{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025265-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des. \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\nD'OCCITANIE\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement\net transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-\nORIENTALES\n-  R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  MODIFICATIF  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  A  LA\nPERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0 SAP 989 141 676 \n-  ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDETS/2EI/SAP/2025-262-00001  PORTANT  AGREMENT  D'UN\nORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP 989 141 676.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n-   Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025265-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JacquesDUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, re\u00e7ue le 22 septembre2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur PICARD, DomaineCastel Fizel, sur la commune de Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e8des ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCaudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCaudi\u00e9s-de-Fenouilledes, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur PICARD,Domaine Castel Fizel, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de |'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jacques DUVERGER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 octobre 2025 inclus\nArticle 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A deCaudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESfie ARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDETS/2EI/SAP/2025-262-00001PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP 989 141 676\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2025, par Mme MUNOZ PENGAM Ludivine enqualit\u00e9 de dirigeant(e),\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0compter du 'er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme LP LES DOUDOUS 11, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUEDU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du20 ao\u00fbt 2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment. |Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants : |\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile(mode d'intervention Prestataire) - (11)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s(mode d'intervention Prestataire) - (11)\n\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercerque les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 19 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O,fet par d\u00e9l\u00e9gation,le directeurd\u00e9partemental de l'emploi,du fravail et des solidarit\u00e9s,\n/Eric DOATLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet hitto//www.telerecours.fir/. En cas de rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter'de ce rejet.\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne@: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 989 141 676\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5; |Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration du 1% septembre 2025 ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 20/08/25 par Mme MUNOZ PENGAM LUDIVINE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme dont le nom de l'\u00e9tablissement principal est LP LES DOUDOUS 11, situ\u00e9 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 141 676 :Pour les activit\u00e9s soumises uniquement a d\u00e9claration :\u00b0 Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nPour les activit\u00e9s soumises \u00e0 agr\u00e9ment quelles que soient leur mode d'exercice :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (11)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (11)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le\"19 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et/par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,avail et des solidarit\u00e9s,\n|ic DoKt\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service-de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n4: FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion dessuccessions\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Vu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif\u00e0 Vorganisation de lagestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la'direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurG\u00e9n\u00e9ral 'des Finances Publiques, en tant que Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques de l'H\u00e9rault;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 int\u00e9grant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre dudroit d'option, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0024 de M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales publi\u00e9le 25 Ao\u00fbt 2025 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administrationprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 lagestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nArr\u00eate :\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, par l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet\n\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 11 septembre 2023, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoiredes successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sera exerc\u00e9e par Mme Elise DABOUIS, Directrice M\u00e9tiers, et M. LionelCOLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat.\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe ;- M. St\u00e9phane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme St\u00e9phanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice;- Mme Martine GUILLET, Contr\u00f4leur principal;- M. Gr\u00e9gory LAROCHE, Contr\u00f4leur;- M. Lionel RESSEGUIER, Contr\u00f4leur;- M. Christophe SAYSSAC, Contr\u00f4leur principal ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ALBERT, Contr\u00f4leur;- Mme Lynda DUCASTEL, Contr\u00f4leur;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au jour de sa publication.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nFait \u00e0 Montpellier, le 02/09/2025Pour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\n/Laurent GUILLON\nAdministrateur de l'\u00c9tat","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:28:59+00:00","id":"ff98b9178312df10a747d1338a36acb8f099056fcd1381c70bdb0d1633efdcbd","name":"Recueil du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-22T14:25:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45699/353416/file/Recueil%20du%2022%20septembre%202025.pdf"}