{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b043 09/04/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nACCOMPAGNEMENT CIGEO\nArr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-587  du  09  avril  2026  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  \nconcernant la demande d'autorisation de cr\u00e9ation de l'installation nucl\u00e9aire de base (INB) du centre de  \nstockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie \nlongue (Cig\u00e9o) d\u00e9pos\u00e9e par l'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra).\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-399 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-547du 2 avril 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection.\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-574 du 7 avril 2026 portant autorisation pour la Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Madine d'organiser  \ndes r\u00e9gates sur le lac de Madine au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-576 du 7 avril 2026 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re et d'une fourri\u00e8re pour le \ngarage Harter Angelauto \u00e0 Savonni\u00e8res-devant-Bar.\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b011505-2026-DDT-DIR  du  9  avril 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE \nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-22 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du  \ndirecteur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur d\u00e9partemental de l'emploi,  \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse . M. Philippe GRANDJEAN,  \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,  du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par  \nint\u00e9rim.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-38 du 8 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le  \n\u00ab Concurrence,  consommation,  r\u00e9pression des fraudes et  m\u00e9trologie  \u00bb de la Direction r\u00e9gionale de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET ; |DE LA R\u00c9GION Pr\u00e9fecture de la MeuseGRAND EST Pr\u00e9fecture de la Haute-MarneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-587 du 09 avril 2026portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande d'autorisation de cr\u00e9ation del'installation nucl\u00e9aire de base (INB) du centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chetsradioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) d\u00e9pos\u00e9e par l'Agence nationale degestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra) |\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V et en particulier ses articlesL. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-10-1, L. 542-12, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-9 ainsi que les articles R. 593-5,R. 593-16, R. 593-19, R. 593-21, R. 593-22, R. 593-24, R. 593-26 ; D. 542-91 ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du chapitre II et le chapitre III du titre Il du livre ler et enparticulier ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 et R. 123-2 et R. 123-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le bilan du d\u00e9bat public relatif au projet de centre de stockage r\u00e9versible profond de d\u00e9chets radioactifs enMeuse / Haute-Marne (Cig\u00e9o) organis\u00e9 entre le 15 mai et le 15 d\u00e9cembre 2013, publi\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2014 par laCommission nationale du d\u00e9bat public ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-992 du 07 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde ded\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et de moyenne activit\u00e9 a vie longue (Cig\u00e9o) parmi les op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatnational ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-993 du 07 juillet 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le centre de stockage en coucheg\u00e9ologique profonde de d\u00e9chets radioactifs de haute activit\u00e9 et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) etportant mise en compatibilit\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan locald'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Chateau(Meuse) ;Pr\u00e9fecture de la Meuse Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 52 011 Chaumont C\u00e9dex\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-771 du 04 ao\u00fbt 2025 d\u00e9finissant la zone de consultation des collectivit\u00e9s territoriales del'article L. 542-10-1 du code de l'environnement;Vu larr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1972 du 30 septembre 2025 arr\u00eatant la liste des collectivit\u00e9s territorialesconsult\u00e9es dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de cr\u00e9ation de Cig\u00e9o ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Meuse, pr\u00e9fetcoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs dehaute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) ; |Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 16 janvier 2023 par l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra)aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de demande d'autorisation de cr\u00e9ation (DAC) d'une installationnucl\u00e9aire de base (INB), d\u00e9nomm\u00e9e Cig\u00e9o ;Vu le courrier du ministre charg\u00e9 de l'industrie et de l'\u00e9nergie r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DGPR/SRT/MSNR/ED/2025-124 du30 septembre 2025 confiant au pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur du projet Cig\u00e9o, l'organisation desconsultations pr\u00e9alables \u00e0 l'enqu\u00eate publique, le recueil de l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale et en informant'le Comit\u00e9 local d'information et de suivi (CLIS) de Bure ;Vu le courrier d'information du Comit\u00e9 local d'information et de suivi (CLIS) de Bure en date du 06 octobre 2025 ;Vu l'avis n\u00b0 2025-AV-016 de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection (ASNR) du 25 novembre 2025relatif \u00e0 la demande d'autorisation de cr\u00e9ation de l'installation nucl\u00e9aire de base d\u00e9nomm\u00e9e Cig\u00e9o d\u00e9pos\u00e9e parrAndra;Vu le rapport de ja commission nationale d'\u00e9valuation des recherches et \u00e9tudes relatives \u00e0 la gestion desmati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs (CNE2) sur le dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation du centreCig\u00e9o de d\u00e9cembre 2025 ;Vu les avis des collectivit\u00e9s territoriales consult\u00e9es sur une dur\u00e9e de deux mois jusqu'au 04 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la saisine de l'Office parlementaire d'\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques du 16 d\u00e9cembre2025 ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable (Ae de lIGEDD), rendu par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-133 en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la mise \u00e0 jour du dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation (DAC), en vue de l'enqu\u00eate publique, en avril2026 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Ae de l'IGEDD, \u00e9tabli par l'Andra et joint au dossier mis \u00e0 jour en vue del'enqu\u00eate publique ;Vu le courrier du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique etnum\u00e9rique r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DGPR/SRT/MSNR/CC/2026-028 du 09 mars 2026 demandant au pr\u00e9fet de la Meuse,pr\u00e9fet coordonnateur du projet Cig\u00e9o, d'organiser enqu\u00eate publique de la DAC Cig\u00e9o ;Vu le courrier de r\u00e9ponses de l'Andra aux engagements pris aupr\u00e8s de l''ASNR pour l'\u00e9ch\u00e9ance de l'enqu\u00eatepublique en date du 27 mars 2026 ;Vu l'ordonnance modificative n\u00b0 E26000018/54 du 7 avril 2026 de la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif deNancy d\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate ;\n\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2006-739 du 28 juin 2006 a retenu la solution du stockage r\u00e9versible en coucheg\u00e9ologique profonde comme solution de r\u00e9f\u00e9rence pour la gestion des d\u00e9chets de haute activit\u00e9 (HA) et demoyenne activit\u00e9 a vie longue (MA-VL) ;Consid\u00e9rant que le centre de stockage Cig\u00e9o est le fruit de d\u00e9marches de conception concert\u00e9es, men\u00e9es parlAndra depuis les ann\u00e9es 1990 en vertu du programme de recherche instaur\u00e9 par la loi n\u00b0 91-1381 du30 d\u00e9cembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs, en vue de la cr\u00e9ation d'uneinstallation nucl\u00e9aire de base pour le stockage r\u00e9versible en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chetsradioactifs francais de haute activit\u00e9 (HA) et de moyenne activit\u00e9 a vie longue (MA-VL) ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation du centre. de stockage de d\u00e9chets radioactifsen couche g\u00e9ologique profonde Cig\u00e9o, d\u00e9pos\u00e9 par |'Andra, est l'aboutissement d'un processus ded\u00e9veloppement de plusieurs d\u00e9cennies, s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 par \u00e9tapes, tel que recommand\u00e9 par le guide de s\u00fbret\u00e9n\u00b01 de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire du 12 f\u00e9vrier 2008 relatif au stockage d\u00e9finitif des d\u00e9chets radioactifs enformation g\u00e9ologique profonde ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de l'instruction technique du dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation, l'ASNR aconsid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la d\u00e9monstration de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation deCig\u00e9o, pour les phases d'exploitation et d'apr\u00e8s fermeture, a atteint un niveau de maturit\u00e9 d'ensemble conformeaux attendus pour une demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un centre de stockage g\u00e9ologique \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'ASNR estime dans son avis du 25 novembre 2025 \u00ab que le dossier de demanded'autorisation de cr\u00e9ation de Cig\u00e9o pourra donner lieu \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue par l'article L. 593-8 du codede l'environnement \u00bb :Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation du co\u00fbt du projet Cig\u00e9o a \u00e9t\u00e9 mise a jour et rendue publique par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars2026 publi\u00e9 au Journal officiel de ta R\u00e9publique fran\u00e7aise le 1er avril 2026 ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec lacommission d'enqu\u00eate ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'enqu\u00eate publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation de cr\u00e9ation (DAC) de l'installationnucl\u00e9aire de base (INB) du centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de hauteet de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) d\u00e9pos\u00e9e par l'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs(Andra) (1-7 rue Jean Monnet \u2014 92 298 Chatenay-Malabry).Le centre de stockage Cig\u00e9o comprend :Une zone de descenderie situ\u00e9e \u00e0 Bure (Meuse), Gillaum\u00e9 (Haute-Marne) et Saudron (Haute-Marne) ;Une zone de puits situ\u00e9e \u00e0 Mandres-en-Barrois (Meuse) et Bonnet (Meuse) ;Une liaison intersites situ\u00e9e \u00e0 Bure (Meuse) et Mandres-en-Barrois (Meuse) ;Une installation terminale embranch\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau (Meuse), Horville-en-Ornois(Meuse), Gillaum\u00e9 (Haute-Marne) et Cirfontaines-en-Ornois (Haute-Marne) ;5. Une zone d'implantation des ouvrages souterrains situ\u00e9e \u00e0 Bure (Meuse), Mandres-en-Barrois (Meuse),Bonnet (Meuse), Ribeaucourt (Meuse), Houdelaincourt (Meuse) et Saint-Joire (Meuse).\nB \u00a9 D >\n\nL'enqu\u00eate publique portera sur le dossier de demande d'autorisation de cr\u00e9ation suivant :\nDossier d'autorisation de cr\u00e9ation de l'installation nucl\u00e9aire de base (INB) Cig\u00e9oPi\u00e9ce 0 - Pr\u00e9sentation non techniquePi\u00e8ce 1 - Identification de l'exploitantPi\u00e8ce 2 - Nature de l'installationPi\u00e8ce 3 - Carte au 1/25 000e de localisation de l'installationPi\u00e8ce 4 - Plans de situation au 1/10 000e indiquant le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9Pi\u00e8ce 5 - Plans d\u00e9taill\u00e9s de l'installation au 1/2 500ePi\u00e8ce 6 - \u00c9tude d'impact du projet global Cig\u00e9oPi\u00e8ce 7 - Version pr\u00e9liminaire du rapport de s\u00fbret\u00e9Pi\u00e8ce 8 - \u00c9tude de ma\u00eetrise des risquesPi\u00e8ce 9 - Capacit\u00e9 techniques de l'exploitantPi\u00e8ce 10 - Capacit\u00e9s financi\u00e8res de l'exploitantPi\u00e8ce 11 - Justification de la maitrise fonci\u00e8re des terrainsPi\u00e8ce 12 - Servitudes et demande de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et de droit exclusifPi\u00e8ce 13 - Plan de d\u00e9mant\u00e8lement, de fermeture et de surveillancePi\u00e8ce 14 - Bilan de la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de centre de stockage Cig\u00e9oPi\u00e8ce 15 - Emission de gaz \u00e0 effet de serrePi\u00e8ce 16 - Plan directeur de l'exploitationPi\u00e8ce 17 - Informations juridiques et administrativesPi\u00e8ce 18 - Avis \u00e9mis sur le projetPi\u00e8ce 19 - Version pr\u00e9liminaire des sp\u00e9cifications d'acceptation des colisPi\u00e8ce 20 - Plan de d\u00e9veloppement de l'installation de stockage Cig\u00e9oPi\u00e8ce 21 - Guide de lecture du dossierPi\u00e8ce 22 - Glossaire et acronymes\nArticle 2 : Identit\u00e9 du responsable de projetToute personne peut demander des informations relatives au projet aupr\u00e8s de M. Patrice TORRES, directeur dela Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l'Andra et responsable du dossier d\u00e9pos\u00e9 :- par courrier: AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES D\u00c9CHETS RADIOACTIFS (ANDRA) \u2014 1-7, rue Jean Monnet \u2014 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;- ou par courriel : instructiondac.cigeo@andra.fr.\nArticle 3 : Dur\u00e9e, siege et communes concern\u00e9esL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera du lundi 18 mai 2026 \u00e0 09h00 au jeudi 02 juillet 2026 \u00e0 12h00, soit 45 jourscons\u00e9cutifs.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55 130) \u2014 15, place del'H\u00f4tel de Ville.L'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera dans les mairies des 56 communes suivantes situ\u00e9es en tout ou partie jusqu'\u00e0une distance de dix kilom\u00e8tres \u00e0 partir de la r\u00e9union du p\u00e9rim\u00e8tre envisag\u00e9 des installations de surface et de laprojection en surface de l'ensemble des installations souterraines du centre de stockage Cig\u00e9o :\n\n+ d\u00e9partement de la Meuse: Abainville, Amanty, Badonvilliers-G\u00e9rauvilliers, Biencourt-sur-Orge, Bonnet,Bov\u00e9e-sur-Barboure, Boviolles, Bure, Chassey-Beaupr\u00e9, Couvertpuis, Dainville-Berthel\u00e9ville,Dammarie-sur-Saulx, Delouze-Rosi\u00e9res, Demange-Baudign\u00e9court, Gondrecourt-le-Chateau, H\u00e9villiers,Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Le Bouchon-sur-Saulx, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-Barrois, Marson-sur-Barboure, Mauvages, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nantois,Reffroy, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Tr\u00e9veray, Villers-le-Sec ;e d\u00e9partement de la Haute-Marne: Aingoulaincourt, Annonville, Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois,Echenay, Effincourt, Epizon, Germay, Germisay, Gillaum\u00e9, Lez\u00e9ville, Montreuil-sur-Thonnance,Noncourt-sur-le-Rongeant, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx, Poissons, Sailly, Saudron,Suzannecourt, Thonnance-l\u00e8s-Joinville, Thonnance-les-Moulins.Le p\u00e9rim\u00e8tre de publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate par voie d'affichage est d\u00e9fini a l'annexe 1.Le Pr\u00e9fet de la Meuse, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9fet coordonnateur pour le projet Cig\u00e9o, est l'autorit\u00e9 charg\u00e9e decoordonner l'organisation de l'enqu\u00eate et d'en centraliser les r\u00e9sultats.\nArticle 4 : Commission d'enqu\u00eateL'enqu\u00eate publique sera conduite par une commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9e par le Tribunal administratif de Nancyet compos\u00e9e des membres suivants :Titulaires :\u00b0 Monsieur Yves LALLEMAND, pr\u00e9sident de la commission,\u00a2 Monsieur Jean-Pierre GRANJON,\u00a2 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TRASSART.\u00a2 Monsieur Didier LOUIS,\u00a2 Monsieur Emmanuel COTE.Suppl\u00e9ants :\u00a2 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VIENNOT,+ Monsieur Pascal GAIRE,+ Monsieur Yves ROBINOT.\nArticle 5 : Consultation du dossier d'enqu\u00e9te publiquePendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate publique est consultable :- Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, et dans les mairies deBonnet, Bure, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaum\u00e9, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt, Saint-Joire et Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;- Sur support num\u00e9rique en mairie de Gondrecourt-le-Chateau, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;- Lors des permanences assur\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate et fix\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- Surle site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo ;- Surle site internet de l'Andra : https:/www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference.Le dossier est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'Etat :- En Meuse : www.meuse.gouv.fr\u2014 rubriquehttps://www.meuse.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Demande-d-autorisation-de-creation-de-Cigeo ;- En Haute-Marne: www.haute-marne.gouv.fr \u2014 rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Demande-d-autorisation-de-creation-de-Cigeo .\n\nLe lien permettant d'acc\u00e9der au site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mentionn\u00e9 sur les sites internetsuivants :- Pr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de l'Aube (www.aube.qouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (www.bouches-du-rhone.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture du Gard (www.gard.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de la Manche (www.manche.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr) .Par ailleurs, des postes informatiques seront mis \u00e0 la disposition du public pour la libre consultation du dossier :- ala pr\u00e9fecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, \u00e0 Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public etaux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h30 ;- \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Commercy, 22, avenue Stanislas, \u00e0 Commercy (55 200) aux jours ouvrables aupublic et aux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 13h30 \u00e0 16h00 ;- \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire de la Marne, \u00e0 Chaumont (52 000) aux joursouvrables au public et aux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h00 ;- ala sous-pr\u00e9fecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, \u00e0 Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables aupublic et aux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h00.Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate,sur support papier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Meuse, bureau des proc\u00e9dures environnementales, 40 rue duBourg, CS 30 512 \u00e0 Bar-le-Duc (55 012 Cedex).\nArticle 6 : Observations et propositions du publicLe public pourra pr\u00e9senter, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, ses observations et ses propositions sur leprojet selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 par correspondance \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge del'enqu\u00eate publique : Mairie de Gondrecourt-le-Chateau (55 130) \u2014 15, place de l'H\u00f4tel de Ville ;\u00b0 par correspondance \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse courriel suivante : dac-cigeo@mail.registre-numerique.fr ;e sur les registres d'enqu\u00eate disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences dela commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 7 ;e sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 accessible directement \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo .Les observations et propositions devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es et parvenues \u00e0 destination, quelle qu'en soit la forme,avant le terme de l'enqu\u00eate, au plus tard le jeudi 02 juillet 2026 \u00e0 12h00. Toute observation parvenue apr\u00e8s cettedate et cet horaire ne sera pas prise en compte.Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations \u00e9crites etcelles transmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Le public est inform\u00e9 quetoute observation (et ses \u00e9ventuelles pi\u00e8ces jointes), qu'elle soit \u00e9crite, orale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera consultablepar tous sur le registre num\u00e9rique. 3Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est de la responsabilit\u00e9 de chaque participant a l'enqu\u00eate publique, s'il souhaite resteranonyme, de ne faire \u00e9tat d'aucune information personnelle dans ses \u00e9crits (nom, coordonn\u00e9es, adresse, etc.).\n\nArticle 7 : Jours et heures des permanencesLe public pourra rencontrer des membres de la commission d'enqu\u00e9te lors des permanences suivantes :\n35, Grande rue55 130 BONNET Mercredi 24 juin 2026\nHORAIRES DEae PATES PERMANENCEBONNET . ae :Mairie Jeudi 04 juin 2026 de 14h30 \u00e0 17h00de 09h00 \u00e0 11h30BUREMairie2, rue de l'Orme55 290 BURE \u00a9 Lundi 08 juin 2026Vendredi 26 juin 2026de 09h00 \u00e0 11h30de 14h30 \u00e0 17h00CIRFONTAINES-EN-ORNOISMairie2 bis, rue de Gault52 230 CIRFONTAINES-EN-ORNOISLundi 18 mai 2026Lundi 29 juin 2026 de 14h30 \u00e0 17h00de 09h00 \u00e0 11h30GILLAUM\u00c9Mairie20, rue de la Mairie52 230 GILLAUM\u00c9Mardi 09 juin 2026Lundi 29 juin 2026 de 09h00 \u00e0 11h30de 14h30 \u00e0 17h00GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAUMairie15, place de l'H\u00f4tel de Ville55 130 GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAUSamedi 30 mai 2026Vendredi 12 juin 2026de 09h00 \u00e0 11h30de 14h30 \u00e0 17h00HORVILLE-EN-ORNOISMairie3 bis, Grande rue55 130 HORVILLE-EN-ORNOISSamedi 30 mai 2026Vendredi 12 juin 2026de 14h30 \u00e0 17h00:de 09h00 \u00e0 11h30HOUDELAINCOURT .Mairie15, rue d'Orl\u00e9ans55 130 HOUDELAINCOURTMercredi 03 juin 2026Lundi 15 juin 2026 de 09h00 a 11h30de 14h30 \u00e0 17h00MANDRES-EN-BARROISMairie1, place de la Mairie55 290 MANDRES-EN-BARROISJeudi 04 juin 2026Mercredi 24 juin 2026de 09h00 \u00e0 11h30de 14h30 \u00e0 17h00RIBEAUCOURTMairie3, Grande rue55 290 RIBEAUCOURTLundi 08 juin 2026Vendredi 26 juin 2026de 14h30 \u00e0 17h00de 09h00 \u00e0 11h30SAINT-JOIREMairie2, rue de l'Abreuvoir55 130 SAINT-JOIREMercredi 03 juin 2026Lundi 15 juin 2026de 14h30 \u00e0 17h00de 09h00 \u00e0 11h30SAUDRONMairie3, rue de la Mairie52 230 SAUDRONLundi 18 mai 2026Mardi 09 juin 2026 de 09h00 \u00e0 11h30de 14h30 \u00e0 17h00\n\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00e9te publique* publicit\u00e9 dans la presseUn avis reproduisant les principales dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate, destin\u00e9 a l'information dupublic, sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours del'enqu\u00eate, et aux frais du responsable du projet, dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales dans chacun des onzed\u00e9partements concern\u00e9s et dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales nationaux.* publicit\u00e9 par voie d'affichageQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera publi\u00e9 parvoie d'affiches et, \u00e9ventuellement, par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en vigueur, aux lieux habituels d'affichage, dans lescommunes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1.Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de l'Andra, \u00e0 l'affichage du m\u00eameavis dans les formes fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de .participation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage del'op\u00e9ration projet\u00e9e et visible des voies publiques.* publicit\u00e9 sur internetL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internet \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nArticle 9 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueLa commission d'enqu\u00eate conduira l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'une informationcompl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision, en lui permettant de pr\u00e9senterses observations et ses propositions.* Audition par la commission d'enqu\u00eate :Pendant l'enqu\u00eate publique, la commission d'enqu\u00eate recevra le ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration soumise \u00e0enqu\u00eate, \u00e0 la demande de ce dernier. En outre, eile pourra entendre toutes les personnes concern\u00e9es par leprojet qui en feront la demande et convoquera toutes les personnes dont elle jugera l'audition utile.* Visite des lieux par la commission d'enqu\u00eate :Lorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, lacommission d'enqu\u00eate en informe au moins 48 heures \u00e0 l'avance les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s,en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus, ou en casd'opposition de leur part, la commission d'enqu\u00eate en fait mention dans le rapport d'enqu\u00eate.\u00b0 Communication de documents \u00e0 la demande de la commission d'enqu\u00eate :Lorsqu'elle entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents utiles \u00e0 la bonne information du public, facommission d'enqu\u00eate en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur desdocuments en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable duprojet sont vers\u00e9s au dossier tenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et sur le site internet d\u00e9di\u00e9.\n\nLorsque de tels documents sont ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, un bordereau joint au dossier d'enqu\u00eate mentionnela nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.\nArticle 10 : Avis des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupementsLes communes concern\u00e9es par l'enqu\u00eate publique et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 saisis pour avis le6 octobre 2025. Les avis, exprim\u00e9s au plus tard dans les deux mois, sont vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate publique.\nArticle 11 : R\u00e9union(s) d'information et d'\u00e9change avec le publicA la demande de la commission d'enqu\u00eate, deux r\u00e9unions d'information et d'\u00e9change avec le public se tiendrontle mercredi 03 juin 2026 de 18h00 \u00e0 19h30 et le lundi 15 juin 2026 de 18h00 \u00e0 19h30 \u00e0 distance.La connexion aux r\u00e9unions \u00e0 distance s'effectuera a partir du registre d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9accessible \u00e0 l'adresse suivante : https:/www.registre-numerique.fr/dac-cigeo .La commission d'enqu\u00eate peut, aux fins d'\u00e9tablissement de ce compte rendu, proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audioou vid\u00e9o de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public.A l'issue de chaque r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public, un compte rendu est \u00e9tabli par lepr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet, ainsi qu'auPr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur pour le projet Cig\u00e9o. Ce compte rendu, ainsi que les observations\u00e9ventuelles du responsable du projet, sont annex\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate au rapportd'enqu\u00eate.Si elle estime que l'importance ou la nature de l'op\u00e9ration ou les conditions de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eatepublique rendent n\u00e9cessaire l'organisation d'autre(s) r\u00e9union(s) d'information et d'\u00e9change avec le public, lepr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate en fera part au Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur pour le projetCig\u00e9o, et au responsable du projet et leur indiquera les modalit\u00e9s qu'elle propose pour l'organisation de celle(s)-Gi.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur pour le projet Cig\u00e9o, la commission d'enqu\u00eate et le responsable duprojet arr\u00eateront en commun les modalit\u00e9s de l'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de la(des)r\u00e9union(s) d'information et d'\u00e9change avec le public.Les frais d'organisation de cette(ces) r\u00e9union(s) sont \u00e0 la charge de l'Andra.\nArticle 12: Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, rapport et conclusionsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 123-9 et R. 123-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9e maximale de quinzejours.\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate et les dossiers d'enqu\u00eate sont mis \u00e0 la disposition de lacommission d'enqu\u00eate et clos par ses soins.D\u00e8s r\u00e9ception des registres, la commission d'enqu\u00eate rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet etlui communiquera ses observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.La commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera lesobservations recueillies. Elle consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant sielles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables au projet.\n\nLe Pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmettra au Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur pour le projetCig\u00e9o, l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du ou des registres etpi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate. Il transmettrasimultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au Tribunal administratif de Nancy.Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la demande de la commissiond'enqu\u00eate par le Pr\u00e9fet de la Meuse et la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, apr\u00e8s avis du responsable du projet.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision peut organiser, en pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage, une r\u00e9unionpublique afin de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles r\u00e9serves, recommandations ou conclusions d\u00e9favorables de lacommission d'enqu\u00eate. Elle est organis\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Lacommission d'enqu\u00eate est inform\u00e9e de la tenue d'une telle r\u00e9union.\nArticle 13 : Diffusion et acc\u00e8s au rapport et conclusionsLe Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9fet coordonnateur pour le projet Cig\u00e9o, adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapportet des conclusions de la commission d'enqu\u00eate au responsable du projet, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Marne, ainsiqu'aux maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3.Ces documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, pendant une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces \u00e9l\u00e9ments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une ann\u00e9e, sur les sites internet suivants :- Pr\u00e9fecture de la Meuse (www.meuse.qouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (www.bouches-du-rhone.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr) =.- Pr\u00e9fecture du Gard (www.gard.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de la Manche (www.manche.qouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr) ;- Pr\u00e9fecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr) .Enfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 accessible \u00e0 l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo pendant la dur\u00e9e d'une ann\u00e9e.\nArticle 14 : Frais de l'enqu\u00eateL'int\u00e9gralit\u00e9 des frais engag\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l'environnement.\nArticle 15 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer et d\u00e9cision\n10\n\nAu plus tard quinze jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, le pr\u00e9fet de laMeuse, pr\u00e9fet coordonnateur pour le projet Cig\u00e9o les transmet au ministre charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et \u00e0l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection, assortis de son avis, et des r\u00e9sultats des consultations.Le ministre charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire adressera \u00e0 l'Andra un avant-projet de d\u00e9cret et l'Agence disposerad'un d\u00e9lai de deux mois pour pr\u00e9senter ses observations. Le projet de d\u00e9cret sera ensuite soumis pour avis \u00e0l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de radioprotection.L'autorisation de cr\u00e9ation est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cret pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aireapr\u00e8s avis du Conseil d'\u00c9tat et sign\u00e9 par le Premier ministre et les ministres concern\u00e9s.\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, leSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Commercy, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membresde la commission d'enqu\u00eate, l'Andra et les maires des communes vis\u00e9es aux articles 1 et 3 et \u00e0 l'annexe 1 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information, au ministre charg\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, auxPr\u00e9fets des d\u00e9partements des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 et \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif deNancy.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 09 avril 2026. | Fait \u00e0 Chaumont, le 09 avril 2026\n11\n\nAnnexe 1Liste des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de publicit\u00e9par voie d'affichage de l'enqu\u00eate publiqueINSEE COMMUNE DPTMEUSE55001 ABAINVILLE 5555005 : AMANTY 5555026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 5555029 BAR-LE-DUC 5555051 BIENCOURT-SUR-ORGE 5555059 BONNET. 5555066 BOVEE-SUR-BARBOURE 5555067 BOVIOLLES 5555080 BRIXEY-AUX-CHANOINES | 5555087 BURE 5555104 CHASSEY-BEAUPRE 5555122 COMMERCY 5555133 | COUVERTPUIS 5555142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 5555144 ~ DAMMARIE-SUR-SAULX | 5555148 DELOUZE-ROSIERES | | 5555150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 5555214 | GIVRAUVAL 5555215 = GONDRECOURT-LE-CHATEAU 5555217 GOUSSAINCOURT 5555246 HEVILLIERS 5555247 HORVILLE-EN-ORNOIS 5555248 HOUDELAINCOURT 5555274 LAMORVILLE 5555061 | LE BOUCHON-SUR-SAULX | 5555291 | LIGNY-EN-BARROIS 5555300 | LONGEAUX 5555315 MANDRES-EN-BARROIS 5555322 MARSON-SUR-BARBOURE 5555327 MAUVAGES 5555332 | MENAUCOURT 55\n\n55347 MONTIERS-SUR-SAULX 5555359 MORLEY 5555370 NAIX-AUX-FORGES 5555372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 5555376 NANTOIS 5555421 REFFROY 5555430 RIBEAUCOURT 5555452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 5555459 SAINT-JOIRE 5555474 SAUVIGNY 5555503 TAILLANCOURT 5555516 TREVERAY 5555519 TRONVILLE-EN-BARROIS 5555543 VELAINES 5555562 VILLERS-LE-SEC 5555574 VOUTHON-BAS 55| HAUTE-MARNE52004 AINGOULAINCOURT 5252012 ANNONVILLE 5252021 ATTANCOURT 5252121 CHAUMONT 52.52123 CHEVILLON 5252131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 5252156 CUREL 5252181 ECHENAY 5252184 EFFINCOURT 5252187 EPIZON 5252206 FRAMPAS 5252218 GERMAY 5252219 GERMISAY 5252222 GILLAUME 5252331 LA PORTE DU DER 5252256 LAFAUCHE 5252288 LEZEVILLE 5252300 MAGNEUX 5252337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 5252357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 5252369 ORQUEVAUX 52\n13\n\n52370 OSNE-LE-VAL 5252376 PANSEY 5252378 PAROY-SUR-SAULX 5252391 PLANRUPT 5252398 POISSONS 5252407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 5252414 RACHECOURT-SUR-MARNE 5252411 RIVES DERVOISES 5252443 - SAILLY 5252448 SAINT-DIZIER 5252463 SAUDRON 5252475 SOMMANCOURT 5252484 SUZANNECOURT 5252490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 5252491 THONNANCE-LES-MOULINS 5252497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 5252517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE _ 5252543 VOILLECOMTE 5252550 WASSY 52AIN01390 SAINT-VULBAS 01AUBE10026 BAILLY-LE-FRANC 1010027 BALIGNICOURT 1010094 CHAVANGES 1010192 LENTILLES 1010279 PARS-LES-CHAVANGES 1010346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10BOUCHES-DU-RH\u00d4NE13099 . SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13COTE-D'OR21579 SALIVES 21GARD30081 CHUSCLAN 3030084 CODOLET 3030141 LAUDUIN-L'ARDOISE 3030191 ORSAN 30MANCHE\n14\n\n50041 LA HAGUE 5050615 VALOGNES 50MEURTHE-ET-MOSELLE54158 DOLCOURT 5454189 FAVIERES 5454235 GOVILLIER 9454247 HAMMEVILLE 5454266 HOUDREVILLE 5454291 LAL\u0152UF 5454417 PAREY-SAINT-CESAIRE 5454494 SAULXEROTTE 5454587 VITREY 54VAUCLUSE84089 PERTUIS 84VOSGES88020 AUTREVILLE 8888107 CLEREY-LA-COTE 8888232 HARMONVILLE 8888363 PUNEROT 8888407 RUPPES 88\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-587 du 09 avril 2026\nXavier DELARUER\u00e9 AM\n15\n\nPREFET .DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-399 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partement de la Meuse; \"\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Directeur en vue d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ausein de l'\u00e9tablissement Leclerc sis rue du docteur Albert Thierry \u00e0 Saint-Mihiel (55300) ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 6 mars 2026 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel:.03.29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : M. le Directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240240 dans l'application nationale devid\u00e9oprotection.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nArticle 3 : M. le Directeur, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquersont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Directeur, du Directeur alimentaire, duResponsable technique et de l'Adh\u00e9rent.\nArticle 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9e, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der trente jours.\nArticle 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Directeur, \u00e0M. le Maire de la commune de Saint-Mihiel et \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\n2/3\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet 1v\\vw ecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\n\nPREFET .DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 547du 2 avril 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes de\nladite loi ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partement de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-947 du 23 avril 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la commune de Mouzay (55700) ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de Mouzay pour modifier l'autorisation d'exploiter un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune de Mouzay (55700) ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis le 6 mars 2026 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes de\nVid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\n\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex1/3\n\nARRETE\nArticle ler : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-947 du 23 avril 2024 portant autorisationd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est modifi\u00e9 comme suit :\nM le Maire de Mouzay est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240245dans l'application nationale de vid\u00e9oprotection, \u00e0 installer1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et10 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\n+ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\n* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\n*__ pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets\n* pr\u00e9vention d'actes de terroristes\nArticle 2: Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-947 du 23 avril 2024 portant autorisationd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection demeure sans changement.\nArticle 3 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 4 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le maire deMouzay et \u00e0 Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Verdun.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re- CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telereco' .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n2/2\n\nPREFET .DE LA MEUSE A, CabinetLibert\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-574 du 7 avril 2026portant autorisation pour la Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Madined'organiser des r\u00e9gates sur le lac de Madine au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVu le code des transports,\nVu le code du sport et notamment le Titre III du Livre III,\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 relative a la gestion de la sortie de crise sanitaire,\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02021-8487 du 9 septembre 2021, portant r\u00e8glement particulier de police\npour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le lac de Madine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nKAISER, adjoint \u00e0 la directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Voile,\n. Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame KRUEZER Huguette, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 Nautique\nde Madine - Port de Nonsard 55210 Nonsard Lamarche (t\u00e9l. 06 82 60 13 42 - m\u00e9l.\nsocietenautiquemadine@gmail.com), en vue d'obtenir l'autorisation d'organisation de r\u00e9gates sur le Lac\nde Madine, du 24 avril 2026 \u00e0 09h00 au 31 octobre 2026 \u00e0 l'heure du couch\u00e9 du soleil ;\nT\u00e9l: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9s- Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu le dossier et l'attestation d'assurance fournis \u00e0 l'appui de cette demande,\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale de Chambley Madine du 2 mars 2026;\nVu la consultation de la Direction D\u00e9partementale du territoire du 11 mars 2026;\nVu la: consultation du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports du 11 mars\n2026;\nVu la consultation de l'Escadron D\u00e9partemental du Contr\u00f4le des Flux du 11 mars 2026 ;\nVu la consultation du Service D\u00e9partemental de Secours et d'Incendie du 11 mars 2026 ;\nSur proposition de M. l'adjoint au Directeur de cabinet,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: Madame Huguette KREUZER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 nautique de Madine, est\nautoris\u00e9e \u00e0 organiser des r\u00e9gates sur le lac de Madine pour l'ann\u00e9e 2026 selon le calendrier pr\u00e9visionnel\nde la SNM annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nArticle 2 : L'organisateur s'assure de la pr\u00e9sence d'un minimum de deux bateaux accompagnateurs et\nde deux secouristes form\u00e9s aux interventions aquatiques. Une embarcation est d\u00e9di\u00e9e aux secouristes.\nL'organisateur laisse libre les acc\u00e8s d'urgence pour les v\u00e9hicules de secours et facilite leur intervention\nsur le site en cas d'intervention. A ces fins, il d\u00e9finit un point de rencontre en collaboration avec les\nservices de secours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, porte \u00e0 leur connaissance le lieu exact de l'intervention afin de\nfaciliter leurs d\u00e9placements.\nLes E.P.. sont conformes aux activit\u00e9s diurnes et nocturnes.\nL'organisateur demeure vigilant aux bulletins d'alerte de la m\u00e9t\u00e9orologie nationale (vents violents,\norages, canicule, gr\u00eale) et prend toutes dispositions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires. En cas de circonstances\nexceptionnelles pouvant mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 du public ou celles des participants, il fait proc\u00e9der\n\u00e0 leur \u00e9vacuation ou \u00e0 l'annulation de la r\u00e9gate.\nIl dispose en permanence d'un moyen de liaison avec les secours, notamment au moyen de t\u00e9l\u00e9phones\nmobiles (t\u00e9l.18 ou 112). 7\nEn cas de pr\u00e9sence de public, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :\n* renforcement des distances de s\u00e9curit\u00e9 du public par rapport aux berges en cas d'activit\u00e9s\nnocturnes ;\n+ vigilance des personnels de s\u00e9curit\u00e9 et de secours en cas de public ou de spectateurs sur les\nberges du lac;\n* des bou\u00e9es et des cordes sont mis \u00e0 disposition sur les quais, les berges ou les rivages ;\n* une signalisation relative aux risques de chute \u00e0 l'eau est mise en place sur les quais ou les\nrivages.\nIl fait proc\u00e9der \u00e0 l'affichage et au rappel des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et des consignes sanitaires, tant\npour les concurrents que pour le public.\nIl prend toutes les mesures susceptibles de faire \u00e9viter une pollution de toute nature, engendr\u00e9es par\nles activit\u00e9s de r\u00e9gates sur le Lac de Madine.\nLes moyens de s\u00e9curit\u00e9 et de secours d\u00e9finis au pr\u00e9sent article sont mis en ceuvre par des personnes\nqualifi\u00e9es.\n2/4\n\nCette manifestation est pr\u00e9vue au sein du site Natura 2000 Zone de Conservation Sp\u00e9ciale (ZSC)\nFR4100222 et Zone de Protection Sp\u00e9ciale (ZPS) FR4112004 \u00ab Lac de Madine et \u00e9tangs de Pannes \u00bb.Le site Natura 2000 du lac de la Madine est un espace naturel sensible.ll est important de pr\u00e9server lesesp\u00e8ces et les habitats reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 l'origine de 2 directives europ\u00e9ennes :- \u00ab oiseaux \u00bb (ZPS) afin de conserver les oiseaux sauvages- \u00abhabitats, faune, flore\u00bb (ZSC) afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces et les habitats naturels d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ( herbiers aquatiques, roseli\u00e8res etc.)\nLe lac de Madine pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier pour les oiseaux d'eau quelle que soit la p\u00e9riode del'ann\u00e9e. Il accueille des esp\u00e8ces d'oiseaux les plus menac\u00e9s essentiellement \u00e9tablis sur les bassins en\np\u00e9riph\u00e9rique du lac.\nPar cons\u00e9quent, la carte de localisation des zones de qui\u00e9tude pour les oiseaux et les habitats naturelsdoit \u00eatre formellement respect\u00e9e pendant les r\u00e9gates.\nIl conviendra aux organisateurs d'informer et sensibiliser les participants et le public sur lescaract\u00e9ristiques des milieux travers\u00e9s et sur le comportement \u00e0 adopter et de veiller \u00e0 ce que lesparcours soit strictement respect\u00e9s par les concurrents et \u00e0 ce qu'aucun participant ou spectateur nedivague dans les espaces haturels.\nPlan Vigipirate: Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la pr\u00e9sence enpermanence d'un nombre suffisant de b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 m\u00eame de donner l'alerte et faire respecterl'ensemble des consignes de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate. Par mesure de s\u00fbret\u00e9, l'organisateur veille \u00e0 ce que lesspectateurs et concurrents soient d\u00e9munis de tout bagage \u00e0 main ou objet susceptible de dissimulerdes armes. Toutes \u00e9ventuelles palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou inspections visuelles des bagages \u00e0 mainss'effectuent en conformit\u00e9 avec la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3: L'adjoint \u00e0 la directrice de cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy, le Maire de Nonsard-Lamarche, le Commandant de l'escadron d\u00e9partemental du contr\u00f4le des flux et le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au Pr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle, au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique LocaleChambley Madine, \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des services incendie et secours de la Meuse et \u00e0Mme. Huguette KREUZER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de la Madine\nPour le Pr\u00e9fetlet par d\u00e9ll'Adjoint \u00e0 la Dfrectrice dg Cabinet,.\n3/4\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u201475 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n4/4\n\nPREFET .\nDE LA MEUSE oo  Cabinet\nLibert\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\nBgalice\nrater\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-576 du 7 avril 2026\nPortant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e9re et d'une fourri\u00e8re pour le garage\nHarter Angelauto \u00e0 Savonni\u00e9res-devant-Bar\nLe Pr\u00e9fet de  la Meuse  .\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le Code  de la route ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral des cellectivit\u00e9s territoriales;\nVu le Code  de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-775 du 21 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 novembre 2011 modifi\u00e9 fixant les tarifs maxima  des frais de fourri\u00e8res\nautomobiles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien\nKAISER adjoint \u00e0 la directrice de Cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-112 du 21 janvier 2026 portant modification des membres  de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment  la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab agr\u00e9ment des gardiens et\ndes installations de fourri\u00e8re \u00bb ;\nVu la demande  formul\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025 par M. ANGELOT  Johnny, g\u00e9rant du garage Harter\nAngelauto sis16 rue Mar\u00e9chal Lannes Zone des Poutots 55000 Savonni\u00e8res-devant-Bar;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00abagr\u00e9ment des gardiens et\ndes installations de fourri\u00e8re \u00bb du 10 f\u00e9vrier 2026;\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est en\ndate du 06 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande  de M. Johnny ANGELOT  remplit les conditions r\u00e9glementaires;\nSur proposition de Monsieur l'adjoint de la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n40 rue du Bourg\nCS  30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\nT\u00e9l:03.29.7755.558/ Ml : p +professions-reglementees-route@meuse.gouvfr\n\nARRETE\nARTICLE  1: Agr\u00e9ment  d'un gardien de fourri\u00e8re\nMonsieur Johnny ANGELOT  situ\u00e9 16 rue Mar\u00e9chal Lannes zone des Poutots 55000  Savonni\u00e9res-devant-\nBar. Demande  un agr\u00e9ment  pour exercer les fonctions de  gardien de fourri\u00e9re conform\u00e9ment  aux\ndispositions de  l'article R325-24 du Code  de la route. Cet agr\u00e9ment  est personnel et incessible.\nARTICLE  2 : Agr\u00e9ment  des installations de fourri\u00e8re\nLes installations du garage HARTER  ANGELAUTO  situ\u00e9 16 rue Mar\u00e9chal Lannes zone des Poutots 55000\nSavonni\u00e8res-devant-Bar, sont agr\u00e9\u00e9es pour recevoir les v\u00e9hicules automobiles mis en fourri\u00e8re\n\u00e9ventuellement selon les dispositions de conventions \u00e9tablies avec les collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE  3 : Dur\u00e9e  de l'agr\u00e9ment et renouvellement\nLes agr\u00e9ments vis\u00e9s aux articles1 et 2 sont accord\u00e9s pour une p\u00e9riode de \u00a7 ans \u00e0 compter  de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leur renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9 par Monsieur Johnny ANGELOT  deux mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agr\u00e9ments seront reconduits, d\u00e8s lors que les conditions de ces agr\u00e9ments auront \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et\nque  le fonctionnement  de la fourri\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 conforme  aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\napplicables en la mati\u00e8re,\nARTICLE  4 : Fonctionnement\nMonsieur Johriny ANGELOT  devra respecter les engagements  \u00e9crits dans sa demande  d'agr\u00e9ment. Il\ns'engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement  M. le Pr\u00e9fet de toute modifica\nfonctionnement  de  sa soci\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux modalit\u00e9s d'intervention ou de sectorisation, mais uniquement\naux conditions de stockage, aux conditions administratives et mat\u00e9rielles de mise en fourri\u00e8re.\nARTICLE  5 : Retrait de l'agr\u00e9ment\nEn cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ou lorsqu'une des\nconditions de leur d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, les agr\u00e9ments pourront, apr\u00e8s consultation de la\ncommission  d\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014  formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Agr\u00e9ments  des gardiens et\ndes installations de fourri\u00e8re \u00bb, \u00eatre retir\u00e9s.\nARTICLE  6 : Monsieur l'adjoint \u00e0 la Directrice de cabinet est charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0, M. le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, \u00e0 Mme. la Colonelle, commandant  le\nGroupement  de Gendarmerie, \u00e0 M. le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale  de  l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement  et du  Logement,  \u00e0 M. Le Maire de  Bar-le-Duc et \u00e0 M. Johnny  ANGELOT,  \u00e0 M. Le Maire de\nSavonni\u00e8re-devant-Bar, au g\u00e9rant du  Garage Harter Angelauto.\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduites en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n= soit un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012\nBAR LE DUC  CEDEX,-\n- soit -hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ncirculation routi\u00e8res -Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re - Place Beauvau - 75800 PARIS\nC\u00c9DEX 08,\n\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carri\u00e8re\n- Case Officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY  CEDEX. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n\nPREFET |DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 \u00b0 \u00b0\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011505-2026-DDT-DIR du 9 avril 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 44-1 ;.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif a l'organisation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 9 avril 2025nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-575 du 7 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de laMeuse ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'accorder des d\u00e9l\u00e9gations de signature pour permettre une bonneadministration de l'activit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant la mise \u00e0 jour de l'organigramme de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laMeuse ;\nSur proposition du chef de l'unit\u00e9 appui juridique et communication de la D\u00e9partementale desTerritoires de la Meuse.\nT\u00e9l : 03.29.79.9215M\u00e9l : joel. bazart@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation au Directeur D\u00e9partemental Adjoint\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pascale DELAMARRE, DirectriceD\u00e9partementale Adjointe des Territoires de la Meuse \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gationsfigurant \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-575 du 7 avril 2026 susvis\u00e9, hormis les actes relatifs\u00e0 la section contentieux (J).\nSubd\u00e9l\u00e9gation aux chefs de service :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\na) Madame Bernadette DUARTE, cheffe du service Urbanisme et Habitat (SUH), \u00e0 l'effet\nArticle 3:\nd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A6-d, A-6-h et A-6-t, pour les agents affect\u00e9s dans son service, n\u00b0A-8-2, A-6-h, E-2, H1, H2, H4 \u00e0 H11, H13 \u00e0 H20, H22 \u00e0 H24, H26 \u00e0 H42, H45, H46, |, J-2,figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nb) Madame Emmanuelle LOPEZ, chef du service Connaissance et D\u00e9veloppement desTerritoires (SCDT) et Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT, \u00e0 l'effetd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affect\u00e9s dans leur service, n\u00b0 A-8-2, B-4, E-2, F-1, F-2, G3 \u00e0 G7, G17 a G20, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectoralesusvis\u00e9e ;\nc) Madame St\u00e9phanie MATHIS, cheffe du service Environnement et Monsieur Alain GILLOT,adjoint de la cheffe du service Environnement (SE), \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-t pour les agents affect\u00e9s dans leur service, n\u00b0 A8-2, A-6-h, B, D-1-1, D-1-11, E-2, J-3-2figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nd) Monsieur \u00c9ric SERRAU, chef du service \u00c9conomie Agricole (SEA), \u00e0 l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affect\u00e9s dans le SEA, n\u00b0 A-8-2, C, D, E-2 et J-3-2, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un chef de service, le directeur d\u00e9partemental desterritoires pourra d\u00e9signer un int\u00e9rimaire parmi les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.L'int\u00e9rimaire dispose alors des m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations que le titulaire de la fonction.\nSubd\u00e9l\u00e9gation aux chefs des unit\u00e9s\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres suivants :\nMonsieur Jo\u00ebl BAZART, chef de l'unit\u00e9 appui juridique et communication, \u00e0 l'effet d'exercerles d\u00e9l\u00e9gations A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans son unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2,J figurant \u00e0l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\n\nMonsieur Fabien PILLET, responsable du p\u00f4le urbanisme Sud Meusien au SUH, \u00e0 l'effetd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans l'unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, I-5 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur Fabrice DEBORTOLI, chef de l'unit\u00e9 planification au SUH, \u00e0 l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans, n\u00b0 A-8-2 et 1-1 \u00e0 I-4 figurant \u00e0l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMadame Nathalie LEGROS, adjointe au chef de l'unit\u00e9 habitat au SUH, \u00e0 l'effet d'ex\u00e9rcer lesd\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans son unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, H-4 \u00e0 H-7,H-13 \u00e0 H-19, H-28, H-34 \u00e0 H-38, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMadame Fanny LAMBALLAIS, Cheffe de l'unit\u00e9 fili\u00e8re ADS, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gationsn\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans l'unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, 1-5 figurant \u00e0 l'article 1erde la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me THIRION, chef de p\u00f4le urbanisme Nord meusien par int\u00e9rim, \u00e0 l'effetd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d pour les personnels affect\u00e9s dans l'unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, 1-5figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur Jean-Marc DEFINANCE, Charg\u00e9 de projets urbanisme CIGEO et grands projets auSUH, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dansl'unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, I-5 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur Xavier CLISSON, chef de l'unit\u00e9 Accessibilit\u00e9 et territoriale Sud au SCDT, \u00e0 l'effetd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans son unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, G-3 \u00e0 G-7 figurant \u00e0 l'article ler de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur Daniel CARGEMEL, responsable de l'unit\u00e9 Construction Durable au SCDT \u00e0 l'effetd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s \u00e0 son unit\u00e9, et n\u00b0 A-8-2,F-1 et F-2 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur Fran\u00e7ois SCHOTT, adjoint au responsable de l'unit\u00e9 Construction Durable au SCDT\u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 F1 et F-2 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gationpr\u00e9fectorale susvis\u00e9e :Madame Fabienne BERNARDIN, cheffe de l'unit\u00e9 SIG au SCDT, a l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s a son unit\u00e9, n\u00b0 A-8-2 figurant al'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ; |\nMonsieur Pierre RAPOSO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 IPCSR, a l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h etA-6-t, A-8-2 et A12, pour les personnels affect\u00e9s \u00e0 l'Unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e9re/IPCSR au SCDTet K, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\n\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST, adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 IPCSR, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h et A-6-t, A-8-2 et A12, K pour les personnels affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 \u00e9ducationrouti\u00e9re/IPCSR au SCDT, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMadame Sandrine BODHUIN, cheffe de l'unit\u00e9 milieux aquatiques \u2014 eaux us\u00e9es et pluvialesau SE, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans sonunit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, B2, B4 et B5 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\n'Madame Ana\u00ebl HILLARD, cheffe de l'unit\u00e9 ressources en eau - pollutions diffuses - paysagesau SE, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans sonunit\u00e9, n\u00b0 A-8-2, B-7, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMonsieur Patrice CURIEN, chef de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels et technologiquesau SE, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h pour les personnels affect\u00e9s \u00e0 sonunit\u00e9, n\u00b0 A-8-2 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\nMadame Florence HORIDOR, charg\u00e9e de mission contr\u00f4le et d\u00e9marche qualit\u00e9 au SE, \u00e0 l'effetd'exercer la d\u00e9l\u00e9gation B-6, figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\n. Madame Karine SAUER-GUYOT, cheffe de l'unit\u00e9 Politique fonci\u00e8re et installation au SEA, \u00e0\nArticle 4\nArticle 5 :\nl'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations n\u00b0 A-6-d, A-6-h, pour les personnels affect\u00e9s dans son unit\u00e9,n\u00b0 A-8-2 et C figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9e ;\n: Subd\u00e9l\u00e9gation aux cadres de permanence\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres suivants :\nMonsieur \u00c9ric SERRAU, chef de Service \u00c9conomie Agricole,Madame Bernadette DUARTE, cheffe du SUH,Madame St\u00e9phanie MATHIS, cheffe du Service Environnement,Monsieur Alain GILLOT, adjoint de la cheffe du service Environnement,Monsieur S\u00e9bastien LAMBERT, charg\u00e9 de mission gestion de crise,Madame Emmanuelle LOPEZ, cheffe du service Connaissance et p\u00e9veloppement desTerritoires (SCDT),Monsieur Raynald MEYER, adjoint de la cheffe du service SCDT,Monsieur Xavier CLISSON, chef de l'unit\u00e9 Accessibilit\u00e9 et territoriale Sud au SCDT,Monsieur Mathias PIBAROT, chef de l'unit\u00e9 Habitat au SUH,Madame Nathalie LEGROS, adjoint du chef de l'unit\u00e9 Habitat au SUH,Monsieur Pierre VEILERETTE, charg\u00e9 de Mission appui et accompagnement des territoires,Monsieur Fabrice DEBORTOLI, chef de l'unit\u00e9 planification au SUH,\nlorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour la tenue de la permanence du service, \u00e0 l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gations n\u00b0A-6-t, A-8-2, G-3 a G-8 figurant \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectoralesusvis\u00e9e. .\nSubd\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un chef d'unit\u00e94\n\nArticle 6:\nArticle 7:\nArticle 8:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des chefs d'unit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSUH\nMonsieur Fabien PILLET, chef du p\u00eale urbanisme Sud meusien, \u00e0 l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gations attribu\u00e9es \u00e0 Madame Fanny LAMBALLAIS ;\nMonsieur Jean-Marc DEFINANCE, charg\u00e9 de projets urbanisme CIGEO et grands projets auSUH, \u00e0 l'effet d'exercer les d\u00e9l\u00e9gations de Monsieur Fabien PILLET ; :\nMonsieur Fabien PILLET, chef du p\u00eale urbanisme Sud meusien au SUH, \u00e0 l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gationsde Monsieur Jean-Marc DEFINANCE ; .\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me THIRION, chef de p\u00f4le urbanisme Nord meusien par int\u00e9rim, \u00e0 l'effetd'exercer les d\u00e9l\u00e9gations de Monsieur Fabien PILLET ;\nMonsieur Fabien PILLET, chef du p\u00f4le urbanisme Sud meusien au SUH, \u00e0 l'effet d'exercer lesd\u00e9l\u00e9gations de Monsieur J\u00e9r\u00f4me THIRION.\nAbrogation des anciens arr\u00eat\u00e9s\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b011480-2026-DDT-DIR du 12 mars 2026 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale est abrog\u00e9.\nPublication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nD\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieurle Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u201475800 - Paris Cedex 08; |\n\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\" .\nApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, ?\u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 9 avril 2026\nerjtal des Territoires\n\nMINISTEREDU TRAVAIL er - \u00ef ; jET DES SOLIDARITES Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 | du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-22 du 8 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveurdu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse\nM. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1% septembre 2025 portant nomination de M. Laurent ZAKRZEWSKIsur l'emploi de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN enqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionGrand Est par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1%. - D\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim,les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ZAKRZEWSKI, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse :\n1/5\n\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9Remboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 \u00e0 10RUPTURE CONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'ungroupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 aR. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeursR. 1253-27 \u00e0 R.1253-29Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONFe \u00e9s , . D. 2231-7D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de4 . D. 2231-8d\u00e9nonciationD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8Proc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou duplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 \u00e0 11hommesD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5D\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e9ges entre les coll\u00e9ges\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectorauxL. 2316-8D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou descoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1D\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9ses fonctions L. 2333-6D\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementalesi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1D\u00e9cision relative a la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer desmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRED\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10D\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11D\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration desheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une professionR. 3121-32\n2/4\n\nD\u00e9rogation a la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerel\u00e9ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministreou le DREETS R. 3121-16\nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccus\u00e9 r\u00e9ception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\nACCORD D'INTERESSEMENTWp sca er ' . 'gi L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9galesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'unr\u00e8glement d'\u00e9pargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUXD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2D\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installationsrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26 octobre 2005modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'un chantier de d\u00e9pollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)Pr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier a une situationdangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11\nPARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIED\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9D\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissage. L. 6225-5D\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6D\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\n3/5\n\nPARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de L. 8114-4 a L. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de laproposition de transaction accept\u00e9e L. 8114-6, R. 8114-3 \u00e0 8114-6Notification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUREE DU TRAVAILD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTSArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118du 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D.2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9edu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs\nDUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne\nArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre du corps de l'inspection du travail plac\u00e9 sous sonautorit\u00e9, directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unit\u00e9 decontr\u00f4le, sur l'ensemble des actes vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI estautoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail plac\u00e9 sous son autorit\u00e9,dans les mati\u00e8res suivantes :\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords |professionnels ou int\u00e9rprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de5 D. 2231-8d\u00e9nonciation\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-44 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuseest abrog\u00e9.\nArticle 5 - Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionGrand Est par int\u00e9rim, le responsable du p\u00f4le politique du travail et le directeur d\u00e9partemental sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse. Fait\u00e0 Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur r\u00e9gional, par int\u00e9rim\nPhilippe GR\u00c2NDJEAN\n4/5\n\nPREFET Directi \u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I' loi2 ion r\u00e9 , emploi,DEAN RES ON du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-38 du 8 avril 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur du responsable du p\u00f4le \u00ab Concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la Direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9gion Grand Est\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s Grand Est, par int\u00e9rim\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb (p\u00f4le C) de la Direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/582 du 23 octobre 2023 de la r\u00e9gion Grand Est portantorganisation de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGrand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Grand Est, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-533 du 31 mars 2026 du pr\u00e9fet de la Meuse accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN, Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe GRANDJEAN, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pdle \u00ab Concurrence,\n1/2\n\nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, chef du service \u00ab Concurrence -pratiques anticoncurrentielles \u2014 Brigade interr\u00e9gionale d'enqu\u00eates concurrence - commandepublique \u00bb, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des d\u00e9cisions,correspondances et documents relevant des attributions du p\u00f4le \u00ab Concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est, exerc\u00e9es dans le cadre des comp\u00e9tencesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Meuse.\nArticle 2 :\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est parint\u00e9rim et le subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desVosges et de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Grand Est.\nStrasbourg, le 8 avril janvier 2026Le directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim,\nPhilippe GRANDJEAN\n2/2","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:29:08+00:00","id":"ff5522503479082da3ce278a6dbfaf01846a7f6a57f48fcc3a2ee7c845093dc8","name":"RAA n\u00b043 du 09 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-09T14:16:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35363/252191/file/RAA%20n%C2%B043%20du%209%20avril%202026.pdf"}