{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 05 \u2013 MAI 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 09 MAI 2025\nPR\u00c9FECTURE\n Cabinet/SSI\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n Cabinet/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nM. G\u00e9rard LARRAT, maire de Carcassonne \u2013 32 rue Aim\u00e9 Ramond \u00e0\nCARCASSONNE \nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sLADE LAUDE Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.2551;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-002 en date du 16 janvier 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU la demande d'autorisation de renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 pour la commune de CARCASSONNE situ\u00e9e 32 rueAim\u00e9 Ramond, 11000 CARCASSONNE pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur LARRAT G\u00e9rard,maire de la commune ;\nVU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 09 avril 2025 :\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude.\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 09/05/2025\n\nARRETE:\nARTICLE 1:Monsieur LARRAT G\u00e9rard, maire de la commune de CARCASSONNE est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cing ans, renouvelable dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en ceuvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro20100259.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords- Sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale- R\u00e9gulation des flux transport- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression oude vol.- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissement relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9 a des actes deterrorisme- Pr\u00e9vention des actes de terrorisme- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie- S\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 2:Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :. de mani\u00e9re claire, permanente et significative, a chaque point d'acces dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n. a chaque point d'acc\u00e9s du public des affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences du\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 09/05/2025\n\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les coordonn\u00e9es du titulaire du droit d'acc\u00e8saux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes.\nARTICLE 3:\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lite, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.Les images et les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide du dispositif autoris\u00e9 sontaccessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilit\u00e9s \u00e0 cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.\nARTICLE 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\nARTICLE 5:Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises, sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nARTICLE 6:L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation.\nARTICLE 7:Lorsque le syst\u00e8me dispose de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, il ne doit pas visionner lesb\u00e2timents appartenant \u00e0 des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent\u00eatre flout\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.2700M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 09/05/2025\n\nARTICLE 8:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 9:Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 changementaffectant la protection des images).\nARTICLE 10 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sapublication au document pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 11:Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur LARRAT G\u00e9rard, maire de la communeCARCASSONNE.\nCarcassonne, le 09/05/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\"Genevi\u00e8ve DOLATA\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 09/05/2025","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T14:06:08+00:00","id":"ff95792939c9b83bad2466f07c3b744db95613b0e397c021a50606f085f01162","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 05_MAI 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-09T14:45:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33027/227301/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2005_MAI%202025.pdf"}