{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2025-07-03-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal (4 pages) Page 3\n07-2025-07-03-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet (4 pages) Page 8\n07-2025-07-03-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9 (4 pages) Page 13\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-03-00001\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec du\nmenhir vidal\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 3\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 07-2025\nconcernant le renouvellement de la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle \ndu troupeau\nDU GAEC DU MENHIR VIDAL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025  fixant la liste des communes  \no\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs peuvent \u00eatre  \nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 8 d\u00e9cembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier  \nN\u00b01801 et du 02 d\u00e9cembre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N\u00b06793 au b\u00e9n\u00e9fice  \ndu GAEC du Menhir Vidal,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation du GAEC du Menhir Vidal en 2023,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2023 par le GAEC du Menhir Vidal , concernant la  \nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins ,\nVu la d\u00e9cision de reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 N\u00b007-2024-05-17-00004 accord\u00e9e au  \nGAEC du Menhir Vidal en date du 17 mai 2024\nVu les  avis  favorables  en  date  du  12  avril  2024  et  du  26  mai  2025  de  la  pr\u00e9f\u00e8te \ncoordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nVu la visite r\u00e9alis\u00e9e sur l'exploitation le 02 avril 2025 par deux agents du service agriculture de \nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che afin de v\u00e9rifier la mise en place des  \nmesures de protection des troupeaux,\nVu la demande d'aide \u00e0 la protection des troupeaux d\u00e9pos\u00e9e le 30 janvier 2025 par le GAEC  \ndu Menhir Vidal au titre de l'ann\u00e9e 2025\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins du GAEC du Menhir Vidal  se \nsituent \u00e0 quelques kilom\u00e8tres des lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es en 2023,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC du Menhir Vidal  sont situ\u00e9es sur une  \ncommune class\u00e9e en cercle 1 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation d u GAEC du Menhir Vidal a achet\u00e9 2 chiens de protection et  \ns'engage \u00e0 installer du mat\u00e9riel de protection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 50  % de son parcellaire sur  \nlequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 1 ne permet pas \u00e0 l'exploitation  \nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des  \ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que  le  troupeau  d'ovins  du  GAEC  du  Menhir  Vidal se  compose  de  3  lots \nd'animaux  qui  sont  susceptibles  de  p\u00e2turer  simultan\u00e9ment  et  qui  ne  peuvent  pas  \u00eatre \nregroup\u00e9s du fait des diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux  \nde boucherie tout au long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des  \nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9  \nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques  \net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait  \ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes  \nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  71 \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC du Menhir Vidal qui fait le choix de  \nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par  le GAEC du Menhir Vidal  optimise la  \nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 71 hectares soit 50  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 5\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par le GAEC du Menhir Vidal sur la  \ncommune de Berz\u00e8me  et list\u00e9 es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9s  durant toute la dur\u00e9e d'exposition  \ndu troupeau au risque de pr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et  \nproportionn\u00e9e de moyens de pr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre de l'aide \u00e0 \nla protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 \u00eelots PAC 1, 2, 3 (pour partie), 9, 12, 14 et 17\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 sus-vis\u00e9s, les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par le GAEC du Menhir \nVidal sur la commune de Berz\u00e8me et list\u00e9es ci-dessous sont reconnus comme ne pouvant pas  \n\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 parcelle 11 de l'\u00eelot PAC 2\n\u2022 parcelles 2 et 4 (en partie) de l'\u00eelot PAC 3\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 3 de l'\u00eelot PAC 7\n\u2022 parcelles 1, 2 , 3 et 5 de l'\u00eelot PAC 8\n\u2022 parcelles 1 \u00e0 7 de l'\u00eelot 15\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : le GAEC du Menhir Vidal doit  informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau  \npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC du Menhir Vidal.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 3 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 6\nv\n' '.' Parcelles \u00e9valu\u00e9es'comme non-prot\u00e9geables\nCHAMBRED'AGRICULTUREMAD\u00c8CHE\nL\u00e9gende :\nA Bogere[ i[C rrort\u00e9 4 0 100 200mSources : \u00a9 Copyrigth IGN 8D ortho 2020, cadastre, icence APCA/CAD7. R\u00e9alisation ; Chambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 TN\nParcelles \u00e9valu\u00e9es comme non-prot\u00e9geables\nCHAMBRED'AGRICULTUREARD\u00c8CHE\n& Begre(I Prom\u00e9 1[ rrom\u00e92(Z rrom\u00e9 3( rrorm\u00e94 0 100 200mSources : \u00a9 Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, Scence APCA/CAD7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agricutture de l'Ard\u00e8che, septembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 [T A\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00001 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec du menhir vidal 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-03-00002\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet 8\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 07-2025\nconcernant le renouvellement de la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle \ndu troupeau\nDU GAEC DE MONTEILLET\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,  fixant la liste des communes  \no\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre  \nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 attributif de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 29 novembre 2023 , dossier N\u00b03216-1 au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC  \nde Monteillet,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation du GAEC de Monteillet en 2023,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet 9\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023 par Alain CROZIER, g\u00e9rant du GAEC de  \nMonteillet, concernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son  troupeau  \nd'ovins,\nVu la d\u00e9cision de reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 N\u00b007-2024-03-20-00001 accord\u00e9e au  \nGAEC de Chancolant en date du 20 mars 2024\nVu les avis favorables en date du 5 mars 2024 et du 26 mai 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice \ndu plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nVu la visite r\u00e9alis\u00e9e sur l'exploitation le 03 avril 2025 par un agent du service agriculture de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che afin de v\u00e9rifier la mise en place des  \nmesures de protection des troupeaux,\nVu la demande d'aide \u00e0 la protection des troupeaux d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2025 par le GAEC de  \nMonteillet au titre de l'ann\u00e9e 2025\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet  se \nsituent \u00e0 quelques kilom\u00e8tres des lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es en 2023 et en  \n2024\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC de Monteillet  sont situ\u00e9es sur des  \ncommunes class\u00e9es en cercle 1 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation d u GAEC de Monteillet  s'engage  \u00e0 installer du mat\u00e9riel de  \nprotection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 o\u00f9 se situait jusqu'a pr\u00e9sent  \nl'exploitation ne permettait pas d'obtenir davantage de financements pour la protection de  \nson troupeau d'ovins par des cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que  le  passage  en  cercle  1  de  la  commune  o\u00f9  se  situe  l'exploitation,  va  \npermettre d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins  \net de relancer les demandes d'aides \u00e0 la protection des troupeaux en 2025\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se compose de 2 lots d'animaux  \nqui sont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait  \ndes diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout  \nau long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des  \nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9  \nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques  \net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait  \ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes  \nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  27  \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et  \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC de Monteillet qui fait le choix de  \nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par  le GAEC de Monteillet  optimise la  \nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet 10\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 27 hectares soit 30  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\nDECIDE\nArticle 1  : les ovins p\u00e2turant sur les  parcelles exploit\u00e9es par  le GAEC de Monteillet sur la  \ncommune de Saint-Gineis-en-Coiron et list\u00e9es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9s durant toute la dur\u00e9e  \nd'exposition du troupeau au risque de pr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation  \neffective et proportionn\u00e9e de moyens de pr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le  \ncadre de  l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du  \nloup, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 parcelles 1, 3, 5, 6, 7, 11 (pour partie) et 15 de l'\u00eelot PAC 15\n\u2022 parcelles 1 et 2 de l'\u00eelot PAC 16\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre  2020  sus-vis\u00e9s, les  ovins  p\u00e2tura nt  sur  les  parcelles  exploit\u00e9es  par  le  GAEC  de \nMonteillet  sur  la  commune  de  Saint-gineis-en-coiron et  list\u00e9es  ci -dessous  sont  reconnus \ncomme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 parcelles  11 (pour partie), 16 et 17 de l'\u00eelot PAC 15\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4  : le GAEC de Monteillet doit  informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau  \npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Monteillet.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 3 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet 11\n\u2014\u2014 e\n}:' 50 d Parcelles \u00e9valu\u00e9es comme non-prot\u00e9geables; \u00bb ' ,\nCHAMBRED'AGRICULTUREARD\u00c8CHE\nL\u00e9gende :A Bergerie@ Si\u00e8ge d'exploitationParcellaire brebis( riorn\u00e91[ rriorit\u00e92[ Priorit\u00e93Zonenonpm\u00e9oeahk\u00bb = = C\u00f4ture \u00e9lectrique\nSources : \u00a9 Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CA07, R\u00e9alisation : Chambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che, septembre 2023, QGIS - Echelle \u00cf!fi A\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00002 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec-de-monteillet 12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-03-00003\nd\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9 13\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0 07-2025\nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nDE MICKAEL GIRAUD\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-\n14, L.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et  \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux  \ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans  \nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b007-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  fixant  la  liste  des  \ncommunes  o\u00f9  des  mesures  de  protection  des  troupeaux  contre  les  grands  pr\u00e9dateurs \npeuvent \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu les arr\u00eat\u00e9s attributifs de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la  \npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 20 octobre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier  \nN\u00b02166 au b\u00e9n\u00e9fice de Micka\u00ebl GIRAUD,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour  \nl'exploitation de Micka\u00ebl GIRAUD en 2023,\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  9  janvier  2024  par  Micka\u00ebl  GIRAUD,  concernant  la  \nreconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau d'ovins pour l'ann\u00e9e 2024,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9 14\nVu l'avis favorable en date du 12 avril 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national  \nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins de Micka\u00ebl GIRAUD se situent \n\u00e0 proximit\u00e9 de lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement depuis 2021,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par  Micka\u00ebl GIRAUD sont situ\u00e9es sur des communes  \nclass\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation  de Micka\u00ebl GIRAUD  dispose de 3 chiens de protection ainsi  \nque de mat\u00e9riel de protection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 70  % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent  \ndes ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation  \nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des  \ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins de Micka\u00ebl GIRAUD se compose de 6 lots d'animaux qui  \nsont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait des  \ndiff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout au  \nlong de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des  \nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9  \nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques  \net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait  \ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes  \nchaudes,\nConsid\u00e9rant que  certaines  parcelles  p\u00e2tur\u00e9es  par  le  troupeau  d'ovins,  repr\u00e9sentant  40  \nhectares,  pr\u00e9sentent  des  contraintes  topographiques,  g\u00e9ologiques  et  \u00e9cologiques  (pente, \nembroussaillement,  faible  profondeur  de  sol...)  limitant  les  possibilit\u00e9s  d'implantation  de \ncl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  fixes  ou  d'ajout  de  fils  \u00e9lectriques  \u00e0  un  grillage  \u00e0  moutons,  et  \ncontraignant  l'entretien  des  cl\u00f4tures  ou  filets  \u00e9lectrifi\u00e9s  mobiles  ainsi  que  la  gestion  du \np\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9  \nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par Micka\u00ebl GIRAUD qui fait le choix de prioriser \nl'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par Micka\u00ebl GIRAUD optimise la protection \nla majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 40 hectares soit 30  % des \nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode  \n2024-2027,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\nD\u00c9CIDE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9 15\nArticle  1 : les  ovins  p\u00e2turant  sur  les parcelles  exploit\u00e9es  par  Micka\u00ebl  GIRAUD  et  list\u00e9es \nci-dessous  sont  prot\u00e9g\u00e9s durant  toute  la  dur\u00e9e  d'exposition  du  troupeau  au  risque  de \npr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation effective et proportionn\u00e9e de moyens de \npr\u00e9vention  de  la  pr\u00e9dation  par  le  loup  dans  le  cadre  de  l'aide  \u00e0  la  protection  des  \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30  \nd\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 \u00eelots PAC 1, 2 et 3 sur les communes de Pereyres et Labastide-sur-Besorgue\n\u2022 \u00eelots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de St-Julien-du-Gua\n\u2022 \u00eelot PAC 31 sur la commune d'Issamoulenc\n\u2022 \u00eelots PAC 12, 14, 15, 16, 21, 34 et 35 sur la commune de St-Joseph-des-Bancs\n\u2022 \u00eelots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de Gourdon\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 \noctobre 2020 sus-vis\u00e9s, les ovins p\u00e2tura nt sur les parcelles exploit\u00e9es par de Micka\u00ebl GIRAUD \nsur la commune de  Saint-Joseph-des-Bancs et list\u00e9es ci -dessous sont reconnus comme ne  \npouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 \u00eelots PAC 5, 7, 8, 9, 11, 17 et 33 sur la commune de Gourdon \n\u2022 \u00eelots PAC 28 sur la commune de St-Julien-du-Gua\nArticle 3 :  les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle  4 : Micka\u00ebl  GIRAUD doit  informer  sans  d\u00e9lai  la  direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau  \npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 mai 2025. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout  \nmoment en cas de non-respect des engagements pris par Micka\u00ebl GIRAUD.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction  \nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 3 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9 16\nCartographie des parcelles \u00e9valu\u00e9es comme/  \u2014\u2014R\nCHAMBRED'AGRICULTUREwattos\nL\u00e9gende:\n# Si\u00e8ge d'exploitation[ Parceftaire avec les num\u00e9ros de parceiteI Parcelles d\u00e9finies comme non-prot\u00e9geable 0 100 200 mPhotographies a\u00e9riennes \u2014\"Sources : \u00a9 Copyrigth IGN B ortho 2020, cadastre, ficence APCA/CWO7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agrioulture de l'Ard\u00e8che, Ao\u00fbt 2023, QGIS - \u00c9chele 1-3500\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-03-00003 - d\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\nmickael-giraud-sign\u00e9 17","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-14T09:34:24+00:00","id":"ff926f8338eb0e279bbfdf30c08614b9177dda8dccaea53bf18e2f6f143a0e1e","name":"recueil-07-2025-181-recueil-du juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T05:29:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28261/232156/file/recueil-07-2025-181-recueil-du%20juillet%202025.pdf"}