{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s /\n26-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation du CHRS\nL'Oustalet au Diaconat Protestant  (3 pages) Page 3\n26-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation du CHRS\nSaint Didier au Diaconat Protestant (3 pages) Page 7\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s / Mission d'appui \u00e0 la strat\u00e9gie et aux ressources\n26-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE\n\u00e0 Montjoyer (2 pages) Page 11\n26-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour SAS CAROD (2 pages) Page 14\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nDr\u00f4me / Protection de l'Environnement\n26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION DES SOLS ET TRAVAUX\nD'OFFICE DROME FRUITS LIVRON (8 pages) Page 17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de protection\nde biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun\net Saint Nazaire en Royans (5 pages) Page 26\n26_Hopital de Crest /\n26-2025-03-25-00004 - D\u00e9cision 2025-004 D\u00e9saffection de l'EHPAD\nSainte Marie (1 page) Page 32\n26_Hopital de Valence /\n26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE (4 pages) Page 34\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-04-11-00002 - Arrete autorisant la mise en commun des effectifs de\npolice municipale des communes de beaumont, beauvallon,\nmont\u00e9l\u00e9ger et montmeyran du 18 au 21 avril 2025 (1 page) Page 39\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me /\n26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE\nD'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE\nDOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -\nAVENANT N\u00b02 (6 pages) Page 41\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-12-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation du CHRS\nL'Oustalet au Diaconat Protestant \n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 3\n\u00cbx Direction d\u00e9partementale de I'emploiPR\u00c9FET - du travail et des solidarit\u00e9sDE LA DROME P\u00f4le insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9sA Service Entr\u00e9e dans le parcours r\u00e9sidentiel et int\u00e9grationFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Audrey COINDETT\u00e9l. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant cession de l'autorisation du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS)L'Oustalet, sis 4 rue rue Gambetta 26110 Nyons, d\u00e9tenue par le GCS EDAA \u00e0 l'associationDiaconat Protestant Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 313-1 et D 313-10-8 ;Vu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2022 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, et notamment sonarticle 25;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2015363-0028 du 29 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation du CHRS L'Oustalet g\u00e9r\u00e9 par le GCSEDAA pour 8 places ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2020-01-10-004 du 10 f\u00e9vrier 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation duCHRS L'Oustalet dans la r\u00e9partition des 8 places ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCS EDAA en date du 17 octobre 2024 actant la fin degestion du CHRS L'Oustalet par le GCS EDAA au 31/12/2024 et approuvant la reprise en gestion duCHRS L'Oustalet par l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che \u00e0 compter du 01/01/2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che endate du 10 d\u00e9cembre 2024 validant \u00e0 I'unanimit\u00e9 la reprise en gestion du CHRS L'Oustalet \u00e0 compterdu 01/01/2025 ;Vu la demande de cession d'autorisation du CHRS L'Oustalet adress\u00e9e par monsieur Jean-JacquesBOSC, pr\u00e9sident de |'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che, \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de laDr\u00f4me en date du 11 d\u00e9cembre 2024 et assortie des \u00e9l\u00e9ments attendus au terme de l'article D 313-10-8du CASF ;\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 4\nConsid\u00e9rant que lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personne physique ou morale de droit priv\u00e9,elle ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e qu'avec I'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e, que cette autorit\u00e9 assurela publicit\u00e9 de cette d\u00e9cision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes etd\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e9re administratif;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation v\u00e9rifie que l''association \u00e0 laquelleest c\u00e9d\u00e9e l'autorisation pr\u00e9sente des garanties morales, techniques et financi\u00e8res permettant degarantir la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies par les deux associations sont de nature \u00e0 s'assurer de la continuit\u00e9de la prise en charge des personnes accueillies par l'\u00e9tablissement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1er :\u00c0 compter du 1er janvier 2025, l'autorisation de fonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) L'Oustalet, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 au GCS EDAA, est c\u00e9d\u00e9e \u00e0l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 97 rue Faventines 26000Valence.Article 2 :\u00c0 compter de la date de cession d'autorisation, les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sontr\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la fa\u00e7onsuivante:Nom entit\u00e9 juridique gestionnaire : Association Diaconat ProtestantN\u00b0 FINESS entit\u00e9 juridique gestionnaire : 260006960N\u00b0 SIREN entit\u00e9 juridique gestionnaire : 779 469 691Statut entit\u00e9 juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueAdresse : 97 rue Faventines 26000 ValenceNom entit\u00e9 \u00e9tablissement : CHRS L'OUSTALETN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 260023981N\u00b0 SIRET \u00e9tablissement : 779 469 691 00371Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion socialeAdresse : 4 rue Gambetta 26110 NyonsCapacit\u00e9 totale: 8 placesDiscipline : 957 - h\u00e9bergement d'insertion, adultes et familles en difficult\u00e9sMode de fonctionnement/ type activit\u00e9 : 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Client\u00e8le : 899 \u2014 Tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 7 placesDiscipline : 443 - soutien et accompagnement socialMode de fonctionnement/ type activit\u00e9 : 16 - Prestation en milieu ordinaireClient\u00e8le : 899 \u2014- Tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 1 place33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 5\nArticle 3 :La cession de l'autorisation n'entra\u00eene aucune modification des conditions de renouvellement del'autorisation en date du 29 d\u00e9cembre 2030.Article 4 :La cession de l'autorisation entra\u00eene en m\u00eame temps transfert au b\u00e9n\u00e9fice de l'association DiaconatProtestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che du patrimoine servant \u00e0 l'exploitation dudit \u00e9tablissement lorsqu'il a \u00e9t\u00e9entretenu, r\u00e9nov\u00e9 et valoris\u00e9 gr\u00e2ce aux produits de la tarification.Article 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour lapr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9l'ayant d\u00e9livr\u00e9e initialement.Article 6 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. \u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision auRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l''association Diaconat ProtestantDr\u00f4me Ard\u00e8che et du GCS EDAA et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDr\u00f4me.\nValence, le 3 0 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,\nPour l& Prosl\u00e9gatione G\u00e9n\u00e9ralLyril MOREAU\n33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l, : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS L'Oustalet au Diaconat Protestant 6\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2024-12-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation du CHRS\nSaint Didier au Diaconat Protestant\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 7\nE X Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET - du travail et des solidarit\u00e9sDE LA DROME P\u00f4le insertion sociale et politiques de solidarit\u00e9sB Service Entr\u00e9e dans le parcours r\u00e9sidentiel et int\u00e9grationFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Audrey COINDETT\u00e9l. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00aeportant cession de l'autorisation du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS)Saint Didier, sis 4 rue Saint Didier 26000 Valence, d\u00e9tenue par le GCS EDAA \u00e0 l'associationDiaconat Protestant Dr\u00f4me-Ard\u00e8che\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 313-1 et D 313-10-8 ;Vu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2022 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale, et notamment sonarticle 25;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017047-0016 du 16 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS SaintDidier g\u00e9r\u00e9 par le GCS EDAA pour 31 places et pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation duCHRS Saint Didier dans la r\u00e9partition des 31 places ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCS EDAA en date du 17 octobre 2024 actant la fin degestion du CHRS Saint Didier par le GCS EDAA au 31/12/2024 et approuvant la reprise en gestion duCHRS Saint Didier par l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che \u00e0 compter du 01/01/2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che endate du 10 d\u00e9cembre 2024 validant \u00e0 l'unanimit\u00e9 la reprise en gestion du CHRS Saint Didier \u00e0 compterdu 01/01/2025 ;Vu la demande de cession d'autorisation du CHRS Saint Didier adress\u00e9e par monsieur Jean-JacquesBOSC, pr\u00e9sident de l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che, \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de laDr\u00f4me en date du 11 d\u00e9cembre 2024 et assortie des \u00e9l\u00e9ments attendus au terme de l'article D 313-10-8du CASF ;\n33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 8\nConsid\u00e9rant que lorsque l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une personne physique ou morale de droit priv\u00e9,elle ne peut \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e, que cette autorit\u00e9 assurela publicit\u00e9 de cette d\u00e9cision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes etd\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re administratif;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation v\u00e9rifie que l'association \u00e0 laquelleest c\u00e9d\u00e9e l'autorisation pr\u00e9sente des garanties morales, techniques et financi\u00e8res permettant degarantir la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies par les deux associations sont de nature \u00e0 s'assurer de la continuit\u00e9de la prise en charge des personnes accueillies par l'\u00e9tablissement ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;ARR\u00caTEArticle 1er :\u00c0 compter du 1er janvier 2025, l'autorisation de fonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) Saint-Didier, accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 au GCS EDAA, est c\u00e9d\u00e9e \u00e0l'association Diaconat Protestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 97 rue Faventines 26000Valence.Article 2 :\u00c0 compter de la date de cession d'autorisation, les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sontr\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la fa\u00e7onsuivante :Nom entit\u00e9 juridique gestionnaire : Association Diaconat ProtestantN\u00b0 FINESS entit\u00e9 juridique gestionnaire : 260006960N\u00b0 SIREN entit\u00e9 juridique gestionnaire : 779 469 691Statut entit\u00e9 juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueAdresse : 97 rue Faventines 26000 ValenceNom entit\u00e9 \u00e9tablissement : CHRS SAINT DIDIERN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 260023973N\u00b0 SIRET \u00e9tablissement : 779 469 691 00405Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion socialeAdresse : 4 rue Saint Didier 26000 ValenceCapacit\u00e9 totale: 31 placesDiscipline : 959 - h\u00e9bergement d'urgence adultes et familles en difficult\u00e9sMode de fonctionnement/ type activit\u00e9 : 17 - H\u00e9bergement complet InternatClient\u00e8le : 899 - Tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 18 placesDiscipline : 959 - h\u00e9bergement d'urgence, adultes et familles en difficult\u00e9sMode de fonctionnement/ type activit\u00e9 : 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Client\u00e8le : 899 - Tous publics en difficult\u00e9Capacit\u00e9 : 13 places33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 9\nArticle 3:La cession de l'autorisation n'entra\u00eene aucune modification des conditions de renouvellement del'autorisation en date du 16 f\u00e9vrier 2032.Article 4 :La cession de l'autorisation entra\u00eene en m\u00eame temps transfert au b\u00e9n\u00e9fice de l'association DiaconatProtestant Dr\u00f4me Ard\u00e8che du patrimoine servant \u00e0 l'exploitation dudit \u00e9tablissement lorsqu'il a \u00e9t\u00e9entretenu, r\u00e9nov\u00e9 et valoris\u00e9 gr\u00e2ce aux produits de la tarification.Article 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour lapr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9l'ayant d\u00e9livr\u00e9e initialement.Article 6 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet soit d'unrecours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. \u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision auRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'association Diaconat ProtestantDr\u00f4me Ard\u00e8che et du GCS EDAA et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laDr\u00f4me.\nValence, le 3[] DEC, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour [\u00e0 par d\u00e9l\u00e9gationS\n33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXT\u00e9l. : 04 26 52 22 80M\u00e9l. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/3\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession\nd'autorisation du CHRS Saint Didier au Diaconat Protestant 10\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour LE\nMAGASIN DE L'ABBAYE \u00e0 Montjoyer\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE \u00e0 Montjoyer 11\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nAffaire suivie par Lise Thibon\nCourriel\u00a0: ddets-sct@drome.gouv.fr\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGER A LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICAL\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16  \net 17\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du \n21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nla Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet 2023\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 LE \nMAGASIN DE L'ABBAYE \u2013 AIGUEBELLE, situ\u00e9 4500 route d'Aiguebelle \u00e0 MONTJOYER (26230), pour trois \nsalari\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 20 avril 2025 et le 28 d\u00e9cembre inclus 2025 ;\nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es;\nVU l'avis du Conseil municipal de la commune de Montjoyer ;\nVU l'avis de la Communaut\u00e9 de communes de l'Enclave des Papes-Pays de Grignan\u00a0;\nVU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'avis du MEDEF Dr\u00f4me Ard\u00e8che ;\nVU l'avis de la CPME de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis de l'inspection du travail\u00a0;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es le 10 mars 2025 \u00e0 l'U2P de la Dr\u00f4me ainsi qu'aux organisations  \nsyndicales de salari\u00e9s CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a \u00e9t\u00e9 rendu ;\nCONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0LE MAGASIN DE L'ABBAYE\u00a0\u00bb est motiv\u00e9e par le fait que le \ndimanche  apr\u00e8s-midi  est  le  moment  le  plus  habituel  pour  les  sorties  en  famille  ou  entre  amis  \u00e0 \nl'Abbaye\u00a0;\nCONSIDERANT que l'ouverture au public les dimanches apr\u00e8s-midi permet de garantir les emplois  \nexistants\u00a0;\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE \u00e0 Montjoyer 12\nCONSIDERANT que Le Magasin de l'Abbaye jouxte l'Abbaye \u00a0: le public pr \u00e9sent sur le site y trouve des  \nproduits monastiques dont la distribution pour l 'essentiel se fait par des boutiques d 'Abbayes\u00a0; que Le \nMagasin de l'Abbaye est le seul magasin de produits monastiques de la r\u00e9gion\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande est \u00e9galement motiv\u00e9e par le fait que la fermeture dominicale de  \nl'\u00e9tablissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure o\u00f9 une partie importante  \nde son chiffre d'affaires est r\u00e9alis\u00e9 le dimanche, celui-ci \u00e9tant estim\u00e9 comme l'\u00e9quivalent du chiffre  \nd'affaires de trois journ\u00e9es enti\u00e8res de semaine\u00a0;\nCONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l'Abbaye serait de nature \u00e0 causer un  \npr\u00e9judice au public touristique ainsi qu'au maintien d'emplois dans ce lieu\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: le directeur du magasin \u00ab \u00a0LE MAGASIN DE L 'ABBAYE\u00a0\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger au repos  \ndominical des salari\u00e9s volontaires list\u00e9s dans la demande,  les dimanches inclus dans la p\u00e9riode du  \n20 avril 2025 au 28 d\u00e9cembre inclus 2025.\nCette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux apprentis. \nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches.\nLe refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement \net ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de  \ntravail.\nArticle 2\u00a0: la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de 6 \njours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures  \ncons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures cons\u00e9cutives de repos quotidien.\nArticle 3\u00a0: le travail du dimanche ne peut avoir effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re du travail \nfix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArticle  4\u00a0: les  salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  repos \ncompensateur \u00e9quivalent et percevront pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au  \ndouble de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.\nArticle 5 \u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 Le Magasin de l'Abbaye communiquera par tout moyen aux salari\u00e9s les jours et  \nheures de repos attribu\u00e9s et communiquera ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'inspection du travail de son ressort \nainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 8 avril 2025\nP/ Le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe du travail\nSign\u00e9\nBrigitte CUNIN\nVoies de recours\u00a0:\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0: \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la Sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles\n14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07\net/ou\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-\n38022 GRENOBLE CEDEX\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE \u00e0 Montjoyer 13\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour SAS\nCAROD\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour SAS CAROD 14\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nAffaire suivie par Lise Thibon\nCourriel\u00a0: ddets-sct@drome.gouv.fr\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGER A LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICAL\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16  \net 17\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du \n21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de \nla Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet 2023\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 6 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS \nCAROD, situ\u00e9e 1664 avenue de la Clairette \u00e0 VERCHENY (26340), pour trois salari\u00e9s durant la p\u00e9riode \ncomprise entre le 20 avril 2025 et le 28 septembre 2025 ;\nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es ;\nVU l'avis du Conseil municipal de Vercheny\u00a0;\nVU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis du MEDEF Dr\u00f4me Ard\u00e8che ;\nVU l'avis de la CPME de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis de l'inspection du travail\u00a0;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es le 7 mars 2025 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Crestois et du Pays \nde Saillans C\u0153ur de Dr\u00f4me, \u00e0 la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Dr\u00f4me, \u00e0 l'U2P de la Dr\u00f4me \nainsi qu'aux organisations syndicales de salari\u00e9s CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles  \naucun avis n'a \u00e9t\u00e9 rendu ;\nVU la Convention Collective  nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de  \nFrance - Edition 2013, chapitre IV, article IV.3.1 ; \nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 de la SAS CAROD consiste en la vente de produits viticoles d'appellation  \ndu Diois, embl\u00e9matiques de la r\u00e9gion ;\nCONSIDERANT d'une part que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode le dimanche est estim\u00e9 \u00e0 20 % du \nchiffre d'affaires hebdomadaire\u00a0;\nCONSIDERANT d'autre part que le Diois est une r\u00e9gion touristique largement fr\u00e9quent\u00e9e par des  \ntouristes de passage durant la p\u00e9riode estivale\u00a0;\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour SAS CAROD 15\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ce public pour la vente directe de l'AOC Clairette et du Cr\u00e9mant de Die, en \nplus des productions locales de terroir, disponibles au sein du Caveau ainsi que pour l'histoire des  \nproduits pr\u00e9sent\u00e9e dans le mus\u00e9e attenant\u00a0;\nCONSIDERANT au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le repos simultan\u00e9 le dimanche de tous les salari\u00e9s serait de \nnature \u00e0 causer un pr\u00e9judice au public touristique de la r\u00e9gion et compromettrait le fonctionnement  \nnormal de la SAS CAROD\u00a0;\nARRETE\nArticle 1\u00a0: Le responsable de site de la SAS CAROD \u00e0 Vercheny est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical \npour les salari\u00e9s volontaires durant la p\u00e9riode du 20 avril 2025 au 28 septembre 2025.\nArticle 2\u00a0: Cette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9  \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches.\u00a0Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \npeut  constituer  ni  une  faute,  ni  un  motif  de  licenciement  et  ne  peut  faire  l'objet  d'une  mesure \ndiscriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \nArticle 3\u00a0: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de 6 \njours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures  \ncons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures cons\u00e9cutives de repos quotidien. \nArticle 4\u00a0: Le travail du dimanche ne peut avoir effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale du travail journali\u00e8re \nfix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures. \nArticle 5\u00a0: Les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties fix\n\u00e9es par le chapitre IV article IV.3.1 -Travail du dimanche et des jours f\u00e9ri\u00e9s-\u00a0 de la Convention collective \nnationale susvis\u00e9e\u00a0: les heures effectu\u00e9es exceptionnellement le dimanche seront major\u00e9es de 100 %.\nArticle 6\u00a0: L'\u00e9tablissement de la SAS CAROD \u00e0 Vercheny communiquera par tout moyen aux salari\u00e9s les \njours et heures de repos attribu\u00e9s et communiquera ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'inspection du travail de son \nressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 8 avril 2025\nP/Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\net par subd\u00e9l\u00e9gation la directrice adjointe du \ntravail,\nSign\u00e9\nBrigitte CUNIN\nVoies de recours\u00a0:\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0: \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la Sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles\n14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07\net/ou\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-\n38022 GRENOBLE CEDEX\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour SAS CAROD 16\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-08-00005\n250408 AP OCCUPATION DES SOLS ET\nTRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 17\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 26-2025-04-08-00005 DU 8 AVRIL 2025 \nPORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES SOLS SUR LE SITE \nDROME FRUITS SUR LA COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution  \ndes travaux publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 avril 2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur l'ancien \nsite  de DROME FRUITS sur la commune de LIVRON-SUR-DROME et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage  \ndesdits travaux \u00e0 l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9 annex\u00e9s ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 novembre 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du 28 janvier 2025 ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant formul\u00e9e par courrier du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caT\u00c9\n3 avenue des Langories\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/\n1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 18\nArticle 1er  - Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcelles\nLes repr\u00e9sentants de l'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires  \nmandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour une dur\u00e9e de 18 mois, les  \nparcelles situ\u00e9es 3 et 12 rue Alfred Favot \u2013 26250 Livron-sur-Dr\u00f4me, propri\u00e9t\u00e9 de l'EPORA : BL 18, 19, \n20, 237 , 245, 253, 349, 350, 353, 354, 356, 357 , 359, 408, 406, 410, 465, 658, 659, 660, 661, 818, 819, \n820, 821 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \ntravaux d'office susvis\u00e9.\nA cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuer  \ntoutes les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nArticle 2 - Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestations\nLes  propri\u00e9taires ou  locataires  des  parcelles  doivent  suspendre  toute  intervention  de  nature  \u00e0 \nperturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office  \nsusvis\u00e9.\nArticle 3 - Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommages\nDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence des  \npropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.\nA  l'issue  des  op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  travaux  d'office  susvis\u00e9, \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en raison  \nde l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME.\nA d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 4 - P\u00e9remption de la d\u00e9cision\nLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois \u00e0 \ncompter de sa date d'application.\nArticle 5  \nChacun des responsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6 - Publicit\u00e9s et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \nla Dr\u00f4me pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage au 3, 12 rue Alfred Favot \u2013 26250 LIVRON-SUR-DROME. Il \nest \u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de LIVRON-SUR-\nDROME  qui  peut  adresser  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  un  certificat  constatant  l'accomplissement  de  cette \nformalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME, et \u00e0 l'EPORA, propri\u00e9taire des parcelles cadastr\u00e9es BL 18, 19, \n20, 237 , 245, 253, 349, 350, 353, 354, 356, 357 , 359, 408, 406, 410, 465, 658, 659, 660, 661, 818, 819, \n820, 821, 822. \n2/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 19\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  ainsi  que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  charg\u00e9  de \nl'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la  \njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus  \n\u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative , \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation  \ntelle  que  d\u00e9finie  par  l'article  L.  213-1  du  Code  de  Justice  administrative,  aupr\u00e8s  du  Tribunal \nadministratif de Grenoble.\nArticle  8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n- Mme. La sous-pr\u00e9f\u00e8te de DIE ;\n- M. le maire de LIVRON-SUR-DROME ;\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de ARA,\n                                                                 Fait \u00e0 Valence, le 8 avril 2025\n                                                              Le pr\u00e9fet,\n                                                                   Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                              Le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                                               Cyril MOREAU\n3/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 20\nANNEXE\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DE TRAVAUX D'OFFICE\n4/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 21\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20230531-DEC-DAEN0558 DU 8 AVRIL 2025 CHARGEANT L'AGENCE DE \nLA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE (ADEME) DE LA R\u00c9ALISATION DE TRAVAUX \nD'OFFICE POUR LA MISE EN S\u00c9CURIT\u00c9 DU SITE SUR LE SITE DROME FRUITS  SUR LA \nCOMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME.\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, et L. 511-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVu l'\u00e9tude historique et le diagnostic r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire EPORA au droit de l'ancien site  \nDROME FRUIT  ;\nVu le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 destination de la communaut\u00e9 de communes du Val de  \nDr\u00f4me,  en date du 04 juillet 2022 sur la responsabilit\u00e9 de la pollution,\nVu le rapport de saisine de l'inspection de l'inspection de l'environnement du 4 novembre 2024 ;\nVu l'avis du  29/03/2023  relatif  au  processus  d'intervention  de  l'ADEME  en  contexte  de  sites  \u00e0 \nresponsables d\u00e9faillants ;\nVu  le courrier du directeur de la DREAL ARA par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion ARA, en date du  \n26 juin 2024 donnant son accord au pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me pour confier \u00e0 l'ADEME la r\u00e9alisation d'une  \nintervention de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du 28 janvier 2025 ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 par courrier du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'une pollution des milieux au droit du site DROME FRUIT ;\nConsid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 de cette pollution est attribuable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Desmarais Fr\u00e8res,  \nayant exerc\u00e9 sur ce m\u00eame site une activit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures entre 1939 et 1946, et dont  \nl'ayant-droit identifi\u00e9 est TOTAL ENERGIE ;\nConsid\u00e9rant que la date de la cessation effective de l'activit\u00e9 de Desmarais Fr\u00e8res est ant\u00e9rieure \u00e0  \nl'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 \nrelative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n3 avenue des Langories\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. 04 75 82 46 46\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne Rh\u00f4ne Alpes\nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Dr\u00f4me Ard\u00e8che\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 22\nConsid\u00e9rant que l'obligation de remise en \u00e9tat pesant sur le dernier exploitant ou son ayant droit  \ns'est \u00e9teinte du fait de la prescription trentenaire ;\nConsid\u00e9rant que  la  situation  constat\u00e9e  constitue  une  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  vis\u00e9s  aux \narticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement  dans la mesure o\u00f9 une pollution de l'eau et  \nde la nappe a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e au droit de l'ancien site DROME FRUITS ;\nConsid\u00e9rant que toutes les autres proc\u00e9dures administratives possibles ont \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es sans que  \nl'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e et qu'il convient donc de charger l'ADEME des  \nop\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 faisant l'objet de la mise en demeure susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'EPORA a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 le              ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse de l'EPORA par courrier en date du 11/02/2025, mentionnant les \nobservations suivantes :\n- proposition d'\u00e9largir la mission de l'ADEME avec un objectif de lever de doute sur la responsabilit\u00e9 \nexclusive de Desmarais Fr\u00e8res comme \u00e9tant \u00e0 l'origine des pollutions des milieux et notamment de \ncontr\u00f4ler la qualit\u00e9 des eaux souterraines en amont hydraulique ;\n-l'intervention de l'ADEME sur les parcelles du site Dr\u00f4me fruit devra tenir compte de la r\u00e9alisation \ndes travaux pr\u00e9vus sur le site concernant :\n- la purge des fouilles et des fondations des b\u00e2timents d\u00e9molis ; \n- le traitement des points chauds de pollution accessibles sur le milieu sol. \nConsid\u00e9rant que l'objectif de l'intervention ADEME est en premier lieu de v\u00e9rifier la comptabilit\u00e9  \nhors site des usages (IEM) ;\nConsid\u00e9rant  que dans  un  second  temps  et  si  l'ADEME  le  juge  n\u00e9cessaire,  notamment  en  cas \nd'incompatibilit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des sources de pollution, la zone d'\u00e9tude pourra \u00eatre  \n\u00e9largie ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1er - Mesures d'office\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants, sis sur le territoire de la commune de LIVRON-SUR-\nDROME, \u00e0 l'adresse - 3, 12 rue Alfred Favot :\nCaract\u00e9risation  de  l'environnement  hors  site  en  vue  d'\u00e9valuer  la  pr\u00e9sence  d'une  pollution \npotentielle et ses impacts dans l'environnement proche (habitations) :\n\u2022 r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de quartier pour le recensement des puits de particuliers et des  \nusages (jardins potagers, remplissage de piscine, modalit\u00e9 constructive et am\u00e9nagement  \nint\u00e9rieur des pi\u00e8ces et lieux de vie, interf\u00e9rences potentielles\u2026) ;\n\u2022 r\u00e9alisation  d'investigations  hors  site  afin  d'aboutir  \u00e0  une  interpr\u00e9tation  de  l'\u00e9tat  des  \nmilieux ; celle-ci comprend :\n- le nivellement pr\u00e9cis de l'ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tres et des puits de particuliers identifi\u00e9s \npour confirmation de la pi\u00e9zom\u00e9trie du site ;\n- l'identification et la pr\u00e9cision des orientations et limites des impacts des eaux souterraines \nhors site au travers d'une campagne de phytoscreening coupl\u00e9e \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux \nsouterraines (puits de particuliers recens\u00e9s et pi\u00e9zom\u00e8tres d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9s compl\u00e9t\u00e9s en cas \nde  n\u00e9cessit\u00e9  par  l'implantation  de  nouveaux  ouvrages)  sur  deux  contextes  saisonniers  \ndiff\u00e9rents. Prestation incluant les missions de pr\u00e9paration, la s\u00e9lection des arbres les plus \n2/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 23\npertinents, l'obtention des accords avec les propri\u00e9taires, l'analyse et l'interpr\u00e9tation des  \ndonn\u00e9es acquises ;\n\u2022 caract\u00e9risation des milieux d'exposition et de transfert au droit des parcelles d'habitation  \nles plus proches du site au sud, au nord (notamment celle(s) implant\u00e9e(s) au niveau de  \nl'ancienne cuve et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 investigu\u00e9e(s)) et \u00e0 l'est : minimum 5 maisons sur base  \nde volontariat des riverains. Cette caract\u00e9risation comprend, le pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de tous \nles puits identifi\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, des gaz de sol, gaz sous dalle ou air des vides  \nsanitaires pour les substances volatiles et semi-volatiles, de l'eau du robinet et des mesures  \nde qualit\u00e9 d'air ambiant int\u00e9rieur. En plus de cela, au droit des habitations au nord du site se \ntrouvant  \u00e0  proximit\u00e9  de  l'emplacement  de  l'ancienne  cuve  d'hydrocarbures,  des  \ninvestigations  sur  les  sols  superficiels  ainsi  que  le  pr\u00e9l\u00e8vement  de  denr\u00e9es  alimentaires \npourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 suivant les usages recens\u00e9s.\nLes investigations des diff\u00e9rents milieux pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus sont pr\u00e9vues au cours de 2 contextes  \nsaisonniers diff\u00e9rents.\nLes substances, familles de substances et indices qui seront recherch\u00e9es sont les suivants : HCT,  \nC10-C40  et  TPH  C5-C16  et  C5-C40  ;  HAP ,  PCB,  ETM,  BTEX,  chlorobenz\u00e8nes.  Ces  familles  sont \nrecherch\u00e9es  dans  certains  des  milieux  environnementaux  susmentionn\u00e9es  sur  la  base  de  leurs \npropri\u00e9t\u00e9s physico-chimiques (solubilit\u00e9, volatilit\u00e9\u2026).\nArticle 2 - Ex\u00e9cution des travaux\nL'Agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour  \nex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1er.\nA compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, l'EPORA, propri\u00e9taire du site ne peut pas r\u00e9aliser ou faire \nr\u00e9aliser les travaux pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 3 - R\u00e9servation des droits des tiers en cas de consignation pr\u00e9alable\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - Compte-rendu des op\u00e9rations\nA l'issue de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, un rapport final d\u00e9taill\u00e9 est remis au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9  \nd'\u00e9ventuelles propositions de nouvelle intervention.\nArticle 5 \nChacun des responsables charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 6 - Publicit\u00e9s et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage au 3, 12 rue Alfred Favot \u2013 26250 LIVRON-SUR-DROME. Il \nest \u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de LIVRON-SUR-\nDROME  qui  peut  adresser  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  un  certificat  constatant  l'accomplissement  de  cette \nformalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME, et au propri\u00e9taire : l'EPORA.\n3/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 24\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  ainsi  que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  charg\u00e9  de  \nl'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la  \njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de [tribunal comp\u00e9tent], dans les  \nd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l' article R. 421-1 du code de justice administrative , \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n- Mme. La sous-pr\u00e9f\u00e8te de DIE ;\n- M. le maire de LIVRON-SUR-DROME ;\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de ARA\nFait \u00e0 Valence, le 8 avril 2025\n    Le pr\u00e9fet,\n                                                                      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                    Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                           Cyril MOREAU\n4/4\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-08-00005 - 250408 AP OCCUPATION\nDES SOLS ET TRAVAUX D'OFFICE DROME FRUITS LIVRON 25\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-09-00001\nAPPB portant cr\u00e9ation d'une zone de protection\nde biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les\ncommunes de la Baume d'Hostun et Saint\nNazaire en Royans\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 26\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\nEN DATE DU \nPORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPE\nDITE DU \"MONT VANILLE\"\nSUR LES COMMUNES DE LA BAUME-D'HOSTUN ET DE SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 \u00e0 L 415-6, R 411-1, R 411-15 \u00e0 R 411-17 , R 411-17-7 \u00e0 R 411-17-8 et R 415-1 \ndu Code de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es  \nsur l'ensemble du territoire national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans la \nr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 , fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 , fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 08 janvier 2021, fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  octobre  2009,  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  d'oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU la Loi \"Grenelle II\" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;\nVU le Plan biodiversit\u00e9 gouvernemental du 4 juillet 2018 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1180 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la protection des biotopes et des habitats  \nnaturels ;\nVU la Strat\u00e9gie Nationale pour les Aires Prot\u00e9g\u00e9es en date du 11 janvier 2021 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 emploi du feu pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013057-0026 du 26 f\u00e9vrier 2013 r\u00e9glementant l'emploi du feu  \net le d\u00e9broussaillement dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis de la commune de La Baume-d'Hostun en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de l'Office National des For\u00eats (ONF) en date du 13 janvier 2025 ;\nVU l'avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) en date du 27 janvier 2025 ;\nVU l'avis du Parc Naturel R\u00e9gional du Vercors en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale des Espaces, Sites et Itin\u00e9raires (CDESI) en date du 03 mars \n2025 ;\nVU l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) n\u00b0AURA-2024-E-052 en date du \n17 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), r\u00e9unie en  \nformation Nature le 25 novembre 2024 ;\nVU les observations formul\u00e9es lors de la participation du public organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.123-19-1 du Code de l'environnement du 29 janvier au 21 f\u00e9vrier 2025 inclus ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eaux, for\u00eats et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 27\nCONSID\u00c9RANT que le biotope d'une esp\u00e8ce r\u00e9sulte des interactions entre la faune, la flore et les  \ncaract\u00e9ristiques physiques et chimiques du milieu, et qu'une perturbation ou une atteinte port\u00e9e \u00e0 l'un \nde ces \u00e9l\u00e9ments peut engendrer un d\u00e9s\u00e9quilibre pr\u00e9judiciable au maintien de l'esp\u00e8ce ;\nCONSID\u00c9RANT que la Charte 2024-2039 du Parc naturel r\u00e9gional du Vercors d\u00e9finit dans son plan la  \ncartographie des Trames Vertes et bleues o\u00f9 le  Mont Vanille et l'ensemble du massif des Monts du  \nMatin  constituent  un  corridor  \u00e9cologique  extra-territorial  strat\u00e9gique  \u00e0  maintenir  afin  d'assurer  la \nbonne fonctionnalit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes et la connectivit\u00e9 du massif du Vercors, r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9 \nau titre du SRADDET, avec la vall\u00e9e de l'Is\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que le Mont Vanille sur les communes de La Baume-d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-\nRoyans abrite diverses esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es justifiant la conservation du biotope qui les accueille ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les activit\u00e9s humaines afin d'assurer la pr\u00e9servation \net  la  tranquillit\u00e9  de  ce  patrimoine  biologique  et  naturel,  compos\u00e9  de  milieux  relictuels  fragiles, \npatrimoine culturel et identitaire \u00e0 transmettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures ;\nCONSID\u00c9RANT le point III de l'article R.411-15 du Code de l'environnement qui donne comp\u00e9tence au  \npr\u00e9fet  pour  r\u00e9glementer  les  activit\u00e9s  existantes,  permettant  de  les  rendre  compatibles  avec  les \nobjectifs de protection ou de conservation des biotopes ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nI \u2013 D\u00c9LIMITATION\nArticle 1 : objet de l'arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre\nAfin de garantir l'\u00e9quilibre biologique d es milieux naturels, leur bonne fonctionnalit\u00e9 au regard des  \nenjeux  de  corridors  \u00e9cologiques,  et  la  conservation  des  biotopes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'alimentation,  la \nreproduction, au repos et \u00e0 l a survie des esp\u00e8ces list\u00e9es en  annexe 2 , une zone de protection de  \nbiotope dite du \"Mont Vanille\" est instaur\u00e9e sur les communes de  Saint-Nazaire-en-Royans et de  La \nBaume-d'Hostun, comme report\u00e9 sur le plan de masse en annexe 1 et sur la cartographie parcellaire en \nannexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa surface totale de la zone est de  134,40 hectares, situ\u00e9e en infracadastral sur les parcelles cadastr\u00e9es \nlist\u00e9es en annexe 3.\nII \u2013 MESURES DE PROTECTION\nArticle 2 : acc\u00e8s et circulation\nSur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, il est interdit en tout temps :\n\u2022 De circuler et de stationner avec tout type de  v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur thermique ou \n\u00e9lectrique, ou \u00e0 traction animale, en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique en  \napplication des articles L.362-1 et L.362-2 du Code de l'environnement. Cette disposition ne \ns'applique pas aux v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour remplir une mission de service public et/ou \u00e0 des  \nfins professionnelles de recherche, d'entretien ou de restauration du biotope, ainsi qu'aux  \npropri\u00e9taires ou \u00e0 leurs ayants droits et aux v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique ;\n\u2022 De circuler en v\u00e9lo et en v\u00e9hicule non motoris\u00e9 en dehors des routes, chemins et sentiers  \nexistants ;\n\u2022 De troubler le calme et la tranquillit\u00e9 des lieux et des animaux, par l'\u00e9mission de cris ou de  \nbruits intempestifs, ou par des sources lumineuses , sous r\u00e9serve de l'exercice des activit\u00e9s  \nd'entretien et de gestion autoris\u00e9es \u00e0 l'article 4 ;\n\u2022 De laisser divaguer les animaux domestiques qui doivent \u00eatre constamment ma\u00eetris\u00e9s par  \nleur propri\u00e9taire ou la personne qui en est responsable (surveillance effective et \u00e0 port\u00e9e  \nde voix) ;\n\u2022 De survoler le site par tout type d'a\u00e9ronef ou drone \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres du sol et des  \nparois rocheuses ;\n\u2022 D'installer tout  nouvel  \u00e9quipement  fixe  destin\u00e9  \u00e0  faciliter  l'acc\u00e8s  des  falaises  et  sites \nrocheux, et ce afin de ne pas porter atte inte \u00e0 l'avifaune rupestre par des d\u00e9rangements et \ndes perturbations \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition pouvant faire \u00e9chouer la reproduction ;\n\u2022 D'exercer tout type de campement.\n2/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 28\nArticle 3 : pr\u00e9vention des pollutions, des d\u00e9gradations et de l'alt\u00e9ration du milieu\nSur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, il est interdit :\n\u2022 De porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit  aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es  \ndans l' annexe 2  ainsi qu'\u00e0 leurs \u0153ufs, couv\u00e9es, port\u00e9es ou nids ou de les transporter y  \ncompris hors de la zone de protection ;\n\u2022 D'arracher et de cueillir plantes et fleurs sauf \u00e0 des fins de recherche scientifique ;\n\u2022 De br\u00fbler, y compris les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, de porter ou d'allumer du feu ;\n\u2022 De r\u00e9pandre, d 'abandonner,  de d\u00e9poser, d'entreposer, de jeter tous d\u00e9chets, mat\u00e9riaux,  \nr\u00e9sidus, d\u00e9tritus de quelque nature que ce  soit, susceptibles de produire des effets nocifs  \nsur le sol, le sous-sol, la flore ou la faune, de d\u00e9grader le site ou les paysages, de polluer l'air  \net les eaux ;\n\u2022 D'introduire  tout  sp\u00e9cimen  d'esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  susceptibles  de  porter  \npr\u00e9judice aux milieux naturels, \u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvage, quel que soit leur stade de  \nd\u00e9veloppement ;\n\u2022 D'effectuer  tous  travaux  ou  am\u00e9nagements  susceptibles  de  modifier  l'\u00e9tat  ou  l'aspect \ntopographique  des  lieux,  y  compris  les  travaux  de  terrassement,  de  remblaiement  et \nd'extraction de mat\u00e9riaux ;\n\u2022 De  cr\u00e9er  de  nouvelles  voies  de  circulation  (routes,  chemins,  sentiers),  sauf  \u00e0  des  fins \nd'exploitation  foresti\u00e8re  ou  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,  afin  de  pr\u00e9venir  la  destruction  ou \nl'alt\u00e9ration physique des biotopes et la perturbation des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 D'effectuer, \u00e0 d\u00e9faut de document de gestion durable, des coupes de plus de un hectare (1  \nha)  pr\u00e9levant  plus  de  50 %  du  volume  des  arbres,  afin  de  pr\u00e9venir  la  destruction  ou \nl'alt\u00e9ration physique des biotopes et la perturbation des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 De  d\u00e9fricher, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'effectuer toute intervention visant \u00e0 modifier la  \nnature des formations v\u00e9g\u00e9tales existantes ;\n\u2022 D'implanter des supports de ligne \u00e9lectrique et autres installations de t\u00e9l\u00e9communication ;\n\u2022 D'implanter des am\u00e9nagements et/ou sites de production d'\u00e9nergies renouvelables (\u00e9olien,  \nphotovolta\u00efque) ;\n\u2022 D'utiliser des produits non biologiques pour la d\u00e9moustication.\nArticle 4     : entretien et gestion du site\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations suivantes qui restent autoris\u00e9es  \ndans le respect des r\u00e9glementations en vigueur :\n\u2022 les  op\u00e9rations  de  gestion,  de  restauration  et  d'entretien  des  biotopes  favorables  aux \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et ceux pr\u00e9vus au plan de gestion \u00e9ventuel du site  apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0  \nl'autorit\u00e9 administrative ;\n\u2022 les op\u00e9rations de secours, de sauvetage, de s\u00e9curit\u00e9 ou de police ;\n\u2022 les interventions des agents de service public conc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de leurs missions ;\n\u2022 les  travaux  d'entretien  et  de  s\u00e9curit\u00e9  des  voies  existantes dans  le  respect  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques actuelles apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ;\n\u2022 les actions \u00e0 but p\u00e9dagogique ou \u00e0 des fins de suivis scientifiques  apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0  \nl'autorit\u00e9 administrative ;\n\u2022 les op\u00e9rations de gestion et de surveillance du site \u00e0 des fins de suivis scientifiques  apr\u00e8s \nd\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ;\n\u2022 les activit\u00e9s foresti\u00e8res, y compris les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement, \u00e0 condition :\n\u2022 qu'elles soient r\u00e9alis\u00e9es entre le 16 ao\u00fbt et le 28 f\u00e9vrier ;\n\u2022 qu'une  attention  particuli\u00e8re  soit  port\u00e9e  sur  les  conditions  de  d\u00e9bardage  \nrespectueuses du sol (se r\u00e9f\u00e9rer aux guides Prosol et Pratic'Sols) ;\n\u2022 que  les  coupes  prennent  en  compte  le  maintien  des  arbres  favorables  \u00e0  la  \nbiodiversit\u00e9 (arbres morts sur pied ou au sol, arbres s\u00e9nescents ou vieillissants, arbres \u00e0  \ncavit\u00e9s, vieux ou tr\u00e8s gros arbres, arbres \u00e0 gros nids visibles hors saison de v\u00e9g\u00e9tation)  \nsous r\u00e9serve que ceux-ci ne repr\u00e9sentent pas un danger pour les personnes ;\n\u2022 que des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales foresti\u00e8res autochtones, de pr\u00e9f\u00e9rence feuillues, soient  \nutilis\u00e9es en cas de reboisement.\n\u2022 les  op\u00e9rations  de  maintenance  de  la  ligne  haute  tension  sous  r\u00e9serve  qu'elles  soient \nr\u00e9alis\u00e9es entre le 16 ao\u00fbt et le 30 novembre apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ;\n3/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 29\n\u2022 les  op\u00e9rations  de  lutte  contre  les  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  apr\u00e8s  d\u00e9claration  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 administrative.\nLes d\u00e9clarations \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9es ci-dessus sont valablement faites aupr\u00e8s du  \nPr\u00e9fet  de  la  Dr\u00f4me  (Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  en  charge  de  la  pr\u00e9servation  de  la \nbiodiversit\u00e9).\nLa d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e deux mois au moins avant le d\u00e9but de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.  \nL'autorit\u00e9 administrative peut s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration lorsqu'elle est susceptible de  \nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut  \naccord tacite.\nArticle 5 : limitation des activit\u00e9s en p\u00e9riode sensible pour la faune et la flore\nAu regard de la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales, l 'organisation d'\u00e9v\u00e8nementiels et de  \nmanifestations culturelles, sportives ou festives, sont interdites entre le 1er d\u00e9cembre et le 15 ao\u00fbt.\nLes activit\u00e9s de chasse s'exercent conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 : d\u00e9rogations exceptionnelles\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-6 du Code de l'environnement, des d\u00e9rogations exceptionnelles aux  \ninterdictions pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet.  Le \nsilence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande de d\u00e9rogation \nvaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : comit\u00e9 de suivi\nUn comit\u00e9 consultatif de suivi, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou son repr\u00e9sentant, pourra \u00eatre  \nconstitu\u00e9 et regroupera plusieurs partenaires dont notamment les services de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s, les \n\u00e9tablissements  publics,  les  f\u00e9d\u00e9rations,  les  structures  et  organismes  socio-professionnels,  les  \nassociations de protection de l'environnement, les experts, les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires priv\u00e9s  \ndu site.\nCe comit\u00e9 visera \u00e0 informer et  \u00e9changer sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et habitats naturels  \npr\u00e9sents sur le site et sur l'\u00e9volution des activit\u00e9s humaines. Il pourra faire des suggestions d'\u00e9volution  \ndu dispositif r\u00e9glementaire et des moyens de gestion ainsi q u'une \u00e9volution de p\u00e9rim\u00e8tre en fonction  \ndes nouvelles connaissances ou en raison d'un changement de circonstance de fait (nouvelle pression,  \n\u00e9volution de l'int\u00e9r\u00eat biologique...). Il peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis simple sur les  \ndemandes de d\u00e9rogation exceptionnelles et d\u00e9clarations pr\u00e9vues aux articles 4 et 6.\nIII \u2013 COMMUNICATION\nArticle 8     : signal\u00e9tique\nSur le terrain, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des panneaux faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront  \n\u00eatre dispos\u00e9s sur les limites de la zone. L'absence de ces panneaux ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes actions pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par un affichage au niveau des principaux lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le \npublic (ex : aire de stationnement de v\u00e9hicules). Les autorisations seront demand\u00e9es pr\u00e9alablement aux \npropri\u00e9taires concern\u00e9s pour l'implantation des \u00e9ventuels panneaux.\nIV \u2013 SANCTIONS\nArticle   9  \nSeront  punis  des  peines  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  415-3  et  R.  415-1  du  Code  de  l'environnement  les \ninfractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le  non-respect  d'autres  dispositions  r\u00e9glementaires \nexpose l'auteur \u00e0 des sanctions administratives ou p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdites r\u00e9glementations.\nV \u2013 PUBLICATION ET RECOURS\nArticle 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2022 affich\u00e9 en mairies de La Baume-d'Hostun et de Saint-Nazaire-en-Royans ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et mis en ligne sur le  \nsite des services de l'\u00c9tat en Dr\u00f4me ;\n\u2022 mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux ;\n4/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 30\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 11 : d\u00e9lais et voie de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  d'un  recours  dans  les  2  mois  qui  suivent  sa  publication  ou  sa \nnotification  aux  propri\u00e9taires.  Il  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble,  soit  par \nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\" accessible  via  le  site  www.telerecours.fr,  soit  par \ncourrier postal.\nIl peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me.\nVI \u2013 EX\u00c9CUTION\nArticle 12 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nDr\u00f4me, les maires des communes de L a Baume-d'Hostun et de  Saint-Nazaire-en-Royans, le chef du  \nservice  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  la  Dr\u00f4me,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, ainsi que toutes les personnes commissionn\u00e9es pour la  \npolice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9,\ndont copie sera transmise :\n\u2022 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Valence Romans Agglo,\n\u2022 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Royans Vercors,\n\u2022 au Parc naturel r\u00e9gional du Vercors,\n\u2022 au D\u00e9partement de la Dr\u00f4me,\n\u2022 \u00e0 la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\n\u2022 au Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires,\n\u2022 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle,\n\u2022 \u00e0 l'unit\u00e9 mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat).\n\u2022\nA Valence, 9 avril 2025\nLe pr\u00e9fet\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\n5/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-09-00001 - APPB portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection de biotope dite du \"Mont Vanille\" sur les communes de la Baume d'Hostun et Saint Nazaire en Royans 31\n26_Hopital de Crest\n26-2025-03-25-00004\nD\u00e9cision 2025-004 D\u00e9saffection de l'EHPAD\nSainte Marie\n26_Hopital de Crest - 26-2025-03-25-00004 - D\u00e9cision 2025-004 D\u00e9saffection de l'EHPAD Sainte Marie 32\nCentre Hospitalierel CroctDECISION N\u00b0 2025-004D\u00e9cision portant d\u00e9saffection de l'EHPAD Sainte-MarieLe Directeur du centre Hospitalier de Crest,Vu le Code de la Sant\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en particulier son article L.3112-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 portantd\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des centres hospitaliers de Valence, Crest,Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07) ;Vu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de surveillance du centre hospitalier de Crest en sa s\u00e9ance duvendredi 20 d\u00e9cembre 2019 ;Vu le courrier de Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Dr\u00f4me en date du 16 d\u00e9cembre 2020 validant le projetde reconstruction de l'EHPAD du CH de Crest ;Vu le courrier du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 18 f\u00e9vrier 2021 soutenant le projet dereconstruction de l'EHPAD du CH de Crest ;Vu le rapport final concernant l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 de la reconversion du site de l'h\u00f4pita! Sainte-Marie de Crestpr\u00e9sent\u00e9e par EGIS en date du 20 octobre 2021 en la ville de Crest ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 de la ville de Crest n\u00b02023-626 du 12 octobre 2023 portant d\u00e9classement du b\u00e2timent A du centrehospitalier de Crest sis rue Sainte-Marie \u00e0 Crest ;Vu le calendrier pr\u00e9visionnel int\u00e9gr\u00e9 dans la publication du march\u00e9 global sectoriel pour la reconstruction de l'EHPADdu centre hospitalier de Crest en date du 13 f\u00e9vrier 2023 en phase s\u00e9lection des candidatures ;Vu le calendrier pr\u00e9visionnel int\u00e9gr\u00e9 dans la publication du march\u00e9 global sectoriel pour [a reconstruction de l'EHPADdu centre hospitalier de Crest en date du 19 mai 2023 en phase d\u00e9p\u00f4t des offres initiales.DECIDEARTICLE 1 : de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9saffection des b\u00e2timents A, B, C, D et E situ\u00e9s sur le site de l'h\u00f4pital Sainte-Marie, rueSainte-Marie \u00e0 Crest;ARTICLE 2 : que les n\u00e9cessit\u00e9s du service public permettant le d\u00e9classement ne prendront effet qu'au 1\u00b0\" mars 2028 auplus tard.ARTICLE 3 : cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2023-017.\nFait \u00e0 Crest, le 25 mars 2025Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e9rtrand PRUDHOMMEAUX\n26_Hopital de Crest - 26-2025-03-25-00004 - D\u00e9cision 2025-004 D\u00e9saffection de l'EHPAD Sainte Marie 33\n26_Hopital de Valence\n26-2025-03-25-00005\nCentre Hospitalier de VALENCE\n26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 34\nDECISION N\u00b0 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE  \nCENTRE HOSPITALIER DE CREST \n \n1/4 \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et Le Cheylard et \ndes EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas, \nVu les textes applicables, \nVu les arr\u00eat\u00e9s de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du \n6 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, des centres \nhospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -\nMartin-de-Valamas (07), \nVu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon , Lamastre et \nLe Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas, \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  du chef d' \u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \naccord\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Lise MOULLET, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, pour tous les actes de gestion relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 \ndu centre hospitalier de Crest, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e). \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie PIOCH, directrice adjointe, et \u00e0 \nMonsieur Thiebau d RUST, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie -Lise MOULLET , sans que \nl'absence ou l'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e). \n \n \nArticle 2 : \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Pricilia MARAN, directrice adjointe, et \u00e0 Monsieur Nicolas KLEIN, \ndirecteur adjoint, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leurs directions, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de Madame Marie -Lise MOULLET , sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de ce tte derni\u00e8re \nn'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e). \n \n \nArticle 3 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-Lise MOULLET, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :  \n \n3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins est habilit\u00e9e \u00e0 signer les document s suivants et \nles correspondances y aff\u00e9rents : \n \n- Toutes correspondances, tous actes et documen ts administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 et \nfonctionnement des services de soins, \n- Les conventions de stage \n \n \n3.2. Madame Malika SALHI, responsable qualit\u00e9, gestion des risques est habilit\u00e9e \u00e0 signer les document s \nsuivants et les correspondances y aff\u00e9rents : \n \n- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 et \nfonctionnement des services qualit\u00e9 et gestion des risques, \n- Les d\u00e9clarations obligatoires aux autorit\u00e9s sanitaires dans le domaine des vigila nces, \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 35\nDECISION N\u00b0 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE  \nCENTRE HOSPITALIER DE CREST \n \n2/4 \n3.3. Monsieur Lionel PAGNIER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales , de \nla relation avec les usagers, de la communication et des ressources humaines non m\u00e9dicales  est habilit\u00e9 \u00e0 signer \ntous les actes de gestion quotidienne relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du centre hospitalier de Crest , notamment toutes \ncorrespondances, actes et documents administratifs aff\u00e9rent \u00e0 la gestion des ressources humaines non m\u00e9dicales  \net les actes li\u00e9s aux finances en l'absence de Madame Laurence BRIAN\u00c7ON. \n \n \n3.4. Madame Laurence BRIAN\u00c7ON, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable des finances, du contr\u00f4le \nde gestion et du bureau des admissions est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 l'ordonnancement des recettes \net des d\u00e9penses dans la li mite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, les demandes de tirage sur l'ouverture de cr\u00e9dits de \ntr\u00e9sorerie, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction \ndes finances, les contrats de s\u00e9jour et les documents li\u00e9es aux engagements de commande du bureau des \nentr\u00e9es.  \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts \n- Les d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits ou de virements de cr\u00e9dits \n- Les d\u00e9cisions d'admission en non-valeur. \n \n \n3.5. Madame Floryse VERHEYDEN, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les actes \nrelatifs \u00e0 la gestion des activit\u00e9s de la direction des affaires m\u00e9dicales. \n \n \n3.6. Madame S\u00e9verine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les actes relatifs \u00e0 \nla gestion des activit\u00e9s de la direction des ressources humaines  non m\u00e9dicales en l'absence de Monsieur Lionel \nPAGNIER. En l'absence de Madame Laurence BRIANCON, Madame S\u00e9verine MAURAU est habilit\u00e9e \u00e0 signer \ntous les actes li\u00e9s \u00e0 l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s . \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n- Les d\u00e9cisions relatives aux sanctions disciplinaires. \n- Les d\u00e9cisions relatives aux contrats de travail. \n \n \n3.7. Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 \nl'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s . \n \n \n3.8. Madame Alexandra SAUTA, attach\u00e9e d'administration, responsable des achats, travaux, \u00e9quipeme nts, \nlogistique, s\u00e9curit\u00e9 et informatique, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9. \n \n \nArticle 4 : \n \nSont habilit\u00e9s \u00e0 signer tous les actes guid\u00e9s par une situation d'urgence et intervenus pendant la p\u00e9riode de garde \nde direction selon le planning valid\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement : \n \n- Madame Alexandra SAUTA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualit\u00e9, gestion des risques  \n- Monsieur Lionel PAGNIER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \n- Madame Floryse VERHEYDEN, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re du centre hospi talier du Diois \n- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du centre hospitalier du Diois \n- Madame Val\u00e9rie SEGURET, faisant fonction de cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 des services m\u00e9dico -sociaux du \ncentre hospitalier du Diois \n- Madame Nabila CHARED, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re du centre hosp italier du Diois \n- Madame V\u00e9ronique ALLOIX, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re du centre hospitalier de Valence \n \n \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 36\nDECISION N\u00b0 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE  \nCENTRE HOSPITALIER DE CREST \n \n3/4 \nArticle 5 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ils rendront compte p\u00e9riodiquement \nde leur d\u00e9l\u00e9gation au directeur ainsi que de toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans \nl'exercice de leur d\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nArticle 6 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du comptable public et sera communiqu\u00e9e au conseil d e \nsurveillance en sa prochaine s\u00e9ance. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me. \n \n \nArticle 7 : \n \nLes dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature contenues dans de pr\u00e9c\u00e9dentes  d\u00e9cisions sont annul\u00e9es. \n \n \nArticle 8 : \n \nLes d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont tenus de d\u00e9poser leurs signatures aupr\u00e8s du directeur.  \n \n \n \nFait \u00e0 Crest, le 25 mars 2025 \n         \n         SIGNE \n       \nMarie-Lise MOULLET Bertrand PRUDHOMMEAUX  \nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \n \n \n \n \n \nPricilia MARAN St\u00e9phanie PIOCH \nDirectrice adjointe Directrice adjointe \n \n \n \n \n \nThiebaud RUST Nicolas KLEIN \nDirecteur adjoint Directeur adjoint \n \n \n \n \n \nLionel PAGNIER Alexandra SAUTA \nAttach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n \n \n \n \nLaurence BRIAN\u00c7ON Floryse VERHEYDEN \nTechnicien sup\u00e9rieur hospitalier Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 37\nDECISION N\u00b0 04-2025 - DELEGATION DE SIGNATURE  \nCENTRE HOSPITALIER DE CREST \n \n4/4 \n \n \n \n \nS\u00e9verine MAURAU  Sophie EVESQUE \nAdjoint des cadres hospitaliers  Coordonnatrice des soins \n \n \n \n \nAmandine GARCIA Malika SALHI \nAdjoint des cadres hospitaliers Responsable qualit\u00e9, gestion des risques \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPatrice ROCQUEFORT Nabila CHARED \nFaisant fonction de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n \n \n \n \nJean-Christophe LATOUCHE Val\u00e9rie SEGURET \nAttach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re Faisant fonction de cadre sup\u00e9rieure de \n   Sant\u00e9 \n \n \n \n \nV\u00e9ronique ALLOIX \nAttach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \n \n26_Hopital de Valence - 26-2025-03-25-00005 - Centre Hospitalier de VALENCE 38\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-11-00002\nArrete autorisant la mise en commun des\neffectifs de police municipale des communes de\nbeaumont, beauvallon, mont\u00e9l\u00e9ger et\nmontmeyran du 18 au 21 avril 2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-11-00002 - Arrete autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des\ncommunes de beaumont, beauvallon, mont\u00e9l\u00e9ger et montmeyran du 18 au 21 avril 2025 39\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nAUTORISANT LA MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICE MUNICIPALE \nDES COMMUNES DE BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUVALLON, MONTELEGER ET MONTMEYRAN DU 18 AU 21 AVRIL 2025\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 en date du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien HENRARD sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande du maire de Beaumont-l\u00e8s-Valence du 20 mars 2025 de mettre \u00e0 disposition un agent de son service de police municipale  \nau profit des communes de Beauvallon, Mont\u00e9l\u00e9ger et Montmeyran dans le cadre de la s\u00e9curisation du Corso de P\u00e2ques du 18 au 21 avril  \n2025, manifestation organis\u00e9e par le Comit\u00e9 des f\u00eates de la commune de Beaumont-l\u00e8s-Valence ;\nVU les accords respectifs des maires de Beauvallon, Mont\u00e9l\u00e9ger et Montmeyran quant \u00e0 la proposition du maire de Beaumont-l\u00e8s-Valence  \nde mettre en commun leurs effectifs de police municipale ;\nCONSIDERANT que la demande du maire de Beaumont-l\u00e8s-Valence est justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es au maintien de la tranquillit\u00e9  \net de l'ordre publics.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er : La mise \u00e0 disposition de l'agent de police municipale de la commune de Beaumont-l\u00e8s-Valence en renfort des agents de  \npolice municipale des communes de Beauvallon, Mont\u00e9l\u00e9ger et Montmeyran est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion du Corso de P\u00e2ques, sur les  \ncommunes respectives de Beauvallon, Mont\u00e9l\u00e9ger et Montmeyran, du 18 au 21 avril 2025 ;\nARTICLE 2 : L'agent de police municipale de la commune de Beaumont-l\u00e8s-Valence sera muni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire pour la  \npr\u00e9sente manifestation.\nARTICLE 3  : L'agent de police municipale de la commune de Beaumont-l\u00e8s-Valence assurera des missions de police administrative, telles  \nque la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voie publique et la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, sur les communes de Beauvallon, Mont\u00e9l\u00e9ger  \net Montmeyran, en appui des policiers municipaux de Beauvallon, Mont\u00e9l\u00e9ger et Montmeyran.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, les maires des communes de Beaumont-l\u00e8s-Valence et de Beauvallon,  \nMont\u00e9l\u00e9ger et Montmeyran, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA.\nFait \u00e0 Valence, le 11 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe chef de bureau\nSign\u00e9\nJean-Michel COLONNA\n1/1\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-11-00002 - Arrete autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des\ncommunes de beaumont, beauvallon, mont\u00e9l\u00e9ger et montmeyran du 18 au 21 avril 2025 40\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et\nde Secours de la Dr\u00f4me\n26-2025-04-03-00007\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE\nD'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE\nACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES\nD'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -\nAVENANT N\u00b02\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n41\n| Service d\u00e9partementalPR\u00c9FET - d'incendie et de secours de la Dr\u00f4meDE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELSEXERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYST\u00c8MES D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION \u2014 AVENANT N\u00b02.Le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi queses articles R1424-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9reur du 8 ao\u00fbt 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiersvolontaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la formation aux syst\u00e8mes d'informationet de communication ;VU le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de validation des acquis et de I'exp\u00e9rience du 05d\u00e9cembre 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2023-01-12-00013 du 12 janvier 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de communication ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2023-05-01-00001 du 1 mai 2023 portant modification de la liste d'aptitude despersonnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine des syst\u00e8mes d'information et de communication ;Consid\u00e9rant les participations aux formations de I'ann\u00e9e 2025.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nArr\u00eateArticle 1 : A compter du 1 avril 2025 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-26-00009 du 26 mars 2025 portantliste d'aptitude des personnels exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans le domaine des syst\u00e8mes d'informationet de communication est modifi\u00e9 suivant la nouvelle liste jointe.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou notification.Article 4 : Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Valence, le 03/04/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendi\u2014T \u2014\nn\u00e9ral Didier AMADEI235 route de Mont\u00e9lierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9T\u00e9l : 0475827200M\u00e9l : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 6\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n42\nginszabed\n7\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n43\n121|9)UO 8P 3IN0J GEZ\nr L L N3 FTIOAV4 auupues\n} L } L N3 4310132 SIUUEA\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n44\n9ins\u00a2abed\nJ L L YN VNVLNVS sueydais\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n45\ne\n7L17SY30Y3ANGJeIp1QLYNVduvNY39eouge4L}TdST3NlAVSanoHb L NIL NIAVS joxy(ovLOd-090)(090)(nvLO)\\ogEtiioyenbpoez(uopeuzio;(uoneunio;esd(oISNOO)>JjuowopueuuoIapuoiejseyeapuoije]sone(Osa9);UOIJeIjUNUIWOI=ep9||suuojjesgdoe|jeuvoize1gdoeoueBin,psjeddeiSSPajlesopJoy9MORSIItRILILOSsowe]sAs=UOIJEU|p1O09UOIJEU|p1O09Sapjuswajied)4642nejujo(pySP30OBULIOIMI.DsopJuepuewWWonSepJnajesadQepinezessdoapJnajesadQmMM\u0152M_uM_PM\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n46\n9ins9abed\nY81919LL1z8LXNvLOL\u0153ALHJYLSIATISurewoyTOHOYaIzouuljuajenL1L3aONVTIONSI\u00cbJEIN11L3AQ3HOOYuelo|4b17ZS1N0g3ujonueww3L12Sxnovausiweq1TAS13NIdJa1pIqL=1ANOHOVIWsuorb1L3OILVINpineq}ATdFTIONYVWusiweqLYNVNINVINoouge4L17S13NOVWon]\u00a51L3zovivTutex}113Narmanrseyueyg-uearTATdNarinrueyjeuorTYNV3sorel|[19sid}1L3ly39WNHpuesyeg1YNVFNOINVHynequ1}1Svanvoou3b113AZHO4sewou|bYNVs39934youeg}1SAQYNOANAsioueld(9V.19d-020)(090)(nvLO)\\uoneuio)enbpioe;(voneuuo;(voneuuo;eETEN(oISWO9)>\u00cbo.uwfl....w%...\u00ebooo:fl:%\u00fcw...w_\u0153uvmo:uoc%.._.....sm_ocv\u0153ajjouvoneIedo(Osa9)-(o1449UOIJEIdIUNUIUIOIm\"apajjouvo;zesadoo__c::o_ur.mroeouebinw_m._manmAIESD\u0153o____o...._mcw__......_H\"MZOOe\u00efmflfl__\u00e4\"flfi_:_.um...oiuojjeu|piooduojjeulpioodsap\u00cbo.ES_.\u00c8Joysnejuio[py2Sp39VOREUMOJULP|se=S7pjuepueuwo\"n3ap1nezessdOop1neze1ssdOapineze1sdOmMM\u0152M.\u00abMEo\n26_SDIS_Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me - 26-2025-04-03-00007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE\nLA LISTE D'APTITUDE DES PERSONNELS EXCERCANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE\nCOMMUNICATION - AVENANT N\u00b02\n47","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-12T21:06:25+00:00","id":"ff9e74229482577e9b9ac4edbe86475946a59233f192c2d84a3826125bd7265d","name":"RAA N\u00b0 26-2025-088 du 15/04/2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T00:00:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32989/218802/file/RAA%20N%C2%B026-2025-088.pdf"}