{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET \u2014DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BaptisteMANDARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, en charge des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Haute-Garonne, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 4 mars 2026 formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surdes a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes decontr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'utilisation d'un axe en direction de la fronti\u00e8re espagnole pardes d\u00e9linquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publique parla surveillance de points identifi\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants, et de faciliter l'appui aux personnelsengag\u00e9s au sol en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que le secteur du poste fronti\u00e8re de Melles, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de lafronti\u00e8re franco-espagnole, constitue un axe de circulation susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour desactivit\u00e9s d\u00e9lictuelles, notamment des trafics transfrontaliers de stup\u00e9fiants et desd\u00e9placements d'individus cherchant a se soustraire \u00e0 l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 ; que leCentre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re de Melles a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 773 reprises au cours dumois de janvier 2026, dont 195 infractions contre les biens, 124 infractions contre lespersonnes, 117 infractions en lien avec les stup\u00e9fiants et 80 infractions en lien avec la policedes \u00e9trangers, ces chiffres traduisant une augmentation de 5 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riodede l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, r\u00e9v\u00e9latrice d'une pression d\u00e9linquante persistante dans ce secteurfrontalier;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contr\u00f4le sur cet axe vise \u00e0pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9primer ces infractions, notamment en emp\u00eachant l'utilisation de cet itin\u00e9rairepar des individus impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles ou criminelles ; que la surveillancea\u00e9rienne au moyen d'a\u00e9ronefs constitue un moyen proportionn\u00e9 et adapt\u00e9 pour appuyer lesdispositifs de contr\u00f4le d\u00e9ploy\u00e9s au sol, notamment en permettant d'observer les abords despoints de contr\u00f4le, de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels contournements du dispositif par les d\u00e9linquantset d'orienter l'action des personnels engag\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation de ces moyens dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 \u00e0 Un rayon d'unkilom\u00e8tre autour du poste fronti\u00e8re de Melles est n\u00e9cessaire afin d'assurer la surveillance desaxes et points sensibles identifi\u00e9s comme lieux de passage et de trafic de stup\u00e9fiants, depr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et de faciliter l'appui op\u00e9rationnel aux personnels engag\u00e9sau sol, en vue d'assurer efficacement les missions de s\u00e9curit\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, der\u00e9tablissement de l'ordre public, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 245-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contr\u00f4le; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux, d'uncommuniqu\u00e9 de presse et d'une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s le mercredi 11 mars 2026 de 07h00\u00e0 11h00 afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'utilisationd'un axe en direction de la fronti\u00e8re espagnole par des d\u00e9linquants, de contribuer aux missions demaintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publique par la surveillance de points identifi\u00e9s de trafic destup\u00e9fiants, et de faciliter l'appui aux personnels engag\u00e9s au sol en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dur\u00e9tablissement de l'ordre public\nxArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment a desenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,comprenant un cercle d'un kilom\u00e8tre autour du poste fronti\u00e8re incluant les RN 125, RD 825A etRD 44H.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit: communiqu\u00e9 de presse etpublication sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie etcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nty>Fait a Toulouse, le\n\u00c0\nbee\"seomessrocc\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :taire g\u00e9n\u00e9ral,4Le secr\nBaptiste MANDARD\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nERPREFETDELAHAUTE.P\u00e9rim\u00e8tred'applicationdel'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu10mars2026\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nS *a .ANGOh\u00c0AKart\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T15:17:17+00:00","id":"ff5cfe49cc452bb688262c99fc92bb3bc50f2c552fb7e3ef6c9534d0ef370b0f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-134 PUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T14:22:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62107/445164/file/recueil-31-2026-134-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}