{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00663portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le 27 mai 2025 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe) ;Vu le courriel en date du 22 mai 2025 adress\u00e9 a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Elisabeth de COURREGES d\u00e9clare unrassemblement le mardi 27 mai 2025 de 20h00 a 22h30 sur la place de la Concorde aParis;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00absi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9espar la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu de rassemblementd\u00e9clar\u00e9 se situe \u00e0 proximit\u00e9 de l'H\u00f4tel de la Marine, de l'Ambassade des Etats-Unisainsi que du Palais de l'Elys\u00e9e et de l'Assembl\u00e9e Nationale ; que suite \u00e0 la revendication\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n\nde l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menacesqui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premierministre \u00e0 son niveau sommital \u00aburgence attentat\u00bb le 24 mars 2024; que ledurcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics etinstitutionnels et de leurs abords; dans le contexte actuel national et international demenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s;que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 26 mai 2025 \u00e0 la d\u00e9clarantede tenir le rassemblement place Jacques Bainville \u00e0 Paris 7\u00b0\"; que la d\u00e9clarante arefus\u00e9 cette proposition et propos\u00e9 de tenir le rassemblement sur le cours la Reine auniveau du monument en hommage \u00e0 Komitas ; que la d\u00e9clarante s'est vue d\u00e9livrer unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour manifester sur la place du Canada (au niveau de la statue en hommage\u00e0 Komitas) de 20h \u00e0 22h30 ; que des \u00e9changes subs\u00e9quents conduisent la d\u00e9clarante\u00e0 remettre en cause le lieu autoris\u00e9 pour manifester ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme Elisabeth de COURREGES le 27 mai2025 de 20h00 a 22h30 est interdite sur la place de la Concorde \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 27 mai 2025 de 20h00 \u00e0 22h30 sur laplace du Canada \u00e0 Paris, au niveau du monument en hommage \u00e0 Komitas.Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Elisabeth DE COURREGES ou a toute autre personne larepr\u00e9sentant et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait a Paris, le 27 mai 2025 sign\u00e9Laurent NUNEZN\u00b02025-00663\n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00663 du 27 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T18:04:51+00:00","id":"ff78db84361dae8a3228ea65ad3d77a59d13d258159b357ec473edb389e1512b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00663 dat\u00e9 de ce jour portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e ce soir \u00e0 20h place de la Concorde","pdf_creation_date":"2025-05-27T17:35:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-27T17:35:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00663_date_de_ce_jour_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_declaree_ce_soir_a_20h_place_de_la_concorde.pdf"}