{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-070\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un\nrassemblement organis\u00e9 le 2 mars 2026 \u00e0 Rouen (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-02-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un\nrassemblement organis\u00e9 le 2 mars 2026 \u00e0 Rouen\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9 le 2\nmars 2026 \u00e0 Rouen 3\nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre public\nVuVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9le 2 mars 2026 \u00e0 Rouen\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11et 45;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 aodt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;la d\u00e9claration en date du 18 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Maritime par laquelleMadame Livia VALADE d\u00e9clare un rassemblement le lundi 2 mars 2026 de 12h00 \u00e0 18h00 au 36rue aux juifs \u00e0 Rouen devant la Cour d'appel afin d'exprimer un \u00ab soutien pour St\u00e9phaniePERDREAU \u00bb, dans le cadre d'une protestation contre l'autorit\u00e9 judiciaire ;la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du plan Vigipirate au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet est charg\u00e9 du maintien de l'ordre public; qu'en application del'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de policeestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire parun arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9 le 2\nmars 2026 \u00e0 Rouen 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; qu'en application de l'article R. 644-4du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00b0 classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e estorganis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des acc\u00e8s \u00e0 la cour d'appel de Rouen, situ\u00e9e rue aux Juifs, sitejuridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractions judiciaires depersonnes d\u00e9tenues, op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re particuli\u00e8rement sensible et n\u00e9cessitantdes dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9s ; que la pr\u00e9sence d'un rassemblement \u00e0 ces abords imm\u00e9diatsest susceptible de perturber l'organisation et la s\u00e9curisation de ces extractions, d'entraver, m\u00eameinvolontairement, l'acc\u00e8s au b\u00e2timent pour les magistrats, agents, auxiliaires de justice etjusticiables, et de compromettre la continuit\u00e9 et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du service public de la justice,notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'usage de dispositifsde sonorisation tels que des m\u00e9gaphones ; que ce secteur comprend \u00e9galement la Maison Sublime,lieu patrimonial majeur du juda\u00efsme m\u00e9di\u00e9val, dont la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re impose, dans lecontexte actuel de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e marqu\u00e9 par le maintien du plan Vigipirate au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb, Une vigilance accrue et des mesures renforc\u00e9es de protection des sitesinstitutionnels et culturels ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'\u00c9tat a admis que la proximit\u00e9imm\u00e9diate d'un site institutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,combin\u00e9e \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste et \u00e0 la mobilisation accrue des forces de l'ordre,peut l\u00e9galement justifier des restrictions substantielles aux modalit\u00e9s d'une manifestation (CE, ord.,20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 490326) ; qu'ainsi, la tenue du rassemblement projet\u00e9 aux abords imm\u00e9diatsde la cour d'appel et de ce site patrimonial est de nature a cr\u00e9er un risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0l'ordre public et d'atteinte au bon fonctionnement du service public de la justice ;\nConsid\u00e9rant que les services pr\u00e9fectoraux ont propos\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la d\u00e9clarante de tenir unrassemblement statique le lundi 2 mars 2026, place du Mar\u00e9chal-Foch, de 12h00 \u00e0 14h00; que lad\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition le 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'en l'esp\u00e8ce, Une mesure de police encadrant la tenue de ce rassemblement,sans l'interdire, appara\u00eet de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Livia VALADE pour le lundi 2 mars 2026 de 12h00\u00e0 18h00 au 36 rue aux juifs \u00e0 Rouen est interdite.N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le lundi 2 mars 2026, place du Mar\u00e9chal-Foch, de 12h00 \u00e0 14h00.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9 le 2\nmars 2026 \u00e0 Rouen 5\nArticle 2: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui notifi\u00e9 \u00e0 Madame Livia VALADE et consultableau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (httos://www.seine-maritime.gouv.fr).\nFait \u00e0 Rouen, le 26 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAPEFDUNN\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9 le 2\nmars 2026 \u00e0 Rouen 6\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :\u00a2 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;- de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement organis\u00e9 le 2\nmars 2026 \u00e0 Rouen 7","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T17:51:27+00:00","id":"ff5fdd76e78eb8088ba242a6b46a53c392d69391cbe6f45c27869efec29e2409","name":"recueil-76-2026-070-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-26T17:22:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71661/505863/file/recueil-76-2026-070-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}