{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rd point\nJeanne Rose (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00011\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rd point Jeanne Rose 3\n\u00cbZx | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureibert\u00e9\u00cb\"gaeli\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 9 septembre 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 - 252-4portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80(Route Centre Europe Atlantique : RCEA)le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025 en r\u00e9actionau plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements se tiendront surl'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenue de cesrassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation itin\u00e9rante contre la r\u00e9forme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette manifestation de contestation de la r\u00e9forme des retraites, de nombreuxparticipants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite \u00ab Route Centre Europe Atlantique : RCEA \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces attroupements sur la RCEA ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour \u00e0 sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin, le dernier en date \u00e9tant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journ\u00e9e nationale d'action desagriculteurs ;Consid\u00e9rant que ces actions d'entrave \u00e0 la circulation ont conduit \u00e0 des retenues de la circulation de plusieurskilom\u00e8tres sur un axe tr\u00e8s circulant, que les actions men\u00e9es par la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons, y compris mineurs, sur lesvoies de circulation, constituent de graves risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements constituent des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux voies de circulation compte tenu del'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rd point Jeanne Rose 4\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concern\u00e9 est la seule denature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s a eu un effet dissuasifefficace sur les manifestations des 7, 11 et 16 f\u00e9vrier, et des 2 ,7 11, 15 et 23 mars 2023 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTE :Article 1* : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se d\u00e9rouler sur et aux abords de la RN70(RCEA), pour la totalit\u00e9 des territoires travers\u00e9s par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines,sont interdits le 10 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 22h00 :-sur une distance de 300 m\u00e8tres en aval et en amont des \u00e9changeurs.-sur les voies d'acc\u00e8s et de sorties correspondantes.-aux abords des voies de circulation et des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 50 m.-sur le pont de la RD 57.Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se d\u00e9rouler sur et aux abords des RN70 et RN80 (RCEA), pour la totalit\u00e9 des territoires travers\u00e9s par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin etd'Ecuisses, sont interdits le 10 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 22h00 :- sur le carrefour \u00e0 sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,-sur les voies d'entr\u00e9e et de sortie de ce carrefour \u00e0 sens giratoire, sur une distance de 300 m\u00e8tres de l'ouvrage.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Codep\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de I'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle S : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire les maires de Montceau-les-Mines, Montchanin,Ecuisses sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9eau procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.Le Pr F r le pr\u00e9fet, ;la sous-pr\u00e9 'Li (,m\\'rectrice de cabinet\n_  \u2014\n' Sa!wa\u2014\u00ce\"HILIBERTCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014- 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rd point Jeanne Rose 5","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-15T11:17:55+00:00","id":"ffba65e7cf9ba5cc3e0ca53fb2a31d615c4259e8d9b6afb6e65fe5ec0c8ff89f","name":"recueil-71-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T17:39:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T07:25:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34409/289762/file/recueil-71-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}