{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-24-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du 21-02-2025 refus THIMEAU\n- MAGIC RAMBO (2 pages) Page 3\nD77-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 050 Portant\nhabilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et\nsociale, pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme (2 pages) Page 6\nD77-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 051 portant\nhabilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et\nsociale, pour rechercher et constater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme (2 pages) Page 9\nD77-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 053 portant\nhabilitation de Mme Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de\nl'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme (2\npages) Page 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-02-21-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation\nenvironnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et\nCourtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la\ncommune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise\nen compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de\nLe Pin, en vue de l'extension de cette installation dans les secteurs\ncouverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril\n2024 (4 pages) Page 15\nD77-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 01-2025 portant cessation totale\nd'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis (2 pages) Page 20\nD77-2025-02-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 02-2025 portant autorisation de\ncr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis (3 pages) Page 23\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-21-00005\n2025-DDETS-PIT-054 du 21-02-2025 refus\nTHIMEAU - MAGIC RAMBO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du\n21-02-2025 refus THIMEAU - MAGIC RAMBO 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailLS 5 \u00b0 et des dur\u00e9ePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-054 du 21 f\u00e9vrier 2025portant REFUS de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 THIMEAUpour son \u00e9tablissement \u00ab Magic rambo \u00bb situ\u00e913 rue Isaac Newton ZI Nord extension Ouest 77100 MEAUX\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurHerv\u00e9 DESCOINS, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-032 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 6 janvier 2025 etpr\u00e9sent\u00e9e le 8 janvier 2025 par la SAS THIMEAU dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Isaac Newton, ZINord-Extension Ouest 77100 MEAUX, qui exerce une activit\u00e9 de location et entretien d'articles textiles(draps, housses de couettes, nappes, torchons, linge de toilette...), qui emploie 337 salari\u00e9s, pour 95salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches sur le site industriel et dans les locaux de ses clientsh\u00f4teliers et restaurateurs ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 19 janvier 2025 ;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 19 janvier 2025;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 19janvier 2025 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 19 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 20 janvier 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CFE/CGC en date du 20 janvier 2025;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqu\u00e9 par courrierdu 290 janvier 2025, qu'il n'avait aucune observation a formuler sur cette demande ;VU l'avis de l'Inspectrice du travail ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00e9tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit'toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du\n21-02-2025 refus THIMEAU - MAGIC RAMBO 4\nConsid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure applicable et des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fecto-rale, ce qui suit :En application de l'article L.3131-20 du code du travail, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent est celui du lieu d'ex\u00e9cutiondu travail dominical.En l'esp\u00e8ce,Le demandeur ne pr\u00e9cisant pas la liste des clients pour lesquels la d\u00e9rogation est demand\u00e9e, sa demandeest incompl\u00e8te.En application de l'article L.3132-21 du code du travail, la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au repos dominical esttemporaire et rev\u00eat par nature un caract\u00e8re exceptionnel.En l'esp\u00e8ce,Le demandeur sollicitant annuellement une d\u00e9rogation depuis le 20 juin 2005, sa demande est contraire\u00e0 l'esprit et \u00e0 la lettre de la loi.En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum. L'accord ou la d\u00e9cision de l'employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendumfixe les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ainsi que les engagements pris entermes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es.En application de l'article L.3132-25-3 III du code du travail, l'accord ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'em-ployeur prise en application de l'article L.3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.En l'esp\u00e8ce,L'entreprise produit, \u00e0 l'appui de sa demande, un \u00ab accord d'\u00e9tablissement sur le travail du dimanche \u00bbsign\u00e9 le 20 mai 2010 ainsi qu'un avenant sign\u00e9 le 18 octobre 2013 avec l'organisation syndicale CFTC. Nil'accord ni l'avenant ne pr\u00e9cise les conditions effectives dans lesquelles l'employeur prend en comptel'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.En cons\u00e9quence, la demande ne satisfait pas \u00e0 l'article L.3132-25-3 du code du travail.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 THIMEAU, \u00e0 l'enseigne \u00ab Magic rambo \u00bb, situ\u00e9eZl Nord - Extension Ouest \u201413 rue Isaac Newton, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 21 f\u00e9vrier 2025\nHIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr2.12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-21-00005 - 2025-DDETS-PIT-054 du\n21-02-2025 refus THIMEAU - MAGIC RAMBO 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 050 Portant\nhabilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de\nl'action sanitaire et sociale, pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n050 Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions au\ncode de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n6\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailDe et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 050Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher etconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique en ses articles L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-3 ;VU le code de l'action sociale et des familles en ses articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1,L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 \u00e0 R331-6-1; \u2014VU le code du tourisme, en ses articles L412-2 et R412-15 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PierreORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre, ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, du 22 janvier 2025 portantnomination de M. Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1erf\u00e9vrier 2025 ; ;: VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/006 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMonsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9 \u00e0 rechercher et consta-ter les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles a | 'exception desinfractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L. 227-8 du m\u00eame code, ainsi que les infractions pr\u00e9vues al'article L. 412-2 du code du tourisme.Article 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de Seine- et-Marne, oupendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale etdes familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.\nCit\u00e9 administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNwww.seine-et-marne.gouv fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n050 Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions au\ncode de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n7\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne.Article 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait le 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Melun,_ Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9hartemental de l'emploi,du travail \u00e9t-des solidarit\u00e9sES\n\"24f\n7 Herv\u00e9 DESCOINS\nLe Ponant, 5 rue Lebianc, 75015 Panswwwy.drihtile-de-france. developpement-durable.gouv.ir\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n050 Portant habilitation de M. Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions au\ncode de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 051 portant\nhabilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice\nde l'action sanitaire et sociale, pour rechercher\net constater les infractions au code de l'action\nsociale et des familles et au code du tourisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n051 portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n9\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE _. de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 051Portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pourrechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code dutourisme\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique en ses articles L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-3 ;VU le code de l'action sociale et des familles en ses articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1,L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 a R331-6-1 ;VU le code du tourisme, en ses articles L412-2 et R412-15 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ses articles 12, 14, 15 et 28;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PierreORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre, ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, du 22 janvier 2025 portantnomination de M. Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \u00e0 compter du Ter ~f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/006 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle |Madame Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et consta-ter les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exception desinfractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L. 227-8 du m\u00eame code, ainsi que les infractions pr\u00e9vues al'article L. 412-2 du code du tourisme.Article 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, oupendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313-13 II du code de l'action sociale etdes familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.\nCit\u00e9 administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNwww.seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n051 portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n10\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne.Article 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait le 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Melun,2 Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Led steur cepted emploidu travail et des soli ites\niff\nFi\nxHert DESCOINS\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv:fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n051 portant habilitation de Mme Flavie BUISINE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 053 portant\nhabilitation de Mme Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA,\ninspectrice hors classe de l'action sanitaire et\nsociale, pour rechercher et constater les\ninfractions au code de l'action sociale et des\nfamilles et au code du tourisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n053 portant habilitation de Mme Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST- 053Portant habilitation de Mme Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire etsociale, pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et aucode du tourisme\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique en ses articles L1421-1, L1421-2, L1421-2-1 et L1421-3 ;VU le code de l'action sociale et des familles en ses articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1,L331-8-2 et R313-25, articles R331-6 \u00e0 R331-6-1 ;\"VU le code du tourisme, en ses articles L412-2 et R412-15 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PierreORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre, ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, du 22 janvier 2025 portantnomination de M. Herv\u00e9 DESCOINS, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1erf\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/006 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9parte-mental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMadame Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e arechercher et constater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des fa-milles \u00e0 l'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L. 227-8 du m\u00eame code, ainsi que lesinfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-2 du code du tourisme.Article 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, oupendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L. 313-13 Il du code de l'action sociale etdes familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.\nCit\u00e9 administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol 77000 MELUNwww.seine-et-marne.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n053 portant habilitation de Mme Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n13\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesseses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne.Article 4 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait le 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Melun,\n6 Pr\u00e9tetiet par d\u00e9l\u00e9gation,_o directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail chdes solidarit\u00e9swonwewePoaPon_~ Herv\u00e9 DESCOINSww\nLe Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihlile-de-france developpement-durable.gouv. fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-CST-\n053 portant habilitation de Mme Myl\u00e8ne BERTIDE DE PINA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour rechercher et\nconstater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC\nportant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\npublique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique\npr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de\nl'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux\nde Villeparisis et Courtry et d'extension de cette\ninstallation sur le territoire de la commune de Le\nPin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur\nle territoire des communes de Le Pin, Villeparisis\net Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document\nd'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de\nl'extension de cette installation dans les secteurs\ncouverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG\nn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans\nles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n15\nDirection de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation de la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 :- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry, ;- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.123-9 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate public etles conditions de sa prolongation ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023, portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIMEsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ; i\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 portant ouverture et organisation del'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chetsdangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la communede Le Pin; |Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000091C/77 du 28 novembre 2024 par laquelle la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Melun a d\u00e9sign\u00e9 en tant que membres de la commission d'enqu\u00eate :\u2014 pr\u00e9sident : Monsieur Jo\u00ebl CHAFFARD,- membres titulaires : Madame Marie-Fran\u00e7oise SEVRAIN et Monsieur Daniel TRICOIRE,- membre suppl\u00e9ant : Madame Marie-Fran\u00e7oise HEBRARD ;Consid\u00e9rant que, par courriel du 20 f\u00e9vrier 2025, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate souhaited'une part l'organisation d'une permanence suppl\u00e9mentaire et, d'autre part, la prolongation del'enqu\u00eate publique unique, initialement pr\u00e9vue du 3 f\u00e9vrier au 7 mars 2025, jusqu'ausamedi 15 mars 2025 inclus :Consid\u00e9rant que la prolongation de l'enqu\u00eate permettra de favoriser la participation du public ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\n1/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans\nles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n16\nARRETEArticle premier : Dates de prolongation de l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025 estprolong\u00e9e de 8 jours, soit jusqu'au samedi 15 mars 2025 4 12 heures.Article 2 : Nouvelle permanence de la commission d'enqu\u00eateAfin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enqu\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par unOU plusieurs de ses membres, assurera une permanence suppl\u00e9mentaire en mairie de Le Pinle samedi 15 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00.Article 3 : Publicit\u00e9Un avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de prolongation de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9,par les soins du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et aux frais de SUEZ RR IWS Minerals France, dans deuxjournaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, au plus tard levendredi 7 mars 2025, date initiale de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de prolongation decelle-ci.Le m\u00eame avis sera affich\u00e9 au c\u00f4t\u00e9 du 1\u00b0 avis en mairies de Le Pin, Villeparisis et Courtry, communescomprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate, au plus tard le vendredi 7 mars 2025. L'affichage aura lieu enmairies aux emplacements habituels d'affichage de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne information du public.ll sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e de prolongation de l'enqu\u00eate.Cet affichage aura lieu dans les m\u00eames conditions, soit au plus tard le vendredi 7 mars 2025, dans lesmairies des communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard des rubriques de la nomenclaturesoumises \u00e0 autorisation. \u00e0 savoir :Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye Souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan(93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93), Vaujours (93) et Villepinte (93)._ SUEZ RR IWS Minerals France proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage de cet avisdans les m\u00eames conditions, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches devront \u00eatrevisibles et lisibles de la ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des voies publiques concern\u00e9es et \u00eatre conformes auxcaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition\u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques (format A2 sur fond jaune).L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par un certificat d'affichage des maires descommunes concern\u00e9s et de SUEZ RR IWS Minerals France, et par un exemplaire des pages des journauxdans lesquels sera ins\u00e9r\u00e9 l'avis de prolongation de l'enqu\u00eate publique unique.Cet avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, (rubrique Publications -Enqu\u00eates publiques) \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-I|SDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 4 : Consultation du dossier d'enqu\u00eate publiquePendant la prolongation de l'enqu\u00eate, les dossiers d'enqu\u00eate publique qui comprennent, notamment,l'\u00e9tude d'impact, l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la R\u00e9gion (CSRPN)\u00cele-de-France, les m\u00e9moires du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse \u00e0 ces deux avis ainsi que l'avis de [a CommissionLocale de l'Eau du Sch\u00e9ma de d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de Marne Confluence, le proc\u00e8sverbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des Personnes Publiques Associ\u00e9es et la demande d'autorisationenvironnementale unique pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s :\u2014 aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Le Pin, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :o en format papier,| 2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans\nles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n17\no en version num\u00e9rique sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9, fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Publil\u00e9gal.\n\u2014 aux jours et heures d'ouverture des mairies de Villeparisis et Courtry :o en format papier :\u2014 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-PinArticle 5 : Observations du publicDurant la prolongation de l'enqu\u00eate, le public pourra continuer \u00e0 d\u00e9poser ses observations dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC du 8 janvier 2025.Article 6 : Cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article premier, soit jusqu'au samedi 15 mars 2025 \u00e0 12 heures, lepr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate cl\u00e9turera les registres d'enqu\u00eate papier. Au m\u00eame moment, leregistre d'enqu\u00eate num\u00e9rique sera automatiquement clos. Les registres d'enqu\u00eate et les documents\u00e9ventuellement annex\u00e9s seront alors mis \u00e0 la disposition de la commission d'enqu\u00eate.Des r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate rencontrerales porteurs de projet, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France et l'\u00c9tat, sous huitaine et leurcommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ilsdisposeront d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire leurs \u00e9ventuelles observations sous forme d unm\u00e9moire en r\u00e9ponse.Article 7 : Rapport et conclusions de la commission d'enqu\u00eate :Le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2014 12, rue des Saints P\u00e8res\u2014 77 010 Melun Cedex) , son rapport dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate,soit le 15 avril 2025 au plus tard.Il transmettra simultan\u00e9ment Une copie de son rapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Melun.Article 8 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurAfin d'\u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es dela commission d'enqu\u00eate :- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals France,\u2014 aux maires de Le Pin, de Villeparisis et de Courtry,\u2014aux maires des communes de Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77),Claye-souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93),Tremblay-en-France (93), Vaujours (93) et Villepinte (93), communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tred'affichage, en vertu de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur la m\u00eame dur\u00e9e sur le site Internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans\nles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n18\nArticle 9: Avis des collectivit\u00e9s territorialesLe Conseil d\u00e9partemental de Seine et Marne, les Conseils communautaires de Plaines et Monts deFrance, de Roissy Pays de France, de Paris Vall\u00e9e de la Marne et de la m\u00e9tropole du Grand Paris ainsi queles conseils municipaux de Le Pin (77), Villeparisis (77), Courtry (77), Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Claye-Souilly (77), Coubron (93), Livry-Gargan (93), Mitry- Mory (77),Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93), Vaujours (93) et Villepinte (93) sont appel\u00e9s a formuler leuravis sur la demande d'autorisation environnementale soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.Seuls les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit lesamedi 29 mars 2025 au plus tard, pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 10: Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, lespr\u00e9sidents des conseils communautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, deParis Vall\u00e9e de la Marne et de la m\u00e9tropole du Grand Paris, les maires des communes de Le Pin (77),Villeparisis (77), Courtry (77), Villevaud\u00e9 (77), Brou-sur-Chantereine (77), Chelles (77), Coubron (93),Claye-Souilly (77), Livry-Gargan (93), Mitry-Mory (77), Montfermeil (93), Tremblay-en-France (93) ,Vaujours (93) et Villepinte (93), les commissaires enqu\u00eateurs et la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RR IWS Minerals Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9' au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9bagtien LIME\nCopie pour information a:- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- Madame la cheffe de l'UD 77 de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'environnement,l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),- Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation commission d'enqu\u00eateE24000091C/77).\n4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-21-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC portant prolongation de la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0\u00a0:\n- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chets dangereux de\nVilleparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur le territoire de la commune de Le Pin,\n- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,\n- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue de l'extension de cette installation dans\nles secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024\n19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 DTPJJ 01-2025 portant cessation totale\nd'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 01-2025 portant cessation totale d'activit\u00e9 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis 20\nca g | Direction Interr\u00e9gionale de la Protection| Judiciaire de la Jeunesse d'\u00cele-de-France Outre-Mer\nDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 DTPJJ-01-2025portant cessation totale d'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9a Amillis (77)Vu | le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 \u00e0 L. 313-18 :Vu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 etD. 241-34 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-DTPJJ-16 du-28 d\u00e9cembre 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation d'uncentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DTPJJ-04-2023 du 12 avril 2023 portant autorisation de prorogation du d\u00e9lai decaducit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Amillis ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'association \u00ab Groupe SOSJeunesse \u00bb, sise 102c rue Amelot, 75011 Paris, indiquant vouloir renoncer \u00e0 l'autorisationpr\u00e9fectorale portant la cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Amillis (77) d\u00e9livr\u00e9e endate du 28 d\u00e9cembre 2018 puis prorog\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 en date du 12 avril 2023 :Consid\u00e9rant que l'autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Amillis (77), g\u00e9r\u00e9 parl'association \u00ab Groupe SOS Jeunesse \u00bb, sise 102c rue Amelot, 75011 Paris, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 28 d\u00e9cembre 2018, puis, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu'au 13 janvier 2026 par unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la prorogation du d\u00e9lai de caducit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 12 avril 2023 :Consid\u00e9rant qu'en raison des difficult\u00e9s immobili\u00e8res rencontr\u00e9es, l'autorisation de proroger aud\u00e9lai de caducit\u00e9 jusqu'au 13 janvier 2026, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2023, ne permetpas l'ouverture effective du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 et l'\u00e4ccueil du public dans les d\u00e9lais impartis ;Consid\u00e9rant, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, que le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'association \u00ab Groupe SOSJeunesse \u00bb a fait valoir dans son courrier, en date du 6 janvier 2025, son souhait de renoncer \u00e0l'autorisation .pr\u00e9fectorale de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Amillis (77) d\u00e9livr\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2018, puis, prorog\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2023 ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 01-2025 portant cessation totale d'activit\u00e9 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis 21\nConsid\u00e9rant, pour ces motifs, la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la cessation totale d'activit\u00e9 du centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) \u00e0 Amillis (77) g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Groupe SOS Jeunesse \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse \u00cele-de-France \u2014 Outre-Mer, '\nARRETE\nArticle 1:Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cessation totale et d\u00e9finitive d'activit\u00e9 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis (77),d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCEF Amillis\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Groupe SOS Jeunesse \u00bb, sise 102c rue Amelot,75011 Paris.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la cessation d'activit\u00e9du \u00ab CEF Amillis \u00bb donne lieu \u00e0 l'abrogation concomitante totale de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab Groupe SOS Jeunesse \u00bb, sise 102c rueAmelot, 75011 Paris, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6:Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciairede la jeunesse \u00cele-de-France et Outre-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMme 18 FEV. 2025\nPi\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 01-2025 portant cessation totale d'activit\u00e9 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis 22\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 DTPJJ 02-2025 portant autorisation de\ncr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Amillis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 02-2025 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \u00e0 Amillis 23\nFE L Direction Interr\u00e9gionale de la ProtectionPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nJudiciaire de la Jeunesse d'\u00cele-de-France Outre-Mer\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 DTPJJ-02-2025 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF)\u00e0 Amillis (77)\nle Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9:le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale de Seine-et-Marne 2019/2024 ;l'avis d'appel \u00e0 projet n\u00b0 D77-2024-06-12-00001 du 12 juin 2024 publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;l'avis de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet n\u00b0 D77-2024-10-21-00004 du 21 octobre 2024 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux etm\u00e9dico-sociaux d\u00e9clin\u00e9s dans le cahier des charges de l'appel \u00e0 projet ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arr\u00eat\u00e9 portanttarification et qu'il sera exig\u00e9 du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitationquinquennale \u00e0 recevoir des mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire, qu'il fournissel'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles et du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse \u00cele-de-France et Outre-Mer,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 02-2025 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \u00e0 Amillis 24\nARRETE\nArticle 1:ll est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF), d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CEF Amillis \u00bb, sis 40rue du Point du Jour, 77120 Amillis, g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Groupe SOS Jeunesse \u00bb, sise 102crue Amelot, 75011 Paris.Pour l'accomplissement de ses missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 estautoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 de 12 places pour des gar\u00e7ons et filles \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans.Article 2:Le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 assure la prise en charge de mineurs confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaireau titre de la l\u00e9gislation relative a l'enfance d\u00e9linquante (code de la justice p\u00e9nale desmineurs) en application d'un contr\u00f4le judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement \u00e0l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 la suite d'une lib\u00e9ration conditionnelle.A ce titre, il exerce les missions suivantes :- selon les cas, la mise en \u0153uvre et le suivi des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales de mesuresd'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements depeines prononc\u00e9es par les juridictions ;- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'unensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, lapromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gr\u00e4tion sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination desactions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles descollectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineursd\u00e9linquants ou en danger, et, d'autre part, l'organisation et la mise en \u0153uvred'actions de protection de l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;- l'accueil en h\u00e9bergement des mineurs d\u00e9linquants conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 113-7du CJPM plac\u00e9s par les juridictions ;- l'\u00e9valuation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personneaccueillie, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux fins d'\u00e9laborer des propositions d'orientation \u00e0l'intention de l'autorit\u00e9 judiciaire ;- l'organisation la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les d\u00e9marchesd'insertion ; |- assurer \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;- assurer \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice dans le cadre de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures de s\u00fbret\u00e9, lecontr\u00f4le des obligations impos\u00e9es aux personnes qui leur sont confi\u00e9es.Article 3:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet._ Article 4;Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du Code de l'actionsociale et des familles.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 02-2025 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \u00e0 Amillis 25\nArticle 6:En application de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 7:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- 'd'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leMinistre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse \u00cele-de-France et Outre-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18 FEV. 2025\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DTPJJ 02-2025 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \u00e0 Amillis 26","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-02-24T15:20:39+00:00","id":"ffc886eb4d16cc08fded4b015a872819ae7eaa773b8f0aa5b91f5277e0b709ed","name":"RAA n\u00b0D77-24-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-24T14:45:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65669/542172/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-02-2025.pdf"}