{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10051\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCHRU de Tours /\n37-2025-10-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Yann LE\nFLOCH - CHRU de Tours  (2 pages) Page 3\n2\nCHRU de Tours\n37-2025-10-15-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Yann LE\nFLOCH - CHRU de Tours \nCHRU de Tours - 37-2025-10-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Yann LE FLOCH - CHRU de Tours 3\nCentre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Tours \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \n \nDECISION \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nDG DS 045-2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 35 et R6143-38, \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R1112-56, relatif \u00e0 la sortie des hospitalis\u00e9s,  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L1232 -1 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et son article \nR1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du Registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement,  \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles R2213 -7 \u00e0 14 relatifs au transport de corps \navant mise en bi\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,  \nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du syst\u00e8me de sant\u00e9,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, \nVu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 28 ao\u00fbt 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du CHRU de Tours, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 31 ao\u00fbt 2023, d\u00e9tachant Madame Floriane RIVIERE, sur l'emploi de \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune, \nDirectrice des centres hospitaliers de Luynes , de Chinon, de Loches, de la Membrolle -sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-\nTouraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, \u00e0 compter du 1er septembre 2023, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion  en date du 17 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Yann LE FLOCH, directeur des \nsoins au Centre hospitalier r\u00e9gional et universitaire de Tours \n \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine MORICEAU, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \nMonsieur Yann LE FLOCH, Directeur des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature , au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour \nsigner tous les actes de gestion administrative courante. Il est en particulier habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les d\u00e9rogations d'horaires  \nde travail et les autorisations d'absences et de cong\u00e9s. \n \nArticle 2 : Monsieur Yann LE FLOCH, Directeur des soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, \npour signer durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte administrative, les documents suivants : \n \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, les consultations \ndu Registre national des refus de dons d'organes et les actes concernant les soins sans consentement , \n- Les pi\u00e8ces administratives relatives aux transports de corps, \n- Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \n- Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au ma intien en \nfonctionnement des installations du CHRU de Tours, \n- La saisine des autorit\u00e9s de police et de justice et l es d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de \njustice. \n \n \n \nCHRU de Tours - 37-2025-10-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Yann LE FLOCH - CHRU de Tours 4\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Chlo\u00e9 FABRE , Directrice des relations avec les usagers et de \nla qualit\u00e9, Monsieur Yann LE FLOCH, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, pour signer :  \n \n- Tous les actes concernant les soins sans consentement, \n- Tous les actes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gie des tutelles. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 283-2023. \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier R\u00e9gional et Universitaire de \nTours, et publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-\n35 et R6143-38 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \n \n \nTours, le 15 octobre 2025 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 : Floriane RIVI\u00c8RE \nCHRU de Tours - 37-2025-10-15-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Yann LE FLOCH - CHRU de Tours 5","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:17:20+00:00","id":"ffbf3f598cc19f2cbb010f85abf5bc6540c2dda8fc0efbcbae915c191cfb14a1","name":"2025-10-21 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur Yann LE FLOCH - CHRU de Tours","pdf_creation_date":"2025-10-21T13:44:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47615/328750/file/2025-10-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20Monsieur%20Yann%20LE%20FLOCH%20-%20CHRU%20de%20Tours.pdf"}