{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de\nsoins pour le traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par\n\u00e9puration extrar\u00e9nale par l'IMID (INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCI)\n(970306668), sur le site de l'INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCIPLINAIRE\n(970306676). (3 pages) Page 3\nR03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer\nl'activit\u00e9 de soins pour le traitement de l'insuffisance r\u00e9nale\nchronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par la SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DE\nDIALYSE (970405403), sur le site de la SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE GUYANE\n(970306601). (3 pages) Page 7\nR03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9\nde soins pour le traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par\n\u00e9puration extrar\u00e9nale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE\n(970302022), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE\n(970300026). (3 pages) Page 11\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane /\nR03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 (5 pages) Page 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY (4 pages) Page 21\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-03-13-00002\nortant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins\npour le traitement de l'insuffisance r\u00e9nale\nchronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par l'IMID\n(INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCI) (970306668),\nsur le site de l'INSTITUT M\u00c9DICAL INTER\nDISCIPLINAIRE (970306676).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par l'IMID (INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de\nl'INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).\n3\ne AlREPUBLIQUE @ D A\u00e7oc g oSFRAN\u00c7AISE\nFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale A Cayenne, le 13 mars 2025\nDECISION N\u00b02025- 20portant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins de Traitement de l'insuffisancer\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTERDISCI) (970306668), sur le site de INSTITUT MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE(970306676)\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisationsd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds,VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9 de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/293 du 31 octobre 2023 portant r\u00e9vision du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la Guyane2018-2028 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane portant d\u00e9limitation des zones du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de Guyane donnant lieu \u00e0r\u00e9partition des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 2024/181 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour 2024,pr\u00e9voyant l'ouverture d'une fen\u00eatre de d\u00e9p\u00f4t de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activit\u00e9 de soins de traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9purationextrar\u00e9nale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activit\u00e9de soins \u00ab Traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb ;\n56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par l'IMID (INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de\nl'INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).\n4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), visant \u00e0obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins \u00ab Traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par\u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb, sur le site de INSTITUT MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676) sisRPT MIRZA 97300 CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9rence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 et deI'Autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire de la r\u00e9gion Guyane, relative \u00e0 l'organisation dessoins, lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,qui pr\u00e9voit une implantation disponible du traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique en modalit\u00e9 :unit\u00e9 de dialyse simple ou assist\u00e9e dans la zone infrar\u00e9gionale : ZONE 1.CONSIDERANT que, compte tenu de I'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pourune seule implantation disponible, 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 un examencomparatif des m\u00e9rites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet r\u00e9pondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins de population permettant de prendre en charge despatients du bassin cayennais caract\u00e9ris\u00e9 par la forte pr\u00e9valence des maladies chroniques ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional notamment en contribuent aud\u00e9veloppent d'une fili\u00e8re d\u00e9ficitaire \u00e0 ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapt\u00e9 auxbesoins et avec un d\u00e9ploiement d'une nouvelle offre relativement rapide ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional en s'inscrivant dans unpartenariat public-priv\u00e9 et dans un parcours pluridisciplinaire coordonn\u00e9 qui est document\u00e9 dans ledossier par un spectre lange des conventions d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9es avec des acteurs locaux ;CONSIDERANT que le dossier r\u00e9pond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement en proposant I'environnement, I'\u00e9quipement et les \u00e9quipes conformes aux attentesr\u00e8glementaires ; ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les d\u00e9penses \u00e0la charge de l'assurance maladie, le volume d'activit\u00e9 et la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.6122-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nDECIDE\nArticle 1 La demande pr\u00e9sent\u00e9e par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins \u00ab Traitement del'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb sur le site INSTITUTMEDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676) sis RPT MIRZA 97300 CAYENNE,est accept\u00e9e pour :- Traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale / H\u00e9modialyseen unit\u00e9 d'autodialyse assist\u00e9e / Non saisonnier\nArticle 2 Cette op\u00e9ration devra faire l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai detrois ans maximum \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et devra \u00eatreachev\u00e9e au plus tard quatre ans apr\u00e8s cette notification.La mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de soins devra \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'ARSGuyane, conform\u00e9ment aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la sant\u00e9publique.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par l'IMID (INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de\nl'INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).\n5\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est de sept ans \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de la d\u00e9claration de mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 de soins par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Guyane.Une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par 'ARS Guyane dans les six moissuivant la d\u00e9claration de mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la sant\u00e9 publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la sant\u00e9 publique, I'\u00e9tablissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son\u00e9ch\u00e9anceLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de sa publication d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un recourspr\u00e9alable au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Guyane, conform\u00e9ment \u00e0 larticle R 6122-41 du code de la sant\u00e9publique.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par l'IMID (INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de\nl'INSTITUT M\u00c9DICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676).\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-03-13-00003\nportant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9\nde soins pour le traitement de l'insuffisance\nr\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par\nla SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE (970405403), sur le\nsite de la SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE GUYANE\n(970306601).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par la SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCI\u00c9T\u00c9 DE\nDIALYSE GUYANE (970306601).\n7\nen AlREPUBLIQUE @ g \u00e9n StFRAN\u00c7AISE\nFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale A Cayenne, le 13 mars 2025\nDECISION N\u00b02025- 21portant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins de Traitement del'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par SAS SOCIETE DEDIALYSE (970405403), sur le site de SOCIETE DE DIALYSE GUYANE (970306601)\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisationsd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds,VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9 de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/293 du 31 octobre 2023 portant r\u00e9vision du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la Guyane2018-2028 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane portant d\u00e9limitation des zones du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de Guyane donnant lieu \u00e0r\u00e9partition des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2024/181 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activit\u00e9s de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour 2024,pr\u00e9voyant l'ouverture d'une fen\u00e9tre de d\u00e9p\u00f4t de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activit\u00e9 de soins de traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9purationextrar\u00e9nale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour I'activit\u00e9de soins \u00ab Traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb ;\n56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par la SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCI\u00c9T\u00c9 DE\nDIALYSE GUYANE (970306601).\n8\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SAS SOCIETE DE DIALYSE (970405403), visant \u00e0 obtenirl'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins \u00ab Traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par\u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb, sur le site de SOCIETE DE DIALYSE GUYANE (970306601) sis ROUTEDE STOUPAN 97351 MATOURY ;VU l'avis favorable de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9rence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 et del'Autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire de la r\u00e9gion Guyane, relative \u00e0 l'organisation dessoins, lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SOCIETE DE DIALYSE GUYANE, est conforme aubilan quantitatif de l'offre de soins, qui pr\u00e9voit une implantation disponible du traitement d'insuffisancer\u00e9nale chronique en modalit\u00e9 : unit\u00e9 de dialyse simple ou assist\u00e9e dans la zone infrar\u00e9gionale : ZONETnCONSIDERANT que, compte tenu de I'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pourune seule implantation disponible, I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 un examencomparatif des m\u00e9rites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet r\u00e9pondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins de population du bassin cayennais et aux objectifsdu sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 en renfor\u00e7ant l'offre de dialyse de proximit\u00e9 et la diminution de lapr\u00e9valence des maladies chroniques ;CONSIDERANT que le dossier est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement en proposant les \u00e9quipements, les locaux et les effectifs requis auregard du projet d'UAD ;CONSIDERANT toutefois, qu'au regard des projets concurrents,- les coop\u00e9rations sont moins avanc\u00e9es, le promoteur ayant joint des projets conventions detransfert et de repli des patients non encore sign\u00e9es et proposant moins de partenariatsd'acc\u00e8s aux soins de support avec des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ou des laboratoires de biologiem\u00e9dicale ;- le temps de n\u00e9phrologue pr\u00e9vu pour assurer l'astreinte m\u00e9dicale, les visites et lesconsultations est nettement inf\u00e9rieur,- le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre du projet est plus tardive, retardant la r\u00e9ponse aux besoins de lapopulation ;\nDECIDE\nArticle 1 La demande pr\u00e9sent\u00e9e par SAS SOCIETE DE DIALYSE (970405403) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins \u00ab Traitement de l'insuffisancer\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb sur le site SOCIETE DE DIALYSEGUYANE (970306601) sis ROUTE DE STOUPAN 97351 MATOURY, est refus\u00e9epour:- Traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale / H\u00e9modialyseen unit\u00e9 d'autodialyse assist\u00e9e/ Non saisonnier\nArticle 2 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou, \u00e0 I'\u00e9gard des tiers, de sa publication d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un recourspr\u00e9alable au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par la SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCI\u00c9T\u00c9 DE\nDIALYSE GUYANE (970306601).\n9\nArticle 3\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Guyane, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6122-41 du code de la sant\u00e9publique.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par la SAS SOCI\u00c9T\u00c9 DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCI\u00c9T\u00c9 DE\nDIALYSE GUYANE (970306601).\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-03-13-00004\nRefus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins\npour le traitement de l'insuffisance r\u00e9nale\nchronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par le\nCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE\n(970302022), sur le site du CENTRE HOSPITALIER\nDE CAYENNE (970300026).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du\nCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).\n11\nEn AlREPUBLIQUE @ As \u00e9n oFRAN\u00c7AISE\nFraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale A Cayenne, le 13 mars 2025\nDECISION N\u00b02025- 23portant refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins de Traitement del'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par CENTRE HOSPITALIERDE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE(970300026)\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisationsd'activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds,VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-974 du 22 juillet 2021 relatif au r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9 de soins et des\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activit\u00e9 de soins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/293 du 31 octobre 2023 portant r\u00e9vision du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la Guyane2018-2028 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane portant d\u00e9limitation des zones du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de Guyane donnant lieu \u00e0r\u00e9partition des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ;VU l'arr\u00eat\u00e9 2024/181 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane en date du 11juin 2024, fixant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activites de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds pour 2024,pr\u00e9voyant l'ouverture d'une fen\u00e9tre de d\u00e9p\u00f4t de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15septembre 2024 pour l'activit\u00e9 de soins de traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9purationextrar\u00e9nale ;VU l'arr\u00e9te 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins pour l'activit\u00e9de soins \u00ab Traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb ;\n56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du\nCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).\n12\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), visant \u00e0obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins \u00ab Traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par\u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb, sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sisAVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE;VU l'avis favorable de la Commission Sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9rence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 et del''Autonomie comp\u00e9tente pour le secteur sanitaire de la r\u00e9gion Guyane, relative \u00e0 I'organisation dessoins, lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, est conformeau bilan quantitatif de l'offre de soins, qui pr\u00e9voit :- une implantation disponible du traitement d'insuffisance r\u00e9nale chronique en modalit\u00e9 : unit\u00e9 dedialyse simple ou assist\u00e9e dans la zone infrar\u00e9gionale : ZONE 1.- une implantation disponible du traitement d'insuffisence r\u00e9nale chronique en modalit\u00e9 : dialyse \u00e0domicile par dialyse p\u00e9riton\u00e9ale dans la zone infrar\u00e9gionale : ZONE 1.\nCONSIDERANT que, compte tenu de I'existence de trois demandes concurrentes sur cette zonepour une seule implantation disponible de modalit\u00e9 d''unit\u00e9 d'auto dialyse simple ou assist\u00e9e, 'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 est tenue de proc\u00e9der \u00e0 un examen comparatif des m\u00e9rites respectifs de chacunedes demandes afin d'identifier le projet r\u00e9pondant le mieux aux besoins de la population, aux objectifsdu SRS et aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux besoins de population permettant de prendre en charge despatients du bassin cayennais caract\u00e9ris\u00e9 par la forte pr\u00e9valence des maladies chroniques, toutefoisI'analyse de ces besoins est moins \u00e9labor\u00e9e en comparaison aux dossiers concurrents ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond aux objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional notamment en contribuent aud\u00e9veloppent d'une fili\u00e8re d\u00e9ficitaire \u00e0 ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapt\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le projet ne r\u00e9pond pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement de la mention \u00ab unit\u00e9 d'auto-dialyse simple ou assist\u00e9e \u00bb en apportantdes informations tr\u00e8s succincts quant \u00e0 l'environnement et des locaux n\u00e9cessaires pour led\u00e9ploiement de l'autorisation ( par exemple: le plan pr\u00e9sent\u00e9 correspondant \u00e0 l'h\u00e9modialyse encentre d\u00e9j\u00e0 existant) ainsi qu'\u00e0 l'organisation projet\u00e9e ( 'absence des plannings pr\u00e9visionnels ou deprotocoles adapt\u00e9s) ;\nDECIDE\nArticle 1 La demande pr\u00e9sent\u00e9e par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins \u00ab Traitement de l'insuffisancer\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale \u00bb sur le site CENTRE HOSPITALIER DECAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est refus\u00e9epour:- Traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale / H\u00e9modialyseen unit\u00e9 d'autodialyse assist\u00e9e / Non saisonnier\nArticle 2 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de sa publication d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un recourspr\u00e9alable au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du\nCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).\n13\nArticle 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Guyane, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6122-41 du code de la sant\u00e9publique.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Age 'onale de sant\u00e9 de Guyane\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de soins pour le traitement de\nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du\nCENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026).\n14\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nAntilles-Guyane\nR03-2025-03-14-00001\n20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 15\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-\nGuyane  \n \n \n \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation Guyane  \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \ninstituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s \nr\u00e9glement\u00e9 sur l'a\u00e9roport Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 et modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 R03-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome \nCayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane \n \n \nVU  le r\u00e8glement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes \ndans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\n \nVU le r\u00e8glement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifi\u00e9 compl\u00e9tant les normes de base communes en \nmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement CE 300/2008 ; \nVU  le r\u00e8glement CE 1254/2009 du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres \nde d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re d e s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter \nd'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ; \nVU  le r\u00e8glement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise \nen \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVU  la d\u00e9cision C (2015)8005 de la Commission du 16 no vembre 2015 d\u00e9finissant des mesures \nd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles commune s dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncontenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ; \nVU  la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane \net la R\u00e9union ; \nVU  la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 re lative \u00e0 l'administration territorial de la \nR\u00e9publique  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat \nen Guyane ; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat \ndu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation \ncivile ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de \nl'aviation civile ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 \napplicables sur l'a\u00e9rodrome Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-02-25-00003 du 25 f\u00e9vrier 2022 portant organisation des services \nde l'\u00c9tat en Guyane ; \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 16\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2022 portant agr\u00e9men t de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant \nd'a\u00e9rodrome de Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 ;  \n \nVU  les arr\u00eat\u00e9s n\u00b000068/DSAC-AG du 7 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 42/2023/DSAC-AG du 5 juin 2023, \nn\u00b067/2023/DSAC-AG du 5 d\u00e9cembre 2023 et n\u00b066/2024/DSAC-AG prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2022 \nportant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome de Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-08-23-00013 du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nM. Yves TATIBOUET, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses \narticles 1 et 2,\n \n \nCONSID\u00c9RANT  la demande de la Chambre de Commerce et d'industri e de la Guyane (CCIG) du 6 \nmars 2025 et les compl\u00e9ments d'information transmis le 13 mars 2025 relatifs au d\u00e9classement d'une \npartie de la PCZSAR en ZD de ZSAR, du 17 au 29 mars  2025, pour la r\u00e9alisation de travaux sur le \ntaxiway Alpha (c\u00f4t\u00e9 piste simple), ainsi que l'\u00e9tude d'impacts sur la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire r\u00e9alis\u00e9e par \nla CCIG, \n \nSur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane,  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR.\n \nA titre temporaire, dans le cadre des travaux sur l a taxiway Alpha, pr\u00e9vus du 17 au 29 mars 2025, la \nlimite de la PCZSAR (au niveau de la fronti\u00e8re avec la ZD de ZSAR Ouest), telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article \n4-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2021 susvis\u00e9,  est modifi\u00e9e conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 en \nannexe 1, afin de permettre les cheminements des v\u00e9hicules de chantier et des personnels depuis le \nPARIF Ouest et l'installation d'une base vie.  \n \nArticle 2  : D\u00e9classement en ZD de ZSAR. \nLa modification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 conduit au d\u00e9c lassement d'une partie de la PCZSAR en ZD de \nZSAR (dans la continuit\u00e9 de la ZD de ZSAR Ouest) du 17 au 29 mars 2025.  \n \nArticle 3 : Obligations de la CCIG \n \nLa limite temporaire entre la PCZSAR et la ZD de ZSAR Ouest mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 devra \u00eatre sous \nsurveillance constante et permanente des agents de s\u00fbret\u00e9 depuis le PC RADAR et sous surveillance \nr\u00e9guli\u00e8re des agents de s\u00fbret\u00e9 en charge des rondes  et patrouille, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9classe- \nment, afin d'interdire tout acc\u00e8s \u00e0 la PCZSAR aux personnes non autoris\u00e9es.  \nDes mesures de s\u00fbret\u00e9 compl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre, sous la responsabilit\u00e9 de la CCIG, dans \nla zone concern\u00e9e par le d\u00e9classement, conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe 2, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9clas- \nsement. \nA l'issue des travaux, et au plus tard le 29 mars 2 025, les limites de la PCZSAR de l'a\u00e9rodrome \nCayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 seront r\u00e9tablies conform\u00e9ment aux plans de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2021 \nsusvis\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9contamination compl\u00e8te de la zone concern\u00e9e, et les mesures compl\u00e9mentaires \npourront \u00eatre lev\u00e9es. \n \nArticle 4 : Entr\u00e9e en vigueur  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 17 mars 2025, et jusqu'au 29 mars 2025. \nL'exploitant de l'a\u00e9rodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports a\u00e9riens, la direction de la \ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entit\u00e9 concern\u00e9e par le \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 17\nd\u00e9classement d'une partie de la PCZSAR, du r\u00e9tablis sement des limites telles que d\u00e9finies dans \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2021 susvis\u00e9. \n \nArticle 5 : Publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane. \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif  : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet \nde la Guyane \u2013 Rue Fiedmond, BP 7008, 97  307 Cayenne Cedex \u2013, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \nde l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau, 75  008 Paris \u2013, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un  recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de la Guyane \u2013 7 rue Schoelcher, BP 5 030, 97  305 Cayenne Cedex \u2013, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en \ncas de recours administratif.\n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyen  \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr  . \n \nArticle 7 : Ex\u00e9cution \n \nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile An tilles-Guyane, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de \nCayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e t de son affichage, \u00e0 l'initiative de l'exploitant \nd'a\u00e9rodrome, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet dans l'enceinte de l'a\u00e9roport. \n \n \n \nCayenne, le 13 mars 2025  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la Guyane, par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile en Guyane \nLudwig VALLOIS \n \nP/O L'adjoint du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile en Guyane \nPhilippe RONDEL \n  \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 18\nHVSZQZueegsseospsuozI//)\nAnnexes \u2013 Limites temporaires ZD de ZSAR Ouest / PC ZSAR durant la r\u00e9alisation de travaux sur le \ntaxiway Alpha, du 17 au 29 mars 2025, sur l'a\u00e9rodrome Cayenne-F\u00e9lix Ebou\u00e9 \n \nAnnexe 1 : Modification temporaire des limites entre la ZD de ZSAR Ouest et la PCZSAR  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 19\nAnnexe 2 : Mesures de s\u00fbret\u00e9 compl\u00e9mentaires mises en \u0153uvre dans la zone concern\u00e9e par le \nd\u00e9classement  \n \nDescription des mesures mises en \u0153uvre :\n \n\u2022 Barri\u00e9rage de la limite entre la zone d\u00e9class\u00e9e et la PCZSAR, ainsi que de l'ensemble de la \nzone de chantier (notamment au niveau du taxiway Al pha \u2013 c\u00f4t\u00e9 piste simple), y compris \u00e0 \nproximit\u00e9 de la fronti\u00e8re de la PCZSAR (barri\u00e8res chantier type HERAS, d'une hauteur de 2m)  ; \n\u2022 S\u00e9curisation sp\u00e9cifique de la zone par les ADS en c harge des rondes et patrouilles pendant \ntoute la dur\u00e9e de l'installation des \u00e9quipements de  protection de la zone de travaux \n(installation des barri\u00e8res). La validit\u00e9 de la fronti\u00e8re ainsi install\u00e9e devra \u00eatre confirm\u00e9e par \nla CCIG avant le d\u00e9part des ADS en charge de survei ller la zone pendant l'installation des \nbarri\u00e8res et avant  l'ouverture du chantier dans la zone d\u00e9class\u00e9e ;  \n\u2022 Surveillance continue de la fronti\u00e8re PCZSAR / ZD de ZSAR Ouest d\u00e9class\u00e9e  :  \no par vid\u00e9osurveillance permanente depuis le PC RADAR, \no par les rondes r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par des agents de s\u00fbret\u00e9 , avec mise en place de \nrondes suppl\u00e9mentaires, en particulier \u00e0 l'issue de s heures de chantier une fois \u00e0 la \nzone \u00e9vacu\u00e9e et avant reprise de l'exploitation (estim\u00e9e entre 6h00 et 7h00) et en cas \nde pr\u00e9sence de personnes sur la zone durant la journ\u00e9e ; \n \n\u2022 Armement du PARIF Ouest et information sp\u00e9cifique des agents de s\u00fbret\u00e9 du PARIF Ouest  et \ndu PC RADAR pour surveillance active, en particulier autour de la fronti\u00e8re temporaire, ainsi \nque de la fronti\u00e8re de la PCZSAR avec le reste de l a zone de chantier (au niveau du taxiway \nAlpha \u2013 c\u00f4t\u00e9 piste simple)  ; \n\u2022 A l'int\u00e9rieur de la zone de chantier, l'acc\u00e8s est limit\u00e9 aux seules personnes list\u00e9es au pr\u00e9alable \ndans l'\u00e9tude d'impacts r\u00e9alis\u00e9e par la CCIG et transmise \u00e0 la DSAC. La liste peut faire l'objet \nd'\u00e9volutions \u00e0 tout moment \u00e0 la demande de la CCIG,  en charge de transmettre la liste \nactualis\u00e9e \u00e0 la DSAC  ; \n\u2022 Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la zone de chantier sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le d'acc\u00e8s \npr\u00e9alable au PARIF Ouest et \u00e0 toutes les autres obl igations relatives \u00e0 la pr\u00e9sence en ZD de \nZSAR. Elles seront d\u00e9tentrices d'un TCA accompagn\u00e9 (dur\u00e9e totale pendant le chantier  : 12 \njours ouvr\u00e9s) et feront l'objet, \u00e0 ce titre, d'un accompagnement syst\u00e9matique par un agent de \nla CCIG  ;  \n\u2022 Sensibilisation des ouvriers aux notions de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire par la CCIG, incluant une \ninformation sur la proc\u00e9dure et les contacts en cas d'intrusion ; \n  \n\u2022 Les horaires de chantier pr\u00e9vus par la CCIG dans l'\u00e9tude d'impact sont  :  \no 19h-5h du 17 au 21 mars 2025  ; \no 22h-5h du 24 au 28 mars 2025. \nLe d\u00e9but des travaux interviendra syst\u00e9matiquement hors exploitation, au moins une demi-\nheure apr\u00e8s le dernier vol. \nLes horaires peuvent faire l'objet d'\u00e9volutions \u00e0 la demande de la CCIG, en charge de recueillir \nla validation de la DSAC.  \nLa zone d'installation du chantier est permanente. La zone d\u00e9class\u00e9e et l'ensemble de la zone \nde chantier seront \u00e9galement accessibles durant la journ\u00e9e, hors horaires de travaux, pour \ndes op\u00e9rations d'approvisionnement (carburant et mat\u00e9riel), en pr\u00e9sence continue d'un agent \nde la CCIG pour assurer l'accompagnement des person nels et une surveillance continue du \nrespect des mesures de s\u00fbret\u00e9 ;\n \n\u2022 D\u00e9contamination compl\u00e8te de la zone d\u00e8s que les travaux sont termin\u00e9s, avant le retrait des \nbarri\u00e8res et le r\u00e9tablissement des limites PCZSAR/Z D de ZSAR Ouest pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 mars 2021 susvis\u00e9. Cette op\u00e9ration  devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence \npermanence d'ADS en charge des rondes et patrouille s (1h avant le d\u00e9but du retrait des \nbarri\u00e8res et jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration).  \nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux\ntaxiway-alpha_V2 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-14-00002\nAP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 21\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-03-14-00002portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course depirogue d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ASPAGaie \u00bb sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.\nLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0n\u00b0RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association de sports plein air en Guyane (ASPAG) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentMonsieur Laurent CLAUDOT (SIRET : 399230457000026), en date du 21 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9, en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, des servicesfiscaux, de la mairie de Montsin\u00e9ry-Tonnegrande dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que |'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |'Etat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 22\nARR\u00caTE:\nArticle 1* : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association de sports plein air en Guyane (ASPAG), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident MonsieurLaurent CLAUDOT, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public fluvial conform\u00e9ment \u00e0 sa demande pourl'organisation d'une comp\u00e9tition de pirogues traditionnelles (P12) sous forme de course d'orientation,sous la d\u00e9nomination \u00ab ASPAGaie \u00bb sur la rivi\u00e8re Montsin\u00e9ry, situ\u00e9 sur la commune de Montsin\u00e9ry-Tonnegrande conform\u00e9ment aux plans de localisation annex\u00e9s.Article 2 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine public fluvial estaccord\u00e9e gratuitement.Article 3 : Obligations li\u00e9es \u00e0 I'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public et reste responsable desdommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisationde ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant la construction ou I'exploitation desdits \u00e9quipementset ouvrages.Le p\u00e9titionnaire a obligation de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur le domaine publicfluvial, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations, le p\u00e9titionnaire est responsable de l'\u00e9tat et de labonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur [e domaine public fluvial le temps de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e.Article 4 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 5 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 [a premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire |'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.Article 6 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 12 avril 2025.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de 'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es et \u00e0 la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu''il devraimp\u00e9rativement :- veiller \u00e0 disposer d'un encadrement comp\u00e9tent et \u00e0 intervenir sur les diff\u00e9rents secteurs des activit\u00e9s ;- r\u00e9clamer aux participants la capacit\u00e9 de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 m\u00e8tres ;- d\u00e9tenir pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la manifestation de moyens de communication et d'alerte ;- interrompre les \u00e9preuves en cas de malaise ou d'accident ;- veiller \u00e0 ce que la navigation des embarcations \u00e0 moteur de s\u00e9curit\u00e9, ou circulant \u00e0 proximit\u00e9 se fasse \u00e0 lavitesse maximale de 5km/h et sans remous;\u2014 \u00eatre en mesure d'alerter les secours \u00e0 tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer les\u00e9ventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux v\u00e9hicules de secours ;- prendre toutes les dispositions propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants aux \u00e9preuves notamment aumoyen d'une assistance m\u00e9dicale approuv\u00e9e ;- mettre en place des embarcations arm\u00e9es de sauveteurs nautiques d\u00e9tenteur du BNSSA pour assurer las\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau en raison de la turbidit\u00e9 et du courant;- pr\u00e9venir le centre de secours avant le d\u00e9but de la manifestation et transmettre les points de d\u00e9barquement;- garantir la flottabilit\u00e9 des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 23\n- mettre des sanitaires \u00e0 la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctementsignal\u00e9s;\u2014- mettre des barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 normalis\u00e9es aux points les plus sensibles les plus fr\u00e9quent\u00e9s et assurer lerespect de ce secteur d\u00e9limit\u00e9 ;\u2014 disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;- ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;\u2014 mettre en place un syst\u00e8me de collecte des d\u00e9chets pour la manifestation ;- stocker et \u00e9vacuer les d\u00e9chets vers la d\u00e9charge communale. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement etl'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc...\u2014 assurer la propret\u00e9 sur les zones de manifestation utilis\u00e9es, sur les berges et leurs abords sur une bande detrente m\u00e8tres (30) au moins sur son pourtour ext\u00e9rieur ;- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin de manifestation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 12 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsin\u00e9ry-Tonnegrande sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de Guyane.\nCayenne, le 14/03/2025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public\n,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 24\nANNEXES \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le d\u00e9roulement d'une course depirogue d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ASPAGaie \u00bb sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. :\nSecteur de la communede Montsin\u00e9ry-Tonnegrande pouvant\u00eatre occup\u00e9 par les\u00e9quipes de pirogues\nL\u00e9gende\u00ae Croix blanche' Perimetre de la course[ Secteur potentiellementoccup\u00e9 durant la journ\u00e9e0 25 50 m A\"  \u2014\u2014\nP\u00e9rim\u00ea\u00e8tre pouvant \u00e9treconcern\u00e9 par l'\u00e9preuvesportive ASPAGaie sur lacommune de Montsinery-Tonnegrande\nL\u00e9gende* Bateaux s\u00e9curit\u00e9\u00c6\u00c9\u00cb \u00ae Croix blanchePerimetre de la course\u2014 Secteur potentiellementoccup\u00e9 durant la journ\u00e9e\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 25","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-15T17:27:34+00:00","id":"ffbbeffc56215f2b769d16536c2f16379c84ccc3531d2918093a744c14d4956e","name":"recueil-r03-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-14T20:46:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30155/235610/file/recueil-r03-2025-072-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}