{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 3\n25-2025-08-13-00007 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC BLONDEAU \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple e vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 12\n25-2025-08-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES COTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple e vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 21\n25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 30\n25-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le GAEC des Estives \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2025-08-13-00008 - AP Motocross de Paroy (4 pages) Page 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard /\n25-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \"Pays de Montb\u00e9liard\nAgglom\u00e9ration\" (6 pages) Page 53\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-13-00004\narr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 3\nPREFET Direction d\u00e9partementalepe BOvES | des territoires du Doubs\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant EARL LOCATELLI EMMANUEL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-12-19-00124 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9par-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 4\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale sur la petite r\u00e9gion agricole Montagne du jura pour lad\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine transmise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage le 4 juillet 2025, et sa validation par la pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle EARL LOCATELLI EMMANUEL justifie de sa situation auregard de l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 susvis\u00e9e et de la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle EARL LOCATELLI EMMANUEL, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant l'attaque du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire constat\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 2023 et ayant touch\u00e91 victime bovine ;Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e au regard des conclusions techniques ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 31 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup recens\u00e9s en 2022, des 23 actes de pr\u00e9dation recens\u00e9s en2023 et des 37 actes de pr\u00e9dation recens\u00e9s en 2024 dans le d\u00e9partement du Doubs ;Consid\u00e9rant qu'un total de 164 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2024, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 5\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour des patures exploit\u00e9es par EARL LOCATELLI EMMANUEL, sur lesecteur de pr\u00e9sence de la meute du Risoux o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s 19 dommages pour lesquels laresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 exclue en 2024 ; |Consid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent sur une commune class\u00e9e en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 etsont donc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 avoir mis en \u0153uvre au moins une mesure de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites \u00e0 l'article6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ; la liste des mesures mises en oeuvre \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet, sur les lots d\u00e9sign\u00e9s, d'une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs. Le sch\u00e9ma de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaireest d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 6\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 4: Les tirs de d\u00e9fense simple sont mis en \u0153uvre par les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Doubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associ\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un chasseur qu'ils auront mandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de d\u00e9fense simple seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis envaleur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 p\u00e2turent. Les lots concern\u00e9ssont situ\u00e9s, au cours de la saison de p\u00e2turage, sur les territoires des communes du d\u00e9partement duDoubs, list\u00e9es ci-dessous :- Les Pontets,- Petite-Chaux,- Reculfoz.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque op\u00e9ration denuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable\u00e0 la DDT en contactant le n\u00b0 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibresup\u00e9rieur \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est autoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 7\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab __ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9edes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n8 bis, rue Charies Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 8\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 1 3 AOUT 2025le pr\u00e9fet ur | Pr\u00e9fet,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 autorisant EARL LOCATELLI Emmanuel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 9\nAnnexe 1Sch\u00e9ma de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de EARL LOCATELLI EMMANUEL(les mesures list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 ont \u00e9t\u00e9 num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 11, dans l'ordre de l'arr\u00eat\u00e9)\n!\nMes \u00e0 Bans\nrs 2\n\u00ab \u00ff\n5853): \u00e08#t\u0153| 2] 4 \u00e98 S$ jl'A a Ls \\ MISj $ : \\| xia3} ig |: , :|ue; \" & +. =8 jo\nJu \u2014 + y[=EEps |zlslels|l. {Sei uly at23 Q : Wh + aa ad \u00c0 \u00e0 \u00a9 ~ |\nOU num\u00e9ro){ tA27272 Ts ty= : \u00bb dslel gl elyos) 4 | 218\"wl yl xe! x+4 ME: a; 8/3a zele it iSielsls \u00c8SIL ISISISa 3 Sp apals i$ [ts (S/R [S/S] i= gS ieluelselels a\u00eb [88 | So); 5} 2) 3/8 |3/3] 3] 3]3 ia e fo~ Ca ns |35 8S |19 | \u00a7 :Tee |S \u00caSES 9 aT al \u00cbSERIE |5 |S |e El d/h |_|\nDans ce sch\u00e9ma, le lot \u00ab Vaches Laiti\u00e9res\u00bb est consid\u00e9r\u00e9 commene justifiant pas d'une mesure de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de d\u00e9fense simple.7/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES COTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 28\nAnnexe 2Mod\u00e8le de registre obligatoireUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret@doubs.aouv.frSous 24h apr\u00e8s chaque intervention :Le registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de d\u00e9but d'op\u00e9rationHeure de fin d'op\u00e9rationLot prot\u00e9gN\u00b0 du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas \u00e9ch\u00e9ant)Tireur mobilis\u00e9 (jusqu'\u00e0 deux tireurs par lot pour les op\u00e9rations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\u00e9leveur)\nAccompagnantNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\u00e9leveur)\nArmes et moyens techniquesArme utilis\u00e9eMunitions utilis\u00e9esMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sObservations et TirsNombre de loups observ\u00e9sNombre de tirs effectu\u00e9sEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :\n8/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00005 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES COTES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 29\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-13-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 30\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU DOUBS des territoires du Doubs\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)Le pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 \u00e0 R411-14 : L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;W l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des eupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-12-19-00124 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9par-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-12-30-00006 du 30 d\u00e9cembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 31\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;Vu l'analyse technico-\u00e9conomique territoriale sur la petite r\u00e9gion agricole Montagne du Jura pour lad\u00e9fense des troupeaux bovins face \u00e0 la pr\u00e9dation lupine transmise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage le 4 juillet 2025, et sa validation par la pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES GRANGES VANNOD justifie de sa situationau regard de l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 susvis\u00e9e et de la mise en \u0153uvre de mesures de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC DES GRANGES VANNOD, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant l'attaque du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire constat\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2022 et ayant touch\u00e92 victimes bovines ;Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e au regard des conclusions techniques ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenudes 31 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup recens\u00e9s en 2022, des 23 actes de pr\u00e9dation recens\u00e9s en2023 et des 37 actes de pr\u00e9dation recens\u00e9s en 2024 dans le d\u00e9partement du Doubs ;Consid\u00e9rant qu'un total de 164 victimes a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9, dans le d\u00e9partement du Doubs, au cours de lap\u00e9riode 2022-2024, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9esZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 32\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour des p\u00e2tures exploit\u00e9es par GAEC DES GRANGES VANNOD, surle secteur de pr\u00e9sence de la meute du Risoux o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s 19 dommages pour lesquels laresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 exclue en 2024 ;Consid\u00e9rant que les lots concern\u00e9s se situent sur une commune class\u00e9e en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 etsont donc soumis a une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 avoir mis en ceuvre au moins une mesure de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites \u00e0 l'article6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ; la liste des mesures mises en oeuvre \u00e9tant reprise \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;ARR\u00caTEArticle 1\": Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet, sur les lots d\u00e9sign\u00e9s, d'une ou plusieursmesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9. La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de cesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant la p\u00e9riode d'intervention etpendant les op\u00e9rations de tirs. Le sch\u00e9ma de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaireest d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirsne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.Article 4: Les tirs de d\u00e9fense simple sont mis en \u0153uvre parles lieutenants de louveterie dud\u00e9partement du Doubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associ\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 33\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\ntitulaires d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours ; ils peuvent \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un chasseur qu'ils auront mandat\u00e9 au pr\u00e9alable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'op\u00e9rations coordonn\u00e9es par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis envaleur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de r\u00e9duction de la vuin\u00e9rabilit\u00e9 p\u00e2turent. Les lots concern\u00e9ssont situ\u00e9s, au cours de la saison de p\u00e2turage, sur les territoires des communes du d\u00e9partement duDoubs, list\u00e9es ci-dessous :- Rochejean.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque op\u00e9ration denuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable\u00e0 la DDT en contactant le n\u00b0 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunettede tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibresup\u00e9rieur \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,* attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est autoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 34\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9edes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. Par d\u00e9rogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas o\u00f9 le tir est op\u00e9r\u00e9 par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service d\u00e9partemental de l'OFB dans un d\u00e9lai maximal de 12h.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025inclus.Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 35\nDirection d\u00e9partementaledes territoires du Doubs\nArticle 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partementdu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le | 3 AQUT 2025P| le pr\u00e9fetp\u00e9\u00f1eele.\nNathalie VALLEIX\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-13-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant GAEC DES GRANGES VANNOD \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple e\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus) 36\nAnnexe 1Sch\u00e9ma de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de GAEC DES GRANGES VANNOD(les mesures list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2025 ont \u00e9t\u00e9 num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 11, dans l'ordre de l'arr\u00eat\u00e9)zi \u20ac\n3258 5 le} al aja :i? 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