{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-283\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et ronds-points\nadjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-09-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-09-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 8 septembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la r\u00e9gulation des flux detransport dans le cadre d'une manifestation sociale dite \u00ab Bloquons tout \u00bb, le 10 septembre 2025 de05h30 \u00e0 23h59, sur les communes de Bayonne (64100), Anglet (64500) et Biarritz (64200) ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesimportants \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la presse se fait l'\u00e9cho de plusieurs appels \u00e0 manifester en France et dans led\u00e9partement le 10 septembre 2025 pouvant rassembler des centaines de peronnes, que certainsmanifestants se revendiquent des gilets jaunes, que des tractations et r\u00e9sultats d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralessont r\u00e9sum\u00e9s par le slogan \u00ab Bloquons tout \u00bb ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de pr\u00e9voirun dispositif de s\u00e9curisation des axes de circulation et des b\u00e2timents publics avec la mobilisation des1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposant la mobilisation de moyens propres a la s\u00e9curisation desd\u00e9ambulations des manifestants et au r\u00e9tablissement de l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser \u00e9tendue sur les trois communes principales del'agglom\u00e9ration (Bayonne, Anglet et Biarritz), que le parcours et les actions de la manifestation sontind\u00e9termin\u00e9s, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, que le recours audispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9aliser uneop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de r\u00e9gulation des flux de transport ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e et ne concerne que certainssecteurs des communes de Bayonne, Biarritz et Anglet ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de la r\u00e9gulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestation socialedite \u00ab Bloquons tout \u00bb, le 10 septembre 2025 de 05h30 \u00e0 23h59, sur les communes de Bayonne (64100),Anglet (64500) et Biarritz (64200), dans les secteurs suivants (cf. plans en annexe) et en appui despersonnels au sol :- secteur 1 \u00ab Maignon \u00bb : d\u00e9limit\u00e9 par la D932 entre le giratoire de Maignon au nord et le village LandaTipia au sud et limit\u00e9 \u00e0 l'est et \u00e0 l'ouest par une largeur de 200 m\u00e8tres de part et d'autre de la D932 ;- secteur 2 \u00ab A\u00e9roport/gare de Biarritz \u00bb : d\u00e9limit\u00e9 par la D810 entre au nord les r\u00e9sidences \u00abJardind'Arcadie \u00bb et au sud le p\u00e9age autoroutier de Biarritz, limit\u00e9 \u00e0 l'est pas une largeur de 200 m\u00e8tres depart et d'autre de la D810, incluant les acc\u00e8s aux parkings et les parkings de l'a\u00e9roport de Biarritz et dela gare SNCF de Biarritz ;- secteur 3 \u00ab Bayonne centre \u00bb : d\u00e9limit\u00e9 au nord par la voie de chemin de fer axe Bayonne-Bordeaux, \u00e0l'est par l'axe Bayonne/Saint-Esprit (giratoire d'Aquitaine), au sud par la D810 (avec 100 m\u00e8tres delargeur au sud), \u00e0 l'ouest par l'axe cimeti\u00e8re Saint-L\u00e9on et l'angle de l'avenue Dubrocq/all\u00e9es Marine ;- secteur 4 \u00ab Grand Basque \u00bb : d\u00e9limit\u00e9 au nord par la D810/rond-point du Grand Basque et la rued'Arrousets, au sud par l'Adour, \u00e0 l'est par l'A64 et \u00e0 l'ouest par l'avenue du Mar\u00e9chal Juin;- secteur 5 \u00ab BAB2/D810 \u00bb : d\u00e9limit\u00e9 au sud par la D810, au nord par le giratoire des marais, \u00e0 l'ouest parla rue Jean-L\u00e9on Laporte et \u00e0 l'est par le boulevard d'Aritxague ;- secteur 6 \u00ab Dassault Anglet/BAB Jorlis \u00bb : d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Marcel Dassault entre l'Adour au nord,par le boulevard du BAB au sud, \u00e0 l'ouest par une largeur de 200 m\u00e8tres de la D932 et \u00e0 l'est par l'axe durond-point de Jorlis \u00e0 la CPAM de Bayonne.\n2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, sur les communes de Bayonne,Anglet et Biarritz.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 10 septembre 2025 de 05h30 \u00e0 23h59.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, leLE PREFET, /\n||\nimine 5La sous- FEd\u00e9l\u00e9gationi eve cabinet1a\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSECTEUR'1\nMeena\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n(A\u00bb4+1|!SECTEUR3\ngrrr \n|\n| + ovsean SadimLeon Les Terrasses 1 I, t Caryfener \\ 3 oe ae as | |\nPiette\n1 Pet\nSECTEUR4,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nSucre\nSerna\n\u0178SECTEUR \u00a9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nENSEMBLE DES SECTEURS\nlesTamares[a|hedgeBusinessrssEtE3\"EEoe\"tenLetissementsw:2ResidencePELseAan\u00e9egithenhe\u00e0teleUkCoitiesaMarteyCourked:LiBoisTereur=tweBee:SACSR\u00e9sidence,asiadDonedesAngierPyreneesChaise\nGaintLhoctes\n+ aLeoudier\u00abSsinticon/4ntChanteGrovilte.\u00ef4x\"\u00c0RE\"a: ' yFared'Hiversiaadin\u00c8ResidenceLareearEdsPlResidencetae.Marracq\nBewizetLaresuntewage\nyGuartierf4\n*>\u00c9\n2\nuot\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'occupation des aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et\nronds-points adjacents du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 11\nBy Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re ainsi que les textes quil'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en Let de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs appels \u00e0 manifester ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans diff\u00e9rentes villes dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques pour la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 pouvant rassembler descentaines de personnes;CONSID\u00c9RANT que les organisateurs n'ont toutefois pas d\u00e9clar\u00e9 ces manifestations en pr\u00e9fecture ouen sous-pr\u00e9fecture en infraction aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que le parcours de ces manifestations n'\u00e9tant pas connu, le secteur g\u00e9ographiqueconcern\u00e9 pourrait \u00eatre tr\u00e8s \u00e9tendu et comprendre l'occupation d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et desronds-points adjacents aux autoroutes A.63 - A.64 et A.65, pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;CONSID\u00c9RANT que l'occupation de certaines aires de p\u00e9age \u00e0 proximit\u00e9 de barri\u00e8res de p\u00e9ages peutfavoriser les op\u00e9rations impromptues et impossibles \u00e0 s\u00e9curiser, de filtrage voire de blocage de lacirculation, ou de p\u00e9age dit \u00ab gratuit \u00bb sur les autoroutes A.63 - A.64 et A.65;CONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public que repr\u00e9sentent les occupationstemporaires d'aires de p\u00e9age, d'\u00e9changeurs et des ronds-points adjacents;CONSID\u00c9RANT en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur une voie d'acc\u00e8s \u00e0l'autoroute;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 12\nCONSIDERANT les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formationd'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9ages, \u00e9changeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur lesaires de p\u00e9age et les \u00e9changeurs pr\u00e9sents sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantique desautoroutes A.63-A.64 et A.65du 9 septembre 2025 (20h00) au 11 septembre 2025 (08h00).Article 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er s'applique \u00e9galement aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au codep\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale publique sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet etLa sous-pf\u00e9f\u00e8le, di\n_  mu,\nr d\u00e9l\u00e9gation tigrice de cabinet.\"\nAnne-Sophie MARCON\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'occupation des aires de p\u00e9ages,\n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 13","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T16:18:34+00:00","id":"ff6c36e5ef0402d8be501ad166f1eda2e47ace69e2c1c557a5f75deec4322fe3","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-283 du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T16:00:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58888/431844/file/recueil-64-2025-283-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}