{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-413\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne /\n89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise \u00e0 jour\ndes tarifs RVLLP pour les impositions 2026 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2025-12-05-00001\nBordereau d'accompagnement pour la mise \u00e0\njour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise \u00e0\njour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNEMISE A JOURDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9ralesLe dispositif de mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation deslocaux professionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9essuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation apr\u00e8s avis des commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directspr\u00e9vues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de l'Yonne :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b089-2024-381 et 382 en date du 28/11/2024 ont\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors de sa r\u00e9union du 10/10/2025, la CDVL a :- reconduit les coefficients de localisation appliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.Publication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publi\u00e9s :-les tarifs tels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du d\u00e9partement (annexe 1);Voie et d\u00e9lai de recoursLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leurpublication.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise \u00e0\njour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 4\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de l'Yonne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00e9ts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au m\u00eame code ;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste desparcelles affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025,D\u00e9cide\nArticle 1\u00b0- l'application des tarifs \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026 telsqu'arr\u00eat\u00e9s par la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dans sa r\u00e9union du10/10/2025. : Article 3- la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLa directrice d\u00e9partementale des finan ubliques de l'Yonne,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-12-05-00001 - Bordereau d'accompagnement pour la mise \u00e0\njour des tarifs RVLLP pour les impositions 2026 5","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T13:40:47+00:00","id":"ffa7dcc556eab88d0dba2e96854b00f358bae406d00edb8690ee180e525f1440","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-413 du 05 12 2025 - ddfip","pdf_creation_date":"2025-12-05T13:10:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-05T13:11:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48409/381657/file/recueil-89-2025-413-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}