{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-209\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-10-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens\nM\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 (28 pages) Page 6\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /\n80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du\nNord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les\nd\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache des\npectinid\u00e9s en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police\nmunicipale de Fort-Mahon \u00e0 intervenir sur le territoire de la commune de\nSaint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la \n\u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb (2 pages) Page 39\n80-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police\nmunicipale de Rue \u00e0 intervenir sur le territoire de la commune de\nSaint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la \n\u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb (2 pages) Page 42\n80-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la police\nmunicipale du Crotoy \u00e0 intervenir sur le territoire de la commune de\nSaint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la \n\u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb (2 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / SIDPC\n80-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde l'Association D\u00e9partementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de\nla Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers (2 pages) Page 48\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-10-21-00002\nARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU\nREPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 3\nlp Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . datLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 28 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SERGIC sise 1 rue Henri IV \u00e0 AMIENS,agissant en qualit\u00e9 de syndic pour le Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence BERLIOZ \u00e0Amiens (80), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 2 gardiens de r\u00e9sidence parroulement, les dimanches hors p\u00e9riode de cong\u00e9s dans la r\u00e9sidence Berlioz situ\u00e9e rue A. Camus \u00e0Amiens (80);Vu la demande d'informations compl\u00e9mentaires transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SERGIC, repr\u00e9sentante duSyndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence BERLIOZ transmis par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception le 2 septembre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 08 septembre 2025 rest\u00e9e sansr\u00e9ponse;Vu l'absence d'accord collectif fixant les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du reposdominical, \u00e0 d\u00e9faut d'accord collectif, la copie de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur ainsi quele r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s des salari\u00e9s concern\u00e9s par le travail le dimanche;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 4\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement;Consid\u00e9rant que l'entreprise sollicite une demande de d\u00e9rogation au repos dominical parroulement concernant deux salari\u00e9s pour assurer au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 BERLIOZ, uneintervention en cas de disfonctionnement technique (coupure \u00e9lectrique, chauffage, fuite d'eau,coupure d'eau, incendie) sans pr\u00e9ciser la date de d\u00e9marrage et la date de fin de sa demande.Consid\u00e9rant qu'aucune justification n'est apport\u00e9e par l'entreprise concernant le pr\u00e9judice aupublic ou au fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 la demande effectu\u00e9e en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 2 septembre 2025Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande ne s'inscrit pas dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Consid\u00e9rant \u00e9galement l'absence d'accord collectif fixant les contreparties accord\u00e9es auxsalari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical, \u00e0 d\u00e9faut d'accord collectif, la copie de la d\u00e9cision unilat\u00e9ralede l'employeur ainsi que le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s des salari\u00e9s concern\u00e9s par letravail le dimanche conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail.ARR\u00caTEArticle 1: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SERGIC en tant que repr\u00e9sentante du Syndicat descopropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence BERLIOZ \u00e0 Amiens, concernant deux salari\u00e9s est REFUSEE.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail et des solidarit\u00e9s- Direction g\u00e9n\u00e9rale dutravail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 2 1 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directride d\u00e9partementalede l'emploi travail \u00e9t des solidarit\u00e9s de la Somme\nLaetitia CRETON 7\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-21-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SERGIC RESIDENCE BERLIOZ 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-10-21-00003\nProgramme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 6\na.s SV\u00caTR o?\u00a9\nAM\u00c9LIORATION DEL'HABITATPROGRAMMED'ACTIONSD'AMIENS METROPOLE\nAnn\u00e9e 2025\nSH / DHPV / 2025 oe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 7\nSommaireL- BILAN DE L'ANN\u00c9E 2024.  3A = Rappel du contexte ..........ccccsecsssssssessectsarscecccsscccecccesnctsnsbhssentectsceesnsseasdanesseesenereseasss 3B - Rappel des objectifs 2024 et de la dotation associ\u00e9e... 3C \u2014 Approche qualitative du bilan 2024...nn rrrrrreneenennnnnnneenssennnnnse 4Il - STRAT\u00c9GIE D'ACTION POUR L'ANN\u00c9E 2025 ........ccccccssssesessessesesesseceecsenenseneeneetaneasens 5A- Orientations nationales de l'Anah en 2025... sisnennnere 5B- Politique territoriale d'Amiens M\u00e9tropole en 2025 ..........ccccseeeeeeeseeeeeeeeeeeeeeneees 61. Constats et orientations g\u00e9n\u00e9rales du parc priv\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropole... 62, Strat\u00e9gie d'intervention d'Amiens M\u00e9tropole sur le parc priv\u00e9 ............................. 63. Priorit\u00e9s d'intervention d'Amiens M\u00e9tropole... 8C- Objectifs quantitatifs 2025... uuusscusrusunccarunnnnnennennereentenennnnns 11lll .- TRAITEMENT DES DOSSIERS ssivssscssisnsssssnssienesesesusmunessenaneeeesececsecuvenererens 12Bx Priorit\u00e9s.  121 Propri\u00e9taires occupants... 122: ae me meer 13B= R\u00e8gles d'instruction ..........smennenennnneannunnennnnnnmenenannannennnnnnte 13\u00c0: Propri\u00e9taires acctpanis.sssssnsenremanunsenmerenuesemesmnennnsarmenummnanennes 132. Propri\u00e9taires ballleufs.ssss siennes  143. Prime \u00e0 la remise sur le march\u00e9 de logements vacants........................................ 144. Autorisations d'urbanisme issues  15C- Actions QUalit\u00e9s. ...........:scseceeceeceeseenseseneseeseeenseeeeenecceecsessnenseeeeeeeecanuusseeseseseaeessananaoens 15fl; Maitrise d'OUNVEE ONG. mrmcnnsaonmmememmmencerenerencemevoevemmmen 152. Partenariat avec le Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9Environnementale de la Ville d'Amiens et le P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contreHa iQ rrcanenenenessasnsmamnmmscmuvemeameuenNNvrAnenerenmmesmmmecenmenne 153; Priorisation des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'ANAH au regard de la d\u00e9cence deslogements et d'une ma\u00eetrise d'ouvrage plus complexe ......... ce ecceseesssseeeeeeeesesserstteneeees 15D- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources... 16he R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupants ................................ 162: R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs au titre d'unconventionnement de loyer sisi  183: R\u00e9gime d'aides applicable aux locataires.......................................................... 214, Le cas de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI)... 215. R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9taires .......................... 21ANNEXES severe tccisccissniicscnsessnnncvscvananacevsssasnencasasenenevessncavenssesecsssrsesscsssescuessscreeennereraensenuncennn 23Annexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable atitre d'exemple par taille de logement seen  24Annexe 2 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens M\u00e9tropole... 26Annexe 3 \u2014 liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de'Anah sur les logements vacants est mobilisable ................................................... 28SH / DHPV / 2025 co\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 8\n| - BILAN DE L'ANN\u00c9E 2024\nA - Rappel du contexte\nAmiens M\u00e9tropole est d\u00e9l\u00e9gataire des aides publiques \u00e0 la pierre depuis le 1\u00b0 janvier2013. L'instruction des demandes de subventions est effectu\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation locale del'ANAH (d\u00e9l\u00e9gation de type 2).Les diff\u00e9rentes conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es le 3 juin 2013,en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pourune dur\u00e9e de 6 ans. Elles ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es par voie d'avenant pour deux ann\u00e9essuppl\u00e9mentaires, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020.De nouvelles conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es le 1er juin 2021(pr\u00e9voyant un passage \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de niveau 3 au 1er janvier2022).La convention de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9voit la r\u00e9habilitation de 1792 logements priv\u00e9s, soit pr\u00e8s de300 logements par an.\u00c0 l'\u00e9chelle nationale, l'Anah a poursuivi une politique ambitieuse en mati\u00e8re de r\u00e9novationen 2024, ann\u00e9e marqu\u00e9e par l'entr\u00e9e en vigueur de nouveaux dispositifs d'aides \u00e0 lar\u00e9novation de l'Anah : Ma Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9, Ma Prime Adapt et MaPrime Logement D\u00e9cent. Chaque dispositif de l'Anah, nouveau ou ancien, affichait parailleurs en 2024 des taux de subventions historiquement hauts :- Jusqu'\u00e0 90% du montant hors taxe des travaux (contre 50% en 2023), et jusqu'\u00e070 000 \u20ac de travaux subventionnables (contre 35 000 \u20ac en 2023) pour le dispositifsMa Prime R\u00e9nov Parcours Accompagn\u00e9. Le dispositif Ma Prime Logement d\u00e9centaffiche des caract\u00e9ristiques similaires ;- Jusqu'\u00e0 70% du montant hors taxe des travaux (contre 50% en 2023) pour ledispositif Ma Prime Adapt ;- Jusqu'\u00e0 45% du montant hors taxe des travaux (contre 30% en 2023) pour MaPrime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 (hors primes individuelles et prime passoire\u00e9nerg\u00e9tique).B - Rappel des objectifs 2024 et de la dotation associ\u00e9ePour l'ann\u00e9e 2024, l'avenant n\u00b010 a la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens M\u00e9tropole et l'ANAH, sign\u00e9 le 8 juillet2024 a fix\u00e9 \u00e0 Amiens M\u00e9tropole une enveloppe de droits \u00e0 engagement de 4 904 217 \u20ac(dont 194900 \u20ac d'ing\u00e9nierie), pour un total de 207 logements \u00e0 r\u00e9habiliter (206Propri\u00e9taires occupants et 1 propri\u00e9taire bailleur) en sachant que le traitement descopropri\u00e9t\u00e9s \u00e9tait en droit de tirage \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et que la DAP pr\u00e9voyait 164logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9.Pour l'ann\u00e9e 2024, les objectifs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en deux temps : le CRHH du 29 mars 2024 etle CRHH du 18 novembre 2024.La dotation de 'ANAH d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a Amiens M\u00e9tropole s'est finalement \u00e9lev\u00e9een 2025 \u00e0 5 310 738 \u20ac tous dispositifs confondus.\nSH / DHPV/ 2025 aa\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 9\n100,07 % de cette enveloppe a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e, soit un total de 5 314 839 \u20ac:e 5109434 \u20ac dont 3573 505 \u20ac de subventions aux travaux au logement et1 535 929 \u20ac de subventions aux travaux \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 ;e 205 405 \u20ac de subventions d'ing\u00e9nierie.74 % des objectifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente un total de 154 m\u00e9nages aid\u00e9s aulogement, sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (108).La programmation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e comme suit : Nombre de % ueEn nombre de logement Objectifs 2024 pe EY r\u00e9alisation /CRHH initial ai nae objectifs 2023r\u00e9vis\u00e9sPO LHI/TD 9 4 44%PO Energie 150 90 60 %PO Autonomie 47 60 128PB 1 0 0%PB IMLSans double compte 0 6MPR Copropri\u00e9t\u00e9s Droit de tirage 167Copropri\u00e9t\u00e9 Autonomie r\u00e9gional 113TOTAL 207 154 74%Total hors IML pour \u00e9viter les doubles comptes de PB et autonomie / r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique copropri\u00e9t\u00e9\nC \u2014 Approche qualitative du bilan 2024L'impact des nouveaux dispositifs de l'Anah sur le volume de logements r\u00e9nov\u00e9s detravaux r\u00e9alis\u00e9s sur Amiens M\u00e9tropole est sans appel :- 154 logements individuels, pour 97 en 2023- 167 logements en copropri\u00e9t\u00e9 sur 4 copropri\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes, pour aucune en 2023Au total, ce sont 257 m\u00e9nages qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique:159 PO et 98 PB. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est recens\u00e9 90 aides directes au logement enr\u00e9novation globales et 167 aides en copropri\u00e9t\u00e9s (58 % de PB et 42 % de PO). Encompl\u00e9ment, Amiens M\u00e9tropole a accompagn\u00e9 12 m\u00e9nages aux revenus interm\u00e9diaires.Par rapport \u00e0 la moyenne constat\u00e9e entre 2021-2023 (83 log/an), l'ann\u00e9e 2024 conna\u00eetune augmentation de 210 %.Dans l'ensemble, 60 m\u00e9nages modestes et tr\u00e8s modestes ont adapt\u00e9 leur logement(essentiellement des propri\u00e9taires occupants). Deux copropri\u00e9t\u00e9s totalisant 3 b\u00e2timents etrepr\u00e9sentant 113 logements ont \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions de l'Anah au titre del'adaptation au handicap. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 rendues accessibles au niveau des partiescommunes. De plus, Amiens M\u00e9tropole a accompagn\u00e9 7 m\u00e9nages aux revenusinterm\u00e9diaires. Une nette augmentation est constat\u00e9e \u00e9galement sur la th\u00e9matiqueautonomie : + 121 % en comparaison avec la moyenne des r\u00e9sultats entre 2021-2023 (28\nSH / DHPV / 2025log/an).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 10\nLes subventions Anah octroy\u00e9es par Amiens M\u00e9tropole en tant que d\u00e9l\u00e9gataire ontrepr\u00e9sent\u00e9 5,314 millions d'euros, soit 5 fois plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2023), et plusque les 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9unies. Cette dynamique est le r\u00e9sultat de trois facteursprincipaux:- Les nouvelles aides de |''Anah, qui offrent des taux de subvention in\u00e9dits : toutesth\u00e9matiques confondues, le taux moyen de subvention des logements individuels aaugment\u00e9 de 25 points entre 2023 et 2024, passant de 48% \u00e0 73% ;- Des travaux plus cons\u00e9quents : le montant moyen de travaux par logementindividuel r\u00e9nov\u00e9 dans le cadre d'une aide \u00e0 la r\u00e9novation globale est pass\u00e9 de 22000 \u20ac en 2023 \u00e0 34 300 \u20ac en 2024, soit une hausse de 55%. Par ailleurs, ces co\u00fbtsmoyens locaux sont plus \u00e9lev\u00e9s que sur le reste du territoire national, r\u00e9sultat dudispositif d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9novation, par lequel les m\u00e9nages sontencourag\u00e9s \u00e0 mener des travaux aussi ambitieux que leur financement le permet,souvent au-del\u00e0 de ce qu'ils imaginaient initialement ;- L'engagement de plusieurs copropri\u00e9t\u00e9s totalisant 167 logements, pour un montantde subvention de 1,5 M\u20ac, soit davantage que toutes les aides aux copropri\u00e9t\u00e9sd\u00e9livr\u00e9es depuis 2018 sur le territoire.\nll - STRAT\u00c9GIE D'ACTION POUR L'ANN\u00c9E 2025A- Orientations nationales de l'Anah en 2025Dans sa circulaire de programmation 2025, l'Anah a fix\u00e9 comme enjeu pour l'ann\u00e9e 2025 \u00abde maintenir cette dynamique [celle de 2024], dans un contexte de stabilit\u00e9 r\u00e8glementaireet de stabilit\u00e9 budg\u00e9taire acquises dans le cadre de la loi de finances2025 \u00bb.Pour ce faire, les priorit\u00e9s affich\u00e9es sont les suivantes :e Finaliser le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, FranceR\u00e9nov', \u00e0 travers la mise en \u0153uvre et le suivi des conventions de coop\u00e9ration et decoordination r\u00e9gionales et des pactes territoriaux ;e Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation, notamment par unestabilit\u00e9 des aides introduites en 2024 et une lutte active contre la fraude ;e Veiller \u00e0 une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Les objectifs et moyens mis en \u0153uvre sont ainsi \u00e9voqu\u00e9s dans la circulaire deprogrammation C 2025/01 :\u00abLe budget adopt\u00e9 en Conseil d'administration permet de maintenir un haut niveaud'ambition et confirme la mont\u00e9e en puissance des aides \u00e0 la pierre, qui sont distribu\u00e9eslocalement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de pr\u00e8s de 600 millions d'eurospar rapport \u00e0 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il a notamment vocation \u00e0 financerla r\u00e9novation de plus de 400 000 logements, dont 45 000 adaptations \u00e0 la perted'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques d'ampleuret 250 000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques par geste. Les moyens consacr\u00e9s au Plan InitiativeCopropri\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement en augmentation pour atteindre 690 millions d'euros.L'ing\u00e9nierie aux collectivit\u00e9s est port\u00e9e \u00e0 300 millions d'euros pour financer les \u00e9tudes,l'accompagnement des m\u00e9nages et les nouveaux pactes territoriaux et r\u00e9gionaux FranceR\u00e9nov'. Ainsi, plus de 3,2 milliards d'euros seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les territoires, soient pr\u00e8sde 70 % des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence. \u00bbEn r\u00e9sum\u00e9, l'Anah affiche pour 2025 une volont\u00e9 forte de stabilit\u00e9 des aides \u00e0 lar\u00e9novation, ainsi qu'un renforcement des moyens donn\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 ses ambitionsen la mati\u00e8re.SH / DHPV / 2025 Au\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 11\nB- Politique territoriale d' Amiens M\u00e9tropole en 20251. Constats et orientations g\u00e9n\u00e9rales du parc priv\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropoleLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole est compos\u00e9e de 39 communes,dont Amiens, sa ville principale. Les 39 communes de ce territoire de 182 000 habitantssont en majorit\u00e9 rurales, et p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 la ville centre. Hormis Amiens, seule la ville deLongueau poss\u00e8de plus de 5 000 habitants sur l'agglom\u00e9ration. D\u00e8s lors, bien que desprobl\u00e9matiques propres \u00e0 l'habitat en zone rurale soient observ\u00e9es sur le territoire, lesenjeux portant sur les 72 000 logements priv\u00e9s d'Amiens M\u00e9tropole sont concentr\u00e9s engrande partie dans le c\u0153ur de l'agglom\u00e9ration.L'habitat priv\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropole peut \u00eatre qualifi\u00e9 par plusieurs caract\u00e9ristiquesnotables! :e Pr\u00e8s de 3 500 logements potentiellement indignes sur Amiens M\u00e9tropole (donn\u00e9esPPPI 2019) et plus de 300 situations de d\u00e9gradations rep\u00e9r\u00e9es par arpentage des39 communes d'Amiens M\u00e9tropole? dans le cadre de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de2023. Cet arpentage a fait l'objet d'un atlas cartographique complet ;e En lien avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une vacance structurelle qui a augment\u00e9 ces15 derni\u00e8res ann\u00e9es (passage de 6% \u00e0 8,3% entre 2008 et 2020 (donn\u00e9es INSEE).Ce taux passe \u00e0 15 % sur la seule ville d'Amiens. Au-del\u00e0 de cette \u00e9volutionpr\u00e9occupante, ce taux de vacance est en lui-m\u00eame \u00e9lev\u00e9, compar\u00e9 \u00e0 la moyenner\u00e9gionale (7,8 % en 2020) ou nationale (8,1 % en 2021) ;e 15 % de m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur Amiens M\u00e9tropole,contre 12 % \u00e0 l'\u00e9chelle nationale? :e 22% d'habitants de plus de 60 ans en 2019, qui reste un taux relativement faibleen absolu (24 % dans les Hauts de France, 25 % a l'\u00e9chelle nationale), mais quiaugmente constamment depuis une dizaine d'ann\u00e9es (18,3 % de personnes deplus de 60 ans en 2008, 20% en 2018). Par ailleurs, il s'agit d'une populationhabitant souvent seule (43 % des habitants d'Amiens M\u00e9tropole de plus de 75 anshabitent seules), dans un parc priv\u00e9 ancien et rarement adapt\u00e9 a la perted'autonomie ;e Un parc de copropri\u00e9t\u00e9 datant de la reconstruction, voire avant, en situation ded\u00e9gradation et confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s d'organisation (1/4 des copropri\u00e9t\u00e9s nesont pas immatricul\u00e9es), et de pr\u00e9servation du patrimoine (70 % des copropri\u00e9t\u00e9sd'Amiens M\u00e9tropole se situent en secteur prot\u00e9g\u00e9 au titre du patrimoine).2. Strat\u00e9gie d'intervention d'Amiens M\u00e9tropole sur le parc priv\u00e9Face aux enjeux pr\u00e9cit\u00e9s, et compte tenu des nouvelles modalit\u00e9s de convention entrel'Anah et les collectivit\u00e9s territoriales, la strat\u00e9gie port\u00e9e par Amiens M\u00e9tropole en mati\u00e8red'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9, dont elle est le chef de file sur le territoire, a \u00e9t\u00e9 affin\u00e9e etpeut d\u00e9sormais se traduire de la mani\u00e8re suivante :1) Mieux conna\u00eetre les situations pour mieux pouvoir y r\u00e9pondre :a) Qualifier et quantifier les diff\u00e9rentes situations, par une analyse des cas d\u00e9j\u00e0rencontr\u00e9s, et sur la base des \u00e9tudes d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Des outils adapt\u00e9s,informatiques notamment, pourront \u00eatre sp\u00e9cifiquement constitu\u00e9s en interne ;\n' \u00c9tude pr\u00e9alable \u00e0 la constitution du PLH 2021-2026, lanc\u00e9 en 2018, et \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle sur l'habitat priv\u00e9, achev\u00e9e en 2023.? Pour la ville d'Amiens, l'arpentage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur 7 secteurs \u00e0 enjeux : Centre-ville, St Leu, Ste Anne / Gare, St Maurice, St Jacques-St Roch, Route de Verdun et Route de Paris.? Selon la d\u00e9finition de la loi du 12 juillet 2010 (dite \u00ab Loi Grenelle II \u00bb) et pr\u00e9cis\u00e9e par l'observatoire national de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique(ONPE) : est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique un m\u00e9nage cumulant les deux conditions suivantes : avoir uned\u00e9pense \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9e au logement sup\u00e9rieure \u00e0 8% des revenus du m\u00e9nage; et faire partie des 30% des m\u00e9nages les plus modestes(revenu par unit\u00e9 de consommation inf\u00e9rieur au 3\u00e8 d\u00e9cile).SH / DHPV / 2025 \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 12\nb) Rep\u00e9rer autant que possible les logements concern\u00e9s, notamment par |l'analysedes donn\u00e9es, des actions de terrain (porte \u00e0 porte) et le d\u00e9veloppement departenariat avec des acteurs au contact des habitants (agences immobili\u00e8res,service hygi\u00e8ne d'Amiens, maison Hapi (autonomie), AIVS de la Somme,Notaires);c) Poursuivre les actions de communication afin d'informer largement sur les enjeuxde la r\u00e9novation et les possibilit\u00e9s d'accompagnement technique et financier, enparticulier sur les secteurs dont les enjeux ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par les \u00e9tudes et outilspr\u00e9 cit\u00e9s.2) Apporter une r\u00e9ponse efficace, rapide et structur\u00e9e pour r\u00e9soudre chaque situationidentifi\u00e9e:a) Structurer le processus de r\u00e9solution des situations en d\u00e9finissant, pour chacune,une s\u00e9rie d'actions \u00e0 d\u00e9clencher. Ces actions sont d\u00e9clench\u00e9es suite \u00e0 uneidentification de la situation par le guichet unique (plateforme Laure) ou par uned\u00e9marche d'aller-vers via diff\u00e9rents point d'accueil tel que les structures FranceService et la Maison Hapi afin de permettre un accompagnement \u00e0 la r\u00e9novation ;b) Constituer un ensemble de solutions facilitatrices pour les m\u00e9nages, avec enpremier lieu l'accompagnement gratuit pour les m\u00e9nages (jusqu'aux revenusinterm\u00e9diaires), mais \u00e9galement par le d\u00e9veloppement de partenariats avec lesf\u00e9d\u00e9rations d'entreprises et une meilleure articulation des comp\u00e9tences internes dela collectivit\u00e9 (direction de l'urbanisme, service hygi\u00e8ne d'Amiens, et CCASnotamment);c) Faciliter le financement des projets des m\u00e9nages :e Par des aides locales adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents enjeux, compl\u00e9mentaires auxaides nationales d\u00e9livr\u00e9es par la collectivit\u00e9 dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation desaides \u00e0 la pierre ;e Par le pr\u00e9financement des aides locales et nationales pour les cas qui len\u00e9cessitent;e Par un dialogue avec les banques, pour faciliter l'obtention d'Eco Pr\u00eats a tauxz\u00e9ro ou d'autres solutions de financement ;3) Favoriser la qualit\u00e9 des r\u00e9novations :a) Par une analyse des r\u00e9novations termin\u00e9es ;b) Par la mise en place d'actions de formation et de sensibilisation a destination desprofessionnels ;c) Par une information plus soutenue aux m\u00e9nages en mati\u00e8re de fraude, et de pointsde vigilance sur les diff\u00e9rents types de travaux ;d) Par un partage des retours d'exp\u00e9rience entre les diff\u00e9rents accompagnateurs duterritoire.Cette strat\u00e9gie, dont l'objectif est notamment de r\u00e9pondre aux enjeux du PLH 2023-2026en mati\u00e8re d'habitat priv\u00e9, est adapt\u00e9e au contexte local et tient compte du retourd'exp\u00e9rience d'une ann\u00e9e compl\u00e8te d'application du dispositif d'accompagnement \u00e0 lar\u00e9novation d\u00e9ploy\u00e9 par Amiens M\u00e9tropole fin 2022.L'\u00e9laboration du futur PLH 2027-2032 d\u00e9terminera des nouveaux enjeux et nouvellesactions d'interventions sur le parc priv\u00e9.L'outil phare de mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie est le PACTE territorial, sign\u00e9 pourl'ann\u00e9e 2025-2029 avec l'Anah, qui int\u00e8gre trois volets: la dynamique territoriale,l'information / conseil / orientation, et l'accompagnement \u00e0 la r\u00e9novation. Ce PACTE aremplac\u00e9, au 1\u00b0 janvier 2025, le PIG Am\u00e9lioration de l'Habitat, qui \u00e9tait en vigueur depuis2022.\nSH / DHPV/ 2025 de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 13\n3. Priorit\u00e9s d'intervention d'Amiens M\u00e9tropoleLes actions d'Amiens M\u00e9tropole en faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 se sontpr\u00e9cis\u00e9es en 2025 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.a. La massification de la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 en lien avec la mise en place deFrance R\u00e9nov'Au titre de la massification, deux moyens principaux sont mis en place :- Un service d'information, conseil et orientation port\u00e9 par le Guichet unique del'habitat d'Amiens M\u00e9tropole : la plateforme France R\u00e9nov' - Laure. Ce guichet est la \u00ab t\u00eatede pont \u00bb du dispositif d'accompagnement d'Amiens M\u00e9tropole.Celui-ci est compos\u00e9 de deux ing\u00e9nieurs thermiciens (2 ETP) avec l'appui des deuxinstructrices du service habitat (0,5 ETP).- Un accompagnement aux travaux offert aux propri\u00e9taires dont les revenus sontinf\u00e9rieurs au niveau \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb (selon l'Anah) sur les th\u00e9matiques de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique (collectif et individuel), l'autonomie et la d\u00e9gradation et l'indignit\u00e9 de l'habitat.Cet accompagnement a \u00e9t\u00e9 mis en place par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 en date du 15 d\u00e9cembre2022. Le march\u00e9 de MAR' a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 via un accord cadre \u00e0 bon de commande de quatreann\u00e9es le 20 janvier 2023 au Groupement SOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme| APREMIS.Dans le cadre des nouvelles r\u00e8gles fix\u00e9es par l'Anah en mati\u00e8re d'attribution des aides \u00e0 lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie, un avenantau march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 afin d'int\u00e9grer deux prestations rendues obligatoires par l'Anahdans certains cas de figure :- D'une part la r\u00e9alisation d'un audit \u00e9nerg\u00e9tique, devenu obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficierdes aides \u00e0 la r\u00e9novation globale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c'est l'ensemble del'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides \u00e0 la r\u00e9novation globale\u00e0 partir de 2024, mais le march\u00e9 pass\u00e9 entre Amiens M\u00e9tropole et les op\u00e9rateursSoliha et Apremis en 2023 int\u00e9grait d\u00e9j\u00e0 l'ensemble des prestations exig\u00e9es. Seull'audit n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu ;- D'autre part l'intervention d'un ergoth\u00e9rapeute dans certains projets d'adaptation \u00e0la perte d'autonomie. Cette prestation sera r\u00e9alis\u00e9e en sous-traitance.L'accompagnement s'inscrit par ailleurs dans un dispositif op\u00e9rationnel conventionn\u00e9 avecl'ANAH \u00e0 l'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration via le Programme d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) \u00abAm\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb - P\u00e9riode 2023-2026, remplac\u00e9, au 1\u00b0 janvier 2025, parune convention de PIG-PACTE Territorial pour la p\u00e9riode 2025-2029.Le nouveau PACTE territorial affiche un objectif de 4 627 logements accompagn\u00e9s sur lap\u00e9riode 2025-2029, dont 827 en 2025, ainsi r\u00e9partis :e 1977 logements (hors copropri\u00e9t\u00e9s) r\u00e9nov\u00e9s au titre de l'am\u00e9lioration\u00e9nerg\u00e9tique, dont 269 en 2025 ;e 668 logements adapt\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie, dont 80 en 2025 ;e 159 logements r\u00e9nov\u00e9s au titre de la lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9,dont 25 en 2025 ;e 1823 logements r\u00e9nov\u00e9s au titre de l'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9tes,dont 453 en 2025.\nSH / DHPV / 2025 pe.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 14\nCette disposition d'accompagnement est compl\u00e9t\u00e9e par la cr\u00e9ation d'aidescompl\u00e9mentaires par Amiens M\u00e9tropole autour des th\u00e9matiques suivantes, ouvertesjusqu'au revenu interm\u00e9diaire sur la base du reste a charge du propri\u00e9taire :- Aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements \u2014 8 % du reste a chargeplafonn\u00e9e a 1400 \u20ac de subvention pour les PO et 1000 \u20ac pour les PB(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;- Aide \u00e0 l'adaptation du logement a la perte d'autonomie \u2014 12 % du reste acharge plafonn\u00e9e \u00e0 1 400 \u20ac de subvention pour les PO, locataires et PB(Loc'Avantages).Par ailleurs, la ville d'Amiens a cr\u00e9\u00e9 son propre syst\u00e8me d'aides par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 7 du8 d\u00e9cembre 2022, qui permet aussi de r\u00e9duire le reste \u00e0 charge des ami\u00e9nois.b. La lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9La d\u00e9lib\u00e9ration du 7 f\u00e9vrier 2019 d'Amiens M\u00e9tropole pr\u00e9voit \u00e9galement un dispositifd'aides individuelles compl\u00e9mentaires \u00e0 celles de l'ANAH pour la lutte contre l'habitatindigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, pour une dur\u00e9e de trois ans.Pour les propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes ou tr\u00e8s modestes : le montant estfix\u00e9 \u00e0 20 % du montant HT des travaux, ce montant \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 une aide maximumde 8 000 \u20ac sur la base d'une grille de d\u00e9gradation sup\u00e9rieure \u00e0 0,55.Par ailleurs, pour certains dossiers plus complexes, Amiens M\u00e9tropole pourra s'appuyersur l'association R\u00e9seau Ecohabitat, en compl\u00e9ment de l'op\u00e9rateur titulaire du march\u00e9d'accompagnement.Le retour d'exp\u00e9rience de ces deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'accompagnement des m\u00e9nagespar Amiens M\u00e9tropole a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'aller plus loin sur la question del'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9, notamment en mettant en place une strat\u00e9gie efficace etdavantage centr\u00e9e sur la captation et l'aller-vers :e identifier, au sein des secteurs \u00e0 enjeux, les logements en situation de d\u00e9gradation.Cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e \u00e0 travers l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e ;e y apporter une r\u00e9ponse dans une d\u00e9marche d'aller-vers, par la mobilisation desoutils de |'Anah, et par une coordination externe et interne efficace avec le p\u00f4lehabitat indigne du d\u00e9partement et le service hygi\u00e8ne de la ville d'Amiens;e mobiliser les \u00e9lus sur cette question par une information voire une formationd\u00e9di\u00e9e.c. La lutte contre les logements ind\u00e9centsAmiens M\u00e9tropole a \u00e9galement institu\u00e9 en mars 2020 le \u00ab Permis de diviser \u00bb dans le butde limiter le d\u00e9veloppement de logements potentiellement ind\u00e9cents sur le territoire. Celui-ci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportionimportante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons ami\u00e9noises.Fin 2023, 221 demandes de permis de diviser ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et instruites depuis soninstauration. La moiti\u00e9 d'entre elles ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, g\u00e9n\u00e9rant 378 nouveaux logements,tr\u00e8s majoritairement des studios (T1).Par ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa comp\u00e9tence urbanisme, a instaur\u00e9 en mars2024 un permis de diviser sur le p\u00e9rim\u00e8tre des deux secteurs de taille de logements (STL).Celui-ci a notamment pour objectif de limiter la division abusive de maisons type\u00ab ami\u00e9noise \u00bb.Amiens M\u00e9tropole dans le cadre de ces contr\u00f4les sur place portera une attention plusSH / DHPV/ 2025 jure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 15\nparticuli\u00e8re au conventionnement de loyers suite \u00e0 la division d'ami\u00e9noises.d. L'analyse et le traitement de la vacanceL'analyse du traitement de la vacance a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle d'un programme pour l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 sur le territoired'Amiens M\u00e9tropole. L'enqu\u00eate lanc\u00e9e aupr\u00e8s de propri\u00e9taire de logement vacant etl'analyse des premi\u00e8res donn\u00e9es LOVAC font ressortir des enjeux importants sur cetteth\u00e9matique. N\u00e9anmoins une meilleure analyse et des croisements de donn\u00e9escompl\u00e9mentaires semblent n\u00e9cessaires, afin de consolider la compr\u00e9hension de ceph\u00e9nom\u00e8ne et mieux \u00e9valuer sa r\u00e9sorption.Amiens M\u00e9tropole s'est saisie de l'outil \u00ab Z\u00e9ro Logement Vacant \u00bb, ainsi que des derniersmill\u00e9simes des bases de donn\u00e9es \u00ab LOVAC \u00bb, en vue d'affiner la connaissance du parc delogements vacants. Ce travail sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 travers une \u00e9tude port\u00e9e en marge dudiagnostic pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9laboration du PLH 3, par le m\u00eame prestataire.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'objectif de cette \u00e9tude sera de distinguer plusieurs cas \u00ab type \u00bbauxquels apporter une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique (la r\u00e9ponse \u00e0 apporter n'est notamment pas lam\u00eame entre un logement vacant depuis plus de 3 ans, et un vacant depuis plus de 20), etidentifier les logements concern\u00e9s \u00e0 l'adresse, afin d'engager si n\u00e9cessaire descampagnes d'information cibl\u00e9es.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les cas de division de maisons individuelles\u00ab Ami\u00e9noises \u00bb multipliant les logements de petites surfaces sur la ville centre en lien avecles deux permis de diviser en application sur la commune (permis au titre de lad\u00e9gradation instaur\u00e9 par Amiens M\u00e9tropole et servitude sur la taille des logementsinstaur\u00e9e par la Ville d'Amiens).Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 en date du 15 d\u00e9cembre 2022, Amiens M\u00e9tropole a adopt\u00e9 unenouvelle aide forfaitaire de 800 \u20ac par logement vacant depuis plus de 2 ans qui sera remissur le march\u00e9, afin de permettre des travaux d'embellissement ou en compl\u00e9ment desaides \u00e0 la d\u00e9gradation ou \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sans condition de ressources dubailleur ou du futur propri\u00e9taire.\ne. L'accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9sAmiens M\u00e9tropole a anim\u00e9 une rencontre avec les syndics de copropri\u00e9taires les plusrepr\u00e9sent\u00e9s sur l'agglom\u00e9ration afin de pr\u00e9senter l'accompagnement propos\u00e9 dans lecadre de son dispositif d'accompagnement.En 2024, 3 copropri\u00e9t\u00e9s totalisant 124 logements ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es pour des travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (Le Mont Thomas, Le Chevalier, 12 rue de l'Etoile), 1 copropri\u00e9t\u00e9 a\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pour des travaux d'adaptation (South Park, 70 logements concern\u00e9s), et 1autre a cumul\u00e9 les travaux \u00e9nerg\u00e9tiques et d'adaptation (Monte Cristo, 43 logements).En 2024 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le dossier de demande de subvention de la r\u00e9sidenceBerlioz (384 logements), qui devrait \u00eatre agr\u00e9\u00e9 en 2025. Plusieurs autres projets sont\u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude et pourraient d\u00e9poser un dossier de demande de subvention surl'ann\u00e9e 2025 :- La copropri\u00e9t\u00e9 La Hotoie Tivoli : 453 logements concern\u00e9s par les travaux, plusgrosse copropri\u00e9t\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropole ;- Les An\u00e9mones : 90 logements ;- La Hotoie : 96 logements ;- Le Monsoreau : 70 logementsSH / DHPV/ 2025 ae\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 16\nDans le cadre de sa strat\u00e9gie d'am\u00e9lioration du parc priv\u00e9, Amiens M\u00e9tropole souhaite parailleurs d\u00e9velopper ses actions en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s :- Par une d\u00e9marche d'aller-vers pour mobiliser les copropri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessitant destravaux d'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique, en se basant sur un travail rigoureux d'analyseet de priorisation des copropri\u00e9t\u00e9s du territoire permettant de fl\u00e9cher 10 copropri\u00e9t\u00e9prioritaire \u00e0 accompagner ;\u2014 Par une animation et information aupr\u00e8s des syndics du territoire sur les possibilit\u00e9sd'accompagnement, de financement, et sur les r\u00e8gles d'urbanisme ;- Par une am\u00e9lioration de la connaissance des copropri\u00e9t\u00e9s notamment de centre-ville, afin d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 de mobiliser l'exp\u00e9rimentation de l'Anah sur lespetites copropri\u00e9t\u00e9s de centre-ville et / ou d'instituer une op\u00e9ration de revitalisationdes territoires (ORT) en fonction de la strat\u00e9gie commerciale d\u00e9velopp\u00e9e parl'agglom\u00e9ration. Ce dernier point sera, \u00e0 l'instar du sujet de la vacance, port\u00e9 par leprestataire charg\u00e9 du diagnostic du PLH 3, dans une mission compl\u00e9mentairesp\u00e9cifique aux copropri\u00e9t\u00e9s.f. Mise en place d'une caisse de pr\u00e9financementPar la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b048 du jeudi 21 mars 2024, Amiens M\u00e9tropole a act\u00e9 la mise en placed'une caisse de pr\u00e9financement, permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les dossiers des m\u00e9nages les plusen difficult\u00e9, voire de les rendre possible.Le principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalit\u00e9 des subventions del'Anah, d'Amiens M\u00e9tropole et de la ville d'Amiens aux m\u00e9nages qui n'ont pas la tr\u00e9sorerien\u00e9cessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 30 % de l'Anahne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un d\u00e9blocage rapide dessubventions (sorties d'hospitalisation par exemple).Cette caisse sera abond\u00e9e \u00e0 hauteur de 360 000 \u20ac initialement, permettant de pr\u00e9financerune dizaine de dossiers par an.En 2024, l'Anah a pris deux d\u00e9cisions qui auront un impact certain en 2025 sur la caissede pr\u00e9financement d'Amiens M\u00e9tropole :\u2014 Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-30 du 9 octobre 2024, l'Anah a restreint les avances auxseuls b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides, excluant donc les mandataires financiers. Or lacaisse de pr\u00e9financement mise en place sur Amiens M\u00e9tropole fonctionne en partiesur le fait que Soliha (gestionnaire de la caisse et mandataire financier desb\u00e9n\u00e9ficiaires) puisse demander une avance des primes apr\u00e8s chaque d\u00e9p\u00f4t dechaque dossier, constituant ainsi une certaine \"recette\" sur le compte bancaired\u00e9di\u00e9 \u00e0 la caisse d'avance. Ce principe permet de cr\u00e9er un \u00ab roulement \u00bb sur lacaisse et donc maximiser le nombre de dossiers pouvant en b\u00e9n\u00e9ficier. Lesmandataires financiers peuvent toujours demander des acomptes, mais le rythmede perception des fonds sur le compte de la caisse de pr\u00e9financement seranettement plus lent qu'avec des avances ;- par instruction du 09 janvier 2025, l'Anah a modifi\u00e9 le taux maximal des avancespour les m\u00e9nages, passant de 70% \u00e0 30% du montant de la subvention octroy\u00e9e(applicable aux demandes d'avances formul\u00e9es \u00e0 partir du 1\" janvier 2025).Ce changement pourrait avoir une cons\u00e9quence sur le nombre de m\u00e9nagesn\u00e9cessitant un recours \u00e0 la caisse de pr\u00e9financement d'Amiens M\u00e9tropole.\nC- Objectifs quantitatifs 2025\nLes objectifs quantitatifs d\u00e9termin\u00e9s par l'Etat pour le territoire d'Amiens M\u00e9tropoleSH / DHPV/ 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 17\nen 2025 sont les suivants (CRHH pl\u00e9nier du 11 mars 2025) :POPB PO Energie POPB Autonomie Copropri\u00e9t\u00e9sIML | MPLD (MPR (MPA) propParcoursaccompagn\u00e9)L'enveloppe estmutualis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle5 6 99 61 r\u00e9gionale et les droits \u00e0engager sont sollicit\u00e9spar projet.\n+ R\u00e9serve r\u00e9gionale de 10 % r\u00e9cup\u00e9rable en juinLa dotation initiale 2025 allou\u00e9e \u00e0 Amiens M\u00e9tropole est de 4 951 805 \u20ac pour les travaux,et 68 852 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie.L'enveloppe travaux \u00e9quivaut \u00e0 une augmentation de 1 367 422 \u20ac soit environ 38 %d'augmentation d'AE par rapport au r\u00e9alis\u00e9 2024 (hors copropri\u00e9t\u00e9s).lll - TRAITEMENT DES DOSSIERSEn mati\u00e8re d'instruction, la circulaire C 2025/01 de l'ANAH relative aux orientations pour lagestion 2025 demande l'int\u00e9gration aux Programmes d'actions territoriaux des instructionssuivantes :\u2014 Permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au territoire etintroduire les r\u00e9gulations n\u00e9cessaires pour respecter la dotation annuelle duterritoire de gestion. A ce sujet, l'Anah \u00e9voque l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de priorisercertains dossiers MPR Parcours Accompagn\u00e9 (ceux permettant une sortie depassoire ou l'atteinte d'une \u00e9tiquette A ou B par exemple) et Ma Prime Adapt' (enfonction du GIR ou du niveau de ressource par exemple) ;- Prioriser l'agr\u00e9ment du stock de dossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2024 ;\u2014 Prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action c\u0153ur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, InitiativeCopropri\u00e9t\u00e9s, Logement d'abord, R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, Lutte contre la vacancedes logements).A- Priorit\u00e9sLes dossiers sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, en application duR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'ANAH et des priorit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es sur le territoire d'AmiensM\u00e9tropole.1. Propri\u00e9taires occupantsSont prioritaires pour Amiens M\u00e9tropole les th\u00e9matiques de traitement suivant :1. Les travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;SH / DHPV / 2025 ae\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 18\n2. Les travaux pour l'autonomie de la personne ;3. Les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements.Par ailleurs, si les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 Amiens M\u00e9tropole n\u00e9cessitent, en fin d'ann\u00e9enotamment, de prioriser certains dossiers comme le sugg\u00e8re la circulaire deprogrammation C 2025/01, les crit\u00e8res de priorit\u00e9s suivant seront appliqu\u00e9s, list\u00e9s parordre d'importance :\u2014- Quelle que soit la th\u00e9matique, et devant tous les autres crit\u00e8res, sont prioritaires :o Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es en 2024 ;o Les travaux relevant d'une urgence (m\u00e9dicale, panne du mode chauffagesur p\u00e9riode hivernale, fuite entrainant d\u00e9gradation du b\u00e2ti, etc.) ;o Les travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.o Les dossiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de la caisse de pr\u00e9financement mise en placepar Amiens M\u00e9tropole.- Puis, au titre de l'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie :o Les travaux dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont en situation de handicap et/ ou ensituation de perte d'autonomie importante GIR 1 \u00e0 4 ou personne de + 80ans.\u2014 Enfin, au titre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique :o Les travaux permettant une sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9tique ;o Les travaux permettant une atteinte de l'\u00e9tiquette DPE A ou B.2. Propri\u00e9taires bailleursPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-02 du 13 mars 2024, l'Anah a ouvert le dispositif Ma Prime R\u00e9nov'Parcours accompagn\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires bailleurs (personnes physiques), dans lesm\u00eames conditions que pour les propri\u00e9taires occupants jusqu'\u00e0 3 logements sur unep\u00e9riode de 5 ans, et sans n\u00e9cessit\u00e9 de conventionnement avec l'Anah.Par ailleurs, le dispositif de d\u00e9fiscalisation \u00ab Loc'Avantage \u00bb d\u00e9di\u00e9 aux propri\u00e9tairesbailleurs est prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Enfin, si la consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 Amiens M\u00e9tropole n\u00e9cessite de priorisercertains dossiers comme le sugg\u00e8re la circulaire de programmation C 2025/01, les crit\u00e8resde priorit\u00e9s suivant seront appliqu\u00e9s, list\u00e9s par ordre d'importance :- Quelle que soit la th\u00e9matique, et devant tous les autres crit\u00e8res, sont prioritaires :o Les travaux dans des logements occup\u00e9s par un locataire ;o Les travaux permettant le regroupement de logement ;o Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.Ne sont pas prioritaires :- Les changements d'usage partiels, sous r\u00e9serve d'une motivation \u00e9tay\u00e9e au regarddes caract\u00e9ristiques de l'habitat et des enjeux urbains du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.- Les op\u00e9rations de division ou de restructuration comportant apr\u00e8s travaux unesurface habitable inf\u00e9rieure \u00e0 50 m? et ne respectant pas les permis de diviser envigueur sur le territoire.- Les op\u00e9rations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m?.\nB - R\u00e8gles d'instruction1. Propri\u00e9taires occupantsIl est pr\u00e9conis\u00e9 que le logement soit \u00ab d\u00e9cent \u00bb apr\u00e8s travaux, au sens du d\u00e9cret du30 janvier 2002, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ceSH / DHPV / 2025 ds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 19\nprincipe en fonction de la situation du m\u00e9nage et de l'\u00e9tat du logement, notamment dans lecas de travaux r\u00e9alis\u00e9s par tranches successives pour faciliter leur financement par lepropri\u00e9taire.Par ailleurs, pour tout projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale, l'accompagnement par unop\u00e9rateur labellis\u00e9 \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb est obligatoire, tel que cela est pr\u00e9vupar la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-45 de l''Anah relative au r\u00e9gime d'aides applicable auxpropri\u00e9taires occupants.La g\u00e9n\u00e9ralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du march\u00e9des op\u00e9rateurs implique que l'op\u00e9rateur titulaire du march\u00e9 (Soliha / Apremis) d'AmiensM\u00e9tropole ne dispose plus du monopole des dossiers accompagn\u00e9s sur le territoire. Toutm\u00e9nage accompagn\u00e9 par un op\u00e9rateur MAR' quel qu'il soit verra son dossier instruit.Toutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situ\u00e9ssur le territoire jusqu'aux revenus interm\u00e9diaires.Par ailleurs, les aides d'Amiens M\u00e9tropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect deleurs modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, s'appliquent \u00e0 tous les propri\u00e9taires quel quesoit l'accompagnement choisi par celui-ci.2. Propri\u00e9taires bailleursll sera appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas de l'opportunit\u00e9 des travaux envisag\u00e9s en fonction del'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et technique du projet pr\u00e9sent\u00e9.L'octroi de toute subvention d'Amiens M\u00e9tropole, au titre de l'Anah ou au titre des aideslocales au financement du reste \u00e0 charge, est conditionn\u00e9 au respect des crit\u00e8res ded\u00e9cence du logement apr\u00e8s travaux, au sens du d\u00e9cret du 30 janvier 2002, compl\u00e9t\u00e9 parle d\u00e9cret 2017-312 du 9 mars 2017.Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, tout propri\u00e9taire bailleur peut, depuis le 1\u00b0 juillet 2024,b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, dans les modalit\u00e9ssuivantes:- Respecter les m\u00eames conditions techniques et de ressources que pour lespropri\u00e9taires occupants ;- La prime est limit\u00e9e \u00e0 trois logements par propri\u00e9taire bailleur sur une p\u00e9riode de 5ans;- L'aide MPR Parcours Accompagn\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 l'obligation deconventionnement avec l'Anah (bien que celle-ci reste ouverte aux PB b\u00e9n\u00e9ficiairesde MPR Parcours Accompagn\u00e9)Toutefois, il est rappel\u00e9 que le dispositif d'accompagnement d'Amiens M\u00e9tropole, ainsi queles aides de l'agglom\u00e9ration et de la ville d'Amiens, demeurent conditionn\u00e9s auconventionnement de loyer.Pour les autres r\u00e9gimes d'aides applicables aux propri\u00e9taires bailleurs (dispositif \u00ab HabiterMieux \u00bb, aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, travauxpour l'autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalit\u00e9s sontinchang\u00e9es en 2025, sauf en ce qui concerne l'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique qui, lorsqu'elle \u00e9taitrequise, est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par un audit.3. Prime \u00e0 la remise sur le march\u00e9 de logements vacantsPour les propri\u00e9taires occupants comme pour les propri\u00e9taires bailleurs sollicitantla prime \u00ab Vacance \u00bb d'Amiens M\u00e9tropole et de la ville d'Amiens, la preuve de lavacance du logement depuis plus de 2 ans pourra \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen \u00e0disposition du propri\u00e9taire (cong\u00e9 d'un bail, date de r\u00e9siliation de l'abonnement aux fluides,taxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).SH / DHPV/ 2025 Ha\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 20\nCette prime est cumulable avec la prime de l'Anah de 5 000 \u20ac ouverte aux propri\u00e9tairesbailleurs de logements vacants situ\u00e9s en zone rurale. La liste des communes concern\u00e9essur Amiens M\u00e9tropole figure en annexe du pr\u00e9sent PAT.4. Autorisations d'urbanismeAu cours de l'ann\u00e9e 2023, plusieurs m\u00e9nages ont manifest\u00e9 leur incompr\u00e9hension vis-\u00e0-vis de la diff\u00e9rence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d'une part, et del'aide \u00e0 la r\u00e9novation d'autre part. En effet, il est arriv\u00e9 que les aides aient \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es auregard de la r\u00e9glementation Anah et de celle de la collectivit\u00e9, mais que le projet dum\u00e9nage soit refus\u00e9 au titre de l'urbanisme.M\u00eame si le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah pr\u00e9cise qu'il n'est pas de son r\u00f4le, ni de celui desd\u00e9l\u00e9gataires de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des projets au titre de l'urbanisme, AmiensM\u00e9tropole a fait le choix, d'exiger les autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sontn\u00e9cessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la coh\u00e9rence des politiquespubliques en mati\u00e8re d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de r\u00e9novationdes m\u00e9nages.C- Actions qualit\u00e9s1. Ma\u00eetrise d'\u0153uvre obligatoireConform\u00e9ment au RGA de |'Anah et dans le but de garantir la qualit\u00e9 et la conformit\u00e9 destravaux, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te est exig\u00e9e pour tous les projets dont le montantdes travaux subventionnables est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT (quel que soit le nombre delogements).La ma\u00eetrise d'\u0153uvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses r\u00e9parationsou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)effectu\u00e9s soit sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan desauvegarde vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tred'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) \u00abcopropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9\u00bbsoit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris enapplication des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pris enapplication des articles L. 1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, ou se trouvantdans une situation d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e (constat\u00e9e sur la base du rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9par un professionnel qualifi\u00e9).La ma\u00eetrise d'\u0153uvre doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par une personne n'ayant aucun lien direct avec lar\u00e9alisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurancesresponsabilit\u00e9s requises. Le montant pris en charge pour la ma\u00eetrise d'\u0153uvre est plafonn\u00e9\u00e0 10 % du montant HT des travaux subventionnables.2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 Environnementalede la Ville d'Amiens et le P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat IndigneSur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole, un partenariat est en place avec le Service Communald'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 Environnementale de la Ville d'Amiens et le P\u00f4le D\u00e9partemental deLutte contre l'Habitat Indigne pour le rep\u00e9rage et le traitement des situations les pluscomplexes.3. Priorisation des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'ANAH au regard de la d\u00e9cence deslogements et d'une ma\u00eetrise d'ouvrage plus complexeL'instruction du 6 f\u00e9vrier 2017, oblige tout d\u00e9l\u00e9gataire de l'Anah \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 formaliser sapolitique de contr\u00f4le et \u00e0 \u00e9tablir un plan pluriannuel de contr\u00f4le.SH / DHPV / 2025 Hi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 21\nLe plan pluriannuel de contr\u00f4le mat\u00e9rialise cette politique et a vocation \u00e0 s'appliquer aAmiens M\u00e9tropole dans le cadre de sa prise de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre de type 3depuis le 1\" janvier 2022.Un premier plan de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans et a fait l'objetd'une pr\u00e9sentation pour information aux Commissions locales d'Am\u00e9lioration de l'Habitat(CLAH) en 2022, 2023 et 2024.Un second plan de contr\u00f4le, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2025-2027 et sera pr\u00e9sent\u00e9 enCLAH dans les m\u00e9mes conditions.Ce second plan pluriannuel de contr\u00f4le 2025-2027 met principalement l'accent sur lessituations identifi\u00e9es les ann\u00e9es pass\u00e9es comme comportant un risque important defraude, de malfa\u00e7on, d'abus de confiance ou de mal-information des m\u00e9nages. Descrit\u00e8res objectifs ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis afin de faciliter le rep\u00e9rage de ces dossiers en \u00e9vitanttoute forme de discrimination envers les entreprises, les MAR ou les m\u00e9nages. Il s'agitdonc des dossiers pr\u00e9sentant une ou plusieurs des caract\u00e9ristiques suivantes :- Dossiers accompagn\u00e9s par un MAR jamais intervenu sur le territoire auparavant ;- Dossiers pr\u00e9sentant une entreprise unique de travaux avec de multiples sous-traitants ;- Audit faisant appara\u00eetre un saut de 4 classes \u00e9nerg\u00e9tiques avec un montant detravaux de plus de 70 000 \u20ac HT ;- Dossiers pour lesquels un mandat administratif a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l'entreprise, malgr\u00e9 lapr\u00e9sence d'un MAR,Cette liste de dossiers prioritaires au regard du contr\u00f4le compl\u00e8te la liste historique despriorit\u00e9s, que sont :- les copropri\u00e9t\u00e9s accompagn\u00e9es ;- les logements issus de division d'ami\u00e9noise (permis de diviser institu\u00e9 en 2020 autitre de la d\u00e9gradation par Amiens M\u00e9tropole et en 2024 au titre des secteurs detaille de logement du PLU d'Amiens) ;- Les propri\u00e9taires bailleurs ayant conventionn\u00e9 sans ou avec travaux, ou sollicitantune subvention au titre de MPR Parcours Accompagn\u00e9 (crit\u00e8res de d\u00e9cence) ;- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables d\u00e9passe 100 000 \u20ac HT ;- les dossiers avec une personnalit\u00e9 juridique complexe du demandeur (MOl....) ;- les dossiers ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire poss\u00e8de un lien familial de pr\u00eat ou de loin avecl'entreprise r\u00e9alisant les travaux.\nD- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressourcesLes tableaux synth\u00e9tiques figurent ci-dessous \u00e0 titre indicatif. Le r\u00e9gime des diff\u00e9rentesaides rel\u00e8ve de la combinaison des textes en vigueur: RGA, d\u00e9lib\u00e9rations du conseild'administration de l'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, d\u00e9crets,arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales.1. R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupantsa. Plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants 2025Nombre de personnes revenus tr\u00e8s r\u00e9vanus Mod\u00e9etes revenus revenus sun\u00e9ieur\u00e9composant le foyer modestes interm\u00e9diaires P1 Jusqu'\u00e0 17 173 \u20ac Jusqu'\u00e0 22 015 \u20ac Jusqu'\u00e0 30 844 \u20ac A partir de 30 845 \u20ac2 Jusqu'\u00e0 25 115 \u20ac Jusqu'\u00e0 32 197 \u20ac Jusqu'\u00e0 45 340 \u20ac | A partir de 45 341 \u20acSH / DHPV / 2025 be.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 22\n3 Jusqu'\u00e0 30 206 \u20ac Jusqu'\u00e0 38 719 \u20ac Jusqu'\u00e0 54 592 \u20ac A partir de 54 593 \u20ac4 Jusqu'\u00e0 35 285 \u20ac Jusqu'\u00e0 45 234 \u20ac Jusqu'\u00e0 63 844 \u20ac A partir de 63 845 \u20ac5 Jusqu'\u00e0 40 388 \u20ac Jusqu'\u00e0 51 775 \u20ac Jusqu'\u00e0 73 098 \u20ac A partir de 73 099 \u20acPar personnesuppl\u00e9mentaire 5 094 \u20ac 6 525 \u20ac 9 254 \u20ac 9254 \u20ac\nb. Subventions de l'ANAH en 2025Appr\u00e9ciation du projet auregard de la situation \u00e0 Plafond taux maximal m\u00e9nages \u00e9ligiblesr\u00e9soudre et de la nature des des travaux de la par r\u00e9f\u00e9rence auxtravaux subventionnables subvention plafonds de ressourcessubventionn\u00e9s m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s87 500 \u20ac H.T. 80 % modestesProjet de travaux lourds pour | Atteinte de la classe \u00ab E \u00bb HS ARSr\u00e9habiliter un logement minimum apres travaux 60 % GU ee tesindigne ou tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9Dite \u00ab prime logement 62 500 \u20ac HT m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8sd\u00e9cent \u00bb Non-atteinte de la classe \u00ab 50 9 modestesE \u00bb minimum apr\u00e8s \u00b0 m\u00e9nages aux ressourcestravaux modestes> m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s50% modestesFonction du saut 60%, m\u00e9nages aux ressourcesProjet de travaux de d'\u00e9tiquettes DPE du projet : . modestesr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique + 2 \u2014 40 000 \u20ac HT oy ct ngs M\u00e9nages aux ressourcesglobale + 3 \u2014 55 000 \u20ac HT 49 ae pry 2 eta interm\u00e9diaires (instructionMPR Parcours Accompagn\u00e9 + 4 \u2014 70 000 \u20ac HT : nationale); ny: M\u00e9nages aux ressources30% si saut 2 \u00e9tiq., a : :35% si 3 ou + one (instructionBonus sortie de passoire avecatteinte \u00e9tiquette D \u00e4Applicable \u00e0 MPR PA et witsMPLDTravaux pour l'autonomie de 70 % nn ro FRS\u00c9QUICSS Tesla personne \u2014 \u00ab Ma Prime 22 000 \u20ac HT Se SabolinosAdapt' \u00bb 50 % ges aux ressmodestesLe r\u00e9gime MPR Parcours Accompagn\u00e9 embarque une valorisation des CEE par l'Anahdirectement. Ainsi, il n'est pas possible pour les demandeurs de valoriser eux-m\u00eames lesCEE en compl\u00e9ment de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les m\u00e9nages des CEEreste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.La subvention MPR Parcours Accompagn\u00e9, rempla\u00e7ant le dispositif MPR S\u00e9r\u00e9nit\u00e9, reposesur une v\u00e9rification de saut d'\u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques. Un saut de 2 \u00e9tiquettes au minimumest exig\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime.Pour la subvention MPR Logement d\u00e9cent, une exigence suppl\u00e9mentaire est fix\u00e9e surl'atteinte a minima d'une \u00e9tiquette E dans le cas d'un propri\u00e9taire occupant, ou d'une\u00e9tiquette D dans le cas d'un propri\u00e9taire bailleur.Amiens M\u00e9tropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travauxsubventionnables relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne et les logements tr\u00e8sd\u00e9grad\u00e9s.L'objectif \u00e9tant d'inciter les propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9aliser des travaux plus ambitieux sur l'habitatd\u00e9grad\u00e9, et permettre par la m\u00eame occasion de b\u00e9n\u00e9ficier de subventions pluscons\u00e9quentes (le taux de subvention est inchang\u00e9) :SH / DHPV / 2025 ho\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 23\nAides applicables en 2025 pour les logements indignes et d\u00e9grad\u00e9sPlafond national | Plafond Taux Taux one(HT) adapt\u00e9 national localmaximale de80 % 80 % 70 000 \u20acAtteinte de la classe \u00ab E \u00bb 70 000 \u20ac 87 500 \u20ac (TMO) (TMO) (+14 000 \u20ac)minimum apres travaux (+25%) 60 % 60 % 52 500 \u20ac(MO) (MO) (+10 500 \u20ac)Non-atteinte de la classe \u00ab 50 % 50 %E\u00bb minimum apr\u00e8s travaux 50 000 \u20ac en (TMO et | (TMO et Fig a: MO) MO) \u00e0Dans les deux dispositifs (MPR PA et MP LD), une bonification compl\u00e9mentaire \u00ab Sortie depassoire thermique \u00bb \u00e9gale \u00e0 + 10 % de subvention peut \u00eatre octroy\u00e9e si les travauxpermettent de passer le logement d'une \u00e9tiquette F ou G \u00e0 une \u00e9tiquette D au minimum.\n2. R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs au titre d'unconventionnement de loyerComme pr\u00e9cis\u00e9 dans les priorit\u00e9s 2024 (voir partie IIIA. 2 - Propri\u00e9taires bailleurs), lesr\u00e8gles applicables en 2024 aux propri\u00e9taires bailleurs :- MPR Parcours Accompagn\u00e9, les r\u00e8gles sont les m\u00eames que pour les PO expos\u00e9 ci-avant;- Le dispositif Loc'Avantage a prolong\u00e9s fin au 31 d\u00e9cembre 2024, mais leconventionnement avec l'Anah demeure possible, et par cons\u00e9quent l'aide auxtravaux \u00e0 laquelle il donne acc\u00e8s.a. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives au conventionnement de loyerLa loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9au conventionnement entre l'ANAH et les propri\u00e9taires bailleurs dans l'objectif de le rendrefinanci\u00e8rement plus attractif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs (passage \u00e0 uner\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieuxr\u00e9pondre aux besoins de mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales. Ce dispositifa \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, li\u00e9es \u00e0 de nouvelles conditions delocation.Passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t aux taux suivants :Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t ' ; eeNiveau de loyers correspondant sans Taux de ; on d impotienDE interm\u00e9diation locative intermediation locaaveAncien loyer olocl interm\u00e9diaire ta\" 20%loc2 Ancien loyer social 35 % 40 %loc3 Ancien loyer tr\u00e8s : 0social 65 %SH / DHPV/ 2025 ey\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 24\nA_noter_: Le recours au loyer tr\u00e8s social n'est possible qu'en cas de recours al'interm\u00e9diation locative.Les aides financi\u00e8res de l'Anah pour les propri\u00e9taires bailleurs sont encadr\u00e9s par lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-02 du 13 mars 2024 qui pr\u00e9voit deux aides possibles (page 2 de lad\u00e9lib\u00e9ration) :- \u00ables aides \u00e0 la pierre de l'Anah pour la r\u00e9novation des logements, conditionn\u00e9es aune contrepartie sociale (obligation de louer le logement \u00e0 un loyer plafonn\u00e9 \u00e0 desm\u00e9nages sous conditions de ressources pendant six ans au titre duconventionnement), permettant de traiter toutes les th\u00e9matiques de travaux(\u00e9nergie, habitat d\u00e9grad\u00e9, autonomie). Ces aides sont accessibles \u00e0 tous lesbailleurs quel que soit leur statut (personnes physiques ou morales) et sansconsid\u00e9ration de leurs revenus ;\u2014- l'aide de l'Etat \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (dite \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' \u00bb) pr\u00e9vue parl'article 15 de la loi n\u00b0 2019-1479 du 28 d\u00e9cembre 2019, conditionn\u00e9e al'engagement du propri\u00e9taire \u00e0 louer le bien pendant six ans. Align\u00e9e sur l'aidedistribu\u00e9e aux propri\u00e9taires occupants, cette aide n'est accessible qu'aux bailleurspersonnes physiques en fonction de leurs niveaux de ressources (tr\u00e9s modestes,modestes, interm\u00e9diaires et sup\u00e9rieurs). \u00bbPour le premier cas, les niveaux de loyers applicables sont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret(\u00e0 la commune ou \u00e0 l'arrondissement, sur la base de valeurs observ\u00e9es, actualis\u00e9eschaque ann\u00e9e), sans possibilit\u00e9 de modulation locale par les PAT suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil d'administration du 2 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9visiondu RGA. Cette interdiction de modulation est rappel\u00e9e dans la circulaire 2025/01d'orientation de l'Anah.Le d\u00e9cret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou unlogement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCHpr\u00e9cisent le calcul du montant de loyer applicable et la r\u00e9duction d'imp\u00f4t li\u00e9e.Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logements'applique d\u00e9sormais aux 3 niveaux de loyers.\nLes trois niveaux de loyers appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 sur lacommune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :Niveau de loyers Taux de d\u00e9cote aux loyers plafondsInterm\u00e9diaire loci -15%Social loc - 30 %Tr\u00e8s social loc3 -45%\nLes plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable \u00e0 titre d'exemplede mani\u00e8re indicative, par taille de logement sont indiqu\u00e9s en annexe.Un simulateur est \u00e0 la disposition des propri\u00e9taires sur le site de l'ANAH:Monprojet.Anah.gouv.frLes seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont pr\u00e9sent\u00e9s enannexe, pour information et a titre indicatif.Par ailleurs, la dur\u00e9e du conventionnement est ramen\u00e9e \u00e0 6 ans depuis le 21 mars 2022.\nSH / DHPV/ 2025 pis\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 25\nb. Subventions de l'ANAH dans le cadre d'un conventionnement avec travauxSur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole, le taux de subvention accord\u00e9 par l'ANAH auxpropri\u00e9taires bailleurs est modul\u00e9 de la fa\u00e7on suivante dans le cadre d'unconventionnement avec travaux : Modulation appliqu\u00e9e sur leAppr\u00e9ciation du projet au regard de la Plafond Le al territoire d'Amiens M\u00e9tropolesituation \u00e0 r\u00e9soudre et de la nature des des travaux d\u00e8travaux subventionn\u00e9s subventionnables subreriion loci Loc? loc3Projet de travaux lourds pour 1 000 \u20ac HT/ m\u00b0r\u00e9habiliter un logement indigne ou | dans la limite de 80 35 % 15% 35% 35%tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 m\u00b0 par logementtravaux pour la s\u00e9curit\u00e9et la salubrit\u00e9 del'habitattravaux pourl'autonomie de la 35 % 15% 35% 35%\npersonnetravaux pour r\u00e9habiliter ,Nature | un logement 750 \u20acHT/m 25 % 15% | 25% | 25%des moyennement d\u00e9grad\u00e9 | dans la limite de 80travaux m? par logementtravaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique globale 25 % 15% 25% 25%(35 % de gain)Travaux suite \u00e0 uneproc\u00e9dure RSD ou \u00e0 un 25% 15% 25% 25%contr\u00f4le de d\u00e9cence\nAmiens M\u00e9tropole a fait le choix de baisser l'aide aux travaux sur le niveau de loyerinterm\u00e9diaire, afin d'inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 s'orienter vers des loyers sociauxou tr\u00e8s sociaux. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par une offre d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s importante en mati\u00e8rede logement de loyer interm\u00e9diaire ou \u00e9quivalent.c. Prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb dans le cadre d'un conventionnement avec travaux pourles propri\u00e9taires bailleurs :Depuis le 1\u00b0' janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 \u20ac peut \u00eatre port\u00e9e a 2 000 \u20ac parlogement pour les projets r\u00e9unissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets de travaux desortie de passoire thermique :Y un projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique dulogement d'au moins 35 %.Y un projet de travaux dont l'\u00e9tat initial du logement pr\u00e9sente un niveau deperformance correspondant \u00e0 une \u00e9tiquette \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb et une consommation\u00e9nerg\u00e9tique projet\u00e9e apr\u00e8s travaux \u00e9quivalente au moins a l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb inclusdepuis le 1\" janvier 2022.\nSH / DHPV/ 2025 a\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 26\nd. Cas des conventionnements sans travauxLe conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole acondition que les logements soient d\u00e9cents. Les loyers applicables au conventionnementsans travaux et plafonds de ressources sont ceux d\u00e9finis ci-avant.e. Prime li\u00e9e a un dispositif de r\u00e9servation au profit de publics prioritaires dans lecadre d'un conventionnement pour les propri\u00e9taires bailleursLe montant de la prime est de 2 000 \u20ac. Elle est attribu\u00e9e par logement faisant l'objet d'uneconvention \u00e0 loyer tr\u00e8s social, avec droit de d\u00e9signation du Pr\u00e9fet au titre de publicsprioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnements'inscrive dans un dispositif op\u00e9rationnel existant.f. Primes li\u00e9es \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (PIL) dans le cadre d'un conventionnementsocial ou tr\u00e8s social :Trois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestionimmobili\u00e8re par une agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale (AIVS) :une prime d'interm\u00e9diation locative de 1 000 \u20ac,une prime de 1 000 \u20ac par logement sous mandat de gestion,e une prime de 1 000 \u20ac par logement si la surface habitable fiscale du logement estinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00b0 afin de faciliter la captation de petits logements.3. R\u00e9gime d'aides applicable aux locatairesLe locataire peut \u00eatre soutenu, en application des conditions de ressources despropri\u00e9taires occupants, suite \u00e0 l'accord (expr\u00e8s ou tacite selon le cas) du propri\u00e9tairebailleur pour les travaux suivants :e travaux pour la mise en d\u00e9cence r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des articles 1\u00b0 et 4 de la loiN\u00b067-561 du 12 juillet 1967 et de ces d\u00e9crets d'application ;e travaux pour l'autonomie des personnes r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord expr\u00e8s du bailleur.4. Le cas de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI)Le financement de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l'Anah est fix\u00e9 \u00e0 60% duco\u00fbt HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 \u20ac HT/m?, et dans la limite de120m? par logement, auquel s'ajoute la prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb si un gain de 35%d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Cette prime peut atteindre 2000 \u20acen cas de sortie d'\u00e9tiquette F ouG.5. R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9tairesLes dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9revaloris\u00e9s en 2024 et demeurent en 2025.Ils rel\u00e8vent de trois aspects :e la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique via \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb :o une aide \u00e0 la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond ded\u00e9pense de 1000 \u20ac HT pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 20 logements ou moins, et600 \u20ac HT pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 20 lots;o une aide socle de 30 % plafonn\u00e9e \u00e0 25 000 \u20ac par logement sous r\u00e9serveSH / DHPV / 2025 \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 27\nd'un gain de 35 % ; La possibilit\u00e9 de porter cette aide \u00e0 45% sous r\u00e9served'un gain de 50%o Bonification compl\u00e9mentaire \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb de +10%sous r\u00e9serve d'une sortie d'\u00e9tiquette F ou G et d'atteindre une \u00e9tiquette D;o Bonification compl\u00e9mentaire pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou en difficult\u00e9sde +20% au regard d'un taux d'impay\u00e9 d'au moins 8 % ou en p\u00e9rim\u00e8treNPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;o Primes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 \u20ac et PO Tr\u00e8smodeste 3 000 \u20ac.e l'accessibilit\u00e9 des immeubles : aide \u00e0 hauteur de 50 % du co\u00fbt de travaux HT, avecun plafond de travaux \u00e9ligibles fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT de travaux par acces \u00e0l'immeuble modifi\u00e9 et rendu adapt\u00e9.e aux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s hors dispositifs d'accompagnement d\u00e9di\u00e9s (OPAHCD, PSD, etc.), aide de 50 % du cout HT, notamment :o sous administrateur provisoire renforc\u00e9 et pour les travaux limit\u00e9s \u00e0 ceuxn\u00e9cessaires au fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9 ;o sous r\u00e9serve de mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitatindigne (insalubrit\u00e9, saturnisme, p\u00e9ril, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements communs).Fait \u00e0 Amiens, le 2 4 AVR, 2025Dur\u00e9e de validit\u00e9 : jusqu'\u00e0 publication du prochain programme d'actions au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.Pour le Pr\u00e9sident d' .et par d\u00e9l\u00e9Le ice-Priens M\u00e9tropoleation,(ent .\nuy PENAUDMonsieur\nSH / DHPV/ 2025 EE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 28\nANNEXES\nNon-contractuelles\nSH / DHPV / 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 29\n600\u20ac\nSHOE .\n400\u20ac\n300\u20ac\n200\u20ac\n100\u20ac\nAnnexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable \u00e0titre d'exemple par taille de logementAttention : les loyers ci-dessous sont issus de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 pris enapplication de l'article 2 terdecies H de l'annexe Ill au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, orcet arr\u00eat\u00e9 n'a pas encore fait l'objet d'une r\u00e9vision pour l'ann\u00e9e 2025Ces plafonds de loyers sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont d\u00e8s lors non opposables.Les plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable \u00e0 titre d'exemple,par taille de logement sont les suivants :350 \u20ac Loyer maximum applicable pour une surface ss2 297 \u20ac300 \u20ac habitable de 20 m 284268 \u20ac2566 261\u20ac250 \u20ac 237\u20ac225\u20ac 222\u20ac BE218 \u20ac204 \u20ac 201\u20ac200 \u20ac 191\u20ac 179\u20ac Bre173\u20ac 166\u00a2157\u20ac 48 \u20ac150\u20ac : 142\u20ac 130\u00a2 1414 143\u20ac123 \u20ac112\u20ac100\u20ac :\nsoe :\nSaint-Vaast-en Chaussee Bovelles, Gairy Diangy: Tronville Grattepanche, Saleux, Remiencourt, Camon, Rivery, Pont-de- Drevil-les Amiens,Sauichob, Creuse, Pinsy, Hebecourt, Rumigny, Allonvile, Sertangies, Metz Salouel, Longueeu, BovesRevolles, Guignemicourt Savoute, Vers-sur-Selle, Poulainville, Querrieu, (moyenne)Dury, Saht-Fusclen, Salnt-Saufleu, Vaue-en-Cagry, Estrees-sur Nore, Amienok, Glisy, Thezy-Ferri\u00e8res Sainven- Glmont, CardannetteMLoyers constat\u00e9 priv\u00e9 MLOCI \"10 100 D asInterm\u00e9diare Social Tr\u00e8s Social Source: Anah Mars 2024\n. 556\u20acLoyer maximum applicable pour une surface |2 521\u20achabitable de 35 m 471\u20ac448\u20ac 456\u20ac415\u20ac393 \u20ac 388\u20ac \u20ac\u00ce 381\u20ac355\u20ac 334\u20ac 314\u20ac 29\u20ac302 \u20acj 275\u20ac \u2014 59 \u20ac249 \u20ac 246 \u20ac216\u20ac| 195 \u20ac\nSaint-Vaast-on-Chaussee Bovelies, Cairy- Blangy-Tronville Grattepanche, Saleux, Remlencourt, 'ie it Pont-de = Dreuil-les Amiens,Saulchoix, Creuse, Phsy, Hebecourt, Rumigny, Allonville, Bertangles. Saloue, Longueau, BowesRevelles, Guignemicourt Saveuse, Verssur-Selle, Pouloinvile, Querrieu, (moyenne)Dury, Seint-Fusclen, Saint.Saufleu, Vaux-en-Cagny. Estrees-sur-Noye, Amlenots, Glisy, Thezy-st tat\u00e9 priv\u00e9 mLOCI #10 mL0C3 Fertieres, Sainsen- Glimont. Cardonnetteoyers constat\u00e9 pl Amlenots :Interm\u00e9diare Social Tr\u00e8s Social source: Anah Mars 2024SH / DHPV / 2025 ey\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 30\nLoyer maximum applicable pour une sentsurface habitable de 65 n\u00b0 798 \u20ac800 \u20ac NES nc| dis 720\u20ac 24\u20ac100\u20ac | 635 \u20ac 5\u20ac| 601 \u20ac <6|500\u20ac : o\u00a2\u20ac| & 17\u20ac400\u20ac | ; .331\u20ac| 293\u20ac300\u20ac : - -|\n200\u20ac : ;\n100\u20ac : -\nSalnt-Vaast-en-Choussee Bovelles, Cloiry- Blangy-Tromvile Grattepanche, Saleus, Remlencourt, Camon,Rivery,Pont-de- Dreuil-les Amiens, AmiensSaulcholx, Creuse, Pissy, Hebecourt, Rumigny, \u2014 Allonv\u00e9lle, Bertangles. Metz Salouel, Longueau, BovesRevelles, Guignamicourt Saveuse, Verssur-Sele, Poulainvile, Querrieu, (moyenne)Dury, Saint-Fuscien, Saint-Saufteu, Vaux-en-Cagny, Estrees-sur-Noye. Amienob, Gliny, Thezy-Ferrieres, Sans-en- Glmont CardonnetteAmienols#Loyers constat\u00e9 priv\u00e9 @LOC1 BLOC2 mLOC3interm\u00e9diare Social Tr\u00e8s Social Source: Anah Mars 2024\n1200 \u20ac Loyer maximum applicable pour unesurface habitable de 80 m? 996 \u20ac1000\u20ac : = 932\u20ac 6\u00a2\u20ac816\u20ac 92\u20ac20\u20ac | 742\u20ac702 \u20ac \u20acs3\u20ac600 \u20ac = 1\u20ac13\u20ac63\u20ac| 386 \u20ac400 \u20ac 350\u20ac\n200\u20ac :\nSaint-Vaast-en-Chauz\u00e6e Bovelles, Cairy- Blangy-Tronville Grattepanche, Saleux, Remiencourt, Camon, Rivery, Pont-de- Dreul-les Amiens, AmiensSaulcholx, Creuse, Pissy, Hebecourt, Rumigny, Allonvile, Bertangles, Motz Salouel, Longueau, BovesRevelles, Guignemicourt Saveuse, Vers-sur-Sele, Poulatnville, Querrieu, (moyenne)Dury, Saint-Fuscien, Saint-Saufleu, Vaux-en-Cagny, Eatrees-sur-Noye. Amlenols, Glisy, Thery-Forrieres, Salncen- Glimont. CardonnettemLoyersconstat\u00e9 priv\u00e9 mLOCL \"10C2 #loG AantenclsInterm\u00e9diare Social Tr\u00e8s Social Source: Anah Mars 2024\nSH / DHPV / 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 31\nAnnexe 2 - Seuil de ressources des locataires sur Amiens M\u00e9tropoleCes plafonds de loyers sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont d\u00e8s lors non opposables.A titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'AmiensM\u00e9tropole sont les suivants en 2025 :Communes d'Amiens M\u00e9tropole en Zone B2 et C :Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,Dreuil-l\u00e8s-Amiens, Estr\u00e9es-sur-Noye, Ferri\u00e8res, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,H\u00e9b\u00e9court, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,Sains-en-Ami\u00e9nois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chauss\u00e9e, Saveuse,Seux, Thezy-Glimont, Vaux en Ami\u00e9nois et Vers-sur-Selles.loci loc. loc3Personne seule 31892 \u20ac 23 347 \u20ac 12 840 \u20acCouple 42 588 \u20ac 31180 \u20ac 18 708 \u20acPersonne seule ou coupleayant une personne \u00e0 S215\u20ac 37 495 \u20ac 22 497 \u20acchargePersonne seule ou coupleayant deux personnes \u00e0 61830 \u20ac 45 266 \u20ac 25033 \u20acchargePersonne seule ou coupleayant trois personnes \u00e0 72735 \u20ac 53 250 \u20ac 29 289 \u20acchargePersonne seule ou coupleayant quatre personnes \u00e0 81971 \u20ac 60 014 \u20ac 33 008 \u20acchargeMajoration parpersonne \u00e0 charge 9142 \u20ac 6694 \u20ac 3 681\u20acsuppl\u00e9mentaire \u00e0partir de la cinqui\u00e8me\nSH / DHPV / 2025 EE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 32\nCommunes d'Amiens M\u00e9tropole en Zone B1Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.loci loc? loc3\nPersonne seule 35 435 \u20ac 25 942 \u20ac 14 268 \u20ac\nCouple 47 321 \u20ac 34 645 \u20ac 20 788 \u20acPersonne seule ou coupleayant une personne \u00e0 56 905 \u20ac 41 661 \u20ac 24 997 \u20acchargePersonne seule ou coupleayant deux personnes \u00e0 68 699 \u20ac 50 296 \u20ac 27 813 \u20acchargePersonne seule ou coupleayant trois personnes \u00e0 80 816 \u20ac 59 166 \u20ac 32 544 \u20acchargePersonne seule ou coupleayant quatre personnes \u00e0 91078 \u20ac 66 682 \u20ac 36675 \u20acchargeMajoration parpersonne a charge lO161\u20ac 7439 \u20ac 4 090 \u20acsuppl\u00e9mentaire \u00e0partir de la cinqui\u00e8me\nSH / DHPV / 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 33\nAnnexe 3 \u2014 liste et carte des communes sur lesquelles la prime forfaitaire de l'Anahsur les logements vacants est mobilisableListe des communes concern\u00e9es par la prime de l'Anah sur la vacance :Allonville PissyBertrangles PoulainvilleBlangy-Tronville QuerrieuBovelles RemiencourtBoves RevellesCardonnette RumignyClairy-SaulchoixSains-en-Ami\u00e9noisCreuse Saint-FuscienDury Saint-SauflieuEstr\u00e9es-sur-Noye Saint-Vaast-en-Chauss\u00e9eFerri\u00e8res SeuxGlisy Thezy-GlimontGrattepanche Vaux-en-Ami\u00e9noisGuignemicourt Vers-sur-SelleHebecourt\nFigure 1 : en rouge : communes pour lesquelles la prime Anah sur la vacance peut \u00eatredemand\u00e9e par les propri\u00e9taires bailleurs\nSH / DHPV / 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-21-00003 - Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole\nAm\u00e9lioration de l'habitat - ann\u00e9e 2025 34\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est -\nMer du Nord\n80-2025-09-23-00008\nAR 137-2025 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur interr\u00e9gional de la mer\nManche Est - mer du Nord aux personnes plac\u00e9es\nsous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les\nd\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les\nzones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est -\nmer du Nord\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est - mer du Nord\n35\nPREFET Direction interr\u00e9gionale de la MerDE LA REGION Manche Est- Mer du NordNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Havre, le 23/09/2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 137/2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2014mer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les d\u00e9cisionsen mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014mer du NordLe directeur interr\u00e9gional de la merManche Est\u2014 Mer du Nord\nVu le r\u00e8glement CE/178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 modifi\u00e9\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant les proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement CE/853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale;Vu le r\u00e8glement CE/854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que desr\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE)n\u00b0 999/2001, (CE) n\u00b0 396/2005, (CE) n\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les r\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b01099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les reglements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la d\u00e9cision 92/438/CEE du Conseil(r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels)Texte pr\u00e9sentant de l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale\nHorairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3T\u00e9l. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est - mer du Nord\n36\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde la R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment sonarticle 29 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-130 du 11 f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsinterr\u00e9gionales de la mer;le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer etde la p\u00eache en date du 08 ao\u00fbt 2025 renouvelant Monsieur Herv\u00e9 THOMAS, administrateurg\u00e9n\u00e9ral de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interr\u00e9gionalde la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2018 portant cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation interservices charg\u00e9ed'assurer la police sanitaire de la p\u00eache des pectinid\u00e9s pour les zones de p\u00eache non class\u00e9esdans les eaux au large de la fa\u00e7ade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche\u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coop\u00e9ration interservices du 11 d\u00e9cembre 2017 des pr\u00e9fets de la Manche,du Calvados,de la Somme, du Pas-de-Calais, de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9f\u00e9tede la Seine-Maritime et du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pour la cr\u00e9ation d'uned\u00e9l\u00e9gation interservices charg\u00e9e d'assurer la police sanitaire de la p\u00eache des pectinid\u00e9s pourles zones de p\u00eache non class\u00e9es dans les eaux au large de la fa\u00e7ade maritime Manche-Est -mer du Nord, assur\u00e9e par le directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n\u00b05316/SG du 7juillet 2008 et n\u00b05359/SG du 31 H\u00c9Genbre2008, relatives\u00e0 l'organisation de l'administration d\u00e9partementale de l'\u00c9tat;la circulaire du Premier ministre n\u00b05506/SG du 13 d\u00e9cembre 2010 relative\u00e0 l'application dud\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2014 merdu Nord du Pas-de-Calais;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2014 mer du Nord dela Somme ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-016 du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord,\u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2014 mer du Nord de la Seine-Maritime ;\nHorairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 2/3T\u00e9l. : 33 (0)2 35 19 29 99-4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est - mer du Nord\n37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-70-VN du pr\u00e9fet de la Manche du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la d\u00e9l\u00e9gation interservices \u00abpectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2014 mer du Nord du d\u00e9partement de la Manche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9THOMAS, Directeur Interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature au directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache despectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s despr\u00e9fets des d\u00e9partements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux chefs de service suivants de la direction interr\u00e9gionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interr\u00e9gional Adjoint de la MerElsa PAFFONI . Cheffe du service r\u00e9glementation et contr\u00f4le des activit\u00e9s| maritimes,Sophie SANQUER Directrice Interr\u00e9gionale adjointe de la Mer\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 114-2025 du 20 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.Article 3 : Le directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - Mer du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gionNormandie ainsi que dans celui de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France et dans ceux des.pr\u00e9fectures des d\u00e9partements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. Le Directeur Interr\u00e9gional de la Mer Manche Est- Mer du Nord\nAHerv\u00e9 THOMASCollection des d\u00e9cisionsAmpliations :Pr\u00e9fet de Normandie (SGAR) ; Pr\u00e9fet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint - Resp SRCAM +AdjointTs les services DIRMer LH\nHorairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 137/2025 - 3/3T\u00e9l. : 33 (0)2 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien \u2014 BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex\nDirection interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-09-23-00008 - AR 137-2025 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et\nles d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est - mer du Nord\n38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police\nmunicipale de Fort-Mahon \u00e0 intervenir sur le\nterritoire de la commune de\nSaint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la \n35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon \u00e0\nintervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 39\nPREFET BSI - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/709DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon a intervenir sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la35\u00b0 \u00e9dition de la \u00abTrans'Henson\u00bbLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 21 \u00e0 21-2 ;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-735 du 1er ao\u00fbt 2003 portant code de d\u00e9ontologie des agents de policemunicipale;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEstelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de Fort-Mahon et de Saint-Quentin-en-Tourmont en datedu 20 octobre 2025, sollicitant l'autorisation pr\u00e9fectorale permettant aux agents de la police. municipale de Fort-Mahon d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de lacommune de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35\u00b0 \u00e9dition de laTrans'Henson ;Consid\u00e9rant que la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans'Henson se d\u00e9roulera le 26 octobre 2025 sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens etd'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9s par un afflux important de visiteurs \u00e0 l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon \u00e0\nintervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 40\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARRETE\nArticle ter: Les deux agents de la police municipale de la commune de Fort-Mahon sontautoris\u00e9s a exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune deSaint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans'Henson, le dimanche26 octobre.Article 2 : Les agents de police municipale de Fort-Mahon ne peuvent en aucun cas exercer,sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles depolice administrative.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, les policiers municipaux sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de cettecommune.\nArticle 4 : || appartient aux maires de Fort-Mahon et de Saint-Quentin-en-Tourmont de r\u00e9glerles modalit\u00e9s d'intervention des policiers municipaux de Fort-Mahon sur le territoire de lacommune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Fort-Mahon et deSaint-Quentin-en-Tourmont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait a Amiens, le 23 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te\"di Ctrice-de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives \u2014- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de Fort-Mahon \u00e0\nintervenir sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 41\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-23-00003\nARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police\nmunicipale de Rue \u00e0 intervenir sur le territoire de\nla commune de Saint-Quentin-en-Tourmont \ndans le cadre de la  35e \u00e9dition de la \n\u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de Rue \u00e0 intervenir sur\nle territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 42\nPREFET BSI \u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/710DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant les agents de la police municipale de Rue a intervenir sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la35\u00b0 \u00e9dition de la \u00abTrans'Henson\u00bbLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 21 \u00e0 21-2 ;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique territoriale ;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-735 du 1er ao\u00fbt 2003 portant code de d\u00e9ontologie des agents de policemunicipale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEstelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de Rue et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du 20octobre 2025, sollicitant l'autorisation pr\u00e9fectorale permettant aux agents de la policemunicipale de Rue d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la communede Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans'Henson ;Consid\u00e9rant que la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans' Henson se d\u00e9roulera le 26 octobre 2025 sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens etd'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9s par un afflux important de visiteurs \u00e0 l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle ; |Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de Rue \u00e0 intervenir sur\nle territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 43\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle ter: L'agent de police municipale de la commune de Rue est autoris\u00e9 \u00e0 exercer sesfonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans'Henson, le dimanche 26 octobre.Article 2 : L'agent de police municipale de Rue ne peut en aucun cas exercer, sur le territoirede la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles de policeadministrative.Article 3: Pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, le policier municipal est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du maire de cettecommune.\nArticle 4: Il appartient aux maires de Rue et de Saint-Quentin-en-Tourmont de r\u00e9gler lesmodalit\u00e9s d'intervention du policier municipal de Rue sur le territoire de la commune deSaint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Rue et de Saint-Quentin-en-en-Tourmont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens,le 2 3 OCT. 2025,\n\u00c0,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 autorisant les agents de la police municipale de Rue \u00e0 intervenir sur\nle territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 44\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la police\nmunicipale du Crotoy \u00e0 intervenir sur le territoire\nde la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont \ndans le cadre de la  35e \u00e9dition de la \n\u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la police municipale du Crotoy \u00e0 intervenir\nsur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 45\nPREFET BSI \u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/714DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant les agents de la police municipale du Crotoy a intervenir sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le cadre de la35\u00b0 \u00e9dition de la \u00abTrans'Henson\u00bbLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 21 \u00e0 21-2 ;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique territoriale;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-735 du 1er ao\u00fbt 2003 portant code de d\u00e9ontologie des agents de policemunicipale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEstelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du20 octobre 2025, sollicitant l'autorisation pr\u00e9fectorale permettant aux agents de la policemunicipale du Crotoy d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de lacommune de Saint-Quentin-en-Tourmont le 26 octobre 2026 lors de la 35\u00b0 \u00e9dition de laTrans'Henson;Consid\u00e9rant que la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans'Henson se d\u00e9roulera le 26 octobre 2025 sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;Consid\u00e9rant que la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ne dispose pas de moyens etd'effectifs policiers municipaux suffisants pour faire face a d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9s par un AFIN important de visiteurs \u00e0 l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la police municipale du Crotoy \u00e0 intervenir\nsur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 46\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1er: Les deux agents de la police municipale de la commune du Crotoy sont autoris\u00e9sa exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, dans le cadre de la 35\u00b0 \u00e9dition de la Trans'Henson, le dimanche 26octobre.Article 2 : Les agents de police municipale du Crotoy ne peuvent en aucun cas exercer, sur leterritoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, d'autres missions que celles depolice administrative.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, les policiers municipaux sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de cettecommune.\nArticle 4: || appartient aux maires du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont de r\u00e9gler lesmodalit\u00e9s d'intervention des policiers municipaux du Crotoy sur le territoire de la communede Saint-Quentin-en-Tourmont dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes du Crotoy et de Saint-Quentin-en-Tourmont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens,le ? 3 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,: irectrice de Cabinet,ne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08. ,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents de la police municipale du Crotoy \u00e0 intervenir\nsur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont  dans le cadre de la  35e \u00e9dition de la  \u00ab\u00a0Trans'Henson\u00a0\u00bb 47\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde l'Association D\u00e9partementale des Jeunes\nSapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les\nformations aux jeunes sapeurs-pompiers\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'Association\nD\u00e9partementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 48\nPREFET CabinetDE LA SOMME Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseLibert\u00e9 et de Protection Civilesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de I'habilitation de l'association d\u00e9partementale des jeunessapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiersLE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1569 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation des jeunes sapeurs-pompiers et desjeunes marins-pompiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2014 relatif \u00e0 la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiersVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2022 portant habilitation de l'association d\u00e9partementale desjeunes sapeurs-pompiers de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme EstelleCHARLES, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le r\u00e9f\u00e9rentiel national de formation de juillet 2022 des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunesmarins-pompiers ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 9 octobre 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 21 octobre2025, par l'association d\u00e9partementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident, le Lieutenant-Colonel Lionel TABARY;Vu le rapport d'information relatif \u00e0 la demande de renouvellement susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9 aux membres dubureau du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours le 7 octobre2025;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement est complet ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'Association\nD\u00e9partementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 49\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'habilitation d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2022 \u00e0 l'associationd\u00e9partementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Somme, afin d'assurer la formation des jeunessapeurs-pompiers et de les pr\u00e9parer au brevet national de jeune sapeur-pompier, est renouvel\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu'au 6 novembre 2028.Article 2 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nattT 2925Amiens, le 2468 \u20acPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de l'Association\nD\u00e9partementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers (ADJSP) de la Somme pour les formations aux jeunes sapeurs-pompiers 50","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T15:02:44+00:00","id":"ff8008226ce61b7aa417c2e18348a19335d541c7d81792d0817881f70fe70f82","name":"RAA n\u00b0209 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:54:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53882/355070/file/recueil-2025-209-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}