{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\nD\u00e9partement Sant\u00e9 Environnement\n47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de\nS\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la\ndistribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne) (46 pages) Page 3\nCHD La Cand\u00e9lie / Secr\u00e9tariat de Direction\n47-2024-09-16-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature  des\npharmaciens au CHD (1 page) Page 50\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de\nl'office de tourisme du Val de Garonne (2 pages) Page 52\n47-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de la\npersonne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs (PRADA)\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 55\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation a\u00e9rienne du 29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de\nrog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot (15 pages) Page 58\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-08-20-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la\nprise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne\net portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue\nde la consommation humaine pour la\nproduction, la distribution par un r\u00e9seau public\nconcernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n3\nExPR\u00c9FET rDE LOT-ET-GARONNELiderst @ H Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ecalit\u00e9 Nouvelle AquitaineFrateraite\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DEPROTECTION DE LA PRISE D'EAU DE SERIGNAC \u00e0 SERIGNAC-SUR-GARONNEPORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICCONCERNANT LA STATION DE SERIGNAC\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-3 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.215-13 ;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 mai 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de lap\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articlesR.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 1983 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental du Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-04-23-0001 du 23 avril 2021 autorisant les travaux de constructiond'une nouvelle usine de production d'eau potable et la r\u00e9habilitation de la prise d'eau en Garonne parI'Agglom\u00e9ration d'Agen sur la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-08-2-00033 du 22 ao\u00fbt 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionautour de la prise d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne et d\u00e9signant comme commissaire enqu\u00eateur M. AUDOIRE ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ATEMAX n\u00b02005-231-6 du 19 ao\u00fbt 2005 ;VU le dossier de demande d'autorisation de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine en date d'octobre 2020, concernant la construction d'une nouvelle usine deproduction d'eau potable et d'une prise d'eau en Garonne sur la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n4\nVU le rapport d'\u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la consultation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date d'octobre 2020,concernant les p\u00e9rim\u00e8tres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et lesprescriptions associ\u00e9es ;VU la d\u00e9signation de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. DUBREUILH en date du 1\" juillet 2019, pour \u00e9mettre unavis concernant les p\u00e9rim\u00e8tres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et lesprescriptions associ\u00e9es ainsi que l'autorisation de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine de la nouvelle usine de production d'eau potable et de la prise d'eau enGaronne sur la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne ;VU l'avis de M DUBREUILH, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, en date de novembre 2020 concernant lesp\u00e9rim\u00e8tres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et les prescriptionsassoci\u00e9es;VU la d\u00e9signation de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. DUBREUILH en date du 13 juillet 2021, pour \u00e9mettre unavis compl\u00e9mentaire quant \u00e0 la mise en place de mesures de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac-sur-Garonne concernant le projet de pont et de barreau de raccordement de Cam\u00e9lat, rocade ouestd'Agen ;VU l'avis de M. DUBREUILH, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, en date d'octobre 2021 concernant les mesures deprotection de la prise d'eau de S\u00e9rignac-sur-Garonne dans le cadre du projet de pont et de barreau deraccordement de Cam\u00e9lat, rocade ouest d'Agen ;VU les avis produits par les services dans le cadre de la consultation administrative des services quis'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 mai 2023 au 12 juin 2023 ;VU le dossier final transmis \u00e0 I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 par courriel le 25 juillet 2023 et remis en mainpropre le 27 juillet 2023 par Eau de Garonne (d\u00e9l\u00e9gataire du service public) pour le compte del'Agglom\u00e9ration d'Agen pour \u00e9tre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 septembre 2023 au 13 octobre 2023 enmairie de S\u00e9rignac-sur-Garonne ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur, M. AUDOIRE, en date du 8novembre 2023 ;VU la demande d'appui scientifique et technique adress\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9, laDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9vention et des Risques et la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation aupr\u00e8sde l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail DGS EA4n\u00b0240005 en date du 19 avril 2024 portant sur les risques sanitaires li\u00e9s aux prions ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le CODERST au cours de sa s\u00e9ance du 20 juin 2024 ;CONSIDERANT que la demande de cr\u00e9ation d'une nouvelle usine de production d'eau potable et der\u00e9habilitation d'une prise d'eau en Garonne d\u00e9pos\u00e9e par l'Agglom\u00e9ration d'Agen comporte lasubstitution du forage de S\u00e9rignac-sur-Garonne par un pr\u00e9l\u00e8vement dans la Garonne visant \u00e0 pr\u00e9serverla nappe du Jurassique en baisse constante ;CONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des unit\u00e9s de distribution\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 I'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;CONSIDERANT la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau situ\u00e9e en Garonne et les risques ponctuels ouaccidentels inh\u00e9rents \u00e0 l'existence ou \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines activit\u00e9s ou am\u00e9nagements ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les ressources en eau de la collectivit\u00e9 et les dispositionsprises pour faire face \u00e0 une pollution accidentelle ;CONSIDERANT que les \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques et environnementales r\u00e9alis\u00e9es permettent unemeilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n5\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de protection est de nature \u00e0 assurer pour l'avenirune protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter leseaux capt\u00e9es et utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;CONSIDERANT que la prise d'eau de S\u00e9rignac-sur-Garonne alimentera, \u00e0 sa mise en service, lescommunes de Lamontjoie, Moncaut, Montagnac sur Auvignon, Montesquieu, Saint Vincent deLamontjoie, Saumont, Astaffort, Aubiac, Estillac, Laplume, Marmont Pachas, Sainte Colombe enBruilhois, S\u00e9rignac sur Garonne puis dans un second temps les communes Colayrac Saint Cirq et SaintHilaire de Lusignan.CONSIDERANT que la qualit\u00e9 de l'eau brute de la prise d'eau de S\u00e9rignac-sur-Garonne est conformeaux limites de qualit\u00e9 fix\u00e9es pour les eaux brutes par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine etque la fili\u00e8re de traitement pr\u00e9vue sur l'usine de S\u00e9rignac-sur-Garonne est adapt\u00e9e pour produire uneeau trait\u00e9e conforme aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 fix\u00e9es pour les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'autoriser la mise \u00e0 disposition, en vue de la consommation humaine, deseaux issues de la station de traitement de S\u00e9rignac,CONSIDERANT que le projet dans son ensemble pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique certain etque toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;CONSIDERANT l'absence d'opposition consign\u00e9e dans le registre au terme de l'enqu\u00eate publique ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre des pr\u00e9conisations \u00e9ventuelles \u00e9mises par l'Agence nationale des\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail \u00e0 l'issue de l'appui scientifique ettechnique vis\u00e9 supra conditionne la mise en service de la prise d'eau ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETE\nCHAPITRE 1* : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueArticle 1 - OBJETEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de l'Agglom\u00e9ration d'Agen, la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac-sur-Garonne etsont institu\u00e9es des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des ouvrages et de la qualit\u00e9 del'eau.Article 2 - LOCALISATION DU CAPTAGELa ressource capt\u00e9e est le fleuve Garonne.La prise d'eau, destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, est situ\u00e9e sur le territoire communal de S\u00e9rignac-sur-Garonne.Coordonn\u00e9es (Lambert 93)Prise d'eau X RY Code BSSS\u00e9rignac 500721 6349900 BSS002CAXM\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n6\nArticle 3 - DISTRIBUTION DE L'EAUCe captage dessert dans le cadre et les conditions prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lescommunes aliment\u00e9es par les unit\u00e9s de distribution :- Agglom\u00e9ration d'Agen - S\u00e9rignac : Astaffort (\u00e9carts), Aubiac (bourg et \u00e9carts ouest), Estillac(partie haute), Laplume, Marmont-Pachas, Sainte-Colombe-en-Bruilhois (sauf plaine), S\u00e9rignac-sur-Garonne, Colayrac Saint Cirq, Saint Hilaire de Lusignan.- Albret - S\u00e9rignac : Lamontjoie, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu (coteaux),Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont (\u00e9carts est).\nCHAPITRE 2 : P\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages JArticle 4 - LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE ET DE L'USINE DETRAITEMENTDes p\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations decaptage et de traitement.Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate :Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate correspondent \u00e0 :\u00ab P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate 1 :Il comprend la prise d'eau de S\u00e9rignac, parcelle 0883 section B de la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne ainsi qu'une bande de 10 m\u00e8tres de part et d'autre des conduites d'amen\u00e9es et autour desdeux pompes immerg\u00e9es situ\u00e9es dans le domaine public fluvial.\u00ab P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate 2 :Il comprend l'usine de traitement d'eau potable, parcelles 0078 et 0081 section ZK de la communede S\u00e9rignac-sur-Garonne.Les parcelles correspondantes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate 1 et 2 sont acquises en toutepropri\u00e9t\u00e9 par l'Agglom\u00e9ration d'Agen ou font l'objet d'une convention de gestion si ellesappartiennent \u00e0 une collectivit\u00e9 publique.Les cl\u00f4tures et les portails sont maintenus en parfait \u00e9tat.P\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e :Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e correspondent \u00e0 :\u00bb P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e 1 :Il comprend les parcelles d\u00e9finies aux plans et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire joints en annexe, situ\u00e9es en borduredes deux rives de la Garonne entre Agen et la prise d'eau de S\u00e9rignac-sur-Garonne, ainsi que les bordsde foss\u00e9s et les petits \u00e9missaires (La Seynes notamment), majoritairement constitu\u00e9es de ripisylve.\u00ab P\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e 2 :Il comprend des parcelles se trouvant sur les deux rives de la Garonne au-del\u00e0 de la ripisylve, tels qued\u00e9finies aux plans et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire joints en annexe.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e int\u00e8grent le pont de Cam\u00e9lat surplombant le cours d'eau,ainsi que les voies de circulation et leurs foss\u00e9s.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n7\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e de la prise d'eau de S\u00e9rignac s'inscrivent dans la continuit\u00e9des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des trois autres prises d'eau en Garonne. Le regroupementde ces p\u00e9rimetres s'\u00e9tend du pont de la RD114 situ\u00e9e sur la commune de Saint-Nicolas de la Balermejusqu'\u00e0 la prise d'eau de S\u00e9rignac.Les p\u00e9rim\u00e9tres de protection rapproch\u00e9e ont des prescriptions communes et \u00e9galement sp\u00e9cifiques \u00e0chacun.Article S - PRESCRIPTIONS GENERALESLes dispositions suivantes sont sp\u00e9cifiques aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e :Toute activit\u00e9 nouvelle, travaux souterrains, puits et forages doit prendre en compte la protection desressources en eau de ce secteur.Aussi, tout projet comporte les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation \u00e0 cet effet.De m\u00eame, tout propri\u00e9taire d'une activit\u00e9, installation ou d\u00e9p\u00f4t r\u00e9glement\u00e9 qui veut y apporter unequelconque modification fait conna\u00eetre son intention \u00e0 l'administration concern\u00e9e.Les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation comportent notamment :e les caract\u00e9ristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau,e les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques sanitaires.Le porteur de projet concern\u00e9 fournit tous les renseignements compl\u00e9mentaires susceptibles de lui\u00eatre demand\u00e9s.L'enqu\u00eate hydrog\u00e9ologique, le cas \u00e9ch\u00e9ant prescrite par l'administration, est r\u00e9alis\u00e9e par unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, aux frais du p\u00e9titionnaire.La D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de I'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui est obligatoirementconsult\u00e9e par l'administration concern\u00e9e dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e, fait conna\u00eetreson avis dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire pr\u00e9vu ou \u00e0 d\u00e9faut dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 partir dela transmission de tous les renseignements ou documents r\u00e9clam\u00e9s.Article 6 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES6.1. Travaux et mises en conformit\u00e9Les travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la proc\u00e9dure sont :e La d\u00e9molition de l'usine actuelle de production d'eau potable sur la parcelle cadastrale 0014section ZI. Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter toute pollution de la ressource en eau,e Les points d'ancrage sont install\u00e9s pour la mise en place d'un barrage flottant au niveau de laprise d'eau,e La mise en place de la conduite DN 300 destin\u00e9e \u00e0 acheminer l'eau brute jusqu'\u00e0 la future usinede traitement.Les \u00e9ventuels rejets et pollutions provenant de la Seynes ne sont pas d\u00e9tect\u00e9s par la station d'alertequi se trouve juste \u00e0 l'aval du pont de Cam\u00e9lat.Dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une \u00e9tude est \u00e0 r\u00e9aliser afin :o d'identifier les activit\u00e9s et les \u00e9ventuels rejets et pollutions se retrouvant dans la Seynespouvant atteindre la Garonne,\u00ab d'\u00e9valuer leur impact potentiel sur la station de traitement d'eau potable de S\u00e9rignac.En fonction des conclusions de cette \u00e9tude, des travaux, ou am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires sontr\u00e9alis\u00e9s.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n8\n6.2.P\u00e9rim\u00e8tres de protections imm\u00e9diates (PPI1 et PPI2).A l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres cl\u00f4tur\u00e9s et ferm\u00e9s \u00e0 clefs, les seules activit\u00e9s admises sont cellesexig\u00e9es par l'exploitation des captages, de la station de traitement et par l'entretien du site.Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres, sont interdits :1.\n3.4.\nToute circulation, toute activit\u00e9, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pasn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations de captage, de traitement et destockage de l'eau potable;L'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate en dehors du personnel charg\u00e9 de lasurveillance, de l'entretien et de I'exploitation de la station ;L'utilisation d'engrais, de d\u00e9sherbants, de produits phytosanitaires ou de traitement de lav\u00e9g\u00e9tation;Dans le PPI1 de la prise d'eau, la p\u00eache et la navigation.Prescriptions :1.Les stockages des produits chimiques n\u00e9cessaires au traitement des eaux capt\u00e9es et aufonctionnement de la station de traitement de l'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de r\u00e9tentionavec dispositif de contr\u00f4le des fuites ;Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ainsi que l'ensemble des ouvrages sont maintenus enparfait \u00e9tat de propret\u00e9. L'entretien des p\u00e9rim\u00e9tres imm\u00e9diats est r\u00e9alis\u00e9 par des moyensm\u00e9caniques, avec des engins en bon \u00e9tat non susceptibles de contaminer les eaux ;Les \u00e9quipements n\u00e9cessaires au fonctionnement du captage et de la station de traitement, etnotamment les installations \u00e9lectriques, sont prot\u00e9g\u00e9s des inondations soit par \u00e9tanch\u00e9ificationtotale, soit par sur\u00e9l\u00e9vation de 0,5 m\u00e8tre au-dessus de la c\u00f4te des plus hautes eaux connues(PHEC);Tout ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'ext\u00e9rieur du site est maitris\u00e9 et dirig\u00e9hors des p\u00e9rim\u00e8tres de pr\u00e9f\u00e9rence en aval de la prise d'eau ;Le PPI1 est cl\u00f4tur\u00e9 par un grillage de 2 m de hauteur, avec des mailles sup\u00e9rieures \u00e0 5 cmd'\u00e9cartement afin de laisser circuler le Vison d'Europe et muni de portails fermant \u00e0 cl\u00e9,support\u00e9s par des poteaux pleins ou bouch\u00e9s imputrescibles ;La cl\u00f4ture du PPI1 encadre la parcelle 0883 section B du cadastre de la commune de S\u00e9rignac-sur-Garonne jusqu'\u00e0 la berge afin d'interdire l'acc\u00e8s le long des conduites et ainsi prot\u00e9ger laprise d'eau \u00e0 l'amont et l'aval sur 10 m\u00e9tres de part et d'autres.Les couvertures des puits de pompage sont munies de cadenas et de syst\u00e8me anti-intrusion.Tout incident doit faire l'objet d'une information imm\u00e9diate du Pr\u00e9fet et de l'autorit\u00e9 sanitaire ;Le PPI2 est cl\u00f4tur\u00e9 par un grillage de 2 m de hauteur et muni de portails fermant \u00e0 cl\u00e9,support\u00e9s par des poteaux imputrescibles.La cl\u00f4ture du PPI2 encadre les parcelles n\u00b078 et 81 section ZK du cadastre de la commune deS\u00e9rignac-sur-Garonne.Le site est plac\u00e9 sous t\u00e9l\u00e9surveillance continue, avec syst\u00e8me d'alerte en cas d'intrusion.Tout incident doit faire l'objet d'une information imm\u00e9diate du Pr\u00e9fet et de l'autorit\u00e9 sanitaire ;Un barrage flottant, en demi-circonf\u00e9rence, de 10 m\u00e8tres de rayon, assure la s\u00e9curit\u00e9 autour dela prise d'eau en cas de pollution. Plac\u00e9 dans le lit de fleuve, il est raccord\u00e9 de part et d'autresde la prise d'eau \u00e0 la cl\u00f4ture descendant du talus \u00e0 la berge ;Dans le PPI1 de la prise d'eau, seules les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 I'exploitation de la prise d'eau sontautoris\u00e9es. N\u00e9anmoins,a. les travaux d'entretien du cours d'eau n\u00e9cessaire au maintien de bonnes conditionshydrauliques ou hydro-biologiques peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord del'agglom\u00e9ration d'Agen, de la DDT et de l'ARS ;b. les abords de la prise d'eau sont r\u00e9guli\u00e8rement inspect\u00e9s (fonds de la rivi\u00e8re et bergeproximale) par des professionnels, notamment apr\u00e8s les crues hivernales, afin de\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n9\ns'assurer de l'absence d'accumulations de mati\u00e8res polluantes (cadavres d'animaux,d\u00e9chets divers, troncs d'arbres...) ;c. le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 I'\u00e9radication des animaux susceptibles de favoriser l'instabilit\u00e9du talus par creusement de terriers, fouissages... ;Le cas \u00e9chant, les cages-pi\u00e8ges utilis\u00e9es sont \u00e9quip\u00e9es d'une trappe \u00e0 Vison ougaboulette de 5 cm de c\u00f4t\u00e9, maintenue ouverte pendant la p\u00e9riode de reproduction,soit du 1\" avril au 31 juillet inclus ;Tout pi\u00e9geage r\u00e9alis\u00e9 du Vison d'Europe ou du Vison d'Am\u00e9rique fait l'objet d'uneinformation \u00e0 l'OFB ;6.3.P\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e (PPR1 et PPR2).6.3.1. Prescriptions communes aux PPR1 et PPR2Dans ces p\u00e9rim\u00e8tres, sont interdits :Occupation du sol, activit\u00e9s :TwN\nL'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxhormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport deseaux us\u00e9es domestiques ;L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau \u00e0l'exception de ceux n\u00e9cessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquelstoutes dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter le risque de contamination de la ressource en eau.Pour ce faire, chaque pr\u00e9leveur prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment parl'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergien\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu ;La cr\u00e9ation de camping et de caravaning non raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau collectif d'assainissement ;le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habit\u00e9es en dehors d'unterrain de camping autoris\u00e9 ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque,travaux.....);Le changement des zones naturelles arr\u00eat\u00e9es dans les documents d'urbanisme opposables. Leurextension est permise ;La cr\u00e9ation de cimeti\u00e9res et l'enfouissement d'animaux ;La suppression des zones humides, des parcelles bois\u00e9es et des friches ;La suppression de la ripisylve ;D\u00e9p\u00f4ts, stockages :*Tous stockages, ou d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, ou autres produits fermentescibles,d'immondice, de d\u00e9tritus, de d\u00e9chets commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s inertes, de produits radioactifs,et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux parinfiltration ou ruissellement ;Les d\u00e9p\u00f4ts d'engrais min\u00e9raux et de produits phytosanitaires \u00e0 I'exception des stockages \u00e0l'int\u00e9rieur des si\u00e8ges d'exploitation ; dans ce cas, ils sont am\u00e9nag\u00e9s sur une aire \u00e9tanche\u00e9quip\u00e9e d'un dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels \u00e9coulements et pertes deproduits, en vue de supprimer le risque d'\u00e9coulement vers la nappe et le cours d'eau ;Rejets, \u00e9pandages, utilisation de produits :1.2.Le rejet \u00e9ventuel d'eaux us\u00e9es, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non trait\u00e9sdirectement dans la Garonne ou ses affluents pour toute nouvelle construction ;L'\u00e9pandage, \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des cours d'eau, des produits suivants : lisiers, purins,fumiers, d\u00e9chets solides d'animaux et plus g\u00e9n\u00e9ralement effluents non hygi\u00e9nis\u00e9s issus de la\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n10\nm\u00e9thanisation, eaux r\u00e9siduaires des \u00e9tablissements renfermant des animaux, boues de stationsd'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange, jus d'ensilage et r\u00e9sidus verts ;Travaux susceptibles de modifier I'\u00e9coulement et la qualit\u00e9 des eaux :2. L'ouverture et l'exploitation de carri\u00e9res et autres activit\u00e9s d'extraction de mat\u00e9riaux du sol etdu sous-sol ;3. La cr\u00e9ation de nouveaux drainages;Prescriptions :Occupation du sol :1. Un inventaire associ\u00e9 \u00e0 une cartographie :des zones humides ;des parcelles bois\u00e9es ;des friches;de la ripisylve autour des cours d'eau BCAE ;de la bande enherb\u00e9e autour des cours d'eau BCAE ainsi que sur les deux exutoires de laGaronne se trouvant aux lieux-dits \u00ab Pradet \u00bb et \u00ab le Pot Fendu \u00bb, et le foss\u00e9 se trouvant\u00e0 proximit\u00e9 du pont Cam\u00e9lat,est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans et mis \u00e0 jour tous les cing ans ;\no 0 O O\nConstruction, voiries et r\u00e9seaux :2. Tous les b\u00e2timents nouveaux ou anciens sont soit raccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau public de collecte deseffluents domestiques, soit \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un assainissement individuel aux normes en vigueuret adapt\u00e9 aux conditions hydrog\u00e9ologiques locales ; un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception est \u00e9tablipar le SPANC avant couverture des ouvrages enterr\u00e9s ;3. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau,des foss\u00e9s tant priv\u00e9s que publics, est r\u00e9alis\u00e9 par des moyens m\u00e9caniques ou thermiques ;4. Lors des travaux de cr\u00e9ation, d'entretien et de mise en conformit\u00e9 des autoroutes, routesnationales et d\u00e9partementales ainsi que des zones d'activit\u00e9s pr\u00e9sents dans les PPR, lesinfrastructures et am\u00e9nagements suivants sont r\u00e9alis\u00e9s :o Des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 pouvant retenir un poids-lourd sont maintenues ou mises enplace dans les secteurs situ\u00e9s \u00e0 moins de 50 m des cours d'eau ou particuli\u00e8rementaccidentog\u00e8nes ;o Les eaux pluviales sont collect\u00e9es vers un bassin multifonction pouvant \u00eatre confin\u00e9 encas de pollution ;Stockage et d\u00e9p\u00f4ts :S. Les stockages existants de produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux font I'objetd'am\u00e9nagement permettant de pr\u00e9venir les risques de pollution, notamment au niveau desaires de stockages, de manipulation, de chargement ou de d\u00e9chargement de ces produits (cuve\u00e0 fioul double enveloppe ou sur bac de r\u00e9tention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ouphytosanitaires sur bac de r\u00e9tention, etc..). Les aires sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pourvoirrecueillir et confiner tout d\u00e9versement accidentel ;Activit\u00e9s agricoles :6. Pour les activit\u00e9s agricoles, le changement d'affectation des prairies est fait au profit des boiset le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies ;7. Les apports d'engrais sont tol\u00e9r\u00e9s sous r\u00e9serve du respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif auprogramme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollutiondes eaux par les nitrates ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n11\nRejets, \u00e9pandages, utilisation de produits :8. Toute modification des conditions de rejet d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisationdes stations d'\u00e9puration urbaines et industrielles situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection rapproch\u00e9e de la prise d'eau devra \u00eatre valid\u00e9e par I'ARS ; elle devra garantirI'absence de risque sanitaire pour la prise d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine deS\u00e9rignac. En particulier, les conditions de rejet de I'entreprise ATEMAX devront r\u00e9pondre auxexigences de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire vis-\u00e0-vis de la prise d'eau, d\u00e9finies par l'Agence nationale des\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail dans le cadre de l'appuiscientifique et technique vis\u00e9 supra.Tout dysfonctionnement survenant sur les stations d'\u00e9puration urbaines et industrielles situ\u00e9es\u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e de la prise d'eau de S\u00e9rignac devra faireI'objet d'une information imm\u00e9diate de l'Agglom\u00e9ration d'Agen (service Eau et assainissement),de son exploitant Eau de Garonne et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.Pont Cam\u00e9lat :9. Un entretien r\u00e9gulier et un curage (a minima 1 fois/an) des ouvrages de d\u00e9charge et du r\u00e9seaud'assainissement du pont de Cam\u00e9lat assurant la collecte des eaux de ruissellement est r\u00e9alis\u00e9 ;10. Une inspection annuelle du pont Cam\u00e9lat est r\u00e9alis\u00e9e notamment apr\u00e8s la p\u00e9riode de crue li\u00e9e\u00e0 la fonte des neiges afin de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels emb\u00e2cles pr\u00e8s des piles, ou des signesd'affouillement.Les interventions d'entretien plus lourdes (r\u00e9parations, peintures..) sont planifi\u00e9es lors desinspections annuelles en concertation avec le service en charge de l'alimentation en eaupotable de l'agglom\u00e9ration d'Agen et son exploitant, la DDT et l'ARS ;Ripisylve et bande enherb\u00e9e :11. La ripisylve ou la bande enherb\u00e9e pr\u00e9sentes sur les deux rives de la Garonne, sur les cours d'eauBCAE ainsi que sur les deux exutoires de la Garonne se trouvant aux lieux-dits \u00ab Pradet \u00bb et \u00ab lePot Fendu \u00bb, et le foss\u00e9 se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 du pont Cam\u00e9lat sont pr\u00e9serv\u00e9es et maintenuesen \u00e9tat selon les conditions environnementales et de pr\u00e9servation suivantes :o Lorsqu'il existe une ripisylve, elle est maintenue. L'ensemble du couvert v\u00e9g\u00e9tal existant(feuillus de platanes, robiniers, ...) est totalement pr\u00e9serv\u00e9 et son d\u00e9veloppementvolontairement facilit\u00e9 ;o En l'absence de ripisylve, une bande enherb\u00e9e d'au moins 5 m\u00e8tres de large estam\u00e9nag\u00e9e de part et d'autre lorsqu'elle n'existe pas. Si possible, une ripisylve estimplant\u00e9e le long des cours d'eau BCAE lorsqu'elle est d\u00e9ficiente, en compl\u00e9ment de labande enherb\u00e9e ;L'entretien de la ripisylve et de la bande enherb\u00e9e (1 \u00e0 2 fois/an) est assur\u00e9 par desmoyens m\u00e9caniques, sans apports de produits chimiques.\nO\nDans ces p\u00e9rim\u00e8tres les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, lesservices de l'\u00e9tat, d\u00e9partementaux, communaux, les exploitants agricoles, la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et lesassociations de p\u00eacheurs, la f\u00e9d\u00e9ration de chasse et les associations de chasseurs sont inform\u00e9s del'existence des p\u00e9rim\u00e8tres, de l'arriv\u00e9e quasi imm\u00e9diate d'un polluant pr\u00e9sent dans la Garonne ou sesaffluents, ou dans les foss\u00e9s au point de pr\u00e9l\u00e8vement et ont connaissance des coordonn\u00e9es despersonnes ou organismes \u00e0 pr\u00e9venir en cas d'observation de pollution av\u00e9r\u00e9e ou potentielle dans lesp\u00e9rim\u00e8tres.\n6.3.2. Prescriptions sp\u00e9cifiques au PPR1Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits :Occupation du sol, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, stockages, rejets, \u00e9pandages, utilisation de produits :\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n12\n1. La cr\u00e9ation de constructions \u00e0 l'exception de celles destin\u00e9es au fonctionnement de ladistribution publique d'eau potable et de celles en extension ou en r\u00e9novation de constructionexistante ;Le stockage de produits chimiques et d'hydrocarbures ;3. L'utilisation de produits chimiques et phytosanitaires ;\nN\n6.3.3. Prescriptions sp\u00e9cifiques au PPR2Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits :Rejets, \u00e9pandages, utilisation de produits :1. L'utilisation de produits chimiques et phytosanitaires pour l'entretien des voies ferr\u00e9es, desponts, des bois, des talus, des haies ou des foss\u00e9s, des cours d'eau et de leurs berges, desaccotements des routes, des terrains de sports et des parkings ;2. L'utilisation de produits phytosanitaires par voie a\u00e9roport\u00e9e ;D\u00e9p\u00f4ts, stockages :3. Le stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides dans des r\u00e9servoirs enterr\u00e9s saufs'ils sont \u00e0 double paroi, munis d'un d\u00e9tecteur de fuites et accessibles aux contr\u00f4les (pour leshabitations existantes les cuves de gaz sont pr\u00e9f\u00e9rables) ;Prescriptions :Activit\u00e9s agricoles :1. Les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s en respectant les exigences pr\u00e9vues par l'autorisationde mise sur le march\u00e9. Les modalit\u00e9s d'utilisation de ces produits se font dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 mai 2017 modifi\u00e9 ;2. La fertilisation des parcelles et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les pratiques agricoles doivent respecterle code des bonnes pratiques agricoles ;Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTTout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publiquepost\u00e9rieure \u00e0 la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ouquantitatif sur les ressources en eau.La DUP ou les autorisations compl\u00e9mentaires ult\u00e9rieures au projet de l'infrastructure de transportcomporteront toutes les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre dans la r\u00e9alisation et l'exploitation de cetteinfrastructure dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e afin de pr\u00e9server les ressources en eau.Ces modalit\u00e9s seront notamment d\u00e9finies sur la base des \u00e9tudes approfondies compl\u00e9mentaires quidevront \u00eatre men\u00e9es et qui justifieront l'adaptation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Celles-ci seront soumises \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nArticle 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDESLes ouvrages, installations, travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, am\u00e9nagement ou occupations des sols d\u00e9critsdoivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de deux ans, sauf mentionparticuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9esLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les captages participent \u00e0I'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00e9tre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s pardes mises en conformit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de la qualit\u00e9 de I'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres\n10\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n13\nde protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont fix\u00e9es selon les r\u00e9gles applicables en mati\u00e9red'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.Article 10 - AUTOSURVEILLANCEUne auto surveillance adapt\u00e9e est mise en \u0153uvre par l'Agglom\u00e9ration d'Agen afin de s'assurer durespect des prescriptions et servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Le p\u00e9titionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 cetitre.Tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau brute doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9laiau Pr\u00e9fet et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne).Article 11 - STATION D'ALERTEDans un d\u00e9lai de deux ans, le p\u00e9titionnaire installera une station d'alerte destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9tecterd'\u00e9ventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celle-ci sera situ\u00e9e juste enaval du Pont Camelat \u00e0 approximativement 5,4 km de la prise d'eau de S\u00e9rignac conform\u00e9ment \u00e0 laproposition du p\u00e9titionnaire mentionn\u00e9e dans son dossier afin que cette derni\u00e8re puisse capter lespollutions pouvant venir des rejets de la zone industrielle.A noter que la station d'alerte situ\u00e9e en limite amont du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de laprise d'eau de Rouquet pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour pr\u00e9venir les \u00e9ventuelles pollutions quipourraient contaminer la prise d'eau de S\u00e9rignac.Les param\u00e8tres suivis en continu seront au moins :e Temp\u00e9rature,e Conductivit\u00e9,e Turbidit\u00e9,e pH,e Carbone Organique Total (COT),e Oxyg\u00e8ne dissous,e Hydrocarbures Totaux,e Ammonium et nitrates.Des param\u00e8tres suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre recherch\u00e9s en tenant compte des sources de pollutionpotentielles, des contraintes technico-\u00e9conomiques.\n11\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n14\nArticle 12 - ALIMENTATION DE SECOURS.Le forage de S\u00e9rignac permet d'alimenter la nouvelle usine de traitement d'eau potable de S\u00e9rignac encas de probl\u00e8me sur la prise d'eau de S\u00e9rignac. Il suivra l'ensemble des \u00e9tapes de traitement vis\u00e9 \u00e0I'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tape d'inter-ozonation.t D\u00e9bitEn cas de pollution ou d'impossibilit\u00e9 depr\u00e9l\u00e8vement de l'eau dans la Garonne :e D\u00e9bit d'exploitation : 150 m*/he D\u00e9bit de pointe : 250 m'/hNouvelle usine e Volume journalier maximal : 3 000 m*ds e de traitementS\u00e9rignac du BSSO02CAXN | .... , . ; ;; d'eau potable En p\u00e9riode de ch\u00f4mage, une mise en serviceJurassiquede S\u00e9rignac d'entretien syst\u00e9matique est effectu\u00e9e 2 fois par andans les limites de pr\u00e9l\u00e8vements suivantes :e D\u00e9bit de pointe :250 m*/he Volume journalier maximal : 3600 m*e Volume annuel maximal : 7 200 m*\nArticle 13 - PLAN DE SECOURS.Un plan d'alerte et d'intervention vis \u00e0 vis d'\u00e9ventuelles pollutions accidentelles est \u00e9tabli par lepermissionnaire pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de la station d'alerte. Il devra prendre en comptel'impact du risque inondation par d\u00e9bordement de fleuve sur les sites industriels situ\u00e9s en amont. Unecopie de ce plan est adress\u00e9e \u00e0 la DDARS 47.Ce plan, visant \u00e0 assurer une vigilance et une r\u00e9activit\u00e9 appropri\u00e9e, devra \u00eatre compatible avec lesdispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC dispositions g\u00e9n\u00e9rales R\u00e9tap R\u00e9seaux - Eau potable \u00ab gestiondes perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable \u00bb datant du 12 octobre 2022 etdispositions sp\u00e9cifiques \u00ab pollution aquatique \u00bb datant du 24 octobre 2022 ou tout document\u00e9quivalent en vigueur \u00e9tabli ult\u00e9rieurement.Le plan d'alerte devra comporter plusieurs volets, soit a minima :\u00ab la gestion de la station d'alerte : entretien, param\u00e8tres suivis, seuils d\u00e9clencheurs d'alerte,personnes alert\u00e9es, transmission des donn\u00e9es, modalit\u00e9s d'intervention du laboratoire (tempsde r\u00e9action..) pour analyses de v\u00e9rification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de lastation en cas de panne \u00e9lectrique, s\u00e9curisation du site...* le suivi analytique sur les eaux brutes \u00e0 la station,\u00ab le suivi analytique des eaux trait\u00e9es et du fonctionnement de la chaine de traitement,l'information de la PRPDE, de son exploitant et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en cas dedysfonctionnement des syst\u00e8mes d'assainissement, d'incident ou d'inondation sur les ICPEsitu\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des prises d'eau de l'agglom\u00e9rationd'Agen,* lacoordination des diff\u00e9rents plans d'alerte pour les prises d'eau, les diff\u00e9rents contacts dans led\u00e9partement et dans les d\u00e9partements \u00e0 l'amont : r\u00e9pertoire des coordonn\u00e9es (t\u00e9l./mail) desgestionnaires des diff\u00e9rentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largementdes ouvrages (barrages, stations d'\u00e9puration....) sur le cours d'eau, des services pr\u00e9fectoraux, descollectivit\u00e9s concern\u00e9es (communes, conseils g\u00e9n\u00e9raux), des secours...\u00ab les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection r\u00e9guli\u00e8re desinstallations...\u00ab les dispositions prises pour informer si n\u00e9cessaire la population\u00ab laliste des communes potentiellement impact\u00e9e\n12\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n15\nLe plan d'intervention s'attachera :\u00ab 3 organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exempled'un accident routier avec d\u00e9versement, mise en place d'un barrage flottant, coordonn\u00e9es dessecours....)* et\u00e0planifier les solutions alternatives en cas d'arr\u00e9t obligatoire de la prise d'eau.o Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en\u0153uvre, etc...o Envisager les possibilit\u00e9s d'interconnections avec les r\u00e9seaux alentours (\u00e0 identifier et \u00e0quantifier).o Disposer des capacit\u00e9s de stockage en temps r\u00e9el,o Exploiter les mod\u00e8les de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).Le plan de secours devra pr\u00e9voir l'occurrence de plusieurs sc\u00e9narii de pollution du cours d'eau ou desberges (accident routier avec d\u00e9versement de produits chimiques [hydrocarbures notamment],dysfonctionnement d'une station d'\u00e9puration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles...)En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification parles services de l'ARS du retour \u00e0 une qualit\u00e9 d'eau brute compatible avec la production d'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine.CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eauArticle 14 - AUTORISATIONL'Agglom\u00e9ration d'Agen est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en Garonne depuis la prise d'eau deS\u00e9rignac, apr\u00e8s traitement sur la nouvelle usine vis\u00e9e \u00e0 l'article 15, en vue de la consommationhumaine. Cette autorisation ne prendra effet qu'apr\u00e8s mise en \u0153uvre effective des \u00e9ventuellesdispositions requises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire d\u00e9finies par I'Anses dans l'appui scientifique ettechnique vis\u00e9 supra.L'Agglom\u00e9ration d'Agen est autoris\u00e9e, en secours, \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au droit du forage deS\u00e9rignac, apr\u00e8s traitement sur l'usine vis\u00e9e \u00e0 l'article 15, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tape d'inter-ozonation, envue de la consommation humaine.La qualit\u00e9 de l'eau brute doit r\u00e9pondre aux conditions de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique.Article 15 - FILIERE DE TRAITEMENT DE LA NOUVELLE USINE DE SERIGNACLes dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate.Toutes les trappes et acc\u00e8s aux ouvrages sont clos et maintenus verrouill\u00e9s.Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la fili\u00e8re suivant :. Tamisage ;\u00ab Pr\u00e9-acidification ;. Coagulation ;. Floculation ;. D\u00e9cantation lamellaire ;. Inter-ozonation ;B B\u00e2che de relevage ;> Filtration sur charbon actif en micro-grains CARBOPLUS* ;\u00b0 Filtration sur sable ;B D\u00e9sinfection \u00e0 l'UV ;> Remise \u00e0 l'\u00e9quilibre ;- D\u00e9sinfection au chlore ;\n13\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n16\n- Stockage d'eau trait\u00e9e de 800 m* ;Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de surveillance encontinu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concern\u00e9, encas de dysfonctionnement. La capacit\u00e9 de production de cette usine est de 250 m\u00b0/h, 5100 m\u00b0/j ; 1862m*/an.Afin de disposer d'un suivi des conditions de traitement au niveau de la fili\u00e8re, celle-ci comportenotamment des analyseurs en continu d\u00e9crits ci-apr\u00e8s. Chaque analyseur est choisi dans sa plage demesure de mani\u00e8re \u00e0 apporter une information pr\u00e9cise \u00e0 l'exploitant dans la gestion de l'usine.\ndissous, d\u00e9bit instantan\u00e9 et comptage.+ Prise \u00e9chantillon\nLOCALISATION MESURES EN CONTINU REMARQUESpH, Turbidit\u00e9, Absorbance UV (COT),Hydrocarbures, temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne |Sonde hydrocarbures sur l'eauEau brute brute.\n+ Prise \u00e9chantillon\nPour asservissement deEau apr\u00e8s pr\u00e9-acidification pH l'injection d'acide en vue dese placer dans la zone de pHEau coagul\u00e9e Temp\u00e9rature propice \u00e0 l'\u00e9limination de lamati\u00e8re organiqueTortadine Si n\u00e9cessaire, pourSortie d\u00e9canteur lamellaire Absorbance UV modification des r\u00e9glages ded\u00e9cantation\nInter ozonationMesure ozone r\u00e9siduel + Prise\u00e9chantillonAsservissement dud'ozonedosage\nCARBOPLUS\"Eau filtr\u00e9e\nSondes de niveauSonde de voile de bouesMesures de pression eau filtr\u00e9eTurbidit\u00e9, Absorbance UV\nEau en sortie r\u00e9acteur UV Prise \u00e9chantillonMesure de la transmittanceafin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 deslampes UV\nSur circuit Eau de lavageD\u00e9bit instantan\u00e9 et comptage,temp\u00e9ratureContr\u00f4le du lavage et mesuredes pertes en eau\nB\u00e2che d'eau trait\u00e9epH, Turbidit\u00e9, chlore libre,temp\u00e9rature, absorbance UVContr\u00f4le de la qualit\u00e9 dutraitement et asservissementdu taux de chlorationB\u00e2che de r\u00e9ception deseaux salesD\u00e9bit instantan\u00e9 et comptageComptage rejet\n14\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n17\nA \u2014  ':__' l # PE A I L e E el  R  s  W&  - -\u2014h\n< - v\u2014\npH, turbidit\u00e9, d\u00e9bit instantan\u00e9 etContr\u00f4le rejetcomptageRejet eaux sales\nLe traitement de d\u00e9sinfection r\u00e9manent doit \u00eatre assur\u00e9 en garantissant, en permanence un tauxminimal de 0,3 mg/L en chlore libre en sortie de station de potabilisation.L'eau mise en distribution doit respecter, \u00e0 tout moment, les limites et r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Elle ne doit \u00eatre ni agressive, ni corrosive nig\u00eaner la d\u00e9sinfection. Elle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes,de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 despersonnes.Les mat\u00e9riaux, produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitements utilis\u00e9s font l'objet d'une autorisation d'emploi parle Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 pour le traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine oud'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire, en application de la r\u00e9glementation en vigueur.Les caract\u00e9ristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas \u00e9tre susceptibles depr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 humaine ou d'entra\u00eener une alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de l'eau.Article 16 - CONTROLE DES INSTALLATIONSDispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations :Des robinets de prise d'\u00e9chantillons en eau brute et en eau trait\u00e9e sont pr\u00e9vus, ainsi qu'aux \u00e9tapessuivantes de la fili\u00e8re de traitement : en sortie du d\u00e9canteur lamellaire, apr\u00e8s l'inter-ozonation, apr\u00e8s lad\u00e9sinfection UVCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le r\u00e9ceptaclepermettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du bati),- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau, plaque grav\u00e9e).Article 17 - SURVEILLANCELa personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue desurveiller, en permanence, la qualit\u00e9 de l'eau.Cette surveillance comprend :e La mise en place d'une proc\u00e9dure de suivi des prescriptions et servitudes aff\u00e9rentes auxp\u00e9rim\u00e8tres de protection,e Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et dufonctionnement des installations,e Un programme de test et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desdangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations,e ... Latenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre.Sans pr\u00e9judice de ce programme, la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9mettra en \u0153uvre un programme r\u00e9glementaire de contr\u00f4le sanitaire des eaux aux frais de la personneresponsable de la production et de la distribution des eaux.\nArticle 18 - SECURITE DES INSTALLATIONS ET DIAGNOSTIC DE VULNERABILITELes installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau sont con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 limiter aumaximum les risques d'intrusion, d\u00e9tecter imm\u00e9diatement une \u00e9ventuelle intrusion et apporter des\u00e9l\u00e9ments d'information concernant une \u00e9ventuelle d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau.\n15\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n18\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau r\u00e9alise dans un d\u00e9lai d'un an unautodiagnostic complet et dans un d\u00e9lai de cing ans une \u00e9tude d'\u00e9valuation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de sesinstallations de captage, de production et de distribution d'eau vis-a-vis des actes de malveillance et latransmet au pr\u00e9fet et au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Ces documents devront \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9s respectivement tous les ans et tous les cing ans.Article 19 - GESTION DES EFFLUENTS DE LA STATION DE TRAITEMENTLes eaux de process de la station de traitement sont achemin\u00e9es vers une b\u00e2che de stockage des eauxsales puis \u00e9paissies dans un \u00e9paississeur hers\u00e9 avant d\u00e9shydratation dans une centrifugeuse. Les eauxissues du traitement des boues sont rejet\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047-2021-04-23-00001 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de productiond'eau potable et la r\u00e9habilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglom\u00e9ration d'Agen sur lacommune de S\u00e9rignac-sur-Garonne.Une valorisation des boues par compostage pourra \u00eatre mise en \u0153uvre sous r\u00e9serve des conclusions deI'appui scientifique et technique de l'Anses. \u00c0 d\u00e9faut, elles seront \u00e9vacu\u00e9es en centre de traitement oud'enfouissement autoris\u00e9,Article 20 - TRAVAUXLes travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.Les ouvrages seront constamment entretenus en bon \u00e9tat.La responsabilit\u00e9 du permissionnaire demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur.Article 21- ACCESLes agents des services publics charg\u00e9s de la Police de l'Eau et de la Sant\u00e9 Publique, doiventconstamment avoir acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 22 - MODIFICATIONToute modification apport\u00e9e par le d\u00e9clarant aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial, doit faireI'objet d'une nouvelle demande avant r\u00e9alisation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement.CHAPITRE 4 : Dispositions diversesArticle 23 - CESSATIONLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande parl'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans, ou le changement d'affectation.Article 24 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9eau dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la demande au Pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent laprise en charge ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Article 25 - RETRAIT OU SUSPENSION D'AUTORISATIONEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installation oude l'am\u00e9nagement concern\u00e9, ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu jusqu'\u00e0 la remise en service, lareprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pourassurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'\u00e9coulement des eaux et la\n16\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n19\nconservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e9res polluantes dont il avait la garde ou \u00e0 I'accumulationdesquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9es par l'eau.Article 26 - DIVERSLe permissionnaire ou son fermier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 un d\u00e9dommagementquelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconnait n\u00e9cessaire de prendre, dansl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent,d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sentr\u00e8glement, tous droits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.Article 27 - SANCTIONSQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues parI'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 28 - DOCUMENTS D'URBANISMELes servitudes pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transcrites dans les documents d'urbanisme descommunes d'Agen, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et S\u00e9rignac-sur-Garonne avec ses documents graphiques, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9, dansles conditions d\u00e9finies par le Code de l'Urbanisme.Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourrontutilement classer comme espaces bois\u00e9s, les bois, for\u00eats, parcs \u00e0 conserver, \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er, qu'ilsrel\u00e8vent ou non du r\u00e9gime forestier, enclos ou non, attenant ou non \u00e0 des habitations pr\u00e9sentes dansles p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e.Article 29 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire (Agglom\u00e9ration d'Agen - 8, rue Andr\u00e9 Ch\u00e9nier - CS10190 - 47916 Agen cedex 9) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Un avis relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, pr\u00e9cisant notamment les lieux d'affichage, est ins\u00e9r\u00e9 par lessoins du Pr\u00e9fet et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux.A la charge du permissionnaire_:L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 sans d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun despropri\u00e9taires ou ayant droit des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e afinde les informer des servitudes qui gr\u00e8vent leur terrain. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taireest inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e lapropri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0l'occupant des lieux.Le permissionnaire transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la date de signature del'arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s portant sur :- Lanotification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e,- L'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies d'Agen, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et S\u00e9rignac-sur-Garonne, ainsi qu'au si\u00e8ge de l'Agglom\u00e9ration d'Agen, pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins des mairesconcern\u00e9s et par le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration d'Agen et adress\u00e9 directement \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Aquitaine \u00e0 l'expiration du d\u00e9laid'affichage.\n17\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n20\nArticle 30 - ABROGATIONL'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b097-0272 en date du S f\u00e9vrier 1997 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique pour la cr\u00e9ation du forage de S\u00e9rignac sur Garonne en vue de son exploitation pourl'alimentation humaine, pour l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et pour la d\u00e9rivation deseaux est abrog\u00e9.Article 31 - DROIT DE RECOURSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ilpeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rueTastet 33000 Bordeaux. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou de son affichage en mairie.Article 32 - AUTRE REGLEMENTATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 33 - MESURES EXECUTOIRESLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Pr\u00e9sident de I'Agglom\u00e9ration d'Agen, les Maires d'Agen, deBrax, de Colayrac-Saint-Cirq, de Le Passage, de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de S\u00e9rignac-sur-Garonne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations et le Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etatdans le Lot-et-Garonne\nAAGEN,le \u2014 %L I 204\nPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Florent FAv\nListe des annexes :Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATEAnnexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEEAnnexe 3 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENTAnnexe 4 : ETAT PARCELLAIRE\n18\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n21\nLibert\u00e9 g_,uu \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Lot-et-GaronneService sant\u00e9 environnement\nAgglom\u00e9ration d'AgenP\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de S\u00e9rignac \u00e0 Agen\nPlan de localisation des PPI et des PPR, l'\u00e9tat parcellaire et sch\u00e9ma des installations de traitement\nVu et annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cejour,\nAgen,le 7 ANIT 2024\nPLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9\n19\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n22\nAnnexe 1 :PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE\nvl t\u00f9 petrete 00 rclin raproch\u00e9e PPRIIrs t\u00f9 ps oo promction mms PIV \u00ab PPC)D\u00c9PARTEVENTQU LOT-ET-GARONNEALA OEN ATIONAGENConstructond'une nouvelle usine de procuciond'eau etdune d'eau en Garomnesurcommune de Garonne\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n23\nAnrexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEEe Trac\u00e9 bleu : PPR1,e Trac\u00e9vert:PPR2\n\u2014-\n&__ .'\u2014 2s &2- .3\n21\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n24\n\u2014 -~ e- \u2014-\u2014|L en3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n25\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n26\nAnnexe 3 : INSTALLATION DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT\nPompesde reprise des eauxGaronnel 270m3/hTamisage\ns \u2014\u2014 Pr\u00e9-acidification\n\u00e0PAXXL7 \u2014\u2014 CoagulationvPolym\u00e9re \u2014  Floculation$D\u00e9cantation lamellaire =DELREB\" .Ozone \u2014 m' |*B\u00e2che relevage\nd'ar de lavage N \u0178CayG (barbotine) CARBOPLUS\u00ae CARBOPLUS\u00ae >| |Surpresseur ld'air de lavage Filtrationsur sable3 fitres\u00e0 sable\nPompe es ds DESINFECTION UV Alavage t' B\u00e2che eau de lavageV= 190m?\nChiore \u2014  Stockaged'eau trait\u00e9e\u2014  V = 800m\u2014#; | |Vers r\u00e9servoir Vers r\u00e9servoirsur tourSte COLOMBE SERIGNAC bourg\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n27\nAnnexe 4 : ETAT PARCELLAIRE\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n28\nL \u00e9h Sl e et e S e \u00a7e areeed (BEMT Vot L e Pomive &srr Moms #\u00b0 Tuves se Vassace a Camese Twsgreron # Cormmam e ::i::;Rl s\u2014  Lo B0l 0 60 us PLO KV L \u00e9 LUE ANT DENS w  Cot C4u9 '!\"u L\u00e9dae e~ e  L4 28817 \u00a7 SR AN PL vest DY Coopmtoneloy| Coe C4TI suu L\u00e9det\u2014 e smeutamee 4 Ce FREL2 VU AR P RS PR ST C Cooposlomaloy| Con CAT6 se pon\u2014\u2014c mmn e 00 ue e Ce 39011 0 AR U P ST RE LA V C ..._w  .\u2014\u2014 e  \u00a3 ms B A var, o R e te | Jrtem Lole se R Ca B6l 8 R R e, -t e Rt  ] Coe DTS un vraz\u2014. sm Sn e cm nan \u20140 se sq Cot 80799 Irattoites rraz\u2014\u2014 cmm ee 5 kqe= \u2014# Bmn Es o \" Ca\u00e9 BO-2L2 Hatie rrazs... s  o e PO e b e e cu BO204 MM Lia\u2014...\" comemre D q 1s 0 9 O e b - 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Bt Fs Bs D L i Do b b \u00a7 7 iwns e WOLE \u00a37908 AGEN CHPRS \" Cs sG43 se rrez\u2014\u2014 L Fn uc S 5s # e g t A AL \u2014... Cott DO Ttn rerez\u2014\u2014 W GU B e TR D 1 Agee e Vg [ L Cast 80200 e venzms pn WG e d d J AT s g - - Ager Tn BO-208 ls e rrazr \u2014 Wy HESEELE Carratre en w LUE 6 sr 4 850 t \u00a7 ct \u00a3V 0R \u2014, cos BO-200 Loettu olB se 50e L E ct e e e T s tc 42 Ore B e D g L LR GE A tat 10-208 LeMo eyel Mg Vg T W \u00c0 b b O 0 N e Ct 254 #2as0c L|s.. [ v o P M \u00c0 8 0 C WAL e Puisage Ct 407 se L\u00e9dat\u00e0Perer e mmn L e sl vn \u00e9 00e \u00c0 8n by Coamer 908 A5 Le Passoge Ct A4 Mt rraz\u2014\u2014 se 5 qs S V \u00c0 D e C 0 A se Pucsege Cot 244 s0 e\u2014\u2014 \u2014-\u2014 F\u2014'\u2014 \u2014\u2014 v 18e bs O CON Al se Pussage AT R e\u2014...s s e \u2014 # L  u\" m  ... s\u2014\u2014 _{ ys m 5 0 Ve | 60 e C ST RE e Cor 487 Mkl rrez\nL d R L pemmtedidie v \u2014\u2014 v - se Pussoge ct a15a: se_\u2014 D 2 e pl e ue \u00e0 820 bs Crarar 67900 S Cowsuc loem iy Cos D013 | 39aites Laa]\u2014  r\u2014\u2014 ec Ws \u00c0 8 e r E A ...\u0152_m Ut eyrs vc E it vl # L t C Cm W  cCot D~ 1804 suu RyP ce gy Ty eW | h b O | CowpoctomTy | Cod D.1947 1hilemn \"P veve e e Pt Ve E e D \u20ac900 A0V L CewrectonsLoy Ct D109 ekl Lc EP e v se e S Ve D8n by Do T G ! Cowpoctom Cn Cot DH351 | IH oyY  e  e e | B e b (v -~ | Cowpnolomlng = 17e P-1065 . Ttn ey\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n29\nSppeeen\u2014 \u00a5 e \u2014 * .... Cossw lam Loy Cus u 1swea eyPE OO m S Crors =bn ; e, vl \u2014\" {# C\"  w  wm'. Q?op! s]Ny  \u2014- \" S s07 Coopeciomeoy | Cot DTS vsps T \u2014 0 t r C V se Cos iaa9 Qemc by Seoverwes T . ce 46s |'iroiemsee| Psagecenes Vg e Ve \u00a7 bn \u00e2rrn Crarrar \u00a3 OE - E| Lisee  U P Ve | S S Cm PE DE L Cos 2A70 VN e preiM s057 tre u\u00e6 8 Somw CTEME LANT MASE VN 0N e Cad TASY \"\u00bb (L]W ACDETE Pn (rmante S 8 I8 SV \u00e0 en . \u00bbw Cot ta4t | srangezeu prezLTI P Tt n S0 00 T Y \u00e0 p  8 Sotw 70 LAST MASE DE WBSMA se Cost 7473 Lan!# ns es 1m e e \u00c901N 08 LUE E s0 Pusvege Cas # BT  poezN Do B V Le Brus 47136 POET LAMTE Wt C_AL_!:\u00c6_ I..:g\u2014 _'__:__% D Ses V o rs 7100 P06T LARTE it e fod s1156 ; 1501906400 (et]=w ue S v Lo B E7T PE LARTE UE Le Pocsage Cat AIRM 1 \u00e9wat\u00e9atic voez% D Ds r e  ]  8 Pussage Cut a1vas sTm peezN Par s v La B 47150 SONT LANTE Vel .... 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PGt 52 B s4m s\u00e9 Ct A  AN CNAL TR AT _1:-.--8 ts Lt}\nT  ity u meewcasewoesce pwne|=3_-  D Ceuse 44 Semen e Nedigier 47119 bree L) Cot 148 IT30m1et mae us oaniase pruce e G\u00e9rarv\u00e9 de St \u20ac715 (I PALLAGE D ASEN L c\u00e9 ] @ e\u2014\u2014 ]  (L (O PU praie reve e  b e V \u00a7 8 e C RE AT se e Cott A LT84 ST [\u2014\u2014 MO8 rascas COTT 1472 Mc \u20ac taremege\u2014\u2014 T T T C\u2014SO \u00e9sr\u00e9ta AR WAL TORTIN MARE PRANCE / ALL ALLETS DE BOUB-GRAN . cos ATIS P  rnety / 47400 cCm MU0 D4 NOGAREY \u00b0Poumves Syoque MONSEUR PASCAL IORET La Fursnge )  TI ) ey\u2014\u2014r\u2014t] VOWAUS B0 204D GM A; 47670 LI PASLAGE Lo Possage Cos 4590 [ [\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n48\n[\u2014\u2014 APV DIRECTION DEPARTIMENTALE DES TERETOIRES 1723 A4 DE COLMAA / 45000 AGEN L Pamage e aisl | SsNa vesi[  MONSEUR BALLAIN AN PALL 753 RU LACKA GRITRY / 7520 LE PASSAGE Lo Pazage Lot K41 e ez[S\u2014\u2014 MONCIEUR RALLAEN JEAN PALL 153 WU SADWA BUTRY / 47520 LE PASLAGE Le Pacage tat M7l | 1HaisXa [[S\u2014\u2014 MONGELR RALLUUN EAN-PAUL 153 RLUE SAOA GUETIY / 47520 LE PAISAGE Le Pasiage GeAdt | Nala olvesrce ry000 MADAVE GLLOT RSk 116 S8 SAON GUTHY / 7520 LE PASSAGE Le Pazsage Qe i | Dilia PRl[AS\u2014\u2014\u2014 MADAME PACN \u00a3 %4 1226 CME O\u00d9 LMPORT / 49820 LE PASSAGE La Pazagn e Ml | Dilia rrrze ue MONSEUR BUOUA CAMEN 163 MLE SADWA GUITRY / 67530 LE PASSAGE Le Pacage G el 1 Niua ml[S\u2014\u2014 MADAME BRUN NICOL\u00c9 142 MLE LAONA SUITRY / 47520 LE PASSAGE Le Passage pryer n rnms vene GFA CRIT FCORESTER DES ROCHES DE GABONNE ranuves se aut / LW ML Cowre-lora Loy cod Fs Mo el[\u2014\u2014\u2014 GFA GAPT FCRESTIER B3 ROCHES DE GARONE p U BT/ e ML Comractart Cra Co\u00e9 FN ns vra:i) WML POTE SARELLE SANORNE n\u00e9e e 17/07/1968 \u00e0 Tornems 42 DOURG / ST MECAONT Ceupac tam Cn Cat 02511 No Praze  WIME POITE SARELLE SANDANE nda e 17/03/1868 \u00e0 Torners 250U TG MEAAONT Coapnc-lors Coy Cat D2812 hilla rrzL Tt WM POITE SANELLE SANDRNG s46 ie 17/07/1568 \u00e0 Termaurs U sOUR\u00e9 \u00a9 4T LT Cowpac-lomt vy Cat 02513 tXa rraz., uummmmwm:wmnmmm LA t LARANGE / ue COutae 1T ORS -y cm | Miva rrzN pyive | 1E PMS QOUTI LUN BIAEG N6 LIS/ \u00c0IO PAAORA tn B RINGE | 08 O TG Crurec-tort-Crn e | Gava eL ) M DE AESUS GOMES MARO BILMRS N\u00e9 s 17/55/L964 4 99 Latt ST A UE | C0 CO TT CIC Coavnac-Sart Omy Coz 5004 2 rrazSs yage uummmmww;uummmw um se ACAINGE / Avase cO 1 COG Comyee-Lore-Cey eoes | o msW BCN FALANE AUSLA Neiel m OSSN0 \u00e0 99 ACTEPSS | AIN REN FALANS BATA Nee LAC ' SL/OL/ 2064 \u00a7 99 ALSUME rrr t es r st RN | WEa eM DEN FALAMY AISSA e e 05/53/1962 4 99 ALGEREH L) VT #OVF ATA Moo LAC \u00ab TM \u00ab LE MSN SN SU CC wec tera Cn Coe 0957 o LoB 5 GO WAk | Gl TT | S0 (O F[\u2014\u2014 50 TENRLS DE LACASSAGNE ML GBS SyS ERUIRK | towmtentn [oesun| Gi2a [TR, BC TIRRES DE LACASSAGNE \"\"'\"\"\"\"\"\".'E\u2014 r tomractert-Cre ccs | se z. SO TENRES DE LACASMAGNE \"'\"\"'\"\"\"';';\"\"\"'\"\"\"'\"\"\"' t\u0153mpac-tart Crg et | Mi\u00a5a eM RALTERES BEINARD AME PERRE AN Nelel le 12152005 \u00e0 #1Mranserytese | MONTAGUDECUTACY MIME RAUTEREDARLETTE Nelel PVA \u00ab 99 171 D RALUNE | D40 SOUTRAC E 09T Cowpac-Somt oy aecr2 | saNa rz97/54/1945\u00e0 \u20ac CATICAmuverens MO M 000 DT LVOQUE 0C D 6044 5T AANA0 | Ct POT Dy OE Caarac-tert-Cra Cos C-1079 talta LMB e rc M GUBIUNET WO DESRE Ne'e) w 14/09/1802 \u00e0 67 ASIN 09 ETE 3 60N / DU COURAL 7 UO Coayrac Sant Sy Cat CM3 Lo sMrececmse B4 SOCETE NATONAE VNCF CL 20052 1) IR 140 LA LAVEAD | PIO00 SANT DOWE Colmprac-Samt Sy tat C4i3 wlba rrainroreus A JOCETE NATIONALE SNCF 320000 ) 0 I RUN PELOPE KUN \u00a9 RIS AN DEN [ \u2014\u2014 Cot C-2601 tia elL A d reve sA SOCHTI MATONLE CF \u20ac3 20000/ ) INE D6 PEPE RAVEAY | T8 WANT IO Coawaclanrt Cra Cu\u00e9 G002 e Laa\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de S\u00e9rignac \u00e0 S\u00e9rignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de\nl'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un r\u00e9seau public concernant la station de S\u00e9rignac\n(Lot-et-Garonne)\n49\nCHD La Cand\u00e9lie\n47-2024-09-16-00004\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature  des\npharmaciens au CHD\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-09-16-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature  des pharmaciens au CHD 50\nLA CANDELIEDIRECTION\nDECISION N\u00b0 27/24PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),VU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 35 ;VU la Loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU la loi du 21 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification etnotamment en son article 43 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 11 d\u00e9cembre 2019pronon\u00e7ant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalierde la Cand\u00e9lie ;VU le proc\u00e8s-verbal en date du 20/01/2020 \u00e9tabli par Monsieur Christian DELBREL, Pr\u00e9sident du Conseil deSurveillance; ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions dedirecteur, chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de la Cand\u00e9lie \u00e0 compter du 20 janvier 2020 ;CONSIDERANT la convention de mise \u00e0 disposition de Monsieur Nicolas ROUGE et Madame LakshmiGERVAIS en qualit\u00e9 de Pharmaciens au sein du Centre Hospitalier de la Cand\u00e9lie ;\nDECIDEARTICLE 1\" : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas ROUGE et \u00e0 Madame LakshmiGERVAIS, pharmaciens mis \u00e0 disposition de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de laCand\u00e9lie, pour les commandes et la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re aff\u00e9rentes aux approvisionnements concernant lesdispositifs m\u00e9dicaux et les m\u00e9dicaments de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 2: Le p\u00e9rim\u00e9tre de cette d\u00e9l\u00e9gation couvre uniquement le champ des achats relatifs auxm\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion de tout document relevant des march\u00e9s publics.ARTICLE 3 : Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires envigueur ou les proc\u00e9dures mises en place au sein de l'\u00e9tablissement et de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esen terme de suivi budg\u00e9taire, ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8rerencontr\u00e9es au cours de ces missions.ARTICLE4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prendeffet \u00e0 compter de sa date de signature.Fait \u00e0 PONT-DU-CASSE, le 16 septembre 2024Le;/%ecteu 74A\u00c6ictard CAMPMAS\" \u00a3Diffusion :Int\u00e9ress\u00e9sRecueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement de Lot et GaronneMonsieur le Tr\u00e9sorier, comptable public du CHD la Cand\u00e9lieConseil de Surveillance du CHD la Cand\u00e9lie\nCHD La Cand\u00e9lie - 47-2024-09-16-00004 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation de signature  des pharmaciens au CHD 51\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de\nl'office de tourisme du Val de Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de l'office de tourisme du Val de\nGaronne 52\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant classement en cat\u00e9gorie |de l'office de tourisme du Val de Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Juliette BEREGI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Val de Garonne Agglom\u00e9ration en date du 11 avril2024 sollicitant le renouvellement de classement en cat\u00e9gorie | de l'office de tourisme du Val deGaronne;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de |a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle1* - L'office de tourisme du Val de Garonne dont les bureaux sont situ\u00e9s 11 rue Toupinerie \u00e0MARMANDE (47213), est class\u00e9 en cat\u00e9gorie | pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Val de Garonne Agglom\u00e9ration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 12 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nJuliette BEREGI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de l'office de tourisme du Val de\nGaronne 53\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'a compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement en cat\u00e9gorie I de l'office de tourisme du Val de\nGaronne 54\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de la\npersonne responsable de l'acc\u00e8s aux documents\nadministratifs (PRADA) \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de la personne responsable de l'acc\u00e8s\naux documents administratifs (PRADA) \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 55\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivit\u00e9s\u00ca\u00ff\"_\" et des libert\u00e9s'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47 - 2024 - 09 - 17 -portant nomination dela personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs (PRADA)\u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.124-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L.330-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-09-00003 en date du 9 septembre 2024 d\u00e9signant MadameJuliette BEREGI, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rimde la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9cision d'affectation de Mme C\u00e9line BAILLY comme charg\u00e9e de mission RGPD, PRADA etdes contr\u00f4les des habilitations SIV des professionnels de l'automobile au sein de la direction descollectivit\u00e9s et des libert\u00e9s \u00e0 compter du 2 septembre 2024;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d'une personne responsable de l'acc\u00e8s auxdocuments administratifs et des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Madame C\u00e9line BAILLY, charg\u00e9e de mission RGPD, PRADA et des contr\u00f4les deshabilitations SIV des professionnels de l'automobile, est d\u00e9sign\u00e9e comme personne responsablede l'acc\u00e8s aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation desinformations publiques, \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Ses coordonn\u00e9es professionnelles sont les suivantes :Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneDirection des collectivit\u00e9s et des libert\u00e9sPlace de Verdun \u2014- 47920 AGEN C\u00e9dex 9pref-prada@lot-et-garonne.gouv.fr - Tel : 05. 53. 77. 60. 60.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de la personne responsable de l'acc\u00e8s\naux documents administratifs (PRADA) \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 56\nArticle 2 :Elle est charg\u00e9e en cette qualit\u00e9, et en application de l'article R.330-4 du code pr\u00e9cit\u00e9 de :1\u00b0) R\u00e9ceptionner les demandes d'acc\u00e8s aux documents administratifs et de licence der\u00e9utilisation des informations publiques ainsi que les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations et de veiller a leurinstruction ;2\u00b0) Assurer la liaison entre la pr\u00e9fecture et la commission d'acc\u00e9s aux documents administratifs.Elle peut \u00e9tre \u00e9galement charg\u00e9e d'\u00e9tablir un bilan annuel des demandes d'acc\u00e8s aux documentsadministratifs et de licence de r\u00e9utilisation des informations publiques qu'elle pr\u00e9sente \u00e0l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9sign\u00e9e et dont elle adresse copie \u00e0 la commission d'acc\u00e8s aux documentsadministratifs (CADA).\nArticle 3: Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 portant nomination de la personne responsable de l'acc\u00e8s auxdocuments administratifs du 12 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat en Lot-et-Garonne, publi\u00e9 sur les sites intranet et internet de la Pr\u00e9fecturede Lot-et-Garonne et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la commission d'acc\u00e8s aux documentsadministratifs dans un d\u00e9lai de quinze jours.\nAgen,le 17 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tairr g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,\nJblkr'ette BERE\nD\u00e9lai et voie de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Direction des Collectivit\u00e9s et des Libert\u00e9s, place deVerdun, 47920 AGEN C\u00e9dex 9- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 PARIS C\u00e9dex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\"\"\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2*TM mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de la personne responsable de l'acc\u00e8s\naux documents administratifs (PRADA) \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 57\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une\nmanifestation a\u00e9rienne du 29 septembre 2024\nA\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 58\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-09-16-00002Portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne autre que simple sur le territoirede |la commune de Villeneuve-sur-LotMeeting a\u00e9rien du 29 septembre 2024 organis\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome de Rog\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu |e d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1988 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifspr\u00e9visionnels de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 77-6951 du 27 mai 1977 modifi\u00e9 fixant les mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 VI-24-T-661-IC-122 du 05 septembre 2024 du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D661 hors agglom\u00e9ration sur lacommune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 municipal D.D.P./JCQ/PG-SG n\u00b00932 du 23juillet 2024 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot r\u00e9glementant la circulation et le stationnement sur certaines voies communales ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juillet 2024 par l'association organisatrice \u00ab A\u00e9ro-Club deVilleneuve-sur-Lot \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe JURQUET et vu le dossier annex\u00e9 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 25 mars 2024 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 CHUBBEUROPEAN GROUP SE au profit de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise A\u00e9ronautique;\n1/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 59\nVu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ants tel que pr\u00e9vu aupoint SAP.OPS.135 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 susvis\u00e9;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 11 juillet 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif \u00e0la tenue de cette manifestation ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 17 juillet 202 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 24 juillet 2024 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 25 juillet 2024 par la direction d\u00e9partementale des territoires deLot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 9 ao\u00fbt 2024 par la direction interd\u00e9partementale de policenationale de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 12 ao\u00fbt 2024 par la direction de la circulation a\u00e9rienne militairesud;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 09 septembre 2024 par la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res sud-ouest ;Vu les avis favorables de la direction de l'aviation civile relatif \u00e0 trois demandes de r\u00e8glealternative aux exigences des points SAP.OPS.305, SAP.ORG.105, SAP.OPS.200 de l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Consid\u00e9rant que Messieurs Antoine ROGUES, Maxime ORTH et Alexandre GARCIA CUENCA,respectivement directeur des vols et directeurs des vols suppl\u00e9ants remplissent lesconditions d\u00e9finies aux points SAP.OPS.105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 susvis\u00e9.\nArr\u00eate :Article 1er: Monsieur Philippe JURQUET, pr\u00e9sident de l'association organisatrice \u00ab A\u00e9ro-Clubde Villeneuve-sur-Lot \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation a\u00e9rienne sur l'a\u00e9rodromede Rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot le 29 septembre 2024 de 12 heures \u00e0 19 heures (heures locales)conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Des r\u00e9p\u00e9titions auront lieu le 28 septembre de 16 heures \u00e0 20 heures 09 sous la surveillanceet la responsabilit\u00e9 du directeur des vols et des deux directeurs des vols suppl\u00e9ants.L'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments et \u00e9v\u00e9nements de cette manifestation est effectu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Cette manifestation ob\u00e9it \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux manifestations a\u00e9riennes autresque simples soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.Article 2 : L'association organisatrice, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 5309 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et deses annexes, des prescriptions des services de I'Etat jointes en annexe 1 et 2 ainsi que desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 60\nL'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties luipermettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de cellede ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous les participants.L'association organisatrice supportera la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de tous lesdommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens.Article 3 : Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) assumera la fonction de directeur desvols et Messieurs Maxime ORTH (06 79 59 17 59) et Alexandre GARCIA CUENCA celle dedirecteurs des vols suppl\u00e9ants.Article 4 : Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne sera Monsieur Alexis BUSQUE.Article 5: Le service comp\u00e9tent de l'aviation civile, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente relevant duministre de la D\u00e9fense, et les autorit\u00e9s territorialement comp\u00e9tentes de police et degendarmerie exerceront le contr\u00f4le n\u00e9cessaire, chacune en ce qui la concerne, afin des'assurer que les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont respect\u00e9spar l'association organisatrice, le directeur des vols et son suppl\u00e9ant, et les participants.Ces autorit\u00e9s ont libre acc\u00e8s au spectacle a\u00e9rien public, et se font connaitre aupr\u00e8s dudirecteur des vols avant le d\u00e9but de la manifestation ou d\u00e8s leur arriv\u00e9e.Ces autorit\u00e9s peuvent contr\u00f4ler, chacune en ce qui la concerne, la mise en \u0153uvre desmesures de s\u00e9curit\u00e9 requises par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes.Tout incident ou accident sera signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la DZPAF Sud-Ouest (T\u00e9l : 05.56.47.60.81.)Article 17: Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements,v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...).A. Service d'ordreSeront pr\u00e9sents sur site :* 6 agents de |a police municipale de Villeneuve-sur-Lot;- 6 b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9ploy\u00e9s sur l'ensemble du siteL'association organisatrice aura notamment pour mission d'emp\u00eacher toute intrusion dans lazone r\u00e9serv\u00e9e.B. Dispositif anti-intrusionAfin de parer une intrusion de type \u00ab voiture b\u00e9lier \u00bb, des blocs de b\u00e9ton seront positionn\u00e9ssur site conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 (annexe 5) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,C. Dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS)\n3/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 61\nPour la s\u00e9curit\u00e9 du public, l'association organisatrice s'assurera que le dimensionnement dudispositif pr\u00e9visionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 novembre 2006.L'association organisatrice s'assurera de la pr\u00e9sence d'un organisme de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e,lequel d\u00e9ploiera un dispositif de petite envergure conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif auxdispositifs pr\u00e9visionnels de secours, compos\u00e9 de 6 intervenants secouristes.D. Contact et accessibilit\u00e9 des secours sur siteToutes les dispositions seront prises afin que le public puisse acc\u00e9der ou quitter les lieux dela manifestation en toute s\u00e9curit\u00e9. La largeur r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules de secours ne sera pasinf\u00e9rieure \u00e0 3,50 m\u00e8tres, Le libre acc\u00e8s aux postes de secours, \u00e0 la manifestation et \u00e0 la zonepublic sera permanent.L'association organisatrice permettra l'acc\u00e8s du terrain et la circulation sur les voies qui yaboutissent. Il doit permettre |a circulation rapide des v\u00e9hicules de secours et leur acc\u00e8s ais\u00e9\u00e0 la bande libre de 10 m\u00e8tres entre l'aire de pr\u00e9sentation et la zone public.Les acc\u00e8s au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres detout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de s\u00e9curit\u00e9 (gaz,\u00e9lectricit\u00e9, ..) devront rester visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence. Les axes d'\u00e9vacuation deshabitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sera sous l'autorit\u00e9 de l'association \u00ab A\u00e9ro-Club de Villeneuve-sur-Lot \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe JURQUET (07 82 53 09 70).L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des servicespublics comp\u00e9tents et devra notamment :- pr\u00e9venir les risques d'accidents ;- \u00eatre inform\u00e9e rapidement de tout \u00e9v\u00e8nement accidentel et s'assurer de la transmission del'alarme \u00e0 destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon d\u00e9roulement de lamanifestation ;- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics ;L'association organisatrice assurera la responsabilit\u00e9 de l'ensemble de la manifestation etpourra \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 tout moment, pendant la dur\u00e9e de celle-ci au 07 82 53 09 70.L'association organisatrice devra \u00eatre en capacit\u00e9 de diffuser des messages d'alerte etd'\u00e9vacuation sur l'ensemble du site.E. Moyens anti-incendieLes moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie sp\u00e9cifiques aux a\u00e9ronefs civils pr\u00e9vuspar l'association organisatrice devront \u00eatre adapt\u00e9s aux activit\u00e9s programme\u00e9es.Des services de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s, \u00e0 la charge de l'associationorganisatrice et en rapport \u00e0 l'importance de la manifestation, seront \u00e9galement pr\u00e9vus etmis en place. 4/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 62\nLes zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront \u00e9tre signal\u00e9es etprot\u00e9g\u00e9es par l'association organisatrice.Sur le site, des extincteurs appropri\u00e9s aux risques seront pr\u00e9vus et dispos\u00e9s par l'associationorganisatrice en nombre suffisant conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En pr\u00e9sence de stands a caract\u00e9re commercial, utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, celles-ci doivent \u00e9tre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles videsdoivent imm\u00e9diatement \u00e9tre retir\u00e9es du site. Les tuyaux de raccordement doiventcorrespondre aux normes en vigueur.Article 18 : Prescriptions relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au stationnementA) S\u00e9curit\u00e9 sur les voies routi\u00e8res :L'association organisatrice en relation avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devra tout mettre en\u0153uvre pour faire respecter l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0VI-24-T-661-IC-122 du 05 septembre 2024du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D661 horsagglom\u00e9ration sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 municipalD.D.P./JCQ/PG-SG n\u00b00932 du 23 juillet 2024 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot r\u00e9glementantla circulation et le stationnement sur certaines voies communales, annex\u00e9s (annexes 3 et 4)au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une vigilance particuli\u00e8re devra \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la gestion des flux de v\u00e9hicules aux entr\u00e9eset sorties en veillant \u00e0 linstallation d'une signal\u00e9tique importante et adapt\u00e9e et aupositionnement de signaleurs exp\u00e9riment\u00e9s ayant une parfaite connaissance du dispositif decirculation et de stationnement, lesquels devront \u00eatre pr\u00e9sents jusqu'au d\u00e9part des derniersvisiteurs.B) Parkings publics :Des parkings r\u00e9serv\u00e9s au public seront en mis en place conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les parcs de stationnement seront d\u00e9limit\u00e9s par l'association organisatrice etune signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre mise en place pour obliger les visiteurs \u00e0 les utiliser.Une zone de stationnement pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite devra \u00eatre pr\u00e9vue selon lesnormes en vigueur et mat\u00e9rialis\u00e9e.Un barri\u00e9rage surveill\u00e9 sera mat\u00e9rialis\u00e9 entre le parking P2 et la zone r\u00e9serv\u00e9e pour \u00e9vitertoute intrusion non autoris\u00e9e dans la zone avion.Article 19 : Salubrit\u00e9Seront r\u00e9partis sur site :- un nombre suffisant de point d'eau (1 robinet pour 750 personnes ;- un nombre suffisant de WC (1 pour 100 personnesL'entretien et l'approvisionnement de l'ensemble de ces \u00e9quipements seront assur\u00e9sr\u00e9guli\u00e8rement par des b\u00e9n\u00e9voles d\u00e9di\u00e9s.\n5/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 63\nLes sanitaires respecteront la r\u00e9glementation en vigueur notamment en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne etd'accessibilit\u00e9.Une signal\u00e9tique claire et visible sera mise en place sur le site afin de fl\u00e9cher les diff\u00e9rentsemplacements.L'association organisatrice garantit que l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es se fera conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur.Article 20: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et mat\u00e9riels\u00e9ventuellement utilis\u00e9s pour la manifestation r\u00e9pondent en tous points aux normescorrespondantes.Article 21 : L'association organisatrice s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9butde la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vuespendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (m\u00e9t\u00e9o dud\u00e9partement), www.meteo.fr et www.inforoute47 fiElle prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositi'\u00f4ns utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques nelui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es.Article 22: Les riverains doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9s de la manifestation parl'association organisatrice.Article 23: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot,Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur Philippe JURQUET, pr\u00e9sident de l'a\u00e9ro-clubde Villeneuve-sur-Lot et organisateur, Monsieur Antoine ROGUES, directeur des vols,Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeurzonale sud-ouest de la police aux fronti\u00e8res, Madame la directrice interd\u00e9partemental de lapolice nationale, Monsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Lot-et-Garonne,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le directeur d\u00e9partemental duservice d'incendie et de secours et Monsieur le directeur de la circulation a\u00e9rienne militairesud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,lequel sera communiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur JURQUET, pr\u00e9sident de l'association organisatrice, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de |la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneVilleneuve-sur-Lot, le 16 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire |'objet : ;- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicatiofisoit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse: M. le Sous-Pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fecture-de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant |la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n6/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 64\n/Z}NME\u00c6A_\nANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES\n1. Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLa manifestation a\u00e9rienne est de type spectacle a\u00e9rien public (SAP). Elle a lieu & Villeneuve-Sur-Lot le 29septembre 2024 entre 12h00 et 19h00. Les r\u00e9p\u00e9titions auront lieu le 28 septembre 2024 entre 16h00 et 20h09(voir conditions au \u00a75). En dehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 \u00bb.Les r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par l'organisateur doivent prendre en compte les p\u00e9riodes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9partdes a\u00e9ronefs,L'organisateur doit imp\u00e9rativement velller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au sol d'un spectacle a\u00e9rien publicn'accorde pas le droit au participant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans le manuel devol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9. La participation \u00e0 des spectacles a\u00e9riens publicsd'a\u00e9ronefs civils \u00e9trangers, d'a\u00e9ronefs civils en cours d'exp\u00e9rimentation, d'essai ou de contr\u00f4le autres que desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d'un laissez-passer autorisant express\u00e9mentl'a\u00e9ronef \u00e0 cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues respectivement au Il et II duSAP.GEN.110. '\n2. Direction des voisM. Antoine ROGUES a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur des vols.MM. Maxime ORTH et Alexandre GARCIA CUENCA ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s directeurs des vols suppl\u00e9ants.M. Alexis BUSQUE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re de la d\u00e9fense comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire \u00e0 la manifestationa\u00e9rienne,Lorsque le directeur des vols pr\u00e9voit de d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches \u00e0 une \u00e9quipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette \u00e9quipe devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e afin d'identifier clairement les r\u00f4les et les pr\u00e9rogativesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Cette fiche devra \u00e9tre sign\u00e9e par le directeur des vols et le membre concern\u00e9.La pr\u00e9sence du directeur des vols et des directeurs des vols suppl\u00e9ants est obligatoire pendant toute la dur\u00e9ed'autorisation du spectacle a\u00e9rien, incluant les pr\u00e9sentations en vol et les r\u00e9p\u00e9titions.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant les bapt\u00e9mes de l'air et vols \u00e0 sensation, la direction des vols assure le suivi de ces vois.Le DV annule tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le juge n\u00e9cessaire et notamment si les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de I'arr\u00e9t des activit\u00e9s a\u00e9riennes du spectacle a\u00e9rienpublic en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vois et du directeur des vols suppl\u00e9ant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0 laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle sont rappel\u00e9s notamment les consignes des\u00e9curit\u00e9 et les termes de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotesparticipant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront avoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\nPage 2 sur 5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 65\n3. Emplacement du spectacle a\u00e9rienRestrictions de survolLes volumes de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.Distance du publicL'aire de d\u00e9collage et d'atterrissage, les axes de pr\u00e9sentations et zones d'avitaillement, tels que d\u00e9finis dans ledossier de demande d'autorisation respectent les distances d'\u00e9loignement du public pr\u00e9vues au pointSAP.OPS.305,Zone c\u00f4t\u00e9 pisteLes zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont d\u00e9finies selon les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 et selon lesplans fournis. \u00c0 ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement s\u00e9gr\u00e8gu\u00e9es pardes barri\u00e8res continues et qu'un service d'ordre est mis en place.La gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la manifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes d\u00fbment autoris\u00e9es par le directeur des vols ont acc\u00e8s \u00e0 |la zone c\u00f4t\u00e9 piste.Les personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, les animations au sol, la s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laiss\u00e9e libre entre l'aire utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages et les attemssagesel l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 au public afin de permettre la circulation rapide des v\u00e9hicules de secours.Police de l'a\u00e9rodromeLes limites entre la zone c\u00f4t\u00e9 piste et la zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome devront \u00eatre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsur demande de l'organisateur selon les plans d\u00e9pos\u00e9s dans le dossier de manifestation a\u00e9rienne et apr\u00e9s avisde la DSAC.\n4. ns a\u00e9riennesEnvironnement a\u00e9ronautiqueLes volumes de pr\u00e9sentation sont en ad\u00e9quation avec l'environnement a\u00e9ronautique du spectacle a\u00e9rien public.Volumes et axes de pr\u00e9sentationLes volumes de pr\u00e9sentation sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.Les axes de pr\u00e9sentation tels que d\u00e9finis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiablespar les participants.Tout pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions enwsag\u00e9es etles caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.Hauteurs minimales d'\u00e9volutionLes limites inf\u00e9rieures du volume de pr\u00e9sentation basse hauteur sont coh\u00e9rentes avec les planchers d\u00e9finis aupoint SAP.OPS.310 du m\u00eame arr\u00e9t\u00e9.Les r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de pr\u00e9sentation lorsquel'a\u00e9ronef \u00e9volue en dehors du volume de pr\u00e9sentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de laplateforme et sur les cheminements d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de ce circuit.\nPage 3 sur 5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 66\nLe survol du public, le survol de l'aire des t\u00e9l\u00e9pilotes en cours de pr\u00e9sentation en vol, ainsi que le survol des zonesde stationnement automobile accessibles au public durant les \u00e9volutions sont interdits dans les conditions du pointSAP.OPS.300.Il est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.Le directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour leur signaler les corrections\u00e0 apporter.Volume de pr\u00e9sentation basse hauteur (hors a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, ballons et planeursultral\u00e9gers)Les hauteurs minimales de vol sont toujours d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'en dehors des besoins du d\u00e9collageou de l'atterrissage, les a\u00e9ronefs ne volent pas au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, \u00e0 moins qu'ils ne restent \u00e0 une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes ou lesbiens \u00e0 la surface.Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par rapport aux obstaclesenvironnants \u00e9ventuels. 'Tout participant identifie des aires de recueil pr\u00e9alablement \u00e0 toute \u00e9volution dans le volume de pr\u00e9sentationbasse hauteur, hors d\u00e9collage et atterrissage, lorsque l'\u00e9volution se situe au-dessus de zones \u00e0 forte densit\u00e9,villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il \u00e9volue soit avec una\u00e9ronef monomoteur, soit avec un a\u00e9ronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol.Information a\u00e9ronautiqueLe spectacie a\u00e9rien sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9ronautiques par NOTAM. L'organisateur et ledirecteur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information a\u00e9ronautique.Fr\u00e9quence radioLa fr\u00e9quence radio 134,55 MHz est attribu\u00e9e pour les besoins de la manifestation a\u00e9rienne du 28 au 29 septembre2024 inclus.\n5. Pr\u00e9sentationsen vol etautres \u00e9volutionsR\u00e9p\u00e9titions et validations des pr\u00e9sentations en vol par le DVLes r\u00e9p\u00e9titions et les vols de validation des pr\u00e9sentations par le directeur des vols pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans lesconditions suivantes :- en d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de pr\u00e9sentation,- en pr\u00e9sence de moyens de secours et de lutte contre 'incendie adapt\u00e9s aux a\u00e9ronefs,- e@nl'absence de tout public convi\u00e9 \u00e0 voir \u00e9voluer les a\u00e9ronefs pendant ces r\u00e9p\u00e9titions,- en conformit\u00e9 avec les cr\u00e9neaux d'activation des ZRT publi\u00e9es pour les r\u00e9p\u00e9titions,Bapt\u00eames de ['air (hors ballons)L'organisateur peut organiser des bapt\u00e9mes de l'air dans les conditions suivantes :- _ les pilotes v\u00e9rifient l'exp\u00e9rience r\u00e9cente requise au point SAP.OPS.205 | 3\u00b0 b) de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre2021,- les \u00e9volutions ont lieu en dehors du volume de pr\u00e9sentation, _- Une personne d\u00e9sign\u00e9e accompagne les passagers entre les limites de la zone c\u00f4t\u00e9 ville et l'a\u00e9ronefeffectuant les bapt\u00e8mes en zone c\u00f4t\u00e9 piste, -\nPage 4 sur 5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 67\n- les circuits en vol ne survolent pas le public et respectent la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne.- les \u00e9volutions se font dans le respect des autres r\u00e9gles applicables non modifi\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10novembre 2021 (ex. : r\u00e9gles applicables aux vols locaux et vols de d\u00e9couverte, dispositions relatives auxalterrissages en montagne...)Les bapt\u00e9mes sont r\u00e9alis\u00e9s par des exploitants titulaires d'un CTA valide, des soci\u00e9t\u00e9s disposant d'un MANEXVol \u00e0 Sensation ou des associations ayant pour objectif la promotion de l'aviation sportive ou de loisir.Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre des bapt\u00e9mes de l'air.\n6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desa\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en pr\u00e9sence de cesmoyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 m\u00e8tres situ\u00e9e le long dela zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la largeur de la bande.\n7. Compte-renduLe directeur des vols transmettra \u00e0 la DSAC, dans un d\u00e9lai de 30 jours, un compte-rendu relatif \u00e0 l'ensemble dud\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.\nPage 5 sur5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 68\nAnnexe 2\nMINISTERE POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR \u2014 yET DES OUTRE-MER | /Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection nationale de la police aux fronti\u00e8resDirection zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouestservice zonal de la police aux fronti\u00e8resp\u00f4le a\u00e9rien\u00abBrigade de police a\u00e9ronautique de Bordeaux \u00bb Bordeaux,le () 9 SEP. 7071Suivipar : CVR\u00e9f. : SZPAF-SO/N\u00b02069/2071\nLe Commissaire divisionnaireChef du service zonal de la police aux fronti\u00e8resD.Z.P.N. Sud-Ouest\n- Monsieur le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneA l'attention de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\nObjet: Demande de spectacle a\u00e9rien public \u00ab A\u00e9rofestival \u00bb sur l'a\u00e9rodrome de Villeneuve-sur-Lot le- dimanche 29 septembre 2024 avec demande de d\u00e9classement d'une partie de la zone piste en zoneville.R\u00e9f. : Arr\u00eat\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Votre transmission en date du 09/07/2024PJ : Votre dossier de demande de spectacle a\u00e9rien et annexes li\u00e9es \u00e0 la demande de d\u00e9classement dezone piste en zone ville.\nPar transmission vis\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation a\u00e9riennepublique \u00ab A\u00e9rofestival \u00bb avec d\u00e9classement de la zone piste, sur l'a\u00e9rodrome de Villeneuve-sur-Lot, qui setiendra le dimanche 29 septembre 2024 avec des r\u00e9p\u00e9titions le samedi 28 septembre de 16h00 \u00e0 20h00.Au vu du dossier et apr\u00e8s visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 cettedemande sous les r\u00e9serves suivantes :Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou gestionnaire du terrain propos\u00e9 et du maire de la commune sur leterritoire de laquelle est implant\u00e9 ce terrain.Respect des termes de l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, si celui-ci est requis.\n23 Rue Fran\u00e7ois de Sourdis - CS 8151533062 BORDEAUX CedexStandard : 05 57 85 74 20Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 69\nLe directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de r\u00e9partir les diverses activit\u00e9s dans le temps etdans l'espace, dans le but d'\u00e9viter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la conformit\u00e9 des pr\u00e9sentations avecle programme et les fiches d\u00e9pos\u00e9es et approuv\u00e9es. |l v\u00e9rifiera notamment la conformit\u00e9 et la validit\u00e9 deslicences des pilotes et les documents des a\u00e9ronefs. |l devra interrompre le d\u00e9roulement de la manifestation siles conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus respect\u00e9es,Un briefing sera organis\u00e9 avant la manifestation \u00e0 l'initiative du directeur des vols en pr\u00e9sence de tous lesparticipants, sans exception. Un contr\u00f4le des documents sera effectu\u00e9 et chaque participant devra remettre \u00e0cette occasion la fiche de pr\u00e9sentation en vol ou |a fiche de parachutiste qui lui est propre.Une zone r\u00e9serv\u00e9e sera d\u00e9finie et am\u00e9nag\u00e9e conform\u00e9ment au plan \u00e9labor\u00e9 par l'organisateur. La zoner\u00e9serv\u00e9e ne sera accessible qu'aux pamclpants \u00e2 la manifestation a\u00e9rienne et aux responsables del'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul c\u00f4t\u00e9 de la zone r\u00e9serv\u00e9e, qui sera d\u00e9limit\u00e9e en conformit\u00e9 avec le planjoint par l'organisateur et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s (barri\u00e8res...). Il en sera de m\u00e9me des aires deman\u0153uvre qui devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques physiques pr\u00e9vues par les annexes de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\" La demande de d\u00e9classement d'une partie de la zone \u00ab piste \u00bb en zone \u00ab ville \u00bb est accept\u00e9e sous reserve queles distances stipul\u00e9es dans les annexes du dossier \u00ab \u00c9tude de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb soient scrupuleusement respect\u00e9eset que les zones soient s\u00e9par\u00e9es par des barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.Un service d'ordre \u00e0 la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis enplace afin d'emp\u00eacher l'envahissement de l'aire r\u00e9serv\u00e9e.Des services de secours et d'incendie adapt\u00e9s, \u00e9galement \u00e0 la charge des organisateurs et en rapport avecl'importance de |la manifestation seront pr\u00e9vus et mis en place. Un acc\u00e8s sera laiss\u00e9 libre en permanence \u00e0 leurintention.Les a\u00e9ronefs en exposition statique devront \u00eatre neutralis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00e9cher toute mise en routeintempestive et inopin\u00e9e des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirementtract\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 l'aire de man\u0153uvre. Toute op\u00e9ration d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de\" l'exposition statique.Respect des distances r\u00e9glementaires pr\u00e9vues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralis\u00e9e ourassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.Les \u00e9volutions se feront conform\u00e9ment au manuel de vol et aux documents associ\u00e9s, ainsi qu'aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes. En particulier, sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9esdans ce m\u00e9me arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un a\u00e9ronefde toute personne n'ayant pas une fonction techniquen\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du vol est interdite durant la pr\u00e9sentation.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s ot de celle de tous lesparticipants. .\nTous les survols seront effectu\u00e9s \u00e0 hauteur r\u00e9glementaire, les altitudes et routes choisies seront telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, I'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9.Seuls participeront aux bapt\u00e8mes de l'air les a\u00e9ronefs pour lesquels cette activit\u00e9 est autoris\u00e9e par la nature de- leur document de navigabilit\u00e9. ;Les candidats aux bapt\u00e9mes seront accompagn\u00e9s aux a\u00e9ronefs par un responsable pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.Pour lespr\u00e9sentationsen vol .Les a\u00e9ronefs seront utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions de navigabilit\u00e9 et \u00e0 leur domaine de vol ainsi qu'auxconditions d\u00e9finies par les documents associ\u00e9s \u00e0 leurs certificats de navigabilit\u00e9, leurs laissez-passer ou par leurautorisation de vol. _\n2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 70\nStrict respect des distances horizontales d'\u00e9loignement du public telles qu'elles sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du10 Novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Pourl'a\u00e9romod\u00e9lisme:Il sera observ\u00e9 un strict respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestationsa\u00e9riennes.Les distances d'espacements r\u00e9glementaires avec le public devront \u00eatre respect\u00e9es.Conform\u00e9ment aux informations recueillies aupr\u00e8s de l'organisateur, la cat\u00e9gorie sollicit\u00e9e sera strictement celieenvisag\u00e9e.Pour lesparachutistes:L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constitu\u00e9e par une surface plane, d\u00e9gag\u00e9e et exempte de toutobstacle, Elle sera isol\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 et accessible au seul personnel strictement n\u00e9cessaire aud\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.La plate-forme sera \u00e9quip\u00e9e d'une manche \u00e0 vent, ou d'un autre moyen de d\u00e9termination de direction et decalcul de la vitesse du vent (flamme, fumig\u00e8ne, fl\u00e8che de signalisation ...) qui devra \u00eatre compatible avec lesmat\u00e9riels utilis\u00e9s. De m\u00eame, le directeur des vols devra veiller \u00e0 l'ad\u00e9quation du mat\u00e9riel de saut utilis\u00e9 avec laconfiguration des lieux et l'a\u00e9rologie du moment.Tous les parachutistes devront pr\u00e9alablement reconnaitre l'aire d'atterrissage ainsi que les \u00e9ventuels obstaclessitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci.Le point d'atterrissage sera mat\u00e9rialis\u00e9 et facilement identifiable durant la descente.Pendant la descente des parachutistes, aucune h\u00e9lice ou voilure tournante, de m\u00eame qu'aucun a\u00e9ronef, ne seraen action dans le volume de saut, que ce soit au sol ou dans l'espace.Les documents de l'a\u00e9ronef et du pilote seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9.Les parachutistes devront \u00eatre titulaires des qualifications ad\u00e9quates et justifier de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire pourr\u00e9aliser les sauts envisag\u00e9s, selon les conditions de s\u00e9curit\u00e9s requise.Une liaison radio sera \u00e9tablie entre le sol et l'a\u00e9ronef largueur. Un responsable devra interrompre le d\u00e9roulementde l'op\u00e9ration si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus respect\u00e9es.\nIl sera observ\u00e9 un strict respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsa\u00e9riennes.Les distances d'espacements r\u00e9glementaires avec le public devront \u00eatre respect\u00e9es.Conform\u00e9ment aux informations recueillies aupr\u00e8s de l'organisateur, la cat\u00e9gorie sollicit\u00e9e sera strictement celleenvisag\u00e9e.Pourla voltige :Les avions seront utilis\u00e9s conform\u00e9ment au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi d\u00e9termin\u00e9es par l'autorit\u00e9militaire pour ce qui est de ses propres a\u00e9ronefs).L'axe sollicit\u00e9 sera strictement celui propos\u00e9 sur le plan de l'organisateur.Strict respect des distances horizontales d'\u00e9loignement du public telles qu'elles sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nLes r\u00e8gles applicables sont celles des U.L.M. (Arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s).\n3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 71\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). En fonctiondu nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res(notamment contr\u00f4le al\u00e9atoire des sacs ... ) devront pouvoir \u00e9tre assur\u00e9es.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e8termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et desobstacles \u00e9ventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adapt\u00e9es (signalisation, neutralisationsi n\u00e9cessaire...), pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises.La route menant au centre \u00e9questre et passant \u00e0 proximit\u00e9 du seuil de la piste 28 sera ferm\u00e9e \u00e0 toute circulationet laiss\u00e9e libre pendant la dur\u00e9e des \u00e9volutions des a\u00e9ronefs. Les chemins passant \u00e0 proximit\u00e9 des seuils depistes 28 et 10 seront ferm\u00e9s \u00e0 toute circulation et laiss\u00e9s libres pendant les \u00e9volutions.De m\u00eame, le centre \u00e9questre situ\u00e9 en secteur Est ainsi que le centre canin en secteur Nord devront \u00eatre vid\u00e9sde tout occupant pendant la manifestation.L'ensemble des pilotes et t\u00e9l\u00e9pilotes participants devront remplir les conditions d'exp\u00e9rience requises poureffectuer une pr\u00e9sentation en vol et/ou un bapt\u00eame de l'air, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations a\u00e9riennes.Une signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre implant\u00e9e pour pr\u00e9venir de l'activit\u00e9 et des risques.Toutes les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques devront se d\u00e9rouler de jour uniquement, les vols de nuit \u00e9tant proscrits etaucune activit\u00e9 ne devra se r\u00e9aliser simultan\u00e9ment.A l'occasion du spectacle a\u00e9rien publique et son entra\u00eenement sur l'a\u00e9rodrome de Villeneuve sur Lot,l'organisateur s'assurera du respect des limites de la zone R\u00e9glement\u00e9e temporaire centr\u00e9e sur un rayon de3NM autourde l'a\u00e9rodrome, de la surface \u00e0 4300 ft AMSL. Il s'assurera \u00e9galement de la veille de la fr\u00e9quencede l'a\u00e9rodrome afin d'avertir tout usager en cas de conflit potentiel n\u00e9cessitant I'arr\u00e9t des d\u00e9monstrations encours. 'Le survol du public sera interdit pendant la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement conform\u00e9ment au point SAP.OPS.300 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Les trajets des bapt\u00e9mes en h\u00e9licopt\u00e9res ne devront pas se d\u00e9rouler en dessous des hauteurs de survolsr\u00e9glementaires.L'ensemble des hameaux, villes et habitations isol\u00e9s diss\u00e9min\u00e9s dans les environs du site ne devront pas \u00eatresurvol\u00e9s en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires de survol.L'ensemble des divers chemins dont ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e9s des secours, positionn\u00e9s sous les axes et leszones d'\u00e9volutions devront \u00eatre laiss\u00e9s libres et d\u00e9gag\u00e9s lors de la manifestation a\u00e9rienne.Aucune activit\u00e9 ne devra se r\u00e9aliser simultan\u00e9ment.Fabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de la police auxfronti\u00e8resD.Z.P.N. Sud-Ouest\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 72\nsinosesapasod[Sunjsedunsuepsapnoiyaasap205<\u2014snepunxy7nespuiog@SunjedunsuepsapnaiyeAsap33VCOCTVAIISIJOY3V\u2014TVHINIDNYTId\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'une manifestation a\u00e9rienne du\n29 septembre 2024 A\u00e9rofestival site de rog\u00e9 \u00e0 Villeneuve-sur-Lot 73","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-10-05T00:18:28+00:00","id":"ff5605cf3503f2e071f3095557733dbe15c392fec8ac39c0785dc8af7ef465d3","name":"10_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-139 du 18 09 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-18T15:19:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24129/184186/file/10_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-139%20du%2018%2009%202024.pdf"}