{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du\n24-10-2026 - Sign\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-23-00005\n20261023 AP autorisation drone GGD Manif du\n24-10-2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du 24-10-2026 - Sign\u00e9 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent  \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 23 octobre 2026  par  la \ncolonelle commandant  le groupement  de gendarmerie de la Haute-Vienne , afin de pr\u00e9venir les  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et s\u00e9curiser les rassemblements dans le cadre de  \nmanifestations susceptibles de se tenir le samedi 24 octobre 2026 \u00e0 Limoges\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 de la population \u00a0; \nque dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du 24-10-2026 - Sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements sur la voie \npublique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation \u00a0; \nqu'en  application  de  l'article  L.  211-4  du  m\u00eame  code,  si  l'autorit\u00e9  administrative  estime  que  la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les rassemblements recens\u00e9s pour le d\u00e9partement sur les r\u00e9seaux sociaux n'ont fait  \nl'objet d'aucune d\u00e9claration et d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs \u00a0; qu'ils \nsont  susceptibles d'entra\u00eener  une  affluence  importante\u00a0;  qu'il  convient  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes pr\u00e9sentes et des biens, ainsi que de s\u00e9curiser le rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la journ\u00e9e de manifestation dans le cadre du \u00ab\u00a0mouvement du 17 octobre\u00a0\u00bb,\nle  d\u00e9partement  de  la  Haute-Vienne,  et  plus  sp\u00e9cifiquement  la  ville  de  Limoges,  a  connu  des \n\u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves\u00a0; que de nombreuses d\u00e9ambulations spontan\u00e9es ont eu lieu, sans d\u00e9claration \npr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper \nles itin\u00e9raires suivis\u00a0; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation apr\u00e8s que  \ndeux mille manifestants soient parvenus \u00e0 y entrer \u00a0; que des troubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des  \nviolences urbaines d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00a0dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies  \nvolontaires, d\u00e9gradation et destruction de b\u00e2timents publics ont eu lieu, notamment la mise \u00e0 feu de \nl'h\u00f4tel  de  ville  de  Limoges  ayant  conduit  \u00e0  sa  destruction\u00a0;  qu'une  tentative  d'attaque  de  la \npr\u00e9fecture  par  des  individus  extr\u00eamement  hostiles  a  eu  lieu\u00a0;  que  des  violences  volontaires  \u00e0 \nl'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont trente-deux ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00a0; que \ncinq v\u00e9hicules de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits \u00a0;  que les forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9  \nvictimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de  \nLimoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 \u00e9taient pris pour cible  \n(\u00ab\u00a0car-jacking\u00a0\u00bb)\u00a0; que des attaques, des d\u00e9gradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans  \nle centre-ville de Limoges\u00a0; que lors de ces mouvements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient  \ndes \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public\u00a0; que le port d'\u00e9quipements tels \nque des masques \u00e0 gaz, des masques filtrants, des casques, jambi\u00e8res ou coudi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  \nhors usage l\u00e9gitime (casque pour une personne circulant en deux-roues stationn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de reprise des violences est r\u00e9el \u00a0; que de graves troubles \u00e0 l'ordre public  \nsont susceptibles d'intervenir \u00e0 nouveau dans le centre-ville de Limoges ;  que la coordination des  \ngilets jaunes \u00e0 l'origine de la manifestation du 17 octobre 2026 appelle \u00e0 une nouvelle journ\u00e9e de  \nmobilisation  d\u00e8s  le  24  octobre  prochain,  que  la  lecture  des  r\u00e9seaux  sociaux  fait  constater  de \nmultiples  rendez-vous  \u00e0  reproduire  ces  actions  violentes,  et  que  donc  le  risque  de  r\u00e9surgence \nd'actions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es de casses diverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces et d'agressions de  \npersonnes, demeure important\u00a0; qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la journ\u00e9e de manifestation du 17 octobre 2026, l'apport des drones dans le  \ndispositif  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  a  permis  de  localiser  les  casseurs,  et  optimiser  les \ninterventions\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; que le dispositif \npermettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non  \ncouvertes par le centre de supervision urbaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du 24-10-2026 - Sign\u00e9 5\nl'utilisation  d'autres  moyens  serait  susceptible  d'entra\u00eener  des  menaces  graves  pour  l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-\nVienne  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es  \nsont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s  \npoursuivies,\nArr\u00eate\nArticle    premier  \u00a0: la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne est  \nautoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une  \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le samedi 24 octobre 2026 de 10h00 \u00e0 20h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la \nville de Limoges compris en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un. Cette cam\u00e9ra est install\u00e9e sur un drone DJI Matrice  3 T.\nArticle 3 \u00a0:  l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la colonelle commandant le groupement \nde gendarmerie de la Haute-Vienne  et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 23 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du 24-10-2026 - Sign\u00e9 6\n\\\nt\n1}.\nges\na\n=8\n*\n1/04iy\na)\n99\nAnnexe\u00a0: secteur vis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nFigure en orange le secteur concern\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-23-00005 - 20261023 AP autorisation drone GGD Manif du 24-10-2026 - Sign\u00e9 7","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T17:13:30+00:00","id":"ff747d16c7c356af181e8fc35742498937043cb4a637c621fa140e5e74a7ea47","name":"recueil-87-2026-220-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-23T16:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51793/433675/file/recueil-87-2026-220-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
