{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-396\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur DCCL M. BELUCHE (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-19-00001\n20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur DCCL M. BELUCHE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 3\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Denis BELUCHE,directeur de la direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et d\u00e9tachement de M. DenisBELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et del'Outre-mer ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s localesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis BELUCHE, directeur de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9slocales \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs auxaffaires entrant dans le champ de comp\u00e9tence de la direction de la citoyennet\u00e9 et descollectivit\u00e9s locales, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues par l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.M. Denis BELUCHE est habilit\u00e9 \u00e0 signer les expressions de besoins et les constatations deservices relatives aux d\u00e9penses de fonctions imput\u00e9es sur les programmes suivants, dans lerespect des r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de visa pr\u00e9alable.\n65-2025-12-19-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 4\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieurBOP 112 Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagementdu territoireBOP 119 Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leursgroupementsBOP122 | Concours sp\u00e9cifiques et administrationBOP176 | Police nationaleBOP 216 Conduite et pilotage des politiquesBOP 232 \u00c9lectionsBOP 303 Immigration et asileBOP 380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans lesterritoiresBOP 754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territorialespour l'am\u00e9lioration des transports en commun de la s\u00e9curit\u00e9et de la circulation routi\u00e8reMinist\u00e8re charg\u00e9 du budget et des comptes publicsBOP 218 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durables\nIl est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer tout document permettant l'ex\u00e9cution financi\u00e8re desd\u00e9cisions attributives de subvention et de dotation, des d\u00e9cisions d'indemnisations et desd\u00e9cisions de justice imput\u00e9es sur les programmes 112, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 380 et754 pr\u00e9cit\u00e9s.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Denis BELUCHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest accord\u00e9e est exerc\u00e9e par M. S\u00e9bastien BALIHAUT, Mme Anabelle ARANEGA, Mme AnnieLATOUR, et Mme Anne-Sophie DESARBRE dans la limite de leurs attributions respectives,comme \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci-apr\u00e8s.Article 3 : Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anabelle ARANEGA, attach\u00e9e, cheffe du bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,- les correspondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes professionnelles s\u00e9curis\u00e9es deconducteurs de taxis et VTC,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations sportives (avec ou sans v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur) surl'arrondissement de Tarbes,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en mati\u00e8re fun\u00e9raire: transport de corps ou d'urnes \u00e0 l'\u00e9tranger,laissez-passer mortuaires, autorisation de cr\u00e9mation et ou d'inhumation hors des d\u00e9laisl\u00e9gaux,- les listes des participants \u00e0 un voyage scolaire, |- les re\u00e7us provisoires et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement provisoires de d\u00e9claration decandidature aux \u00e9lections,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,orefecture@hautes-pvreneesgouv frv\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 5\n- les cartes professionnelles et les autorisations des guides conf\u00e9renciers et des enseignantsd'auto-\u00e9coles,- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- les attestations de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de l\u00e2cher de ballons,- les convocations aux commissions m\u00e9dicales,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur les BOP 176 , 218 et 232,- la constatation du service fait en mati\u00e8re de gestion des BOP 176, 218, 232.Mme Anabelle ARANEGA est habilit\u00e9e en outre \u00e0 signer les correspondances relatives auxattributions du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, \u00e0 l'exception desexclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mme Val\u00e9rie ALEXANDRE, adjointe administratif de 1\u00e8re classe, instructrice au bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandes d'achat surle budget des programmes 176.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anabelle ARANEGA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e par les articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Mallaury BOURENANE,attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau.Article 4 : Bureau de l'immigrationD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie LATOUR, attach\u00e9e, cheffe du bureau del'immigration, \u00e0 l'effet de signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les attestations,- les titres de voyages pour r\u00e9fugi\u00e9s, protection subsidiaire et apatrides,- les autorisations provisoires de s\u00e9jour,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour et les attestations,- les visas de prolongation et de retour,- les titres de s\u00e9jour pour mineur (DCEM),- les d\u00e9cisions relatives au suivi des contrats d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine,- les m\u00e9moires en d\u00e9fense en mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers,- l'information du procureur des placements en r\u00e9tention au titre de l'article L.741-8 duCESEDA,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,- la constatation du service fait en mati\u00e9re de gestion des BOP 216 et 303,- les demandes d'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9lai de jugement devant le tribunal administratif au regardde l'article L.614-9 du CESEDA,- l'information au Procureur de la R\u00e9publique des placements en r\u00e9tention administrative enapplication de l'article L. 741-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA),-les mesures conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire pour un d\u00e9lai de 15jours.Mme Annie LATOUR est habilit\u00e9e en outre \u00e0 signer les correspondances relatives auxattributions du bureau de l'immigration \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv fl\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 6\nMme Camille BONNEAU, contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe a la cheffe de bureau, esthabilit\u00e9e a constater le service fait dans Chorus formulaire sur les budgets des programmes216 et 303.Mme Christelle CABOS-RIEU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du pdles\u00e9jour et Mme Sandrine NOTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dup\u00f4le \u00e9loignement, sont habilit\u00e9es afin de saisir les demandes d'achat sur le budget duprogramme 303.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Annie LATOUR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e par les articles 2 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Camille BONNEAU,contractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU,la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par MmeChristelle CABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du p\u00f4le s\u00e9jour, par MmeSandrine NOTE pour ce qui concerne les actes relevant du p\u00f4le \u00e9loignement.\nArticle 5 : Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien BALIHAUT, attach\u00e9 principal, chef dubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'effet de signer :- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour les actes entrant dans le champ du contr\u00f4lede l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122,380 et 754,- la constatation du service fait en en mati\u00e8re de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754,- la validation des flux dans l'application \u00ab ALICE\u00bb \u00e0 effet de signer les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 laliquidation du FCTVA,- les autorisations de prorogation du d\u00e9lai d'instruction des demandes de subventions enapplication de l'article 7 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement-les courriers de notification aux collectivit\u00e9s territoriales des d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re decr\u00e9ation, modification, fusion, dissolution des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale.M. S\u00e9bastien BALIHAUT est habilit\u00e9 en outre \u00e0 signer les correspondances relatives auxattributions du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception desexclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mme Nathalie DUZER, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau est habilit\u00e9e afin de constater leservice fait dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754.Mme Marie TOURREIL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, instructrice aubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.\nprefecture@hautes-ovrenees qouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 7\nMme St\u00e9phanie FISCHER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, instructrice aubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.Mme Christine RULLIER, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe, instructrice aubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.Mme Muriel VERDOUX, adjointe administrative principale de deuxi\u00e9me classe, instructrice aubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.Mme Catherine DOUX, adjointe administrative principale de premi\u00e9re classe, instructrice aubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 119, 122, 754, 120.M Pierre-Alexis ROUQUIER, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, instructeur aubureau des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, est habilit\u00e9 afin de saisir les demandesd'achat sur le budget des programmes 119, 122, 754, 120.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. S\u00e9bastien BALIHAUT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par les articles 2 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Nathalie DUZER,attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Anne-Sophie DESARBRE, attach\u00e9e,responsable des affaires juridiques, a l'effet de signer :- les m\u00e9moires en d\u00e9fense en mati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers,- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216,- l\u00e0 constatation du service fait en mati\u00e8re de gestion du BOP 216.Mme El\u00e9a JUPILLE, apprentie, est habilit\u00e9e afin de saisir les demandes d'achat sur le budgetde programme 216.Article 7 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions d\u00e9rogeant aux dispositions d'un arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a,- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement,- les r\u00e9ponses aux recours gracieux,- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse, except\u00e9s ceuxrelatifs au contentieux \u00e9tranger mentionn\u00e9s aux articles 4 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- les courriers aux pr\u00e9sidents des juridictions et au Procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 l'exceptionde l'information au Procureur de la R\u00e9publique des placements en r\u00e9tention administrative enapplication de l'article L. 741-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA),- les d\u00e9cisions portant attribution de subventions,- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e9tablissements publics et organismes divers,- les d\u00e9cisions relatives au versement des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales dud\u00e9partement et leurs groupements.prefecturefhautes-pyranees. gouy fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 8\n- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, les expulsions et lesinterdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais, les placements en r\u00e9tention et les assignationsar\u00e9sidence des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e9re;- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux,- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arr\u00eats d'activit\u00e9 d'un\u00e9tablissement ; |- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux li\u00e9s aux activit\u00e9s a\u00e9riennes,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux li\u00e9s \u00e0 l'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de manifestations sportives (avec ou sans v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur) sur lesarrondissements d'Argeles-Gazost et Bagn\u00e9res-de-Bigorre,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux li\u00e9s \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules.- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant habilitation d'une entreprise de pompes fun\u00e8bres.Article 8 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 9: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le pr\u00e9fet sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nTarbes, le Le pr\u00e9fetTX,= .Jean SALQMON|\n19 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-19-00001 - 20251912 d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es au directeur\nDCCL M. BELUCHE 9","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T13:30:28+00:00","id":"ff8a077c2a12836383fc322e7838a5e5dcbc75eaa9d9386d0d6fa8a8e07cc2fa","name":"recueil-65-2025-396-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-12-19T12:47:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22330/159083/file/recueil-65-2025-396-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}