{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-263\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil  public DDFiP 14 (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement (17 pages) Page 7\n14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 25\n14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de\nCricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement (16 pages) Page 41\n14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville,\nGefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et\nR.562-14 du Code de l'environnement (18 pages) Page 58\n14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et\nSaint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement (17 pages) Page 77\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR\n14-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 16\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de\nCaen (2 pages) Page 95\n14-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 5\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de\nCaen (2 pages) Page 98\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-07-21-00005 - M\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif au titre de l'ann\u00e9e 2025. (1 page) Page 101\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de\nBonneville-sur-Touques (2 pages) Page 103\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2025 portant\nhabilitation SDIS 14 pour les formations initiales et continues (3 pages) Page 106\n3\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-07-18-00006\nHoraires accueil  public DDFiP 14\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil  public DDFiP 14 4\nEx | |REPUBLIQUE , : ' ,]FFRANCAISE 'Libert\u00e9 ' ' ' FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS\nArr\u00e9t\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Calvados\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du CalvadosVu le d\u00e9cret _n\u00b07'l-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs deI'Etat;Vu les articles 26 et 43 du decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo:rs des prefets \u00e0|' organlsatlon et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Calvados.\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0_ Les Centres des Finances publiques du Calvados accueillent le public du lundi au vendredl sans rendez-vous de 8h30\u00e0 12h00, et sur rendez-vous de 14h00\u00e0 16h00Article 2Par exception \u00e0 l'article 1%, les antennes des services de gestion comptable situ\u00e9es aux Monts d'Aunay eta Honfleur n'accueillent pas de public le mercredi. - ;Article 3Les services des imp\u00f4ts des entreprises du Calvados accueillent les professionnels sur rendez-vousexclusivement.Article 4Le service de la pubI|c1te fonmere et de Ienreg|strement du Calvados est ouvert au public du lundi auvendredi de 8h30\u00e0 12h00.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil  public DDFiP 14 5\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet au 1\" septembre 2025, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s.\nFait a Caen, le 18 juillet 2025\n\\ endu Pr\u00e9fet,\\lental des finances\u00ff Cafvados\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-18-00006 - Horaires accueil  public DDFiP 14 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\"\nprot\u00e9geant contre les submersions marines sur la\ncommune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merTibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00cbgah't\u00e9 Unit\u00e9 EauFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT \u00ab ISIGNY_OUEST \u00bb PROT\u00c9GEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINESSUR LA COMMUNE D'ISIGNY-SUR-MER AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE| DE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSIN\nLE PREFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L1811 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 \u00e0 R.562-17, D1181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique; :Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;\nRue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du7 mars 2014 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_ISIGNY_PONTDESVEYS\u00bb soit le tron\u00e7onn\u00b0140123 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du7 mars 2014 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_ISIGNY_CHENAL\u00bb soit le tron\u00e7on n\u00b0 140124Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du7 mars 2014 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_ISIGNY_CAMPINGS\u00bb soit le tron\u00e7onn\u00b0 140124bis ; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1* avril 2021 portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t auservice police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de I'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter''Bessin, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de6 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 31 d\u00e9cembre 2023, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin, d'Isigny_EstGrandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_Saint Laurent sur mer,de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9_Asnelles_Ouest, par la voie simplifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance de 6 mois, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguementVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les pi\u00e8cesassoci\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les inondationsd'Isigny_Ouest, en rive gauche, et l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Isigny_Ouest \u00bb sur leterritoire de la commune d'Isigny sur mer ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale en date du 19 d\u00e9cembre 2023, envue de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n9\nVu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la caducit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de classement des digues, d'un an de I'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 1\" juillet 2025,en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, pour finaliser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la perte d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en p\u00e9riode transitoire des digues appartenant \u00e0 unepersonne de droit public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisationdes digues constitutives du futur syst\u00e8me d'endiguement d'Isigny-sur-mer sur le territoire de la communed'Isigny-sur-mer et d'Osmanville, concernant les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisationdes digues constitutives des futurs syst\u00e8mes d'endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'\u00e0 Graye-sur-meret d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de'environnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains g\u00e9r\u00e9s par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique relative \u00e0 la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les futurs syst\u00e8mes deTer'Bessin, afin de garantir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 octobre 2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1* juin 2025 instituant une servitude d'utilit\u00e9 publique sur les ouvragesde d\u00e9fense contre la mer mis \u00e0 disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer,Osmanville, G\u00e9fosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Saint-C\u00f4me-de-fresn\u00e9, enapplication de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ; .Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage contribuant \u00e0 la pr\u00e9vention desinondations de la route d\u00e9partementale n\u00b0613 entre le conseil d\u00e9partemental du Calvados et lesyndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondations n\u00b0140124entre le conseil d\u00e9partemental du Calvados et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondations le quaiNeuf entre le conseil d\u00e9partemental du Calvados et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du11 juillet 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondations n\u00b0140123entre le syndicat de la Vire et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eP22001325 \u2014 v1., r\u00e9alis\u00e9s par SCE Am\u00e9nagement et environnement et CREOCEAN Environnement etoc\u00e9anographie en date du 19 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 2024, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 22 f\u00e9vrier 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Vu l'avis du 23 f\u00e9vrier 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du 23 f\u00e9vrier 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;\n3/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n10\nVu la demande de compl\u00e9ment au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents con'ipl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au pr\u00e9sident de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 22 avril 2025 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 29 avril 2025 ;Vu les mesures mise\u00e2 \u00e0 disposition par le SHOM, au niveau du mar\u00e9graphe, dans le port du Havre ;CONSID\u00c9RANTque la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 et qui assume seul laresponsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement objet de lapr\u00e9sente demande ; 'CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes mises en place sur le territoire de la commune au profit du b\u00e9n\u00e9ficedu g\u00e9mapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le syst\u00e8me d'endiguement, \u00e0 n'importe quelmoment;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les submersions marinesd'Isigny_Ouest, sur la commune d'Isigny-sur-mer, est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement d'Isigny_Ouest, constitu\u00e9 de l'ensembledes ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les submersions marines d'Isigny_Ouest,ainsi que la population prot\u00e9g\u00e9e sur la commune d'Isigny-sur-mer, rive droite (estim\u00e9e \u00e0 environ6 personnes permanentes et 716 personnes (camping)), au sens de l'article R.214-113 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement,- nerequi\u00e9re aucune modification ni travaux substantiels,* peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;\n4/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n11\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-del\u00e0 du niveau deprotection, d\u00e9crit etjustifie les incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:\nTITRE [* : OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1\" - titulaire de l'autorisation :Le pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire estenti\u00e8rement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00e9mecode.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - obiet de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitu\u00e9s de digues et devannages, en rive droite de la Vire et en rive gauche de I'Aure, sur la commune d'Isigny-sur-mer, estreconnue en application de l'article L.214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code deI'environnement : ' ' Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsCaract\u00e9ristiques des (.g\u00e9n\u00e9ralesRubrique Intitul\u00e9ouvragesOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations les\u00ef Arr\u00e9t\u00e9 de prescriptionssubmersions (A): Digues 3193 ml sur la. \u00c7 Vire et 842ml sur |Z\u00e9n\u00e9rales abrog\u00e9 repris \u00e0syst\u00e8me d'endiguement au sens de , larti _y & 'Aure soit sur une |l'article R.562-14 etI'arti\u00e7le R.562-13 du ,code de longueur totale de suivants du code del'environnement - am\u00e9nagement 4 035 ml l'environnementhydraulique au sens de l'articleR.562-18 code de l'environnement\n3.2.6.0.\n5017\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n12\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ni a celles des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ou techniques dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es ci-dessous dans les visas.\nTITRE 1l - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 3 - description des installations autoris\u00e9es :De la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de danger jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementd\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\u2014 des tron\u00e7ons suivants (de l'Ouest vers l'Est) :D\u00e9signation | tron\u00e7ons Type Longu Cote Propri\u00e9taire / 'eur | protection : gestionnaire(MNGF)Sur la Vire: SE1-TrA |Pr\u00e9sence d'un remblai routier avec, 412 4,50 Conseildes talus et foss\u00e9s v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s de part d\u00e9partemental duet d'autre de la cr\u00eate. La cr\u00e9te Calvados/syndicatconstitue la route mixte Ter'Bessind\u00e9partementale 613, et une piste |cyclable et pi\u00e9tonne.SET-TrB |Trongon constitu\u00e9 d'une digue en| 553 4,30 syndicat de laremblai v\u00e9g\u00e9talis\u00e9, munie d''une Vire/syndicat mixterisberme v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e c\u00f4t\u00e9 chenal. Sur Ter'Bessin30 ml au nord du tron\u00e7on, un perr\u00e9ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent c\u00f4t\u00e9 chenal.Ponctuellement, des enrochementsd\u00e9vers\u00e9s sont pr\u00e9sents sur le talusc\u00f4t\u00e9 chenal. La cr\u00eate et le talus c\u00f4t\u00e9zone prot\u00e9g\u00e9e sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s.SE1-TrC |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue en 2228 4,90 propri\u00e9tairesremblai v\u00e9g\u00e9talis\u00e9. Une ligne priv\u00e9s/syndicatd'enrochement est pr\u00e9sente sur le mixte Ter'Bessinfranc bord. Une risbermev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e/vase est pr\u00e9sente c\u00f4t\u00e9chenal sur l'ensemble du lin\u00e9aire.Sur l'Aure: |SE1-TrF |Trongon constitu\u00e9 d'une digue en 635 4,00 Conseilremblai. Le pied de talus c\u00f4t\u00e9 chenal d\u00e9partemental duest prot\u00e9g\u00e9 par des enrochements Calvados/syndicatd\u00e9vers\u00e9s. Le haut de talus est mixte Ter'Bessinv\u00e9g\u00e9talis\u00e9. Le talus c\u00f4t\u00e9 zoneprot\u00e9g\u00e9e est enherb\u00e9. La cr\u00e8te estconstitu\u00e9e de la voie de circulationnomm\u00e9e \u00ab Le Phare \u00bb.SE1-TrG |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'un quai, 207 4,30 Conseilma\u00e7onn\u00e9 vertical. La cr\u00e9te est d\u00e9partemental duconstitu\u00e9e de la voie de circulation Calvados/syndicatdu Quai Neuf. mixte Ter'Bessin |Longueurs des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur :D\u00e9signation : Total :da Vire : 3193 mll'Aure : 842 mlsoit un syst\u00e8me d'endiguement de : 4 035 ml\n6/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n13\n* des exutoires suivants pr\u00e9sents sur les tron\u00e7ons : '- SET-TrB : exutoire n\u00b01, collecteur de forme circulaire et \u00e9quip\u00e9 d'un clapet c\u00f4t\u00e9 chenal,diam\u00e8tre 500 mm, en b\u00e9ton arm\u00e9. L'ouvrage est prot\u00e9g\u00e9 c\u00f4t\u00e9 chenal par un muret enma\u00e7onnerie ;* SE1-TrC: exutoire n\u00b018, ouvrage cadre traversant, de dimension 500 x 500 mm, munid'un clapet c\u00f4t\u00e9 canal ;* SE1-TrF : exutoire n\u00b04, canalisation traversante de forme rectangulaire en b\u00e9ton arm\u00e9,muni d'une vanne martelli\u00e8re c\u00f4t\u00e9 canal et d'un clapet c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e donnantsur un \u00e9tang;- SET-TrG : n\u00b017, ouvrage traversant, de forme rectangulaire, de largeur 600 mm, \u00e9quip\u00e9d'un clapet anti-retour c\u00f4t\u00e9 canal.Les portes \u00e0 flots de la Vire et de l'Aure sont exclues du syst\u00e8me d'endiguement.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :o Limite Ouest (tron\u00e7on A) : X= 399 420 ; Y = 6 919 926o Limite Est (tron\u00e7on G) : X = 401 738 ; Y = 6 921 266Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur des terrains priv\u00e9s, sur des terrains du syndicat de la Vire, sur ledomaine portuaire du Conseil d\u00e9partemental du Calvados et sur la commune d'Isigny-sur-mer, commeindiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguementfigure \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (722 personnes dont 6 habitants et 716 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public, enl'occurrence un camping), le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Isigny_Ouest \u00bb, d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de laclasse C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.\nTITRE I{! - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E :\nArticle 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence 2 ans,soit un niveau \u00e0 10 km des c\u00f4tes (point 1, cf annexe 2) de 385 m NGF ou au mar\u00e9graphe du Havre de4,28 m NGF (sous r\u00e9serve de condition de surcote analogue).\nArticle 6 - zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9finie s'\u00e9tend sur 192 ha sur la commune d'Isigny-sur-mer. La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient \u00eatre inond\u00e9s enI'absence des digues.\nArticle 7 - ponulation prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0722 personnes dont 6 habitants et 716 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public, enl'occurrence un camping.\n7}17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n14\nTout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de facon notable la population de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :Article 8 - actualisation de I'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R.214-117 du code de I'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques avant le 31 d\u00e9cembre 2045.Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents. *Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de danger doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 9 - dossier techniaue :Des la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sens du1\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausyst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\nArticle 10 - document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du syst\u00e8me d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens du 2\u00b0du I de l'article R.214-122 du code de I'environnement, est le document en date du 8 d\u00e9cembre 2023ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.I- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de submersions marines et de temp\u00eates desouvrages est tenu \u00e0 jour. 'I1l.- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture.\n8/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n15\nIV.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte \u00e0 la connaissance du maire de la commune d'Isigny-sur-mer, des personnesvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ainsi que des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutes informationsutiles \u00e0 la gestion d'une crise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenues dans le document d'organisation etdans l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement, en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une submersion marine risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0du niveau de protection qui est garanti par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que les risques de venuesd'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nArticle 11 - registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre, au sens du 3\u00b0 du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositifd'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement del'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.\nArticle 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la p\u00e9riode 2025 - 2030. Il sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'auservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R.214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesouvrages traversants. '\nArticle 13 - visites techniaues approfondies (VTA) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00b0 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l''ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0l'article3 et constitutif du syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tron\u00e7ons, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\n9/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n16\nArticle 14 - d\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hvdrauliaue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique, relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que de l'ouvrage ou \u00e0une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une des cons\u00e9quencessuivantes:< atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9);\u00bb d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ; '- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une submersion marine ayant entra\u00een\u00e9 :- soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;- soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e9re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une submersion marine ayant entra\u00een\u00e9 :* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;- des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle submersion marine et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration enurgence.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit- \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'Ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement :\u00b0 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge ;\u00ab dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine;< \u2014 les \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R.554-7 du Code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - d\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.\n10/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n17\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent.\nArticle 17 - \u00e9valuation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. Il proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages ou d'\u00e9volution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nArticle 18 - suivi altim\u00e9triaue :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce dernier.\nArticle 19 - v\u00e9g\u00e9tation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur lacr\u00eate, sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au minimum au-del\u00e0 des pieds des talus.Article 20 - travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du Code de I'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pourla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\n11/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n18\nUn compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques sans d\u00e9lai.\nArticle 21 - cartographie :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e, ouvrages hydrauliques...), et notamment la carte despoints de fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes, sousun d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 - programme d'am\u00e9lioration :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire indique, sous un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures qu'ils'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre et les d\u00e9lais associ\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux recommandations figurant dansl'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement Isigny_Ouest, TER-BESSIN Syst\u00e8me d'endiguement\u00abISIGNY OUEST\u00bb \u00c9TUDE DE DANGERS - Document B: pages 167 et 168 paragraphe 9bis\u00ab Recommandation de l'organisme agr\u00e9\u00e9 qui r\u00e9alise l'\u00e9tude de dangers \u00bb. Si une recommandation n'estpas suivie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire le justifie d'un point de vue technique.\nArticle 23 \u2014 r\u00e9alisation d'un plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, sous un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan de gestion de lav\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le syst\u00e8me d'endiguement Isigny_Ouest. Ce plan a pour objet de :- \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux cartographi\u00e9 de la v\u00e9g\u00e9tation (type, essence, \u00e2ge, \u00e9tat...);< d\u00e9finir des objectifs \u00e0 atteindre par la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation en prenant en comptel'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages (int\u00e9grit\u00e9 physique des digues, et possibilit\u00e9 deles surveiller convenablement, en particulier en ce qui concerne les animaux fouisseurs) ;* programmer les actions prioritaires, voire urgentes pour r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s ;< de d\u00e9finir, d\u00e9crire, homog\u00e9n\u00e9iser et normaliser les actions de gestion ;- \u00e9valuer, r\u00e9partir et programmer les co\u00fbts des travaux de remise en \u00e9tat et d'entretien surplusieurs ann\u00e9es, en fonction des moyens disponibles ;\u00bb enregistrer et garder la m\u00e9moire des actions men\u00e9es, des emplacements des arbres et despeuplements sensibles afin d'assurer une surveillance appropri\u00e9e de ces zones.Une fois le plan de gestion r\u00e9alis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :< tient ce plan \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;< met \u00e0 jour sous un mois le document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurerl'entretien, la surveillance et la gestion du syst\u00e8me d'endiguement pour prendre en compte lesmodalit\u00e9s de surveillance et d'intervention d\u00e9finies ;* trace sa mise en \u0153uvre dans le registre de l'ouvrage;< aborde la mise en \u0153uvre du plan de gestion dans le rapport de surveillance et d\u00e9finit, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les amendements \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, enfonction du retour d'exp\u00e9rience.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES :\nArticle 24 - iustification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e9re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.\n12/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n19\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestions des ouvrages du syst\u00e8med'endiguement, pendant toute la dur\u00e9e de vie de I'ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0tout moment.Aussi, afin de permettre \u00e0 Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede pr\u00e9venir les submersions marines, de r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires et de maintenir cesouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s en bon \u00e9tat de fonctionnement, une servitude d'utilit\u00e9publique est instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de Ter'Bessin au titre de la mission \u00ab d\u00e9fense contre les inondationset contre la mer \u00bb de sa comp\u00e9tence GEMAPI, d\u00e9compos\u00e9e en une servitude d'acc\u00e8s et une servitudede surveillance et de travaux.\nArticle 25 - acc\u00e8s aux ouvrages :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :Article 26 - missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contr\u00f4le de l'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 27 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 \u00e0 L.218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.\nTITRE VIl - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :\nArticle 28 - modification - suspension - suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de I'Etatexercant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00e9t\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.\n13/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n20\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet conviera le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure.\nArticle 29 - recours - responsabilit\u00e9 :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e9re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Tour S\u00e9quoia - 1, place Carpeaux - 92055 LaD\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux d'entretien ou de grossesr\u00e9parations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer saresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de l'environnement.\nArticle 30 - publication et ex\u00e9cution :< le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,< le Maire d'Isigny-sur-mer,< le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin,\u00bb la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,e la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\n14/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n21\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie d'Isigny-sur-mer, descommunaut\u00e9 de communes d'Isigny Omaha Intercom, de Bayeux Intercom et de Seulles Terre et mer,pendant une dur\u00e9e d''un mois minimum.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- le Maire d'Isigny-sur-mer,\u00ab le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Isigny Omaha Intercom,- le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin,\u2014 le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados,\nait \u00e0 Caen, le 2 5 JUIN 2025 Pour lLeePsr\u00ef\u00ce\u00ebt\u00eetir[\u00e2agr\u00e9dne\u00e4:eaglatlon,\n\u2014RRNd|St\u00e9phane'SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n15/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n22\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement :identification des ouvrages du syst\u00e8me de protection n\u00b01 x\n- *. \u00c0\n\u2014 F\nuu Sren\u00e7ons sucse 6eyv\u00e9eme d'arc\u00e9quamert\nZone prot\u00e9g\u00e9e :Locaiisation de (a zone prot\u00e9g\u00e9e ot du syst\u00e8me d'endiguement n\u00b01 -CO wrevece TerBossn '\"T\u00e6grae@ systpme .coquenere 'UE Zones srctogtes E %\" ' *; Y-\u00ef ?y\nisce\n16/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n23\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection :\n17/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Ouest\" prot\u00e9geant contre les submersions marines\nsur la commune d'Isigny-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\"\nprot\u00e9geant contre les submersions marines sur la\ncommune de Grandcamp-Maisy au titre des\narticles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n25\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 EauFraternit\u00e9 '\nARRETEPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET REGULARISATION DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT \u00ab GRANDCAMP_EST \u00bb PROTEGEANT CONTRE LES SUBMERSIONSMARINES SUR LA COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ETR.562-14 DU CODE DE LENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PREFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l''\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 \u00e0 R.562-17, D.181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle orgamsatlon territoriale dela R\u00e9publique;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 I'organisation de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de I'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du19 janvier 2011 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_GRANDCAMP_ESTGRANDCAMP\u00bb soit letron\u00e7on n\u00b0140101 sur la commune de Grandcamp-Maisy ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance de 6 mois, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1% avril 2021 portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t auservice police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de6 mois de I'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 31 d\u00e9cembre 2023, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9_Asnelles_Ouest, par la voie simplifi\u00e9e ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les pi\u00e8cesassoci\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines d'Isigny_Pointedugrouin et d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, en front de mer, etl'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Grandcamp_Est \u00bb sur le territoire des communes d''Isigny-sur-mer, d''Osmanville, de G\u00e9fosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 d\u00e9cembre 2023, envue de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la caducit\u00e9 des arr\u00e9t\u00e9s de classement des digues, d'un an de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 1* juillet 2025,en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020, pour finaliser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;\n2/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n27\nVu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la perte d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en p\u00e9riode transitoire des digues appartenant \u00e0 unepersonne de droit public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2024 accordant un report de caducit\u00e9 de l'autorisation desdigues, au 1\" juillet 2024, au syndicat mixte Ter'Bessin pour terminer la phase d'instruction du dossier der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement, concernant les terrains g\u00e9r\u00e9s par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique relative \u00e0 la mise en place de servitudes d''utilit\u00e9 publique sur les futurs syst\u00e8mes deTer'Bessin, afin de garantir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 octobre 2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1* juin 2025 instituant une servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mesd'endiguement de Ter'Bessin depuis Isigny-sur-mer jusqu'\u00e0 Graye-sur-mer, en application de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ;Vu le proc\u00e8s verbal relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un ouvrage contribuant \u00e0 la pr\u00e9vention desinondations par la commune de Grandcamp-Maisy et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du20 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment |'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eP22001325 - v1., r\u00e9alis\u00e9s par SCE Am\u00e9nagement et environnement et CREOCEAN Environnement etoc\u00e9anographie en date du 8 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 2024, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 14 f\u00e9vrier 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie;Vu l'avis du 22 f\u00e9vrier 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Vu l'avis du 28 f\u00e9vrier 2024 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;Vu la demande de compl\u00e9ment au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par la DDTM en date du28 mars 2024;Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 mai 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au pr\u00e9sident de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin2025 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 20 juin 2025 ;Vu les mesures mises \u00e0 disposition par le SHOM, au niveau du mar\u00e9graphe, dans le port du Havre ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 et qui assume seul laresponsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement objet de lapr\u00e9sente demande ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n3/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n28\nCONSIDERANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du b\u00e9n\u00e9ficedu g\u00e9mapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le syst\u00e8me d'endiguement, \u00e0 n'importe quelmoment ;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de Grandcamp_Est,sur la commune de Grandcamp-Maisy est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ouUn inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement de Grandcamp_Est, constitu\u00e9 del'ensemble des ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les inondations deGrandcamp_Est, ainsi que la population prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Grandcamp-Maisy, en front demer (estim\u00e9e \u00e0 environ 15 personnes dont 11 habitants et 4 emplois, au sens de l'article R.214-113 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de I'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement ; '\u00bb nerequiere aucune modification ni travaux substantiels;- peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-del\u00e0 du niveau deprotection, d\u00e9crit et justifie les incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:\nTITRE I* : OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1\" - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire estenti\u00e8rement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eamecode.\n4/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n29\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - obiet de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitu\u00e9s de digues, en front demer, sur la commune de Grandcamp-Maisy, est reconnue en application de l'article L.214-6 11l du code del'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del''environnement : Caract\u00e9ristiques desRubrique Intitul\u00e9 'enviq ouvrages Code de l'environnementOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations lessubmersions (A) :syst\u00e8me d'endiguement au sens de3.260. l'article R.562-13 du code del''environnement - am\u00e9nagementhydraulique au sens de l'articleR.562-18 code de l'environnement\nDigues 590mI| delongueur totale enfront de mer.article R.562-14 et suivants\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 3 - description des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementd\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :des tron\u00e7ons suivants (de l'Ouest vers l'Est) :D\u00e9signation |tron\u00e7ons Type Longu Cote Propri\u00e9taire /eur | protection : gestionnaire(mNGF)front de mer: SE3-TrA |perr\u00e9 face mer magonn\u00e9 ou| 590 5710 commune deb\u00e9tonn\u00e9, surmont\u00e9 d'un parapet Grandcamp-Maisy/ajour\u00e9 en b\u00e9ton. Cr\u00eate compos\u00e9e de syndicat mixtela voie de circulation du quai Ter'BessinCrampon.soit un syst\u00e8me d'endiguement de : 590 ml\n5/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n30\nAinsi que des exutoires suivants pr\u00e9sents sur le tron\u00e7on :< Tron\u00e7on SE3-TrA - 1 exutoire diam\u00e8tre non d\u00e9termin\u00e9 (prot\u00e9g\u00e9 par plaquem\u00e9tallique non mobile) ;* 1 exutoire diam. 150 eaux pluviales sans clapets ;* 1 exutoire (C27) diam . non d\u00e9termin\u00e9 (prot\u00e9g\u00e9 par plaquem\u00e9tallique non mobile) ;* 1 exutoire diam. non d\u00e9termin\u00e9 (prot\u00e9g\u00e9 par plaquem\u00e9tallique non mobile) ;* 1 exutoire diam. 600 cass\u00e9, sans clapet, en limite desouvrages (dans remblai prot\u00e9g\u00e9 par enrochement) ;* 1 exutoire diam. 800 sans clapet en limite des ouvrages(dans remblai prot\u00e9g\u00e9 par enrochement).Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :o limite Ouest (tron\u00e7on TrA) : X= 406 198 ; Y = 6 928 658 ;o limite Est (tron\u00e7on TrA) : X = 406 807 ; Y = 6 928 585.Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur la commune de Grandcamp-Maisy comme indiqu\u00e9 dans letableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement figure \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (15 personnes dont 11 habitants et 4 emplois), le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Grandcamp_Est \u00bb,d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e9ve de la classe C au sens de l'article R.214-113 du Code de l''environnement.\nTITRE IH - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E :Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence 100 ans -soit un niveau \u00e0 10 km des c\u00f4tes (point 1, cf annexe 2) de 4,75 m NGF ou au mar\u00e9graphe du Havre de4,66 m NGF (sous r\u00e9serve de condition de surcote analogue).\nArticle 6 - zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9finie s'\u00e9tend sur 12ha sur la commune deGrandcamp-Maisy. La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient \u00eatreinond\u00e9s en l'absence des digues.\nArticle 7 - population prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e015 personnes dont 11 habitants et 4 emplois.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\n6/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n31\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - actualisation de l'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, I'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 d\u00e9cembre 2045.Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l''\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - dossier techniaue :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sens du1\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausyst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus 'compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\nArticle 10 - document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien. la surveillanceet la gestion du syst\u00e8me d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens du 2\u00b0du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, est le document en date du 8 d\u00e9cembre 2023ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.H.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00e9tes des ouvrages esttenu \u00e0 jour.I- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture.IV.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte \u00e0 la connaissance de la maire de Grandcamp-Maisy, vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ainsi quedes services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutes informations utiles \u00e0 la gestion d'unecrise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement, en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand unecrue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection qui est garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\n715\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n32\nArticle 11 - registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre, au sens du 3\u00b0 du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.\nArticle 12 - ranport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la p\u00e9riode 2025 - 2030. Il sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'auservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R.214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesouvrages traversants.\nArticle 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00b0 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l''ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0l'article3 et constitutif du syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tron\u00e7ons, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 14 - d\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauligue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH), relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que deI'ouvrage ou \u00e0 une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une descons\u00e9quences suivantes :\n8/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n33\n< atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9);- d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une crue ayant entra\u00een\u00e9 :* soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une crue ayant entra\u00een\u00e9 :\u00bb Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;* \u2014 des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle crue et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration en urgence.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit :* \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement :\u00ab \u2014 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge ;< \u2014 dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine;< \u2014 les\u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :\n\u00b0Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - d\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent.\n9/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n34\nArticle 17 - \u00e9valuation - suivi et ntretien :En application du document d'organisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. || proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages ou d'\u00e9volution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nArticle 18 - suivi altim\u00e9triaue :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce dernier.\nArticle 19 - travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 ducode de I'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pourla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansd\u00e9lai.\nArticle 20 - cartographie :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e, ouvrages hydrauliques...), et notamment la carte despoints de fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes, sousun d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n35\nTITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES :\nArticle 21 - justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestions des ouvrages du syst\u00e8med'endiguement, pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0tout moment.Aussi, afin de permettre \u00e0 Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede pr\u00e9venir les submersions marines, de r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires et de maintenir cesouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s en bon \u00e9tat de fonctionnement, une servitude d'utilit\u00e9publique est instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de Ter'Bessin au titre de la mission \u00ab d\u00e9fense contre les inondationset contre la mer \u00bb de sa comp\u00e9tence GEMAPI, d\u00e9compos\u00e9e en une servitude d'acc\u00e8s et une servitudede surveillance et de travaux.\nArticle 22 - acc\u00e8s aux ouvrages :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretienet les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS ;\nArticle 23 - missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contr\u00f4le de l'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s. .\nArticle 24 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 \u00e0 L.218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n36\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :\nArticle 25 - modification - suspension - suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions deI'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet conviera le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure.\nArticle 26 - recours - responsabilit\u00e9 :En application des articles L.181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Tour S\u00e9quoia - 1, place Carpeaux -92 055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux d'entretien ou de grossesr\u00e9parations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer saresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n37\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de l'environnement.\nArticle 27 - publication et ex\u00e9cution :* le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\u00bb la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;< la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;< le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie et du syndicat mixteTer'Bessin, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Grandcamp-Maisy,des communaut\u00e9s de communes d'Isigny Omaha intercom, de Bayeux Intercom et de Seulles Terre etmer, pendantune dur\u00e9e d'un mois minimum.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :< le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Isigny Omaha Intercom ;- le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin.\nFait 3 CAEN,le 2 7 JU'N 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\\j \u2014St\u00e9phane SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n13/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n38\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e9me d'endiguement :eses 2. A\nLR  EN RU  B E  . Een ctc cmcd L AR  E f f ecnw0\nl '...wvmvorsente- Emgras & MotcwctqueemeTarte e\nNN\n; \u2014.a\u00ee\u00ea-v'l \\\"\" .% A\nZone prot\u00e9g\u00e9e :\nmuhgwanmtm  n\u00b03 D  ce t -C3 \u00bb-\u20142veoo T sec :\u2014\u2014..-...HD 200s oragens\n14/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n39\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n15/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Est\" prot\u00e9geant contre les submersions\nmarines sur la commune de Grandcamp-Maisy au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement\n\"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les\ncommunes de Grandcamp-Maisy et de\nCricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1\net R.562-14 du Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n41\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 ; _ ;\u00c9galit\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 Eau\nARRETEPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET REGULARISATION DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT \u00ab GRANDCAMP_MARAIS_DU_VERET \u00bb PROTEGEANT CONTRE LESSUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES DE GRANDCAMP-MAISY ET DECRICQUEVILLE-EN-BESSIN AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PR\u00c9FET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0I'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 \u00e0 R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique ;Vu l'ofdonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement du tron\u00e7on 140100, soit la digueManche_Grandcamp_Pont du hable sur la commune de Cricqueville en Bessin ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1% avril 2021 portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t auservice police de I'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de6 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 31 d\u00e9cembre 2023, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9_Asnelles_Ouest, par la voie simplifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance de 6 mois, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguementVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les pi\u00e8cesassoci\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines d'Isigny_Pointedugrouin et d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, en front de mer, etl'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Isigny_Est_Grandcamp_Ouest \u00bb -sur le territoire descommunes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 d\u00e9cembre 2023, envue de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la caducit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de classement des digues, d'un an de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 1\" juillet 2025,en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, pour finaliser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;\n2/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n43\nVu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la perte d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en p\u00e9riode transitoire des digues appartenant \u00e0 unepersonne de droit public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisationdes digues constitutives des futurs syst\u00e8mes d'endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'a Graye-sur-meret d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code del'environnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains g\u00e9r\u00e9s par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique relative \u00e0 la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les futurs syst\u00e8mes deTer'Bessin, afin de garantir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 octobre 2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\" juin 2025 instituant une servitude d'utilit\u00e9 publique sur les ouvragesde d\u00e9fense contre la mer mis \u00e0 disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer,Osmanville, G\u00e9fosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Samt\u2014Come de-fresn\u00e9, enapplication de l'article L566-12-2 du code de l'environnement;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondationsMANCHE_GRANDCAMP_PONTDUHABLE (tron\u00e7on n\u00b0140100) entre l'association syndicale autoris\u00e9edes marais du Veret et le syndicat mixte Ter''Bessin en date du 21 avril 2024;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eP22001325 - v1., r\u00e9alis\u00e9s par SCE Am\u00e9nagement et environnement et CREOCEAN Environnement etoc\u00e9anographie en date du 19 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 2024, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 12 f\u00e9vrier 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;Vu l'avis du 22 f\u00e9vrier 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Vu l'avis du 23 f\u00e9vrier 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Vu la demande de compl\u00e9ment au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin 2025 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 20 juin 2025;Vu les mesures mises \u00e0 disposition par le SHOM, au niveau du mar\u00e9graphe, dans le port du Havre ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 et qui assume seul laresponsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement objet de lapr\u00e9sente demande ;\n3116\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n44\nCONSIDERANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du b\u00e9n\u00e9ficedu g\u00e9mapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le syst\u00e8me d'endiguement, \u00e0 n'importe quelmoment;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les submersions marines deGrandcamp_Marais_du_Veret, sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin estr\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement de Grandcamp_Marais_du_Veret,constitu\u00e9 de l'ensemble des ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les submersionsmarines de Grandcamp_Marais_du_Veret, ainsi que la population prot\u00e9g\u00e9e sur les communes deGrandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin, en front de mer (estim\u00e9e \u00e0 environ 54 personnes dansun \u00e9tablissement recevant du public), au sens de l'article R.214-113 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00ab repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement ;- \u2014 nerequiert aucune modification ni travaux substantiels ;* peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-del\u00e0 du niveau deprotection, d\u00e9crit et justifie les incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:\nTITRE I* - OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1 - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\n4/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n45\nenti\u00e8rement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eamecode. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - obiet del'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitu\u00e9s de digues et devannages, en front de mer, sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-en-Bessin, estreconnue en application de l'article L.214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement : Caract\u00e9ristiques desouvragesRubrique Intitul\u00e9 Code de l'environnementOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations lessubmersions (A) : Digues 353 ml en front | article R.562-14 et suivantssyst\u00e8me d'endiguement au sens de | de mer.l'article R.56213 du code deI'environnement3.2.6.0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ou techniques dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es ci-dessous dans les visas.\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 3 - description des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementd\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\n5/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n46\ndes tron\u00e7ons suivants (de l'Ouest \u00e0 I'Est) :D\u00e9signation | tron\u00e7ons | Type Longu, Cote Propri\u00e9taire/eur |protection : gestionnaire(mNGF)front de mer: SE4-TrA |Troncon constitu\u00e9 d'un cordon| 100 5,00 associationdunaire avec une carapace en syndicale autoris\u00e9eenrochements en dallage c\u00f4t\u00e9 mer du marais duet un talus v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 zone V\u00e9ret / syndicatprot\u00e9g\u00e9e. mixte Ter'BessinSE4-TrB _ |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue en| 253 5,40 associationremblai prot\u00e9g\u00e9e par une carapace syndicale autoris\u00e9een enrochements c\u00f4t\u00e9 mer. Cr\u00eate du marais ducompos\u00e9e d'un parapet en b\u00e9ton, V\u00e9ret/ syndicatainsi que d'une voie de circulation mixte Ter'Bessinpi\u00e9tonne b\u00e9tonn\u00e9e. A l'extr\u00e9mit\u00e9est, la cr\u00eate est constitu\u00e9e de galetssur 40 mi. Un mur ma\u00e7onn\u00e9 d'unelongueur d'environ 50ml remplace |le parapet b\u00e9tonn\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 estdu tron\u00e7on.soit un syst\u00e8me d'endiguement de : 353 mlAinsi que des exutoires suivants pr\u00e9sents sur les tron\u00e7ons :< Tron\u00e7on SE4-TrA * pas d'exutoiree Tron\u00e7on SE4-TrB - 1exutoire de la rivi\u00e8re \u00ab le V\u00e9ret \u00bb :c\u00f4t\u00e9 mer : t\u00eate d'aqueduc compos\u00e9e d'une chambre enb\u00e9ton recouverte par un caillebotis en acier. Ouverturelat\u00e9rale \u00e0 gauche permettant le rejet en mer. Ouverturede droite combl\u00e9e volontairement.c\u00f4t\u00e9 marais : compos\u00e9 de deux ouvrages ma\u00e7onn\u00e9s\u00e9quip\u00e9s d'une vanne guillotine motoris\u00e9e en bois.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :o limite Sud (tron\u00e7on TrA) : X= 408 063 ; Y = 6 928 936 ;o limite Nord (tron\u00e7on TrB) : X = 408 344 ; Y = 6 928 967.Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur les communes de Grandcamp-Maisy et Cricqueville-en-Bessincomme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8med'endiguement figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (54 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public), le syst\u00e8me d'endiguement\u00ab Grandcamp_Marais_du_Veret \u00bb, d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de la classe C au sens de l'article R.214-113 duCode de I'environnement.\n6/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n47\nTITRE Il - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE :\nArticle 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence 10 ans -soit un niveau \u00e0 10 km des c\u00f4tes (point 1, cf annexe 2) de 3,50 m NGF ou au mar\u00e9graphe du Havre de3,77 m NGF (sous r\u00e9serve de condition de surcote analogue) + 3,1 m de houle au point HOMERE.\nArticle 6 - zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9finie s'\u00e9tend sur 21ha sur les communes de\" Grandcamp-Maisy et Cricqueville-en-Bessin. La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e en annexe 1, correspond auxterrains qui pourraient \u00eatre inond\u00e9s en |'absence de digues.\nArticle 7 - population prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e054 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - actualisation de l'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 d\u00e9cembre 2045.Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de I'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - dossier techniaue :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sens du1\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausyst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des716\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n48\n\u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de |'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\nArticle 10 - document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du syst\u00e8me d'endiguement :l.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens du 2\u00b0du | de l'article R.214-122du code de l'environnement, est le docu ment en date du 8 d\u00e9cembre 2023ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.Il.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages esttenu a jour.Ill.- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture.IV.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte \u00e0 la connaissance des maires des communes de Grandcamp-Maisy et deCricqueville-en-Bessin, vis\u00e9es \u00e0 l'article3 ainsi que des services de secours de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, toutes informations utiles \u00e0 la gestion d'une crise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenuesdans le document d'organisation et dans l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement, en particulierles modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e deseaux au-del\u00e0 du niveau de protection qui est garanti par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nArticle 11 - registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour Un registre, au sens du 3\u00b0 du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.\nArticle 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la p\u00e9riode 2025 - 2030. Il sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'auservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisationet au plus tard le 31 mars 2031. .Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R.214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans.Le rapport concerne |'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, ses ouvrages traversants.\n8/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n49\nArticle 13 - visites techniaues approfondies (VTA) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00a2 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article.Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 et constitutifdu syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les tron\u00e7ons, lesdispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques, les ouvrages traversants.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 14 - d\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliaue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH), relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que del'Ouvrage ou \u00e0 une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une descons\u00e9quences suivantes :* atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9) ;* d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques.- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une crue ayant entra\u00een\u00e9 :* soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une submersion marine ayant entra\u00een\u00e9 :* Une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;- des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle submersion marine et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration enurgence.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit :- \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement :< \u2014 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge ;. dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine;\u00ab \u2014 les \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.\n9/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n50\nLa d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommazement -Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.Article 16 - d\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent.\nArticle 17 - \u00e9valuation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. || proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages ou d'\u00e9volution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nArticle 18 - suivi altim\u00e9trique :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce dernier. '\n10/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n51\nArticle 19 - v\u00e9g\u00e9tation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur lacr\u00eate, sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au minimum au-del\u00e0 des pieds des talus.\nArticle 20 - travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 ducode de l''environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du Code de I'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pourla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansd\u00e9lai.\nArticle 21 - cartographie :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e, ouvrages hydrauliques, ouvrages de r\u00e9gulation...), etnotamment la carte des points de fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9ventive des personnes, sous un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE V - MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES :Article 22 - justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestion des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement,pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0 tout moment.Aussi, afin de permettre \u00e0 Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede pr\u00e9venir les submersions marines, de r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires et de maintenir cesouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s en bon \u00e9tat de fonctionnement, une servitude d'utilit\u00e9publique est instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de Ter'Bessin au titre de la mission \u00ab d\u00e9fense contre les inondationset contre la mer \u00bb de sa comp\u00e9tence GEMAPI, d\u00e9compos\u00e9e en une servitude d'acc\u00e8s et une servitudede surveillance et de travaux.\n11/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n52\nArticle 23 - acc\u00e9s aux ouvrages :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :\nArticle 24 - missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.\nLe service en charge de la police de l'eau assure aussi le contr\u00f4le de I'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 25 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 \u00e0 L.218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00e9tre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :Article 26 - modification \u2014 suspension - suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu''en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0Iinstallation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnementt.\n12/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n53\nSi les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet conviera le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure.\nArticle 27 - recours - responsabilit\u00e9 :En application des articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou parle biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;* soit d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00e9t, de la mer et de la p\u00eache - Tour S\u00e9quoia - 1, place Carpeaux -92 055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux d'entretien ou de grossesr\u00e9parations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer saresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de l'environnement.Article 28 - publication et ex\u00e9cution :- le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;< la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;< la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;la Maire de Cricqueville-en-Bessin ;- le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconnaitre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies de Grandcamp-Maisyet de Cricqueville-en-Bessin, des communaut\u00e9s de communes d'Isigny Omaha Intercom, de BayeuxIntercom et de Seulles Terre et mer, pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum.\n13/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n54\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- la Maire de Cricqueville-en-Bessin ;< le Maire de Grandcamp-Maisy;* le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d' Isugny Omaha Intercom;\u00bb le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin.\nFait\u00e0 CAEN,le @ 7 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taige g\u00e9n\u00e9ral,}[St\u00e9phane SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n14/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n55\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement : .identification des ouvrages du syst\u00e8me de protection n\u00b04 MY R 5en 14000\ncA\n\u00bbs sce\nLocalisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e et du syst\u00e8me d'endiguement n\u00b04 o04 p102400 \u00a5 100 - ecm Torcore de Tor BanuenEscree du tyratt-veo gTD Zorws pusagens\n1516\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n56\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n16/16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Grandcamp_Marais_Du_Veret\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes de Grandcamp-Maisy et de Cricqueville-En-Bessin au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du\nCode de l'environnement\n57\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement\n\"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les\ncommunes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville,\nGefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre\ndes articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n58\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9& Unit\u00e9 EauFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT \u00ab ISIGNY_EST_GRANDCAMP_OUEST \u00bb PROT\u00c9GEANT CONTRE LESSUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES D'ISIGNY-SUR-MER, OSMANVILLE, GEFOSSE-FONTENAY ET GRANDCAMP-MAISY AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PREFET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 \u00e0 R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n59\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du19 janvier 2012 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_ISIGNY_POINTEDUGROUIN\u00bb soit lestron\u00e7ons n\u00b0140102, 140103, 140104, 140105 et 140106 sur les communes d'Osmanville et G\u00e9fosse-\" Fontenay;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du19 janvier 2012 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_GRANDCAMP_OUESTGRANDCAMP\u00bb soitles tron\u00e7ons n\u00b0 140020, 140095, 140096, 140097, 140098 et 140099 sur la commune de Grandcamp-Maisy;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance de 6 mois, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1% avril 2021 portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t auservice police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, envertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de6 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 31 d\u00e9cembre 2023, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9_Asnelles_Ouest, par la voie simplifi\u00e9e ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les pi\u00e8cesassoci\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre lessubmersions marines d'Isigny_Pointedugrouin et d'Isigny_Est_Grandcamp_Ousest, en rive droite et frontde mer, et l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Isigny_Est_Grandcamp_Ouest \u00bb sur le territoiredes communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de G\u00e9fosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 d\u00e9cembre 2023, envue de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n60\nVu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la caducit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de classement des digues, d'un an de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 1* juillet 2025,en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020, pour finaliser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la perte d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en p\u00e9riode transitoire des digues appartenant \u00e0 unepersonne de droit public ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2025 accordant un report caducit\u00e9 de l'autorisation desdigues, au 1\" juillet 2024, au syndicat mixte Ter'Bessin pour terminer la phase d'instruction du dossier der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement concernant les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2025 accordant un report de caducit\u00e9 de l'autorisation desdigues, au 1\" juillet 2025, au syndicat mixte Ter'Bessin pour terminer la phase d'instruction du dossier der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement, concernant les terrains g\u00e9r\u00e9s par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenqu\u00e9te publique relative \u00e0 la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les futurs syst\u00e8mes deTer'Bessin, afin de garantir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 octobre 2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publiqueconjointe pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00a2 juin 2025 instituant une servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mesd'endiguement de Ter'Bessin depuis Isigny-sur-mer jusqu'a Graye-sur-mer, en application de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondationsISIGNY_POINTEDUGROUIN (tron\u00e7ons n\u00b0140102, 140103 et 140104) entre le Conseil d\u00e9partemental et lesyndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondationsISIGNY_EST_GRANDCAMP_OUEST (tron\u00e7ons n\u00b0140020, 140095, 140096, 140097, 140098 et 140099)entre |'association syndicale autoris\u00e9e de G\u00e9fosse Fontenay Maisy et le syndicat mixte Ter'Bessin, endate du 11 novembre 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant \u00e0 lapr\u00e9vention des inondations (portes \u00e0 flots rue de la vall\u00e9e d'Aure et de la venelle du grand marais) entrel'association syndicale autoris\u00e9e de la vall\u00e9e de l'Aure inf\u00e9rieure et le syndicat mixte Ter'Bessin, en datedu 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant \u00e0 lapr\u00e9vention des inondations (quai Alfred Rossel) entre la commune d'Isigny-sur-mer, la communaut\u00e9 decommunes Isigny Omaha Intercom et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et superposition d'usages d'un ouvrage contribuant \u00e0 lapr\u00e9vention des inondations (quai Surcouf) entre le Conseil d\u00e9partemental et le syndicat mixteTer'Bessin, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondationsISIGNY_POINTEDUGROUIN (tron\u00e7on n\u00b0140106) entre l'association syndicale autoris\u00e9e Osmanville,Isigny et G\u00e9fosse Fontenay et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 8 mars 2024;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eP22001325 - v1., r\u00e9alis\u00e9s par SCE Am\u00e9nagement et environnement et CREOCEAN Environnement et\n3/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n61\noc\u00e9anographie en date du 19 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 2024, \u00e9tablie conform\u00e9ment 3l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Vu l'avis du 6 mars 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Vu l'avis du 9 f\u00e9vrier 2024 de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer :Vu l'avis du 23 f\u00e9vrier 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie ;Vu la demande de compl\u00e9ment au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le rappoft et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au pr\u00e9sident de le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin 2025 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 20 juin 2025 ;Vu les mesures mises \u00e0 disposition par le SHOM, au niveau du mar\u00e9graphe, dans le port du Havre ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 et qui assume seul laresponsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement objet de lapr\u00e9sente demande ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du b\u00e9n\u00e9ficedu g\u00e9mapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le syst\u00e8me d'endiguement, \u00e0 n'importe quelmoment ;CONSID\u00c9RANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondationsd'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, sur les communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, G\u00e9fosse-fontenay etGrandcamp-Maisy est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger ou un inconv\u00e9nientgrave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest,constitu\u00e9 de l'ensemble des ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les inondationsd'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, ainsi que la population prot\u00e9g\u00e9e sur les communes d'Isigny-sur-mer,d'osmanville, de G\u00e9fosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy, rive droite (estim\u00e9e \u00e0 environ 1024 personnesdont 181 habitants et 6 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public et 837 emplois), au sens del'article R.214-113 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R.562-14 du code de I'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00bb repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L.214-6 du4/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n62\ncode de l'environnement ;< nerequi\u00e9re aucune modification ni travaux substantiels ;* peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-dela du niveau deprotection, d\u00e9crit et justifie les incertitudes inh\u00e9rentes \u00e0 la d\u00e9finition et la pr\u00e9vision des ph\u00e9nom\u00e8nestorrentiels, afin de quantifier au mieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:\nTITRE [* : OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1\u00b0' - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est titulaire de l''autorisationenvironnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire estenti\u00e8rement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sensde l'article L562-8-1 du code de l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eamecode. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - obiet de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitu\u00e9s de digues et devannages, en rive droite de l'Aure, en rive droite de la Vire et en front de mer, sur les communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de G\u00e9fosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, est reconnue en application del'article L.214-6 Il du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figure \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement :\n! ,  L  Code deRubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques des ouvrages l'environnement\n5/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n63\n3.2.6.0.Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations lessubmersions (A) :syst\u00e8me d'endiguement au sens del'article R.562-13 du code deI'environnementLongueur\n498 ml digues sur l'Aure,4 188 ml digues sur la Vire,3 241 mi digues en front de mertotale dud'endiguement : 7 927 mi.syst\u00e8meArticle R.562-14et suivants\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e9s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. '\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 3 - description des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementd\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :des tron\u00e7ons suivants (du Sud vers le Nord) :\nen remblai.\nD\u00e9signation |tron\u00e7ons Type Longueur Cote | Propri\u00e9taire/protection : gestionnaire(mNGF)sur l'Aure: SE2-TrA |Pont muni de deux portes \u00e0 16 4,95 association syndicaleflots en bois, busqu\u00e9es vers la autoris\u00e9e de la vall\u00e9emer. de l'Aure inf\u00e9rieur /syndicat mixteTer'BessinSE2-TrB -|Perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9. 90 4,00 commune d'Isigny-partie sur-mer,sud communaut\u00e9 decommunes IsignyOmaha Intercom /syndicat mixteTer'BessinSE2-TrC |Pont muni de deux portes \u00e0 1 4,60 commune d'Isigny-flots en bois, busqu\u00e9es vers la sur-mer,mer (port d'Isigny), avec une communaut\u00e9 decul\u00e9e centrale. Cr\u00eate communes lIsignyconstitu\u00e9e d'une voie de Omaha Intercom/circulation en enrob\u00e9, bord\u00e9e syndicat mixtepar des parapets ma\u00e7onn\u00e9s. Ter'BessinSE2-TrE \u2014 /Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'un quai 38 4,20 Conseilpartie _ |ma\u00e7onn\u00e9 vertical. Cr\u00e9te d\u00e9partemental ducentrale compos\u00e9e de la voie de Calvados / syndicatcirculation du quai Surcouf. mixte Ter'BessinSE2-TrF - Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue 343 5,00 Conseilpartie _ |en remblai. ' d\u00e9partemental duouest Calvados / syndicatmixte Ter'Bessinsurla Vire: |SE2-TrA |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue 641 4,65 Conseilen remblai. d\u00e9partemental duCalvados / syndicatmixte Ter'BessinSE2-IrB _ |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue| 2107 4,45 association syndicaleautoris\u00e9e Osmanville,\n6/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n64\nIsigny et G\u00e9fosseFontenay / syndicatmixte Ter'BessinSE2-TrC |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue, 977 5,20 association syndicaleen remblai autoris\u00e9e Osmanville,Isigny et G\u00e9fosseFontenay / syndicatmixte Ter'BessinSE2-TrD |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue 321 5,15 association syndicaleen remblai. autoris\u00e9e Osmanville,Isigny et G\u00e9fosseFontenay / syndicatmixte Ter'BessinSE2-TrE |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une digue 142 5,30 association syndicaleen remblai, prot\u00e9g\u00e9e c\u00f4t\u00e9 par autoris\u00e9e Osmanville,des \u2014 petits \u2014 enrochements Isigny et G\u00e9fossed\u00e9vers\u00e9s et de la v\u00e9g\u00e9tation, et Fontenay / syndicatun talus v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 zone mixte Ter'Bessinprot\u00e9g\u00e9e. Cr\u00eate compos\u00e9ed'un chemin cyclable en terreet graves.front de mer: SE2-TrG |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d'un cordon 280 6,70 Conseildunaire v\u00e9g\u00e9talis\u00e9, avec une d\u00e9partemental dudigue de second rang en Calvados/arri\u00e8re. Les deux digues sont association syndicales\u00e9par\u00e9es par un chemin autoris\u00e9e Osmanville,pi\u00e9ton. Isigny et G\u00e9fosseFontenaySE2-TrH |Troncon constitu\u00e9 d'un cordon| 808 6,00 association syndicaledunaire prot\u00e9g\u00e9 d'une autoris\u00e9e Osmanville,carapace en enrochements et Isigny et G\u00e9fossed'un g\u00e9otextile c\u00f4t\u00e9 mer, et Fontenay/ syndicatd'un talus enherb\u00e9 c\u00f4t\u00e9 terre. mixte Ter'BessinLes enrochements constituentUn ouvrage de revanche encr\u00eate.SE2-Trl |Trongon compos\u00e9 de : 1350 5,80 association syndicale* Sous tron\u00e7on 1 : (690 ml autoris\u00e9e Osmanville,au sud), Isigny et G\u00e9fosse* Sous tron\u00e7on 2 : (370 ml), Fontenay / syndicat* Sous tron\u00e7on 3 : (290 ml) : mixte Ter'BessinTron\u00e7on constitu\u00e9 d'un cordondunaire prot\u00e9g\u00e9 d'unecarapace en enrochementsc\u00f4t\u00e9 mer, avec un talusv\u00e9g\u00e9talis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 terre pour lessous tron\u00e7ons 1 et 3. Pas detalus c\u00f4t\u00e9 terre pour le soustron\u00e7on 2.\nSE2-Tr) |Tron\u00e7on constitu\u00e9 d''une digue 803 6,00 Conseilen remblai, prot\u00e9g\u00e9e par une d\u00e9partemental du\n7/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n65\ncarapace en enrochementsCalvados /appareill\u00e9s c\u00f4t\u00e9 mer, ainsi que association syndicaled'un vestige d'ouvrage en - autoris\u00e9e Osmanville,b\u00e9ton sur un tier du lin\u00e9aire,situ\u00e9 en pied de digue. Cr\u00eate Isigny et G\u00e9fosseFontenaycompos\u00e9e d'une\nrevanche c\u00f4t\u00e9 mer.\ncirculation en terre ou enenrob\u00e9. Les enrochementsconstituent un ouvrage de\nvoie de\nLongueurs des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur :D\u00e9signation :l'Aure :la Vire :Front de mer :soit un syst\u00e8me d'endiguement de :\nTotal :498 ml4 188 ml3 241 mi7 927 mlAinsi que des ouvrages et exutoires hydrauliques suivants :sur l'Aure :Tron\u00e7on SE2 - TrA \u00b0Tron\u00e7on SE2 \u2014 TrB \u00b0Tron\u00e7on SE2 \u2014- TrC . \u00bbTron\u00e7on SE2 - TrE \u00b0\nTron\u00e7on SE2 \u2014 TrF .\nsur la Vire :Tron\u00e7on SE2A - TrB \u00bb\nTron\u00e7on SE2A - TrD *\nTron\u00e7on SE2 - TrE \u00b0front de mer :Tron\u00e7on SE2A - TrG *\nTron\u00e7on SE2A \u2014 Trl| \u00bb\nTron\u00e7on SE2A \u2014 Tr] *\n2 portes \u00e0 flots qui participent \u00e0 la fermeture du syst\u00e8med'endiguement ;1 exutoire C10 de diam\u00e8tre 300 mm sans clapets ;2 portes \u00e0 flots qui participent \u00e0 la fermeture du syst\u00e8med'endiguement ;1 canalisation traversante C11 de largeur 500 mm munied'un clapet anti-retour c\u00f4t\u00e9 chenal et d'un vannage c\u00f4t\u00e9zone prot\u00e9g\u00e9e ;1 canalisation traversante C12 de forme rectangulaire etde largeur 1000 mm munie d'un clapet anti-retour c\u00f4t\u00e9chenal et d'une vanne c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\n1 canalisation traversante C13 de forme rectangulaire, delargeur 1000 mm, muni d'un clapet anti-retour c\u00f4t\u00e9 meret d''une vanne c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;1 canalisation traversante C15 de diam\u00e8tre 800 mmmunie d'une vanne c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e et d'un clapetc\u00f4t\u00e9 mer ;Double canalisation traversante C16/C17 de diam\u00e8tre800 mm, sans clapets ;1 canalisation traversante C21 de diam\u00e8tre 1000 mmmunie de clapets anti-retours c\u00f4t\u00e9 mer et c\u00f4t\u00e9 zoneprot\u00e9g\u00e9e ;1 canalisation traversante C22 de diam\u00e8tre 500 mmmunie d'un clapet anti-retour c\u00f4t\u00e9 mer ;1 canalisation traversante C23 de diam\u00e8tre 700 mm sansclapet c\u00f4t\u00e9 mer ;1 canalisation traversante C24 de diam\u00e8tre 800 mm, sansclapet anti-retour c\u00f4t\u00e9 mer et munie d'une vanne c\u00f4t\u00e9zone prot\u00e9g\u00e9e ;\n1 canalisation traversante C25 de diam\u00e8tre 500 mm, sansclapets c\u00f4t\u00e9 mer et zone prot\u00e9g\u00e9 ; 8/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n66\ne 1 canalisation traversante C26 de diam\u00e8tre 300 mm sansclapets.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :o limite Sud (tron\u00e7on TrA) : X= 401 987 ; Y = 6 920 953 ;o limite Nord (tron\u00e7on Tr)) : X = 405 957 ; Y = 6 928 649.Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 sur le domaine portuaire du Conseil d\u00e9partemental du Calvados etsur les communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, de G\u00e9fosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy commeindiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguementfigure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (1024 personnes dont 181 habitants et 6 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public et837 emplois), le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Isigny_Est_Grandcamp_Ouest \u00bb, d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de laclasse C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.\nTITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E :\nArticle 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, correspond \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence 2 ans -soit un niveau \u00e0 10 km des c\u00f4tes (point 1, cf annexe 2) de 388 m NGF ou au mar\u00e9graphe du Havre de4,31 m NGF (sous r\u00e9serve de condition de surcote analogue).\nArticle 6 - zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9finie s'\u00e9tend sur 1 753 ha sur les communes d'Isigny-sur-mer, d''Osmanville, de Gefosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy. La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e enannexe 1, correspond aux terrains qui pourraient \u00eatre inond\u00e9s en |'absence des digues.\nArticle 7 - population prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endig_uement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e01024 personnes dont 181 habitants et 6 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public et837 emplois. 'Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - actualisation de I'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au |l de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\n9/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n67\nhydrauliques (DREAL), avant le 31 d\u00e9cembre 2045.Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de I'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - dossier techniaue :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sens du1\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausyst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.Article 10 - document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du syst\u00e8me d'endiguement :|.- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens du 2\u00b0du | de l'article R.214-122 du code de |'environnement, est le document en date 8 d\u00e9cembre 2023ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.li.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, |'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages esttenu \u00e0 jour.Il!.- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture.IV.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte \u00e0 la connaissance des maires des communes d'Isigny-sur-mer, d'Osmanville, deG\u00e9fosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ainsi.que des services de secours del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutes informations utiles \u00e0 la gestion d'une crise \u00ab inondation\u00bb qui sontcontenues dans le document d'organisation et dans l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement, enparticulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer unemont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection qui est garanti par le syst\u00e8me d'endiguement ainsique les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nArticle 11 - registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour Un registre, au sens du 3\u00b0 du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsx \u00b0 xrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage, aux conditions10/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n68\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service en .charge de la police de l'eau.\nArticle 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la p\u00e9riode 2025 - 2030. Il sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'auservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R.214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris sesdispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, ses ouvrages traversants.\nArticle 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00b0 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0l'article3 et constitutif du syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifscontributifs : les tron\u00e7ons, les dispositifs de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques, les ouvragestraversants.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 14 - d\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH), relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que del'ouvrage ou \u00e0 une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une descons\u00e9quences suivantes :< atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9) ;- d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une crue ayant entra\u00een\u00e9 :\n11/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n69\n\u00bb soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;\u00bb soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une crue ayant entra\u00een\u00e9 :\u00bb une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;- _ des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle crue et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration en urgence.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit :- \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'Ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement : ;\u00ab \u2014 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge ;\u00b0 dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine;\u00ab \u2014 les \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R.554-7 du Code de I'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - d\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code deI'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent.\nArticle 17 - \u00e9valuation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. Il proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\n12/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n70\nA ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en ceuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages ou d'\u00e9volution des ouvrages, ferontl'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).\nArticle 18 - suivi altim\u00e9triaue :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce dernier.\nArticle 19 - v\u00e9g\u00e9tation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur lacr\u00e9te, sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e9tres au minimum au-dela des pieds des talus.\nArticle 20 - travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 ducode de l''environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pourla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques sans d\u00e9lai.Article 21 - cartographie :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e, ouvrages hydrauliques, ouvrages de r\u00e9gulation...), etnotamment la carte des points de fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9ventive des personnes, sous un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 - programme d'am\u00e9lioration :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire indique, sous un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les mesures qu'ils'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre et les d\u00e9lais associ\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux recommandations figurant dansl'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, TER-BESSIN Syst\u00e8med'endiguement \u00ab ISIGNY_EST_GRANDCAMP_OUEST\u00bb ETUDE DE DANGERS - Document B : pages 26113/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n71\net 262 paragraphe 9bis \u00ab Recommandation de l'organisme agr\u00e9\u00e9 qui r\u00e9alise l'\u00e9tude de dangers \u00bb.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES :\nArticle 23 - iustification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestions des ouvrages du syst\u00e8med'endiguement, pendant toute la dur\u00e9e de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0tout moment.Aussi, afin de permettre \u00e0 Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede pr\u00e9venir les submersions marines, de r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires et de maintenir cesouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s en bon \u00e9tat de fonctionnement, une servitude d'utilit\u00e9publique est instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de Ter'Bessin au titre de la mission \u00ab d\u00e9fense contre les inondationset contre la mer \u00bb de sa comp\u00e9tence GEMAPI, d\u00e9compos\u00e9e en une servitude d'acc\u00e8s et une servitudede surveillance et de travaux.\nArticle 24 - acc\u00e8s aux ouvrages :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :\nArticle 25 - missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le service en charge de la police de I'eau assure aussi le contr\u00f4le de I'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. Il peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 26 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00e9tre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 \u00e0 L.218-50 du code deI'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents. 'En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet.\n14/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n72\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES :Article 27 - modification \u2014- suspension - suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9tre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexercant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R181-40 du code de I'environnement. 'Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet conviera le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure.\nArticle 28 - recours - responsabilit\u00e9 :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter deI'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :< soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;\u00ab soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00e9che - Tour S\u00e9quoia - 1, place Carpeaux -92 055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux d'entretien ou de grossesr\u00e9parations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer saresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. :\n15/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n73\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00e9tre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de I'environnement.\nArticle 29 - publication et ex\u00e9cution :\u00ab le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\u00bb la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;< la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;* la Maire de G\u00e9fosse-Fontenay ;* la Maire d'Osmanville ;< le Maire d'Isigny-sur-mer ;* le Maire de Grandcamp-Maisy ;* le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives des mairies et du syndicat mixteTer'Bessin, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies d'lsigny-sur-mer,d'Osmanville, de G\u00e9fosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy, des communaut\u00e9s de communes d'IsignyOmaha Intercom, de Bayeux Intercom et de Seulles Terre et mer, pendant une dur\u00e9e d'un moisminimum.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :* la Maire de G\u00e9fosse-Fontenay ;* la Maire d'Osmanville ;\u00ab le Maire d'Isigny-sur-mer ;* le Maire de Grandcamp-Maisy ;< le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Isigny Omaha Intercom ;< \u2014 le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin ;\u00bb \u2014 le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados.\nFait \u00e0 CAEN,le 27 JUIN 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,'\\\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n16/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n74\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement :\nIdentification dums du syst\u00e8mede protection n\u00b02A PIO L PONVESS A EN 10 RS0 S OEN SS WY\nTrongon\nes Ac 'l _- ZA O \u00e9\u2014 2t-2A F\u2014 2A. GAM- 2A |\nwiemn < SCE aame 1# _ 3n 52 | e \u2014\u2014r o 16 0 ts \u00a9 S W8 2 i' __;.:' s - Doitireus\nZone prot\u00e9g\u00e9e :\n...\u00f9hmwams...d'...n'a (ancneen c60 S0R060T 51 s600eDw'nwwe  Sys mt JenOQuerents-Lx\u2014\\...\nA\n17/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n75\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n18/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Isigny_Est_Grandcamp_Ouest\" prot\u00e9geant contre les\nsubmersions marines sur les communes d'Isigny-Sur-Mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy au titre des articles\nL.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement\n76\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur\nMer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant contre\nles submersions marines sur les communes de\nVierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre\ndes articles L.181-1 et R.562-14 du Code de\nl'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n77\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 ; ;\u00c9galit\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Unit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET R\u00c9GULARISATION DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT \u00ab VIERVILLESURMER-SAINTLAURENTSURMER \u00bb PROT\u00c9GEANT CONTRELES SUBMERSIONS MARINES SUR LES COMMUNES DE VIERVILLE-SUR-MER ET SAINT-LAURENT-SUR-MER AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT,SYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PR\u00c9FET,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2007/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2007, relative \u00e0l'\u00c9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 \u00e0 R.562-17, D181-15-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26janvier 2017;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n78\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e9res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine Normandie 2022-2027 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions sp\u00e9cifiques du21 novembre 2011 relatif au classement de la digue \u00abMANCHE_VIERVILLE_SAINTLAURENT\u00bb soit lestron\u00e7ons n\u00b0140022, 140125, 140125bis, 140126 et 140023 sur les communes de Vierville-sur-mer et deSaint-Laurent-sur-mer ;Vu le courrier de la DDTM en date du 1\" avril 2021 portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au -service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, envertu du Vi de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le courrier en date du 20 juin 2023 du syndicat mixte Ter'Bessin, pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de6 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 31 d\u00e9cembre 2023, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C d'Isigny_Ouest, d'Isigny_Pointedugrouin,d'Isigny_Est_Grandcamp_Ouest, de Grandcamp_Est, du marais du Veret, de Vierville sur mer_SaintLaurent sur mer, de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9_Asnelles_Ouest, par la voie simplifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 novembre 2023 accordant un report d'\u00e9ch\u00e9ance de 6 mois, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, au syndicat mixte Ter'Bessin pour d\u00e9poser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat mixte Ter'Bessin, et toutes les pi\u00e8cesassoci\u00e9es, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de protection contre les submersionsmarines de Vierville sur mer_Saint Laurent sur mer, en front de mer, et l'autorisation du syst\u00e8med'endiguement \u00ab viervillesurmer-saintlaurentsurmer \u00bb sur le territoire des communes de Vierville-sur-meret de Saint-Laurent-sur-mer ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisation environnementale en date du 20 d\u00e9cembre 2023, envue de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'endiguement ;Vu la demande en date du 16 avril 2024 du syndicat mixte Ter''Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la caducit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s de classement des digues, d'un an de l'\u00e9ch\u00e9ance, soit le 1\" juillet 2025,en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, pour finaliser les dossiers de r\u00e9gularisation dessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire du syndicat mixte Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 14 juin 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'unreport de la perte d'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 en p\u00e9riode transitoire des digues appartenant \u00e0 une\n2/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n79\npersonne de droit public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisationdes digues constitutives des futurs syst\u00e8mes d''endiguement depuis Isigny-sur-mer jusqu'\u00e0 Graye-sur-meret d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de |'article R.562-14 du code deenvironnement sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer, Osmanville, Gefosse-Fontenay,Grandcamp-Maisy, Cricqueville-en-Bessin, Vierville, Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9, Asnelles, Ver-sur-mer et Graye-sur-mer, concernant les terrains g\u00e9r\u00e9s par Ter'Bessin ;Vu la demande en date du 20 f\u00e9vrier 2024 du syndicat mixte Ter'Bessin, demandant l'ouverture d'uneenqu\u00e9te publique relative \u00e0 la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les futurs syst\u00e8mes deTer'Bessin, afin de garantir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 octobre 2024 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique. conjointe pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique sur les syst\u00e8mes d'endiguement deTer'Bessin ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1* juin 2025 instituant une servitude d'utilit\u00e9 publique sur les ouvragesde d\u00e9fense contre la mer mis \u00e0 disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-mer,Osmanville, G\u00e9fosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-mer et de Saint-C\u00f4me-de-fresn\u00e9, enapplication de l'article L566-12-2 du code de l'environnement ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition et de superposition d'usages de l'ouvrage depr\u00e9vention des inondations MANCHE_ VIERVILLE_SAINTLAURENT (tron\u00e7ons n\u00b0140022 et 140125) entrele Conseil d\u00e9partemental du Calvados et le syndicat mixte Ter'Bessin en date du 11 juillet 2023 ;Vu la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'ouvrage de pr\u00e9vention des inondations MANCHE_VIERVILLE_SAINTLAURENT (tron\u00e7ons n\u00b01400023) entre l'association syndicale autoris\u00e9e de Saint-Laurent-sur-mer et le syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 9 janvier 2024 ;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eP22001325 - v1., r\u00e9alis\u00e9s par SCE Am\u00e9nagement et environnement et CREOCEAN Environnement etoc\u00e9anographie en date du 21 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 27 mai 2024, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0I'article R.214-116 du code de l'environnement;Vu l'avis du 9 f\u00e9vrier 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Vu l'avis du 16 f\u00e9vrier 2024 et 25 juillet 2024 du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie;Vu l'avis du 22 f\u00e9vrier 2024 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Vu la demande de compl\u00e9ment au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9 par la DDTM en date du28 mars 2024 ;Vu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 mai 2024;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin, en date du 12 juin 2025 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 20 juin 2025 ;Vu les mesures mises \u00e0 disposition par le SHOM, au niveau du mar\u00e9graphe, dans le port du Havre ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e parle syndicat mixte Ter'Bessin, en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 et qui assume seul laresponsabilit\u00e9 de l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement objet de lapr\u00e9sente demande ; 3/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n80\nCONSIDERANT que la maitrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement esteffective \u00e0 la signature de l'arr\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes mises en place sur le territoire des communes au profit du b\u00e9n\u00e9ficedu g\u00e9mapien, permettent d'entretenir et d'intervenir le syst\u00e8me d'endiguement, \u00e0 n'importe quelmoment ; :CONSIDERANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations et les submersionsmarines de Vierville-sur-mer-Saint-laurent-sur-mer, sur les communes de Vierville-sur-mer et Saint-Laurent-sur-mer est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas un danger .ou un inconv\u00e9nientgrave pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement de Viervillesurmer-Saintlaurentsurmer,constitu\u00e9 de l'ensemble des ouvrages permettant une protection coh\u00e9rente contre les inondations etles submersions marines de Vierville-sur-mer et de Saint-laurent-sur-mer, ainsi que la populationprot\u00e9g\u00e9e sur les communes de Vierville-sur-mer et Saint-Laurent-sur-mer (estim\u00e9e \u00e0 environ 74personnes dont 31 habitants et 30 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public et 13 emplois), ausens de l'article R.214-113 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font application de l'article R.214-113et suivants du code de l'environnement, et par cons\u00e9quent permettent de s'assurer de la p\u00e9rennit\u00e9 desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance p\u00e9riodique de ses composants et de prendre encompte les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'aval des ouvrages ;CONSID\u00c9RANT qu''en application du Il de l'article R.562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :< repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ant\u00e9riorit\u00e9 accord\u00e9e par le pr\u00e9fet au titre de l'article L.214-6 ducode de l'environnement,- \u2014 nerequiert aucune modification ni travaux substantiels,* peut-\u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR.181-46 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement qui est jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9eest r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116, R.214-119-1et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du syst\u00e8med'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses, quand unesubmersion marine risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux devant les digues au-del\u00e0 du niveau deprotection, afin de quantifier au mieux l'al\u00e9a auquel est soumis la zone prot\u00e9g\u00e9e ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:\nTITRE I*\" - OBJET DE L'AUTORISATION :\nArticle 1\u00b0 - titulaire de l'autorisation :Le syndicat mixte Ter'Bessin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est titulaire de l'autorisationenvironnementale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9. Elle est valablependant toute la dur\u00e9e de vie des ouvrages sur la base du dossier compl\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\n4/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n81\nenti\u00e8rement responsable des ouvrages. Il est le gestionnaire unique du syst\u00e9me d'endiguement au sensde l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et |'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eamecode.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 - obiet de I'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les submersions marines, constitu\u00e9s de digues etd'ouvrages contributifs, en front de mer, sur les communes de Vierville-sur-mer et Saint-Laurent-sur-mer,est reconnue en application de l'article L.214-6 IIl du code de l'environnement. Le plan de localisation desouvrages figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me d'endiguement est autoris\u00e9 au titre des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s \u00bb suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code deI'environnement : Caract\u00e9ristiques desouvragesRubrique Intitul\u00e9 Code de l'environnementOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations lessubmersions : Digues 2868 ml en |article R.562-14 et suivants .syst\u00e8me d'endiguement au sens de | front de merl'article R.56213 du code del'environnement3.2.6.0.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annonc\u00e9s dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la d\u00e9livrance de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'autorisation, d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -\n5/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n82\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 3 - descrintion des installations autoris\u00e9es :Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endiguementd\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :des tron\u00e7ons suivants (d'Ouest vers l'Est) :\ndunaire avec talus en enrochementsc\u00f4t\u00e9 mer. La cr\u00eate est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9eavec un sentier pi\u00e9ton.\nD\u00e9signation |tron\u00e7ons Type Longu Cote Propri\u00e9taire/eur | protection : gestionnaire(mNGF)Partie ouest |SES-TrA |tron\u00e7on constitu\u00e9 d'un pied de talus| 351 5,70 conseilen enrochements appareill\u00e9s, puis d\u00e9partemental dud'un perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 inclin\u00e9. La cr\u00eate Calvados / syndicatest compos\u00e9e de la voie de mixte Ter'Bessincirculation du =\u2014 Boulevard \u2014 deCauvigny. Un parapet s\u00e9pare la routedes parcelles priv\u00e9es.SES-TrB _ |tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une protection| 1128 5,40 conseilen pied en enrochements d\u00e9partemental duappareill\u00e9s, d'un perr\u00e9 en plaque de Calvados / syndicatb\u00e9ton jointives, surmont\u00e9 d'un mixte Ter'Bessinparapet en b\u00e9ton. La cr\u00e9te estconstitu\u00e9e de la voie de circulationdu boulevard de Cauvigny. Unparapet s\u00e9pare la route des parcellespriv\u00e9es.Partie Est SES-TrD |tron\u00e7on constitu\u00e9 d'une protection| 188 5,70 commune de Saint-en pied en enrochements, Laurent-sur-mer /partiellement enfouis sous le sable, syndicat mixteet d'un perr\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9, surmont\u00e9 Ter'Bessind'un parapet b\u00e9ton d'environ 50 cmde haut. La cr\u00eate est constitu\u00e9e de lavoie de circulation de la rue BernardAnquetil.SES-TrE |tron\u00e7on constitu\u00e9 d'un cordon 601 6,20 commune de Saint-dunaire avec talus en enrochements Laurent-sur-mer/c\u00f4t\u00e9 mer. La cr\u00eate est constitu\u00e9e de syndicat mixtela voie de circulation de la Rue Ter'BessinBernard Anquetil. Des muretss\u00e9parent la route des habitations.SES-TrF |tron\u00e7on constitu\u00e9 d''un cordon 600 5,80 associationsyndicale autoris\u00e9ede Saint-Laurent-sur-mer/ syndicatmixte Ter'BessinLongueurs des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur : 2 868 mIL'\u00e9l\u00e9ment naturel situ\u00e9 au centre du syst\u00e8me d'endiguement (\u00e9galement appel\u00e9 tron\u00e7on C, d'unelongueur de 31 mi) concourt \u00e0 la protection procur\u00e9e par le syst\u00e8me mais n'est pas inclus dans le syst\u00e8med'endiguement.\n6/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n83\nAinsi que des exutoires suivants pr\u00e9sents sur les tron\u00e7ons :< Tron\u00e7on SE5-TrA \u00b0 Exutoires EP diam. 100 \u00e0 150 mm tous les 10 ml dans leperr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 ;Exutoires EP diam. 200 mm tous les 10 \u00e0 20 ml dans leperr\u00e9;* 2 exutoires EP diam. 300 mm ;* 1 canalisation traversante diam. 600 mm, se s\u00e9parant entrois exutoires (Un de forme rectangulaire, et deux deforme circulaire) ;* 1 canalisation traversante, se s\u00e9parant en trois exutoires dediam. 300 mm;* 1 \u00e9missaire en b\u00e9ton, de forme rectangulaire, dedimensions 700x200, se prolongeant sur la plage surenviron 50 ml ;* 1 \u00e9missaire en b\u00e9ton, de diam\u00e8tre int\u00e9rieur 600 mm, seprolongeant sur la plage sur environ 70 ml ;< Tron\u00e7on SE5 - TrD \u00ab Exutoires EP diam. 150 mm tous les 15 \u00e0 20 mI environ ;* 1 \u00e9missaire en b\u00e9ton diam. 800 environ, se jetant sur laplage sur environ 25 ml ;Exutoires EP diam. 150 mm tous les 15 \u00e0 20 ml environ ;< 1 \u00e9missaire en b\u00e9ton diam. 800 environ, se jetant sur laplage sur environ 25 ml ;1 \u00e9missaire en b\u00e9ton, de diam. ext\u00e9rieur 900 mm.\n\u00ab Tron\u00e7on SE5-TrB\n\u00ab Tron\u00e7on SES - TrE\n\u00b0\u00ab Tron\u00e7on SES \u2014 TrFLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :o limite Ouest (tron\u00e7on TrA) : X= 416 975 ; Y = 6 926 737 ;o limite Est (tron\u00e7on TrF) : X = 419 500 ; Y = 6 925 310.Le syst\u00e8me d'endiguement est situ\u00e9 en front de mer, sur les communes de Vierville-sur-mer et de Saint-Laurent-sur-mer comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant lesyst\u00e8me d'endiguement figure \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - classe du syst\u00e8me d'endiguement :Au vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (estim\u00e9e \u00e0 environ 74 personnes dont 31 habitants et 30 personnes dans un \u00e9tablissementrecevant du public et 13 emplois), le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Viervillesurmer_Saintlaurentsurmer \u00bb,d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de la classe C au sens de l'article R.214-113 du Codede l'environnement.\nTITRE lil - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E :Article 5 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesyst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, correspond \u00e0 : '- un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence 1 an pour la partie \u00ab Ouest \u00bb (tron\u00e7ons A et B) - soit un niveau \u00e0 10kmdes c\u00f4tes (point 1) de 36 m NGF + 246 m de houle ; ou un niveau de 368 m NGF aumar\u00e9gramme du HAVRE + 2,45 m de houle au point HOMERE ;* un \u00e9v\u00e8nement d'occurrence 10 ans pour la partie \u00ab Est \u00bb (tron\u00e7on D, E et F) - soit un niveau \u00e0 10kmdes c\u00f4tes (point 1) de 368 m NGF + 3,07 m de houle ; ou un niveau de 408 m NGF aumar\u00e9gramme du HAVRE + 3,1 m de houle au point HOMERE.\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n84\nArticle 6 - zone prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e :La zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement s'\u00e9tend sur les communes de Vierville-sur-mer et deSaint-Laurent-sur-mer. La zone prot\u00e9g\u00e9e, figur\u00e9e en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient \u00eatreinond\u00e9s en l'absence des digues. .\nArticle 7 - population prot\u00e9g\u00e9e :La population prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 environ74 personnes dont 31 habitants et 30 personnes dans un \u00e9tablissement recevant du public et 13 emplois.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la zoneprot\u00e9g\u00e9e, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT :\nArticle 8 - actualisation de l'\u00e9tude de dangers :Conform\u00e9ment au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, I'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8med'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmisepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 d\u00e9cembre 2045.Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques au plus tard six mois apr\u00e8s la fin de son \u00e9tablissement.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts oud\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 - dossier techniaue :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier technique, au sens du1\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs ausyst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend\u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulementshydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.\n8/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n85\nArticle 10 - document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillanceet la gestion du syst\u00e8me d'endiguement :|- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du syst\u00e8me d'endiguement, au sens du 2\u00b0du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, est le document en date du 8 d\u00e9cembre 2023ou ses r\u00e9visions ult\u00e9rieures respectant les prescriptions du pr\u00e9sent article.Il.- Le document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de submersions marines et de temp\u00e9tes desouvrages est tenu \u00e0 jour.Il.- Toute r\u00e9vision du document d'organisation envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmise au service encharge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la protection civile de la pr\u00e9fecture.IV.- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte \u00e0 la connaissance des maires des communes de Vierville-sur-mer et de Saint-Laurent-sur-mer, vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ainsi que des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,toutes informations utiles \u00e0 la gestion d'une crise \u00ab inondation\u00bb qui sont contenues dans le documentd'organisation et dans l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement, en particulier les modalit\u00e9sselon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quand une submersion marine risque de provoquer une mont\u00e9edes eaux au-del\u00e0 du niveau de protection qui est garanti par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es.\nArticle 11 - registre de l'ouvrage :D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre, au sens du 3\u00b0 du | del'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0disposition du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.\nArticle 12 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance p\u00e9riodique, mentionn\u00e9 au 4\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement, portera sur la p\u00e9riode 2025 - 2030. Il sera transmis au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi qu'auservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa r\u00e9alisationet au plus tard le 31 mars 2031.Les rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e parl'article R.214-126 du code de l'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris lesouvrages traversants.\nArticle 13 - visites techniques approfondies (VTA) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie du syst\u00e8me d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le 31 d\u00e9cembre 2027, en prenant enconsid\u00e9ration les \u00e9ventuelles visites techniques approfondies effectu\u00e9es en application du 3\u00b0 alin\u00e9a dupr\u00e9sent article.\n9/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n86\nLes visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 et constitutifdu syst\u00e8me d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les tron\u00e7ons et lesouvrages traversants.Elle est ensuite renouvel\u00e9e au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service en charge de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations etobservations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 14 - d\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliaue (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ouleur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations d\u00e9clare au pr\u00e9fet les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique int\u00e9ressant las\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH), relatifs \u00e0 une action d'exploitation, au comportement intrins\u00e8que del'Ouvrage ou \u00e0 une d\u00e9faillance d'un de ses \u00e9l\u00e9ments, lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements ont au moins l'une descons\u00e9quences suivantes :\u00bb atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficult\u00e9);- d\u00e9g\u00e2ts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques.- Sont class\u00e9s en \u00ab accidents \u00bb - couleur rouge, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique ou cons\u00e9cutifs \u00e0une submersion marine ayant entra\u00een\u00e9 :\u00bb soit des d\u00e9c\u00e8s ou des blessures graves aux personnes ;\u00bb soit une inondation totale ou partielle de la zone prot\u00e9g\u00e9e suite \u00e0 une br\u00e8che.- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents graves \u00bb - couleur orange, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re hydraulique oucons\u00e9cutifs \u00e0 une submersion marine ayant entra\u00een\u00e9 :* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;< des d\u00e9gradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une nouvelle submersion marine et n\u00e9cessitant une r\u00e9paration enurgence. '- Sont class\u00e9s en \u00ab incidents \u00bb - couleur jaune, les \u00e9v\u00e9nements ayant conduit :< \u00e0 une d\u00e9gradation significative de la digue n\u00e9cessitant une r\u00e9paration dans les meilleurs d\u00e9lais,sans mise en danger des personnes.La d\u00e9claration d'un EISH, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'\u00e9v\u00e9nement :\u00ab \u2014 s'effectue de fa\u00e7on imm\u00e9diate pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur rouge ;. dans les meilleurs d\u00e9lais pour les \u00e9v\u00e9nements de couleur orange, sans toutefois exc\u00e9der unesemaine;\u00ab \u2014 les \u00e9v\u00e8nements de couleur jaune font l'objet d'une d\u00e9claration annuelle.La d\u00e9claration des EISH se fait aupr\u00e8s du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n10/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n87\nArticle 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement :Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/. En application du | de larticle R.554-7 du Code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doitenregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages quiconstituent le syst\u00e8me d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens del'article R.554-2 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nArticle 16 - d\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.La d\u00e9claration des incidents ou des accidents se fera aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent. '\nArticle 17 - \u00e9valuation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'\u00e9tatet de l'\u00e9volution des ouvrages. || proc\u00e8de aux interventions de r\u00e9parations et de confortement desouvrages dans des d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat de d\u00e9gradation constat\u00e9.\u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique du syst\u00e8med'endiguement et les contr\u00f4les particuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'uned\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e de l'ouvrage, et met en \u0153uvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Toutes interventions de r\u00e9parations, de confortement des ouvrages ou d'\u00e9volution des ouvrages ferontI'objet d'une transmission au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Article 18 - suivi altim\u00e9trique :Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues est r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9s dans ledossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans ce dernier.\nArticle 19 - v\u00e9g\u00e9tation :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur lacr\u00eate, sur les talus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au minimum au-del\u00e0 des pieds des talus.\n11/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n88\nArticle 20 - travaux :Tous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Hs sont parailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R.214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat peuvent \u00eatre entrepris sans que soient pr\u00e9sent\u00e9es les demandesd'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soitimm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement important pourla s\u00e9curit\u00e9 hydraulique.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours \u00e0 Un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 est adress\u00e9, \u00e0 l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL sansd\u00e9lai.\nArticle 21 - cartographie :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit, sous un format \u00e9lectronique vectoriel r\u00e9utilisable par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes,les cartes (syst\u00e8me d'endiguement, zone prot\u00e9g\u00e9e, ouvrages hydrauliques...), et notamment la carte despoints de fragilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes.\nArticle 22 - exutoires hydrauliaues :Sous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire doit :proc\u00e9der \u00e0 l'inspection de I'ensemble des exutoires hydrauliques du syst\u00e8me d'endiguementafin de mieux conna\u00eetre ces ouvrages (notamment la pr\u00e9sence de clapet) ;e d\u00e9finir leurs modalit\u00e9s d'entretien ;- d\u00e9finir un programme de neutralisation des ouvrages qui s'av\u00e9reraient non fonctionnels.\nArticle 23 - surveillance du troncon F :Sous un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire doit d\u00e9finir les modalit\u00e9sparticuli\u00e8res de surveillance du tron\u00e7on F, visant \u00e0 assurer un suivi renforc\u00e9 de son altim\u00e9trie (relev\u00e9s deniveau par rapport \u00e0 un point fixe) pour identifier rapidement toute d\u00e9gradation ou baisse du niveaude la cr\u00eate sableuse de ce tron\u00e7on.\nTITRE V - MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES :\nArticle 24 - iustification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a justifi\u00e9 de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 renouveler les conventions de gestion des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement,pendant toute la dur\u00e9e de vie de |'ouvrage, afin de maintenir un acc\u00e8s \u00e0 ces ouvrages \u00e0 tout moment.\n12/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n89\nAussi, afin de permettre \u00e0 Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vuede pr\u00e9venir les submersions marines, de r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires et de maintenir cesouvrages ou les am\u00e9nagements effectu\u00e9s en bon \u00e9tat de fonctionnement, une servitude d'utilit\u00e9publique est instaur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de Ter'Bessin au titre de la mission \u00ab d\u00e9fense contre les inondationset contre la mer \u00bb de sa comp\u00e9tence GEMAPI, d\u00e9compos\u00e9e en une servitude d'acc\u00e8s et une servitudede surveillance et de travaux.\nArticle 25 - acc\u00e8s aux ouvrages :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, I'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :\nArticle 26 - missions de police :Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9espar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le les moyens de transportpermettant d'acc\u00e9der aux secteurs de contr\u00f4le.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contr\u00f4le de l'application des prescriptions de lapr\u00e9sente autorisation. !l peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nArticle 27 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 \u00e0 L.218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service en charge de la police de I'eau, peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'interrompre lesop\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne les a pas port\u00e9es, pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet.\nTITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :\nArticle 28 - modification \u2014 suspension - suppression de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e sans indemnit\u00e9 de la part de I'Etatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police si des inconv\u00e9nients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-ex\u00e9cution de ses prescriptions, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Au vu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation, le pr\u00e9fet peut fixer toutes prescriptions utiles par arr\u00e9t\u00e9compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment au code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il peut en faire la demande au pr\u00e9fet qui statue, conform\u00e9ment aux dispositions deI'article R181-40 du code de l'environnement.\n13/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n90\nToute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement significatif des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et du service en charge de la police de l''eau avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les \u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de I'environnement, le pr\u00e9fet conviera le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 engager unenouvelle proc\u00e9dure.\nArticle 29 - recours \u2014 responsabilit\u00e9 :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a lapossibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'effectuer unrecours devant le tribunal administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre lapr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application httos://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet\u2014 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Tour S\u00e9quoia - 1, place Carpeau -92 055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux d'entretien ou de grossesr\u00e9parations et ne pourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer saresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que le mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de l'environnement.\n14/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n91\nArticle 30 - publication et ex\u00e9cution :\u00bb le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\u00ab la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;< la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;- le Maire de Vierville-sur-mer ;e le Maire de Saint-Laurent-sur-mer ;le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom ;< le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 aux archives des mairies et du syndicat mixte.Ter'Bessin, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies de Vierville-sur-mer etde Saint-Laurent-sur-mer et de la communaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom, pendant une dur\u00e9ed'un mois minimum. ' 'Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- le Maire de Vierville-sur-mer;* le Maire de Saint-Laurent-sur-mer ;le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Bayeux Intercom ;le Pr\u00e9sident du syndicat mixte Ter'Bessin ;\u00ab le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados.\nFait\u00e0 CAEN, le 2 \u00ff Juus L&\n-~\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014\u2014St\u00e9phane SINAGOGA\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement et zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n15/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n92\nAnnexe 1 : Plan du syst\u00e8me d'endiguement :\nidentification des ouvrages du systime de protection n\u00b05Tron\u00e7onsacm$ |- % O\u2014 5- 3 Fe Sechon nor cdasse dusytieme Jernhquerent\nwiemn sce\nZone prot\u00e9g\u00e9e :\n\u00dc Feranre de TorBamenrLrorse & sysiemeOPurrentHD 2ores roopans\ndwes sce\n16/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n93\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du niveau de protection\n17/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nautorisation environnementale et r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement \"Vierville Sur Mer_Saint Laurent Sur Mer\" prot\u00e9geant\ncontre les submersions marines sur les communes de Vierville-Sur-Mer et Saint-Laurent-Sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14\ndu Code de l'environnement\n94\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 16\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH\nsur la commune de Caen\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 16\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 95\n4 | Direction d\u00e9partementale@ des territoires et de la merPREFETD U C A LVA D O s Service construction, am\u00e9nagemeS:' i\u00ee\u00ee_:\u00e9 l:;l;i\u00ef\u00e2Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE |portant autorisation de d\u00e9molir 16 logements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office publicd'HLM de Caen la mer habitat sur la commune de CaenLE PREFET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tat- pouvant donner lieu \u00e0 reversement ;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Caen la mer habitat, en date du23 juin 2025, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 place Jean Nouzille \u00e0 Caen (14000), portant sur un ensemblede 16 logements situ\u00e9s 1, 2, 3 et 4 impasse Saint Louet sur la commune de Caen, au titre du Code de laConstruction et de l'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados, en date du 17 mars 2023, pour le projet de d\u00e9molition de ces 16 logements, au titre du Codede la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de d\u00e9molir n\u00b0 014 118 23 V0026 d\u00e9livr\u00e9 le 28 juin 2023 pour ces 16 logements situ\u00e9s 1, 2, 3et 4 impasse Saint Louet sur la commune de Caen ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\": L'office public HLM Caen la Mer Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 16 logements sis :< 1, 2, 3 et 4 impasse Saint Louet sur la commune de Caen, sous r\u00e9serve du respect desengagements pris dans le dossier d'intention de d\u00e9molir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 16\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 96\nARTICLE 2 : Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir, les 16 logements situ\u00e9s 1, 2, 3, 4 impasse SaintLouet sur la commune de Caen, devront \u00eatre retir\u00e9s, par avenant, de la convention APL n\u00b014/2/09.1981/79.444/1/014.004/021 du 28 septembre 1981, \u00e0 compter de la d\u00e9molition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la mer habitat se charge de transmettre, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant \u00e0 la convention APL, dat\u00e9 et sign\u00e9, \u00e0compter de la d\u00e9molition de ces logements.ARTICLE 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,Un recours gracieux peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 2 5 JUIL 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rectrice D\u00e9par\u00f1temennisi:' cr a Mer du CaivesMarlanne PIQUERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 16\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 97\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 5\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH\nsur la commune de Caen\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 5\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 98\nEx Direction d\u00e9partementaleS des territoires et de la merPREFET |Servi truction, am\u00e9 t et habitatDU  C  A  LVAD  OS  ervice construction amenagemelr}ni\u00ee\u00e9 L; Il RaU\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de d\u00e9molir 5 logements sociaux,propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Caen la Mer Habitat sur la commune de CaenLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 reversement ; 'VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementssociaux;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Caen la Mer Habitat, en date du 11 juin 2025,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 place jean Nouzille \u00e0 Caen (14000), portant sur 5 logements individuelssitu\u00e9s \u00ab6ter, 8, 10, 13 et 15 rue Georges Brummel\u00bb sur la commune de Caen, au titre du Code de laConstruction et de |'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 3 avril 2025, pour le projet de d\u00e9molition de ces5 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ; 'VU le permis de construire n\u00b0 PC 014 118 24 P0145 d\u00e9livr\u00e9 le 7 avril 2025, valant autorisation de d\u00e9molirles 3 logements individuels situ\u00e9s 6, 8 et 10 rue Georges Brummel ;VU le permis de d\u00e9molir n\u00b0 PD 014 118 25 00010 d\u00e9livr\u00e9 le 8 avril 2025 pour les 2 logements individuelssitu\u00e9s 13 et 15 rue Georges Brummel sur la commune de Caen ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et l'inocupation des logements ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\": L'office public HLM Caen la Mer Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 5 logements individuelssis :- \u2014 \u00ab6ter, 8,10, 13 et 15 rue Georges Brummel\u00bb sur la commune de Caen , sous r\u00e9serve du respectdes engagements pris dans le dossier d'intention de d\u00e9molir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 5\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 99\nARTICLE 2 : Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir, les 5 logements individuels situ\u00e9s 6ter, 8, 10, 13et 15 rue Georges Brummel sur la commune de Caen devront \u00eatre retir\u00e9s, par avenant, de la conventionAPL n\u00b0 APL n\u00b014/2/111988/79.198/021 du 21/11/1988, \u00e0 compter de la d\u00e9molition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Caen la Mer Habitat se charge de transmettre, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, l'avenant \u00e0 la convention APL, dat\u00e9 et sign\u00e9, \u00e0compter de la d\u00e9molition de ces logements.ARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n25 JUIL. 2025Fait \u00e0 Caen, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc.. - Pdes To\u00e2i\u0153s et de la 1* .: du CMarianne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 5\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'OP HLM CLMH sur la commune de Caen 100\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-21-00005\nM\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et\nde l'engagement associatif au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-21-00005 - M\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de\nl'ann\u00e9e 2025. 101\nL'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados en date du 21 juillet 2025 porte attribution de la M\u00e9daille de\nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de l'ann\u00e9e 2025.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-21-00005 - M\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de\nl'ann\u00e9e 2025. 102\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-18-00005\nAP portant dissolution de l'ASA des prairies de\nBonneville-sur-Touques\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques 103\nDirection de la citoyennet\u00e9. PRE FET et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de; l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCCLI-25-013\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9edes prairies de Bonneville-sur-TouquesLE PR\u00c9FET,VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, en particulier les articles 14, 19, 40 et 42 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1871 de M. Louis Eug\u00e8ne Joseph FERRAND, Pr\u00e9fet du Calvados,approuvant le projet d'acte d'association dress\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par M. BOUGAREL, ing\u00e9nieur enchef des ponts et chauss\u00e9es de Caen ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 juin 2025 de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires de I'Association syndicaleautoris\u00e9e des prairies (ASA) de Bonneville-sur-Touques, r\u00e9unie en assembl\u00e9e constitutive,adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie despropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, sollicitant la dissolution de I'ASA ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 juin 2025 du comit\u00e9 syndical de l'Association syndicale autoris\u00e9e desprairies de Bonneville-sur-Touques, fixant les conditions de la dissolution de l'ASA ainsi que lesmodalit\u00e9s de d\u00e9volution de son actif et de son passif ;VU le courriel en date du 11 juillet 2025, par lequel la commune de Bonneville-sur-Touquesindique qu'une r\u00e9union de son conseil municipal se tiendra en septembre 2025 afin d'accepter lebilan de l'ASA ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9lib\u00e9rations sont conformes aux dispositions de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1 juillet 2004 et que I'ASA n'a pas adopt\u00e9 de budget depuis 2007 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:L'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques est dissoute \u00e0 compter du 1\" octobre 2025, sousr\u00e9serve de l'adoption d'une d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Bonneville-sur-Touques approuvantle transfert du bilan \u00e0 son profit.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques 104\nARTICLE 2:L'int\u00e9gralit\u00e9 du bilan de I'ASA sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Bonneville-sur-Touques, selon lar\u00e9partition suivante :Actif financier : 1128,93 \u20ac;\u00ab Actif mat\u00e9riel:0\u20ac;e Passif:0\u20ac.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux'devant le Tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d''un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etaffich\u00e9 dans la commune de Bonneville-sur-Touques dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sapublication.L'acte sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association syndicale, \u00e0 la Maire de Bonneville-sur-Touques,ainsi qu'au Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques.Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire INT B 07 00081 C, il revient au pr\u00e9sident de l'association syndicale,apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'informer les propri\u00e9taires concern\u00e9s, sur la base desdonn\u00e9es cadastrales ou \u00e0 l'aide des renseignements fournis par le service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re, au vu du fichier immobilier. La notification sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des propri\u00e9tairesdont les terrains sont susceptibles d'\u00e9tre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l''association. \u00c0 d\u00e9fautd'information sur le propri\u00e9taire, la notification sera faite \u00e0 son locataire. En l'absence delocataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.ARTICLE S :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Pr\u00e9sident de I'ASA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -\nFait\u00e0 Caen,le 1 8 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de LISIEUX\n\u2014  \u2014\n\\\\Guy\\FITZER\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-18-00005 - AP portant dissolution de l'ASA des prairies de Bonneville-sur-Touques 105\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2025 portant\nhabilitation SDIS 14 pour les formations initiales\net continues\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations\ninitiales et continues 106\n\u0152x CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9 R\u00e9f : 2025/SIDPC/CR/036Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour les formations aux premiers secoursau Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du calvadosLe pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3, 2\u00b0 etsuivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e par le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendieet de Secours du Calvados ;VU l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises sur lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Les Services d'Incendie et de Secours du Calvados est habilit\u00e9 pour les formations initiales etcontinues des unit\u00e9s d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2),- Formation concomitante PSE 1 et PSE 2 (PSE),- P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur (PICF),- P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe (FPSE)- Formations concomitante PICF et FPSE.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations\ninitiales et continues 107\nMonsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados est charg\u00e9 de l''application du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et desecours du Calvados, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement du Calvados.\nA Caen, le 28 (/7202(;\u2014 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet2_\u2014\" Phil\u00e9mon PERROT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations\ninitiales et continues 108\nListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatre utilis\u00e9s pour dispenser les\nAnnexe1\nformations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Num\u00e9ro 'Unit\u00e9 d'enseignement d enre'gl\u00a7tren3ent . .dispens\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rentiel Public cible ObservationsalaDGSCGCGQS OD14-GQS-146-28 Tous publicsPSC OD14-PSC-147-28 ;PSE1 OD14-PSE1-148-28 Algents des services publics, N\u00e9ant\u00e9l\u00e8ves en BAC pro \"s\u00e9curit\u00e9 -PSE2 OD14-PSE2-149-28 pr\u00e9vention\", JSP et stagiairesPSE OD14-PSE-150-28 SNU Formation concomitantePSE 1 et PSE 2PICF OD14-PICF-151-28 N\u00e9antFPSE OD14-FPSE-152-28 Sapeurs-pompiersPICF + FPSE OD14-PICFPSE-153-28 Formations concomitantes |\nApr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab SDIS14 \u00bb sera utilis\u00e9 pour l'identification desattestations et certificats de comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  28 juillet 2025 portant habilitation SDIS 14 pour les formations\ninitiales et continues 109","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-13T22:50:26+00:00","id":"ffa081cb4f36af3c53b1f9668c1c7c9a4481ff3a96e1046aae4c97cba3aef4f4","name":"recueil-14-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-29T14:08:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28537/208801/file/recueil-14-2025-263-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}