{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2026-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 179-2026 signature HOCQUET (3\npages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2026-03-31-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TEXEIRA Lucas en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel, situ\u00e9 866 chemin de l'Etang, 13140\nMIRAMAS (2 pages) Page 8\n13-2026-03-31-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services\n\u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. BRIE Patrice en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1511 chemin Grande Carraire, 13300\nSalon de Provence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717 (2 pages) Page 11\n13-2026-03-31-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BELALIA Nora en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 All\u00e9e des Glycines 13127\nVITROLLES (2 pages) Page 14\n13-2026-03-31-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BENYAHIA Lamia en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 Traverse Des marronniers\n13012 MARSEILLE (2 pages) Page 17\n13-2026-04-01-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. GOMEZ KELLY en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1 RUE JEAN HENRI FABRE -\n13790 ROUSSET (2 pages) Page 20\n13-2026-04-01-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TIGHIDET RAHIM en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 54 RUE JEAN DUSSERT -\n13004 MARSEILLE (2 pages) Page 23\n13-2026-04-01-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. CHARLOT SYLVIE en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE -\n13200 ARLES (2 pages) Page 26\n13-2026-03-31-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. Guirau Oc\u00e9ane en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 39 Avenue Comtesse Lilly\nPastr\u00e9, 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 29\n13-2026-03-31-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. DAMAS Morgane en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 4 Impasse Bonnaud, 13010\nMARSEILLE (2 pages) Page 32\n2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie\nMarseille Centres Hospitaliers (2 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2026-03-25-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 38\n13-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04 2026 (4 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des\ncommunes d'Eyragues et de Maillane au SIVU pour la gestion du relais\npetite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du\nsyndicat et modification de ses statuts (annex\u00e9s) (10 pages) Page 47\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des\ndirections, services et bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n(5 pages) Page 58\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2026-04-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation 179-2026 signature HOCQUET\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 179-2026 signature HOCQUET 4\nHopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: \u00c7) dans\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 179/2026 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi \nn\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d \u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Adeline HOCQUET, en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe \n\u00e0 l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nDECIDE \n \n \n \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline HOCQUET, Directrice \u00e0 la Direction \nLogistique, de l'H\u00f4tellerie et Transition \u00c9cologique \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral, y compris par voie \u00e9lectronique dans les domaines suivants : \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 179-2026 signature HOCQUET 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 \n1.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents concernant sa direction \u00e0 \nl'exception des documents suivants : \n \na. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \nau seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes et services \ninscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes \net services inscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \nd. Les protocoles transactionnels ; \ne. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction \nsup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de sa \ndirection \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, notamment les r\u00e9ponses aux \nrecommandations de recrutement. \n \n \nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dure s r\u00e9glementaires et internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline HOCQUET, \u00e0 l'effet de signer, en lieu \net place au Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte : \n \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ; \n- Tous actes administratifs et de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 la saisine du Magistrat du Si\u00e8ge \ndu Tribunal Judiciaire et de repr\u00e9sentation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de \nMarseille \u00e0 l'audience, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux \ndroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatrique s ; \n- Toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- Les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des patients faisant l'objet de soins \npsychiatriques ; \n \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 179-2026 signature HOCQUET 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 \nARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9 gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \nMarseille, le 1er avril 2026 \n \n \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation 179-2026 signature HOCQUET 7\nDDETS 13\n13-2026-03-31-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TEXEIRA Lucas\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 866\nchemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TEXEIRA Lucas en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS 8\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100138403\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e parM. TEXEIRA Lucas , 866 chemin de l'etang 13140 \nMIRAMAS, le 07/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 07/03/26 par M. TEXEIRA Lucas en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 \n866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100138403 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TEXEIRA Lucas en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS 9\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9 \nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TEXEIRA Lucas en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 866 chemin de l'Etang, 13140 MIRAMAS 10\nDDETS 13\n13-2026-03-31-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. BRIE Patrice en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1511\nchemin Grande Carraire, 13300 Salon de\nProvence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. BRIE Patrice en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1511 chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717 11\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme M. BRIE Patrice, 1511 chemin Grande \nCarraire 13300 Salon de Provence, le 06/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 06/03/26 par M. BRIE Patrice en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1511 \nchemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717 pour les \nactivit\u00e9s suivantes :\n \u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. BRIE Patrice en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1511 chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717 12\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. BRIE Patrice en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1511 chemin Grande Carraire, 13300 Salon de Provence et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851718717 13\nDDETS 13\n13-2026-03-31-00015\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BELALIA Nora\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 All\u00e9e\ndes Glycines 13127 VITROLLES\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BELALIA Nora en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 All\u00e9e des Glycines 13127 VITROLLES 14\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100379841\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme BELALIA Nora , 0 All\u00e9e des Glycines 13127 \nVITROLLES, le 3109/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 31/03/26 par Mme. BELALIA Nora en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 \n0 All\u00e9e des Glycines 13127 VITROLLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100379841 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BELALIA Nora en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 All\u00e9e des Glycines 13127 VITROLLES 15\nFait \u00e0 MARSEILLE, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BELALIA Nora en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 0 All\u00e9e des Glycines 13127 VITROLLES 16\nDDETS 13\n13-2026-03-31-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BENYAHIA\nLamia en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9\n15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BENYAHIA Lamia\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE 17\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944742121\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Mme. BENYAHIA Lamia, 15 Traverse Des \nmarronniers 13012 MARSEILLE, le 08/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 08/03/26 par Mme. BENYAHIA Lamia en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, \nsitu\u00e9 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944742121 pour les \nactivit\u00e9s suivantes :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BENYAHIA Lamia\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE 18\nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. BENYAHIA Lamia\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 15 Traverse Des marronniers 13012 MARSEILLE 19\nDDETS 13\n13-2026-04-01-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. GOMEZ KELLY\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1 RUE\nJEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. GOMEZ KELLY en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET 20\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102720901\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme GOMEZ Kelly, 1 RUE JEAN HENRI FABRE, 13790 \nROUSSET, le 28/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 28/03/26 par Mme. GOMEZ KELLY en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 \n1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP102720901 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. GOMEZ KELLY en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET 21\nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 1 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. GOMEZ KELLY en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 1 RUE JEAN HENRI FABRE - 13790 ROUSSET 22\nDDETS 13\n13-2026-04-01-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TIGHIDET RAHIM\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 54\nRUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TIGHIDET RAHIM en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE 23\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988942009\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par M. TIGHIDET RAHIM, 54 RUE JEAN DUSSERT 13004 \nMARSEILLE, le 29/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 01/04/26 par M. TIGHIDET RAHIM en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 \n54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988942009 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TIGHIDET RAHIM en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE 24\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 1 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de M. TIGHIDET RAHIM en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 54 RUE JEAN DUSSERT - 13004 MARSEILLE 25\nDDETS 13\n13-2026-04-01-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. CHARLOT\nSYLVIE en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,\nsitu\u00e9 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. CHARLOT SYLVIE\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES 26\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP414358937\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme. CHARLOT SYLVIE, 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE \n13200 ARLES, le 29/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 29/03/26 par Mme. CHARLOT SYLVIE en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, \nsitu\u00e9 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP414358937 pour les \nactivit\u00e9s suivantes :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n \u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. CHARLOT SYLVIE\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES 27\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nFait \u00e0 MARSEILLE, le 1 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-04-01-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. CHARLOT SYLVIE\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 474 CHEMIN DE LA PRAIRIE - 13200 ARLES 28\nDDETS 13\n13-2026-03-31-00016\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. Guirau Oc\u00e9ane\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 39\nAvenue Comtesse Lilly Pastr\u00e9, 13010 MARSEILLE \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. Guirau Oc\u00e9ane en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 39 Avenue Comtesse Lilly Pastr\u00e9, 13010 MARSEILLE 29\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943391060\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme Oc\u00e9ane GUIRAU, 39 Avenue Comtesse Lilly \nPastr\u00e9, 13010 MARSEILLE, le 09/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , le 09/03/26 par Mme. Guirau Oc\u00e9ane en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, \nsitu\u00e9 39 Avenue Comtesse Lilly Pastr\u00e9, 13010 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943391060 pour \nles activit\u00e9s suivantes :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. Guirau Oc\u00e9ane en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 39 Avenue Comtesse Lilly Pastr\u00e9, 13010 MARSEILLE 30\nFait \u00e0 MARSEILLE, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00016 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. Guirau Oc\u00e9ane en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 39 Avenue Comtesse Lilly Pastr\u00e9, 13010 MARSEILLE 31\nDDETS 13\n13-2026-03-31-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. DAMAS\nMorgane en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel,\nsitu\u00e9 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. DAMAS Morgane\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE 32\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP918010042\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme. DAMAS Morgane, 4 Impasse Bonnaud 13010 \nMARSEILLE, le 08/03/26 ;\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, le 08/03/26 par Mme. DAMAS Morgane en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, \nsitu\u00e9 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP918010042 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative \npr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les \npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a \npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s \nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement \nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nservice instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de \nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard \nVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif MARSEILLE.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. DAMAS Morgane\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE 33\nFait \u00e0 MARSEILLE, le 31 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\nDDETS 13 - 13-2026-03-31-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Mme. DAMAS Morgane\nen qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel, situ\u00e9 4 Impasse Bonnaud, 13010 MARSEILLE 34\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2026-04-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie Marseille\nCentres Hospitaliers\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie Marseille Centres Hospitaliers 35\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nTr\u00e9sorerie de Marseille Centres Hospitaliers\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nJe soussign\u00e9, le comptable, Nicolas VALERO, Inspecteur Divisionnaire, responsable de la Tr\u00e9sorerie de Marseille\nCentres Hospitaliers,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des\nFinances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 :\nMadame Violette CERCEAU, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe\nMadame Nathalie TOLEDO, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe\nD\u00e9cide de leur donner pouvoir :\n- de g\u00e9rer et administrer, pour moi et en mon nom, la tr\u00e9sorerie de Marseille Centres Hospitaliers ;\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de \npayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par \ntous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer\ntoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes \nre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et \ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration;\n- d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et d'agir\nen justice.\nElles re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nEn cas d'absence de Madame Violette CERCEAU et de Madame Nathalie TOLEDO, \nMadame Martine VINCENTI, contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Mme Christine CALTAGIRONE\ncontr\u00f4leuse des Finances Publiques, Mme Hantaniriana RANDRIAMAHEFA contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nMme La\u00ebtitia JEANSOULIN contr\u00f4leuse des Finances Publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs, \u00e0 condition de\nn'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU et de Madame\nNathalie TOLEDO, sans toutefois que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n1/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie Marseille Centres Hospitaliers 36\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation remplace et annule toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signatures donn\u00e9es\nant\u00e9rieurement \u00e0 ma prise de poste \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Marseille Centres Hospitaliers.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n\u00c0 MARSEILLE, le 01 avril 2026\nLe comptable public int\u00e9rimaire, responsable de la\nTr\u00e9sorerie de Marseille Centres Hospitaliers,\nsign\u00e9\nNicolas VALERO\n2/2\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la Tr\u00e9sorerie Marseille Centres Hospitaliers 37\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2026-03-25-00036\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-25-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n38\n| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation \nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R \n211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination de \nMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne \nSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola \nMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre \nGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s sans en \nobtenir l'autorisation des propri\u00e9taires ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, les organisateurs et \nparticipants d\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession des lieux ; que ce type \nd'\u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes \ndurant plusieurs jours cons\u00e9cutifs ; que ces rassemblements mettent ainsi en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des \nparticipants faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et engendrant de \npotentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques des personnes pr\u00e9sentes \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-25-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n39\nsur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation pr\u00e9sents aux \nalentours ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non \nd\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait l'objet d'interventions de la part \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police \nnationale, dans la nuit du 13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \u00e8me et 8 \u00e8me arrondissements de Marseille et \nr\u00e9unissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus de 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des \nnuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la \npolice nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des rassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me \narrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement \n\u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril 2025 ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par Monsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout \nrassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui-ci ne s'est pas tenu ; que des militaires de la \ngendarmerie d\u00e9partementale ont d\u00fb intervenir afin de faire cesser un rassemblement musical non \nd\u00e9clar\u00e9 le 21 juin 2025 sur la commune de Trets ; que les 29 et 30 novembre 2025 un rassemblement \nmusical interdit rassemblant plusieurs centaines de personnes sur la commune d'Istres n\u00e9cessitait \nl'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser le trouble \u00e0 l'ordre public occasionnant des bless\u00e9s \nparmi ces derniers ; qu'un rassemblement musical interdit tentait de s'installer dans la nuit du 5 au 6 mars \n2026 \u00e0 Simiane-Collongue ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement interdit qui s'est d\u00e9roul\u00e9 le 30 novembre 2025, n\u00e9cessitant un \nimportant d\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure assist\u00e9es de moyens a\u00e9riens ; que pr\u00e8s de 200 \nv\u00e9hicules ont pu \u00eatre identifi\u00e9s transportant 500 personnes; n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation de ce regroupement \nainsi que des interpellations ; que cet engagement des forces de l'ordre a conduit \u00e0 des blessures caus\u00e9es \n\u00e0 des CRS ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9gradation des lieux. \nCONSID\u00c9RANT le rassemblement interdit qui s'est d\u00e9roul\u00e9 dans la nuit du 5 au 6 mars 2026, a n\u00e9cessit\u00e9 \nun d\u00e9ploiement des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que pr\u00e8s de 50 personnes et une trentaine de v\u00e9hicules \n\u00e9taient pr\u00e9sents et causaient de fortes nuisances sonores ; conduisant \u00e0 l'\u00e9vacuation de ce regroupement \net que seule l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettait de faire cesser le trouble \u00e0 l'ordre \npublic ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de toute d\u00e9claration pr\u00e9alable aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9 \nnotamment en lien avec l'interdiction d'acc\u00e8s aux massifs forestiers en raison des risques de feux de for\u00eat \nne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est fortement expos\u00e9 au risque incendie ; \nque l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent sur l'utilisation de \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames aliment\u00e9s en carburant ; que cette pratique combin\u00e9e \u00e0 la forte \nconcentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Natura 2000 \u00bb se situent dans le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, ne peuvent accueillir des rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des incidences ; que cette obligation \nne peut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan \nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la \nmobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s \ncourantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et qu'elles ne \nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de ces missions ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de \nparticipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, est interdite sur l'ensemble du \nterritoire du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour la p\u00e9riode suivante : \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-25-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n40\n- du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 10h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 23h59 ;\n- du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 10h00 au lundi 20 avril 2026 \u00e0 23h59 ;\n- du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 10h00 au lundi 27 avril \u00e0 23h59 ;\n- du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 10h00 au lundi 4 mai 2026 \u00e0 23h59 ;\n- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 10h00 au lundi 11 mai 2026 \u00e0 23h59 ;\n- du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 10h00 au lundi 18 mai 2026 \u00e0 23h59 ;\n- du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 10h00 au mardi 26 mai 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite \nsur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles R 211-27 \u00e0 \nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi \nou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa \nconfiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 610-5 du Code P\u00e9nal, la violation des interdictions ou le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 2e classe.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille \nest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir \ndu site www.telerecours.fr ;\nArticle 6 : Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont \ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et \nTarascon.\nMarseille, le 25 mars 2026\nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-03-25-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n41\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2026-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et\nla consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04\n2026\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04 2026 42\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et\nL. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-3) \nencadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;\nVu la loi N\u00b02025-622 du 09 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la \nviolence routi\u00e8re ; \nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde \nd'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur \nchaque unit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants aux\nm\u00e9dicaments \u00e0 base de protoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux \nparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3611-1 du Code la sant\u00e9 publique contenant du \nprotoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination\nde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola\nMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04 2026 43\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M.\nPierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de\npolice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne\nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme\nLola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M.\nPierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de\npolice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du\nd\u00e9cret du 29 avril 2024, la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz\n\u00e0 usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 usage alimentaire, a\u00e9rosols d'air sec ou des\nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux\net initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des\neffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les\nconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les\ndangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : (1) des risques imm\u00e9diats\n(asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9\nde la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges,\nrisque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de\nla moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques).\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, en dehors de tout cadre strictement\nm\u00e9dical, est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le\nmilieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois m\u00eame en\ndehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux\nde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines\npersonnes et les risques associ\u00e9s des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores,\ntroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes ; \nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus\nconsomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances\nv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des\nrassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la\nconsommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de\ncontenants ; \nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution\nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les\nusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons\nde baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de\nl'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ; \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne, ainsi que les\n\u00e9lus et comit\u00e9s de quartier signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation\nde protoxydes d'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et que plusieurs accidents trouvent l'une de leurs causes dans la consommation de\ncette substance comme il a pu \u00eatre constat\u00e9 le 8 juillet 2024 sur la commune de Rousset (13)\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04 2026 44\no\u00f9 le conducteur perdait connaissance au volant suite \u00e0 la consommation de protoxyde\nd'azote et percutait un mur avant de d\u00e9c\u00e9der sur le coup faisant \u00e9galement quatre bless\u00e9s ;\nque le 22 septembre 2024 \u00e0 Marseille (13) un accident de la route co\u00fbtait la vie \u00e0 un motard\npercut\u00e9 par un v\u00e9hicule dans lequel de l'alcool et du protoxyde d'alcool \u00e9taient d\u00e9couverts ;\nque le 1er mai 2025 \u00e0 Martigues (13) un conducteur trouvait la mort apr\u00e8s un accident\ncumulant vitesse excessive, d\u00e9faut de permis et d\u00e9couverte de bonbonnes de protoxyde\nd'azote dans son v\u00e9hicule ; que le 23 mai 2025 \u00e0 Auriol (13) suite \u00e0 un refus d'obtemp\u00e9rer le\nconducteur \u00e9tait interpell\u00e9 pour conduite en \u00e9tat d'ivresse avec deux bouteilles de 660 g de\nprotoxyde d'azote ; que le 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Arles (13) lors d'un contr\u00f4le routier, le conducteur\n\u00e9tait interpell\u00e9 pour conduite en \u00e9tat d'ivresse des bouteilles de protoxyde d'azote \u00e9tant\nd\u00e9couvertes dans l'habitacle ; que le 08 septembre 2025 \u00e0 St Chamas (13) un conducteur \u00e9tait\ninterpel\u00e9 \u00e0 bord de son v\u00e9hicule circulant dangereusement alors qu'il conduisait sous\nl'emprise d'alcool tout en consommant du protoxyde d'azote ; que le 1er novembre 2025 \u00e0\nLille (59) un pi\u00e9ton d\u00e9c\u00e9dait apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par un v\u00e9hicule dans lequel du protoxyde\nd'azote \u00e9tait d\u00e9couvert ; que le 3 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Al\u00e8s (30) trois jeunes trouvaient la mort\napr\u00e8s que leur v\u00e9hicule ait fini sa course dans une piscine ; plusieurs bonbonnes de protoxyde\nd'azote \u00e9taient \u00e9galement d\u00e9couvertes dans l'habitacle ; que depuis le 09 janvier 2026 et\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur, de nombreuses verbalisations de contrevenants ont eu\nlieu accompagn\u00e9es de la saisie de bonbonnes de protoxydes d'azote ainsi que de leurs\ncartouches de recharges ; en l'esp\u00e8ce en zone de comp\u00e9tence police nationale, 12\nverbalisations, 13 bonbonnes et 60 cartouches de recharges ; en zone de comp\u00e9tence\ngendarmerie nationale, 2 verbalisations et 26 bonbonnes ; en zone de comp\u00e9tence CRS\nautorouti\u00e8re Provence, 9 verbalisations et 15 bonbonnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de\nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour\nen obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser,\nd'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0\nl'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nclasses ; que la destruction de bonbonnes de protoxyde d'azote est complexe et tr\u00e8s\nco\u00fbteuse, qu'elle comporte des risques pour les salari\u00e9s des entreprises de traitement de\nd\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de\nverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne fera l'objet d'une information\npar plusieurs moyens ; outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque\nforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de\nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04 2026 45\npersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la\npreuve de sa majorit\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b02021-695 du 1 er juin 2021, la vente ou l'offre de protoxyde\nd'azote y compris aux personnes majeures, dans des d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac\nest interdite et punie de 3750 euros d'amende.\nArticle 4 : II est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout\nautre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au mardi 23\njuin 2026.\nArticle 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants\net \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment\njustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R610-5 du Code P\u00e9nal, la violation des interdictions ou le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.\nArticle 9 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle 10 \u2013 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres, Arles et Marseille, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le\ndirecteur zonal des CRS sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Marseille, le 01 avril 2026\n Sign\u00e9\n Corinne SIMON \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sign\u00e9 01 04 2026 46\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-04-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des\ncommunes d'Eyragues et de Maillane au SIVU\npour la gestion du relais petite enfance Alpilles\nMontagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du\nsyndicat et modification de ses statuts (annex\u00e9s)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n47\nPREFET Direction de la citoyennete,DES BOUCHES- de la l\u00e9galit\u00e9DU-RH\u00d4NE et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des finances localeset de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-04 AUTORISANT L'ADH\u00c9SION DES COMMUNES D'EYRAGUES ET DEMAILLANE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU RELAIS PETITEENFANCE ALPILLES - MONTAGNETTE, PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DUSYNDICAT ET MODIFICATION DE SES STATUTS\nLe pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azurpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sudpr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 I,L. 5271-18 |, L. 5211-20 et L. 5211-39-2 ;Vu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 30 novembre 2010 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal avocation unique pour la gestion du relais d'assistantes maternelles des Alpilles et de laMontagnette ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Maillane du 18 f\u00e9vrier 2025 sollicitant son adh\u00e9sion au SIVUrelais petite enfance (SIVU RPE) Alpilles-Montagnette ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune d'Eyragues du 28 octobre 2025 sollicitant son adh\u00e9sion au SIVURPE Alpilles-Montagnette ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 22 d\u00e9cembre 2025 approuvant l'int\u00e9gration d'Eyragues etde Maillane au sein du SIVU RPE Alpilles-Montagnette, ainsi que la modification statutaire qui end\u00e9coule;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Maillane du 20 mars 2026 approuvant les nouveaux statuts duSIVU RPE Alpilles-Montagnette ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Barbentane du 26 janvier 2026, de Noves du 9 f\u00e9vrier 2026,de Graveson du 10 f\u00e9vrier 2026, de Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s du 10 f\u00e9vrier 2026, de Saint-R\u00e9my-de-Provence du 10 f\u00e9vrier 2026, de Ch\u00e2teaurenard du 11 f\u00e9vrier 2026, de Verqui\u00e8res du 17 f\u00e9vrier 2026,d'Orgon du 18 f\u00e9vrier 2026, de Cabannes du 25 f\u00e9vrier 2026 et de Paradou du 4 mars 2026,approuvant ces nouvelles adh\u00e9sions ainsi que la modification statutaire qui en d\u00e9coule ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhons gouv fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n48\nVu le document pr\u00e9sentant une estimation des incidences de l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragueset de Maillane sur les ressources, les charges et le personnel des communes membres et dusyndicat, conform\u00e9ment aux exigences de l'article L5211-39-2 du CGCT ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 des communes membres du syndicat, de m\u00eame que la commune deMaillane, se sont prononc\u00e9es de mani\u00e8re concordante et dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9erequises par les articles L. 5211-5 II, L. 5211-18 | et L. 5211-20 du CGCT;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes d'Eyragues, de Maussane-les-Alpilles, deMoll\u00e9g\u00e8s et de Plan d'Orgon et de Rognonas disposaient d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, pour se prononcer au regard de l'\u00e9tuded'incidences sur l'adh\u00e9sion des nouveaux membres et sur la modification statutaire ; qu'\u00e0 d\u00e9faut ded\u00e9lib\u00e9rations dans le d\u00e9lai imparti, leurs avis sont r\u00e9put\u00e9s favorables ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les communes d'Eyragues et de Maillane sont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au SIVU RPE Alpilles-Montagnette \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.Article 2 : Les statuts du SIVU RPE Alpilles-Montagnette sont modifi\u00e9s tels que ci-annex\u00e9s.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, place F\u00e9lix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, placeBeauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille \u2014 31, rueJean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement d'Arles, la pr\u00e9sidente du SIVU RPE Alpilles-Montagnette, les maires des communesd'Eyragues et de Maillane, et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 1% avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralsign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00Site internet: wwwbouyches-du-rhone gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n49\nREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES BOUCHESLIBERTE \u2014 EGALITE - FRATERNITE DU RHONEVu pour &\u00eere annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du D2 AR. 2076;\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUERelais Petite Enfance _ Alpilles Montagnette\nSTATUTS ADOPTES PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 2025\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025\npi\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n50\nPr\u00e9ambuleA l'origine, les Conseils Municipaux des communes de Barbentane, Cabannes, Chateaurenard,Graveson, Noves, Rognonas et Saint-R\u00e9my de Provence ont fait conna\u00eetre par des d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes leur volont\u00e9 d'associer les communes qu'ils repr\u00e9sentent en vue d'un projet territoriald'int\u00e9r\u00e9t intercommunal en y consacrant les ressources suffisantes.Le Syndicat Intercommunal a Vocation Unique ainsi cr\u00e9\u00e9 prend la d\u00e9nomination de SIVU RelaisPetite Enfance (RPE) Alpilles Montagnette.Par arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 16 janvier 2019 et du 10 juillet 2019, les communes du Paradou,Moll\u00e9g\u00e8s, Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s et Verqui\u00e9res ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au SIVU.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023, la commune d'Orgon a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au SIVU.Par d\u00e9lib\u00e9ration du SIVU N\u00b0 2024-09 du 09 avril 2024, la commune de Maussane les Alpilles estautoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au SIVU \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024.Par d\u00e9lib\u00e9ration du SIVU n\u00b02025-14 du 22 d\u00e9cembre 2025, les communes d'Eyragues et de Maillanesont autoris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au SIVU \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026.\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025 p 2/7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n51\nTITRE 1- CREATIONArticle 1\u00b0\": D\u00e9nomination et membresEn application des articles L.5111-1 et L.5212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, il est form\u00e9entre les communes Barbentane, Cabannes, Chateaurenard, Graveson, Noves, Rognonas et Saint-R\u00e9my de Provence, Paradou, Moll\u00e9g\u00e8s, Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s, Verqui\u00e8res, Orgon,Maussane les Alpilles, Eyragues et Maillane un syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU)nomm\u00e9 \u00ab Relais Petite Enfance (RPE) Alpilles Montagnette \u00bb afin d'assurer la gestion d'\u00e9quipementset de service li\u00e9s a la comp\u00e9tence \u00ab (...) Relais assistantes maternelles \u2014 aide a la petite enfance \u00bb.\nArticle 2 : Comp\u00e9tenceLe SIVU a pour objet la constitution et la gestion du fonctionnement d'un Relais Petite Enfance(RPE) au sens du Code de l'Action Sociale et de la Famille.\nArticle 4 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du SIVU est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-R\u00e9my de Provence, Place Jules Pellissier 13 538 Saint-R\u00e9my de Provence Cedex.Le si\u00e8ge pourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 Syndical, du bureau ou des commissions peuvent se tenir en tout point duterritoire. Elles peuvent se tenir en distanciel dans les conditions fix\u00e9es par le CGCT.\nArticle 3 : TerritoireLe champ d'action du SIVU est limit\u00e9 au territoire des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.\nArticle 3 : Dur\u00e9eLe SIVU est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantcr\u00e9ation.\nTITRE 2 GOUVERNANCEArticle 5 : Le Comit\u00e9 Syndical\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025 p 3/7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n52\nLe SIVU est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des communes adh\u00e9rentes.Les fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical sont exerc\u00e9es a titre gratuit.Chaque Commune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du Comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par leur ConseilMunicipal avec une voix chacun sauf compte tenu de leur population (sup\u00e9rieure \u00e0 9 000 habitants) :- Chateaurenard : deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec deux voix chacun- Saint-R\u00e9my-de-Provence : trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec une voix chacunChaque conseil municipal d\u00e9signe \u00e9galement des suppl\u00e9ants en nombre \u00e9gal au titulaire.\n5,1 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de sesmembres. L'ordre du jour est fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident en exercice.\n5.2 : Vacance de membreEn cas de vacance par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, renouvellement des conseils municipaux ou touteautre cause, les conseils municipaux pourvoient au remplacement dans le d\u00e9lai d'un mois.\n5.3 : Suppl\u00e9ance des membres et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirUn conseiller syndical titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance est remplac\u00e9 par un conseillersyndical suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant sa commune.La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en cas d'emp\u00eachement est limit\u00e9e \u00e0 un pouvoir par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et doit fairel'objet d'un acte \u00e9crit.\n5.4 : Pouvoir du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du SIVU. Il peut d\u00e9l\u00e9guer par d\u00e9lib\u00e9rationune partie de ses fonctions au Pr\u00e9sident ou au Bureau.\nArticle 6 : BureauLe Comit\u00e9 Syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral desconseils municipaux, un Bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et de trois Vice-Pr\u00e9sidents.Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix. En cas de partage des voix, la voix duPr\u00e9sident est Pr\u00e9pond\u00e9rante.\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025 p 4/7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n53\nArticle 7 : Commission(s) et instances de pilotageLe Comit\u00e9 Syndical peut, a tout moment, cr\u00e9er des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical.\nTITRE 3 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTArticle 8 : BudgetLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9labore et ex\u00e9cute le budget.Le budget du SIVU pourvoit aux d\u00e9penses de fonctionnement n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de sonobjet. Les ressources du SIVU sont constitu\u00e9es par :e les contributions figurant au budget des communes,e les prestations de service et contributions de la Caisse d'Allocations Familiales,e toute autre subvention \u00e9manant d'un organisme public,e les dons ou autres.\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent au SIVU.\nArticle 9 : ComptableLe comptable assignataire du SIVU est le Service de gestion comptable de Ch\u00e2teaurenard.\nArticle 10 : Contributions des communes - cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa contribution financi\u00e8re de chaque commune adh\u00e9rente est calcul\u00e9e selon la cl\u00e9 de r\u00e9partitionsuivante :- 0,30 centimes par habitant (population INSEE totale au 1\u00b0 janvier de l'exercice)- 9\u20ac par enfant de moins de 6 ans (donn\u00e9es IMAJE n-2 de la CAF).\n10.1 : Appel de fondsLa contribution est appel\u00e9e en deux appels de fonds :\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025 p 5/7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n54\n- le premier sur la base de 50 % de la contribution n-1, appelable d\u00e8s le 1\u00b0 janvier de l'exercice- le solde (au cours du 2\u00b0 semestre)\n10.2 : Dispositions transitoires (pour m\u00e9moire)Par d\u00e9rogation aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 10, les contributions des communes ont \u00e9t\u00e9fix\u00e9es comme suit pour 2024 et 2025 :BARBENTANE 3 000 \u20ac ORGON 1500 \u20acCABANNES 3 942 \u20ac PLAN-D'ORGON 3 576\u20acCHATEAURENARD 14 737 \u20ac ROGNONAS 3478\u20acGRAVESON 4413 \u20ac SAINT-ETIENNE-DU-GRES 1 652 \u20acLE PARADOU 1 663 \u20ac SAINT REMY DE PROVENCE 6 548 \u20acMOLLEGES 1851 \u20ac VERQUIERES 600 \u20acNOVES 4 819 \u20ac MAUSSANE LES ALPILLES 1 808 \u20ac\nPour cet article (10.2), la participation de chaque commune fait l'objet d'appel de fonds en deux fois :50 % par semestre.\nArticle 11 : MoyensPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le SIVU et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du SIVU \u00e0la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou\u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le SIVU de la mise \u00e0 disposition, par les membres, de leurs services.En particulier :- Si\u00e8ge du RPE: une convention est sign\u00e9e entre le SIVU et la commune de Saint-R\u00e9my-de-Provence afin que celle-ci mette \u00e0 disposition les locaux du si\u00e8ge du RPE- Itin\u00e9rance : chaque commune signe une convention de mise \u00e0 disposition de locaux \u00e0 titre gratuitpour que les activit\u00e9s (accueil, animation, ...) du RPE soient exerc\u00e9es.\nArticle 12 : Interventions au profit des communesLe SIVU est reconnu comme un organisme \u00ab in house \u00bb qui permet de r\u00e9aliser des prestations envertu de l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics pour le compte deses membres sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable et peut b\u00e9n\u00e9ficier de financements deses membres qui ne sont pas qualifi\u00e9es d'aide d'Etat.\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025 p 6/7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n55\nTITRE lll - MODIFICATIONS ET DISSOLUTIONArticle 13 : Entr\u00e9e dans le SIVU en r\u00e9f\u00e9rence au CGCTLe SIVU RPE Alpilles Montagnette est un syndicat intercommunal qui rel\u00e8ve des dispositions desarticles L. 5212-1 et suivants du CGCT (syndicat de communes). Toute adh\u00e9sion future sera r\u00e9gie parles dispositions de l'article L5211-18 du CGCT.Une commune peut int\u00e9grer le SIVU \u00e0 tout moment de l'ann\u00e9e, sa contribution financi\u00e8re pourl'ann\u00e9e en cours est alors calcul\u00e9e au prorata du nombre de mois d'adh\u00e9sion.\nArticle 14 : Retrait du SIVUToute commune membre du SIVU pourra se retirer su SIVU dans les conditions d\u00e9finies aux articlesL5211-19 et L5212-29 du CGCT.\nArticle 15 : ModificationsToute modification aux conditions initiales de composition, de fonctionnement ou d'objetinterviendra dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5212-26 a L.5212-30 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, qui pr\u00e9voient en particulier la consultation de chacune des communesadh\u00e9rentes.Toute modification statutaire, autre que celles vis\u00e9es aux articles L5211-17 \u00e0 L5211-19 du CGCT etautres que celles relatives a la dissolution de l'\u00e9tablissement, interviendra dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L5211-20 du CGCT.\nArticle 16 : DissolutionLe SIVU peut \u00eatre dissous dans les conditions et les formes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-33 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nFait \u00e0 Saint-R\u00e9my-de-Provence,La Pr\u00e9sidente,Florine BOUQUET\nStatuts adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 22 d\u00e9cembre 2025 p 7/7\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n56\n=\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-04 autorisant l'adh\u00e9sion des communes d'Eyragues et de\nMaillane au SIVU pour la gestion du relais petite enfance Alpilles Montagnette, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat et \nmodification de ses statuts (annex\u00e9s)\n57\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2026-03-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des\ndirections, services et bureaux de la pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 58\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral commun des \nBouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 DU 30 mars 2026\nPORTANT ORGANISATION\nDES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX\nDE LA PR\u00c9FECTURE DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1151 du 15 octobre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 novembre 2025 portant nomination de \nmonsieur Jacques WITKOWSKI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et bureaux de \nla pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social de l'administration au cours de sa s\u00e9ance du 23 mars \n2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 59\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : le pr\u00e9fet est assist\u00e9 dans l'exercice de ses missions par :\n\u2022 le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\n\u2022 le pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2022 le directeur de cabinet,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales,\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence, \n\u2022 le sous-pr\u00e9fet d'Arles,\n\u2022 le sous-pr\u00e9fet d'Istres, \n\u2022 le charg\u00e9 de mission plan \u00abMarseille en grand \u00bb,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne,\n\u2022 le directeur de projet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la transformation industrielle \u00e9cologique et \n\u00e9nerg\u00e9tique de la zone de Fos-Berre, \n\u2022 le commissaire \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la conf\u00e9rence des parties,\n\u2022 le conseiller diplomatique. \nARTICLE 2 : le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 de chances, les services du pr\u00e9fet \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les directions et services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, les trois sous-pr\u00e9fectures et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun sont organis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles suivants.\nARTICLE 3 : le cabinet du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, sous son autorit\u00e9, \nest compos\u00e9 :\n\u2022 d'un directeur des services du cabinet ;\n\u2022 d'un chef de cabinet ;\n\u2022 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la \nville ;\n\u2022 de charg\u00e9s de mission th\u00e9matiques :\n- habitat, cadre de vie et r\u00e9novation urbaine ;\n- r\u00e9ussite \u00e9ducative ;\n- emploi et d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;\n- acc\u00e8s aux droits, aux \u00e9quipements sociaux et \u00e0 la sant\u00e9 ;\n- pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation ;\n- culture, lutte contre les discriminations.\nARTICLE 4 : les services du pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 , sont \ncompos\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 un directeur de cabinet et un directeur de cabinet adjoint ;\n\u2022 des conseillers ;\n\u2022 un charg\u00e9 de mission police administrative ;\n\u2022 un \u00e9tat-major de s\u00e9curit\u00e9 compos\u00e9 d' :\n- un bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics ;\n- un bureau de la lutte contre le s\u00e9paratisme et la radicalisation ;\n- un bureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n- un bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- une mission du contr\u00f4le administratif et des partenariats de s\u00e9curit\u00e9.\n\u2022 un cabinet compos\u00e9 d' :\n2/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 60\n- une cellule des soutiens op\u00e9rationnels ;\n- un secr\u00e9tariat de direction ;\n- une cellule communication.\nARTICLE 5 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, assist\u00e9 d'un secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comporte les directions et services suivants :\nArticle 5-1 : la direction des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :\n\uf0b7 le bureau des relations g\u00e9n\u00e9rales et de l'identit\u00e9 (BRGI) ;\n\uf0b7 le bureau de l'accueil et de l'admission au s\u00e9jour (BAAS) dont notamment :\n- la plateforme r\u00e9gionale de d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour \u00ab attractivit\u00e9 \u00bb \n(exp\u00e9rimentation) dont :\n* le p\u00f4le \u00ab \u00e9tudiants \u00bb et \u00ab passeports talents \u00bb (site de Marseille) ;\n* le p\u00f4le \u00ab travailleurs saisonniers \u00bb (site d'Arles) ;\n\uf0b7 le bureau de l'\u00e9loignement, du contentieux et de l'asile (BECA) dont notamment :\n- le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) ;\n- le p\u00f4le r\u00e9gional Dublin (PRD) ;\n\uf0b7 le service interd\u00e9partemental des naturalisations (SIN).\nArticle 5-2 : la direction de la s\u00e9curit\u00e9 police administrative et r\u00e9glementation, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :\n\uf0b7 le bureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (BPAMS) ;\n\uf0b7 le bureau des armes (BA) ;\n\uf0b7 le bureau de la circulation routi\u00e8re (BCR).\nArticle 5-3 : la direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'environnement, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un directeur adjoint comprend :\n\uf0b7 le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation (BER) ;\n\uf0b7 le bureau du conseil aux collectivit\u00e9s et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (B3CL) ;\n\uf0b7 le bureau des finances locales et de l'intercommunalit\u00e9 (BFLI) ;\n\uf0b7 le bureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation et de l'environnement (BUPCE) ;\n\uf0b7 le bureau des installations et travaux r\u00e9glement\u00e9s pour la protection des milieux \n(BITRPM).\nArticle 5-4 : le service de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial, sous \nl'autorit\u00e9 d'un directeur comprend :\n\uf0b7 le p\u00f4le coordination et animation transversale ;\n\uf0b7 le p\u00f4le appui territorial :\n- la mission \u00e9conomie et emploi ;\n- la mission am\u00e9nagement/logement ;\n- la mission sant\u00e9/ culture/ services publics ;\n- la mission ing\u00e9nierie et accompagnement des projets ;\n- la mission projet m\u00e9tropolitain et politiques partenariales.\nArticle 5-5 : missions rattach\u00e9es au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0b7 le p\u00f4le d'appui juridique interd\u00e9partemental ;\n\uf0b7 la mission d\u00e9partementale contre la fraude ;\n\uf0b7 le service interminist\u00e9riel contentieux, conseil et appui juridiques ;\n3/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 61\n\uf0b7 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention ;\n\uf0b7 le service social ;\n\uf0b7 le conseiller de pr\u00e9vention et les assistants de pr\u00e9vention.\nARTICLE 6 : le cabinet, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, assist\u00e9 d 'un \ndirecteur de cabinet adjoint, comprend :\n\uf0b7 des missions support ou transversales directement rattach\u00e9es \u00e0 la direction :\n- l'officier de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le secr\u00e9tariat du pr\u00e9fet ;\n- le secr\u00e9tariat du directeur de cabinet ;\n- les chauffeurs du pr\u00e9fet ;\n- l'huissier du pr\u00e9fet ;\n- l'h\u00f4tel pr\u00e9fectoral.\n\uf0b7 le service du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat, sous l 'autorit\u00e9 d'un chef de \nservice et d'un chef de service adjoint, compos\u00e9 :\n- de la mission des repr\u00e9sentations officielles (MRO) ;\n- du bureau de la chancellerie et des affaires r\u00e9serv\u00e9es (BCAR) ;\n- du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de pr\u00e9vention (BAGFP) ;\n- du garage.\n\uf0b7 le service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et \nde la protection civile, sous l 'autorit\u00e9 d'un chef de service et d'un chef de service \nadjoint, compos\u00e9 :\n- du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de crise (BAPGC) ;\n- du bureau de la pr\u00e9vention des risques et pr\u00e9paration des \u00e9v\u00e8nements (BPRPE). \n\uf0b7 le service r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un \nchef de service et d'un chef de service adjoint.\nARTICLE 7 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, sous l'autorit\u00e9 du \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales, assist\u00e9 de deux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux adjoints, \ncomprend :\n\u2022 un p\u00f4le politiques publiques :\n- d\u00e9veloppement durable ;\n- emploi et coh\u00e9sion sociale ;\n- coh\u00e9sion territoriale.\n\u2022 un p\u00f4le modernisation et moyens :\n- plate-forme r\u00e9gionale de modernisation ;\n- plate-forme r\u00e9gionale des achats ;\n- plate-forme r\u00e9gionale du pilotage budg\u00e9taire et de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re ;\n- plate-forme r\u00e9gionale d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressources humaines.\n\u2022 une plate-forme de gouvernance r\u00e9gionale :\n- missions de coordination ;\n- missions d'appui ;\n- missions administratives ;\n- affaires r\u00e9serv\u00e9es ;\n- secr\u00e9tariat du comit\u00e9 consultatif de r\u00e8glement \u00e0 l'amiable des litiges (CCIRAL) de \nMarseille.\nARTICLE 8 : la sous-pr\u00e9fecture d'Aix-en-Provence, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, \ncomprend :\n\uf0b7 le bureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 ;\n\uf0b7 le bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9 ;\n4/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 62\n\uf0b7 le bureau de la coh\u00e9sion sociale et des affaires \u00e9conomiques ;\n\uf0b7 le bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivit\u00e9s locales.\nUn secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste le sous-pr\u00e9fet dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 9 : la sous-pr\u00e9fecture d'Arles, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, comprend :\n\uf0b7 le bureau des \u00e9trangers, de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 dont (autorit\u00e9 \nfonctionnelle) :\n- le p\u00f4le \u00ab travailleur saisonnier \u00bb de la plateforme r\u00e9gionale de d\u00e9livrance des titres de \ns\u00e9jour \u00ab attractivit\u00e9 \u00bb (exp\u00e9rimentation) ;\n\uf0b7 le bureau de l'animation territoriale et de l'environnement ;\n\uf0b7 le bureau de la coh\u00e9sion sociale et de la conduite des politiques publiques.\nUn secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste le sous-pr\u00e9fet dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 10 : la sous-pr\u00e9fecture d'Istres, sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet, comprend :\n\uf0b7 le bureau des collectivit\u00e9s territoriales, de la s\u00e9curit\u00e9 et des \u00e9trangers ;\n\uf0b7 le bureau de la coh\u00e9sion sociale et des associations ;\n\uf0b7 le bureau de l'\u00e9conomie, de l'emploi et de l'environnement.\nUn secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assiste le sous-pr\u00e9fet dans l'exercice de ses fonctions.\nARTICLE 11 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, sous l 'autorit\u00e9 d'un directeur et d'un \ndirecteur adjoint comprend :\n\u2022 le service du budget et des achats ;\n\u2022 le service de l'innovation num\u00e9rique et des syst\u00e8mes d'information et de \ncommunication ;\n\u2022 le service du patrimoine immobilier et de la logistique ; \n\u2022 le service des ressources humaines ;\n\u2022 la mission relations aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, dialogue social et performance. \nARTICLE 12 : l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2026 portant organisation des directions, services et \nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est abrog\u00e9.\nARTICL E 13 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 30 mars 2026\nsign\u00e9 :\nJacques WITKOWSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Marseille dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb \n5/5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et\nbureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne 63","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T14:10:07+00:00","id":"ff978c4f0ba14e4c4c67543cb9897d0b87b8cc0a2feca595ffc844c55b1b9e61","name":"recueil-13-2026-091-recueil-des-actes-administratifs-special du 01 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T13:38:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63614/446044/file/recueil-13-2026-091-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001%20avril%202026.pdf"}