{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION\n22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis\n2024 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de\ntaxis 2024\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 3\nPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National! du M\u00e9rite\nVU l'article L. 410-2 du code de commerce ;VU l'articl\u00e8 L. 112-1 du code de la consommation ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor M. St\u00e9phaneROUV\u00c9 ; | 1 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxi; - :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 nove_mbre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2023 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxi dans led\u00e9partement des Cotes-d'Armor ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 % Prefet22 /5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 4\nARRETE :ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les \u00ab taxis \u00bb tels qu'ils sont d\u00e9finispar les articles L.3121-1 \u00e0 L.3121-12 du Code des transports.En application de l'article L.3121-1, un v\u00e9hicule affect\u00e9 a l'activit\u00e9 de taxi est munid'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant : |1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \" relatif \u00e0 la mise sur le marcheet \u00e0 la mise en service de certains instruments de mesure ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caractensthues sontfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisationdu taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin deservice du conducteur.!! est en outre muni de :1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer,2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique.ARTICLE 2 : A l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les tarifs limites applicables au transportdes voyageurs par taxis sont. fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor,toutes taxes comprises : |- Valeur de la chute : 0,10 \u20ac- Prise en charge : 2,30 \u20ac- Le tarif minimum, suppl\u00e9ments mclus susceptlble d'\u00e9tre per\u00e7u pour une course estfix\u00e9a:8\u20ac- Tarif horaire ou \u00ab marche lente \u00bb : 28,25 \u20ac- Tarifs kilom\u00e9triques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).D\u00e9finition du tarif Tarif kilom\u00e9triqueTARIF A : Course de jour avecretour en charge \u00e0 la station 113 \u20acTARIF B : Course de nuit avecretour en charge \u00e0 la station(ou course effectu\u00e9e les dimanches 1,70 \u20acet jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en 'charge \u00e0 la station)Ou course effectu\u00e9e avecdes \u00e9quipements sp\u00e9ciaux (tarif nelge)TARIF C : Course dejour avecretour \u00e0 vide \u00e0 la station 2,26 \u20acTARIF D : Course de nuit avec retour a vide\u00e0 la station (ou course effectu\u00e9e lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s avec 340 \u20acretour \u00e0 vide \u00e0 la station)Ou course effectu\u00e9e avecdes \u00e9quipements sp\u00e9ciaux (tarif neige)\n215\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 5\nARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures a 19 heures et le tarif de nuit de19 heures \u00e0 7 heures.ARTICLE 4 : En cas de transport sur appel t\u00e9l\u00e9phonique ou autre, la tarification est calcul\u00e9ede la fa\u00e7on suivante :a) Avec depart vide et retour en charge \u00e0 la station- D\u00e8s le d\u00e9part de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour oude nuit. |b) Avec d\u00e9part \u00e0 vide, chargement en cours de route et retour \u00e0 vide \u00e0 la station- Au d\u00e9part \u00e0 vide de la station : application du tarif \u00c0 ou B selon que la course a lieu de jourou de nuit.- Puis, \u00e0 partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas \u00e0 la station ou \u00e0 partir de lastation dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le v\u00e9hicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou D selonque la course a lieu de jour ou de nuit.ARTICLE 5: La pratique du tarif neige\u2014verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditionssuivantes : routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux ou de pneumathues antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Tarif B ou D selon les cas.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.ARTICLE 6 : Les suppl\u00e9ments suivants pourront \u00eatre per\u00e7us :a) pour le transport des bagages le suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 : 2,00 \u20ac- uniquement pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dansl'habitacle du v\u00e9hicule et qui n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalenteb) par personne adulte \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou mineure : 4,00 \u20ac\nARTICLE 7 : Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux de tarifs agr\u00e9\u00e9par le service des instruments de mesure, fix\u00e9 sur la partie avant du toit du taxiperpendiculairement \u00e0 l'axe de marche du v\u00e9hicule permettant ais\u00e9ment \u00e0 un observateurext\u00e9rieur de conna\u00eetre ie tarif utilis\u00e9.Seront ainsi \u00e9clair\u00e9s (\u00e0 l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettressuivantes :- lettre \u00c0 de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B-lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C-lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif DEn outre, chaque taxi devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d''un interrupteur d'alimentation \u00e9lectrique dutaxim\u00e8tre, plac\u00e9 dans un bo\u00eetier plomb\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitacle, sous le capot duv\u00e9hicule.\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 6\nARTICLE 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis aux op\u00e9rations suivantes, d\u00e9finies par le d\u00e9cret du 3mai 2001 et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 susvis\u00e9s, et r\u00e9alis\u00e9es suivant le cas par l'installateur oules organismes agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet pour la v\u00e9rification p\u00e9riodique des taxim\u00e8tres.Il s'agit de: |- la v\u00e9rification de l'installation ;- du contr\u00f4le en service ;- la v\u00e9rification primitive des instruments r\u00e9par\u00e9s.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs, letaxi fait modifier la table tarifaire du taxim\u00e8tre afin de permettre la prise en compte de cesnouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse nepouvant exc\u00e9der la variation du tarif de la course type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant dela course affich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondancemis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taximetre.Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention sur la note remiseau consommateur.ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e9tre en position de fonctionnementd\u00e8s le d\u00e9but de la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectu\u00e9e, partiependant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit \u00eatreappliqu\u00e9 pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant les heures de jour et le tarif de nuitpour l'autre fraction.Le prix de la course est inscrit au compteur horokilom\u00e9trique, il ne pourra \u00eatre r\u00e9_cla m\u00e9 aucunsuppl\u00e9ment au client, hormis ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 ci-dessus.ARTICLE 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015, \u00e0 titre depublicit\u00e9 des prix, les tarifs en vigueur devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de tellesorte qu'ils soient parfaitement visibles et hsnbles par le client. Cet affichage reprend lesmentions suivantes :1\u00b0Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d' apphcatlon2\u00b0Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;S\u00b0L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0L'information selon laquelle le consommateur peut regler la course par carte bancaire ;7\u00b0L'adresse d\u00e9finie par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, a laquelle peut \u00e9tre adress\u00e9eune r\u00e9clamation.ARTICLE 11 : La lettre majuscule \u00abS\u00bb de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taximetre.ARTICLE 12 : Une note indiquant le prix de la course de taxi est \u00e9tablie en double exemplaire,elle doit obligatoirement \u00eatre remise au client, d\u00e8s que le prix de la course atteint 25 \u20ac TTC.En dessous de ce prix, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait lademande. |\n4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 7\nLa note imprim\u00e9e doit obligatoirement comporter les informations suivantes :\u00ab date de la r\u00e9daction de la note,< heures de d\u00e9but et de fin de course,- nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de la soci\u00e9t\u00e9,- num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi,- adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre envoy\u00e9e une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation, adresse d\u00e9finie parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2016,- montant de la course minimum,* prix de la course TTC hors suppl\u00e9ments.Doivent \u00eatre \u00e9galement indiqu\u00e9s (de fa\u00e7on manuscrite ou imprim\u00e9e) :< la somme totale \u00e0 payer TTC suppl\u00e9ments inclus,- le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments factur\u00e9s : ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention\u00ab suppl\u00e9ment \u00bb\u00bb le nom du client (\u00e0 sa demande),< les lieux de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de la course (\u00e0 la demande du client).L'original est remis au client. Le double est conserv\u00e9 pendant deux ans et class\u00e9 par ordre dedate de r\u00e9daction.ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taxim\u00e8tre ne peut exc\u00e9der 0,10 \u20ac.ARTICLE 14 : Tout d\u00e9passement des prix fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les manquements auxregles de publicit\u00e9 seront constat\u00e9s, poursuivis et r\u00e9prim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur.ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2023 r\u00e9glementant les tarifsdes courses de taxi dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, sont abrog\u00e9s \u00e0 compter de ladate d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 16 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets, lesmaires, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant du groupement degendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tousles agents asserment\u00e9s de la force publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans les formes habituelles et ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le \u2014 5 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet=St\u00e9phane ROUVE\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxis 2024 9","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-08-16T18:12:19+00:00","id":"ffc7e9f627ecfdee0f47e54b84648c2c900f7cccdf562555e1c472473adf178f","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-022 du 5 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T14:44:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/66149/548882/file/recueil-22-2024-022-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}