{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-08-05-00047 - AP FIPD 2025-CDAD 1 (4 pages) Page 3\n09-2025-08-05-00045 - AP FIPD 2025-CIDFF 2 (4 pages) Page 7\n09-2025-08-05-00046 - AP FIPD 2025-CIDFF 3 (4 pages) Page 11\n09-2025-08-05-00043 - AP FIPD 2025-CIDFF 4 (4 pages) Page 15\n09-2025-08-05-00044 - AP FIPD 2025-COM COM Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es (4\npages) Page 19\n09-2025-08-05-00042 - AP FIPD 2025-PAAJIP (4 pages) Page 23\n2\n| | | | CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s= Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'ARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDEL/001 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00047 - AP FIPD 2025-CDAD 1 3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droitde l'Ari\u00e8ge pour le projet suivant \u00ab Point Justice d'Acc\u00e8s au Droit\u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1 :Il est attribu\u00e9 une subvention de 1000 \u20ac (mille euros), au titre du fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, au Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Ari\u00e8ge (n\u00b0 SIRET130 014 624 000 22) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Palais de Justice - 14 boulevard du Sud \u00e0 Foix(09000), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane BOURDEAU, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvrede l'action intitul\u00e9e \u00ab Point Justice d'Acc\u00e8s au Droit \u00bb.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projetfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense - pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.L'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de celle-ei,En cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de co\u00fbt : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activit\u00e9: 0216081006A1 - Autres actions pr\u00e9vention d\u00e9linquanceLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du Conseil D\u00e9partemental d\u00e9 l''Acc\u00e8s au Droit de l'Ari\u00e8ge(Monsieur St\u00e9phane BOURDEAU) selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur : :Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGECode banque : 10071Code guichet : 09000\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00047 - AP FIPD 2025-CDAD 1 4\nCompte : 00001000071 - Cl\u00e9 RIB : 65L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association fournit les documents ci-apr\u00e8s :\u00ab Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces:. documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\u00ab Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L 612-4du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis sign\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par voie papier ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans lamise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge detoute nouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations', toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ourestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0tout moment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \u00e9valuerl'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation vient en compl\u00e9mentde l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par la structure subventionn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.Article 6 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de modification substantielle duprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut\u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie dela somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s auxarticles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La structure subventionn\u00e9e facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene lasuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\n, Adaptation au droit local : \u00ab ou communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local \u00bb 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00047 - AP FIPD 2025-CDAD 1 5\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente decelle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Foix,le 9 3 XI, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00047 - AP FIPD 2025-CDAD 1 6\nEn CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s~ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE VARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDEL/004 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations ~avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif a l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;' Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00-Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00045 - AP FIPD 2025-CIDFF 2 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ; :Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par Centre d'Information des Droits des Femmeset des Familles pour le projet suivant \u00ab Justice p\u00e9nale des mineurs \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1 :Il est attribu\u00e9 une subvention de 1600 \u20ac (mille six cents euros), au titre du fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (n\u00b0SIRET 344 824 073 000 37) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue des Moulins \u00e0 Foix (09000), repr\u00e9sent\u00e9par Madame V\u00e9ronique RUMEAU, d\u00fbment mandat\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e\u00ab Justice p\u00e9nale des mineurs \u00bb.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projetfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense - pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.L'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 \u00e9uros.Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de co\u00fbt : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activit\u00e9: 021608100110 - Autres actions pr\u00e9v. d\u00e9ling. en faveur des jeunesLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du Centre d'Information des Droits des Femmes et desFamilles (Madame V\u00e9ronique RUMEAU) selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO CENTRE INFORMATION DROITSCode banque : 16607Code guichet : 00050\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00045 - AP FIPD 2025-CIDFF 2 8\nCompte : 5019489391 - Cl\u00e9 RIB : 96L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4:Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association fournit les documents ci-apr\u00e8s :\" Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis sign\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par voie papier ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans lamise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge detoute nouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations\", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ourestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0tout moment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \u00e9valuerl'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation vient en compl\u00e9mentde l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par la structure subventionn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.Article 6 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de modification substantielle duprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut\u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie dela somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s auxarticles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La structure subventionn\u00e9e facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene lasuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\n' Adaptation au droit local : \u00ab ou communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local \u00bb 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00045 - AP FIPD 2025-CIDFF 2 9\nA l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Foix, le 2 3. JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00045 - AP FIPD 2025-CIDFF 2 10\n| | CABINETPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s~ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureUDE L ARI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDEL/005 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 :Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00046 - AP FIPD 2025-CIDFF 3 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par Centre d'Information des Droits des Femmeset des Familles pour le projet suivant \u00ab Pr\u00e9vention et lutte contre les violences intrafamiliales \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1 :Il est attribu\u00e9 une subvention de 3000 \u20ac (trois mille euros), au titre du fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (n\u00b0.SIRET 344 824 073 000 37) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue des Moulins \u00e0 Foix (09000), repr\u00e9sent\u00e9par Madame V\u00e9ronique RUMEAU, d\u00fbment mandat\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e\u00ab Pr\u00e9vention et lutte contre les violences intrafamiliales \u00bb.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projetfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense - pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \u2014 n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte._ L'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de celle-\u00e9l |En cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de co\u00fbt : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activit\u00e9: 0216081002A4 - Am\u00e9liorer prise charge vict violences conjug & VIFLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du Centre d'Information des Droits des Femmes et desFamilles (Madame V\u00e9ronique RUMEAU) selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO CENTRE INFORMATION DROITSCode banque : 16607Code guichet : 00050\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00046 - AP FIPD 2025-CIDFF 3 12\nCompte : 5019489391 - Cl\u00e9 RIB : 96L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association fournit les documents ci-apr\u00e8s := Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces\"!, documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel ;\"\" Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis sign\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par voie papier ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans lamise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge detoute nouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations\u00ae, toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionn\u00e9e s'engage a mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ourestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0tout moment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \u00e9valuerl'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation vient en compl\u00e9mentde l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par la structure subventionn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.Article 6 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de modification substantielle duprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut\u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie dela somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s auxarticles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La structure subventionn\u00e9e facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene lasuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\nF Adaptation au droit local : \u00ab ou communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local \u00bb 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00046 - AP FIPD 2025-CIDFF 3 13\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Foix, le 9 3 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet, \u00a9\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00046 - AP FIPD 2025-CIDFF 3 14\n| CABINETPREFET | Screen roe ate,DE L ARI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDEL/006 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00043 - AP FIPD 2025-CIDFF 4 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises a disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par Centre d'Information des Droits des Femmeset des Familles pour le projet suivant \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexistes chez les jeunes \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1 :Il est attribu\u00e9 une subvention de 2000 \u20ac (deux mille euros), au titre du fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (n\u00b0SIRET 344 824 073 000 37) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue des Moulins \u00e0 Foix (09000), repr\u00e9sent\u00e9par Madame V\u00e9ronique RUMEAU, d\u00fbment mandat\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e\u00ab Pr\u00e9vention des violences sexistes chez les jeunes \u00bb.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projetfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense - pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.L'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de co\u00fbt : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activit\u00e9: 0216081002A4 - Am\u00e9liorer prise charge vict violences conjug & VIFLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du Centre d'Information des Droits des Femmes et desFamilles (Madame V\u00e9ronique RUMEAU) selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO CENTRE INFORMATION DROITSCode banque : 16607Code guichet : 00050\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00043 - AP FIPD 2025-CIDFF 4 16\nCompte : 5019489391 - Cl\u00e9 RIB : 96L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association fournit les documents ci-apr\u00e8s := Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces-:!.. documents sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\u00bb Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel ;\u00ab Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis sign\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par voie papier ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 :Tout au long du projet, la structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans lamise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge detoute nouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations\u00ae, toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ourestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0tout moment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \u00e9valuerl'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation vient en compl\u00e9mentde l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par la structure subventionn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.Article 6 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de modification substantielle duprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut\u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie dela somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s auxarticles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938. |Article 7 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La structure subventionn\u00e9e facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene lasuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\nF Adaptation au droit local : \u00ab ou communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local \u00bb 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00043 - AP FIPD 2025-CIDFF 4 17\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. |Fait \u00e0 Foix,le 9 3 JUL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nTESDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00043 - AP FIPD 2025-CIDFF 4 18\n| CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE ARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCourriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDEL/007 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 =Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et | epeepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00044 - AP FIPD 2025-COM COM Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises \u00e0 disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes CouseransPyr\u00e9n\u00e9es pour le projet suivant \u00ab Les actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du CISPD enCouserans \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1 :Il est attribu\u00e9 une subvention de 3000 \u20ac (trois mille euros), au titre du fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es (n\u00b0 SIRET 200067 940 000 11) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Saint-Lizier (09190), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Jean-No\u00ebl VIGNEAU, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e \u00abLes actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance du CISPD en Couserans \u00bb.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projetfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense - pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.L'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique \u00e0 notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de co\u00fbt : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activit\u00e9: 0216081006A1 - Autres actions pr\u00e9vention d\u00e9linquanceLe versement est effectu\u00e9 surle compte de la Communaut\u00e9 de communes Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es(Monsieur Jean-No\u00ebl VIGNEAU) selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : TR\u00c9SORERIE DE SAINT-GIRONSCode banque : 30001\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00044 - AP FIPD 2025-COM COM Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es 20\nCode guichet : 00396Compte : DO920000000 - Cl\u00e9 RIB : 74L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4:Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'association fournit les documents ci-apr\u00e8s :\u00bb Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).C\u00e9 document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel ;\" Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis sign\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par voie papier ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5 :Tout au long du projet, la structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans lamise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge detoute nouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations\", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ourestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0tout moment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge. |Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \u00e9valuerl'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation vient en compl\u00e9mentde l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par la structure subventionn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.Article 6 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de modification substantielle duprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut\u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie dela somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s auxarticles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La structure subventionn\u00e9e facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene lasuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\nG Adaptation au droit local : \u00ab ou communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local \u00bb 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00044 - AP FIPD 2025-COM COM Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es 21\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. |Fait \u00e0 Foix, le 2 3 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00044 - AP FIPD 2025-COM COM Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es 22\n| = CABINETPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureCourriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/FIPDEL/010 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceProgramme 216 - Concours sp\u00e9cifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'Int\u00e9rieurRubrique \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, notamment son article 5;Vu la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, notamment son article18 ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ; ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-779 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s sous forme \u00e9lectronique aux donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatifau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00042 - AP FIPD 2025-PAAJIP 23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de lagestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises a disposition des donn\u00e9esessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par le P\u00f4le Agglom\u00e9ration Adolescence JeunesseInformation Pr\u00e9vention pour le projet suivant \u00ab Lutte contre les vuln\u00e9rabilit\u00e9s et les risques deradicalisation chez les jeunes en rupture \u00bb ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre les politiquespubliques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, et que le projet pr\u00e9sent\u00e9 ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1 :Il est attribu\u00e9 une subvention de 2000 \u20ac (deux mille euros), au titre du fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, au P\u00f4le Agglomeration Adolescence Jeunesse Information Pr\u00e9vention(n\u00b0 SIRET 529 558 967 000 38) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 boulevard Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 Foix(09000), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-David BIGUE, d\u00fbment mandat\u00e9 pour la mise en \u0153uvre del'action intitul\u00e9e \u00ab LUTTE CONTRE LES VULNERABILITES ET LES RISQUES DE RADICALISATIONCHEZ LES JEUNES EN RUPTURE \u00bb.L'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31/12/2025. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projetfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute d\u00e9pense - pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge - n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.L'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de celle-Cl.En cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge se r\u00e9serve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2:La subvention fera l'objet d'un versement unique a notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La subvention vers\u00e9e au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de co\u00fbt : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activit\u00e9: 021608100110 - Autres actions pr\u00e9v. d\u00e9ling. en faveur des jeunesLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du P\u00f4le Agglom\u00e9ration Adolescence Jeunesse InformationPr\u00e9vention (Monsieur Jean-David BIGUE) selon les proc\u00e9dures comptables en vigueur :Titulaire du compte : POLE AGGLO ADO JEUNESS INFO PREV2\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00042 - AP FIPD 2025-PAAJIP 24\nCode banque : 13135Code guichet : 00080Compte : 08001082685 - Cl\u00e9 RIB : 40L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Le comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le directeur r\u00e9gional des finances publiques.Article 4:Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated' achevement qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du present arr\u00eat\u00e9, l'association fournit les documents ci-apr\u00e8s :'=. Le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).Ce document est accompagn\u00e9 d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter l'association, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;\" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel ;\" Le rapport d'activit\u00e9 annuel.Ces documents sont transmis sign\u00e9s au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge par voie papier ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5:Tout au long du projet, la structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans lamise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge detoute nouvelle d\u00e9claration inscrite au registre national des associations\", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionn\u00e9e s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ourestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0tout moment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \u00e9valuerl'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette \u00e9valuation vient en compl\u00e9mentde l'\u00e9valuation interne men\u00e9e par la structure subventionn\u00e9e. \u00c0 cet effet, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 informer, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.Article 6 :En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e, ou de modification substantielle duprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut\u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie dela somme vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s auxarticles 4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention en application du d\u00e9cret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La structure subventionn\u00e9e facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 vis\u00e9 ci-dessus. Le refus de leur communication entra\u00eene lasuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 ci-dessus.\n10 Adaptation au droit local : \u00ab ou communique les modifications d\u00e9clar\u00e9es au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local \u00bb 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00042 - AP FIPD 2025-PAAJIP 25\nA l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0celui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnelde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.Article 8 :Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Fait \u00e0 Foix, le 2 3 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00042 - AP FIPD 2025-PAAJIP 26","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T16:09:50+00:00","id":"ffa0a6cd3d44f40a4886a2652b5cbf3e540dc9da45cc98d0dd298924b84085b8","name":"recueil-09-2025-100-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:28:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33262/226839/file/recueil-09-2025-100-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}