{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EI\u00c8\u00c9I\u00ce\u00caTR\u00c9UNION Direction de l'environnement\n..\nLibert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 \u00b0 \u00c2J I3 ctu AVAc\u00e9t 45,portant approbation du transfert de gestion \u00e0 l'amiable sans limitation de dur\u00e9eli\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation de la parcelle cadastr\u00e9e 97423AB1853,d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel,au profit de la commune des Trois-Bassins\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2123-3 etR. 2123-9;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU le d\u00e9cret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la demande de la commune des Trois-Bassins en date du 04 avril 2025 relative au transfert degestion de la parcelle cadastr\u00e9e AB 1853 appartenant au domaine public maritime ;\nVU le compte-rendu de la commission des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques, r\u00e9unie le 13 juillet 2023, et sonavis favorable \u00e0 l''unanimit\u00e9 sur l'affaire n\u00b0 3 \u00ab Emprise de l'\u00e9cole communale Souris Blanche - Transfertde gestion \u00e0 la commune des Trois-Bassins \u00bb ;\nVU l'avis favorable de la Direction r\u00e9gionale des finances Publiques en date du 03 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e AB 1853 sur la commune de Trois-Bassins est une d\u00e9pendance dudomaine public maritime naturel appartenant \u00e0 I'Etat;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9cole communale et ses \u00e9quipements d\u00e9ja implant\u00e9s sur la parcelle AB 1853, nerespectent pas l'affectation au domaine public maritime, mais qu'ils sont conformes \u00e0 la destination dudomaine public;\nConsid\u00e9rant que la commune des Trois-Bassins souhaite en assurer la gestion ;\nConsid\u00e9rant le plan cadastral en date du 26/02/2025 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Il est d\u00e9cid\u00e9 le transfert de gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation sans limitation dedur\u00e9e de la parcelle cadastr\u00e9e 97423AB1853, d\u00e9pendance du domaine public maritimenaturel, au profit de la commune des Trois-Bassins, conform\u00e9ment aux articles L.2123-3 et R.2123-9 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 : Le bien immobilier sus indiqu\u00e9 poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :\nParcelle Contenance Superficie du domaine public maritime faisant l'objetcadastrale du transfert de gestion au profit de la commune\n97423AB1853 Oha 59a 95ca 5 959 m?\nLa parcelle est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan cadastral ci-annex\u00e9.\nArticle 3 : Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe quidemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le maire dela commune de Trois-Bassins, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le\nLe pr\u00e9f:\nle\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet soit d'un fecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2\n\nEnPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention relative au transfert de gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectationd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturelau b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Trois-Bassins \u2014 Parcelle AB 1853\nAnnex\u00e9e \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\"\u00c0 qg en date du /{? Aoa{ o?QQQ-\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPar la pr\u00e9sente convention,\nL'\u00c9tat,Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de La R\u00e9uniond'une part,\nET\nLa commune de Trois-Bassins,2 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97426 TROIS-BASSINS\nRepr\u00e9sent\u00e9e par son maired'autre part, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nPr\u00e9ambule :\nEn 2009, le bail emphyt\u00e9otique attribu\u00e9 au profit de la commune de Trois-Bassins pour une\u00e9cole communale et ses \u00e9quipements sur la parcelle AB 712, a pris fin. Toutefois, le besoinet l'occupation demeurent dans ces conditions initiales.Ce terrain \u00e9tant situ\u00e9 dans la Zone des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques (ZPG), il constitue uned\u00e9pendance du domaine public maritime naturel (DPMn). En effet, la loi littoral de 1986 ar\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la ZPG dans le DPMn. Il en r\u00e9sulte I'impossibilit\u00e9 de d\u00e9livrer un nouveau bailemphyt\u00e9otique.\n\nDe plus, cette occupation n'\u00e9tant pas conforme \u00e0 l'affectation du DPM, elle ne peut fairel'objet d'une autorisation d'occupation dans ce cadre.\nAfin de r\u00e9gulariser la situation, sans proc\u00e9der \u00e0 cession du foncier dont les co\u00fbts seraientdifficilement supportables par la mairie, il a donc \u00e9t\u00e9 convenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfertde gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation. 1'usage conforme au domaine public estmaintenu et l'\u00c9tat reste propri\u00e9taire du foncier.Un d\u00e9coupage de la parcelle AB 712 de 40 251 m\u00b0 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en tenant compte desdiff\u00e9rentes vocations et usages de cet espace, et pour ce qui concerne l'\u00e9cole communaleet son terrain de sport, la cr\u00e9ation de la parcelle AB 1547 devenue AB 1853 suite \u00e0l'\u00e9volution de la num\u00e9rotation.La commission des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques r\u00e9unie le 13 juillet 2023 a \u00e9mis un avisfavorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur le transfert de gestion \u00e0 l'amiable li\u00e9 \u00e0 un changementd'affectation de la parcelle AB 1853 au profit de la commune.\n1l est convenu ce qui suit :\nTITRE ler : OBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTION\nARTICLE1 : Objet\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aub\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert de gestion d'une d\u00e9pendance du DPMn, ainsi que les clauses etconditions d'utilisation dudit domaine par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa d\u00e9pendance du DPMn est la parcelle cadastr\u00e9e AB 1853, d'une contenance de Oha 59a95ca et situ\u00e9e sur la commune de Trois-Bassins.\nLa parcelle est repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan cadastral annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.A la date d'\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente convention, la parcelle AB 1853 est occup\u00e9e parune \u00e9cole communale dite \u00ab Souris Blanche \u00bb et ses \u00e9quipements connexes :- terrain de sport ;- parking;- centre m\u00e9dico-social.\nL'ensemble des activit\u00e9s et \u00e9quipements concern\u00e9s doivent demeurer conformes \u00e0 ladestination du domaine public. C'est-\u00e0-dire : soit affect\u00e9s \u00e0 l'usage direct du public, soitaffect\u00e9s \u00e0 un service public et am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cette fin.\nLa vocation actuelle doit \u00eatre maintenue. Seules des activit\u00e9s relatives \u00e0 l''\u00e9ducation, ausocial et au m\u00e9dical sont possibles.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 disposer d'une bonne connaissance de la consistance des bienstransf\u00e9r\u00e9s.\nArticle 2 : Nature du transfert de gestion\nLe transfert de gestion li\u00e9 \u00e0 un changement d'affectation est conduite selon les articlesL.2123-3 et R.2123-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP).\n\nLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6suivants du CGPPP.\nL'Etat, propri\u00e9taire du DPMn, reste tenu de pr\u00e9server l'affectation des d\u00e9pendancestransf\u00e9r\u00e9es. D\u00e8s lors, les projets d'am\u00e9nagements sur la parcelle AB 1853 devront, aupr\u00e9alable, obtenir son aval.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire des biens vis\u00e9s \u00e0 l'article1 ci-dessus. Il devra en assurer unegestion conforme \u00e0 la destination pr\u00e9vue, ainsi qu'aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propredomaine public de m\u00eame destination.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion est accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00e9t\u00e9d'approbation de la pr\u00e9sente convention, et sans limite de dur\u00e9e.\nD\u00e8s que l'immeuble transf\u00e9r\u00e9 n'est plus utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue,I'immeuble fait retour gratuitement \u00e0 la personne publique propri\u00e9taire.\nTITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tous points, aux agents des services de l'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de lapr\u00e9sente convention.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etI'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations, seraient autoris\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 de ceux faisant I'objet du pr\u00e9sent transfert de gestion.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourquelle cause que ce soit en cas d'\u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiques forts et exceptionnelsentra\u00eenant des dommages aux installations et en cas de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitationpar des tiers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre I'Etat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamationen raison de l'\u00e9tat des voies publiques ni du trouble pouvant r\u00e9sulter soit de mesurestemporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9slocales sur le DPM.\nSont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages objet du transfert degestion, de leur utilisation, ou des travaux de premier \u00e9tablissement, de modification etd'entretien.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra la d\u00e9pendance et les ouvrages dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent. Il estr\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre les lieux et la consistance du sol et du sous-sol.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des dommages pouvant r\u00e9sulter de l'\u00e9tat desd\u00e9pendances qui lui sont remises et r\u00e9pond des risques li\u00e9s \u00e0 son exploitation. |l garantitI'Etat contre le recours des tiers.\nL'\u00c9tat reste propri\u00e9taire pendant toute la dur\u00e9e du transfert et conserve le droitd'apporter au DPM toutes les modifications n\u00e9cessaires et conformes \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne puisse s'y opposer ou obtenir aucune indemnit\u00e9 pour lesdommages qu'il \u00e9prouverait.\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention,notamment s'il change la destination de la d\u00e9pendance ou qu'il n'en assure pas l'entretien,l'\u00c9tat peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de lad\u00e9pendance, moyennant Un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nTITRE 11l : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCES\nArticle 5 : R\u00e9alisation de travaux\nLa r\u00e9alisation de travaux sur les parcelles objet de la pr\u00e9sente convention, doit respecterl'objet du pr\u00e9sent transfert de gestion.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en informera au pr\u00e9alable le service en charge du patrimoine immobilier del'\u00c9tat. \u00c0 l'issue des travaux, les plans de r\u00e9colement des ouvrages leur seront adress\u00e9s.\nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : Entretien des d\u00e9pendances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir les ouvrages, constructions et installations de lapr\u00e9sente convention, de mani\u00e8re \u00e0 les maintenir dans un \u00e9tat normal, correspondant \u00e0leur destination. A d\u00e9faut, il pourra y \u00eatre pourvu d'office par le service en charge dupatrimoine immobilier de I'Etat, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9alable rest\u00e9e sans effet dansles d\u00e9lais prescrits.\nTous les frais d'entretien sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE IV : OCCUPATION DES DEPENDANCES TRANSFEREES\nArticle 7 : Occupations privatives\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut accorder \u00e0 des tiers l'occupation d'une partie des d\u00e9pendancestransf\u00e9r\u00e9es.\nArticle 8 : Destination des espaces\nIl ne peut \u00eatre \u00e9tabli, sur le p\u00e9rim\u00e8tre transf\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9sente convention que desouvrages, b\u00e2timents ou \u00e9quipements ayant un rapport avec l'exploitation de I'\u00e9colecommunale.\n\nTITRE V : TERME DE LA CONVENTION\nArticle 9 : Fin de la convention\nA la fin de la convention, l'Etat reprend gratuitement la libre disposition des d\u00e9pendancesdu DPM transf\u00e9r\u00e9es, qui devront lui \u00eatre remises en parfait \u00e9tat. Il sera alors dress\u00e9,contradictoirement entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le service charg\u00e9 de la gestion du DPM, la listedes ouvrages, constructions et installations existants.\nL'Etat se trouvera alors de fait, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviendrapropri\u00e9taire de tous les ouvrages, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s, sans qu'il n'y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 la passation d'un acte pour constater ce transfert.\nToutefois, s'il le juge pertinent, I'Etat pourra exiger la d\u00e9molition partielle ou totale desouvrages, constructions et installations, ainsi que la remise en \u00e9tat des d\u00e9pendances dupr\u00e9sent transfert \u00e0 leur \u00e9tat initial. En cas de non-ex\u00e9cution de cette remise en \u00e9tat par leb\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai imparti, il pourra y \u00eatre pourvu d'office aux frais et risques de cedernier, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nTITRE VI : REVOCATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION\nArticle 10 : R\u00e9vocation prononc\u00e9e par l'Etat pour cause d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0 tout moment, l'Etat pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment pour des causes de pr\u00e9servation du DPM ou de d\u00e9fense contre la mer.\nCe retrait sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un pr\u00e9avis minimal de 6 mois.\nArticle 11 : R\u00e9vocation pour inex\u00e9cution des clauses conventionnelles\nLe transfert de gestion peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par I'Etat, sans indemnisation, suite au constatde la non-ex\u00e9cution des clauses de la pr\u00e9sente convention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s miseen demeure pr\u00e9alable un mois auparavant par lettre recommand\u00e9e, rest\u00e9e sans effet.\nArticle 12 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa pr\u00e9sente convention de transfert peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8saccord de I'Etat. La demande de r\u00e9siliation du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra stipuler les motifs decette demande et la date d'effet projet\u00e9e.\nTITRE VH : CONDITIONS FINANCIERES\nArticle 13 : Redevance\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion est consenti \u00e0 titre gratuit.\nArticle 14 : Frais de construction et d'entretien\nL'ensemble des frais engendr\u00e9s par les travaux de construction ou d'entretien, effectu\u00e9ssur les d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\nArticle 15 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels sontactuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les biens et terrains concern\u00e9spar la pr\u00e9sente convention. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera, en outre, s'il y a lieu, et sous saresponsabilit\u00e9, la d\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vues par les r\u00e9glementationsen vigueur.\nTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 16 : Notification\nLa pr\u00e9sente convention est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Trois-Bassins domicili\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :2 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle97426 TROIS-BASSINS\nLe maire est qualifi\u00e9 pour recevoir au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire toutes notificationsadministratives.\nEn cas de changement de domicile, la commune de Trois-Bassins devra faire conna\u00eetre sonnouveau domicile.\nArticle 17 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Approbation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention de transfert de gestion est annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9ci-dessus. Elle est approuv\u00e9e par les deux parties \u00e0 la date de signature de\nFait \u00e0 Saint-Denis, le j jji 2995 \u2014 en deux exemplaires originaux\nLe Pr\u00e9fet Le Maire de la commune de Trois-Bassins\nPour le fet et par d\u00e9l\u00e9gatipn,lefsecr\u00e9taire g\u00e9i:\u00e9ral\nLaurent :\n\nD\u00e9partement :LA REUNION\nCommune :LES TROIS BASSINS\nSection : ABFeuille : 000 AB 01\n\u00c9chelle d'origine : 1/5000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 26/02/2025(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGR92UTM\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION 1RUE CHAMP FLEURI 9774497744 SAINT-DENIS CEDEX 9t\u00e9l. 02 62 48 68 40 -faxptgc.st-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n319600\n76632007663100\nN76632007561l'>100\n319600","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-09-14T16:05:43+00:00","id":"ff5e667873778d0981affb7687b16b6182ff74c032052c999a2b11d648eb87aa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1473 DU 18 Ao\u00fbt 2025 portant approbation du transfert de  gestion \u00e0 l' amiable sans limitation de dur\u00e9e li\u00e9 \u00e0","pdf_creation_date":"2025-08-18T07:17:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48724/366884/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201473%20DU%2018%20Ao%C3%BBt%202025%20portant%20approbation%20du%20transfert%20de%20%20gestion%20%C3%A0%20l%27%20amiable%20sans%20limitation%20de%20dur%C3%A9e%20li%C3%A9%20%C3%A0.pdf"}