{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-06-2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-06-12-00036 - 21 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS\nFRANCE Gare de Chelles urgence (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature SGC Melun (4\npages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 012\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (2\npages) Page 13\nD77-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 013\naccordant la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales (1\npage) Page 16\nD77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART\n739 portant renouvellement du karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis\n(8 pages) Page 18\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M Manceau - actes relevant du pouvoir\nadjudicateur (6 pages) Page 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05\ndu 13 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau\net d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). (9 pages) Page 34\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-06-12-00036\n21 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE\nGare de Chelles urgence\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 3\nDirection D\u00e9partementale| S$ + | de \"EM FIQU eePR\u00c9FETDE SEINE- ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-153portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCEpour son agence COLAS GENIE CIVIL ILE DE FRANCE 39 boulevard Ornano 93200 SAINT DENISpour des travaux r\u00e9alis\u00e9s a la gare de Chelles (77500)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 06 juin 2025, par lasoci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue du Colonel Pierre AVIA 75019 PARIS, pourson agence situ\u00e9e 39 boulevard ORNANO 93200 SAINT DENIS, pour 10 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0travailler les dimanches 15, 22 et 29 juin 2025, par poste de7h\u00e06h.Qui exerce une activit\u00e9 de travaux publics, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction et l'entretien d'infrastruc-tures de transport, notamment ferroviaires.Et qui emploie 168 salari\u00e9s.Vu l'avis du CSE du 06 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations de d\u00e9rogation\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel par le Pr\u00e9fet en cas d'urgenced\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui font l'objet de la demande n'exc\u00e8de pas 3, sansque les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0' alin\u00e9a ne soient requis ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine\ni 4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 4\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues al'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif d'entreprise relatif au statut social des salari\u00e9s de ColasFrance et \u00e0 son avenant n\u00b05 relatif aux temps de travail exceptionnel des salari\u00e9s des \u00e9tablissements del'activit\u00e9 g\u00e9nie civil du territoire \u00cele de France Normandie, sign\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2021 avec les organisa-tions syndicales FO et CFTC, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration desheures de travail effectu\u00e9es de 100 %, octroi d'un repos compensateur \u00e9quivalent et versement d'uneprime d'un montant de 125 euros pour les ouvriers et 75 euros pour les ETAM et cadres par dimanchetravaill\u00e9. Un accord de groupe sign\u00e9 en date du 21 mai 2024 fixe les engagements en faveur de l'emploides personnes en situation de handicap ;Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, les travaux envisag\u00e9s ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, que sous inter-ruption des voies et des cat\u00e9naires. De ce fait, ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 le dimanche, qui est un jour o\u00f9 letrafic ferroviaire est moindre, afin de minimiser le pr\u00e9judice aux usagers.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.ARR\u00caTEArticle Premier: La soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE-est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, lesdimanches 15 juin, 22 juin et 29 juin 2025, par \u00e9quipes, de 07h00 \u00e015h00, de 15h00 \u00e0 23h00 et de23h00 \u00e0 06h00, pour dix (10) salari\u00e9s qui effectueront des travaux de terrassement, b\u00e9tonnage,coffrage, enrob\u00e9s, pose d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pr\u00e9paration des quais.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif d'entreprise relatifau statut social des salari\u00e9s de Colas France et \u00e0 son avenant n\u00b05 relatif aux temps de travail exceptionneldes salari\u00e9s des \u00e9tablissements de l'activit\u00e9 g\u00e9nie civil du territoire \u00cele de France Normandie, sign\u00e9 le 14d\u00e9cembre 2021, \u00e9tant rappel\u00e9 que: |e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa publication et est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0l'origine de l'accord cessent d'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 5\nMelun, le 12 juin 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice de la DDETSde Seine-et-Marne par int\u00e9rim,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le ee ps du P\u00f4le Travail\nLe eHIERARCHIQUE : , .aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3,.39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-12-00036 - 21 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-153 COLAS FRANCE Gare de Chelles urgence 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-02-00010\n2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature SGC Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature\nSGC Melun 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDEGIDE:\nTFINANCES PUBLIQUES\nLa Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun\n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  (art.  14 \u00e0  16)  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique, \n Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Pu bliques en date du 4 avril 2024 portant d\u00e9signation\nde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable  et financier, en qualit\u00e9 de Cheffe de service du\nService de Gestion Comptable de Melun,\n Vu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 sur l'or ganisation du service des comptables publics, modif i\u00e9e\nle 02 ao\u00fbt 1984 et le 09 /08/2005, publi\u00e9e au Journal Officiel ;\nArticle 1\n - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n   Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,\n   Madame V\u00e9ronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,\nMadame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,\n   Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,\nMadame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,\nMadame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.\nIls re\u00e7oivent, en qualit\u00e9 d'adjoints de la Comptabl e publique, mandat de suppl\u00e9er la Comptable publiqu e\ndans l'exercice de ses fonctions et de signer seul,  ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs  \u00e0 la\ngestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.\nIls re\u00e7oivent pouvoir d'op\u00e9rer pour lui et en son n om les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous le s\nservices, sans exception, de recevoir et de payer t outes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimeme nt\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contrib uables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers de divers services dont la\ngestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuite s, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des\ntitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable\nde toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9pi ss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tat s\nde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agent s\nde la banque postale pour toute op\u00e9ration, d'agir e n justice et d'effectuer d\u00e9claration des cr\u00e9ances a u\npassif des proc\u00e9dures collectives.\n1/4\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN \n20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL \n77010 MELUN CEDEX \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Seine et Marne\nService de gestion comptable de Melun \n20 Quai Hippolyte Rossignol\n77010 MELUN Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.64.41.30.05\nM\u00e9l. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUR NOUS JOINDRE :\nJours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend\nsauf Mercredi\nR\u00e9ception : (avec ou sans rendez vous) \nAffaire suivie par : Dounia CHERFAOUI\nT\u00e9l\u00e9phone : 01-64-41-30-86\nM\u00e9l :dounia.cherfaoui\n@dgfip.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMelun le 02/06/2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature\nSGC Melun 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionneme nt\ndes comptes Banque de France du Service de gestion comptable.\nArticle 2  - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \n Monsieur Patrice COTAN,Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\nMadame Naima KHEDER ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,\n Madame Oph\u00e9lie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,\n Madame Carole CRAIL , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques\n     Monsieur Ga\u00ebl BRETON, contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n    Monsieur Rachid RAMDANI, contr\u00f4leur des Finances Publiques \n\u00e0 l'effet de signer : \n\u2013     les bordereaux de situation d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9biteurs ;\n- les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s dans la limite d'un e dur\u00e9e maximum de 12 mois  et pour\ndes dettes d'un montant total par d\u00e9biteur n'exc\u00e9dant pas 3 000\u20ac ;\n- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,\nbanques, administrations, banques, employeurs) relatifs \u00e0 son unit\u00e9 ;\n- les envois d'accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 son unit\u00e9.\n-    les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux proc\u00e9dures\nde r\u00e9tablissement personnel ;\nArticle 3:\n  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \nMadame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,  \n Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, \n Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, \n\u00c0 l'effet de signer :\n-les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission qualit\u00e9 comptable;\n- les demandes de renseignements ou de documents adre ss\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers\ndivers  (CAF,  CPAM,  banques,  administrations,  banques,  employeurs\u2026..) relatifs  \u00e0  son\nunit\u00e9;\n- les bordereaux des pi\u00e8ces des comptes de gestion  P 606\n- les  demandes  d'informations  ou  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  simples  et  courantes\nadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, hors rejets de recettes ou mandats.\nArticle 4:\n - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature\nSGC Melun 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n Monsieur Dominique CARTIER, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n Madame Marion KEPTI, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,  \n Madame B\u00e9n\u00e9dicte CARREZ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Monsieur Renaud SOULIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\n  Madame Isabelle DURCHON, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,\n Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contr\u00f4leuse des Finances Publiques\nA l'effet de signer :\n-les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission d\u00e9pense ;\n- les  demandes  de  renseignements  adress\u00e9es  aux  ordonnateurs  ou  tiers  divers  (  CAF,\nCPAM, banques, administrations, banques,  employeurs, entreprises.. ) relatifs \u00e0 son unit\u00e9.\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et des cessions de cr\u00e9ances .\n- les  demandes  d'informations  ou  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  simples  et  courantes\nadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, et les rejets de mandats.\nArticle 5:\n - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0      :   \n Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques,  \n Madame Val\u00e9rie BURULCI, Contr\u00f4leuse  des Finances Publiques,\n Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,\n Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,\nA l'effet de signer :\n\u2013 les remises de service \u00e9tablies lors des changements de r\u00e9gisseur.\n\u2013 les  validations  \u00e9lectroniques  des  d\u00e9gagements  et  approvisionnements  de  fonds  via  la\nbanque postale\n-les registres comptables et journaux des r\u00e9gisseurs  dans le cadre de l'ajustement et  justification de s\nop\u00e9rations de r\u00e9gies et tous les documents et correspondances  relatifs \u00e0 la gestion des r\u00e9gies\n- les documents divers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des r\u00e9gies.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0   \n   :   \nMadame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,\n Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\n Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n Monsieur Dominique CARTIER , Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n Madame PatrIcia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n Madame   Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n  Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\n Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature\nSGC Melun 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Responsable du SGC de MelunAdministratrice des Finances Publi\nDounia\nTFINANCES PUBLIQUES\n\u00c0  L'effet  de  signer les  demandes  de  renseignements  et  correspondances  diverses\nrelatives \u00e0 l'activit\u00e9 du service comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 7:\nLorsque  les  d\u00e9l\u00e9gations  sont  faites  sous  conditions ou  avec  r\u00e9serves,  ces  clauses  ne\nconcernent  que  le d\u00e9l\u00e9gataire.  Elles  ne  sont pas opposables aux tiers et ne  peuvent \u00eatre\nrevendiqu\u00e9es par eux. Chacun des d\u00e9l\u00e9gataires peut agir seul.\nArticle 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 2 juin 2025 .\nElle met fin aux d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes.\nFait \u00e0 MELUN le 2 juin 2025, \nDounia CHERFAOUI , Comptable publique\nResponsable du Service de gestion comptable de Melun ,\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-02-00010 - 2025-06-02 D\u00e9l\u00e9g signature\nSGC Melun 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 012\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 012 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 13\nEE H Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-012VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le signalement du 19 mai 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale deSeine-et-Marne relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant des capitaines KevinBLUM et Alexandre MIGNON, du brigadier-chef Sylvain NOE, du gardien de la paix Cyrille RUE,du policier adjoint Jules BESNARD, affect\u00e9s au service d\u00e9partemental de nuit de l'Etat-Majorde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne, des brigadiers-chefs Anthony ALCINOUS et Yannick KOKON-GENIALI, des gardiens de la paix RenaudFALOMIR, Dylan BELLON et Guillaume TABARY, affect\u00e9s au service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9publique de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne, dubrigadier-chef Arnaud CASTEL et des gardiens de la paix Jordan PILA et Kevin CAUPENNE,affect\u00e9s \u00e0 la circonscription de police nationale de Melun qui, le 24 mars 2025 \u00e0 Cesson, ontma\u00eetris\u00e9 et interpell\u00e9 un forcen\u00e9 qui tentait d'incendier son domicile et ont exfiltr\u00e9 son filss\u00e9questr\u00e9 dans la maison en feu ;Consid\u00e9rant l'action d\u00e9termin\u00e9e de ces treize policiers ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eateArticle 1 :Une m\u00e9daille d'argent de 1\u00e8re classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e aucapitaine Kevin BLUM.Article 2 :Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00e8me classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9eau brigadier-chef Anthony ALCINOUS, aux gardiens de la paix Arnaud CASTEL, Cyrille RUE etGuillaume TABARY.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 012 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 14\nArticle 3:Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e au capitaineAlexandre MIGNON, aux brigadiers-chefs Sylvain NOE et Yannick KOKON-GENIALI, auxgardiens de la paix Renaud FALOMIR, Dylan BELLON, Jordan PILA et Kevin CAUPENNE, aupolicier adjoint Jules BESNARD.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 13 JUIN 2025Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierrg ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 012 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 013\naccordant la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s\nmusicales et chorales\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 013 accordant la m\u00e9daille d'honneur\ndes soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales 16\n| = Agi Cabinet du Pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le d\u00e9partemental des d\u00e9corationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BC/DECO-013attribuant la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et choralesau titre de la promotion du 14 juillet 2025\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-977 du 3 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicaleset chorales ;Sur proposition du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle 1La m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales est attribu\u00e9e \u00e0 M. Cyrille GUERINET.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. ,\n\u00c0 Melun, le 13 ssLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 BC DECO 013 accordant la m\u00e9daille d'honneur\ndes soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739\nportant renouvellement du karting LB Les Etards\n\u00e0 Ozouer-le-Voulgis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 18\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739portant renouvellement de l'homologation des pistesde karting indoor et outdoor exploit\u00e9es parla soci\u00e9t\u00e9 LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis\nVU le code du sport et notamment ses articles R331-18 \u00e0 R331-45-1 ;VU le code de la route et notamment l'article R 411-12 ;VU le code de la consommation ;VU le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles R 1336-1 \u00e0 R 1336-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2215-1 \u00e0 L 2215-10 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 414-4 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21 CAB CAB SIDPC KART 321 du 16 avril 2021 renouvelantl'homologation des pistes de karting indoor et outdoor sises \u00e0 Ozouer-le-Voulgis \u2014 Les Etards ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC MOTO 1611 homologuant la piste de karting LB Les Etardssitu\u00e9e \u00e0 Ozoir-le-Voulgis, les Etards, pour les mini-motos ; :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 19\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par LB Les Etards le 25 f\u00e9vrier 2025 pour le renouvellement de'homologation des pistes indoor et outdor de karting sises \u00e0 Ozouer-le-Voulgis \u2014 Les Etards, pour lesmini-motos ;VU le classement des circuits de karting int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise duSport Automobile le 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re (CDSR) lors de la visite dusite, effectu\u00e9e le 6 mai 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : HOMOLOGATIONL'homologation des pistes de karting. d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Indoor A\u00bb, \u00ab Track 01 A\u00bb, \u00abTrack 01 B\u00bb,\u00ab Track 02 C\u00bb, \u00ab Track 01 D\u00bb, \u00ab Track 01 E\u00bb et \u00ab Track 02 E \u00bb exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 LB LesEtards a Ozouer-le-Voulgis est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 4 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU CIRCUITLa configuration du circuit est celle des plans figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: TYPE D'ACTIVITES :La pr\u00e9sente homologation ouvre le droit de faire \u00e9voluer, a titre de location-loisir, entrainement etcomp\u00e9tition, dans la configuration actuelle des pistes, des karts de cat\u00e9gorie A, B1 et B2 et des mini-motos inf\u00e9rieures a 15 CV.\nTrac\u00e9 Cat\u00e9gorie Sens de roulage Num\u00e9rosIndoor A \u2014 219 m 2.2 Horaire 77 14 25 2497 I 22 A 0219Track 01 A\u2014 719 m 1.1 Horaire 77 14 25 2498 E 11 A 0719TrackO1B-719m |1.1 Antihoraire 77 14 25 2498 E 11 B 0719Track 02 C \u2014545 m 1:2 Horaire 77 14 25 2498 E 12 C 0545Track01D-802m 1.1 Horaire | 77 14 25 2498 E 11 D 0802Track 01 E \u2014-802m 1.1 Antihoraire _ [77 14 25 2498 E 11 E 0802Track 02 E \u2014 1327 m 1.2 Horaire 77 14 25 2498 E 12 F 1327\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 20\nARTICLE 4 : CAPACITE\nKarts de cat\u00e9gorie A et B 1 Nombres autoris\u00e9sEn course Aux essais lors|En entra\u00eenement[d'une courseVitesse\u00b0_ pour les trac\u00e9s 1.1 de 719 m: 23 25 23\u00a2 pour le trac\u00e9 1.2 de 545 m 15 15 15\u00b0 pour les trac\u00e9s 1.1 de 802 m 26 28 26\u00a2 pour le trac\u00e9 de 1.2 de 1327 m 25 25 25Endurance\u00b0 pour les trac\u00e9s 1.1 de 719 m 28 28 /\u00b0 pour le trac\u00e9 1.2 de 545 m 20. 20 /* pour les trac\u00e9s 1.1 de 802 m 32 32 /\u00a2 pour le trac\u00e9 1.2 de 1327 m | 25 25 /Karts de cat\u00e9gorie B2 Nombres autoris\u00e9s\u00b0 pour le trac\u00e9 1.1 de 219 m | 10 |\u00b0__ pour les trac\u00e9s 1.1 de 719 m 35\u00a2 pour le trac\u00e9 1.2 de 545 m 25\u00b0 pour les trac\u00e9s 1.1 de 802 m 35\u00b0 pour le trac\u00e9 1.2 de 1327 m 35\nARTICLE 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DEPROTECTION DU PUBLIC5.1 Protection du publicUne s\u00e9paration physique sous forme de grillage devra \u00eatre maintenue en bon \u00e9tat afin de s\u00e9parer lepublic de la piste d'\u00e9volution des karts.5.2 Surveillance du circuitL'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.5.3 Protection de la pisteL'exploitant devra maintenir en bon \u00e9tat, le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 permanent.5.4 Stockage et transport de carburantTout stockage et transport de carburant devra s'effectuer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.5.5 Protection incendieLes extincteurs doivent \u00eatre en nombre suffisant, appropri\u00e9s aux risques, \u00e0 jour de v\u00e9rification etdispos\u00e9s selon les pr\u00e9conisations de la commission de s\u00e9curit\u00e9.5.6 Moyens d'alerteL'exploitant doit disposer sur le site d'une installation t\u00e9l\u00e9phonique fixe lui permettant de pr\u00e9venir lesservices de secours.5.7 Couverture m\u00e9dicaleL'exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le 15 pour tout. probl\u00e8me de nature m\u00e9dicale ou traumatologique quel qu'en soit la gravit\u00e9.Les voies permettant l'acc\u00e8s des secours devront \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat afin d'en faciliterl'emprunt.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 21\n5.8 Protection des pi\u00e8ces mobiles des mini-motosLes pi\u00e8ces mobiles des mini-motos doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de protection contre le ph\u00e9nom\u00e8ne dehappement des cheveux ou des v\u00eatements.5.9 maintenance et entretien des kartsL'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour la maintenance et l'entretien des karts selon lesnotices d'entretien des fabricants. De plus, un registre doit \u00eatre tenu \u00e0 jour, afin de permettre le suivides r\u00e9parations effectu\u00e9es sur chaque engin motoris\u00e9.ARTICLE 6: VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sont formellement interdites sur le site dukarting.\nARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans le local et sur un unique panneau d'affichage :- l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur,- les tarifs appliqu\u00e9s,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- la copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'homologation.l'exploitant est tenu d' organiser, pour chaque participant, une pr\u00e9paration comprenant une pr\u00e9sentationdu mat\u00e9riel, du circuit, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et des conseils de pilotage. .ARTICLE 8: DECLARATION D' ACCIDENTL'exploitant doit d\u00e9clarer au pr\u00e9fet \u2014 direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale \u2014 dans les24 heures, tout accident grave n\u00e9cessitant l'intervention des services de secours.ARTICLE 9: MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATIONToute modification des installations doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavant sa r\u00e9alisation, notamment en cas de changement du trac\u00e9 de la piste qui n\u00e9cessiterait,le cas \u00e9ch\u00e9ant, une nouvelle homologation du circuit, apr\u00e8s visite du site par la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.ARTICLE 10 : REVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation est r\u00e9vocable et pourrait notamment \u00eatre retir\u00e9e pour non respect des conditions\u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 son maintien ne serait plus compatibleavec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 11: RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant susvis\u00e9 pourra demander lerenouvellement de l'homologation qui sera soumis alors \u00e0 l'examen de la commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.L'homologation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des prescriptions \u00e9mises par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors desa visite sur site et des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 22\nARTICLE 12:- le directeur de cabinet,- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- le directeur d\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale,- le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente de Seine-et-Marne,- le pr\u00e9sident de la commission r\u00e9gionale du sport automobile d'Ile de France,- le pr\u00e9sident de la commission r\u00e9gionale de karting d'Ile de France,- le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- le pr\u00e9sident de l'association pr\u00e9vention routi\u00e8re.- le maire de Ozouer-le-Voulgis,- le gestionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 LB Les Etards,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e :Venu e 07 MAI 2025le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNECABINETSIDPC12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 23\nd\u00e9gagement 20,00 o\u2014tgis\nLes Etards 77390 Ozouer le VPLAN MASSE - octobre 2016 vuKARTING BUFFO -TRACK 01ETAT EXISTANT - \u00e9ch\u00e9lle 1/1500 \u00e8me\n50\n10\nAnnexeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b09S CAB siDPC KART 437du : :Le pr\u00e9fet \u00ca / MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nmi\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 24\naW20001/L 2112429 5INVLSIX3 1V13or 99LOZ 2140720 - AS SVN NV Id. V/ |sIB[no \u00c0 a 18n0Z0 06\u20ac ZZ SPle4 S27 C 0 > D \u00e0 L- 011N4 ONILAVA aonx G9GLINDAIO\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 25\nos L\u00cb Ls me, \u00a9 a _ PRESBTE\n4X2Sty)eoie)re\u00c05\n<=\nLe\n\"m, X 8TL :T LIIOONIDTITI al14 TN AM TM | | 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25 CAB SIDPC KART 739 portant renouvellement\ndu karting LB Les Etards \u00e0 Ozouer-le-Voulgis 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-05-00021\n25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M Manceau - actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 27\n| sf | Direction de la CoordinationA des Services de l'\u00c9tatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/028 bisdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur\u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice de l'\u00c9tat des finances publiques,direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marnepar int\u00e9rimet\u00e0 Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des finances publiques,adjoint \u00e0 la directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1* juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de 1\u00e8reclasse, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 11 f\u00e9vrier 2025 portantadmission \u00e0 la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe normale,dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0! juillet 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et classant Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NIONdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directrice d\u00e9partementale des finances publiques deSeine-et-Marne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2018 portantaffectation de Monsieur Jean-Charles MANCEAU, administrateur des Finances publiques dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle etnum\u00e9rique en date du 27 septembre 2023 portant int\u00e9gration de Monsieur Jean-CharlesMANCEAU, adjoint \u00e0 la directrice du pole pilotage et ressources, dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/28 du 02 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant dupouvoir adjudicateur \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.\nARRETE:Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique NION, directived\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans lamesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles MANCEAU, adjoint \u00e0 ladirectrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde Seine-et-Marne, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 25/BC/028 du 02 juin 2025 est abrog\u00e9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 31\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Seine-et-Marne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne.\nMelon, le O5 JUIN 2025\nPierre ORY\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00021 - 25BC028 bis arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nion et \u00e0 M\nManceau - actes relevant du pouvoir adjudicateur 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13\njuin 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays\nde Nemours (SMEAPN).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 34\nPREFET | PREFETEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRETLibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne | La Pr\u00e9f\u00e8te du LoiretChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du if. 3 JUIN 2025portant modification des statuts du syndicat mixted'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/N\u00b06 du 15 octobre 2024 portant cr\u00e9ation du syndicatmixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/N\u00b01 du 13 janvier 2025 portant constat de larepr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes du Pithiverais-G\u00e2tinais \u00e0 la communed'Augerville-la-Rivi\u00e8re au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/005 du 7 janvier 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'eau etd'assainissement du Pays de Nemours, proposant de modifier ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\u2014 Boulancourt du 10 avril 2025 ;\u2014 Buthiers du 3 mars 2025;\u2014 Chatenoy du 1\" avril 2025 ;\u2014 Chevrainvilliers du 31 mars 2025;- Darvault du 24 mars 2025;\u2014 Fay-l\u00e9s-Nemours du 8 avril 2025 ;- Fromont du 8 avril 2025 :- Moncourt-Fromonville du 31 mars 2025 ;\u2014 Ormesson du 28 mars 2025 ; |\u2014 Romont du 6 mars 2025 ;\u2014 Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours du 1\u00b0 avril 2025 ;\u00e9mettant un avis favorable sur la modification des statuts propos\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres qui ne se sont pas prononc\u00e9s dans le d\u00e9laide consultation de trois mois voient leur avis \u00eatre r\u00e9put\u00e9 favorable ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e premies par l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont atteintes; 1/9 |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 35\nSur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;ARRETENTArticle 1\" : Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours est autoris\u00e9 \u00e0 modifierses statuts tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2- Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et de la pr\u00e9fecturedu Loiret ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte d'eau et d' assainissement du Pays de Nemours ;\u2014 Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pithiverais-Gatinais ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de chaque Pr\u00e9fecture concern\u00e9e, et dont copie sera transmise, pourinformation a:- Messieurs les Pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Madame la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Nemours ;\u2014 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Fontainebleau ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Pithiviers ;- Mesdames les directrices d\u00e9pa rtementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Messieurs les directeurs d\u00e9p\u00e2rtementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.LaLe Pr\u00e9fet de Seipr\u00e9-et-Marne La Pr\u00e9f\u00e8te du LoiretPour le Pr\u00e9fet de Se; e- et-Marne et par Pour la Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9baftien LIME | | Nicolas HONOR\u00c9NB : D\u00e9lais et voies de Rs (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mis \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales : Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res 77000MELUN ou Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orl\u00e9ans Cedex 1;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9, 2 place des Saussaies, 75008Paris.\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ou d'Orl\u00e9ans dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9epar voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier\u00e0 l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex ou Tribunaladministratif d'Orl\u00e9ans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'Administration pendant deux mois :\n2/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 36\nSyndicatO  Mixte |Eau=  Assainissement |Pays de Nemours\nDEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE \u2014 DEPARTEMENT DU LOIRETSYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURSTITRE 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALES \u2014ARTICLE 1\u00b0 : COMPOSITIONEn application notamment des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-16 et L.5711-1 et suivants duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est form\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 a lacarte.Ce syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DENEMOURS (SMEAPN) \u00bb, ci-apr\u00e8s le Syndicat.Le Syndicat est compos\u00e9 des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements membres suivants :\nCommunaut\u00e9 de communes\nNomTypeCommune AuffervilleCommune Bagneaux-sur-LoingCommune BoulancourtCommune BurcyCommune ButhiersCommune Ch\u00e2tenoyCommune Chevrainvilliers'Commune DarvaultCommune Fay-l\u00e9s-NemoursCommune. FromontCommune Grez-sur-LoingCommune Moncourt-FromonvilleCommune Nanteau-sur-EssonneCommune NemoursCommune OrmessonCommune PolignyCommune RumontCommune Saint-Pierre-l\u00e8s-NemoursCC du Pithiverais-G\u00e2tinais(pour le territoire d'Augerville-la-Rivi\u00e9re)\n3/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 37\nARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATLe Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte ferm\u00e9 \u00ab a la carte \u00bb en vue d'exercer, en lieu etplace de ses membres les comp\u00e9tences vis\u00e9es ci-dessous.Le Syndicat a pour objet et comp\u00e9tences, a la carte, au choix de chaque adh\u00e9rent (aucunecomp\u00e9tence n'est obligatoire) :> l'ensemble de la comp\u00e9tence \u00abeau potable\u00bb (Eau), d\u00e9finie aux articlesL.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT, comprenant la production, le transport, le stockage et ladistribution d'eau potable ;> l'ensemble de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb (AC), d\u00e9finie aux articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, comprenant le contr\u00f4le du raccordement au r\u00e9seau public decollecte, la collecte, le transport, l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, l'\u00e9limination des bouesproduites ;> l'ensemble de la comp\u00e9tence \u00ab Assainissement Non-Collectif \u00bb (ANC), comprenant lesmissions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8, partie III, du CGCT.Le Syndicat exerce ses comp\u00e9tences dans les limites du territoire des membres pour lesquels lacomp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e.Pour la comp\u00e9tence \u00ab Eau Potable \u00bb, le Synelcat peut vendre de l'eau potable en dehors de sonp\u00e9rim\u00e8tre et en importer.Pour la comp\u00e9tence \u00ab Assainissement Collectif \u00bb, le Syndicat peut exporter des effluents ou desmati\u00e8res associ\u00e9es \u00e0 leur traitement (graisses, mati\u00e8res de vidange, mati\u00e8res de curage...) endehors de son p\u00e9rim\u00e8tre ou en importer de collectivit\u00e9 en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre.ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION D'UNE CARTEUn membre peut transf\u00e9rer \u00e0 tout moment une carte pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes de son organe d\u00e9lib\u00e9rant et du comit\u00e9 syndical. Ces d\u00e9lib\u00e9rations devront\u00e9galement s'accorder sur une date d'effet de la prise de comp\u00e9tence par le syndicat.Un membre peut demander la restitution d'une carte, dans un d\u00e9lai minimum de 6 mois avantla date de prise d'effet souhait\u00e9e, par d\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant. Le comit\u00e9 syndicalse prononcera alors sur cette demande et sur la date d'effet de la restitution souhait\u00e9e par lemembre.En cas de restitution d'une carte, un accord doit \u00e9galement \u00eatre trouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes du comit\u00e9 syndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9 sur lar\u00e9partition des biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences (articleL.5211-25-1 du CGCT).Cette r\u00e9partition se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transf\u00e9r\u00e9 aumembre concern\u00e9 s'il est sur son territoire et s'il est principalement destin\u00e9 \u00e0 ses habitants.\n4/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 38\nDe m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9partition du personnel par convention doit \u00eatre trouv\u00e9e apr\u00e8savis du comit\u00e9 social territorial plac\u00e9 aupr\u00e8s du syndicat et du comit\u00e9 social territorial plac\u00e9aupr\u00e8s du membre concern\u00e9 (IV bis de l'article L:5211-4-1 du CGCT).Lorsqu'un membre souhaite restituer la derni\u00e8re carte encore transf\u00e9r\u00e9e au syndicat, laproc\u00e9dure de retrait pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 des statuts s'applique.ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVIT\u00c9S ACCESSOIRESLe Syndicat peut, \u00e0 la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivit\u00e9, d'un autre\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicat mixte, dont le p\u00e9rim\u00e8treest inclus dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne et du Loiret, assurer des prestations deservices se rattachant \u00e0 son objet d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts, dans les conditions del'article L.5211-56 du CGCT. |Les contrats entre collectivit\u00e9s relatifs \u00e0 ces prestations sont conclus dans le respect des r\u00e8glesdu Code de la commande publique.Le Syndicat peut, sur d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, r\u00e9aliser toute activit\u00e9 reli\u00e9e \u00e0 sescomp\u00e9tences, ou r\u00e9aliser toute prestation li\u00e9e \u00e0 ces comp\u00e9tences pour le compte de sesadh\u00e9rents ou sur le territoire des communes concern\u00e9es, dans le cadre de conventionsindiquant clairement le r\u00f4le de chaque partie et la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante. Cesconventions doivent faire l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Les prestations au titre de la d\u00e9fense incendie ou des eaux pluviales font express\u00e9ment partiede ces activit\u00e9s. seConcernant les prestations au titre de la D\u00e9fense Incendie (DECI), elles peuvent inclure lecontr\u00f4le du bon fonctionnement des \u00e9quipements et toutes v\u00e9rifications sur les \u00e9quipements deDECI, l'entretien et la maintenance des \u00e9quipements, les \u00e9tudes et conseils sur la gestion duservice et du patrimoine, et l'ex\u00e9cution de travaux (renouvellement et neuf).Les prestations au titre des eaux pluviales (incluant la Gestion des Eaux Pluviales Urbaine \u2014GEPU) peuvent inclure quant \u00e0 elles le contr\u00f4le des branchements, le curage des r\u00e9seaux etavaloirs, les \u00e9tudes et conseils sur la gestion du service et du patrimoine, et l'ex\u00e9cution detravaux (renouvellement, neuf, mise en s\u00e9paratif...).Le Syndicat pourra \u00e9galement intervenir pour des prestations de gestion, le suivi et deprotection des milieux naturels associ\u00e9s \u00e0 ses propres activit\u00e9s d'eau potable oud'assainissement.Dans le cadre de l'ensemble de ces prestations, le Syndicat peut \u00eatre charg\u00e9 d'une d\u00e9l\u00e9gation dema\u00eetrise d'ouvrage.\n5/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 39\nARTICLE 5: SIEGE DU SYNDICATLe siege du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Maison des Syndicats, 43, Quai Victor Hugo \u00e0 Nemours.ARTICLE 6 : DUR\u00c9E DU SYNDICATLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL7.1. \u2014 Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par lesorganes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements membres (n\u00e9cessairement au sein desconseils municipaux des communes membres du Syndicat, et au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rantsdes EPCI membres du Syndicat ou des conseils municipaux des communes qui les composent),selon les dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e dumandat de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a d\u00e9sign\u00e9s, sauf remplacement op\u00e9r\u00e9 dans lesm\u00eames formes par la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement qu'il repr\u00e9sente en application de l'articleL.2121-33 du CGCT. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. En cas de vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9missionnaires ou ceuxdont le mandat au nom duquel ils participent au Comit\u00e9 Syndical est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou n'a pas\u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9), il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai d'un mois.Des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en casd'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.7.2. \u2014 En application des articles vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 des pr\u00e9sents statuts et des articles L.5212-6et L.5212-7 du CGCT, chaque membre dispose du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suivant :Nombre d'habitants du p\u00e9rim\u00e8tre du membre(population totale INSEE en vigueur au dernier Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils)0 \u00e0 4 000 habitants 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e94 001 \u00e0 8 000 habitants 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s8 001 \u00e0 12 000 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s12 001 et plus 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sPour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9.Ch\u00e4que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical dispose d'une voix.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont en principe prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des votants.\n6/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 40\nConform\u00e9ment a l'article L.5212-16 du CGCT, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s n'ont voix d\u00e9lib\u00e9ratives que pour lesquestions relatives aux comp\u00e9tences pour lesquelles leur collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement adh\u00e8re.Par application de l'article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI-FP se substitue \u00e0 tout ou partie deses communes membres au sein du syndicat, il est repr\u00e9sent\u00e9 par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9galau nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont disposaient les communes avant la substitution.7.3. \u2014 L'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant le Comit\u00e9 Syndical (r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re)d\u00e9lib\u00e8re pour les d\u00e9cisions dites \u00ab d'int\u00e9r\u00eat commun \u00bb, relevant de l'administration g\u00e9n\u00e9rale duSyndicat, notamment : |- L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et du ou des Vice-pr\u00e9sidents et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un ou plusieursautres membres du bureau,- Toutes modifications de statuts,- L'adh\u00e9sion de nouveau membre,- Le vote du Budget Primitif, des d\u00e9cisions modificatives, du Budget Suppl\u00e9mentaire, duCompte Administratif et du Compte de Gestion, |- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la conservation (propri\u00e9t\u00e9, investissements hors renouvellementet entretien courant) des installations mises \u00e0 disposition ou confi\u00e9es au Syndicat, ou quien sont sa propri\u00e9t\u00e9.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote ducompte administratif) et L.2131-11 du CGCT (si le pr\u00e9sident est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'affaire).ARTICLE 8 : LE BUREAULe bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'unou plusieurs autres membres, \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical.Le nombre de Vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical dans les limites fix\u00e9es parl'article L.5211-10 du CGCT.ARTICLE 9 : PR\u00c9SIDENT DU SYNDICATLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. Il est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical. Le Pr\u00e9sident est\u00e9lu parmi les repr\u00e9sentants des membres adh\u00e9rents. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9.Il est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou encas d'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du bureau.Il repr\u00e9sente le Syndicat en justice.Il assure seul la police des instances \u00e0 laquelle il participe et toute mesure devant intervenir enurgence.\n7/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 41\nARTICLE 10 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit et approuve un r\u00e9glement int\u00e9rieur destin\u00e9 a pr\u00e9ciser les d\u00e9tailsd'application des pr\u00e9sents statuts, en particulier, la p\u00e9riodicit\u00e9 de ses r\u00e9unions et leursmodalit\u00e9s d'organisation, etc. Le Comit\u00e9 Syndical pourra le modifier selon les n\u00e9cessit\u00e9s.Les r\u00e8gles et dispositions non pr\u00e9vues aux statuts et au r\u00e8glement int\u00e9rieur sont celles du CGCTen particulier celles des articles L.5711-1, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants.TITRE III : RESSOURCES \u2014 CONTRIBUTIONS FINANCI\u00c8RES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICATLe Syndicat b\u00e9n\u00e9ficie de toutes les ressources financi\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT \u00e0savoir :Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,Les sommes re\u00e7ues des membres non adh\u00e9rents et de tiers en paiement d'uneprestation,Les contributions volontaires de ses membres,Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine,Les subventions de tout organisme public, |Les produits des dons et legs,Les produits des emprunts,\nVVVVVVWVARTICLE 12 : COMPTABILITE DU SYNDICATChaque comp\u00e9tence fera l'objet, au sein du budget principal, au minimum d'une comptabilit\u00e9analytique pr\u00e9cisant les lignes budg\u00e9taires, les recettes et les d\u00e9penses de fonctionnementpropres \u00e0 chaque comp\u00e9tence exerc\u00e9e.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par Monsieur le Tr\u00e9sorier Payeur deNemours.TITRE IV \u2014 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT \u2014 AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 13 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESToute commune ou EPCI ext\u00e9rieur au syndicat peut adh\u00e9rer \u00e0 l'une ou plusieurs descomp\u00e9tences du Syndicat dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales. \u00c0 l'appui de cette demande, il doit \u00e9laborer conform\u00e9ment, \u00e0 l'articleL.5211-39-2 du CGCT, un document pr\u00e9sentant une estimation des incidences de l'op\u00e9ration surles ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 par l'article D.5211-18-2du CGCT.\n8/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 42\nL'extension du p\u00e9rimetre d'intervention \u00e0 d'autres territoires communaux d'un EPCI membre sefait selon la proc\u00e9dure de l'article L.5211-20 du CGCT.Pour l'application des conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des articles L.5211-18 et L.5211-20 duCGCT, chaque EPCI-FP compte comme un adh\u00e9rent. Chaque commune adh\u00e9rente \u00e9galement. Enapplication de l'article L.5211-61 du CGCT, la population comptabilis\u00e9e au titre d'un EPCImembre pour la v\u00e9rification des conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est celle des communes sur leterritoire desquelles la comp\u00e9tence est exerc\u00e9e par le Syndicat.ARTICLE 14 : MODALIT\u00c9 DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICATUn membre peut demander, par d\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant, son retrait du syndicat,sur le fondement de l'article L.5211-19 du CGCT. A l'appui de cette demande, il doit \u00e9laborer,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document pr\u00e9sentant une estimation desincidences de l'op\u00e9ration sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel descommunes et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, dont lecontenu est pr\u00e9cis\u00e9 par l'article D.5211-18-2 du CGCT.Cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite, pour aboutir, le consentement du comit\u00e9 syndical et un avisfavorable d'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d'organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres, d\u00e9finie \u00e0 l'article L.5211-5 du CGCT.En application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les conditions financi\u00e8res et patrimoniales duretrait sont \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre sortantet du comit\u00e9 syndical. La r\u00e9partition des biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert. de comp\u00e9tences se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transf\u00e9r\u00e9 aumembre concern\u00e9 s'il est sur son territoire et s'il est principalement destin\u00e9 \u00e0 ses habitants.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un accord doit \u00e9galement \u00eatre trouv\u00e9 par convention entre le syndicat et lemembre sur la reprise du personnel, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social territorial plac\u00e9 aupr\u00e8s dusyndicat et du comit\u00e9 social territorial plac\u00e9 aupr\u00e8s du membre concern\u00e9 (IV bis de l'articleL.5211-4-1 du CGCT).Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du LoiretPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Loiret et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Le Pr\u00e9fet de $Seihe-et-Marne\n9/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b05 du 13 juin 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN). 43","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:46:26+00:00","id":"ff51bd97440bebd5b11cc2ed20ddf25f3b12ec4ae73257877c146903664fa152","name":"RAA n\u00b0D77-13-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T13:42:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67045/552173/file/RAA%20-n%C2%B0D77-13-06-2025-.pdf"}