{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-374\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re\n/ Direction d\u00e9partementale\n38-2025-12-29-00008 - G\u00e9rance int\u00e9rimaire de Anne SUESCUN, Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac \u00e0 compter du 31\nd\u00e9cembre 2025. (1 page) Page 3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nLogement et Construction\n38-2025-12-24-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article\nD331-5 du code de la construction et de l'habitation pour\nl'agr\u00e9ment PLS de 48 logements \u00e9tudiants dans le cadre du projet\n\u00ab Abbaye \u00bb \u00e0 Grenoble (3 pages) Page 5\n2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-29-00008\nG\u00e9rance int\u00e9rimaire de Anne SUESCUN, Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Grenoble Oisans\nDrac \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-29-00008 - G\u00e9rance int\u00e9rimaire de Anne\nSUESCUN, Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025. 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE\nP\u00d4LE \u00c9TAT ET RESSOURCES\nDIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLED\u00c9CISION\nVu le d\u00e9part de M. BELOUD Jean-Marc, responsable du SIE Oisans Drac ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un int\u00e9rim dans l'int\u00e9r\u00eat du service ;\nL'int\u00e9rim du SIE Oisans Drac est confi\u00e9 \u00e0 Madame SUESCUN Anne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 38-2025-12-24-00010\nA Grenoble, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nLe Directeur par int\u00e9rim du P\u00f4le Etat et\nRessources\nLionel BRUNI\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-29-00008 - G\u00e9rance int\u00e9rimaire de Anne\nSUESCUN, Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Grenoble Oisans Drac \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025. 4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-24-00014\n Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article D331-5 du\ncode de la construction et de l'habitation pour\nl'agr\u00e9ment PLS de 48 logements \u00e9tudiants dans\nle cadre du projet \u00ab Abbaye \u00bb \u00e0 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article D331-5 du\ncode de la construction et de l'habitation pour l'agr\u00e9ment PLS de 48 logements \u00e9tudiants dans le cadre du projet \u00ab Abbaye \u00bb \u00e0\nGrenoble\n5\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nGrenoble, le \nService logement et construction\nUnit\u00e9 logement public\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article D331-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'agr\u00e9ment \nPLS de 48 logements \u00e9tudiants dans le cadre du projet \u00ab Abbaye \u00bb \u00e0 Grenoble\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article D331-5, modifi\u00e9  \npar le d\u00e9cret n\u00b02021-1750 du 21 d\u00e9cembre 2021, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et  \npris  pour  l'application  du  d\u00e9cret  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements ;\nVU la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogation aux  \nnormes r\u00e9glementaires ;\nVU la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 sur la simplification de l'action publique et  \nl'accompagnement des projets locaux ;\nVU la circulaire du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'action territoriale de l'\u00c9tat et au  \nrenforcement de la d\u00e9concentration ;\nVU la saisine de la Pr\u00e9f\u00e8te par le Maire de Grenoble le 5 mai 2025 et par le Pr\u00e9sident de Grenoble-\nAlpes M\u00e9tropole le 6 juin 2025 demandant la mobilisation de son pouvoir de d\u00e9rogation ;\nVU  la proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re en date du 21 novembre  \n2025 ; \nCONSID\u00c9RANT  que le projet de r\u00e9sidence \u00e9tudiante \u00e0 la Cit\u00e9 Abbaye (Grenoble) comprend 96  \nlogements,  dont  48  logements  sociaux  acquis  dans  le  cadre  d'une  vente  en  l'\u00e9tat  futur  \nd'ach\u00e8vement ( VEFA ) par un bailleur social, destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre financ\u00e9s en Pr\u00eat Locatif Social ( PLS ); \nCONSID\u00c9RANT que ces logements rel\u00e8vent d'un projet de renouvellement urbain majeur situ\u00e9 en  \nT\u00e9l : 04 56 59 43 38\nM\u00e9l : mathilde.rabut@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 bd Joseph Vallier  38000 Grenoble\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article D331-5 du\ncode de la construction et de l'habitation pour l'agr\u00e9ment PLS de 48 logements \u00e9tudiants dans le cadre du projet \u00ab Abbaye \u00bb \u00e0\nGrenoble\n6\nquartier prioritaire de la politique de la ville, participant \u00e0 la mixit\u00e9 sociale et fonctionnelle du  \nsecteur et r\u00e9pondant aux besoins de logement des \u00e9tudiants du territoire ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  logements  concern\u00e9s  sont  issus  d'une  ancienne  convention  \u00abaides  \npersonnalis\u00e9es au logement  \u00bb ( APL) devenue de fait sans objet en raison d'une vacance organis\u00e9e  \ndepuis 2012 dans le cadre de l'op\u00e9ration, avec d\u00e9part du dernier locataire en 2021 et cession  \nprogressive \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier local du Dauphin\u00e9 ( EPFLD) \u00e0 compter de 2018, mais  \ndont la r\u00e9siliation n'a pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article D331-5 du CCH dispose que ne peuvent donner lieu au b\u00e9n\u00e9fice des  \nsubventions et pr\u00eats d\u00e9finis par la pr\u00e9sente section les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une  \naide  de  l'\u00c9tat  \u00e0  l'investissement,  sauf  dispositions  contraires  expresses  et  \u00e0  l'exception  des  \nlogements ayant fait l'objet d'une convention r\u00e9sili\u00e9e depuis plus de dix ans  ; que cette condition  \naurait pour effet d'interdire le recours au PLS \u00e0 ce projet, alors m\u00eame que la convention APL n'a  \nplus vocation \u00e0 s'appliquer depuis plusieurs ann\u00e9es et que l'octroi d'une d\u00e9rogation permettra  \nl'\u00e9quilibre de l'op\u00e9ration ; \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e8gle pos\u00e9e par l'article D331-5 du code de la construction et de l'habitation  \nvise notamment \u00e0 pr\u00e9venir les effets d'aubaine en \u00e9vitant la mobilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou rapproch\u00e9e  \nd'aides publiques sur un m\u00eame logement ; que, dans le cas d'esp\u00e8ce, la convention APL initiale,  \nconclue en 1979, est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2012 et n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune nouvelle aide de l'\u00c9tat  \ndepuis plus de dix ans, de sorte que la d\u00e9rogation accord\u00e9e ne conduit pas \u00e0 un refinancement  \nopportuniste du parc concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que cette m\u00eame r\u00e8gle vise \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de l'engagement social initial  \nattach\u00e9 aux logements aid\u00e9s ; que les logements concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 conventionn\u00e9s pendant plus de  \ntrente  ans  et  ont  pleinement  rempli  leur  vocation  sociale,  avant  d'entrer  dans  une  phase  de \nvacance durable organis\u00e9e dans le cadre de l'op\u00e9ration, ce qui atteste que l'objectif social poursuivi \nlors de l'octroi de l'aide initiale a \u00e9t\u00e9 effectivement atteint ;\nCONSID\u00c9RANT que la limitation pos\u00e9e par l'article D331-5 du CCH r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un objectif \nde ma\u00eetrise des finances publiques et de conditionnement des aides \u00e0 un changement r\u00e9el de  \nsituation ; que, en l'esp\u00e8ce, la vacance prolong\u00e9e, la sortie de fait du r\u00e9gime conventionn\u00e9 depuis  \n2012 et l'inscription du projet dans une op\u00e9ration nouvelle de logements \u00e9tudiants financ\u00e9s en PLS  \ncaract\u00e9risent une \u00e9volution substantielle de la situation juridique et fonctionnelle des logements,  \njustifiant l'octroi d'une d\u00e9rogation sans porter atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (logement \u00e9tudiant, soutien \u00e0 la  \njeunesse, mixit\u00e9 sociale, requalification patrimoniale) et que les circonstances locales particuli\u00e8res  \nli\u00e9es au phasage et \u00e0 la complexit\u00e9 de l'op\u00e9ration, au portage de l'EPFLD et \u00e0 l'anciennet\u00e9 de la  \nvacance, ainsi que l'organisation de la vacance depuis 2012 justifient la mobilisation du pouvoir de  \nd\u00e9rogation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de d\u00e9rogation compromettrait la r\u00e9alisation du projet \u00e9tudiant et  \nl'\u00e9quilibre  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'op\u00e9ration  urbaine,  cr\u00e9ant  un  pr\u00e9judice  pour  la  politique  de  la  ville,  la \npolitique du logement et la politique en faveur de la jeunesse ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation envisag\u00e9e remplit les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 8 avril  \n2020, modifi\u00e9, et n'a vocation ni \u00e0 \u00eatre \u00e9tendue ni \u00e0 \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article D331-5 du code de la construction et de l'habitation,  \nl'op\u00e9ration  de  r\u00e9sidence  \u00e9tudiante  situ\u00e9e  Cit\u00e9  Abbaye  \u00e0  Grenoble,  comprenant  48  logements \nsociaux acquis en VEFA par un bailleur social, est autoris\u00e9e \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du financement en Pr\u00eat  \nLocatif Social (PLS) sous r\u00e9serve de la compl\u00e9tude du dossier. \n \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article D331-5 du\ncode de la construction et de l'habitation pour l'agr\u00e9ment PLS de 48 logements \u00e9tudiants dans le cadre du projet \u00ab Abbaye \u00bb \u00e0\nGrenoble\n7\nArticle 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  signataire  ou  \u00eatre \ncontest\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.\nArticle 3     :    \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nl'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Grenoble, le 24 d\u00e9cembre 2025\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te\n                                                                                                                            Sign\u00e9\n                                                                                                                       Catherine S\u00c9GUIN\n \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-24-00014 -  Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article D331-5 du\ncode de la construction et de l'habitation pour l'agr\u00e9ment PLS de 48 logements \u00e9tudiants dans le cadre du projet \u00ab Abbaye \u00bb \u00e0\nGrenoble\n8","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T17:27:25+00:00","id":"ffbf584f7acb4d747d5a8ef488d9ca263f810ba3f41efabedb80e8c387e743b2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0374 du 29 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T16:14:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81169/627267/file/recueil-38-2025-374-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}