{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat\nd\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des chasses organis\u00e9es par\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (2\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat\nd\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne3\n=x\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles L.425-4 \u00e0 L.425-5 ;\nVu le Code forestier notamment son article L.121-1 :\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 ;\nVu la demande de la direction du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la gestion des populations de grands gibiers n\u00e9cessite l'organisation de chasses en battue pour\npr\u00e9venir des accidents de la route et des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la for\u00eat et aux cultures  ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la for\u00eat au cours de ces chasses n\u00e9cessite l'interdiction de circuler\ndu public dans les secteurs concern\u00e9s  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la direction des territoires ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er.:  L'acc\u00e8s \u00e0 la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn est interdit \u00e0 tout public (randonneurs,\ncavaliers,  cyclistes,  promeneurs...)  except\u00e9  pour  les  participants  \u00e0  la  chasse  organis\u00e9e  par  le\nresponsable de battue d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, aux dates et lieux d\u00e9finis\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Les dates auxquelles se d\u00e9rouleront ces chasses sont fix\u00e9es par le calendrier suivant de 7h00 \u00e0 12h00 :\nLes : 30 janvier, 13 f\u00e9vrier, 6 mars et 27 mars .\nLa zone concern\u00e9e par l'interdiction est pr\u00e9cis\u00e9e dans la carte jointe en annexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai\nde deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible\nsur le site \u00ab   http://www.telerecours.fr   \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur\nde la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 4. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant\nla r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-\nService environnement, eau et for\u00eat1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne4\nGaronne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne, ainsi\nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes les\ncommunes,  par  les  soins  des  maires,  dont  une  copie  est  adress\u00e9e  au  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 15 janvier 2025.\n    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de p\u00f4le\nThierry RENAUX\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn\nau cours des chasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la\nsaison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture au public de la for\u00eat d\u00e9partementale de Buzet sur Tarn au cours des\nchasses organis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025, sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne5","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T17:04:41+00:00","id":"ff97ac7908f1b23832b1a356ca2a3e7f575e20e4598ac887ade35fda84f9ea05","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-043 PUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T12:48:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55509/404253/file/recueil-31-2025-043-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}