{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-662\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie /\n12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire SOLENA\ncommune Viviez et Aubin (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public\nSmictom Nord Aveyron commune Golinhac  (3 pages) Page 14\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2025-11-25-00001\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire SOLENA\ncommune Viviez et Aubin\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 3\nesPREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Occitanie\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nTARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                                 du 25 novembre 2025      \nportant  autorisation  environnementale  d'exploiter  u ne  installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non\ndangereux et une carri\u00e8re situ\u00e9es aux lieux-dits \u00ab Igue du Mas \u00bb et \u00ab C\u00e9rons \u00bb, sur les communes de Viviez\net d'Aubin et exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOLENA.\n                                            \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n                                            \nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu la nomenclature des installations, ouvrages, trava ux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarat ion\nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-14-00002  du  14  avril  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-05-22-00001 du 22 mai 2023 portant autorisation environnementale\nd'exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets  non dangereux et une carri\u00e8re situ\u00e9es aux lieux-di ts\n\u00ab Igue  du  mas \u00bb  et \u00ab C\u00e9rons \u00bb,  sur  les  communes  de  Viviez  et d'Aubin  et  exploit\u00e9es  par la  soci\u00e9t\u00e9\nSOLENA ;\nVu le dossier de porter-\u00e0-connaissance en date du 3 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLENA ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 20 octobre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 20 octobre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur le  projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions en date du 28\noctobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la nature des modifications envisag\u00e9es par la soci \u00e9t\u00e9 SOLENA sur l'installation de stockage\nde d\u00e9chets non dangereux qui porte sur :\n1\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 4\nee  eS\n\u2022 des adaptations techniques du casier avec :\n\u2022 la diminution du nombre de subdivisions constituant le casier de l'ISDND ;\n\u2022 la modification de l'inclinaison de la pente des risbermes ;\n\u2022 la suppression de l'ind\u00e9pendance hydraulique entre chaque subdivision ;\n\u2022 l'ajustement de la g\u00e9om\u00e9trie interne du casier ;\n\u2022 l'augmentation du nombre de digues de fermeture ;\n\u2022 la modification du r\u00e9seau de biogaz.\n\u2022 le dimensionnement du bassin de stockage des lixiviats ;\n\u2022 une solution alternative \u00e0 l'emprunt de mat\u00e9riaux argileux de C\u00e9rons ;\n\u2022 une exploitation du casier par mise en balles des d\u00e9chets ;\n\u2022 une augmentation du nombre de pi\u00e9zom\u00e8tre.\nConsid\u00e9rant que le projet ne constitue pas une modification su bstantielle au sens de l'article R. 181-46 du\nCode de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications sont n\u00e9anmoins estim\u00e9es nota bles et qu'il y a lieu de mettre \u00e0 jour\ncertaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des modifications envisag\u00e9es, les pre scriptions \u00e9dict\u00e9es ci-apr\u00e8s permettent\nd'assurer le respect des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nLe p\u00e9titionnaire entendu,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n\u2013 ARR\u00caTE \u2013\nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  des  actes  ant\u00e9rieu rs  ou  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  applicables,  les\ninstallations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOLENA, imp lant\u00e9es sur la commune de Viviez, est soumise aux\ndispositions des articles 2 et suivants.\nArticle 2 \u2013 Liste  des installations  concern\u00e9es par une rubrique de  la nomenclature des  installations\nclass\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\nLe tableau relatif aux rubriques 2760-2b et 3540-1 figurant \u00e0 l'article 1.2.1 des prescriptions techniques de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 mai 2023 est remplac\u00e9 par le tableau ci-apr\u00e8s :\nRUBRIQUE R\u00c9GIME L IBELL\u00c9 DE LA  RUBRIQUE  (ACTIVIT\u00c9 ) N ATURE  DE\nL 'INSTALLATION\nV OLUME  AUTORIS\u00c9\nSITE D 'IGUE DU  MAS\n2760-2b A Installation  de  stockage  de\nd\u00e9chets,  \u00e0  l'exclusion  des\ninstallations  mentionn\u00e9es  \u00e0  la\nrubrique 2720\n2  \u2013  Installation  de  stockage  de\nd\u00e9chets non dangereux autre que\ncelle mentionn\u00e9e au 3\nb. Autres installations que celles\nmentionn\u00e9es au a.\nInstallation de\nstockage de\nd\u00e9chets non\ndangereux\nCapacit\u00e9 maximale annuelle :\n53 500 tonnes par an \u00e0 compter de\n2025.\nDur\u00e9e  autorisation  r\u00e9ception  des\nd\u00e9chets  hors  travaux\nd'am\u00e9nagements  et  de\nr\u00e9am\u00e9nagement : 34 ans\nCapacit\u00e9 totale de l'installation :\n1 824 900 m\u00b3  soit  1 824 900  tonnes\n(densit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9gal 1)\nC\u00f4te  maximale  apr\u00e8s\nr\u00e9am\u00e9nagement : 350 m NGF au sud\net 307 m NGF au nord\nHauteur maximale de d\u00e9chets :\nPhase n\u00b01 : 15,52 m\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 5\nPhase n\u00b02 : 12,99 m\nPhase n\u00b03 : 10,58 m\nPhase n\u00b04 : 22,98 m\nPhase n\u00b05 : 9,59 m\nPhase n\u00b06 : 17 ,16 m\nPhase n\u00b07 : 12,79 m\nPhase n\u00b08 : 15,65 m\n3540-1 A\nInstallation  de  stockage  de\nd\u00e9chets  autre  que  celles\nmentionn\u00e9es  a  la  rubrique  2720\net 2760-3 :\n1.  Installations  d'une  capacit\u00e9\ntotale sup\u00e9rieure a 25 000 tonnes\nInstallation de\nstockage de\nd\u00e9chets\nCapacit\u00e9 totale de 1 824 900 t\nCapacit\u00e9 journali\u00e8re : 750 t/j\nLe tableau relatif \u00e0 la rubrique 1.1.1.0 figurant \u00e0  l'article 1.2.1 des prescriptions techniques de l' arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation du 22 mai 2023 est remplac\u00e9 par le tableau ci-apr\u00e8s :\nRUBRIQUE R\u00c9GIME L IBELL\u00c9 DE LA  RUBRIQUE  (ACTIVIT\u00c9 ) N ATURE  DE\nL 'INSTALLATION\nV OLUME  AUTORIS\u00c9\n1.1.1.0 D\nSondage,  forage,  y  compris  essais  de\npompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou\nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un\nusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche  ou  la  surveillance  d'eaux\nsouterraines ou en vue d'effectuer un\npr\u00e9l\u00e8vement temporaire  ou permanent\ndans  les  eaux  souterraines  y  compris\ndans les nappes d'accompagnement de\ncours d'eau\nPi\u00e9zom\u00e8tres de\nsuivi des eaux\nsouterraines\nIgue du Mas\nPZ 3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7 , PZ8,\nPZ9, PZ10, PZ11, PZ12, PZ13,\nPZ14, PZ15 et PZ16\nC\u00e9rons\nPZ1B et PZ2B\nArticle 3 \u2013 Quantit\u00e9 de d\u00e9chets admis en stockage et sur l'usine de Dunet\nLes dispositions de l'article 1.2.4.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab La quantit\u00e9 maximale annuelle de d\u00e9chets admis en s tockage sur le site d'Igue du Mas est de : 53 500\ntonnes \u00e0 partir du 1er janvier 2025.\nLa  quantit\u00e9  maximale  totale  de  d\u00e9chets  pouvant  \u00eatre  admis  sur  l'installation  de  stockage  est  de\n1 824 900 m\u00b3 soit 1 824 900 tonnes \u00bb\nArticle 4 \u2013 Consistance des installations autoris\u00e9es\nLes dispositions de l'article 1.2.5 des prescriptio ns techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisatio n du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Site d'Igue du Mas\nLe site d'Igue du Mas accueille l'installation de s tockage des d\u00e9chets non dangereux et ses \u00e9quipement s\nconnexes. L'emprise des installations est de 15 hec tares dont 7 ,5 hectares de zone de stockage. L'installation\nde stockage de d\u00e9chets non dangereux comprend :\n\u2022 un casier de stockage pr\u00e9sentant 8 subdivisions (3 en partie inf\u00e9rieures et 5 en partie sup\u00e9rieure)\ndont la capacit\u00e9 totale de stockage est de 1 824 900 m\u00b3 ;\n\u2022 deux digues de fermeture am\u00e9nag\u00e9e et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ;\n\u2022 une aire de r\u00e9ception des d\u00e9chets achemin\u00e9s par convoyeurs ou par camions ;\n\u2022 un bassin de stockage des eaux souterraines servant  \u00e9galement de r\u00e9serve incendie d'une capacit\u00e9\nde 1 100 m\u00b3 ;\n\u2022 un bassin de stockage des eaux pluviales superficielles d'une capacit\u00e9 de 1 500 m\u00b3 ;\n\u2022 deux bassins de stockage des eaux pluviales de voirie d'une capacit\u00e9 de 900 m\u00b3 et 210 m\u00b3 ;\n\u2022 un bassin de stockage des lixiviats d'une capacit\u00e9 de 3 500 m\u00b3 ;\n\u2022 une installation de traitement des lixiviats d'une capacit\u00e9 de 55 m\u00b3/j ;\n\u2022 une installation d'\u00e9limination du biogaz comprenant une torch\u00e8re.\n3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 6\nSite de C\u00e9rons\nLe site de C\u00e9rons accueille la zone d'emprunt de mat\u00e9riaux argileux. La zone d'emprunt a une surface de 4, 15\nhectares. La zone d'emprunt comprend :\n\u2022 une zone d'extraction d'une superficie de 2,7 hectares ;\n\u2022 un gisement en argile estim\u00e9 \u00e0 40 700 m\u00b3 ;\n\u2022 une zone de compensation au Nord-Ouest.\nUn plan de masse des installations est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE II : Plans de masse des sites de Igue du Mas  et\nC\u00e9rons \u00bb\nArticle 4 \u2013 Localisation des points de rejet\nLe tableau relatif au point rejet n\u00b03 de l'article 4.3.7 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral\nd'autorisation du 22 mai 2023 sont remplac\u00e9es par le tableau :\nP\nOINT  DE REJET\nVERS LE MILIEU R\u00c9CEPTEUR CODIFI\u00c9  PAR  LE PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 3\nCoordonn\u00e9es (Lambert 93) X= 637944.3 et Y= 6383410.5\nNature des effluents Eaux pluviales et eaux industri elles\nOrigine des effluents\nEaux de subsurface via BIS\nEaux pluviales via BIP\nEaux pluviales de voirie via BIV1 et BIV2\nLixiviats trait\u00e9s\nD\u00e9bit maximum horaire( m\n3/h) 164\nExutoire du rejet Milieu naturel\nMilieu  naturel  r\u00e9cepteur  ou  Station  de\ntraitement collective ENNE (code SANDRE : O8130670)\nArticle 5 \u2013 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales\nLes dispositions de l'article 9.1.2.1.1 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l d'autorisation du\n22 mai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'emprise totale de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux est de 15 hectares r\u00e9parties s ur les\ncommunes de Viviez et d'Aubin.\nL'installation est constitu\u00e9e d'un seul casier d\u00e9co up\u00e9 en 8 subdivisions (3 en partie inf\u00e9rieures et 5  en partie\nsup\u00e9rieure) repr\u00e9sentant une  capacit\u00e9  totale  de 1 8 24 900 m\u00b3 soit 1 824 900 tonnes en consid\u00e9rant une\ndensit\u00e9 de 1.\nLes caract\u00e9ristiques du casier sont les suivantes :\n\u2022 superficie \u00e0 la base (fond des subdivisions) : 4 420 m\u00b2 ;\n\u2022 superficie de la couverture du casier 51 648 m\u00b2 ;\n\u2022 hauteur des d\u00e9chets stock\u00e9s 45,75 m.\nLa c\u00f4te maximale altim\u00e9trique atteinte par le stock age et la couverture, apr\u00e8s tassement, n'exc\u00e8de pas\n350 m NGF au sud et 307 m NGF au Nord.\nL'installation comprend \u00e9galement :\n\u2022 deux digues de fermeture am\u00e9nag\u00e9e et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ;\n\u2022 une aire de r\u00e9ception des d\u00e9chets achemin\u00e9s par convoyeurs ou par camions ;\n\u2022 un bassin de stockage des eaux souterraines servant  \u00e9galement de r\u00e9serve incendie d'une capacit\u00e9\nde 1100m3 ;\n\u2022 un bassin de stockage des eaux pluviales superficielles d'une capacit\u00e9 de 1 500 m\u00b3 ;\n\u2022 deux bassins de stockage des eaux pluviales de voirie d'une capacit\u00e9 de 900 m\u00b3 et 210 m\u00b3 ;\n\u2022 un r\u00e9seau de collecte des lixiviats ;\n\u2022 un bassin de stockage des lixiviats d'une capacit\u00e9 de 3 500 m\u00b3 ;\n\u2022 une installation de traitement des lixiviats d'une capacit\u00e9 de 55m3/j ;\n\u2022 un r\u00e9seau de captage du biogaz ;\n\u2022 une installation de valorisation du biogaz comprenant une torch\u00e8re.\nLa superficie de la zone d'exploitation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7000 m\u00b2.\u00bb\nArticle 6 \u2013 Caract\u00e9ristiques des subdivisions\n4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 7\nLes dispositions de l'article 9.1.2.1.2 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l d'autorisation du\n22 mai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les caract\u00e9ristiques des subdivisions sont les suivantes :\nPHASES\nV IDE DE FOUILLE\nm\u00b2\nSURFACE  EN FOND\nm\u00b2\nSURFACE  DE\nCOUVERTURE\nm\u00b2\nSURFACE  DE\nCOUVERTURE  FINALE\nm\u00b2\nH AUTEUR  MAX  DES\nD\u00c9CHETS  EN m\n1 90 000 m\u00b3 2 375 m\u00b2 10 291 m\u00b2 - 15,52 m\n2 100 000 m\u00b3 4 531 m\u00b2 16 892 m\u00b2 - 12,99 m\n3 150 000 m\u00b3 26 190 m\u00b2 29 854 m\u00b2 4 058 m\u00b2 10,58 m\n4 300 000 m\u00b3 3 750 m\u00b2 18 620 m\u00b2 5 150 m\u00b2 22,98 m\n5 300 000 m\u00b3 25 385 m\u00b2 15 152 m\u00b2 11 895 m\u00b2 9,59 m\n6 450 000 m\u00b3 25 175 m\u00b2 35 162 m\u00b2 3 850 m\u00b2 17 ,16 m\n7 200 000 m\u00b3 18 894 m\u00b2 1 431 m\u00b2 17 648 m\u00b2 12,79 m\n8 250 000 m\u00b3 29 249 m\u00b2 - 17 648 m\u00b2 15,65 m\nArticle 7 \u2013 Barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 passive\nLes dispositions de l'article 9.1.3.1\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assur\u00e9e par une barri\u00e8re g\u00e9ologique dite \u00ab bar-\nri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 passive \u00bb constitu\u00e9e du terrain naturel en l'\u00e9tat r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants :\n\u2022 le fond d'un casier pr\u00e9sente, de haut en bas, une c ouche de perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1. 10-9\nm/s sur au moins 1 m\u00e8tre d'\u00e9paisseur et une couche de perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1. 10-6 m/s\nsur au moins 5 m\u00e8tres d'\u00e9paisseur ;\n\u2022 les flancs d'un casier pr\u00e9sentent une perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1. 10-9 m/s sur au moins 1 m\u00e8tre\nd'\u00e9paisseur.\nLa g\u00e9om\u00e9trie des flancs est d\u00e9termin\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 a ssurer un coefficient de stabilit\u00e9 suffisant et \u00e0 n e pas\nalt\u00e9rer l'efficacit\u00e9 de la barri\u00e8re passive.\nLorsque la barri\u00e8re g\u00e9ologique ne r\u00e9pond pas nature llement aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es, elle est compl\u00e9t\u00e9 e et\nrenforc\u00e9e  par  d'autres  moyens  pr\u00e9sentant  une  protec tion  \u00e9quivalente.  L'\u00e9paisseur  de  la  barri\u00e8re  ainsi\nreconstitu\u00e9e ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre pour le fond de forme et \u00e0 0,5 m\u00e8tre pour les flancs jusqu'\u00e0\nune hauteur de 2 m\u00e8tres par rapport au fond.\nPour le site d'Igue du Mas, la barri\u00e8re passive est  reconstitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la note d'\u00e9quivalence f ournie\ndans le dossier de demande d'autorisation.\nLe renforcement des conditions g\u00e9ologiques naturell es comprend ainsi normalement la mise en place de\nplusieurs dispositifs, du bas vers le haut :\n\u2022 dispositif de drainage tel que d\u00e9crit au chapitre 9 . 1 du porter-\u00e0-connaissance re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 3\njuillet 2025 ;\n\u2022 en fond et en pied de versant sur 2 m de hauteur pa r rapport au fond, une couche de 1 m\u00e8tre\nd'argile compact\u00e9e pr\u00e9sentant une perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\n-9 m ;\n\u2022 en  fond  et  en  versant,  un  g\u00e9osynth\u00e9tique  bentonitiq ue  (GSB)  de  6 mm  d'\u00e9paisseur  avec  une\nperm\u00e9abilit\u00e9 de 5. 10-11 m/s. En fond de casier, le GSB mis en \u0153uvre est pl us largement dimensionn\u00e9\n(\u00e9paisseur ou perm\u00e9abilit\u00e9 renforc\u00e9e) de fa\u00e7on \u00e0 ga rantir un niveau de protection suppl\u00e9mentaire \u00e0\nce niveau. L'exploitant justifie ce dimensionnement  renforc\u00e9 par une note d'\u00e9quivalence mise \u00e0 jour,\nprenant en compte les caract\u00e9ristiques du GSB effectivement pr\u00e9vu en fond de casier. \u00bb\nArticle 8 \u2013 Barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 active\nLes dispositions de l'article 9.1.3.2\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis  en place un dispositif compl\u00e9mentaire assurant l'\u00e9 tan-\nch\u00e9it\u00e9 du casier et contribuant au drainage et \u00e0 la  collecte des lixiviats. Ce dispositif est appel\u00e9 \u00ab  barri\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 active\u00bb.\n5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 8\nLe dispositif mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est co nstitu\u00e9 d'une g\u00e9omembrane r\u00e9sistante aux sollicitat ions\nm\u00e9caniques, thermiques et chimiques pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation et de suivi long terme.\nPour la pose de la g\u00e9omembrane, l'exploitant fait appel \u00e0 un poseur certifi\u00e9 dans ce domaine.\nSi ce rev\u00eatement pr\u00e9sente des discontinuit\u00e9s, les r accords op\u00e9r\u00e9s r\u00e9sistent \u00e0 l'ensemble des sollicita tions\ncit\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.\nLa barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 active est constitu\u00e9e sur l e fond et sur la risberme inf\u00e9rieure de la mani\u00e8re suivante\ndu bas vers le haut (sur le GSB de la barri\u00e8re passive) :\n\u2022 dans l'axe de drainage central, une tranch\u00e9e drainante tertiaire comprenant un drain tertiaire de \ncollecte et de contr\u00f4le plac\u00e9 dans un massif drainant entour\u00e9 d'un g\u00e9otextile anti-contaminant,\n\u2022 un g\u00e9otextile inf\u00e9rieur anti-poin\u00e7onnant plac\u00e9 au droit de l'axe de drainage central, \u00e0 l'interface \ntranch\u00e9e drainante centrale et g\u00e9omembrane,\n\u2022 une g\u00e9omembrane PEHD inf\u00e9rieure de 2 mm,\n\u2022 dans l'axe de drainage central, une tranch\u00e9e drainante secondaire comprenant un drain secondaire \nde collecte et de contr\u00f4le plac\u00e9 dans un massif drainant entour\u00e9 d'un g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnant,\n\u2022 un g\u00e9osynth\u00e9tique drainant,\n\u2022 une g\u00e9omembrane PEHD sup\u00e9rieure de 2 mm,\n\u2022 un g\u00e9otextile interm\u00e9diaire anti-poin\u00e7onnant,\n\u2022 un ensemble de quatre drains primaires parall\u00e8les de collecte et de collecteurs d'\u00e9vacuation des \nlixiviats plac\u00e9s dans une couche drainante en mat\u00e9riaux 20/40 mm de 50 cm d'\u00e9paisseur et de perm\u00e9abilit\u00e9 \nsup\u00e9rieure \u00e0 1. 10\n-4 m/s.\nSur les flancs, les risbermes sup\u00e9rieures et les diguettes de s\u00e9paration des subdivisions, la barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nactive sera constitu\u00e9e de la mani\u00e8re suivante du bas vers le haut :\n\u2022 Une g\u00e9omembrane PEHD inf\u00e9rieure de 2 mm, qui reposera sur le GSB,\n\u2022 Un g\u00e9ocomposite drainant,\n\u2022 Une g\u00e9omembrane PEHD sup\u00e9rieure de 2 mm,\n\u2022 Un g\u00e9otextile sup\u00e9rieur anti-poin\u00e7onnant.\nLe site est donc \u00e9quip\u00e9 d'un r\u00e9seau secondaire de c aptage des lixiviats dispos\u00e9 entre la barri\u00e8re acti ve et la\nbarri\u00e8re passive. \u00bb\nArticle 9 \u2013 Digues de fermetures\nLes dispositions de l'article 9.1.3.3\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les deux digues de fermeture du stockage repose sur  le terrain en place apr\u00e8s d\u00e9capage des remblais ex is-\ntants.\nCes digues de blocage aval sont constitu\u00e9es \u00e0 partir des mat\u00e9riaux pr\u00e9sents en fond de vallon.\nLes caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de ces digues sont les suivantes :\n\u2022 Digue de fermeture n\u00b01 :\n\u25e6 Hauteur : environ 25,0 m ;\n\u25e6 Point-haut : 283,50 m NGF ;\n\u25e6 Largeur en pied : 30 m ;\n\u25e6 Pente du flanc interne : 2H / 1V ;\n\u25e6 Pente du flanc externe : 3H / 2V ;\n\u2022 Digue de fermeture n\u00b02 :\n\u25e6 Hauteur : environ 28 m ;\n\u25e6 Point-haut : 265,36 m NGF ;\n\u25e6 Largeur en pied : 30 m ;\n\u25e6 Pente du flanc interne : 2H / 1V ;\n\u25e6 Pente du flanc externe : 3H / 2V ;\n\u25e6 Pente des risbermes ext\u00e9rieures : 3 %.\nLes digues sont construites conform\u00e9ment au dossier  technique expertis\u00e9 dans le cadre de la tierce exp er-\ntise. \u00bb\nArticle 10 \u2013 Contr\u00f4le de la stabilit\u00e9\n6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 9\nLes dispositions de l'article 9.1.6.4 des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'exploitant \u00e9tablit un programme de suivi annuel des digues de fermeture comprenant a minima :\n\u2022 une surveillance visuelle de l'\u00e9tat de la digue par l'exploitant ;\n\u2022 un suivi topographique comprenant l'installation de  plots de r\u00e9f\u00e9rence situ\u00e9s hors digue et des re-\np\u00e8res topographiques plac\u00e9s sur les talus et les risbermes ;\n\u2022 pour la digue de fermeture n\u00b01 : un suivi pi\u00e9zom\u00e9tr ique comprenant un profil central constitu\u00e9 d'un\npi\u00e9zom\u00e8tre en cr\u00eate (PZ6), un pi\u00e9zom\u00e8tre central su r la risberme (PZ8), 2 pi\u00e9zom\u00e8tres lat\u00e9raux sur la\nrisberme (PZ7 et PZ9) et un pi\u00e9zom\u00e8tre en aval du pied (PZ10) ;\n\u2022 pour la deuxi\u00e8me digue de fermeture n\u00b02 : un suivi pi\u00e9zom\u00e9trique comprenant un profil central\nconstitu\u00e9 d'un pi\u00e9zom\u00e8tre en cr\u00eate (PZ11), un pi\u00e9zo m\u00e8tre central sur la risberme (PZ13), 2 pi\u00e9zo-\nm\u00e8tres lat\u00e9raux sur la risberme (PZ12 et PZ14) et un pi\u00e9zom\u00e8tre en aval du pied (PZ15).\nEn cas d'\u00e9volution visuelle, topographique et pi\u00e9zo m\u00e9trique anormale constat\u00e9e, le dispositif est renf orc\u00e9\npar un suivi via un r\u00e9seau d'inclinom\u00e8tres.\nAfin de v\u00e9rifier l'hypoth\u00e8se de densit\u00e9 des d\u00e9chets  retenus dans l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 de la digue, l'e xploitant\n\u00e9value la densit\u00e9 r\u00e9elle des d\u00e9chets mis en place t ous les ans. Sur la base de cette densit\u00e9, l'exploi tant met \u00e0\njour l'\u00e9tude de stabilit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sont trac\u00e9s et  tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des install ations clas-\ns\u00e9es et sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport annuel d'act ivit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2. 10.2. Toute d\u00e9rive des r\u00e9sultats est\nsignal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois.\nLa digue est construite conform\u00e9ment aux dossier technique expertis\u00e9 dans le cadre de la tierce expertise. \u00bb\nArticle 11 \u2013 Bassin de lixiviats\nLes dispositions de l'article 9.1.4.4\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nCe bassin stocke les lixiviats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.3.3.5. Le bassin a une capacit\u00e9 minimum de 3 500 m\u00b3.\nLe bassin de stockage est \u00e9tanche et r\u00e9sistant aux substances contenues dans les lixiviats. Son dispos itif\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est constitu\u00e9, du haut vers le bas, d' une g\u00e9omembrane et d'une barri\u00e8re d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\npassive pr\u00e9sentant une perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e9gale ou inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1.10-9 m/s sur une \u00e9paisseur d'au moins\n50 centim\u00e8tres ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent. La capac it\u00e9 minimale correspond \u00e0 la quantit\u00e9 de lixiviats\nproduite en quinze jours en p\u00e9riode de pluviom\u00e9trie  d\u00e9cennale maximale qui pourra \u00eatre adapt\u00e9e au\nterritoire.\nLe bassin de stockage des lixiviats est \u00e9quip\u00e9 des dispositifs d\u00e9di\u00e9s n\u00e9cessaires au relevage des lixi viats.\nCette capacit\u00e9 int\u00e8gre un volume de r\u00e9serve qui n'e st utilis\u00e9 qu'en cas d'al\u00e9a. Un rep\u00e8re visible en\npermanence positionn\u00e9 en paroi interne du bassin mat\u00e9rialise le volume de r\u00e9serve.\nLe bassin de stockage de lixiviats est \u00e9quip\u00e9 d'une  sonde de niveau haut reli\u00e9e \u00e0 un dispositif d'alar me\npour pr\u00e9venir tout d\u00e9bordement.\nArticle 12 \u2013 Gestion du biogaz\nLes dispositions de l'article 9.1.5\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nI. L'installation est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de co llecte des effluents gazeux de mani\u00e8re \u00e0 limiter le s\n\u00e9missions diffuses issues de la d\u00e9gradation des d\u00e9chets.\nChaque subdivision recevant des d\u00e9chets biod\u00e9gradab les est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de collecte du\nbiogaz d\u00e8s la production de celui-ci.\nLe dispositif de collecte et gestion du biogaz ment ionn\u00e9 aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est compl\u00e9t\u00e9 de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer la collecte du biogaz pendant tou te la dur\u00e9e de la phase d'exploitation du casier. C e\ndispositif  est  con\u00e7u  et  mis  en  place  selon  les  moda lit\u00e9s  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le  dossier  de  demande\nd'autorisation d\u00e9pos\u00e9 en application de l'\narticle L. 512-2 du code de l'environnement , modifi\u00e9 par le\ndossier de porter \u00e0 connaissance du 3 juillet 2025.\nLe r\u00e9seau de collecte du biogaz est raccord\u00e9 \u00e0 un d ispositif de mesure de la quantit\u00e9 totale de biogaz\ncapt\u00e9. Le biogaz capt\u00e9 est prioritairement dirig\u00e9 v ers un dispositif de valorisation puis, le cas \u00e9ch\u00e9 ant,\nd'\u00e9limination par combustion.\n7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 10\nII. - L'\u00e9quipement d'\u00e9limination du biogaz (torch\u00e8re) est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 respecter les valeurs d\u00e9f inies\n\u00e0 l'article 3.2.3.2.\nChaque \u00e9quipement d'\u00e9limination du biogaz est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de mesure permettant de mesurer\nen continu le volume du biogaz \u00e9limin\u00e9 et la temp\u00e9rature des gaz de combustion.\nChaque \u00e9quipement de valorisation est \u00e9quip\u00e9 d'un d ispositif de mesure permettant de mesurer en\ncontinu le volume du biogaz valoris\u00e9.\nA l'amont de ces \u00e9quipements de mesure sont implant \u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement du biogaz munis\nd'obturateurs.\nLorsque le biogaz est utilis\u00e9 dans des v\u00e9hicules en  tant que carburant de substitution ou r\u00e9inject\u00e9 da ns le\nr\u00e9seau de distribution de gaz, le biogaz est \u00e9pur\u00e9 selon les normes en vigueur. Les effluents gazeux i ssus\nde l'\u00e9puration, s'ils contiennent plus de 5 % de m\u00e9thane, subissent une oxydation pr\u00e9alablement \u00e0 leur re-\njet dans l'atmosph\u00e8re.\nArticle 13 \u2013 R\u00e9injection de lixiviats\nLes dispositions de l'article 9.1.6.7\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 22\nmai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab 9.1.6.7 R\u00e9injection de lixiviats\nLes subdivisions peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es des dispositifs de r\u00e9injection des lixiviats.\nL'aspersion des lixiviats est interdite.\nSeule  la  r\u00e9injection  de  lixiviats  n'inhibant pas  la  m\u00e9thanogen\u00e8se peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  sans  traitement\npr\u00e9alable des lixiviats. Dans le cas contraire, les lixiviats sont trait\u00e9s avant leur r\u00e9injection.\nLes lixiviats ne sont r\u00e9inject\u00e9s que dans une subdi vision dans laquelle il n'est plus apport\u00e9 de d\u00e9che ts et\no\u00f9 la collecte du biogaz est en service d\u00e8s la production du biogaz.\nLe dispositif de r\u00e9injection est con\u00e7u pour r\u00e9siste r aux caract\u00e9ristiques physico-chimiques des lixivi ats et\ndimensionn\u00e9 en fonction des quantit\u00e9s de lixiviats \u00e0 r\u00e9injecter.\nChaque r\u00e9seau d'injection  peut \u00eatre isol\u00e9  hydrauliq uement et \u00e9quip\u00e9  d'un dispositif  de  mesure du\nvolume de lixiviats r\u00e9inject\u00e9s. Le ou les d\u00e9bits de r\u00e9injection tiennent compte de l'humidit\u00e9 des d\u00e9chets.\nLe  r\u00e9seau  d'injection  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de  co ntr\u00f4le  en  continu  de  la  pression.  En  cas\nd'augmentation anormale de la pression dans le r\u00e9seau d'injection, un dispositif interrompt la r\u00e9injection.\nLe bon \u00e9tat de fonctionnement du r\u00e9seau d'injection doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9.\nL'exploitant  r\u00e9alise  une  \u00e9tude  permettant  de  d\u00e9fini r  le  taux  de  r\u00e9injection  des  lixiviats  n\u00e9cessaire\nnotamment compte-tenu du fait que les d\u00e9chets stock\u00e9s auront fait l'objet d'un bios\u00e9chage. \u00bb\nLes dispositions de l'article 9.1.6.7 .1\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora l d'autorisation du\n22 mai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'exploitant  \u00e9tablit  un  programme  de  contr\u00f4le  et  de  maintenance  pr\u00e9ventive  des  syst\u00e8mes  de\nr\u00e9injection des lixiviats et de leurs \u00e9quipements. Ce programme sp\u00e9cifie, pour chaque contr\u00f4le pr\u00e9vu, les\ncrit\u00e8res qui permettent de consid\u00e9rer que le dispositif ou l'organe contr\u00f4l\u00e9 est apte \u00e0 remplir sa fonction,\nen situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.\nLes r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sont trac\u00e9s et  tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des install ations\nclass\u00e9es.\nToute d\u00e9rive des r\u00e9sultats est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois. \u00bb\nLes dispositions de l'article 9.1.6.8  des prescrip tions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisa tion du\n22 mai 2023 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab I.  En  cas  de  r\u00e9injection  de  lixiviats,  l'exploita nt tient  \u00e0  jour  un  registre  sur  lequel  il  reporte\nquotidiennement, outre les informations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0  l'article 9.3.6.3, les volumes de lixiviats r\u00e9inje ct\u00e9s\ndans le massif de d\u00e9chets et le contr\u00f4le de l'humidit\u00e9 des d\u00e9chets entrants.\nII. En cas de r\u00e9injection de lixiviats, la composition  physico-chimique des lixiviats r\u00e9inject\u00e9s est cont r\u00f4l\u00e9e\ntous les trois mois. Dans ce cadre, les param\u00e8tres suivants sont analys\u00e9s : pH, DCO, DBO 5, MES, COT, hy-\ndrocarbures  totaux,  chlorure,  sulfate,  ammonium,  ph osphore  total,  m\u00e9taux  totaux\n(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres et ph\u00e9nols. \u00bb\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 11\nCIGUE FERMETURE PHASE 1/2RETOURNEMENT SEMI (LARG 30M}TALUS AMONT 2H/1V - TALUS AVAL 3H/2V =. POINT BAS~~ CASIER273.98: ACCES FOND = DIGUE FERMETURE PHASE 3 Rs\u2014\u2014_THE : SUBDIVISION 1 - i a RETOURNEMENT SEMI (LARG. 30M)* \u00e0 TALUS AMONT 2H/1Y - TALUS AVAL 3H/2V7 BATIMENT ACCUEIL~7-PONT BASCULE\u2014> BASSIN \"BILIX\"\"(3600 m\u00b0)S INSTALLATIONS TRAITEMENT\nLT, Sey 206.53]:SRE reg SUBDIVISION2\n~\\\\ > PISTE EXP DOUBLE SENS /Gizaae 4 FOSSE EAUX EXTERNES ,SS LARG. 10 2M| PORTAIL EXPLOITATION\nPSS 1ON\n=e = | : PISTE D'ACCES \\ \\ \\\\\nKV \"CHEMIN COMMUNAL _' =, EXISTANT CONSERVE ~L\u00e9gende PAT, PNR\u2014\u2014 Cl\u00f4ture (imite ICPE) SS[J] Arase terassement Se\u2014\u2014\u2014 Courbede niveau (\u00e9quidistance2m) = \u2014\nWMustration 25 : plan masse du site\nArticle 14 \u2013 Annexe II\nLe plan de masse de l'Igue du Mas de l'annexe II\n des prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'au-\ntorisation du 22 mai 2023 est remplac\u00e9 par le plan de masse ci-apr\u00e8s.\n9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 12\nArticle 15 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulouse :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter du jour de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site intern et de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent  faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqu e\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1 \u00b0\net 2\u00b0.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un re cours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0 pein e\nd'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lett re recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le ca s, du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date\nd'envoi du recours administratif.\nSAS SOLENA\nZA du Bourg\n12110 Viviez\nArticle 16 \u2013 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de\nla commune de Viviez et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie  de la commune de Viviez pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois. Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0\nl'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine , selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de reco urs\ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contenti eux. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette fo r-\nmalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e s en\napplication de l'article R. 181-38, \u00e0 savoir les co mmunes de Viviez, Decazeville, Aubin, Bouillac, Cra nsac,\nGalgan, Les Albres, Aspi\u00e8res, Valzergues et Boisse-Penchot ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la p r\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale d 'un\nmois.\nArticle 17 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefran che\nde Rouergue, le Directeur r\u00e9gional de l'environneme nt, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et\nl'inspection des installations class\u00e9es pour la pro tection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d ont une copie sera adress\u00e9e au maire de \nla commune\nde Viviez et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOLENA.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-11-25-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire SOLENA commune Viviez et Aubin 13\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public\nSmictom Nord Aveyron commune Golinhac \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune\nGolinhac 14\nCEPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lvalit\u00e9Lraternite\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                  du 25 novembre 2025\nConsultation  du public dans le cadre de la demande d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par  le SMICTOM Nord-Aveyron, concernant le renouvellement\npour une dur\u00e9e de quinze ans de l'installation de s tockage de d\u00e9chets\ninertes au lieu dit \u00ab La Moissetie \u00bb situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nGolinhac\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mad ame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-10-27-00001  du  27  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 10 octobre 2 025 et compl\u00e9t\u00e9 le 3 novembre 2025,\npar  le  SMICTOM  Nord  Aveyron en  vu  de  renouveler  l'exploitation  d'une  installation  de\nproduction de stockage de d\u00e9chets inertes sur le territoire de la commune de Golinhac\u00a0;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9 es transmis par mail le 17 novembre 2025\n\u00e9tablissant le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique 2760.3 et du r\u00e9gime de la\nd\u00e9claration au titre de la rubrique 2515-2b de la n omenclature des installations class\u00e9es,\npour la protection de l'environnement\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l\u00a0: 05 65 75 72 68\nM\u00e9l\u00a0: pref-environnement@aveyron.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune\nGolinhac 15\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n \n- A R R E T E -\nArticle 1  er   - Il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la mairie de Golinhac, si\u00e8ge d e la consultation ainsi qu'aux mairies\nannexes  d'  Espayrac  et  Entraygues-sur-Truy\u00e8re,  du  lundi  15  d\u00e9cembre  2025  au\nvendredi  16  janvier  2026  inclus,  \u00e0  une  consultation  du  public  dans  les  formes\nprescrites par les articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-4 6-15 du code de l'environnement,\nsur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par Le SM ICTOM Nord Aveyron en vu de\nrenouveler l'autorisation d'exploitation d'un entrep\u00f4t de stockage de d\u00e9chets inertes\nsur le territoire de la commune de Golinhac.\nArticle 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du\nlundi 15 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus, \u00e0 la mairie de Golinhac,\nainsi  qu'aux mairies d' Espayrac et Entraygues-sur -Truy\u00e8re, aux jours et heures\nd'ouverture habituels des mairies.\nArticle 3 - Durant cette p\u00e9riode, le public pourra formuler d es observations, sur un registre\nouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Golinhac, ainsi  qu'aux mairies  d' Espayrac et\nEntraygues-sur-T ruy\u00e8re.\nCes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Aveyron \u2013 DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031- RODE Z CEDEX 9 ou par voie\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\u2022 pref-enquete-  lamoissetie  @aveyron.gouv.fr   \n \nArticle 4\n - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consul tation du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9 en mairie, par les soins des maires\ndes communes de Golinhac, d' Espayrac et Entraygues -sur-T ruy\u00e8re concern\u00e9es par\nles risques et inconv\u00e9nients dont l'\u00e9tablissement p eut \u00eatre la source ou dont une\npartie du territoire est comprise dans un rayon d'u n kilom\u00e8tre autour du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissem ent de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue\nde  la  p\u00e9riode  effective  d'affichage,  laquelle  se  d\u00e9roulera,  imp\u00e9rativement,  du\nlundi 15 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026 inclus.\nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ainsi que le lieu, les jours et horaires o\u00f9 le public pourra prendre\nconnaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet\net adresser toute correspondance, \u00e9crite ou num\u00e9riq ue. Il indiquera, \u00e9galement,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'en registrement et pr\u00e9cisera que\nl'installation  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fe ctoral  d'enregistrement,\n\u00e9ventuellement  assorti  de  prescriptions  particuli\u00e8r es  compl\u00e9mentaires  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9r iel, pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7\ndu code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l 'affichage sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron (\nwww.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013\nconsultations du public -consultations en cours.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune\nGolinhac 16\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  aux  frais  du demandeur,  dans deux  journaux  locaux  ou\nr\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affic hage sur le site, par l'exploitant,\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012. \nArticle 5\n - Les conseils municipaux de Golinhac, d' Espayrac et Entraygues-sur-T ruy\u00e8re pourront\ndonner leurs avis sur la demande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier et au\nplus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise avant le  lundi 2 f\u00e9vrier 2026,  d\u00e9lai de rigueur.\nUne  copie  de  cette  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  transmise,  sans  d\u00e9lai,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de\nl'Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 \u2013 12031 RODEZ CE DEX 9 \u2013 ou par courriel et\nce, parall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 6 - A l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron , autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre\nla d\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de\nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le direc teur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie et les maire s des communes de Golinhac,\nd' Espayrac et Entraygues-sur-Truy\u00e8re sont charg\u00e9s,  chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Smictom Nord-Aveyron.\nRodez, le 25/11/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique Ortet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public Smictom Nord Aveyron commune\nGolinhac 17","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:11:30+00:00","id":"ff8db68c0fdf2c3650149092b33d0cdc50ffb9eb1d8077bcd496e0bcdbcce82c","name":"RAA N\u00b012-2025-662 du 26.11.2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T13:38:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-26T13:39:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29842/238177/file/RAA%20N%C2%B012-2025-662%20du%2026.11.2025.pdf"}