{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-248\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\npour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ayant subi des pertes\nsuite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la\ncommune de Limoges (4 pages) Page 3\nBureau de Douane de Limoges /\n87-2026-09-21-00008 - d\u00e9cision FD pour publication au RAA 87 LIMOGES\nPeyrat le Chateau -1 (1 page) Page 8\n87-2026-10-21-00003 - D\u00e9cision pour publication au RAA 87 St Bonnet de\nBellac (1 page) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026 ordonnant la\ndestruction de terriers de blaireaux sur la commune de Janailhac dans le\ncadre du protocole Sylvatub (2 pages) Page 12\n87-2026-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires  \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nPetite Berthe\" sur la commune de Saint-Auvent (3 pages) Page 15\n87-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la\ncommune de Oradour-sur-Vayres (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-11-17-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 commission dptle des professions foraines\net circassiennes - 2026 - Sign\u00e9 (3 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte\nde l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes du Bourneix et\nde la Maison de la G\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0\nl'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining.\n (3 pages) Page 27\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-11-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour\nles salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce\nayant subi des pertes suite aux incidents en\nmarge des rassemblements d'octobre 2026 sur la\ncommune de Limoges\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ayant subi des\npertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges\n3\nware\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nFgalit\u00e9\nFratermit\u00e9\n-  ns  \u2014_\u2014\n_  _  os  _e  +  oo x  .  .\n_  =  @  .  _\n=  _  .  _\u2014\u2014\n.  _  a7\nmn.  ! .\nnu  rrs  .  1  .\n1 ~  1  1  -  on  -  -  -  1\n1 17  -  ee ae  ee  .  am  mme  =\n-e  . . . om  - . 1 va .\n1 17  -  1  ~  17  1 mme  bones\n-  -  .  -e  .  a  .  a  .  _\n1 .  1 M  =  mi mt  ue  Ro  o\u00f9  ue  .  _\n.  .  1  1  1  or  .  2  one\n.  ..  -  1 _... ...\nous  -  .  -  .  -e  ae  -\nno.  -  ..  ve  ae  ..\nno.  -\n7  -  1 .  1\nnone  7\nmuseum\n_\u2014_ a  a\nz  =  ne\nces\n-  Noone\n1 ~  1\nx\nmme  mm  -\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n de la pr\u00e9fecture\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-                             en date du 17 novembre 2026\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de \ncommerce ayant subi des pertes suite aux incidents en marge des rassemblements \nd'octobre 2026 sur la commune de Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du travail et notamment les articles L.3132-1 et suivants et les articles L.3132-20 et  \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0202507949 de la ville de Limoges du 1 er d\u00e9cembre 2025 portant sur les  \nouvertures dominicales sur l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nportant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la circulaire n\u00b0 DGT/RT3/2026/165 du 30 octobre 2026 relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos \ndominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements ayant subi des pertes \u00e0 la suite des manifestations  \ndu mois d'octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une autorisation pr\u00e9fectorale de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical exige  \nl'\u00e9tablissement  d'un  pr\u00e9judice  ou  d'une  compromission  du  fonctionnement  normal  de  \nl'\u00e9tablissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  graves  violences  survenues  le  17  octobre  sur  la  commune  de  Limoges,  lors \ndesquelles l'autoroute A20 a \u00e9t\u00e9 coup\u00e9e, l'h\u00f4tel de ville incendi\u00e9 et des commerces situ\u00e9s en  \ncentre-ville et dans le quartier de Corgnac attaqu\u00e9s et pill\u00e9s\u00a0;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ayant subi des\npertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges\n4\nren\neres\n.\n1\n;\n1.\noO\n.\n.\nsoe\n1\nue\n=A  Ae\n2  no.\n.  2\nre  va\nva\nmm  Az\n1\n1.\n.  1\non\nva x\nae  va\nx  1\n1\n.  ~\n1  17\n-  oun\nva\n.  va\n1\neo48  els\n.\nae\nc  1  ne\n.\n.  .  -\nConsid\u00e9rant les mobilisations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es qui sont survenues dans la ville de Limoges depuis le 17  \noctobre,  \u00e0  l'occasion  desquelles  la  fr\u00e9quentation  du  centre-ville  et  du  quartier  de  Corgnac  a \nconsid\u00e9rablement baiss\u00e9, dans des proportions variant de 50 \u00a0% \u00e0 90 \u00a0%, par peur de l'ins\u00e9curit\u00e9  \nr\u00e9elle ou suppos\u00e9e li\u00e9e \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements ;\nConsid\u00e9rant que la client\u00e8le n'a pu librement acc\u00e9der aux \u00e9tablissements du centre-ville en raison  \nde la g\u00eane occasionn\u00e9e et des violences lors de ces diff\u00e9rentes journ\u00e9es de mobilisation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence justifi\u00e9e par la situation \u00e9conomique des \u00e9tablissements concern\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant de ce fait qu'au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du Code  \ndu travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical est respect\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la p\u00e9riode \u00e0 compter de fin novembre repr\u00e9sente un accroissement d'activit\u00e9  \npour de nombreuses enseignes, opportun pour tenter de rattraper les pertes enregistr\u00e9es au mois  \nd'octobre ;\nConsid\u00e9rant que le maire de Limoges a d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 sur son territoire les commerces de d\u00e9tail \u00e0  \nouvrir les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 d\u00e9cembre 2026\u00a0;\nSur proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\u00a0: les commerces de la commune de Limoges situ\u00e9s dans les deux p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9sent\u00e9s en  \nannexe qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un dispositif permettant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical,  \n\u00e0 titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 employer des salari\u00e9s le  \ndimanche 22 novembre 2026.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches.  \nCette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux apprentis.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement \net ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de  \ntravail.\nArticle  2\u00a0:  les  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires  relatives  \u00e0  la  dur\u00e9e  quotidienne  et  \nhebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es\u00a0;\nArticle 3 \u00a0: cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du Code du travail qui  \ndispose qu'il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine\u00a0;\nArticle  4\u00a0:  chaque  \u00e9tablissement  respectera  les  dispositions  conventionnelles  concernant  les \ncontreparties pour le travail le dimanche (r\u00e9cup\u00e9rations, paiement du dimanche travaill\u00e9).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ayant subi des\npertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges\n5\n1\nsone\n.\nyo\nva -\n-_o\u00b0\noo  \u2014\n1:\nva .\nva 1 .\nDs  ou\nnm  mm mm\nA d\u00e9faut de dispositions conventionnelles, chaque salari\u00e9 qui aura \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pendant tout e ou \npartie du dimanche concern\u00e9 devra\u00a0:\n- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de  \nla r\u00e9mun\u00e9ration normale due pour une dur\u00e9e de travail \u00e9quivalente,\n- et b\u00e9n\u00e9ficier d'un repos compensateur\u00a0;\nArticle 5\u00a0: chaque \u00e9tablissement communiquera par tout moyen aux salari\u00e9s les jours et heures de  \nrepos attribu\u00e9s et tiendra \u00e0 disposition de l'inspection du travail le d\u00e9compte des horaires effectu\u00e9s \nle dimanche travaill\u00e9 et le d\u00e9compte des heures effectu\u00e9es la semaine qui pr\u00e9c\u00e8de et celle qui suit\u00a0;\nArticle 6 \u00a0: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s\u00a0et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Haute-Vienne.\nLimoges le 17 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoie de recours\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de \nMonsieur le ministre du Travail (Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail, 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75902 \nParis cedex 15) et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\u00a0: 2 cours \nBugeaud - CS 40410 \u2013 87000 LIMOGES. \nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ayant subi des\npertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges\n6\nAnnexe\nCarte des deux p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour les salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce ayant subi des\npertes suite aux incidents en marge des rassemblements d'octobre 2026 sur la commune de Limoges\n7\nBureau de Douane de Limoges\n87-2026-09-21-00008\nd\u00e9cision FD pour publication au RAA 87\nLIMOGES Peyrat le Chateau -1\nBureau de Douane de Limoges - 87-2026-09-21-00008 - d\u00e9cision FD pour publication au RAA 87 LIMOGES Peyrat le Chateau -1 8\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects\nde Poitiers\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D \u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE PEYRAT LE CHATEAU (87470)\nVu l'article L3512-14-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail  \ndes tabacs manufactur\u00e9s et notamment son article 37-4\u00b0 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle Aquitaine n\u00b0  2023/03 \ndu 1er octobre 2023 mise \u00e0 jour le 1er avril 2025 \u00e0 M. Damien LEHMANN, directeur r\u00e9gional des douanes \nde Poitiers ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Haute-Vienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \nconsult\u00e9e,\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle Aquitaine\nD\u00c9CIDE\nla  fermeture  d\u00e9finitive  du  d\u00e9bit  de  tabac  n\u00b0 8700152C,  sis  6  avenue  Carnot,  87470  PEYRAT  LE \nCHATEAU.\nFait \u00e0 Poitiers, le 21 septembre 2026\nP/Le directeur interr\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de Poitiers,\nOriginal sign\u00e9\nDamien LEHMANN\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges  \n[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex \u2013 T\u00e9l  : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa  \ndate de publication.\nBureau de Douane de Limoges - 87-2026-09-21-00008 - d\u00e9cision FD pour publication au RAA 87 LIMOGES Peyrat le Chateau -1 9\nBureau de Douane de Limoges\n87-2026-10-21-00003\nD\u00e9cision pour publication au RAA 87 St Bonnet\nde Bellac\nBureau de Douane de Limoges - 87-2026-10-21-00003 - D\u00e9cision pour publication au RAA 87 St Bonnet de Bellac 10\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects\nde Poitiers\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D \u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-BELLAC (87300)\nVu l'article L3512-14-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail  \ndes tabacs manufactur\u00e9s et notamment son article 37-4\u00b0 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle Aquitaine n\u00b0  2023/03 \ndu 1er octobre 2023 mise \u00e0 jour le 1er avril 2025 \u00e0 M. Damien LEHMANN, directeur r\u00e9gional des douanes \nde Poitiers ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de la Haute-Vienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  \nconsult\u00e9e,\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes de Nouvelle Aquitaine\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac  n\u00b08700313V, sis route de Poitiers  87300 Saint-Bonnet-de-\nBellac.\n \nFait \u00e0 Poitiers, le 21 octobre 2026\nP/Le directeur interr\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de Poitiers,\nOriginal sign\u00e9\nDamien LEHMANN\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges  \n[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex \u2013 T\u00e9l  : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa  \ndate de publication.\nBureau de Douane de Limoges - 87-2026-10-21-00003 - D\u00e9cision pour publication au RAA 87 St Bonnet de Bellac 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026 ordonnant la\ndestruction de terriers de blaireaux sur la\ncommune de Janailhac dans le cadre du\nprotocole Sylvatub\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026 ordonnant la destruction de terriers\nde blaireaux sur la commune de Janailhac dans le cadre du protocole Sylvatub 12\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026\nordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Janailhac\ndans le cadre du protocole Sylvatub\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0427-1 et L.\u00a0427-6\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en  \nHaute-Vienne jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 modifi\u00e9 portant d\u00e9claration d'infection  \nde tuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et  \nde lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2026-03-19-003  du  19  mars  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2 \noctobre 2018 susvis\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du 12  \njuillet 2019 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de cas positif r\u00e9cent sur bovins \u00e0 la tuberculose bovine sur la commune de  \nJanailhac situ\u00e9e dans la zone infect\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de terriers vides de tous animaux sur la commune de Janailhac\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'objectif de ne pas voir se recoloniser les terriers et d'exp\u00e9rimenter une recolonisation  \n\u00e9ventuelle\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026 ordonnant la destruction de terriers\nde blaireaux sur la commune de Janailhac dans le cadre du protocole Sylvatub 13\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration de destruction de  \nterriers  de  blaireau  infect\u00e9s,  situ\u00e9s  sur  la  commune  de  Janailhac,  en  zone  de  surveillance  de  la \ntuberculose bovine, et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessous.\nArticle 2\u00a0: Pour les besoins de l'op\u00e9ration l'usage d'un engin m\u00e9canique de type pelle m\u00e9canique pour  \npermettre la destruction de l'architecture des terriers et l'a\u00e9ration des terres avant rebouchage est  \nrequis.\nArticle 3\u00a0: Le r ebouchage des terriers est r\u00e9alis\u00e9 par couche altern\u00e9e terre/chaux, jusqu'\u00e0 nivellement  \navec le terrain naturel.\nArticle 4\u00a0: Le terrier d\u00e9truit et nivel\u00e9 sera mis en d\u00e9fend dans les zones bois\u00e9es pour interdire toute  \ncommunication des bovins avec la zone infect\u00e9e.\nArticle 5\u00a0: Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la destruction fera l'objet d'une d\u00e9sinfection dans un atelier pr\u00e9vu  \npour cet effet (b\u00e2timent, ferme\u2026).\nArticle 6 : Un compte-rendu de l'op\u00e9ration sera adress\u00e9 dans les 24 h suivants la fin de chacune des  \ninterventions \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 7  :  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du  \npr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles  \nL.410-1 \u00e0 L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 8\u00a0: La directrice d\u00e9pa rtementale des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le lieutenant de louveterie, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de  \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \ncopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au maire de la  \ncommune concern\u00e9e.\nA Limoges, le 13 novembre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026\nordonnant la destruction de terriers de blaireaux sur la commune de Janailhac\ndans le cadre du protocole Sylvatub\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2026 ordonnant la destruction de terriers\nde blaireaux sur la commune de Janailhac dans le cadre du protocole Sylvatub 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E1375 du 19\nd\u00e9cembre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nPetite Berthe\" sur la commune de Saint-Auvent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires  \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\"\nsur la commune de Saint-Auvent\n15\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E 1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 \nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 \nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\" sur la commune de \nSaint-Auvent\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2025/E 1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 autorisant Monsieur Beauplan Bernard  \n\u00e0 exploiter au titre du code de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan  \nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\" sur la commune de Saint-Auvent\u00a0;\nVu l'attestation  transmise  par  Ma\u00eetre  Bosgiraud  Pierre en  date  du  23  septembre  2026,  notaire  \u00e0 \nLimoges  (Haute-vienne),  3  Rue  de  la  Terrasse,  BP  51,  indiquant  que  la  SCI  Faveyrial  de  Lima,  est \npropri\u00e9taire depuis le 23 septembre 2026,  des parcelles cadastr\u00e9es section ZA n\u00b0 0153 et 0154 situ\u00e9es  \ndans la commune de Saint-Auvent, au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Grand Pr\u00e9\u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau enregistr\u00e9 \nau service de la police de l'eau sous le n\u00b0 87004193 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 octobre 2026 par la SCI Faveyrial de Lima, en vue d'obtenir le transfert \nde droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2025/E 1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation du 23 septembre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande du 13 octobre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires  \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\"\nsur la commune de Saint-Auvent\n16\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle  premier\u00a0:  La  SCI  Faveyrial  de  Lima  en  sa  qualit\u00e9  de  nouvelle  propri\u00e9taire  du  plan  d'eau \nn\u00b0 87004193 d'une superficie d'environ 0,31 hectare et de sa serve amont d'une superficie d'environ  \n0,02 hectare , situ\u00e9 au lieu-dit  \u00a0\u00ab\u00a0Le Grand Pr\u00e9 \u00a0\u00bb\u00a0dans la commune de  Saint-Auvent, sur l es parcelles \ncadastr\u00e9es section ZA n\u00b0 0153 et 0154 , est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, une pisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est octroy\u00e9 afin de  \nrespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PC/2025/E 1375 du 19 d\u00e9cembre 2025  et tous documents  \nattestant de la r\u00e9alisation des travaux devront \u00eatre transmis au service de la police de l'eau.\nArticle 3\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2025/E 1375 \ndu 19 d\u00e9cembre 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4\u00a0: La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 19 d\u00e9cembre 2055.\nArticle  5\u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux  \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 6\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de  Saint-Auvent re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  \ndans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires  \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\"\nsur la commune de Saint-Auvent\n17\nArticle 7\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart,  la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de  Saint-Auvent, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E 1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\n \nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\n \nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\" sur la commune de\n \nSaint-Auvent\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE792 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2025/E1375 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant prescriptions compl\u00e9mentaires  \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Petite Berthe\"\nsur la commune de Saint-Auvent\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-11-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE591 du 31 ao\u00fbt\n2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\n\u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 sur la commune de Oradour-sur-Vayres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2026/PE591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la commune de Oradour-sur-Vayres\n19\n=n\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la \ncommune de Oradour-Sur-Vayres\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  30 mars 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PC/2026/PE  591  du  31  ao\u00fbt  2026  autorisant  Monsieur  Delage  Daniel  \u00e0 \nexploiter au titre du code de l'environnement une pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur un plan  \nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Pr\u00e9 Pointu et Les Viviers\u00a0\u00bb sur la commune de Oradour-Sur-Vayres\u00a0;\nVu l'attestation  transmise  par  Ma\u00eetre  C\u00e9cile  Riffaud en  date  du  5  octobre  2026,  notaire  \u00e0 \nRochechouart  (Haute-vienne),  3  Boulevard  Gay  Lussac,  indiquant  que  Monsieur  Rivaux  Jimmy  et \nMadame Delage Isabelle, sont propri\u00e9taires depuis le 5 octobre 2026,  des parcelles cadastr\u00e9es section \n0B n\u00b0 0382, 1359, 1360 et 1362 situ\u00e9es dans la commune de Oradour-Sur-Vayres, au lieu-dit \u00ab\u00a0Pr\u00e9 Pointu \net Les Viviers \u00a0\u00bb, et o\u00f9 se trouve un plan d'eau enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le  \nn\u00b0 87000573 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 7 octobre 2026 par Monsieur Rivaux Jimmy et Madame Delage Isabelle, en \nvue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture d'eau douce dans le respect du  \ncode de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2026/PE 591 du 31 ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation du 5 octobre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande du 7 octobre 2026 susvis\u00e9e\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2026/PE591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la commune de Oradour-sur-Vayres\n20\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle  premier\u00a0:  Monsieur  Rivaux  Jimmy  et  Madame  Delage  Isabelle en  leur  qualit\u00e9  de  nouveaux \npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87000573 d'une superficie d'environ 0,8 hectare, situ\u00e9 au lieu-dit \u00a0\u00ab\u00a0Pr\u00e9 \nPointu et Les Viviers\u00a0\u00bb\u00a0dans la commune de Oradour-Sur-Vayres, sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0B \nn\u00b0 0382, 1359, 1360 et 1362 , sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une  \npisciculture d'eau douce sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est octroy\u00e9 afin de  \nrespecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 591 du 31 ao\u00fbt 2026  et tous documents attestant  \nde la r\u00e9alisation des travaux devront \u00eatre transmis au service de la police de l'eau.\nArticle 3\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2026/PE 591 \ndu 31 ao\u00fbt 2026 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4\u00a0: La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 31 ao\u00fbt 2056.\nArticle  5\u00a0: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux  \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier. Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 6\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de  Oradour-Sur-Vayres re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2026/PE591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la commune de Oradour-sur-Vayres\n21\nArticle 7\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart,  la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres, le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais  \nde la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la\n \ncommune de Oradour-Sur-Vayres\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE793 du 17 novembre 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 PC/2026/PE591 du 31 ao\u00fbt 2026 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 sur la commune de Oradour-sur-Vayres\n22\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-17-00005\nArr\u00e9t\u00e9 commission dptle des professions\nforaines et circassiennes - 2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Sign\u00e9 23\nEu  _\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nFraternit\u00e9\n=  n  x\nra\n=  =\n=\n~~)  x  =\n77  7\nas  _  ARR  ON  mem  Ame  nm\nas  RRA  mms  un mms  \u2014  c  c  c\noe\n\u2014  -  ee 8  -  .  1 _  7  no.  .  -  .  ~  7  1 =\n=  am  a\u2014\u2014  c\nas  c  c\nrad . rad . - . . . ~m\u2014  . aaa\nam  1 aA m\n_  ra rad\nrad rad rad rad\n_  ra n\n2\nad  V4\n_  x  ..._\u2014 um  nm  mm mm\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale\ndes professions foraines et circassiennes \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R. 133-3 \u00e0 R. 133-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif \u00e0 la commission nationale des professions foraines \net circassiennes modifi\u00e9 notamment son chapitre II ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu les d\u00e9signations des professionnels forains et circassiens transmises par la commission nationale  \ndes professions foraines et circassiennes du 27 janvier 2025 ;\nVu les d\u00e9signations du pr\u00e9sident de l'association des maires et \u00e9lus du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne du 10 novembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement d'organiser une m\u00e9diation \u00e0 la demande des  \nprofessionnels forains et circassiens confront\u00e9s au refus d'une commune pour son installation sur son  \ndomaine public ; \nConsid\u00e9rant que pour assurer cette m\u00e9diation, iI doit \u00eatre instaur\u00e9e une commission d\u00e9partementale ;  \nque cette commission constituera un lieu d'\u00e9change et de concertation entre les repr\u00e9sentants de la  \nprofession, les \u00e9lus locaux et les services de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu \u00e0 l'ssue du renouvellement des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 de \nmodifier le coll\u00e8ges des \u00e9lus ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Sign\u00e9 24\nArr\u00eate\nArticle  premier\u00a0:  La  composition  de  la  commission  d\u00e9partementale  des  professions  foraines  et \ncircassiennes est renouvel\u00e9e comme suit\u00a0:\nColl\u00e8ge des services de l'\u00c9tat\u00a0:\n\uf0d8 le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n\uf0d8 la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nColl\u00e8ge des maires\u00a0:\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. G\u00e9rard KAUWACHE, maire de Saint-Yrieix-\nsous-Aixe\nM. Nicolas LATOUR, maire de Nexon\nM. Herv\u00e9 BEAUDET, maire de Saint-Junien M. Jean-G\u00e9rard DIDIERRE, maire de La \nCroisille-sur-Briance\nColl\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des  syndicats  professionnels  ou  associations  des  professions  foraines  et \ncircassiennes\u00a0:\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nRepr\u00e9sentant de la profession foraine\nMonsieur Jefferson BOUILLON Monsieur Francis DARCHIS\nRepr\u00e9sentant de la profession circassienne\nMonsieur Johnny KERTHE Monsieur Floyd LANDRI\nLe pr\u00e9sident peut associer aux travaux de la commission, \u00e0 titre consultatif, toute personnalit\u00e9 dont  \nl'expertise est jug\u00e9e utile.\nArticle 2\u00a0: La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3\u00a0: La commission se r\u00e9unit une fois par an ou sur demande de l'un de ses membres.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Sign\u00e9 25\nre\n.  .\n1 \"\nr  -\nArticle 4 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission.\nLimoges, le 17 novembre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale\ndes professions foraines et circassiennes \n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00005 - Arr\u00e9t\u00e9 commission dptle des professions foraines et circassiennes - 2026 - Sign\u00e9 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-11-17-00004\nINSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110 du 17\nnovembre 2026 donnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif\ndes travaux sur les sites des Landes du Bourneix\net de la Maison de la G\u00e9ologie, sur la commune\ndu Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du\nChalard, \u00e0 ORANO Mining.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes\ndu Bourneix et de la Maison de la G\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining.\n27\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nINSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110  du 17 novembre 2026                  \ndonnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la\nG\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code  minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1999 instituant une concession de mines d'or, argent et substances\nconnexes, dite \u00ab Concession du Chalard\u00bb (Haute-Vienne et Dordogne), au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des\nmines du Bourneix (SMB) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVu  le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne - ;\nVu la d\u00e9claration en date du 10 mai 2001 de la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines du Bourneix relative \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\ndes travaux et d'utilisation d'installations mini\u00e8res sur les sites des \"Renardi\u00e8res\", de \"Roche Froide\",\ndes \"Landes du Bourneix\" et de la \"Maison de la G\u00e9ologie\", commune du Chalard, \u00e0 l'int\u00e9rieur de la\nconcession du Chalard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2001 donnant acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines du Bourneix de sa\nd\u00e9claration  d'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  travaux  et  d'utilisation  d'installations  mini\u00e8res  sur  les  sites  des\nRenardi\u00e8res, de Roche Froide, des Landes du Bourneix et de la Maison de la G\u00e9ologie, commune du\nChalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard et prescrivant une surveillance compl\u00e9mentaire de\nl'environnement ;\nVu l'acte notari\u00e9 de transmission universelle de patrimoine de la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines du Bourneix au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Fran\u00e7aise de Mokta d\u00e9pos\u00e9 le 19 mai 2015 ;\nVu l'acte  notari\u00e9  de  transmission  universelle  de  patrimoine  de  la  soci\u00e9t\u00e9  anonyme  Compagnie\nFran\u00e7aise de Mokta au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme ORANO MINING d\u00e9pos\u00e9 le 27 octobre 2021 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de la DREAL en date du 6 novembre 2026 ;\nVu le rapport de la DREAL du 6 novembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat des travaux miniers des sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la\nG\u00e9ologie a  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment  aux  mesures d\u00e9crites  dans  le dossier  de d\u00e9claration d'arr\u00eat\nd\u00e9finitif de travaux susvis\u00e9 et aux mesures prescrites \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2001 susvis\u00e9 ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes\ndu Bourneix et de la Maison de la G\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining.\n28\nConsid\u00e9rant que  les  sites  des  Landes  du  Bourneix  et  de  la  Maison  de  la  G\u00e9ologie  ne  sont  plus\nsusceptibles de pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients pouvant nuire aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 161-1 du\ncode minier ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle     premier   : Objet\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining de l'ex\u00e9cution des mesures pr\u00e9vues \u00e0 la d\u00e9claration d'arr\u00eat\nd\u00e9finitif des travaux sus-vis\u00e9e et des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2001\nsus-vis\u00e9  concernant  les  sites  des  Landes  du  Bourneix  et  de  la  Maison  de  la  G\u00e9ologie  situ\u00e9s  dans\nl'emprise de la concession du Chalard. \nArticle   2     : Sites concern\u00e9s par la sortie de police des mines\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 la police des mines pour ce qui concerne les sites des Landes du Bourneix et\nde la Maison de la G\u00e9ologie.\nSont concern\u00e9es les parcelles suivantes :\nSite Commune Section Parcelle Superficie en ha Cumul en ha\nLandes du Bourneix Le Chalard B 1009 6,41 6,41\nMaison de la G\u00e9ologie Le Chalard B 586 2,26 3,10\nLe Chalard B 593 0,84\nLes sites des \"Renardi\u00e8res\" et de \"Roche Froide\" sont exclus de la pr\u00e9sente lev\u00e9e de police des mines. \nArticle   3     : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Limoges  (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne. Dans\nce  cas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  -  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle     4   : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Haute-\nVienne.\nEn vue de l'information des tiers, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant qu'une copie du texte\nint\u00e9gral est mise \u00e0 la disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sera affich\u00e9 en mairie du Chalard\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.   Cet  affichage  donnera  lieu  \u00e0  un  proc\u00e8s-verbal\nd'accomplissement de cette formalit\u00e9 par les soins de la maire de la commune qui est transmis \u00e0\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes\ndu Bourneix et de la Maison de la G\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining.\n29\nArticle     5   : Copie et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Madame la maire de la commune du Chalard,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nla Soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining.\nLimoges, le 17 novembre 2026                        \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9 \nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026-110 du 17 novembre 2026\ndonnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes du Bourneix et de la Maison de la\nG\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-17-00004 - INSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 110 du 17 novembre 2026 donnant acte de l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux sur les sites des Landes\ndu Bourneix et de la Maison de la G\u00e9ologie, sur la commune du Chalard \u00e0 l'int\u00e9rieur de la concession du Chalard, \u00e0 ORANO Mining.\n30","date":"2026-11-17","first_seen_on":"2026-11-17T16:40:54+00:00","id":"ff624f38425a965faf37f503af8c88bb7f8da46aeaef371dedd2b81df3027a40","name":"recueil n\u00b0 87-2026-248 du 17 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-17T15:56:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52024/435268/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-248%20du%2017%20novembre%202026.pdf"}
