{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-037\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2026-01-30-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-DSDEN (4 pages) Page 3\n71-2026-01-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne (8 pages) Page 12\n2\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-30-00006\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-DSDEN 3\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e8re de 1' Economiedes Finances et de la Souverainet\u00e9industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du 20/01/2026 relative a la_ gestion de la cit\u00e9 administrative de Macon (71)\nEntreLa R\u00e9gion acad\u00e9mique Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (UO) 0214-BFCO-DIJO du budget op\u00e9rationnel (BOP) 0214-08-02 duprogramme 214 \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation neue D \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,EtLa Direction D\u00e9partementale des Finances publiques de Sa\u00f4ne et Loire repr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur d\u00e9partemental, charg\u00e9 des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de |' Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0: Objet de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rationsbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de M\u00e2con,sur le programme 214 \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb, dans la limite de laquote-part du d\u00e9l\u00e9gant fix\u00e9e dans le budget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.\u00c0 cette fin, en application des articles 2 et 4 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gantconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0214-BFCO-DIJO rattach\u00e9eau BOP 0214-08-02 du programme 214 \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb.\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-DSDEN 4\nLa d\u00e9l\u00e9gation emporte, du d\u00e9l\u00e9gant vers le d\u00e9l\u00e9gataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titresde recettes.Le d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.La d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 2 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) de UO 0214-BFCO-DIJO et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9ditsn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gant s'engage 4 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les r\u00e9f\u00e9rences desimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.Apr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant proc\u00e8de,aux demandes d'ouverture des droits n\u00e9cessaires pour permettre au d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00eatre habilit\u00e9sur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.Pour anticiper le d\u00e9marrage du nouveau dispositif de gestion de la cit\u00e9 \u00e0 compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 \u00ab Op\u00e9rations commerciales des domaines \u00bb, desengagements pourront \u00eatre pass\u00e9s fin 2025 sur la gestion anticip\u00e9e 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0ce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l''UO0214-BFCO-DIJO dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclaturesbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE etCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'ann\u00e9e, au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiementseffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits ets'assurer du respect de ne pas d\u00e9passer le plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des cr\u00e9dits de paiement.La somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-partdu d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9laipour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de lad\u00e9pense. \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de la dotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de lad\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale/viason RBOP.\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-DSDEN 5\nArticle 4 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune desd\u00e9penses effectu\u00e9es :Domaine fonctionnel : | 0214-08-02Centre financier: . 0214- BFCO-DIJOCentre de co\u00fbt : IACFINAO71Il est charg\u00e9 de retranscrire les op\u00e9rations de d\u00e9penses dans le syst\u00e8me d'informationfinancier de l'\u00c9tat : Chorus. |Il est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et durattachement des recettes sur 1?UO 0214-BFCO-DIJO le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.Des copies de la convention sont transmises \u00e9galement aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires dud\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire de la d\u00e9pense ex\u00e9cut\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataireest celui du d\u00e9l\u00e9gataire. | |Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.Article 6 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous r\u00e9servedu respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre laforme d'une notification \u00e9crite. Sa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des servicesassoci\u00e9s.\nArticle 7 : Publication de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire. |Fait \u00e0 M\u00e2con, le 20 janvier 2026 Le Soioul KOK 6Le d\u00e9l\u00e9gant, . Le d\u00e9l\u00e9gataire,La rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique L'adjoint au directeur d\u00e9partemental desBourgogne-Franche-Comt\u00e9, Finances publiques de Sa\u00f4ne-et-LoireNathalie ALB RT-MORETTI Laurent CHAISTREUIL(eo\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-DSDEN 6\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits\nDDFIP-DSDEN 7\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-30-00007\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\nREPUBLIQUE | drFR ANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES M\u00e2con, le 3 0 JAN. 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE \u201429, rue Lamartine71007 MACON CEDEX\nDECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret nee du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 poresstatut particulier du eons des administrateurs del'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'\u00c9tat ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Laurent CHAINTREUIL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nDECIDE:\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 M. Laurent CHAINTREUIL par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne- et- Loire en datedu 25 ao\u00fbt 2025 sera exerc\u00e9e par:\n- M. J\u00e9r\u00f4me LANZINI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage etressources;\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera \u00e9galement exerc\u00e9e :S'agissant des actes conduisant \u00e0 l'ordonnancement ou la demande de paiement des d\u00e9penses oul'\u00e9mission des recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire (programme n\u00b0156), aux programmes n\u00b0214 \u00ab Soutien de lapolitique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb, n\u00b0348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de sesop\u00e9rateurs \u00bb, n\u00b0354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, n\u00b0362 \u00abEcologie\u00bb, ainsi qu'\u00e0 l'ordonnancement\u00b0\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le compte de commerce n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rationscommerciales des Domaines\u00bb et le compte n\u00b0723 \u00abop\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et desadministrations centrales \u00bb par :- . Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle ;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- M. Guillaume VERNET, r\u00e9gisseur de la Cit\u00e9 administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar op\u00e9ration.\nS'agissant de la r\u00e9ception des cr\u00e9dits (AE et CP) et des op\u00e9rations relatives \u00e0 l'affectation et l'engagementdes cr\u00e9dits des programmes n\u00b0 156, 214, 218, 348, 354, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice \u00e0 la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contr\u00ealeuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- M. S\u00e9bastien DEJOURS, contr\u00f4leur des Finances publiques;- Mme Chlo\u00e9 FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.\nDans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudg\u00e9taire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait aff\u00e9rentes aux d\u00e9penses de fonctionnement ou d'\u00e9quipement de la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire, ainsi qu'aux d\u00e9penses:- d'affranchissement,- de fluides,- de t\u00e9l\u00e9communications,- de loyers de b\u00e2timents,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines \u00e0 affranchir,- relatives aux factures de la soci\u00e9t\u00e9 de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cit\u00e9 administrative de Macon,- relatives aux connexions Rubis,par:\n- Mme Evelyne LOISY, contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,contr\u00f4leuse des Finances publiques, M. S\u00e9bastien DEJOURS, contr\u00f4leur des Finances publiques et MmeChlo\u00e9 FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nS'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des \u00e9tats de fraisaff\u00e9rents aux d\u00e9placements professionnels des personnels de la Direction D\u00e9partementale des Financespubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire par :- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle. |- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques;- Mme Aur\u00e9lie ROZAND, contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques; :- | Mme Nafissa MIKIDADI, agente ds Finances publiques;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation prend effet au 30janvier 2026 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre2025. Elle sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLaurent CHAINTREUIL\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-02-02-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 12\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code minier:Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 229-5 \u00e0 L 229-19 et R 229-5 \u00e0 R 229-33, relatifs aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-1aR 323-26 et R 433-1 et suivants ;\nla Commission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 Concernant les transferts de d\u00e9chets ;Vu la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore etde la faune sauvage ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9 locales) relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-1153 modifi\u00e9e du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs EVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative 4 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisationunique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n1/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 13\nVu l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un certificat deprojet;Vu le d\u00e9cret 85-891 modifi\u00e9, du 16 ao\u00fbt 1985 relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-358 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un certificat de projet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation uniqueen mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditionsd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages detourisme et de loisirs, et notamment son article 7,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,\n2/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ouaccident\u00e9s,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention urgente,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deuxO\u00d9 trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant attribution par int\u00e9rim des fonctions de directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9) \u00e0 Mme C\u00e9cile BRENNE.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire,ARR\u00caTEArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0Mme C\u00e9cile BRENNE, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour toutes les d\u00e9cisions et tous lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :I Police de l'environnement :La Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- Pour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale duchapitre unique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents li\u00e9s \u00e0cette proc\u00e9dure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demanded'autorisation environnementale, sa mise en \u0153uvre, les mutations et cessationsd'activit\u00e9, \u00e0 l'exclusion de:o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles sesitue le projet et des autres collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que leursgroupements, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-18 ;o Rejet de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-34:o Documents li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue aux articles R. 181-35 \u00e0 R. 181-38;o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil comp\u00e9tents,pr\u00e9vues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 :o D\u00e9cision (autorisation ou refus) prise sur la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-41 ;o Notification et publicit\u00e9 de la d\u00e9cision, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44:o Prise de prescription compl\u00e9mentaire ou modification de l'autorisation pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 et au II de l'article R. 181-46 ;o Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-45 :o Refus de transfert d'autorisation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 181-47 ;o D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de notification de la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif desinstallations, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 512-39-1 :\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 15\no D\u00e9cision de subordonner la remise en service d'une installation apr\u00e8s unincident \u00e0 une nouvelle autorisation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 521-70.Pour les \u00e9tablissements soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'enregistrement du chapitre Il du titreler du livre V du code de l'environnement, tous documents attach\u00e9s \u00e0 l'instruction desdemandes d'enregistrement dans toutes ses phases, \u00e0 leurs mises en \u0153uvre, auxmutations et cessations d'activit\u00e9, \u00e0 l'exclusion de :o Documents li\u00e9s \u00e0 la phase de consultations pr\u00e9vue aux articles R. 512-46-11 \u00e0 15 ;o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseilcomp\u00e9tents, pr\u00e9vu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ;o D\u00e9cision prise sur la demande (enregistrement ou refus) pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-46-18 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-19;o D\u00e9cision prise (soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale) pr\u00e9vue aux articlesL. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;o Prise de prescription compl\u00e9mentaire ou modification de l'enregistrement et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, sollicitation de la commission comp\u00e9tente pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-46-22 ;o Notification et publicit\u00e9 de la d\u00e9cision, pr\u00e9vues aux articles R. 512-46-19 etR. 512-46-24 ;o D\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la notification de date d'arr\u00eat d\u00e9finitif desinstallations, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 512-46-25o D\u00e9cision de subordonner la remise en service d'une installation apr\u00e8s unincident \u00e0 un nouvel enregistrement, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 521-70.I.b Pr\u00e9vention des risques et nuisancesMines et s\u00e9curit\u00e9 dans les carri\u00e8res souterraines ;D\u00e9p\u00f4ts permanents d'explosifs ;Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;Eaux min\u00e9rales ;Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produitschimiques ;Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, produits chimiques, vapeur d'eau, eausurchauff\u00e9e), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontr\u00f4les et constatations relatifs \u00e0 la surveillance et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces canalisations ;Equipements sous pression ;Surveillance et contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets ;Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations pr\u00e9vues aux articlesR. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.I.c Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement, les \u00e9quipements sous pression, lescanalisations et les ouvrages hydrauliquesContradictoires concernant les suites propos\u00e9es pour les suites d'exploitation ill\u00e9galeet/ou d'exploitation pr\u00e9sentant des non-conformit\u00e9s (articles L.171-7 et L.171-8 ducode de l'environnement) ;Demandes d'\u00e9mission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en\n4/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 16\nvertu de la r\u00e9glementation s'appliquant aux ICPE, \u00e9quipements sous pression,canalisations et ouvrages hydrauliques ;I.d Energie et qualit\u00e9 de l'air- Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport del'\u00e9lectricit\u00e9 ;+ Utilisation de l'\u00e9nergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contr\u00f4les et constatations s'y rapportant ;+ __ Contr\u00f4le des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ;- D\u00e9livrance des certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.\nIl. Transports :. r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 de v\u00e9hicules, identification et \u00e9tablissement d'attestations dev\u00e9rification des donn\u00e9es techniques au titre du code de la route ;. autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de v\u00e9hicule de d\u00e9pannage ;. d\u00e9livrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisationdes v\u00e9hicules d'intervention.\u00b0 contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds et des v\u00e9hicules decat\u00e9gorie L ;1) gestion des agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le (d\u00e9livrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;2) d\u00e9rogations \u00e0 la limitation d'activit\u00e9 selon les dispositions du II de l'article R. 323-15du code de la route;3) d\u00e9cisions de prescription de contr\u00f4les techniques suppl\u00e9mentaires selon lesdispositions de 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique desv\u00e9hicules lourds ;4) d\u00e9signation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015SUSVISE ;\nil. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :a Dispositions communes aux ouvrages autoris\u00e9s au titre du code de l'environnementet aux barrages conc\u00e9d\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie :+ d\u00e9cision de demande d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires ou nouvelles pour d\u00e9finir leshypoth\u00e8ses des \u00e9tudes de dangers (Ill de l'article R.214-117 du code del'environnement) ;- d\u00e9cision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;+ autorisation ou refus d'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de dispositif d'auscultation(article R. 214-124 du code de l'environnement) :\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 17\n- d\u00e9cision de transmission d'un rapport suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement int\u00e9ressantla s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;- d\u00e9cision de fournir des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour les travaux substantiels effectu\u00e9ssur les barrages de classe B et C (III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement) ;\nb Dispositions sp\u00e9cifiques aux barrages conc\u00e9d\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses r\u00e9parations (article R. 521-38 du codede l'\u00e9nergie).\nIV. Protection de l'environnement :\na - Protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages. mise en \u0153uvre de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune etflore sauvages menac\u00e9es d'extinction r\u00e9git par les dispositions des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97et n\u00b0939/97 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998.. d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s,. d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s,. transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9spris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement,. mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finie au L411-1,L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007, endehors des d\u00e9cisions relatives aux autorisations environnementales :1) d\u00e9cisions relatives au transport en vue de rel\u00e2cher dans la nature de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,2) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,3) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,4) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enl\u00e8vement detout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,5) d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de sp\u00e9cimens d'animauxou de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,6) d\u00e9cisions relatives a la destruction d'animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R427-5 du Code de l'environnement.b - Inventaires, \u00e9tudes et travauxAutorisations de p\u00e9n\u00e9trer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\n6/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 18\nCes autorisations pourront \u00eatre accord\u00e9es aux personnels de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, ainsi qu'\u00e0ceux des entreprises auxquelles ledit service aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits pour intervenir ou menerdes \u00e9tudes. \u00c0 cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des rep\u00e8res ou dessignaux, y ex\u00e9cuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour lar\u00e9alisation de la mission pour laquelle ils auront \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s.Les formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et par la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es devront \u00eatre int\u00e9gralement reprises dans ces d\u00e9cisions. Cesderni\u00e8res feront l'objet d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation n'inclut pas les actes relatifs \u00e0 l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises \u00e0 bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux op\u00e9rations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre except\u00e9es de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :+ les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis descollectivit\u00e9s locales ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par lesservices de la pr\u00e9fecture ;- les courriers adress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aupr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI).Les courriers adress\u00e9s aux maires seront transmis sous couvert des sous-pr\u00e9fetsterritorialement comp\u00e9tents, sauf en ce qui concerne des \u00e9changes portant sur des dossierstechniques courants.Article 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 Il du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004susvis\u00e9, Mme C\u00e9cile BRENNE peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cettesubd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'une d\u00e9cision notifi\u00e9e aux agents et publi\u00e9e au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, dont copie me sera adress\u00e9e.Article 4 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 7/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 19\nArticle 6La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire et la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rimde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 0 2 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n8/8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 20","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T18:08:43+00:00","id":"ff9c41da79f5a45238a7b6e4e7a4bb27afa0e161fb1844fa0ebf4afb29dbb56a","name":"recueil-71-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-02T16:05:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-02T16:06:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36154/303653/file/recueil-71-2026-037-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}