{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 031 du 20 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-CAB-06,  en  date  du  19  f\u00e9vrier  2025,  portant  interdiction  de \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la ville-en-bois de  \nCh\u00e2teaubriant et limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football  \ndu 22 f\u00e9vrier 2025 opposant le club des voltigeurs de Ch\u00e2teaubriant aux Girondins de Bordeaux.\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nDC-BOPPS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-06\n portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la \nville-en-bois de Ch\u00e2teaubriant et limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du match de \nfootball du 22 f\u00e9vrier 2025 opposant le club des voltigeurs de Ch\u00e2teaubriant aux Girondins de \nBordeaux\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023  portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29  novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de  \ncabinet adjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade\u00a0;\nVu les  circulaires  INTK2127556J  du  10  septembre  et  INTK2133195J  du  31  d\u00e9cembre  2021  du \nministre de l'Int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence  \ndans les stades\u00a0;\nVu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Int\u00e9rieur relative aux rencontres  \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters\u00a0;\nVu le classement de la division nationale de lutte contre le hooliganisme\u00a0;\n\nVu les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9es en pr\u00e9fecture les 12 et 18 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour  \npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0  \nl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes  \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au sein  \nd'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe des Voltigeurs de Ch\u00e2teaubriant rencontrera les Girondins de Bordeaux  \nle samedi 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00 au stade de la ville-en-Bois \u00e0 Ch\u00e2teaubriant dans le cadre de la  \n20\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de Football de National 2 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un antagonisme historique entre les supporters ultras du club girondin, \u00e0  \nsavoir \u00ables North Gate\u00bb et les \u00ab\u00a0Ultramarines Bordeaux 1987\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  de plus, que le samedi 11 janvier 2025, des supporters ultras bordelais et marseillais se  \ntrouvant sur l'aire de repos de la station Total situ\u00e9e sur la RN 137 (axe Nantes/Rennes) sur la commune  \nde Treill\u00e8res, alors qu'ils se rendaient respectivement \u00e0 des rencontres de championnat de France, ont  \nprovoqu\u00e9 une rixe g\u00e9n\u00e9rant une douzaine de bless\u00e9s chez les supporters girondins et 3 bless\u00e9s chez les  \nsupporters marseillais\u00a0et des d\u00e9gradations sur les infrastructures de la station service\u00a0;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters  \nultras du Football club des girondins de Bordeaux serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir entre les \nsupporters des deux \u00e9quipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux pr\u00e9sentant des  \nrisques de confrontation entre ces supporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que cette rencontre est class\u00e9e \u00e0 risque niveau 1 ( flux important et inhabituel de  \nsupporters ou spectateurs) par la division nationale de lutte contre le hooliganisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res,  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  notamment  celle  des  supporters\u00a0;  qu'elles \ndevront notamment assurer des missions de s\u00e9curisation sur d'autres lieux et le maintien de l'ordre \npublic lors des manifestations festives et revendicatives qui se d\u00e9rouleront pendant le week-end\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es  \ndans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur  \nl'ensemble  du  territoire  national,  avec  un  niveau  Vigipirate  \u00ab\u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb\u00a0;  qu'elles  ne \nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au  \ncomportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date  \nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des  \nforces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en \ntous lieux, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ; \nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique sur les 24 communes de la  \nm\u00e9tropole nantaise et \u00e0 Ch\u00e2teaubriant, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters des  \ngirondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion du match du samedi 22 f\u00e9vrier  \n2025, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient  \nainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters  \ndes girondins de Bordeaux ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 16h00 au dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 8h00, i l est interdit \u00e0 \ntoute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l '\u00e9quipe des girondins de bordeaux, ou \nse comportant comme tel, d'acc\u00e9der et de circuler ou stationner sur la voie publique des 24  \ncommunes composant Nantes M\u00e9tropole et sur la commune de Ch\u00e2teaubriant.\nArticle 2 \u00a0: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er, l'acc\u00e8s au stade de la ville-en-Bois de  \nCh\u00e2teaubriant est autoris\u00e9 aux supporters  des girondins de bordeaux  munis de billets d\u00e9livr\u00e9s  \ndans  les  conditions  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s,  arrivant  dans  le  cadre  d'un  d\u00e9placement  exclusivement \norganis\u00e9 par le club des voltigeurs de Ch\u00e2teaubriant, achemin\u00e9s en transport collectif et sous  \nescorte des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters  des girondins de bordeaux  se \nrendant \u00e0 Ch\u00e2teaubriant \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00  \nau stade de la Ville-en-Bois entre le football club \u00ab \u00a0les voltigeurs de Ch\u00e2teaubriant \u00a0\u00bb et le  \nfootball club des girondins\u00a0de Bordeaux \u00a0;\n- Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le samedi 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e0\u00a0:\n\u2022 15h30 sur l'aire de repos de Treill\u00e8res sur la RN 137 , pour les supporters des \u00ab North Gates\u00a0\u00bb\n\u2022 16h30 sur l'aire de repos de Puceul sur la RN 137 , pour les \u00abultramarines Bordeaux 1987\u00bb\n\u2022 Des effectifs de la gendarmerie nationale encadreront le d\u00e9placement jusqu'au stade de la \nVille-en-Bois \u00e0 Ch\u00e2teaubriant \u00a0et \u00e0 la fin du match raccompagneront les deux groupes de  \nsupporters bordelais jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement. \nArticle 4  : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du  \nstade,  la  possession,  le  transport  et  l'utilisation  de  tous  p\u00e9tards  ou  fumig\u00e8nes,  drapeaux  et \nbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout  \nobjet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la \nLoire-Atlantique  sur  le  site  Internet  \u00e0  l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il  peut  faire \nl'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041  \nNantes  Cedex   ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \n(https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et far d\u00e9l\u00e9gationLa Dir ointeSophie{PAUZAT\nArticle 6  : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,  \ncommandant  le  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Loire-Atlantique,  le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la pr\u00e9sidente de  \nNantes M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes,  \net aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 dans la mairie de Nantes et aux abords imm\u00e9diats des  \np\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er.\nNantes, le 19 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T11:11:55+00:00","id":"ffc1164897f9daa0c6968e2f7ee8ab8d799c2c004243296903307eb43fb33e78","name":"RAA n\u00b0031 du 20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-20T10:28:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66601/482586/file/RAA%20n%C2%B0031%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}