{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 /\n21-2026-01-12-00007 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant\npr\u00e9alablement le transfert des autorisations initiales de mise en service\nd'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) sur le\nsecteur DIJON - AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 -\nALLO PONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or /\n21-2026-01-09-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 RAA de d\u00e9claration\nSAP799625843 - JR Net (2 pages) Page 7\n2\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n21-2026-01-12-00007\nDECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149\naccordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service d'une\nambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers\n(VSL) sur le secteur DIJON - AUXONNE au profit\nde la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO\nPONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2026-01-12-00007 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) sur le secteur DIJON -\nAUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr\u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre III, titre 1 er, chapitre II, transports \nsanitaires, \n \nVu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative \naux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau \nr\u00e9glementaire, de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de \nl'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport \nsanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules de transports \nsanitaires,  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines r\u00e9glementations \nprises en application de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et \nrelative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 \nla nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions, \n \nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en \nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Bourgogne -\nFranche-Comt\u00e9 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment \ndes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules \naffect\u00e9s aux transports sanitaires, \n\u2026/\u2026 \n \nDECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant pr\u00e9alablement le transfert des \nautorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires \nl\u00e9gers (VSL) sur le secteur DIJON - AUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 \n- ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2026-01-12-00007 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) sur le secteur DIJON -\nAUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement\n4\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr \n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire \nambulancier et au dipl\u00f4me d'ambulancier, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles \nexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2357 en date du 06/11/2024 portant modification \nd'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances TAXI A4 \u2013 \ndans le cadre d'un changement de g\u00e9rance suite \u00e0 une cession de fonds de commerce \n \nVu la d\u00e9cision ARS -BFC-SG-2025-043 portant organisation de l'ARS Bourgogne -Franche-\nComt\u00e9 du 05 septembre 2025 ; \nVu la d\u00e9cision ARS -BFC-SG-2025-044 portant nomination de l'\u00e9quipe d'encadrement de \nl'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 06 janvier 2026 ; \nVu la d\u00e9cision ARS -BFC-SG-2025-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 en date du 6 \njanvier 2026 ; \n \nVu le courrier de Monsieur Arnaud LUC  de la SARL Ambulances TAXI A4 , g\u00e9rant, \nr\u00e9ceptionn\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2025 par lequel il sollicite le transfert des autorisations \ninitiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) de \nl'implantation sise 9 rue Jurain \u2013 21130 AUXONNE, au profit de l'implantation sise 40 rue de \nBourgogne \u2013 21270 PONTAILLER SUR SAONE dans le cadre du d\u00e9m\u00e9nagement.  \n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition de l'offre de v\u00e9hicules sanitaires au sein du d\u00e9partement de \nla C\u00f4te d'Or  demeure identique \u00e9tant donn\u00e9 que les v\u00e9hicules seront maintenus sur le \nm\u00eame secteur. \n    \nDECIDE \n \nArticle 1 : Est accord\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son profit le transfert des autorisations initiales de \nmise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) accord\u00e9es \u00e0 \nl'entreprise de transports sanitaires terrestres la SARL AMBULANCES TAXI A4 , dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 lieudit Faubourg de l'Auxois \u00e0 SAULIEU (21210) , dans le  cadre du \nd\u00e9m\u00e9nagement de son  implantation sise  au 9 rue Jurain \u2013 21130 AUXONNE vers son \nl'implantation sise 40 rue de Bourgogne \u2013 21270 PONTAILLER SUR SAONE. \n  \nArticle 2 : : Ce transfert sera effectif au terme des d\u00e9marches administratives li\u00e9es au \nd\u00e9m\u00e9nagement. \n \nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le \npromoteur ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant \nla Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable \nobligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal Administratif de \nDijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON, dans les deux mois suivant la notification ou la \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2026-01-12-00007 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) sur le secteur DIJON -\nAUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement\n5\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site \nInternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse suivante  www.telerecours.fr \n \nArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de \nBourgogne Franche -Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \nnotifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud LUC, g\u00e9rant de la SARL AMBULANCES TAXI A4 et publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 12 janvier 2026 \n \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale, \nLa cheffe du D\u00e9partement Ressources et Moyens, \n \n \nSIGNE \n \n \nAnne-Marie GARCIA \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2026-01-12-00007 - DECISION N\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2026-149 accordant pr\u00e9alablement le transfert\ndes autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL) sur le secteur DIJON -\nAUXONNE au profit de la SARL AMBULANCES TAXI A4 - ALLO PONTAILLER dans le cadre d'un d\u00e9m\u00e9nagement\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\n21-2026-01-09-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 RAA de d\u00e9claration SAP799625843 - JR\nNet\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-09-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 RAA de d\u00e9claration\nSAP799625843 - JR Net 7\nPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s \u2013 DDETS\nDDETS de la C\u00f4te d'Or\nP\u00f4le Emploi et Coh\u00e9sion Territoriale\nUnit\u00e9 Formation Emploi Insertion\nAffaire suivie par : Anne-Lise CAYRON\nGestionnaire Services \u00e0 la personne et ESS\nT\u00e9l.\u00a0: 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88\nMail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 09/01/2026 \nM. RIGHI Jonathan\n32 bis place G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n                 21120 IS-SUR-TILLE\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE LA D\u00c9CLARATION\nd'un Organisme de Services \u00e0 la Personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP/ 799625843\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, et par subd\u00e9l\u00e9gation de la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS, la  \nResponsable du P\u00f4le Emploi et Coh\u00e9sion Territoriale/la Responsable de l'Unit\u00e9 Formation, Emploi,  \nInsertion\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne  \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme JR Net repr\u00e9sent\u00e9 par M. RIGHI Jonathan,  \nSIREN, 799 625 843, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 32 bis place G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 21120 IS-SUR-TILLE, \nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025 sous le  \nnum\u00e9ro 3010200 aupr\u00e8s de la DDETS de C\u00f4te d'Or par JR Net repr\u00e9sent\u00e9 par M. RIGHI Jonathan,  \ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 32 bis place G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 21120 IS-SUR-TILLE, pour les  \nactivit\u00e9s suivantes \u00e0 l'exclusion de toute autre\u00a0: \n1. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n2. Petits travaux de jardinage\n3. Travaux de petit bricolage\nDDETS de la C\u00f4te d'Or\n6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-09-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 RAA de d\u00e9claration\nSAP799625843 - JR Net 8\n4. Livraison de courses \u00e0 domicile\n5. Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n6. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\n7 . Coordination et d\u00e9livrance des SAP\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire.\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions  \ndes  articles  L.  7233-2  du  code  du  travail  et  L.  241-10  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de  \nl'article  D.7231-1  du  code  du  travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) \nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s  \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement  \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22 \u00e0 \nR.7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nPour le Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or, \net par subd\u00e9l\u00e9gation la Directrice \nD\u00e9partementale emp\u00each\u00e9e,\nLa Responsable de l'Unit\u00e9 Formation, Emploi et \nInsertion,\n Sign\u00e9\nMarie BEGRAND\nDDETS de la C\u00f4te d'Or\n6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON \nT\u00e9l. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-09-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 RAA de d\u00e9claration\nSAP799625843 - JR Net 9","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:33:16+00:00","id":"ff8313283e1f6c40a12845a1677a919b1fd02b285c9b4d80f7919dd7bf8b4e22","name":"RAA n\u00b0 017 du 16 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-16T15:28:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25431/194548/file/recueil-21-2026-017-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}