{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 24 juin 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 24 juin 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 24 juin 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de  protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\npr\u00e9sident de l'Ukraine Volodymyr ZELENSKY \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement au Conseil\nde l'Europe le 25 juin 2025\nSignature au 24 juin 2025\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n- D\u00e9cision 2025-33 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de l'inspecte ur du travail de la 5\u00e8me section de l'Unit\u00e9 de\nContr\u00f4le 2 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 19 juin 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  sur  des  mesures  temporaires  d'interruption  de  la  navigation\ndestin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du pr\u00e9sident de  l'Ukraine Volodymyr ZELENSKY \u00e0 l'occasion de\nson d\u00e9placement au Conseil de l'Europe le 25 juin 2025\nSignature au 24 juin 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nPREFET . Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiberst ' ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregaliteFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION DESTINE A ASSURER LASECURITE DU PR\u00c9SIDENT DE L'UKRAINE VOLODYMYR ZELENSKY A L'OCCASION DE SONDEPLACEMENT AU CONSEIL DE L'EUROPE LE 25 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00abhiver - printemps 2025 \u00bb depuis le 15 janvier2025 maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natureet de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fetde police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8set de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e,professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi celles mentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me etsixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9derou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (..) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre,l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur dece p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste et de menace, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par\nwww;bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nun arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel |'acc\u00e9s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cette mesure doit \u00eatreadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ;Consid\u00e9rant que le 25 juin 2025, le pr\u00e9sident de l'Ukraine, Volodymyr ZELENSKY, ainsi que sad\u00e9l\u00e9gation, se rend au Conseil de l'Europe \u00e0 Strasbourg; que la situation g\u00e9opolitique etnotamment le conflit russo-ukrainien conna\u00eet actuellement un regain dans le conflit arm\u00e9 ; que lepr\u00e9sident ZELENSKY est une figure particuli\u00e8rement menac\u00e9e et qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 plusieurstentatives d'assassinat depuis le d\u00e9but de la guerre sur son territoire ; qu'une telle personnalit\u00e9 doitimp\u00e9rativement faire l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifi\u00e9I'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat\u00bb, et de la pr\u00e9sence d'une personnalit\u00e9internationale particuli\u00e8rement menac\u00e9e, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifsde vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; *Sur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: date d'effet du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionIl est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Strasbourg, le mercredi 25 juin 2025 de 16h00 \u00e0 minuit.Article 2 : d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionLe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :avenue de l'Europe*. rue Charles Bergmann\u00b0 'rue du g\u00e9n\u00e9ral Ulriche quai du bassin de l'IIlLa carte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au seindu p\u00e9rim\u00e8tre . ; -Les personnes et leurs v\u00e9hicules ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8spr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s. Avec leur consentement, des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que des inspectionsvisuelles et la fouille des bagages pourront \u00eatre effectu\u00e9es.Les points d'acc\u00e8s sont les suivants : rue Charles Bergmann, all\u00e9e de la Robertsau, boulevard dupr\u00e9sident Edwards, quai Jacoutot. 'Article 4 : mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au seindu p\u00e9rim\u00e8treLes mesures mises en \u0153uvre pour r\u00e9glementer l'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, sont :- les palpations de s\u00e9curit\u00e9- l'inspection visuelle des bagages- la fouille des bagages- |a visite des v\u00e9hicules\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou sont reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres selon les dispositionsde l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : manifestations\nLes manifestations, cort\u00e8ges et d\u00e9fil\u00e9s au sens de l'article L211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresont interdits sur la voie publique le mercredi 25 juin 2025 \u00e0'compt\u00e8r de 16h00 jusqu'\u00e0 minuit ausein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur les voies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsique sur les voies d'acc\u00e8s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nArticle 6 : drones et engins t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nTout survol par un drone ou tout autre engin t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est interdit \u00e0 partir du mercredi 25 juin 2025\u00e0 compter de 16h00 jusqu'\u00e0 minuit au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, sur lesvoies qui d\u00e9limitent ce p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que sur les voies d'acc\u00e8s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.Les d\u00e9clarations \u00e9ventuellement enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce r\u00e9gimesont suspendues durant la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nArticle 7 : disposition d'ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0- Strasbourg, le - 2 'l JUIN 2025Le Pr\u00e9fe\n\u2014\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :e par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- \u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. ;Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nMINISTERE ' | Dlrectlor\\ reglonal?DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDES SOLIDARITES et des solidarit\u00e9s du Grand EstET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision 2025 - 33 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00b0\"\u00b0 sectionde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 du d\u00e9partement du Bas-RhinLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9-gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directrice r\u00e9gionalede I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-07 du 3 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le etdes sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-06 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims ;DECIDEArticle 1A compter du 25 juin 2025 jusqu'au 30 septembre 2025, l'int\u00e9rim de la 5\u00e8m\u00b0 section de 'UC67-2 Ouest du d\u00e9par-tement du Bas-Rhin est assur\u00e9 par Madame Colette SCHUTT, inspectrice du travail.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail telles que fix\u00e9es dansla d\u00e9cision n\u00b02025-06 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9parte-mentale de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.Fait \u00e0 Strasbourg, le 19 juin 2025La directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nw  que ALBERTI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN ' des territoiresLlfierte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- ARRETE PREFECTORALportant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation destin\u00e9es \u00e0assurer la s\u00e9curit\u00e9 du pr\u00e9sident de l''Ukraine Volodymyr ZELENSKY\u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement au Conseil de l'Europe le 25 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le Code des transports ;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notammentses articles 3 et 13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2012-1156 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises parle gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKIpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Voies Touristiques d'Alsace ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cileRACKETTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation int\u00e9rieure ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00abhiver \u2014 printemps 2025 \u00bb depuis le 15janvier 2025 maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viterque des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nConsid\u00e9rant que le 25 juin 2025, le pr\u00e9sident de I''Ukraine, Volodymyr ZELENSKY, ainsi quesa d\u00e9l\u00e9gation, se rend au Conseil de l'Europe \u00e0 Strasbourg ; que la situation g\u00e9opolitique etnotamment le conflit russo-ukrainien conna\u00eet actuellement un regain dans le conflit arm\u00e9 ;que le pr\u00e9sident ZELENSKY est une figure particuli\u00e8rement menac\u00e9e et qu''il a d\u00e9j\u00e0\u00e9chapp\u00e9 \u00e0 plusieurs tentatives d'assassinat depuis le d\u00e9but de la guerre sur son territoire ;qu'une telle personnalit\u00e9 doit imp\u00e9rativement faire l'objet de mesures de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9es ; 'Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayantjustifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, et de la pr\u00e9sence d'unepersonnalit\u00e9 internationale particuli\u00e8rement menac\u00e9e, l'instauration de mesurestemporaires d'interruption de la navigation apparait adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Dans le cadre d'une visite officielle du Pr\u00e9sident ukrainien Volodymyr Zelensky \u00e0Strasbourg, toute navigation est interdite le 25 juin 2025 \u00e0 partir de 19h00 et jusqu'a23h00 :\n- sur I'lll, entre le pont d'Auvergne et sa jonction avec le canal de la Marne au Rhin,au Wacken,- sur le canal de la Marne au Rhin entre l'\u00e9cluse 52, au Wacken et sa jonction avec lebassin des Remparts.\nArticle 2 :L'article 1 ne s'applique pas aux embarcations effectuant une mission d'ordre public ou des\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 3 :Il est demand\u00e9 aux gestionnaires des voies d'eau d'\u00e9mettre un avis \u00e0 la batellerie notifiantcette interdiction.\nArticle 4 :La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice duport autonome de Strasbourg, la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg, la maire de laville de Strasbourg, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie et le chef de l'UT-Centre Alsace de Voies navigables de France, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Fait \u00e0 Strasbourg, le 24/06/2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabin\u00eat //{{/ E\n\u00e9cile RACKETTE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sanotification, soit :< par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\u00bb par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 'Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en refere sur la base des articles L. 521 - \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 24/06/2025","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-02T19:59:38+00:00","id":"ff9f8c80450763df95344d9936d993035c51ea2081c7564acdbdcaac6770964b","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 24 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T14:13:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-24T14:13:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57564/413503/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20juin%202025.pdf"}