{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-004\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant\nautorisation environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie\nsur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises (23 pages) Page 3\n87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat\n(9 pages) Page 27\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nHaute-Vienne(87) 04 01 2024 (8 pages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant\nautorisation environnementale relatif au projet\nagri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de\nMagnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0    E1531    du 04/01/2024\nportant autorisation environnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de\nMagnac-Laval et Dompierre-les-Eglises\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \nVu la partie l\u00e9gislative du code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.171-8, L. 181-\n14  L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.411-1, L.411-2, L. 415-1 \u00e0 L. 415-6\nVu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment les articles R. 214-1, R. 181-12 \u00e0 15,\nR.  214-45 et 46, R.411-1 \u00e0 R.411-14\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu le code civil et notamment son article 640\nVu les articles R311-1 \u00e0 R311-11-1 et les articles L311-5 \u00e0 L311-9 du code de l'\u00e9nergie\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 2 mars 2022 et compl\u00e9t\u00e9 le 12\njuillet 2022 et le 24 janvier 2023\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) du 3 avril 2023 et le m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire\nVu les avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional de la Protection de la Nature (CSRPN) du 23 mars 2023 et\nles r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire apport\u00e9es \u00e0 cet avis\nVu l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-\nAquitaine - service patrimoine naturel (DREAL SPN) du 19 avril 2022 \nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine du 24 mars 2023\nVu l'avis de la DREAL (division \u00e9nergie) du 12 mai 2022\nVu l'avis de la Direction r\u00e9gionale des Affaires culturelles (DRAC) du 18 janvier 2022 et les arr\u00eat\u00e9s\nportant prescription et attribution d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive du 13 janvier 2022 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 ao\u00fbt 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relative\nprojet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-les-Eglises\nVu l'enqu\u00eate publique organis\u00e9e du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus\nVu le rapport d'enqu\u00eate publique et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en pr\u00e9fecture\nle 7 novembre 2023\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Dompierre-les-Eglises du 6 juillet 2023\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Magnac-Laval du 8 ao\u00fbt 2023\nVu l'information des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\net technologiques ( CODERST) du 21 novembre 2023\nVu l'avis du porteur de projet transmis le 26 d\u00e9cembre 2023 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9\nle 19 d\u00e9cembre 2023Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 4\nConsid\u00e9rant que la puissance install\u00e9e de l'installation telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R311-4 du code\nl'\u00e9nergie  est sup\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 par l'article R311-2 du m\u00eame code  \nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploiter l'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 au titre\ndu code de l'\u00e9nergie est compl\u00e8te conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R311-5 du code de\nl'\u00e9nergie \nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement  \nConsid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation sont pr\u00e9vues pour r\u00e9duire\nl'impact des travaux et de l'am\u00e9nagement sur l'environnement  \nConsid\u00e9rant que le parti d'am\u00e9nagement a fait l'objet d'adaptations afin de tenir compte des enjeux\nenvironnementaux  \nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  181-2  du  code  de  l'environnement,  l'autorisation\nenvironnementale tient lieu de d \u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9ologique,  d'habitats  naturels,  d'esp\u00e8ces  animales  non  domestiques  ou  v\u00e9g\u00e9tales  non\ncultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 de l'article L.411-2  \nConsid\u00e9rant qu'en  application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation aux\nmesures d'interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e \u00e0 condition\nqu'elle soit justifi\u00e9e, notamment, par des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, qu'elle ne nuise\npas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans\nleur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante  \nConsid\u00e9rant que le projet de parc agri-solaire Lim'OvineRgie ,  d'une puissance totale install\u00e9e d'environ\n135 Mwc,   vise  une  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  d'origine  renouvelable  \u00e9quivalente  \u00e0 la  consommation\nr\u00e9sidentielle  de  60  000  foyers,  et  contribue  aux  objectifs  nationaux  de  production  d'\u00e9nergie\nphotovolta\u00efque et de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir d'\u00e9nergies fossiles  \nConsid\u00e9rant que le projet de parc agri-solaire participe \u00e0 l'adaptation de l'agriculture au changement\nclimatique en utilisant notamment l'ombre port\u00e9e des panneaux, tout en r\u00e9pondant aux enjeux de la\np\u00e9rennisation des exploitants et favorise ainsi un contexte local \u00e9conomique et social durable  \nConsid\u00e9rant \u00e9galement les retomb\u00e9es \u00e9conomiques locales du projet, le projet s'inscrit donc dans le\ncadre de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et\npour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement  \nConsid\u00e9rant que  le  site  d'implantation  retenu  pr\u00e9sente  une  potentialit\u00e9  agricole  limit\u00e9e,  que  le\npotentiel d'ensoleillement est satisfaisant, qu'il se situe \u00e0 une distance suffisamment \u00e9loign\u00e9e des\ndiff\u00e9rentes contraintes historiques, sanitaires, paysag\u00e8res et \u00e9cologiques locales et que les habitats\nd'esp\u00e8ces \u00e0 fort enjeu (zones humides, boisements) ont tous \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9s au sein de l'emprise, et qu'ainsi\nle projet retenu est celui ayant le moins d'impact sur le milieu naturel et qu'en ces conditions, il n'existe\npas d'autre solution alternative satisfaisante  \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  vis\u00e9es  par  cet  arr\u00eat\u00e9,  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nleurs habitats \nConsid\u00e9rant que de ce fait les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement sont\nrespect\u00e9es et que la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npeut \u00eatre accord\u00e9e \nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en limitant les impacts sur la qualit\u00e9 des eaux superficielles en phase\ntravaux et en phase d'exploitation  \nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rentes mesures de suivi propos\u00e9es et prescrites au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n2/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 5\nConsid\u00e9rant que l'installation et les ouvrages faisant l'objet de la demande, soumis \u00e0 autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, ne sont pas de\nnature \u00e0 porter d'atteinte grave et irr\u00e9versible \u00e0 l'environnement  \nConsid\u00e9rant l'absence d'impact significatif sur les sites Natura 2000 les plus proches  \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  \nARRETE\nTITRE 1 \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nLa soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE AGRISOLAIRE DE LIM'OVINERGIE \u2013 188 Rue Maurice B\u00e9jart 34080 Montpellier -\nd\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est  b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0\nl'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques et localisation du projet (cf. annexe 1)\nLe projet, d'une surface cl\u00f4tur\u00e9e totale de 156,8 ha, est constitu\u00e9 de modules photovolta\u00efques fixes\ndispos\u00e9s en s\u00e9rie sur des supports m\u00e9talliques et ancr\u00e9s au sol par des pieux battus. Ces installations\npermettront de g\u00e9n\u00e9rer une puissance \u00e9lectrique de l'ordre de 135 MWc, soit une production annuelle\nd'environ 167 GWh/an. La dur\u00e9e de vie pr\u00e9visionnelle du projet est de 40 ans.\nLe projet se d\u00e9coupe en 15 il\u00f4ts cl\u00f4tur\u00e9s.  Il sera \u00e9quip\u00e9 de 22 postes de transformation et 4 poste de\ncoupure, de pistes lourdes et de pistes l\u00e9g\u00e8res.\nLes modules seront dispos\u00e9s sur des supports fixes form\u00e9s par des structures m\u00e9talliques inclin\u00e9es \u00e0 30\u00b0\net fix\u00e9es au sol \u00e0 l'aide de monopieux battus. Les tables de modules ainsi constitu\u00e9es pr\u00e9senteront une\nhauteur maximale de 3,43 m\u00e8tres et une hauteur minimale de 1,2 m\u00e8tre. L'espace entre rang\u00e9es sera de\n5,0 m.\nLe site fera l'objet d'un gardiennage \u00e0 distance par vid\u00e9osurveillance.\nLes eaux pluviales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'implantation des panneaux photovolta\u00efques seront g\u00e9r\u00e9es de la fa\u00e7on\nsuivante :\n-  Les  eaux  pluviales  au  droit  des  panneaux  seront  infiltr\u00e9es,  le  mode  de  gestion  sera  le  m\u00eame\nqu'actuellement du fait que les recouvrements de sols resteront inchang\u00e9s ;\n- Les eaux pluviales au droit des voiries seront collect\u00e9es et infiltr\u00e9es dans des noues implant\u00e9es le long\nde ces derni\u00e8res.\nArticle 3 : Objet de l'autorisation environnementale\nLe projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement. Celle-ci englobe  :\n1) l'autorisation IOTA (installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s), accord\u00e9e au titre des articles L214-1\net suivant du code de l'environnement  ;\n2) la d\u00e9rogation faune/flore au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l'article L.411-2, 4\u00b0 du code de\nl'environnement ;\n3) l'autorisation de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 en utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil, au titre du code de\nl'\u00e9nergie. \nArticle 3.1 : Autorisation IOTA au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement  :\n3/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 6\nLa rubrique concern\u00e9e de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2150Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou\nsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, \naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du \nbassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le \nprojet, \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 haAutorisation\nPar ailleurs le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter notamment  :\n\u2013 les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code\nde l'environnement  ;\n\u2013 les prescriptions list\u00e9es au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n\u2013 les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.\nArticle 3.2 : D\u00e9rogation faune/flore au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l'article L.411-2, 4\u00b0 du\ncode de l'environnement  :\nTel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, l a pr\u00e9sente autorisation environnementale\npermet  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de  destruction  ou  de  capture/d\u00e9placement,  de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.\nLa d\u00e9rogation est ainsi accord\u00e9e pour les esp\u00e8ces d'amphibiens suivantes  :\n- Crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus)\n- Crapaud calamite (Epidalea calamita)\n- Grenouille agile (Rana dalmatina)\n- Rainette verte (Hyla arborea)\n- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\n- Triton de Blasius ( Triturus cristatus x T. marmoratus)\n- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\n- Triton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus )\n- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus).\nArticle 3.3 : Autorisation au titre du code de l'\u00e9nergie\nL'installation est autoris\u00e9e \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 en utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil, au titre du\ncode de l'\u00e9nergie. \nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES\nDurant la phase de chantier et durant la phase de fonctionnement , le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre\nen \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact conform\u00e9ment au dossier de demande\nd'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 2 mars 2022, et compl\u00e9t\u00e9 le 12 juillet 2022 et le 24 janvier 2023  et ayant fait\nl'objet de m\u00e9moires en r\u00e9ponses aux avis du CSRPN et de la MRAE. \nLes  prescriptions  compl\u00e9mentaires  d\u00e9velopp\u00e9es  au  sein  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  strictement\nrespect\u00e9es.\nArticle 4     :   Dur\u00e9e de la phase Chantier\nLes travaux d'am\u00e9nagement peuvent se d\u00e9rouler dans les 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n4/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 7\nArticle 5     : Plan et planning du chantier\nLe p\u00e9titionnaire transmet au service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\n(DDT) un calendrier des principales phases de r\u00e9alisation du chantier au moins 2 mois avant le d\u00e9but\ndes travaux.\nLe planning  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  ajust\u00e9  en  fonction  des  contraintes  environnementales est\ntransmis aux services de la DREAL/SPN, de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et de la DDT de la\nHaute-Vienne au minimum deux semaines avant le d\u00e9marrage des travaux.\nCe planning pr\u00e9cise notamment, les op\u00e9rations suivantes  :\n\u2013 la mat\u00e9rialisation de l'emprise des travaux,\n\u2013 les interventions du contr\u00f4leur ext\u00e9rieur environnemental  :\n\u2022 pour le balisage des secteurs \u00e9vit\u00e9s,\n\u2022 pour le suivi du chantier,\n\u2022 pour la d\u00e9finition et l'adaptation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, \n\u2022 pour le sauvetage d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\n\u2013 les travaux de terrassement,\n\u2013 la mise en service de l'installation.\nCe planning est accompagn\u00e9 d'un plan de masse actualis\u00e9, localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes\nmesures d\u00e9crites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Management et suivi environnemental du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que  les mesures  pr\u00e9sent\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es au\nsein  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  soient  communiqu\u00e9es  aux  entreprises  qui  r\u00e9alisent  les  op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es.  La mise en \u0153uvre de ces\nmesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-\ntraitants amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du chantier, les mesures de cet arr\u00eat\u00e9 sont reprises dans le\ndossier de consultation des entreprises.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'\u00e9tablir et de transmettre \u00e0 la DREAL/SPN, \u00e0 une fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0\nl'actualit\u00e9 du chantier, et au moins tous les trimestres jusqu'\u00e0 la mise en service du parc, un journal de\nbord des travaux, ou \u00e9quivalent, pr\u00e9cisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux\nrelatifs  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  l'encha\u00eenement  des  phases  et  op\u00e9rations,  ainsi  que  les  actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et\nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats. Il est alors transmis dans la\nsemaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\nArticle 7 : D\u00e9limitation de l'emprise du chantier\nUn balisage sp\u00e9cifique et une cl\u00f4ture petite faune seront ajout\u00e9s en limite d'emprise au droit des zones\nsensibles et en limite des secteurs pr\u00e9serv\u00e9s.  Un balisage et  une  mise en d\u00e9fens des zones humides\nidentifi\u00e9es dans le cadre des \u00e9tudes de l'\u00e9tat initial du site  seront notamment r\u00e9alis\u00e9s.\nLa  d\u00e9limitation  des  zones  est  report\u00e9e  sur  le  plan  du  chantier,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  5.  La\nmat\u00e9rialisation ainsi que la mise en d\u00e9fens de ces zones sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le  journal de bord du\nchantier.\n5/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 8\nsocle  gra\n~ 50 cm de#=\npanneauX\nBande  enherb\u00e9eTransfert  et ruissellement  par\nsurverse  dela  noue  amont\ntion des ZOnes taAlimen  ellement\nhumides  par ruiss\nInfiltration\nnaturelle\u00e9Infiltration par les\nnoues\n| ar umides  P\n| Aumen'a\"\u00b0\"  des m\"::(:'de  subsurface  (1) : Noue amont  de collecte,  de\n! infitration  \u20act \u00e9coulem d\u00e9cantation  des mati\u00e8res  en\nl l | suspension  et d'infiltration  des eaux\n!: : | (2) : Noue aval de collecte,  de\nsitique  alt\u00e9r\u00e9  | i | d\u00e9cantation  des' m-atleres  en\nndeur  suspension  et d'infiltration  des eauxprofo ! ! !\n; ' Pente  ' Complexe  voirie  (4 m) / ! \u00a5Zone  humide  Champ  agri-photovoltaiquenaturelle  noues  (2 x 1m)\n/ bandes  enherb\u00e9es  (2 x 2 m)\n-+ \u2014 < =\nTerrain  non am\u00e9nag\u00e9  | Terrain  am\u00e9nag\u00e9\nprofondeur  totale  : 0,20  m Pente  des\nberges  : 30\u00b0  Infiltration\nLargelur \u00e0 la base : 0,30 m\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0  L'AUTORISATION\n AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES \nArticle 8     :     modalit\u00e9s de gestions des eaux pluviales\nLes modalit\u00e9s de traitement des eaux pluviales associ\u00e9es au projet son t d\u00e9velopp\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es dans\nle document intitul\u00e9 \u00ab  EGEH - Autorisation au titre de la loi sur l'eau (Rubrique 2.1.5.0.) \u2013 Gestion des eaux\npluviales de la centrale agri-photovolta\u00efque Projet : Lim'OvineRgie \u2013 Magnac-Laval (87)  \u00bb.\nLes dispositifs propos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s selon une pluie d\u00e9cennale ( p\u00e9riode de retour de 10 ans).\nDes noues enherb\u00e9es d'une largeur de 1 m\u00e8tre pour un lin\u00e9aire \u00e0 l'\u00e9chelle du projet d'environ 54 412\nm\u00e8tres (de part et d'autre des 27 206 m de voirie) seront mises en place. \nLes noues seront implant\u00e9es de chaque c\u00f4t\u00e9 de la voirie selon le sch\u00e9ma de principe ci-dessous (extrait\ndu dossier).\nChaque noue mise en \u0153uvre respectera le dimensionnement suivant (extrait du dossier)  :\n- Largeur : 1 m\u00e8tre,\n- Profondeur : 0,2 m\u00e8tre,\n- Pente des berges : 30 degr\u00e9s\n6/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 9\nTITRE  4  : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES \u00c0 LA D\u00c9ROGATION \nAU TITRE DES ESP\u00c8CES ET HABITATS PROT\u00c9G\u00c9S\nArticle   9    : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nDurant la phase de chantier et la phase exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les\nmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation, et\nnotamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nArticle 9-1- En phase pr\u00e9paration des travaux et en phase travaux  :\n1- Plan et planning du chantier\nLe planning pr\u00e9visionnel des diff\u00e9rentes op\u00e9rations de pr\u00e9paration \u00e0 la construction et de construction\n(intervention  de  l'\u00e9cologue,  pose  des  mises  en  d\u00e9fens,  piquetages  des  emprises  chantiers  et\nlocalisations des pistes et acc\u00e8s, intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation, pose de la cl\u00f4ture, installation de la\nbase vie, r\u00e9alisation des voies d'acc\u00e8s et pistes, mise en place des panneaux, c\u00e2blage, raccordement,\nremise en \u00e9tat, mise en service..) est transmis aux services de la DREAL (SPN),  au  minimum deux\nsemaines avant le d\u00e9marrage des travaux.\nCe  planning  est  accompagn\u00e9  d'un  plan  de  l'emprise  am\u00e9nag\u00e9e,  localisant  de  fa\u00e7on  pr\u00e9cise  les\ndiff\u00e9rentes op\u00e9rations et types d'installations  : locaux techniques, pistes, acc\u00e8s, panneaux, secteurs \u00e9vit\u00e9s\net mis en d\u00e9fens, cl\u00f4tures.\n2- \u00c9vitement   et mise en d\u00e9fens   des secteurs d'habitats \u00e0 enjeux   \nLes secteurs \u00e9vit\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s sur les cartes des mesures d'\u00e9vitement pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier et\nreprises en partie ci-apr\u00e8s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2).\n- ME2 : pr\u00e9servation des haies bocag\u00e8res au sein de la zone d'implantation du projet\nUn tampon d'au moins 13 m est conserv\u00e9 autour du r\u00e9seau bocager p\u00e9riph\u00e9rique  : 10 m entre la cl\u00f4ture\net les premiers panneaux puis 3 m entre la haie et la cl\u00f4ture.\nUn tampon de 6 m (3 m de chaque c\u00f4t\u00e9) est conserv\u00e9 autour des haies basses int\u00e9gr\u00e9es dans le parc\nagri-solaire.\n- ME3 : maintien des corridors \u00e9cologiques\nUn espace  d'au moins 5 m est garanti entre deux cl\u00f4tures au niveau des 9 corridors principaux (cf\nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- \u00c9vitement et pr\u00e9servation des secteurs sensibles que sont  les zones humides, les masses d'eau, les\nboisements, et les haies (hormis les trou\u00e9es, de 10 m de long maximum, cr\u00e9\u00e9es pour le passage des\nc\u00e2bles, en \u00e9vitant les arbres de haut-jets), tels que localis\u00e9s sur la carte en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur les secteurs \u00e9vit\u00e9s  : \n- Avant d\u00e9marrage des travaux (y compris pr\u00e9paratoires comme le d\u00e9broussaillage), ces zones\n\u00e9vit\u00e9es sont mises en d\u00e9fens, balis\u00e9es par des piquetages color\u00e9s d'au moins 1 m\u00e8tre de haut. Le\nbalisage  est  maintenu  pendant  toute  la  dur\u00e9e  des  travaux  (de  construction  ou  de\nd\u00e9mant\u00e8lement). Ce balisage est r\u00e9alis\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge du suivi de\nchantier.\n- Lors des travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement, aucun engin ou mat\u00e9riaux li\u00e9s au projet\nne doivent circuler ou \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur ces secteurs \u00e9vit\u00e9s.\n7/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 10\nLes  Agueux\nHabitats  simplifi\u00e9s  0 250 500 m\n-  Prairie  humide  \u2014\u2014  __\"\nHE  Mare\nMesure  de r\u00e9duction\n::_'3  Cl\u00f4tures  du parc  agri-solaire\n(  Mise  en place  de barri\u00e8res  anti-amphibiens\nEMBERIZ= Jo\u00abw.  2021\nSources  : VALECO  / EMBERIZA  / ESRI  Satellite\nFigure  68 : Localisation  des  barri\u00e8res  amphibiens\n3-     Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e   ( annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nLa  planification  des  op\u00e9rations  tient  compte  de  toutes  les  composantes  biologiques  des  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s. Ces p\u00e9riodes s'entendent en dehors des p\u00e9riodes de\nreproduction de la faune.\nLe chantier s'op\u00e8re par groupe d'\u00eelots au vu des diff\u00e9rents enjeux de biodiversit\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 chacun\nd'entre eux (1 : les moins sensibles, 3  : les plus sensibles)\nLes travaux lourds (terrassements, tranch\u00e9es de raccordement, implantation des pistes) et de pose de\ncl\u00f4tures sont r\u00e9alis\u00e9s  entre le 1  er   ao\u00fbt   et 15 f\u00e9vrier au niveau des \u00eelots phase 1 et 2, et entre le 1  er  \nd\u00e9cembre et le 31 janvier au niveau des \u00eelots phase 3 . La pose des cl\u00f4tures peut se poursuivre jusqu'au\n1er mars.\nLes  travaux  identifi\u00e9s  comme  l\u00e9gers  (pose  de  pieux,  montage  des  structures,  pose  des  modules,\nraccordement) sont effectu\u00e9s dans la continuit\u00e9 des travaux initiaux. Ces travaux peuvent se poursuivre\nau-del\u00e0 du 1er mars \u00e0 condition d'\u00eatre effectu\u00e9s sans interruption de plus de 5 jours. \nSi les travaux d\u00e9marr\u00e9s apr\u00e8s le 1er mars sont interrompus plus de 5 jours, ceux-ci ne peuvent reprendre\nau m\u00eame endroit qu'apr\u00e8s le passage d'un expert \u00e9cologue qui v\u00e9rifie la veille du d\u00e9marrage de la\nreprise du chantier l'absence de tout individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au sein de l'emprise. \nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au\njournal de bord du chantier ou \u00e9quivalent.\n4  -  Pose  de  barri\u00e8res  \u00abanti-  \namphibiens     \u00bb au niveau de  s secteurs  \nsensibles en phase chantier  \nPour  chacune  des  zones  \u00ab  lot  3 \u00bb\n(rep\u00e9r\u00e9es  en  rouge  sur  la  carte  ci-\ncontre),  les  travaux  lourds  et  l\u00e9gers\ng\u00e9n\u00e9rant  une  circulation  d'engins,\nsont  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s  par  la  pose  de\nbarri\u00e8res  \u00ab anti-amphibiens \u00bb,  sous\ncontr\u00f4le de l'\u00e9cologue en charge du\nsuivi de chantier, pour emp\u00eacher que\ndes  amphibiens  transitent  dans  les\nzones de chantier. \nCes  barri\u00e8res  \u00ab  anti-amphibiens \u00bb\ndoivent  \u00eatre  install\u00e9es  et\nfonctionnelles avant le 15 octobre de\nl'ann\u00e9e des travaux sur ces \u00ab  lots 3 \u00bb.\n8/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 11\nCl\u00f4ture temporaire en phase chantier + barri\u00e9res anti-intrusion\nAu niveau de la zone 3 la plus \u00e0 l'Est du parc\n(cf. carte ci-contre) : la barri\u00e8re anti-amphibien\ndoit exclure de la zone chantier les deux mares\ninventori\u00e9es  dans  l'\u00eelot  pour  permettre  aux\namphibiens  \u00e9ventuellement  encore  pr\u00e9sents\ndans les mares lors du d\u00e9marrage du chantier\nde  se  d\u00e9placer  vers  les  zones  d'hivernage\nsitu\u00e9es  \u00e0  l'ext\u00e9rieur  de  l'emprise  travaux\n(mesure R2 renforc\u00e9e).\nLa  barri\u00e8re  \u00ab anti-amphibiens \u00bb  doit  \u00eatre  de\n50 cm de hauteur minimale hors sol, enterr\u00e9e\nsur au moins 10 cm, avec le haut de la barri\u00e8re\ninclin\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur (c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 au sens du\nd\u00e9placement  des  amphibiens  \u00e0  \u00e9viter)  pour\npr\u00e9senter  un  angle  infranchissable  pour  la\npetite faune. \nCette mesure est coupl\u00e9e avec le passage de\nl'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du chantier, avant le\nd\u00e9marrage  du  chantier,  afin  de  s'assurer  de\nl'absence  d'individu  d'esp\u00e8ces  sensibles  ou\nprot\u00e9g\u00e9es  pi\u00e9g\u00e9  dans  les  emprises.  Celui-ci\ns'assure du bon \u00e9tat de la barri\u00e8re sur toute la\ndur\u00e9e du chantier.\n5- Limitation des nuisances sur la faune\nEn compl\u00e9ment de la mesure d'adaptation des p\u00e9riodes d'intervention, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors\np\u00e9riode nocturne.\n6-  Surveillance de la pr\u00e9sence et sauvetage de sp\u00e9cimens d'amphibiens en phase chantier\nL'\u00e9cologue  charg\u00e9  du  suivi  du  chantier  s'assure  de  l'absence  d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nd'amphibiens dans les zones chantier, avant d\u00e9marrage des travaux, puis a minima mensuellement\nentre le 1er f\u00e9vrier et le 30 mai et entre le 1er septembre et le 30 octobre, et au moins une fois entre le 1er\nnovembre et le 31 janvier.\nEn cas de d\u00e9couverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, en p\u00e9riode\nd'activit\u00e9 des amphibiens,  une op\u00e9ration de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e, par un \u00e9cologue comp\u00e9tent et\nappliquant le protocole d'hygi\u00e8ne de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France pour limiter la prolif\u00e9ration\nde la chytridiomycose, avec rel\u00e2ch\u00e9 des individus dans les mares les plus proches. \nL'\u00e9cologue en charge de ces captures de sauvetage doit pr\u00e9senter des comp\u00e9tences et exp\u00e9riences  ;\nson CV doit \u00eatre transmis \u00e0 la DREAL (SPN), avec le planning pr\u00e9visionnel de chantier. \n7- Suivi environnemental du chantier\nLe cahier des  charges de consultation des  entreprises  pour  la  r\u00e9alisation  des  travaux contient  les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la\nmaintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et\nmoyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles. La mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet\nd'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0\nintervenir dans le cadre du chantier.\n9/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 12\nLe suivi environnemental de chantier est ainsi r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue ind\u00e9pendant. Il s'assure du\nrespect et de la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction inh\u00e9rentes au chantier,\nprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  et organise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en place de mesures correctives. \nCe suivi comprend a minima  :\n\u2022 l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation du phasage des travaux ;\n\u2022 la formation du personnel technique et conducteurs d'engins de chantiers lors d'une r\u00e9union de\nsensibilisation  (notamment  sur  le  rep\u00e9rage  des  zones  mises  en  d\u00e9fens  \u00e9vit\u00e9es,  et  sur  les  esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes) ;\n\u2022 l'assistance \u00e0 la d\u00e9limitation des zones \u00e0 \u00e9viter aupr\u00e8s de l'entreprise de travaux charg\u00e9e du balisage\nde chantier ; et r\u00e9daction d'un compte rendu \u00e0 destination des services de l'\u00c9tat (DREAL SPN, DDT)\n(r\u00e9daction, photos, cartographies) ; \n\u2022 l'assistance \u00e0 la pose de la barri\u00e8re anti-amphibiens avant d\u00e9marrage du chantier  ;\n\u2022 le suivi du chantier permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 et du respect des mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction prescrites  ; trois visites de chantier minimum sont alors \u00e0 pr\u00e9voir (une au d\u00e9but du chantier,\nune en milieu de chantier et une en fin de chantier) et les visites compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la surveillance\net au sauvetage \u00e9ventuel d'amphibiens (point 7 ci-avant)  ;  \n\u2022 r\u00e9daction des comptes-rendus de chaque visite \u00e0 destination des services de l'\u00c9tat (r\u00e9daction, photos,\ncartographies).\nArticle 9.2 : En phase exploitation, les mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces et leurs\nhabitats suivantes sont mises en \u0153uvre :\n1- Limitation des nuisances sur la faune, absence d'\u00e9clairage nocturne\nLes syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sont adapt\u00e9s pour assurer l'absence d'\u00e9clairage nocturne au sein du parc  ; des\n\u00e9clairages ponctuels strat\u00e9giques restent possibles, syst\u00e9matiquement dirig\u00e9s vers le bas.\n2-   Adaptation des cl\u00f4tures pour la circulation de la faune   \nAfin  de  permettre  \u00e0  la  petite  faune  de  transiter  \u00e0  travers  le  parc  (micro  mammif\u00e8res,  reptiles,\namphibiens, insectes), la cl\u00f4ture du parc doit  :\n- \u00eatre rigide, de 2 m de hauteur maximale, sans barbel\u00e9, avec des poteaux pleins  ;\n- pr\u00e9senter un maillage de dimension minimale 15 cm en hauteur et 15 cm de largeur ;\nUne \u00e9l\u00e9vation de la cl\u00f4ture sur une quinzaine de centim\u00e8tres est \u00e9galement possible en compl\u00e9ment.\n4  - Pr\u00e9vention et lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes d\u00e8s la phase travaux   \nToutes les mesures de pr\u00e9vention, d'\u00e9radication et de confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage,\nle balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes. Dans ce but, le \u00ab  Guide\nd'identification et de gestion des esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics  \u00bb\nissu de la collaboration du Museum National d'Histoire Naturelle, de GRDF, de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale\ndes Travaux Publics et d'ENGIE Lab CRIGEN est transmis au personnel travaillant sur le site afin de les\nsensibiliser \u00e0 ces esp\u00e8ces et leur permettre de les identifier. \nDurant les travaux, en cas de d\u00e9couverte de nouvelles esp\u00e8ces exotiques envahissantes, un arrachage\ndes jeunes plants est effectu\u00e9.\nUne surveillance \u00e9troite du site \u00e0 long terme (jusqu'\u00e0 ce que la couverture v\u00e9g\u00e9tale soit form\u00e9e) est\nr\u00e9alis\u00e9e  afin  de  permettre  d'intervenir  par  arrachage  des  jeunes  plants  de  ces  esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes qui auraient pu s'implanter.\n5  -    Gestion \u00e9cologique de la v\u00e9g\u00e9tation au sein des zones cl\u00f4tur\u00e9es   du parc  \nLes milieux entre et sous les panneaux font l'objet d'un entretien par p\u00e2turag e ovin et/ou fauche pour\nr\u00e9colte de fourrage.\nL'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite au sein du parc.\n10/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 13\nSi n\u00e9cessaire, les antiparasitaires et les vermifuges utilis\u00e9s pour les ovins doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s parmi\nceux  ayant  une  r\u00e9manence  r\u00e9duite,  dans  l'objectif  de  pr\u00e9server  une  entomofaune  abondante  et\ndiversifi\u00e9e sur la centrale solaire. Les avermectines sont proscrites.\nL'entretien des haies situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du parc, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er octobre et le 1er mars. Cet\nentretien doit se limiter \u00e0 une fr\u00e9quence maximale de 1 fois tous les 3 ans, et r\u00e9alis\u00e9 avec un mat\u00e9riel de\ncoupe qui n'ab\u00eeme pas les branches. Les objectifs de gestion et fr\u00e9quence d'entretien de ces haies sont\nd\u00e9finis, dans le plan de gestion prescrit \u00e0 l'article 13 relatif aux dispositions communes de gestion\nconservatoires  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  s'appuyant  sur  les  caract\u00e9ristiques  de  ces  haies  (structures,\ndiversit\u00e9 sp\u00e9cifiques) et les enjeux faunistiques associ\u00e9s cibles.\nArticle 10 : Mesures d'accompagnement  en faveur de la faune prot\u00e9g\u00e9e, par la gestion des secteurs\n\u00e9vit\u00e9s \n10.1 Gestion adapt\u00e9e de prairies bocag\u00e8res m\u00e9sophiles et humides \u00e9vit\u00e9es\nLes quatre secteurs de prairies bocag\u00e8res m\u00e9sophiles et humides \u00e9vit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier et\nrepris sur la carte en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont conventionn\u00e9s, sur toute la dur\u00e9e d'exploitation\ndu parc, afin de garantir le maintien d'un complexe de prairies de cette typologie autour du parc agri-\nsolaire,  g\u00e9r\u00e9 en faveur de l'avifaune et des chauves-souris des milieux ouverts et bocagers. Notamment,\nl'objectif est de conserver la qualit\u00e9 environnementale des prairies pour le bon accomplissement du\ncycle biologique des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de ces groupes, avec comme esp\u00e8ce d\u00e9terminante l'Alouette\nlulu (s\u00e9dentaire/migratrice partielle sur le secteur).\nAinsi, les modalit\u00e9s de p\u00e2turage et de fauche (p\u00e9riodes, fr\u00e9quence, chargement instantan\u00e9...) sont\nadapt\u00e9es afin de pr\u00e9server les caract\u00e9ristiques des habitats naturels patrimoniaux inventori\u00e9s dans\nl'\u00e9tat initial du dossier (prairies m\u00e9sophiles, prairies humides) et de contribuer au bon accomplissement\ndu cycle biologique (repos, reproduction, alimentation) de l'avifaune nicheuse des milieux semi-ouverts.\nCette  mesure  est  mise  en  \u0153uvre  d\u00e8s  la  fin  des  travaux  de  construction  du  parc  et  doit  rester\nfonctionnelle sur la dur\u00e9e d'exploitation du parc.\n10.2. Gestion adapt\u00e9e des bandes enherb\u00e9es et des haies bocag\u00e8res entre les \u00eelots cl\u00f4tur\u00e9s du parc agri-\nsolaire\nPour pr\u00e9server les fonctionnalit\u00e9s d'habitat pour la faune des haies \u00e9vit\u00e9es, entre les \u00eelots du parc, des\nbandes enherb\u00e9es d'au moins 3  m de large sont conserv\u00e9es ou restaur\u00e9es entre les haies bocag\u00e8res et la\ncl\u00f4ture du parc.  Cette mesure est donc mise en \u0153uvre au niveau de toutes les haies inventori\u00e9es et\nlocalis\u00e9es sur la carte ci-avant les zones \u00e9vit\u00e9es (cf. article 9.1), qui sont situ\u00e9es en bordure d'une cl\u00f4ture\nd'\u00eelot de panneau. \nCes bandes enherb\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es dans l'objectif de maintenir des habitats favorables aux esp\u00e8ces des\ncort\u00e8ges bocagers et de milieux ouverts dont les esp\u00e8ces rep\u00e8res sont principalement la Pie-gri\u00e8che \u00e0\nt\u00eate rousse, la Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, l'Alouette lulu et le Pipit des arbres.\nLa fauche ou le broyage, avec export au moins 1 ann\u00e9e sur 3, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement entre le\n15 ao\u00fbt et le 15 avril. La fertilisation azot\u00e9e est interdite au niveau de ces bandes enherb\u00e9es. \nL'entretien des haies bocag\u00e8res associ\u00e9es \u00e0 ces bandes enherb\u00e9es, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er octobre\net le 1er mars. Cet entretien doit se limiter \u00e0 une fr\u00e9quence maximale de 1 fois tous les 3 ans, et r\u00e9alis\u00e9\navec  un  mat\u00e9riel  de  coupe  qui  n'ab\u00eeme  pas  les  branches.  Le s  objectifs  de  gestion  et  fr\u00e9quence\nd'entretien de ces haies sont d\u00e9finis, dans le plan de gestion prescrit \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en\ns'appuyant  sur  les  caract\u00e9ristiques  de  ces  haies  (structures,  diversit\u00e9  sp\u00e9cifiques)  et  les  enjeux\nfaunistiques associ\u00e9s cibles.\nCette mesure est mise en \u0153uvre avant la fin de l'ann\u00e9e qui suit l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement des travaux de\nconstruction du parc, et doit rester fonctionnelle sur la dur\u00e9e d'exploitation du parc.\n11/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 14\nMesures  d'accompagnement\nMaintien  de corridors  \u00e9cologiques\nHE  Cr\u00e9ation  d'une  mare  et d\u00e9pression  humide\nHabitats  en connexion  \u00ff.\\lhfl_\\llj\nOctobre  2021 K  Mares  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  favorables  aux grands  tritons\nSources  : VALECO  / EMBERIZA  / ESRI  Satellite\nFigure  82 : Localisation  de la mesure  MAZ\n10.3. Renforcement et plantations de haies bocag\u00e8res\nDes haies bocag\u00e8res sont plant\u00e9es et d'autres sont renforc\u00e9es sur un total de 1  750 m lin\u00e9aire (cf carte\nen annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) afin de diversifier les habitats d'esp\u00e8ces du cort\u00e8ge bocager. Le maillage\nbocager local d\u00e9j\u00e0 existant \u00e9tant principalement constitu\u00e9 de haies multistrates et arbor\u00e9es, il s'agit de\nplanter des haies essentiellement arbustives \u00e0 partir d'essences locales (Prunellier, Aub\u00e9pine, Fusain\nd'Europe\u2026) pour augmenter la disponibilit\u00e9 d'habitats favorables \u00e0 l'avifaune du cort\u00e8ge bocager, et\nplus  sp\u00e9cifiquement  la  Pie-gri\u00e8che  \u00e9corcheur,  le  Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant,  la  Linotte  m\u00e9lodieuse,  la\nTourterelle des bois et la Fauvette des jardins.\nCes plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 15 novembre et le 15 f\u00e9vrier. \nLes esp\u00e8ces utilis\u00e9es sont indig\u00e8nes, d'origine locale, pr\u00e9f\u00e9rentiellement de la marque \u00ab  V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb\nou  marque  \u00e9quivalente  -  cf.  r\u00e9f\u00e9rentiel  technique  pour  la  r\u00e9colte/production  -  et  adapt\u00e9es  aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la\nBiodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au\nchoix d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nElles sont plant\u00e9es en deux ou trois rang\u00e9es distantes d'au moins 50 cm  et les plants sont dispos\u00e9s en\nquinconce. Un paillage des plantations est r\u00e9alis\u00e9, suffisant pour \u00eatre fonctionnel les 3 ann\u00e9es qui\nsuivent la plantation. Des protections contre le gibier sont install\u00e9es. \nUne surveillance de la bonne implantation est r\u00e9alis\u00e9e tous les ans, les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es. Dans ce\ncadre, les plants morts sont remplac\u00e9s l'ann\u00e9e suivante, et un d\u00e9gagement de la v\u00e9g\u00e9tation pouvant\n\u00e9touffer les jeunes plants est r\u00e9alis\u00e9, entre le 1er septembre et le 1er mars. \nLeur entretien est \u00e0 r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er octobre et le 1er mars.\nCet entretien doit se limiter \u00e0 une fr\u00e9quence maximale de 1 fois tous les 3 ans et r\u00e9alis\u00e9 avec un mat\u00e9riel\nde coupe qui n'ab\u00eeme pas les branches. Le s objectifs de gestion et fr\u00e9quence d'entretien de ces haies\nsont d\u00e9finis, dans le plan de gestion prescrit \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en s'appuyant sur les  enjeux\nfaunistiques associ\u00e9s cibles cit\u00e9s ci-avant.\nCette mesure est mise en \u0153uvre avant la fin de l'ann\u00e9e qui suit l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement des travaux de\nconstruction du parc, et doit rester fonctionnelle sur la dur\u00e9e d'exploitation du parc.\n10.4 Cr\u00e9ation de mare\nAu cours de l'automne de l'ann\u00e9e de fin des travaux de construction du parc, une mare d'au moins  25\nm\u00b2 (surface plein bord), est cr\u00e9e sur une parcelle au sein de l'emprise cl\u00f4tur\u00e9e du site agri-solaire au sein\nd'un secteur d\u00e9pourvu de tout panneau (cf carte ci-apr\u00e8s), afin de cr\u00e9er un nouvel habitat favorable aux\namphibiens impact\u00e9s par le projet.\nLa  mare  doit  avoir  une  profondeur  suffisante\npour garantir une lame d'eau le plus longtemps\npossible, et notamment en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  ;  la\nmare ne doit pas \u00eatre en assec avant le 15 juillet.\nUne ou deux d\u00e9pressions humides, pour un total\nd'au moins 15 m\u00b2, aliment\u00e9es par le trop-plein de\nla  mare  en  hiver,  sont  cr\u00e9\u00e9es  \u00e0  proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  de  la  mare,  pour  accueillir\nnotamment du P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 et du Crapaud\ncalamite. \nUn panneau de signalisation accompagne la mise\nen \u0153uvre de cette mesure afin d'en expliquer\nson int\u00e9r\u00eat et de sensibiliser le public \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat\ndes mares.\n12/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 15\nArticle   11   : Dispositions communes de gestion conservatoire et de suivi\n Article  11.1 : Plans de gestion \nL'ensemble  des  secteurs  vis\u00e9s  par  les  mesures  de  r\u00e9duction  et  d'accompagnement  prescrites  aux\npr\u00e9c\u00e9dents articles, fait l'objet d'un entretien et d'une gestion conservatoire, r\u00e9alis\u00e9s par  un organisme\ncomp\u00e9tent  en  mati\u00e8re  de  gestion  d'espace  naturel,  ou  un  exploitant  agricole,  pendant  la  dur\u00e9e\nd'exploitation du parc photovolta\u00efque (dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de 40 ans) , \u00e0 compter de la mise en \u0153uvre\ndu plan de gestion.\nLa DREAL/SPN est inform\u00e9e, au plus tard le 31 mai de l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux des modalit\u00e9s\nde ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains objet des mesures d'accompagnement , et des modalit\u00e9s d'organisation\nentre le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation et les gestionnaires de l'ensemble des secteurs vis\u00e9s ci-dessus. \nEn s'appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et en int\u00e9grant les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensemble des modalit\u00e9s d e gestion conservatoire ou d'entretien des\ndiff\u00e9rents secteurs vis\u00e9s par les mesures de r\u00e9duction (comprenant la gestion des prairies et haies au\nsein du parc) et d'accompagnement prescrites aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sont pr\u00e9cis\u00e9es sous forme d'un\nplan de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue. \nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux de chaque secteur et\nde  l'objectif  recherch\u00e9,  la  ou  les  esp\u00e8ces  vis\u00e9es,  le  gain  \u00e9cologique  attendu,  le  calendrier  des\ninterventions envisag\u00e9es et les modalit\u00e9s d'entretien des diff\u00e9rents milieux, ainsi que les modalit\u00e9s de\nsuivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, forme des rendus...).\nIl est accompagn\u00e9 d'une cartographie (p\u00e9rim\u00e8tres, habitats, mode de gestion) \u00e9tablie sous Syst\u00e8me\nd'Information G\u00e9ographique et transmise \u00e0 la DREAL/SPN via un fichier d'import pr\u00e9alablement fourni.\nLes modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes invasives\nsont pr\u00e9cis\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion. Le document est d\u00e9clin\u00e9 par p\u00e9riode de 5 ans.\nCe plan de gestion est transmis  \u00e0 la DREAL/SPN, pour validation,  dans les 18 mois  qui suivent la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar la suite, les op\u00e9rations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalit\u00e9s...)\nsont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien propre \u00e0 chacun des secteurs vis\u00e9s, en compl\u00e9ment du plan\nde gestion. \nPendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, en cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou\nde  leurs  habitats,  des  adaptations  peuvent  \u00eatre apport\u00e9es  aux  mesures  d'entretien  et  de  gestion\nconservatoire en fonction des r\u00e9sultats du suivi et apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN.\nLe plan de gestion est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 (adaptations des mesures de gestion) en fonction des\nr\u00e9sultats des suivis. Le bilan des r\u00e9sultats et la r\u00e9vision du plan de gestion qui en d\u00e9coule, est \u00e9tabli\napr\u00e8s 5 ans de mise en \u0153uvre des mesures, puis tous les 5  ans. \nChaque nouveau plan de gestion est transmis \u00e0 la DREAL/SPN pour validation. \nArticle  11.2 : Suivis en phase exploitation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique au sein du parc photovolta\u00efque et des\nzones faisant l'objet de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement, afin de\npouvoir  \u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  des  mesures  prescrites  (\u00e9vitement,  r\u00e9duction  et  accompagnement)  au\nb\u00e9n\u00e9fice des esp\u00e8ces et/ou habitats d'esp\u00e8ces impact\u00e9s par le projet.\nLes suivis visent \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier les incidences du fonctionnement du parc sur les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux\net leurs habitats, identifi\u00e9s dans l'\u00e9tat initial du dossier.\nPour \u00e0 la fois \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement et l'effet \u00e0 posteriori\nde la pr\u00e9sence des panneaux, la r\u00e9partition des points de suivi est notamment \u00e0 raisonner pour int\u00e9grer\ndes  points  permettant  de  comparer  l'\u00e9volution  des  qualit\u00e9s  fonctionnelles  des  habitats  d'esp\u00e8ces\n(comparables),  entre  des  points  au  sein  du  parc,  au  sein  des  zones  \u00e9vit\u00e9es  g\u00e9r\u00e9es  (mesures\nd'accompagnement)  et  au  sein  des  zones  \u00e9vit\u00e9es  \u00e9tudi\u00e9es  mais  non  g\u00e9r\u00e9es  (hors  mesure\nd'accompagnement).  \n13/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 16\nAu niveau des haies plant\u00e9es, les suivis habitat/faune pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9marrent \u00e0 N+5 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de\nplantation). \nL'ensemble des suivis est mis en \u0153uvre les ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5 (bilan), n+10, n+15, n+20, n+25,\nn+30, n+35 et n+40 (n \u00e9tant l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de chaque mesure). La m\u00e9thodologie et les\nindicateurs de suivi sont d\u00e9finis dans le plan de gestion, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14.1.\nChaque suivi fait l'objet d'un rapport et de cartographies, envoy\u00e9 s pour information \u00e0 la DREAL/SPN\ndans l'ann\u00e9e qui suit le suivi en question. Un bilan des r\u00e9sultats des  suivis, r\u00e9pondant aux objectifs\nsuscit\u00e9s, est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans, puis tous les 10 ans.\nArticle 12: Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\nArticle 12.1 - \u00c9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9olocalisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat\ntoutes  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  tenue  de  l'outil  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nengendr\u00e9es par ce projet.\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL N-A/SPN via l'adresse e-mail  : \ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous  :\n    \u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb qui donne les \u00e9l\u00e9ments essentiels caract\u00e9risant le projet au regard de la\nproc\u00e9dure (cf. mod\u00e8le) \n    \u2022 une fiche \u00ab mesure \u00bb qui d\u00e9taille chacune des mesures prescrites, \u00e0 raison d'une fiche par mesure\n(cf. mod\u00e8le)\n    \u2022 le fichier \u00ab gabarit \u00bb qui correspond \u00e0 une couche type SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au\nformat shapefile (.shp), produite dans le syst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG  : 2154).\nLa couche SIG doit \u00eatre remplie conform\u00e9ment aux prescriptions identifi\u00e9es dans la table attributaire\ndu gabarit cr\u00e9\u00e9e dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifi\u00e9es dans la notice d'utilisation (cf.\nNotice d'utilisation du fichier gabarit).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttp://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementales-par-a10758.html  (ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page\nd'accueil du site internet).\nLes  donn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  et  les  \u00e9ventuelles  modifications  sont  fournies\nr\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures de r\u00e9duction et\nd'accompagnement selon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure de leur mise en \u0153uvre, soit a\nminima annuellement, et au plus tard dans les 18 mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12.2 - D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation doit \u00e9galement contribuer \u00e0 l'inventaire national du\npatrimoine naturel par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion des\n\u00e9tudes  d'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  ou  de  suivi  des  impacts  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le  cadre  des  projets\nd'am\u00e9nagement soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative. On entend par donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,\nrecueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par  acquisition  de  donn\u00e9es  aupr\u00e8s\nd'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire verse sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL N-\nA/SPN.\n14/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 17\nTITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle   13   : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau environnement for\u00eat de la DDT, du d\u00e9marrage des travaux et de\nla date  de mise en service de l'installation,  dans  un  d\u00e9lai  d'au moins  15 jours  pr\u00e9c\u00e9dant  chaque\nop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, l e b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au service eau environnement for\u00eat de\nla DDT les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce\ntitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nprendre ou faire prendre les dispositions  n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes  de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire\nla gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nL'exploitant informera  le  service eau environnement for\u00eat de la DDT  de la cl\u00f4ture de l'incident ou\naccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 15 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux  \u00bb\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et  travaux ,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus d es dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  ouvrages,  \u00e0  l'installation  ou  \u00e0  son  mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0\nleur voisinage,  et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements est\nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau, environnement, for\u00eat  de la DDT avec tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.181-45  du  code  de  l'environnement,  l e  p\u00e9titionnaire  peut  obtenir  la\nmodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet\nqui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de\nla demande.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.181-14,  l 'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  peut  imposer,  dans  les\nconditions fix\u00e9es par l'article R.181-45,  toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou la\ntransformation de cet ouvrage rendrai ent n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nsalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\n\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieu\naquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.\nArticle 17 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation  est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans  indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,\nconform\u00e9ment aux disposit ions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nElle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 40 ans \u00e0 compter de la mise en exploitation du parc  ; un courrier\nactant la date de mise en exploitation sera pr\u00e9alablement adress\u00e9 au s ervice eau environnement for\u00eat\nde la DDT . La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale\nest  adress\u00e9e  au  pr\u00e9fet  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  six  mois  au  moins  avant  la  date  d'expiration  de  cette\nautorisation et comporte les pi\u00e8ces pr\u00e9vues part l'article R. 181-49 du code de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire effet, si\nl'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9\nex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai  de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\n15/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 18\nLa prorogation de ce d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fasse la demande six\nmois au moins avant l'\u00e9ch\u00e9ance, en la motivant et l'accompagnant d'un m\u00e9moire justifiant si n\u00e9cessaire\nles modifications pr\u00e9vues.\nArticle 18 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par\nl'exploitant,  ou, \u00e0 d\u00e9faut, par  le propri\u00e9taire,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet dans  le mois qui suit la  cessation\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans\nne soit effectif. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du code\nde l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,\nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer\nles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nLe d\u00e9mant\u00e8lement et la remise en \u00e9tat du site interviennent \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'exploitation. La\nremise en \u00e9tat du site tient compte de toutes les composantes biologiques des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ninf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s pr\u00e9sentes au moment du d\u00e9mant\u00e8lement. \nLe d\u00e9mant\u00e8lement comprend l'enl\u00e8vement de tous les \u00e9l\u00e9ments de la centrale, y compris panneaux,\nstructures, locaux techniques, c\u00e2bles et cl\u00f4ture. Le p\u00e9titionnaire transmettra au moins six mois avant le\nd\u00e9marrage des travaux de d\u00e9mant\u00e8lement une note descriptive des travaux envisag\u00e9s, l'organisation\ndu chantier, le calendrier pr\u00e9visionnel\u2026 au service eau environnement for\u00eat de la DDT pour validation.\nDes prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux de d\u00e9mant\u00e8lement pourront alors \u00eatre impos\u00e9es.\nArticle 19 : Acc\u00e8s aux installation s et exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de\nla police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou\ntravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : Droit des Tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisations\nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 22     : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\naux mairies des communes de Dompierre les Eglises et Magnac-Laval, pour affichage pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les\nsoins du maire et envoy\u00e9e \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, service eau, environnement, f\u00f4ret, Le Pastel, 22\nRue des P\u00e9nitents Blancs \u2013 87032 LIMOGES Cedex.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9\nconsult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\n16/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 19\nArticle 23 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif  de Limoges ou sur\nhttps://www.telerecours.fr  en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement  :\n\u2500par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ;\n\u2500par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision\nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois  ; le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours. Le d\u00e9lai de recours contentieux n'est\npas prorog\u00e9 par l'exercice d'un tel recours administratif.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II, les tiers peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies  dans  la  pr\u00e9sente  autorisation,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 24     : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-\nAquitaine, les maires des communes de  Magnac-Laval et de Dompierre les Eglises , le chef de service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CAS LIM'OVINERGIE et  publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 04/01/2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFran\u00e7ois PESNEAU\n17/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 20\najeunwwos ayw1] \u00dc\naaquayua 1nauaqui aIsId Eapano| aIsId21289| 21514juawau:no]21apaiv MEanbjejjonoloyd neauued Eaimop ]jeyod \u00bbaipuaoui anasay =aindnosapaysod \u0153as \u01782afo1sd np uoups1p207auvaln-a3neH\n(033)pA saauvop sasdp,p saiqy) uatsab puof 1ns a15yautao, w17 anbiD3)0A0304d 3af01d np uo13D3UD)dWILp UD)d : & 83409K\nEj\nANNEXE 1 : Emprise globale du projet \n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n18/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 21\n[__] Aire d'\u00e9tude  \u00e9cologique  0 250 500 m\nProjet  agri-solaire  [  I\n[ Zone  d'implantation  - cl\u00f4tures\nMesure  d'\u00e9vitement\nHE Corridor  faune\nPr\u00e9servation  des haies  bocag\u00e8res\ne  Octobre  2021\nSources  : VALECO  / EMBERIZA  / ESRI  Satellite\nFigure  65 : Mesures  E2 [pr\u00e9servation  des haies)  et E3 [maintien  de corridors  \u00e9cologiques)\nANNEXE 2 : Mesure relative \u00e0 la pr\u00e9servation des haies et au maintien des corridors \u00e9cologiques\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n19/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 22\n- _3 Zone  d'implantation  potentielle  initiale\nT \"1 Zonage  d'implantation  retenu\n\u2014\n[ ] Aire  d'\u00e9tude  imm\u00e9diate\nEnjeux  prioritaires\n\u2014\u2014  Haies  bocag\u00e8res\n-  Zones  humidesEMBERIZA\nOctobbre  2021\nSources  - VALECO  / EMBERIZA  / ESRI  Sateline\nFigure  62 : Zonage  d'implantation  retenu  suite  3 la mesure  d'\u00e9vitement  E7\n20/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 23\nPhasage  du chantier  0 250 500 m\n77  Phase  1 [  -\nGZ3  Phase  2\nDZ3  Phase  3\nHabitats  simplifi\u00e9s\n-  Prairie  humide\nHE  Mare  ff'.'\"m'fj  5\n\u00e9unier  X022\nSources  : VALECO  / EMBLRIZA  / ESRI  Satelbte\nFigure  67 : Carte  du phasage  du chantier  en fonction  de la sensibilit\u00e9  de chaque  ilot  - ! - peu\nsensible  ; 2 - moyennement  sensible  ; 3 : tres  sensible\nANNEXE 3 : Mesure relative au phasage des travaux\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n21/23Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 24\nProjet  agri-solaire\nLimites  du parc  agri-solaire\nMesures  d'accompagnement\n\"  Mise  en gestion  de prairies  humides\nMise  en gestion  de prairies  m\u00e9sophiles\nEMBERIZAe Octobre  2021\nSources  : VALECO  / EMBERIZA  / ESRI  Satellite\nFigure  72 : Localisation  des  prairies  concern\u00e9es  par  la mesure  Na-A1  (Emberiza)\nANNEXE 4 : Mesure relative \u00e0 la g estion adapt\u00e9e de prairies bocag\u00e8res m\u00e9sophiles et humides \u00e9vit\u00e9es\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n22/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 25\nProjet  agri-solaire\nHE  Panneaux  photovoltaiques\nMesure  d'accompagnement\n\u2014\u2014  Plantation  / Renforcement  de haies  bocag\u00e8res\nHaies  bocag\u00e8res  pr\u00e9serv\u00e9es\nNovembre  2021\nSources  : VALECO  / EMBERIZA  / ESRI  Satellite\nFigure  74 : Haies  et corridors  \u00e9cologiques  maintenus  en phase\nde chantier  et d'exploitation\nANNEXE 5 : Mesure relative \u00e0 la protection, au r enforcement et \u00e0 la plantation de haies bocag\u00e8res\n(extrait du dossier d\u00e9pos\u00e9 ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate publique)\n23/23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E1531 du 04 janvier 2024 portant autorisation\nenvironnementale relatif au projet agri-solaire Lim'OvineRgie sur les communes de Magnac-Laval et Dompierre-Les-Eglises 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2023-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\",\ncommune de Cognac-La-For\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat27\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab  Les Alouettes \u00bb, commune\nde Cognac-La-For\u00eat.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 du code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement  ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n08 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nMonsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ; \nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat28\nVu le dossier de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le 12 septembre 2023 par\nMadame ESNAULT Dominique, demeurant au 4 rue Dieudonn\u00e9 Costes,  relatif \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau  \u00e0  usage  de  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab  Les  Alouettes \u00bb sur  les\nparcelles cadastr\u00e9es section 0E n\u00b0 1409 et 1410 dans la commune de Cognac-La-For\u00eat ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Charles FRANCOIS , notaire \u00e0 Bourganeuf (Creuse), 2 Avenue du\nPetit Bois, indiquant que la SCI \u00ab Araucaria Aux Alouettes  \u00bb, est propri\u00e9taire, depuis le 02 octobre 2023 ,\ndu plan d'eau n\u00b0 87006732 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Alouettes \u00bb dans la commune de Cognac-La-For\u00eat, sur\nles parcelles cadastr\u00e9es 0E n\u00b0 1409 et 1410  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le  06 octobre 2023 par Monsieur Dimitri BARRUCHE, g\u00e9rant  de la SCI\n\u00ab Araucaria Aux Alouettes  \u00bb  en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique dans le respect du code de l'environnement  ;\nVu le courrier transmis le 14 novembre 2023, attestant que tous les membres de la SCI \u00ab Araucaria Aux\nAlouettes \u00bb  valide  le  choix  de  continuer  l'exploitation  piscicole  du  plan  d'eau  n\u00b0  87006732  en\nremplacement de Madame ESNAULT Dominique  ;\nVu l'avis du propri\u00e9taire saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me de type \u00ab  moine \u00bb par exemple ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s tels que les ouvrages de type \u00ab  moine \u00bb et les ouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'attestation fournie par  Ma\u00eetre Charles FRANCOIS  attestant de la vente d es parcelles\ncadastr\u00e9es 0E n\u00b0 1409 et 1410 comprenant un plan d'eau n\u00b0 87006732, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Alouettes \u00bb\ndans la commune de Cognac-La-For\u00eat \u00e0 la SCI \u00ab Araucaria Aux Alouettes  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 octobre 2023 par Monsieur Dimitri BARRUCHE, g\u00e9rant de la\nSCI  \u00ab Araucaria Aux Alouettes  \u00bb en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat29\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de la d\u00e9claration\nArticle premier : Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration , au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de\nl'environnement, \u00e0 la SCI \u00ab Araucaria Aux Alouettes  \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Cognac-La-For\u00eat (87310),\n9  Les  Alouettes,  propri\u00e9taire,  concernant  l'exploitation  d' un  plan  d'eau  \u00e0 usage  de  pisciculture  \u00e0\nvalorisation touristique , d'une superficie de 0,16 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au\nlieu-dit \u00ab Les Alouettes \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0E n\u00b0 1409 et n\u00b0 1410 dans la commune de\nCognac-La-For\u00eat. Le plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 8700 6732.\nArticle 2 :  L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :  Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non  :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \n Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau\nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4   : Le propri\u00e9taire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022Maintenir la pente avale des barrages sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse.\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du\nmilieu aquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n\u2022R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit\npas connue,\n\u2022V\u00e9rifier le fonctionnement et l'\u00e9tat du dispositif de vidange, vanne et conduite, et\nproc\u00e9der \u00e0 leur changement si besoin,\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat30\n\u2022Mettre en place un d\u00e9versoir de crue de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale avec une\nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation,\n\u2022Mettre en place d'un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu\naval en priorit\u00e9,\n\u2022Mettre en place un dispositif pour le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en toute situation, ainsi\nque son moyen de contr\u00f4le  ;\n\u2022Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval conform\u00e9ment au\ndossier d\u00e9pos\u00e9.\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant leur mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le s mettre en eau.\nArticle   5   : Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec,\nvoire  son  effacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures\nconservatoires n\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle    6   :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle   7   : Barrage :\nLe barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\nou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   8   : Ouvrage de vidange  :\nLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9  d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en\ntoute  circonstance.  Il  doit pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  La  vidange  sera  conduite  sous  la\nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du p ropri\u00e9taire.\nArticle   9   : Gestion des s\u00e9diments  :\nLe plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu. Le plan d'eau doit \u00eatre\ncur\u00e9s entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle   10   : \u00c9vacuateur de crue  :\nUn d\u00e9versoir avec avaloir de profil trap\u00e9zo\u00efdale de 2,00 m\u00e8tres poursuivi par un canal de 1,20 m\u00e8tre et\nde 0,50 m\u00e8tre de profondeur, sera install\u00e9 en rive gauche du plan d'eau.  Il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de\nfa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et\nle d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre\nle dessus du barrage et l e dessus du d\u00e9versoir ).\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage, ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nArticle   11   : Syst\u00e8me d'Evacuation des Eaux de Fond (SEEF) :\nLe plan d'eau sera \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Mise en place d  'un\ntuyau PVC de 125 mm en aval de la talonnette et en amont de la grille.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat31\nArticle   12   : R\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s :\nDes dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant\nlors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.\nUn dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s mobile sera mis en place lors des vidanges,\nconform\u00e9ment au dossier.\nArticle   13   : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 :\nL'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit minimal garantissant en\npermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre\ninf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si\ncelui-ci est inf\u00e9rieur.\nLa vanne de vidange nouvellement install\u00e9e sera \u00e9quip\u00e9e d'un robinet permettant le r\u00e9glage du d\u00e9bit.\nUn regard avec une encoche de 4,0 cm x 2,0 cm permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nCe maintien du d\u00e9bit minimal dans le milieu ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,2 l/s ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont\nimm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nArticle   14   : Entretien :\nLe  propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages, du\nbarrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0 son  usage  sans  engendrer  de  nuisances  \u00e0\nl'environnement,  en  particulier  aux  eaux  superficielles.  La  qualit\u00e9  de  l'eau  doit  \u00eatre  maintenue\nsuffisante  pour  ne  pas  risquer  de  d\u00e9grader  la  qualit\u00e9  des  eaux  superficielles  ou  souterraines\nenvironnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15   : L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange  aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins\nune fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle   16   : P\u00e9riode. \nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle    17   :  Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle   18   : Suivi de l'impact :\nL'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations. Tout incident sera\nd\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise\npour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment\nsi n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes\nen moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux de l'\u00e9tang et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 sa\nreproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat32\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle   19   : Population piscicole  :\nLes poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur\nd\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres\nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nArticle   20   : Curage. \nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau sera effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   21   :Remise en eau.\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un d\u00e9bit\nminimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   22   : La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant\nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des\nouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une hauteur d\u00e9finie,\nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux.\nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle   23   :L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle   24   : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab  res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle    26   : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites : \n-  l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes  : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses\ndes torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales)  ;\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass)  ;\n-  l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec d u plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle    27   : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat33\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   28   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation\nArticle    29   :  Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le  propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation\nArticle   30   : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, le\npropri\u00e9taire du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le\npropri\u00e9taire proc\u00e9dera  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient\nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle    31     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants  :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification\nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n3\u00b0  En  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux\naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur\npr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle   32   : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau\net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages\ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur\ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   33   : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le\npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception\net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    34   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle   35  : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat34\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le propri\u00e9taire de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   37   : Publication \nEn vue de l'information des tiers  :\n1. Le maire de la commune de Cognac-La-For\u00eat re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0\nla mairie pendant un mois au moins,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle   38   : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\naux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle   39   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  de  la  Haute-Vienne ,  le  maire  de  Cognac-La-For\u00eat,  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde la Haute-Vienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 26 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service Eau, environnement et\nFor\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat35\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et extraits\ndu dossier d\u00e9finitif en date du 12 septembre 2023\n \nPropri\u00e9taire : SCI ARAUCARIA AUX ALOUETTES\nDossier r\u00e9alis\u00e9 par  : Conseils Etudes Environnement, pour Madame ESNAULT\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux de sources externe ,\naffluent rive gauche du ruisseau de la Cordelle . Un plan de\ngrille sera mis en place \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nDonn\u00e9es HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site  : 5,40 ha\nCrue centennale : 0,280 m\u00b3/s _ Module 1\n1,00 l/s _  D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  : 0,18 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau  : 1600 m\u00b2\nChauss\u00e9e (=barrage du plan d'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,50 m \nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m.\nLongueur totale de 40 ml environ.\nDistance entre l'eau et le sommet de la \nchauss\u00e9eRevanche pr\u00e9vue sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 cm. \n(Distance entre le dessus du barrage et la lame d\u00e9versante\ndu d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - D\u00e9versoir de cruesAvaloir de 2,00 m de large poursuivi par un canal\nd'\u00e9vacuation de 1,20 m et 0,50 m de profondeur . Mise en\nplace d'une talonnette de 10 cm de haut en entr\u00e9e de\nl'avaloir. Grille r\u00e9glementaire de 25 cm de haut.\nSyst\u00e8me de vidange Pr\u00e9sence d'une vanne aval de 200 mm.\nEvacuation des Eaux de FondMise en place d'un SEEF d'un diam\u00e8tre de 125 mm dont\nl'exutoire se trouvera en aval de la talonnette.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationLa d\u00e9cantation sera assur\u00e9e par la mise en place d'un bassin\nde d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval, en sortie du\nbassin de p\u00eache.\nBassin de p\u00eacheMise en place lors des vidanges d'un basin de p\u00eache mobile\nde 3 m x 1,50 m x 1 m de profondeur.\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \nDispositif de contr\u00f4le D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,2 l/s. Assur\u00e9 par la mise en place d'un\nrobinet sur la vanne aval. Mise en place d'une sabli\u00e8re\nb\u00e9ton avec une encoche de 4 cm x 2 cm permettant le\ncontr\u00f4le du d\u00e9bit.\nUtilisation du plan d'eau, P\u00eache de loisirs.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2023-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2023/E1523 du 26 d\u00e9cembre 2023 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \"Les Alouettes\", commune de Cognac-La-For\u00eat36\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-01-04-00002\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nHaute-Vienne(87) 04 01 2024\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 37\nPREFET  N\nDE  LA  HAUTE-VIENNE  |rect|on'reg|'ona  e de l'environnement,\nLibert\u00e9  ' de I'am\u00e9nagement  et du logement\n\u2014  | Nouvelle  - AquitaineFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agents  de la DREAL  Nouvelle-Aqmtalne\nD\u00e9partement  de la Haute-Vienne  '\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement,\nVU l'article  43 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions  r\u00e9gio-\n__ nales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  ;\n- Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 I'organisation  et aux  missions  des  directions  r\u00e9gio-\nnales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL),\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  t de la ministre  de Ia\ntransition  \u00e9nerg\u00e9tique  du 5 novembre  2023  portant  nomination  de M. Vincent  JECHOUX  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  du 23 juin  2023  portant  organisation  de la\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l''Am\u00e9nagement  et du Logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\n. Aquitaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la Haute-Vlenne  du 21 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Vincent  JECHOUX,  dlrecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nNouvelle-Aquitaine  ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Vincent  JECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui a \u00e9t\u00e9  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  M. David  GOUTX,  directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  \u00e0\nl'exception  des  actes  relatifs  \u00e0 sa situation  personnelle.\nDans  le cadre  de leurs  attributions  respectives  et par r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'annexe  1 ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  permanente  est donn\u00e9e  aux adjoints  ci-apr\u00e9s  mentionn\u00e9s  pour  les courriers\nde service  et pour  les d\u00e9cisions  qui leur  sont  associ\u00e9s  comme  ci-apres  :\n0 Isabelle  LASMOLES  : code  F5\nQ - Fabien  MASSON  : codes  A, B9, B10,  C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachemeni:  de l'un des adjoints,  chacun  des autres  adjoints  pourra  signer\ndans  le domaine  de d\u00e9l\u00e9gation  de l'adjoint  absent  ou empeche  Cette  capacit\u00e9  est \u00e9galement  donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric  SIGALAS,  directeur  adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 38\nARTICLE  2 : Dans  le cadre  de leurs  attributions  respectives  et par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'annexe  1 ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  agents  ci-apr\u00e8s  mentionn\u00e9s  pour  les courriers  de service  et\npour  les d\u00e9cisions  qui leur  sont  associ\u00e9s  comme  ci-apr\u00e8s  :\nPour  le Service  Environnement  Industriel  (SEI)\nLouis  GAGET,  chef  de service  : codes  A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9  PAWLACZYK,  adjoint  au chef  de service  : codes  A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement  s\u00e9curit\u00e9  industrielle\nNordine  A\u00cfT  ALI,  chef  du d\u00e9partement  : codes  A C, G1\nC\u00e9dric  MONTASSIER,  chef  de la division  risques  accidentels  : code  A, G1\nEric  MOULARD,  chef  de la division  \u00e9quipements  sous  pression  : codes  A, C, G1\nAnnick  DE MENORVAL,  cheffe  de la division  canalisations  et coordonnatrice  du p\u00f4le  CANA  : code  C\nD\u00e9partement  risques  chroniques\nChristophe  MARTIN,  chef  du d\u00e9partement  : code  A, G1\nC\u00e9line  FANZY,  adjointe  au chef  du d\u00e9partement  : code  A, G1\nJacques  GERMAIN,  charg\u00e9  de mission  Carri\u00e8res  : code  A3\nD\u00e9partement  \u00e9nergie  sol et sous-sol\nDavid  SANTI,  chef  de d\u00e9partement  : codes  B1 \u00e0 B8, A, G1\nMonique  ALLAUX,  adjointe  au chef  du d\u00e9partement  et cheffe  de la division  mines  et g\u00e9othermie  :\ncodes  B1 \u00e0 B8, A, G1 '\nChristophe  SIMBELIE,  chef  de la division  mines  et apr\u00e8s  mines  U : codes  A3\nP\u00f4le  pilotage,  r\u00e9glementation  et v\u00e9hicules\nFabrice  HERVE,  chef  de p\u00f4le  : code  D\nSt\u00e9phanie  HUGON,  coordinatrice  r\u00e9gionale  v\u00e9hicules  : code  D\nPour  le Service  des Risques  Naturels  et Hydrauliques  (SRNH)\nPierre-Paul  GABRIELLI,  chef  de service  : codes  B9, B10,  E\nLa\u00ebtitia  NICOLAY,  adjointe  au chef  de service  : codes  B9, B10,  E\nD\u00e9partement  risques  naturels\nAgn\u00e8s  CHEVALIER,  cheffe  du d\u00e9partement  : code  E1\nD\u00e9partement  ouvrages  hydrauliquesJulien  MORIN,  chef  du d\u00e9partement  : code  B9, B10,  E2\nChrystelle  FREMAUX  adjointe  au chef  du d\u00e9partement  : codes  B9, B10,  E2\nD\u00e9partement  Hydrom\u00e9trie  et Pr\u00e9vision  des Crues  'Gironde-Adour-Dordogne\nYan  LACAZE,  chef  du d\u00e9partement  : code  E1\nSylvain  CHESNEAU,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  : code  ET\nD\u00e9partement  Hydrom\u00e9trie  et Pr\u00e9vision  des  Crues  Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle  LEVAVASSEUR,  cheffe  du d\u00e9partement  : code  E1\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 39\nPascal  VILLENAVE  adjoint  \u00e0 la cheffe  du d\u00e9partement  : code  E1\nPour  le Service  Patrimoine  Naturel  (SPN)\nOph\u00e9lie  DARSES,  cheffe  de service  : codes  F1 \u00e0 F4 |\nB\u00e9n\u00e9dicte  GUERINEL,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service  : codes  F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement  appui  support  et transversalit\u00e9s\nAlain  MOUNIER,  chef  du d\u00e9partement  : codes  F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement  Biodiversit\u00e9  Continuit\u00e9  et espaces  naturels\nAlain  VEROT,  chef  du d\u00e9partement  : code  F1 \u00e0 F2\nSophie  KERLOC'H,  adjointe  au chef  du d\u00e9partement  : code  F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement  Biodiversit\u00e9,  esp\u00e8ces  et connaissance\nJulien  PELLETANGE,  chef  du d\u00e9partement  (jusqu'au  15/01/2024)  : codes  F1 \u00e0 F2, F4,\nVincent  DORDAIN,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  : codes  F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis  GUINAUDEAU,  charg\u00e9e  de mission  conservation  et restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es  et CITES\ncodes  F1 \u00e0 F2\n- Julie  MARCINKOWSKI,  charg\u00e9e  de mission  conservation  et restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es  : code  F4,\nuniquement  pour  les d\u00e9rogations  \u00e0 but  scientifique  et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement  eau  et ressources  min\u00e9rales\nClaire  CASTAGNEDE-IRAOLA,  cheffe  du d\u00e9partement:  code  F3\nHerv\u00e9  TREHEIN,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du d\u00e9partement  : code  F3\nPour  le Service  Am\u00e9nagement,  Habitat,  Paysage  et Littoral  (SAHPL)\nVal\u00e9rie  PEREIRA-MARTINEAU,  cheffe  de service  : code  F5\nJennifer  LIEGEOIS-GACHELIN,  adjointe  a la cheffe  de service  : code  F5\nD\u00e9partement  am\u00e9nagement,  paysage  et littoral\nChristophe  BELOT,  chef  du d\u00e9partement  : code  F5\nBruno  LIENARD,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  : code  F5\nPour  le groupe  des  unit\u00e9s  d\u00e9partementales  Haute-Vienne,  Corr\u00e9ze  et Creuse  :\nBenoit  ROUGET,  chef  du groupe  : codes  A, D (sauf  D2-s),  G1\nAnne  PERREAU,  adjointe  au chef  du groupe  : codes  A, D (sauf  D2-s),  G1\nAlain  BOQUEL,  chef  de l'antenne  v\u00e9hicules  Limoges  : code  D (sauf  D2-s  et D5)\nChristophe  DOUTRE,  St\u00e9phane  ROBY,  techniciens  contr\u00f4le  v\u00e9hicule  : code  D (sauf  D2-s  et D5)\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la d\u00e9cision  du 13 septembre  2023  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de la DREAL  Nouvelle  Aquitaine  - D\u00e9partement  de la Haute-Vienne.\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 40\nARTICLE  4: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  du lendemain  de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la Haute-Vienne.\nBordeaux,  le 4 janvier  2024\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde 'am\u00e9nagement  et du logement  de la\n- r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\n\\\nVincent  JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 41\n\u2014 ANNEXE  1-\nN\u00b0 de\ncodeNature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nAl\nA2\nA3\nA4\nB1\nB2\nB3\nB4\nBS\nB6A - ENVIRONNEMENT  INDUSTRIEL\nLes actes  relatifs  \u00e0 la surveillance  et au contr\u00f4le  des  transferts  trans-\nfrontaliers  de d\u00e9chets,\nLes actes  relatifs  \u00e0 la validation  des  \u00e9missions  annuelles  de CO2  d\u00e9-\n| clar\u00e9es  dans  le cadre  du syst\u00e8me  d'\u00e9change  de quotas  d'\u00e9mission  de\ngaz  \u00e0 effet  de serre,\nTout  acte  en lien  avec  l'instruction  de dossiers  relatifs  aux  installa-\ntions  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  et de dossiers\ninstruits  au titre  du code  minier,  \u00e0 l''exception  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fecto-\nraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,  sanction  , mise  en\ndemeure),\nToutes  les d\u00e9cisions  individuelles  pr\u00e9vues  par  le titre  1er du livre  V\ndu code  de l'environnement,  suite  \u00e0 un examen  au cas par  cas pr\u00e9vu\ndans  le cadre  de l'article  L122-1  du code  de l'environnement,  et\nnotamment  les articles  R122-2  et R122-3;  sauf  les d\u00e9cisions\nconcernant  les dossiers  soumis  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale.\nB- \u00c9NERGIE\nLes courriers  relatifs  \u00e0 la justification  technico-\u00e9conomique  des  ou-\nvrages,  en application  de la circulaire  Fontaine  du 9 septembre  2002,\nLes courriers  relatifs  \u00e0 la concertation  pr\u00e9alable  en application  de la\ncirculaire  Fontaine  du 9 septembre  2002,\nLes courriers  li\u00e9s  \u00e0 l'instruction  des  proc\u00e9dures  de d\u00e9claration  d'utili-\nt\u00e9 publique,  de servitudes  et \u00e0 l'approbation  de projet  pour  les ou-\nvrages  de transport  et de distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  en application  du\ncode  de l'\u00e9nergie  livre  III,\nLes d\u00e9cisions  d'approbation  de projet  pour  les ouvrages  de transport\net de distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  en application  du code  de l'\u00e9nergie\nlivre  11,\nProduction  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0 partir  d'\u00e9nergie  renouvelable,\n\u2014 Les d\u00e9cisions  accordant  ou. refusant  les certificats  ouvrant  droit  \u00e0\nl'obligation  d'achat  pour  les demandes  d\u00e9pos\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au\n30 mai  2016,  en application  du code  de l'\u00e9nergie  livre  III,\n- Les courriers  relatifs  \u00e0 l'obligation  d'achat  et au compl\u00e9ment  de r\u00e9-\nmun\u00e9ration,\nLes documents  li\u00e9s \u00e0 l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au trans-Code  de l'envi-\nronnement,  code\nminier,  code  du\ntravail\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 42\nN\u00b0 de\ncode\nB7\nB8\nB9\nB10\nCT\n2\nD1\nD2-sNature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nport  et \u00e0 la distribution  de gaz  naturel,  \u00e0 la ma\u00eetrise  de l'\u00e9nergie,\nLes courriers  relatifs  au contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et au\ncontr\u00f4le  des  champs  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  en application  du code  de\nl'\u00e9nergie  livre  IlI,\nLes courriers  et documents  relatifs  \u00e0 l'\u00e9laboration  des  listes  d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le cadre  des  consignes  g\u00e9-\nn\u00e9rales  de d\u00e9lestages  (arr\u00eat\u00e9  du O5 juillet  1990),  et des  r\u00e9seaux  de\ngaz  assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (arr\u00eat\u00e9  du 19 mai  2008)\nLes actes  relatifs  \u00e0 l'attribution,  la gestion  et la fin d'une  concession\nhydro\u00e9lectrique,\nLes actes  relatifs  \u00e0 I'instruction  des  d\u00e9clarations  d'augmentation  de\npuissance  des  installations  hydro\u00e9lectriques.\nC- SECURITE  INDUSTRIELLE\nAppareils  a pression  : les d\u00e9cisions  prises  en application  du chapitre\nler du titre  VII du livre  |, du chapitre  VII du titre  V du livre  V du code\nde l'environnement  ou des  textes  d'application  de cette  partie  du\ncode  de l'environnement,  et concernant  :\n\u2014 les mises  en demeure,\n\u2014 les habilitations  de port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des  utili-\nsateurs  pour  le suivi  en service  des appareils  \u00e0 pression  pr\u00e9vues  \u00e0 l'ar-\nticle  R.557-4-1  du code  de l'environnement,\n| - les am\u00e9nagements.\nCanalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,  hydrocar-\nbures,  produits  chimiques)  :\n- les d\u00e9cisions  d'accord  ou de refus  d'am\u00e9nagement  aux  dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 05 mars  2014,  en application  du livre  V, titre  V, cha-\npitre  V du code  de l'environnement,  '\n- l'information  du transporteur  de la proc\u00e9dure  administrative  \u00e0 te-\nnir au sujet  de son  projet  de modification  de son  ouvrage,  en appli-\ncation  de l'article  R 555.24  du code  de l'environnement.\nD- TRANSPORTS\nD\u00e9livrance  des autorisations  de mise  en circulation  de v\u00e9hicules  :\n- v\u00e9hicules  de transport  en commun,\n- v\u00e9hicules  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  les op\u00e9rations  de d\u00e9pannage,\n\u2014 v\u00e9hicules  de transport  de mati\u00e8re  dangereuse,\nR\u00e9ceptions  en s\u00e9rie  (RPT,  NKS,  agr\u00e9ment  de prototype)R\u00e9f\u00e9rences\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 43\nN\u00b0 de\ncode\nD2-u\nD3\nD4-a\nDS\nE1\nE2\nF1\nFZ\nF3\nF4\nrsNature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nR\u00e9ceptions  \u00e0 titre  isol\u00e9,  r\u00e9ceptions  individuelles  et identifications  de\nv\u00e9hicules,\nSurveillance  des  centres  de contr\u00f4le  de v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et poids\nlourds,  et des  contr\u00f4leurs  techniques\nAgr\u00e9ment  des  centres  de contr\u00f4le  de v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et poids\nlourds,  et des  contr\u00e9leurs  techniques,  '\nD\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la visite  technique  an-\nnuelle  des  petits  trains  routiers.\nE - RISQUES  NATURELS  ET S\u00c9CURIT\u00c9  DES  OUVRAGES  HY-\nDRAULIQUES\nLes  \u00e9tudes,  \u00e9valuations  et expertises  en mati\u00e8re  de risques  naturels,\nLes actes  relatifs  au contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception  de ceux  portant  mise  en demeure  ou\nsanctions  administratives\nF - PROTECTION  DE LA NATURE\nLes documents  administratifs  et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus  dans  le cadre  de\nl'application  de la Convention  sur le commerce  international  des  es-\np\u00e8ces  de faune  et flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des  r\u00e9glements  com-\nmunautaires  correspondants  et de leurs  textes  d'application  (CITES),\nles d\u00e9cisions  relatives  au transport  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales\nsimultan\u00e9ment  inscrites  dans  les annexes  du r\u00e8glement  CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et prot\u00e9g\u00e9s  au niveau  national  par  les arr\u00eat\u00e9s  pris  pour  l'ap-\nplication  des  articles  L411-1  et L411-2  du code  de l'environnement,\nLa conduite  des  proc\u00e9dures  de transaction  p\u00e9nale,  en mati\u00e8re  de\npolice  de I'eau  et de police  de la p\u00eache  en eau  douce.\nLes d\u00e9rogations  exceptionnelles  au titre  de l'article  L. 411-2  (rubrique\n4\u00b0a)  du code  de l'environnement  lorsqu'elles  concernent  la capture\net le transport  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  r\u00e9alis\u00e9s  dans  \u00ab l'in-\nt\u00e9r\u00eat  de la protection  de la faune  et de la flore  sauvages  et de la\nconservation  des  habitats  naturels  \u00bb\nL'instruction  des  dossiers  relatifs  aux  sites  class\u00e9s  et sites  inscrits,  y\ncompris  dans  le cadre  de l'instruction  des  autorisations  environne-\nmentales.\nG- AUTORISATION  ENVIRONNEMENTALER\u00e9f\u00e9rences\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 44\nN\u00b0 de\ncode\nG1Nature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nLes actes  relatifs  \u00e0 I'instruction  des  autorisations  environnementales\net des certificats  de projet  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le chapitre\nunique  du titre  VIII  du livre  ler du code  de l'environnement,  en quali-\nt\u00e9 de chef  de service  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de l'inspection  des installations\nclass\u00e9es  (articles  R 181-2  et R 181 -3 du code  de l'environnement).R\u00e9f\u00e9rences\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-01-04-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne(87) 04 01 2024 45","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-24T23:29:11+00:00","id":"ff68d0af76be1fb35ce050b71e92050bc3d3964e0a90b2e42b6402c256759d5e","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-004 du 8 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-08T15:13:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43125/372541/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-004%20du%208%20janvier%202024.pdf"}