{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-310\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, de mouillage\net de p\u00eache durant la chronologie de transfert Ariane 265 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial\nau b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une\nd\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une\nusine hydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Mana (13 pages) Page 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-10-15-00006 - AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais\npour ses installations sis sur l'AEX26-2022 \"T\u00eate Crique Serpent \" (3 pages) Page 20\nR03-2025-10-20-00008 - AP_ mettant en demeure de respecter les\ndispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pour\nl'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" - Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nd'Iracoubo - SDCI (2 pages) Page 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\n\u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre\nde l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le\nprojet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette\nfluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites concern\u00e9s, sur le\nterritoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et\nMontsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande (20 pages) Page 27\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, de mouillage\net de p\u00eache durant la chronologie de transfert\nAriane 265\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert Ariane 265 3\nznPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-10-22-00001portant interdiction de navigation, de mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfertAriane 265 au Centre spatial guyanais.LE PR\u00c9FETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 \u00e0 L5242-6;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 89-314 du 16 mai 1989 relatif a la coordination des actions de s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations delancements spatiaux en Guyane;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8megrade, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction r\u00e9gionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer dans la sous-r\u00e9gion sous responsabilit\u00e9fran\u00e7aise en Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lap\u00eache sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 de 08h30 \u00e0 13h00, dans les eaux maritimes dans la zoned\u00e9limit\u00e9e par les points dont les coordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'\u00c9tat et du CSG engag\u00e9sdans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\", lesquels informent de leurs mouvements le centre op\u00e9rationnelURANUS au CSG.Article 3 : En p\u00e9riode d'interdiction \u00e0 la navigation, les moyens nautiques pour une op\u00e9ration de secours oude sauvetage dans la zone maritime d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 sont engag\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du CROSS AG, qui\u00e9tablit la coordination n\u00e9cessaire avec le centre op\u00e9rationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires \u00e0 passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut sont autoris\u00e9es.Article5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal.Article6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffus\u00e9s par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes cit\u00e9es a l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de D\u00e9grad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forcesarm\u00e9es en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, le directeur r\u00e9gional des douanes, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nCayenne, le 22 octobre 2025.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert Ariane 265 4\n|Ba | ZIN \u00ab tranferts \u00bb- Point1: latitude 05\u00b023.46Nlongitude 052\u00b053.80W- Point 2 : latitude 05\u00b029,12Nlongitude 052\u00b049.82W- Point 3 : latitude 05\u00b01918Nlongitude 052\u00b036.00W- Point 4 : latitude 05\u00b014.57Nlongitude 052\u00b035,68W- Point 5 : latitude 05\u00b010.10Nlongitude 052\u00b03740W- Point 6 : latitude 05\u00b013.50N Seen Pnau ialongitude 052\u00b043.50W | eee _ Bointexe\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nde mouillage et de p\u00eache durant la chronologie de transfert Ariane 265 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-22-00002\nConvention d'utilisation du domaine public\nfluvial au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation\nd'une usine hydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana\nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n6\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n  \n              CONVENTION D'UTILISATION  du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine hydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana    PROJET DE CONVENTION  ENTRE    L'\u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme conc\u00e9dant, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de Guyane, d'une part  et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es Centrale Hydro\u00e9lectrique de Saut Maman Valentin (CHSMV) ,  immatricul\u00e9e sous le RCS Cayenne 508 232 006 000 58 \u2013 APE 5520Z, Si\u00e8ge social : 6 rue des C\u00e8dres \u2013 97354 REMIRE-MONTJOLY repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FLAMENT Arnaud Hugo, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 signer.  d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le terme p\u00e9titionnaire ou titulaire d'autre part.   \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805n\u00b0R03-2025-10-22-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n7\n  \n  \nTITRE I OBJET, NATURE ET DUR\u00c9E DE LA CONVENTION ARTICLE 1-1 \u2013 OBJET La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie pour r\u00e9gulariser la pr\u00e9sence et l'exploitation de l'ouvrage existant, conform\u00e9ment : -  \u00e0 l'article L.2122-1-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,   - \u00e0 la mesure de publicit\u00e9 publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture le 16 juillet 2024, Ceci, afin de remplacer les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs d'autorisations de travaux et d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Elle autorise l'occupation d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial comprise dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention, l'utilisation des ouvrages, dont le p\u00e9titionnaire assurera l'entretien et l'exploitation notamment :  Ouvrage Longueur (m) Largeur au sol (m) Surface (m\u00b2) Seuil 223 8.5 1895.5 Usine 35.37 36.04 1274.7 Total 3170.2 Conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 pour une superficie totale de 3170.2 m\u00b2.   1-1-1 - Les eaux Le droit d'exploitation historique de l'ouvrage au titre de la loi sur l'eau et ses modifications diverses, est r\u00e9gi par les arr\u00eat\u00e9s distincts suivants : \uf0b7 1508/DEAL du 28 ao\u00fbt 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SIG MANA \u00e0 am\u00e9nager et exploiter un ouvrage utilisant l'\u00e9nergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu-dit \u00ab Saut Maman Valentin \u00bb, commune de Mana \uf0b7 R03-2020-03-12-016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01508/DEAL du 28 ao\u00fbt 2013, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SIG MANA \u00e0 am\u00e9nager et exploiter un ouvrage utilisant l'\u00e9nergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit \u00ab Saut Maman Valentin \u00bb, dans le cadre du confortement de la rive gauche de la Mana \u00e0 l'aval du seuil de la centrale \uf0b7 R03-2020-11-23-01 du 23 novembre 2020, modifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b01508 du 28 ao\u00fbt 2013 et n\u00b0R03-2020-03-12-016  La police de l'eau sera effectu\u00e9e par les services de la DGTM.   1-1-2 \u2013 Ouvrages La convention a pour objet l'exploitation d'un ouvrage de type seuil d\u00e9versant et d'une usine hydro\u00e9lectrique au fil de l'eau. La situation et la superficie de la d\u00e9pendance qui fait l'objet de la pr\u00e9sente convention figurent dans le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. La pr\u00e9sente convention vaut \u00e9galement pour les \u00e9tudes et travaux pr\u00e9paratoires qui n\u00e9cessiteraient l'utilisation d'une partie de l'assiette de ladite convention. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'ex\u00e9cution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des installations sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de prescriptions techniques. ARTICLE 1-2 \u2013 NATURE La convention n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L2122-5 et L2122-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. La convention est exclusivement personnelle et le p\u00e9titionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant. Le p\u00e9titionnaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que celui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1. Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et L145-3 du code du commerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants. \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n8\n  \n  \nLes mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine public fluvial indiqu\u00e9es par la convention n'ouvrent pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire. ARTICLE 1-3 \u2013 DUR\u00c9E Le terme de la convention est fix\u00e9 conform\u00e9ment au bail de quarante (40) ans sign\u00e9 avec l'ONF le 21 mai 2008, publi\u00e9 le 21 octobre 2008. La pr\u00e9sente convention est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. Son \u00e9ch\u00e9ance est similaire \u00e0 celle du bail de l'ONF et est fix\u00e9e au 20 mai 2048. Elle sera prolong\u00e9e de fait, \u00e0 la date limite du droit d'exploitation de l'eau fix\u00e9e au 28 ao\u00fbt 2058, sous r\u00e9serve du renouvellement des droits fonciers aupr\u00e8s de l'ONF par le p\u00e9titionnaire. Une copie de l'accord sur le renouvellement des droits fonciers sera transmise aux services de la DMLF pour faire valoir la prorogation d'office. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, six mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, le p\u00e9titionnaire peut faire une demande prorogation de la pr\u00e9sente. TITRE II EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX ET OP\u00c9RATIONS DE MAINTENANCE ARTICLE 2-1 \u2013 ENTRETIEN DES OUVRAGES Les ouvrages de la pr\u00e9sente convention sont entretenus en bon \u00e9tat par le p\u00e9titionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujours convenir \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s. Il doit apporter un soin particulier aux ouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action des crues et de l'\u00e9rosion. Dans le cas de n\u00e9gligence, le p\u00e9titionnaire sera mis en demeure par les services de l'\u00c9tat.  En cas de n\u00e9cessit\u00e9, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01508/DEAL du 28 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-03-12-016, les travaux suivants peuvent \u00eatre entrepris : \uf0b7 Confortement du seuil d\u00e9versant ; \uf0b7 Confortement des berges et digues (notamment par enrochement) ; \uf0b7 Mise en \u0153uvre de batardeaux pour la mise \u00e0 sec des ouvrages (usine et passes) ; \uf0b7 D\u00e9frichage de l'\u00eelet en rive droite de la passe \u00e0 pirogues ; \uf0b7 D\u00e9frichage des berges pour l'acc\u00e8s aux ouvrages ; \uf0b7 Mise en \u0153uvre de d\u00e9barcad\u00e8res provisoires ou d\u00e9finitifs. Le p\u00e9titionnaire s'engage, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux, \u00e0 en informer les services de l'\u00c9tat par \u00e9crit.  Tous les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, seront conformes aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.  Si la totalit\u00e9 ou partie de l'ouvrage s'\u00e9croule ou est d\u00e9truit par d\u00e9faut d'entretien, par action du sol, par cas de force majeure ou tout autre cause, le p\u00e9titionnaire est mis en demeure par les services de l'\u00c9tat de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ces derniers de remettre en \u00e9tat des ouvrages de protection. Les services de l'\u00c9tat se r\u00e9servant le droit de faire effectuer aux frais du p\u00e9titionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par l'inach\u00e8vement des travaux ou le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages. Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le p\u00e9titionnaire est d\u00e9chu de tous ses droits ; il peut \u00eatre \u00e9galement sanctionn\u00e9 d'une d\u00e9ch\u00e9ance totale \u00e0 l'appr\u00e9ciation des services de l'\u00c9tat. ARTICLE 2-2 \u2013 EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX Tous les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, et mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art. Les travaux d'am\u00e9nagement doivent r\u00e9pondre aux prescriptions suivantes : \uf0b7 pour la transparence hydraulique aucune cl\u00f4ture pleine n'est autoris\u00e9e ; \uf0b7 il est n\u00e9cessaire de communiquer aux personnes physiques et morales intervenant sur le site, les notions \u00e9l\u00e9mentaires de respect et de protection de la faune et de la flore locale ainsi que pour la gestion des d\u00e9chets ; \uf0b7 pour tout remblai d\u00e9passant 400 m\u00b2, un dossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au service de la police de l'eau. Les travaux ne doivent pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers. Ils doivent avoir re\u00e7u toutes les autorisations n\u00e9cessaires. ARTICLE 2-3 \u2013 FRAIS D'ENTRETIEN \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n9\n  \n  \nTous les frais de modification et d'entretien sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge, les frais d'adaptation, ou de travaux que les services de l'\u00c9tat autoriseront \u00e0 apporter aux ouvrages du domaine public. Le p\u00e9titionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous et du cours d'eau entre la prise et la restitution chaque fois que l'entretien le n\u00e9cessite. ARTICLE 2-4 \u2013 CONTR\u00d4LE ENTRETIEN - MAINTENANCE OU MODIFICATION DE L'OCCUPATION Les travaux d'entretien, de maintenance ou de modification des ouvrages feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public fluvial, et doivent r\u00e9pondre \u00e0 ses prescriptions. L'espace du domaine objet de la convention est entretenu par le p\u00e9titionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujours convenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel il est destin\u00e9 ; il doit y apporter un soin particulier si l'ouvrage est expos\u00e9 \u00e0 des risques. \u00c0 d\u00e9faut, il peut \u00eatre pourvu d'office aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 ces ouvrages, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du conc\u00e9dant, aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire.  Les travaux d'\u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages situ\u00e9s sur le domaine public fluvial peuvent faire l'objet de contr\u00f4le des repr\u00e9sentants du service gestionnaire du DPF.   \u00c0 toute \u00e9poque, le p\u00e9titionnaire est tenu de donner aux agents du service gestionnaire du DPF, acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les r\u00e9quisitions des fonctionnaires du contr\u00f4le, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution de ses obligations. Tous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification, d'entretien puis d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Sont \u00e9galement \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire tous les frais et travaux suppl\u00e9mentaires non pr\u00e9vus mais qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires et que les services de l'\u00c9tat demanderaient. ARTICLE 2-5 \u2013 R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Le p\u00e9titionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts, d\u00e9chets de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par les services de l'\u00c9tat. En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du conc\u00e9dant. ARTICLE 2-6 \u2013 EFFET DU LIBRE USAGE DES OUVRAGES DE LA CONVENTION ET DES OUVRAGES EXT\u00c9RIEURS A LA CONVENTION Le p\u00e9titionnaire ne peut \u00e9lever contre les services de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de : \uf0b7 L'\u00e9tat des ouvrages de la convention, et ext\u00e9rieurs \u00e0 la convention ; \uf0b7 L'influence que cet \u00e9tat exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et le fonctionnement de ses installations ; \uf0b7 Du trouble ou des interruptions du service qui r\u00e9sulteraient, soit des mesures temporaires d'ordre ou de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par les services de l'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s locales sur le domaine public.  Le p\u00e9titionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment des services de l'\u00c9tat, les projets d'installations de superstructures, ayant un caract\u00e8re immobilier, \u00e0 \u00e9tablir sur le domaine public autoris\u00e9, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager en aucune mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 des services de l'\u00c9tat. ARTICLE 2-7 \u2013 TRAVAUX D'URGENCE Si des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par un tiers ou par des \u00e9v\u00e9nements naturels viennent \u00e0 interrompre la capacit\u00e9 de fonctionner de l'infrastructure, le p\u00e9titionnaire peut r\u00e9aliser des travaux d'urgence. L'agr\u00e9ment des projets devient tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier envoy\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentant les travaux d'urgence, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces travaux ne doivent pas introduire de modification substantielle des ouvrages. ARTICLE 2-8 \u2013 BORNAGE Le p\u00e9titionnaire supporte les frais de bornage de la parcelle faisant l'objet de la pr\u00e9sente avec des bornes de type agr\u00e9\u00e9 qui pourraient \u00eatre prescrites par le service de l'\u00c9tat comp\u00e9tent. \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n10\n  \n  \nARTICLE 2-9 \u2013 VOIES PUBLIQUES Le raccordement \u00e0 la voirie publique de l'ouvrage de la convention est \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 3-1 \u2013 PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITES Le p\u00e9titionnaire peut apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant confier \u00e0 des sous-traitants, la gestion de tout ou partie de la d\u00e9pendance et de ses installations, et ce, pour toute la dur\u00e9e de la convention restant \u00e0 courir. Toutefois, le p\u00e9titionnaire demeure personnellement responsable tant envers les services de l'\u00c9tat, qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention. ARTICLE 3-2 \u2013 CAS PARTICULIER DE VENTE Cette convention ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Cependant le p\u00e9titionnaire est tenu, dans le cadre de la vente de ses infrastructures, et ce apr\u00e8s avoir pr\u00e9venu les services de l'\u00c9tat six mois avant, de demander obligatoirement le transfert de la gestion de la pr\u00e9sente convention au nouveau propri\u00e9taire, et ce, pour toute la dur\u00e9e restant \u00e0 courir en conformit\u00e9 avec la dur\u00e9e du bail. Sans nouvelle convention, le p\u00e9titionnaire reste redevable des montants de redevances fix\u00e9s par les services fiscaux \u00e0 son encontre.  ARTICLE 3-3 \u2013 SIGNALISATION FLUVIALE OBLIGATOIRE Le p\u00e9titionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation fluviale qui seraient prescrites par les services en charge de la gestion du domaine public fluvial de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer. Dans le cas o\u00f9 de telles installations seraient reconnues n\u00e9cessaires, leur mise en place sera effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ; il en sera de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. Le mat\u00e9riel sp\u00e9cial de signalisation fluviale et les pi\u00e8ces de rechanges correspondantes n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien et au fonctionnement de ce mat\u00e9riel doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le. Les d\u00e9penses de premier \u00e9tablissement, d'entretien et fonctionnement des installations de signalisation fluviale, y compris les d\u00e9penses de personnel, sont en totalit\u00e9 \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.  Les pr\u00e9conisations en amont et en aval sont les suivantes : \uf0b7 \u00c0 environ 500 m de l'ouvrage, une pr\u00e9 signalisation avec des panneaux (B2) sur chaque rive annon\u00e7ant l'ouvrage et le passage obligatoire par la passe \u00e0 pirogues ; \uf0b7 A l'entr\u00e9e de la passe a pirogue (amont/aval), installer un panneau (A1) et un panneau (B1) signalant l'interdiction de passer et l'obligation de suivre la direction indiqu\u00e9e par la fl\u00e8che ; \uf0b7 A l'entr\u00e9e de la passe \u00e0 pirogue, installer un panneau (B7) signalant l'obligation d'observer une vigilance particuli\u00e8re. \uf0b7 La pose obligatoire d'une drome de la berge rive droite jusqu'\u00e0 la vanne de dessablage de l'usine ; \uf0b7 De mettre des feux blancs fixes aux extr\u00e9mit\u00e9s de l'usine pour indiquer aux usagers du fleuve la pr\u00e9sence de l'ouvrage la nuit et des bandes r\u00e9tror\u00e9fl\u00e9chissantes sur les bou\u00e9es comme l'indique l'article A. 4241-48-19 du code des transports. ARTICLE 3-4 \u2013 MESURE DE POLICE Les mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire entendu. 1. Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le des ouvrages autoris\u00e9s dans la convention. Les agents habilit\u00e9s pour constater les infractions, auront en permanence, libre acc\u00e8s aux ouvrages en exploitation sur simple demande avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 48h. 2. Le p\u00e9titionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention. 3. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 des services de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux ; \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n11\n  \n  \n4. Le p\u00e9titionnaire ne peut \u00e9lever contre les services de l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au trouble r\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le conc\u00e9dant sur le domaine public. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glement et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir. ARTICLE 3-5 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES Le p\u00e9titionnaire r\u00e9pond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et mat\u00e9riels lui appartenant ou appartenant \u00e0 ses mandants. Il garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer : \uf0b7 Aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exig\u00e9es ; \uf0b7 Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des d\u00e9pendances ; \uf0b7 Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages fluviaux donnant acc\u00e8s aux d\u00e9pendances. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 au profit du p\u00e9titionnaire ; \uf0b7 A une veille pour que les installations n'entravent pas la circulation sur le fleuve.  Il lui est interdit : \uf0b7 De rejeter des d\u00e9chets produits par l'exploitation (y compris ordures m\u00e9nag\u00e8res et d\u00e9combres) dans le plan d'eau ; \uf0b7 De rejeter tous liquides insalubres et notamment des hydrocarbures (gazole, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges ou de graissage) dans le plan de r\u00e9tention d'eau ; \uf0b7 D'entreposer sur les berges tous produits susceptibles de venir secondairement polluer les plans d'eau ; Il doit proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eau et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations. Il est tenu d'\u00e9vacuer les effluents induits par la cr\u00e9ation ou l'exploitation du barrage. En tout \u00e9tat de cause, cette \u00e9vacuation doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e de telle sorte que les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur soient respect\u00e9es.   3 - 5 - 1 : Extraction de mat\u00e9riaux Sur toute l'\u00e9tendue de la zone fluviale d'exploitation, le p\u00e9titionnaire ne peut en aucun cas extraire ni sable, ni graviers, en dehors des op\u00e9rations d'entretien du barrage. Des poursuites contre les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront engag\u00e9es imm\u00e9diatement, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition du p\u00e9titionnaire, par les agents de l'\u00c9tat. ARTICLE 3-6 \u2013 DISPOSITIONS EN CAS D'INCIDENT OU ACCIDENT \u2013 MESURE DE S\u00c9CURIT\u00c9 Le p\u00e9titionnaire doit porter imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture, du maire et du service gestionnaire de la DGTM, tout accident et / ou incident survenu affectant l'usine (situ\u00e9e sur le domaine public fluvial), objet de la convention et susceptible de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.  Le p\u00e9titionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il a connaissance, avec la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident de prendre ou de faire prendre toutes les mesures pour mettre fin \u00e0 la cause du danger, d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident et y rem\u00e9dier . Le pr\u00e9fet peut prescrire au p\u00e9titionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9 notamment les analyses \u00e0 effectuer.  En cas de carences, ou s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la sant\u00e9 publique et alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.  Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, le pr\u00e9fet pourra, apr\u00e8s mise en demeure du p\u00e9titionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et risques du p\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.  Ni les prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, ni le visa des plans, ni la surveillance des agents de l'\u00c9tat, ne sauraient avoir pour effet de d\u00e9gager la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation. ARTICLE 3-7 \u2013 COUVERTURE DES RISQUES DIVERS Le p\u00e9titionnaire r\u00e9pond des risques divers affectant les ouvrages et outillages de la pr\u00e9sente convention.  \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n12\n  \n  \n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire doit souscrire pour tout ou partie des ouvrages, et suivant leur nature, des assurances qui garantissent lesdites installations contre des risques divers, notamment contre les risques d'incendie, d'explosion, de d\u00e9g\u00e2ts des eaux.  Le p\u00e9titionnaire doit assurer contre tous les risques mettant en cause sa responsabilit\u00e9 civile du fait de l'occupation et des travaux entrepris, ou du fait de l'existence et de l'exploitation des ouvrages.  ARTICLE 3-8 \u2013 DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.  ARTICLE 3-9 \u2013 VOIES DE RECOURS Recours gracieux La pr\u00e9sente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane, CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex \u2013 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau, 75 008 Paris \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.    Recours contentieux Dans les deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente convention pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif \u2013 7 rue Schoelcher \u2013 BP 5030 \u2013 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. TITRE IV TERME MIS \u00c0 LA CONVENTION D'UTILISATION ARTICLE 4-1 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX EN FIN DE CONVENTION  \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, les services de l'\u00c9tat se trouvent subrog\u00e9s \u00e0 tous les droits du p\u00e9titionnaire. Ils entrent imm\u00e9diatement et gratuitement en possession des d\u00e9pendances et des ouvrages autoris\u00e9s qui doivent \u00eatre remis en parfait \u00e9tat environnemental et de fonctionnement Toutefois, les services de l'\u00e9tat peuvent, s'ils le jugent utile, exiger la d\u00e9molition partielle ou totale de ces ouvrages.  Le p\u00e9titionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s avoir inform\u00e9 les services de l'\u00c9tat, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te des installations de superstructures qu'il a \u00e9tablies sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la convention. N\u00e9anmoins, les services de l'\u00c9tat peuvent, s'ils le jugent utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait \u00e9tat et deviennent alors la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9s \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'acte pour constater ce transfert. En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents dans les d\u00e9lais impartis au p\u00e9titionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. Le p\u00e9titionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der, pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te des installations qu'il a \u00e9tablies sur le domaine public. Le p\u00e9titionnaire doit saisir les services de l'\u00c9tat au moins 12 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 1-3. Les services de l'\u00c9tat peuvent d\u00e9cider du maintien de tout ou partie des installations \u00e9tablies lors de la convention. Les services de l'\u00c9tat en avisent le p\u00e9titionnaire au moins 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 l'article 1-3. En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents dans les d\u00e9lais impartis au p\u00e9titionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet et selon les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5-1 (constitution des garanties financi\u00e8res). ARTICLE 4-2 \u2013 R\u00c9VOCATION DE LA CONVENTION PRONONC\u00c9E PAR LES SERVICES DE L'\u00c9TAT \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n13\n  \n  \n4-2-1 \u2013 Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : \u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de rompre cette convention dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine public fluvial moyennant un pr\u00e9avis minimal de trente-six mois. Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des diverses constructions voire d'installations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2-2 (ex\u00e9cution des travaux et entretien des ouvrages). Au vu de cette liste, le conc\u00e9dant verse au p\u00e9titionnaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des constructions et installations subsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement. L'amortissement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation, cette dur\u00e9e ne pouvant en tout \u00e9tat de cause d\u00e9passer celle restant \u00e0 courir jusqu'au terme de la pr\u00e9sente convention. L'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra au surplus \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondants r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s. Le r\u00e8glement de cette indemnit\u00e9 vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte. Lorsqu'il r\u00e9sulte du retrait un pr\u00e9judice pour le p\u00e9titionnaire sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du fait du mode de financement des travaux, ce pr\u00e9judice est indemnis\u00e9 par entente amiable ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie contentieuse. 4-2-2 \u2013 Pour inex\u00e9cution des clauses de la convention : La convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, trois mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du responsable du service de la direction r\u00e9gionale des finances publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention. La convention peut \u00eatre \u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9e dans les m\u00eames conditions, notamment : \uf0b7 En cas de non-usage du domaine public dans un d\u00e9lai de 1 an ; \uf0b7 En cas d'usage de l'autorisation \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ; \uf0b7 En cas de cession partielle ou totale du domaine public de la convention sans accord des services de l'\u00c9tat ; \uf0b7 Dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de la convention ; Les redevances pay\u00e9es d'avance par le p\u00e9titionnaire restent acquises aux services de l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues. En aucun cas, le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit, et notamment celle pr\u00e9vue au 4-2-1. ARTICLE 4-3 \u2013 R\u00c9SILIATION A LA DEMANDE DU P\u00c9TITIONNAIRE La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ; cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4-1 (remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages). TITRE V CONDITIONS FINANCI\u00c8RES ARTICLE 5-1 \u2013 REDEVANCE DOMANIALE La redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e par la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP) : \uf0b7 Part Fixe Nationale 1 000\u20ac annuel code 106 ; \uf0b7 Part Variable 0\u20ac (nulle).  Cette redevance est index\u00e9e sur l'indice du co\u00fbt de la construction (ICC).  Ouvrage Longueur (m) Largeur au sol (m) Surface (m\u00b2) Seuil 223 8.5 1895.5 \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n14\nDocuSigned by:Arnaud FUMENT33145B2F53ED42E...\n  \n  \nUsine 35.37 36.04 1274.7 Total 3170.2  Elle est r\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.2125-1 \u00e0 R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception de l'avis de paiement, \u00e0 la caisse de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Guyane. La redevance peut \u00e9galement faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire au plus tard \u00e0 la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement. En tout \u00e9tat de cause les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de r\u00e8glement seront indiqu\u00e9es sur le titre de perception transmis. En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. ARTICLE 5-2 \u2013 IMP\u00d4TS Le p\u00e9titionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxes, auxquels est, ou pourrait \u00eatre assujettie la convention. Le p\u00e9titionnaire est tenu en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration des constructions nouvelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour b\u00e9n\u00e9ficier, s'il y a lieu, de l'exon\u00e9ration temporaire des imp\u00f4ts fonciers. ARTICLE 5-3 \u2013 INDEMNIT\u00c9 DUES A DES TIERS Le p\u00e9titionnaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux ou \u00e0 la pr\u00e9sence des ouvrages, objets de la pr\u00e9sente convention. ARTICLE 5-4 \u2013 COUVERTURE DES RISQUES DIVERS Le p\u00e9titionnaire r\u00e9pond des risques divers affectant les installations de la pr\u00e9sente convention. \u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire souscrit \u00e0 une ou des assurances qui garantissent lesdites installations contre des risques divers. Le p\u00e9titionnaire assure contre tous les risques mettant en cause sa responsabilit\u00e9 civile du fait de l'occupation et des travaux entrepris, ou du fait de l'existence et de l'exploitation des ouvrages. Une clause expresse doit sp\u00e9cifier que les polices d'assurance sont automatiquement r\u00e9sili\u00e9es d\u00e8s la fin de la convention quelle qu'en soit la cause. TITRE VI APPROBATION DE LA CONVENTION ARTICLE 6 \u2013 NOTIFICATION ADMINISTRATIVES : Le p\u00e9titionnaire fait \u00e9lection de domicile sur la commune de R\u00e9mire-Montjoly. Il d\u00e9signe sur place un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir au nom du p\u00e9titionnaire toutes notifications administratives. Toutes les notifications seront valablement faites au pr\u00e9sident de la SAS Centrale Hydro\u00e9lectrique de Saut Maman Valentin (CHSMV) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur FLAMENT Arnaud Hugo. La pr\u00e9sente convention arr\u00eat\u00e9e est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la personne physique \u00ab responsable \u00bb d\u00e9sign\u00e9e pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ARTICLE 7 \u2013 PUBLICATION : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Mana sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de Guyane.  Le p\u00e9titionnaire   Le repr\u00e9sentant des services de l'\u00c9tat \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n15\nO0ESOZ-X\nO0PSOZ:X \u2014|\nCO8HPOZ:X \u2014|\nEXTENSIONDELAPASSE+._APROGUESACTUELLE)~~.)//Yfla_\nPAL NAM : SMV_CEN-02-ine06wvg\n\\\n+\u00a5=890109|4fe|\u00a5=680100|{CENTRALEEXISTANTE|{/|\n|!\n/[LoNGueURveversanre180mI/HAUTEURMOYENNEsm}\n/\nSETVE||[LONGUEUR3m|+[uaceur105m\n||\nNO.CSby|CATE|orssntpar:Cun|.EXTENSIONDELAPASSEAPOISSONSEXE\u00c6RFEPAR:SNHYDROELECTRIQUEDESAUTPAPIERROSECEUNE,GEN022aaanARTELIAMAMANVALENTINteSTOCTOBRE2013\n  \n  \nAnnexe \u00e0 la convention portant d'utilisation du domaine public fluvial  au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine hydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana   \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n16\nMANA*06620500 1,0000 589889,0000204919,0000 590177,000020498 1,0000 590276,0000205023,0000 590222,0000205029,0000 590172,0000205039,0000 590 105,0000 L\u00e9gende205044,0000 590022,0000 Foncier\u2014\u2014\u2014 pore (J CONCESSION_GESTION [584]ee ene Destination des sols205086,9223 589889, 7534 I) Espaces forestiers de d\u00e9veloppement205000, 7382 589890,2758Sources : ONF, IGN :Bd Topo-Scan 50-ortho, SRIM90, Airbus et CNES R\u00e9alisation : ONF - SAT - Martine DESIRE|  2014-2015 (r\u00e9alisation CTG), CACL,DGFIP2020-10-05T12:05:05\n  \n  \n ANNEXE A LA CONVENTION portant d'utilisation du domaine public fluvial  au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine hydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana   \n    \nDocusignEnvelopeID:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n17\nD docusign.\nDocuSigned by:lrnoud FUMENT33145B2F53ED42E...\nCertificat de r\u00e9alisationIdentifiantd'enveloppe:F7108DEC-9B53-4D76-B93A-3B2C5CD66805\u00c9tat: Envoy\u00e9eObjet: Complete with Docusign: 20251007_conventionUtilisation_Vfinale2.pdfEnveloppe source: Nombre de pages du document: 11 Signatures: 1\u00c9metteurdel'enveloppe:Nombre de pages du certificat: 2 Paraphe: 0 Finotte LEANDRESignaturedirig\u00e9e:Activ\u00e9Horodatagedel'enveloppe:Activ\u00e9Fuseauhoraire:(UTC-08:00)HeurenormaleduPacifique(\u00c9tats-UnisetCanada)f.leandre@voltalia.comAdresse IP: 45.169.165.123 Suivi du dossier\u00c9tat: Original             07/10/2025 11:11:25Titulaire: Finotte LEANDRE             f.leandre@voltalia.comEmplacement: DocuSign\u00c9v\u00e9nements de signataire Signature HorodatageArnaud FLAMENTa.flament@voltalia.comDirecteur Voltalia GuyaneVoltaliaNiveaudes\u00e9curit\u00e9:E\u2011mail,Authentificationdecompte(aucune)\nS\u00e9lectiond'unesignature5:Stylepr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9Enutilisantl'adresse5IP:45.169.165.123Envoy\u00e9e: 07/10/2025 11:16:25Renvoy\u00e9: 14/10/2025 12:40:02Consult\u00e9e: 20/10/2025 13:48:19 Sign\u00e9e: 20/10/2025 13:48:27Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques:       Non offerte par DocusignIvan Martinivan.martin@guyane.fouv.frNiveaudes\u00e9curit\u00e9:E\u2011mail,Authentificationdecompte(aucune)Envoy\u00e9e: 20/10/2025 13:48:32Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques:       Non offerte par Docusign\u00c9v\u00e9nements de signataire en personne Signature Horodatage\u00c9v\u00e9nementsdelivraison\u00e0l'\u00e9diteur\u00c9tat Horodatage\u00c9v\u00e9nementsdelivraison\u00e0l'agent\u00c9tat Horodatage\u00c9v\u00e9nements de livraison interm\u00e9diaire \u00c9tat Horodatage\u00c9v\u00e9nements de livraison certifi\u00e9e \u00c9tat Horodatage\u00c9v\u00e9nements de copie carbone \u00c9tat HorodatageSandrine Roulsandrine.roul@guyane.gouv.frNiveaudes\u00e9curit\u00e9:E\u2011mail,Authentificationdecompte(aucune)Copi\u00e9Envoy\u00e9e: 20/10/2025 13:48:29Consult\u00e9e: 21/10/2025 04:59:37 Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques:       Non offerte par DocusignMichel Gouronmichel.gouron@guyane.gouv.frNiveaudes\u00e9curit\u00e9:E\u2011mail,Authentificationdecompte(aucune)Copi\u00e9Envoy\u00e9e: 20/10/2025 13:48:30Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques: \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n18\n\u00c9v\u00e9nements de copie carbone \u00c9tat Horodatage      Non offerte par DocusignLia BAYON DE NOYER (EXT)l.bayon.de.noyer-ext@voltalia.comNiveaudes\u00e9curit\u00e9:E\u2011mail,Authentificationdecompte(aucune)Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers \u00e9lectroniques:       Non offerte par Docusign\u00c9v\u00e9nements de t\u00e9moins Signature Horodatage\u00c9v\u00e9nements notariaux Signature HorodatageR\u00e9capitulatifdes\u00e9v\u00e9nementsdel'enveloppe\u00c9tat HorodatagesEnveloppe envoy\u00e9e Hach\u00e9/crypt\u00e9 07/10/2025 11:16:25\u00c9v\u00e9nements de paiement \u00c9tat Horodatages\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-22-00002 - Convention d'utilisation du domaine public fluvial au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CHSMV sur une d\u00e9pendance du domaine public fluvial destin\u00e9e \u00e0 l'exploitation d'une usine\nhydro\u00e9lectrique sur le fleuve Mana situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Mana\n19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-15-00006\nAP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais\npour ses installations sis sur l'AEX26-2022 \"T\u00eate\nCrique Serpent \"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-15-00006 - AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais pour ses\ninstallations sis sur l'AEX26-2022 \"T\u00eate Crique Serpent \" 20\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b0mettant en demeure la SAS Guyane Minerais pour ses installations sises sur l'AEX 26/2022\u00ab T\u00eate Crique Serpent \u00bb, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni\nLE PR\u00c9FET\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2105 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'orientation mini\u00e8re (SDOM) de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 autorisant la SAS Guyane Minerais aexploiter une mine aurif\u00e9re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique \u00ab T\u00eate Crique Serpent \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-05-14-00012 du 14 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 ;VU le rapport de l'inspection des mines du 15 septembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite du 25 ao\u00fbt 2025 surle site minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que deuxexploitations hors-titres de 1600 m? et 3300 m* ont eu lieu, et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que ladigue d'un bassin de d\u00e9cantation n'est pas de hauteur suffisante, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lescuves de gasoil de la base-vie sont dispos\u00e9es sur une dalle en b\u00e9ton sans syst\u00e8me de r\u00e9tention, et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 qu'unepollution est observable autour du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 5.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifi\u00e9SUSVISE;\n1/3\nR03-2025-10-15-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-15-00006 - AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais pour ses\ninstallations sis sur l'AEX26-2022 \"T\u00eate Crique Serpent \" 21\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que desd\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 br\u00fcl\u00e9s, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 61 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que leregistre de r\u00e9cup\u00e9ration du mercure n'est pas tenu et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 73 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifi\u00e9susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 25 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que lar\u00e9habilitation au fur et a mesure de l'avancement des travaux n'est pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Guyane Minerais de respecter les prescriptions desarticles 1.2, 5.2, 5.6, 61, 73, et 9.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de la SAS Guyane Minerais sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARRETE:Article 1: La SAS Guyane Minerais, sise 1 rue du Thiers - 97320 Saint-Laurent du Maroni, exploitant d'unemine alluvionnaire aurif\u00e9re sur la crique \u00ab T\u00eate Crique Serpent \u00bb autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-11-02-00002 du 2 novembre 2022 modifi\u00e9, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en cessant toute exploitation hors-titre etproc\u00e9dant a la r\u00e9habilitation et re-v\u00e9g\u00e9talisation des zones hors-titre dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en poursuivant le renforcement de la digue dansun d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en utilisant un syst\u00e8me de r\u00e9tention pour lestockage de gasoil sur la base-vie dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en mettant en place les moyens d'\u00e9viter toutepollution autour du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de la base-vie dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en cessant tout br\u00f4lage de d\u00e9chets et en\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-15-00006 - AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais pour ses\ninstallations sis sur l'AEX26-2022 \"T\u00eate Crique Serpent \" 22\nproc\u00e9dant au tri des d\u00e9chets avant leur envoi en centre de tri dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 73 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en mettant en place un registre de r\u00e9cup\u00e9rationdu mercure dans un d\u00e9lai d'un (1) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en int\u00e9grant une r\u00e9habilitation au fur et amesure de ses chantiers dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La SAS Guyane Minerais est mise en demeure de transmettre \u00e0 la police des mines un rapportjustifiant les dispositions mises en place pour r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dans und\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 173.2 du code minier.Article 11: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCayenne, le |] \u00a7 OCT 2025Le pr\u00e9fet,Pour|secr\u00e9taire\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-15-00006 - AP mettant en demeure la SAS Guyane Minerais pour ses\ninstallations sis sur l'AEX26-2022 \"T\u00eate Crique Serpent \" 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-20-00008\nAP_ mettant en demeure de respecter les\ndispositions de son autorisation au titre du code\nde l'environnement pour l'exploitation de la\ncarri\u00e8re de \"Patagai\" - Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res\nd'Iracoubo - SDCI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00008 - AP_ mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" - Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo -\nSDCI\n24\nEw Direction G\u00e9n\u00e9ralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, mettant en demeure derespecter les dispositions de son autorisation au titre du code de l'environnement pourl'exploitation de la carri\u00e8re de \u00ab Patagai \u00bb sur la commune d'Iracoubo exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI.LE PR\u00c9FETVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 516-1, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 DesCarri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI- pour l'exploitation d'une carri\u00e8re de sables sur le territoire de la communed'Iracoubo, au lieu dit dite \u00ab Patagai\u00bb, \u00e0 l'adresse suivante, PK6 piste de Counamama, concernantnotamment la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;VU l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvis\u00e9 qui dispose que l'exploitantadresse au pr\u00e9fet le document \u00e9tablissant le renouvellement des garanties financi\u00e8res au moins 6 moisavant leur \u00e9ch\u00e9ance ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 17 septembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5du code de l'environnement faisant suite \u00e0 l'inspection sur site du 26 ao\u00fbt 2025;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure faite \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 17 septembre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapportSUSVISE;Consid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 26 ao\u00fbt 2025, l'inspecteur \u00e0 de l'environnementa constat\u00e9 les faits suivants : exploitation d'une carri\u00e8re de sables au PK6 sur la piste de \u00ab Counamama \u00bbsans garanties financi\u00e8res en cours de validit\u00e9 malgr\u00e9 un courriel \u00e9lectronique de rappel de l'\u00e9ch\u00e9ance du31 juillet 2025 envoy\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 11 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de ces installations sans le renouvellement des garanties financi\u00e8resconstitue un manquement \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que ce manquement constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9l'absence de garanties financi\u00e8res ne permets pas de s'assurer de la remise en \u00e9tat du site;Consid\u00e9rant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI derespecter les prescriptions de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res d'Iracoubo - SDCI - exploitant la carri\u00e8re de sables dite \u00ab Patagai \u00bbsur la commune d'Iracoubo sans les garanties financi\u00e8res requises est mise en demeure de respecter dansles sept (7) jours de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la disposition de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9l\nR03-2025-10-20-00008\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00008 - AP_ mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" - Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo -\nSDCI\n25\npr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b01820/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvis\u00e9. Cette disposition pr\u00e9ciseque l'exploitant adresse au pr\u00e9fet le document \u00e9tablissant le renouvellement des garanties financi\u00e8res.Article 2: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune d'Iracoubo, le directeur dela direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Guyane et dont une copie sera adress\u00e9e au maire d'Iracoubo et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Des Carri\u00e8res d'lracoubo \u2014SDCI -.\nCayenne, le 2 0 OCT 2025Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9 lasous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire de: di ervices de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement) en recommand\u00e9.\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00008 - AP_ mettant en demeure de respecter les dispositions de son\nautorisation au titre du code de l'environnement pour l'exploitation de la carri\u00e8re de \"Patagai\" - Soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res d'Iracoubo -\nSDCI\n26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre\nLittoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et\nsuivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation\nd'embarcad\u00e8res accueillant une navette\nfluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des\nsites concern\u00e9s, sur le territoire des communes\nde Cayenne, Matoury, Macouria et\nMontsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n27\n=xPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation environnementale \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral(CACL) au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet der\u00e9alisation d'embarcade\u00e9res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe dessites concern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grandeLE PR\u00c9FETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L.411-1 et suivants ;VU le Code des transports, notamment sa quatri\u00e8me partie: navigation int\u00e9rieure et transportfluvial et sa cinqui\u00e9me partie : transport et navigation maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protectiondes mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitationdes nuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/09/2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.\nR03-2025-10-20-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n28\n214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/05/08 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien decours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13/02/02 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27/03/24 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux dragages o\u00f9 aux rejets yaff\u00e9rent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion desRisque Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention desRisques naturel Inondation et Littoraux sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury etR\u00e9mire-Montjoly ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2017-01-26-005 du 26 janvier 2017 arr\u00e9tant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le territoire \u00e0 risque important d'inondation (TRI) del'\u00cele de Cayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1143/SIRACEDPC du 09 juillet 2002 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention duRisque naturel Inondation (PPR!) sur le territoire de la commune de Macouria, et son arr\u00e9t\u00e9modificatif n\u00b0546/DEAL/2D-3B du 22 avril 2013 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2024 par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL), concernant le projet de cr\u00e9ationd'embarcad\u00e9res et des am\u00e9nagements connexes pour les navettes fluvio-maritimes sur lescommunes de Montsin\u00e9ry, Macouria, Matoury et Cayenne, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100282540;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2025-0030 en date du 20 janvier 2025 de lademande susvis\u00e9e ;VU la consultation en date du 06 f\u00e9vrier 2025 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur lacompl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier ;VU l'avis de consultation du public par voie \u00e9lectronique publi\u00e9 conform\u00e9ment et en application del'article L.181-10-1 du Code de l'EnvironnementVU la consultation en date du 20 f\u00e9vrier 2025 des diff\u00e9rents services et organismes en phased'examen et de consultation ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28avril 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 05mai 2025VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0202SAPGUY1 de l'autorit\u00e9 environnementale sur le projet rendu le 18 avril 2025 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire a l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale r\u00e9ceptionn\u00e9 le 24juin 2025;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n29\nVU le m\u00e9moire de r\u00e9ponse \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire le 24 juin 2025 aux diff\u00e9rents avis des serviceset organismes consult\u00e9s ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique autitre de la loi sur l'eau, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 01 avril au 30 juin 2025 inclus ;VU les observations \u00e9mises par le public sur le dossier susvis\u00e9 durant l'enqu\u00eate publique ;VU les observations du p\u00e9titionnaire r\u00e9ceptionn\u00e9 le 04 septembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9transmis en contradictoire le 21 ao\u00fbt 2025:CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant uned\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code deenvironnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la mise en place de liaisons de navettes fluvio-maritimes,sur les rivi\u00e8res Cayenne et Montsin\u00e9ry, avec la programmation d'un trajet r\u00e9parti sur deux lignes :\u2014 Ligne 1: Montsin\u00e9ry - Matoury (port du Larivot) - Cayenne (canal Laussat) : 27 km\u2014 Ligne 2 : Macouria (Pointe libert\u00e9) - Matoury (port du Larivot) - Cayenne (canal Laussat) : 15 km;CONSID\u00c9RANT que le projet concerne la r\u00e9alisation des embarcad\u00e8res de chaque station et de leurinterface terrestre ;CONSID\u00c9RANT que le principe d'am\u00e9nagement correspond \u00e0 la cr\u00e9ation de parkings, d'abris v\u00e9los,de carbets d'attente pour les arr\u00eats de bus, d'estacades fixe permettant la connexion \u00e0 terre, depasserelles d'acc\u00e8s, de pontons support des passerelles, de pontons flottants embarcad\u00e8re et dedispositifs d'ancrage de guidage et d'amarrage ;CONSID\u00c9RANT que le projet de navettes fluvio-maritimes correspond \u00e0 un besoin ded\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transport de l'\u00eele de Cayenne en raison d'une forte augmentation dela croissance urbaine ;CONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatibleavec les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante sur une mosa\u00efque d'habitats pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat\u00e9cologique manifeste accueillant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et des zones humides ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement(ERCA) propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau quebiodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCAS afinde maintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es parla demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respectdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L.214-3 du m\u00eame Code;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observationsdes services ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9esdans le cadre de la participation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risquesinduites par le projet;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n30\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par le projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle;CONSID\u00c9RANT que le projet a pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins pr\u00e9sents et futurs en mati\u00e8red'habitat, d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, de transport et d'\u00e9quipements publics sur le territoire ;CONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e8gre dansle paragraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris denature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quencesb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARRETE:1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral(CACE) domicili\u00e9 4, Esplanade de la Cit\u00e9 d'Affaire CS 36029, 97357 Matoury cedex. Il est autoris\u00e9,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux sur lescommunes de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande, Macouria, Cayenne et Matoury dans le cadre du projetd'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sitesconcern\u00e9s, dont les installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articlessuivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la Figure 1: Plan delocalisation du projet en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur les communes de Montsin\u00e9ry,Macouria, Matoury et CayenneAutorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de:e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au I! de l'article L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n31\ne D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9ologique,d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et deleurs habitats en application du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9clarationou autorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 3 Protection des ressources en eauet des milieux aquatiques et 7 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionet de compensation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 Nature desinstallations ci-dessous.\n1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nsurface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? majeur de la rivi\u00e8re Cayenne\nRubrique . ee rez - . . R\u00e9gimeA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation 8IOTA (*)Titre Ill : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la s\u00e9curit\u00e9 publiqueInstallations, ouvrages, rembiais et \u00e9pis, dans le lit |Embarcad\u00e8res dispos\u00e9s en travers3310 mineur d'un cours d'eau, constituant : un obstacle \u00e0 des rivi\u00e8res Cayenne et Al'\u00e9coulement des crues Montsin\u00e9ryInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant Modification du profil de laa modifier le profil et long ou le profil en travers du lit | rivi\u00e8re Cayenne au niveau de A3120 mineur d'un cours d'eau : sur une longueur de cours ! l'embouchure du Canal Laussatd'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00e8tres sur plus de 100 m\u00e8tres (Dragage)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur lal) Embarcad\u00e8res constitu\u00e9s de3130 luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la | pontons flottants, passerelles et Acirculation aquatique dans un cours d'eau sur une estacades sur un lin\u00e9airelongueur : sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00e8tres. sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00e8tresInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit |mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les | D\u00e9boisement d'une zone de3150 fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones mangrove au niveau du Canal Dd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et Laussatdes batraciens, inf\u00e9rieur \u00e0 200 m?Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le| 320 propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s ala rubrique | Dragage d'entretien au droit du A41.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique Canal Laussat2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au coursd'une ann\u00e9e: sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m#Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : Am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans le lit3220 6 P D\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n32\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,3310 remblais de zones humides ou de marais, la zone Suppression d'une zone de Dass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : mangrovesup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 ha (A)Titre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux de cr\u00e9ation d'un port maritime ou d'un chenal Modification de l'embouchure du4110 d'acc\u00e8s ou travaux de modification des sp\u00e9cifications | Canal Laussat avec cr\u00e9ation d'un Ath\u00e9oriques d'un chenal d'acc\u00e9s existant embarcad\u00e8reTravaux d'am\u00e9nagement portuaire et autres ouvrages4120 r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et ayant une | Montant des travaux sup\u00e9rieur \u00e0 Aincidence directe sur ce milieu : d'un montant sup\u00e9rieur 1,9 millionsou \u00e9gal \u00e0 1 900 000 eurosDragage et/ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin : dont la ae .gage et/ ns gery | ee . Op\u00e9ration de dragage au droit duteneur en s\u00e9diments extrais est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au- ae? ; ays Canal Laussat. Pas de4130 niveau de r\u00e9f\u00e9rence N1 pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments | , . Dee A d\u00e9passement des seuils N1 et N2qui y figurent et dont le volume dragu\u00e9 au cours de 3ae ee , 3 et volume de 54 200 mdouze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieure \u00e0 500 m(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\n1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dansles diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.4 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial,les plans tenus \u00e0 jour,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation,Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 ladisposition de la police de l'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n33\n2 Gestion domaniale et r\u00e9glementation fluvialeLe projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueille une navette fluvio-maritime et desam\u00e9nagements connexe des sites concern\u00e9s sous r\u00e9serve de la validation d'autorisationd'occupation temporaire (AOT) du domaine public concernant le domaine fluvial et le domainemaritime. Une demande par commune concern\u00e9e par le projet est n\u00e9cessaire. Aucun travaux nepeut avoir lieu tant que la demande d'AOT n'est pas accord\u00e9e.Le p\u00e9titionnaire doit demander \u00e0 r\u00e9aliser des r\u00e8glements particuliers de police de navigation, enfonction des secteurs et des activit\u00e9s environnantes, afin de s\u00e9curiser les usages et la zonepublique. Ces r\u00e8glements prennent en compte la phase travaux et la phase d'exploitation. ls sont \u00e0faire valider par la Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves, service des affaires maritime et dulittoral.\n3 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques3.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9levements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s a la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours ne sont pas autoris\u00e9s.3.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet3.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u2014 les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;- les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (exemple : eaux des surfaces de parking) ;Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet aboutissent aux points de rejet externesqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :. Coordonn\u00e9es RGFG95 / UTM Nature des : , C\u00f4te oye .R\u00e9f. Exutoire du rejet . Milieu r\u00e9cepteur22N effluents exutoirePoint N\u00b01 .X351787.79 Y545563.32 [Eaux pluviales Canal Laussat 1,30 (Canal LaussatCanal LaussatPoint N\u00b02 . nes rs. . , X349271.9102 Y5432577567 |Eaux pluviales Rivi\u00e8re Cayenne 0,00 Rivi\u00e8re CayennePointe libert\u00e9Point N\u00b02 . an - es: X349095155 Y542286.628 [Eaux pluviales Rivi\u00e8re Cayenne 3,49 [Rivi\u00e8re CayenneLe Larivotoint NX X334554,4339 Y540796.572 Eaux pluviales R\u00e9seaux existant 000 VS,Montsin\u00e9ry Montsin\u00e9ryAucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 sans traitement pr\u00e9alable pour les eauxautres que celles exclusivement pluviales, et ceux pour tout \u00e9v\u00e8nement pluvial inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0la centennale.3.2.2 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible laperturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisationde l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonnediffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.\n3.2.3 Gestion des eaux en p\u00e9riode de chantierL'assainissement de chantier est imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n34\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un dispositif de collecte, de d\u00e9cantation et de traitement des eaux(foss\u00e9s, noues, bassin de d\u00e9cantation, pi\u00e8ge a s\u00e9diments, \u00e9quipements.) afin de lutter contrel'\u00e9rosion, g\u00e9rer la modification des \u00e9coulements, traiter les s\u00e9diments et autres pollutions avantrejet dans le milieu r\u00e9cepteur et aussi \u00e9viter tout d\u00e9g\u00e2t sur les personnes et les biens avoisinants. Lep\u00e9titionnaire transmet, quinze jours avant le d\u00e9but des travaux, un plan des installations dechantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Il propose \u00e9galement un suivi en cons\u00e9quence, des eaux de chantier rejet\u00e9es vers le milieu naturel.Ce plan contient les informations suivantes :- Localisation des cl\u00f4tures chantier et du type de cl\u00f4ture ;~ Localisation des acc\u00e8s chantier : portails et portillons sur la cl\u00f4ture chantier;- Localisation des pistes de chantier et du type de rev\u00eatement ;- Localisation des zones de d\u00e9crottages des engins avant sortie sur les espaces publics ;- Localisation de la zone pour les installations de chantier ;- Localisation des zones de stockages des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels ;- Localisation des zones d'entretien des v\u00e9hicules ;- Localisation de la gestion des eaux pluviales en phase chantier avec diff\u00e9renciation des buses etfoss\u00e9s provisoires, de ceux r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage et \u00e9tant d\u00e9finitives ;- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des MES en phase chantier ;- Indication des c\u00f4tes du terrain initial et en phase chantier.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'unesurveillance et d'un entretien r\u00e9gulier durant toute la phase travaux y compris durant les p\u00e9riodesde fermetures du chantier.La continuit\u00e9 des chemins hydrauliques est assur\u00e9e pendant les travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les eaux us\u00e9es de la base de vie disposent d'un dispositifd'assainissement autonome et fonctionnel.3.3 Protection contre les inondationsLe projet des embarcad\u00e8res et des am\u00e9nagements connexes ne doit pas engendrer de diminutiondu champ d'expansion des crues. Le principe de non aggravation de l'\u00e9tat actuel en termes ded\u00e9bit s'applique.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, la gestion des eauxpluviales et les bassins de r\u00e9tention sont mis en place en priorit\u00e9.3.4 Surveillance des effets des reiets sur les milieux aquatiques et les sols3.4.1 Surveillance des eaux de surfaceLe p\u00e9titionnaire propose dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation des points de surveillance pour visa aupr\u00e8s du service instructeur.Ces points sont situ\u00e9s en sortie des exutoires pour chaque zone de travaux.Le p\u00e9titionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fr\u00e9quence Transmission des r\u00e9sultats /Parametre mesures analysespH 1302 Mensuelle pendant la Mensuelle pendant laTous p\u00e9riode de travaux p\u00e9riode de travaux (saufHydrocarbures 7009 anomalie qui doit \u00eatretotaux imm\u00e9diatement inform\u00e9e)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n35\nConductivit\u00e9 1303Mati\u00e8res ensuspension 1305totales\n4 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es au dragage du chenal du canal Laussat47 Condition de dragageLes conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par le respect du code des transports, notamment sacinqui\u00e8me partie, et du code international des signaux maritimes.Toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour porter \u00e0 la connaissance desnavigateurs et des administrations les caract\u00e9ristiques du dragage du Canal Laussat (dates desinterventions, localisation, technique retenue, signalisation mise en place...).Les op\u00e9rations de dragage sont organis\u00e9es \u00e0 mar\u00e9e descendante pour favoriser une \u00e9vacuationnaturelle des mati\u00e8res en suspension vers l'estuaire, tout en \u00e9vitant leur stagnation dans les zonesplus sensibles du canal et de la rivi\u00e8re de Cayenne.Parall\u00e8lement, les p\u00e9riodes d'intervention sont choisies en saison s\u00e8che comme pr\u00e9vu dans lecalendrier des travaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les phases biologiquement sensibles pour les esp\u00e8cespr\u00e9sentes dans le canal et ses abords, telles que !a reproduction, le frai ou les migrationssaisonni\u00e8res.Un plan de dragage du canal Laussat est d\u00e9fini et valid\u00e9 avant la mise en service des navettes fluvio-maritimes.4,2 Gestion et traitement des d\u00e9chets lors du dragageDans le cadre des op\u00e9rations de dragage sur le Canal Laussat, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e\u00e0 la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents dans le milieu naturel, qui pourraient \u00eatre intercept\u00e9s par lesop\u00e9rations pr\u00e9-dragage, notamment lors du sondage du milieu. Ces d\u00e9chets peuvent inclure desmacro d\u00e9chets d'origine anthropique (plastiques, ferrailles, objets divers) ou encore des mat\u00e9riauxpotentiellement dangereux. Leur collecte et leur traitement font l'objet d'une organisationrigoureuse, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Avant tout dragage, une phase de reconnaissance du site par ratissage et sondage est r\u00e9alis\u00e9e.Cette op\u00e9ration permet d'identifier et d'\u00e9vacuer manuellement ou m\u00e9caniquement lesencombrants susceptibles d'endommager les \u00e9quipements ou de poser probl\u00e8me lors du rejet dess\u00e9diments.Les d\u00e9chets collect\u00e9s sont stock\u00e9s temporairement sur une zone d\u00e9di\u00e9e et am\u00e9nag\u00e9e pour \u00e9viterles ruissellements vers le milieu aquatique au bord du canal. Le tri des d\u00e9chets s'effectuedirectement sur site. Les d\u00e9chets sont class\u00e9s selon leur typologie (inertes, recyclables, dangereux,organiques) avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s par fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es.4.3 Mesures de r\u00e9duction des impacts sonores sur la faune maritimeLes bruits impulsifs et soudains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de travaux sont interdits car tr\u00e8s nocifs pour lesanimaux qui peuvent \u00eatre surpris et r\u00e9agir pr\u00e9cipitamment. Ces bruits impulsifs ne laissent pas letemps de fuir ou d'\u00e9viter la pression et exposent la faune maritime \u00e0 d'\u00e9ventuelles l\u00e9sions. Lesr\u00e9actions pr\u00e9cipit\u00e9es et l'\u00e9tat de stress conduisent les groupes \u00e0 stopper leurs activit\u00e9s et parfois \u00e0\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n36\nse s\u00e9parer (des jeunes peuvent alors se retrouver isol\u00e9s). Dans ce type de situation, la perted'\u00e9nergie est consid\u00e9rable et peut conduire a la perte temporaire de certaines capacit\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rerdes l\u00e9sions irr\u00e9versibles ou \u00e0 la mort dans certains cas.Pour \u00e9viter ces dommages, les engins sont mis en route de mani\u00e8re progressive. Le personnel estsensibilis\u00e9 aux impacts de l'activit\u00e9 de dragage vis-\u00e0-vis de la faune marine. Enfin, la vitesse desnavires est contr\u00f4l\u00e9e et ne peut exc\u00e9der 15 n\u0153uds.Cette prescription permet aux diff\u00e9rents animaux marins d'avoir le temps de fuir et au pilote ded\u00e9tecter la pr\u00e9sence d'un animal, de l'\u00e9viter et de r\u00e9duire le niveau sonore du bateau.4.4 Qualit\u00e9 des eaux et sedimentsAvant le dragage du chenal du canal Laussat, des analyses s\u00e9dimentaires sont r\u00e9alis\u00e9es en accordavec la r\u00e9glementation en vigueur. AUCUN dragage avec remise en suspension des s\u00e9diments nepeut avoir lieu tant que les niveaux de pollution d\u00e9passent les seuils pr\u00e9vus par l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 mars2024.Le nombre de pr\u00e9l\u00e9vement est d\u00e9termin\u00e9 selon la circulaire n\u00b02000-62 du 14 juin 2000 associ\u00e9e al'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006, relative aux conditions d'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 des s\u00e9dimentsmarins ou estuariens pr\u00e9sent en milieu naturel ou portuaire.Les param\u00e9tres analys\u00e9s sont ceux d\u00e9finis par la r\u00e9glementation, et incluent les m\u00e9taux lourds,HAP, PCB, hydrocarbures, avec comparaison aux seuils N1 et N2. Les r\u00e9sultats sont transmis al'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature d\u00e8s r\u00e9ception et avant d\u00e9marrage des travaux de dragage.En cas de d\u00e9passement du seuil N2 sur un ou plusieurs points, les s\u00e9diments concern\u00e9s :- ne sont pas refoul\u00e9s dans le fleuve ni remis en suspension par la m\u00e9thode Airset;\u2014 font l'objet d'un dragage s\u00e9par\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 ;- sont stock\u00e9s \u00e0 terre dans des dispositifs \u00e9tanches, en attente d'analyses compl\u00e9mentaires pourd\u00e9terminer leur statut r\u00e9glementaire (d\u00e9chets dangereux ou non) et leur devenir (traitement,stockage ou valorisation en fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e).Une mesure de confinement sera appliqu\u00e9e \u00e0 tous les lots potentiellement pollu\u00e9s, afin d'\u00e9vitertoute dispersion accidentelle dans le milieu naturel.5 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux embarcad\u00e8res51 M\u00e9thodologie des travauxLa m\u00e9thodologie finale de chantier pour la r\u00e9alisation des travaux d'implantation de pieux estenvoy\u00e9e au service instructeur pour visa lorsqu'elle sera d\u00e9finie deux mois avant le d\u00e9but destravaux.L'estacade sur pieux est r\u00e9alis\u00e9e par voie terrestre, \u00e0 l''avancement depuis la berge et au moyend'une grue, \u00e0 mar\u00e9e basse.L'implantation des pieux des pontons flottants et la mise en place de la passerelle sont r\u00e9alis\u00e9s parvoie nautique, au moyen d'un atelier nautique comprenant un ponton, un remorqueur et une grue.L'embarcation respecte les normes en vigueurs et les r\u00e8gles de circulation.En parall\u00e8le de la surveillance acoustique et visuelle pr\u00e9vu dans la mesure M.AC.03 (cf partie 6), lestravaux de battage de pieux ont lieu pendant la p\u00e9riode avec une faible sensibilit\u00e9 biologique pourles mammif\u00e8res marins. Un r\u00e9pulsif acoustique est utilis\u00e9 avant le d\u00e9marrage de ces travaux et und\u00e9marrage progressif du bruit est attendu.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n37\nEn fonction de la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour implanter les pieux, de nouvelles mesures de r\u00e9duction etd'accompagnement devront \u00eatre propos\u00e9es pour validation au service instructeur.5.2 Conception des embarcad\u00e9resEn phase projet, les embarcad\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9s de poubelles (tout venant et recyclage) et depanneaux pour la sensibilisation aux bonnes pratiques environnementales (tri des d\u00e9chets).Un march\u00e9 sp\u00e9cifique est mis en place par le p\u00e9titionnaire d\u00e8s le d\u00e9but du fonctionnement desnavettes pour l'entretien et la maintenance des am\u00e9nagements terrestres et des embarcad\u00e8res.6 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux navettesLes navettes fluvio-maritimes devront appliquer les r\u00e8gles de circulation maritime et fluviale. Ainsi,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0154 du 6 f\u00e9vrier 1996 limite la circulation des navires \u00e0 5 n\u0153uds dans les voiesd'acc\u00e8s portuaires et les rivi\u00e8res et canaux, jusqu'au premier obstacle \u00e0 la navigation. Cette vitesseest respect\u00e9e dans les zones correspondantes lors du trajet emprunt\u00e9 par les navettes fluviales.Les navettes sont choisies conform\u00e9ment aux standards et r\u00e9glementations les plus exigeantes entermes d'\u00e9mission. Ainsi, les navires respectent la r\u00e9glementation fran\u00e7aise 223b qui comporte desdispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution et aux normes de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que lesobligations internationales de l'OM! et celles relatives aux dispositions MARPOL.Le d\u00e9l\u00e9gataire de transport public qui sera choisi devra strictement respecter le r\u00e8glement du Portdu Larivot.7 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation71 Nature de la d\u00e9rogation\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre littoral (CACL) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdictionde :- destruction ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9essuivantes : Grenouille paradoxale (Pseudis paradoxa), Tortue verte (Chelonia mydas) Tortue luth(Dermochelys coriacea), Tortue oliv\u00e2tre (Lepidochelys olivacea), Caiman noir (Melanosuchus niger),Toucan toco (Ramphastos toco), Buse \u00e9chasse (Geranospiza caerulescens), Macagua rieur(Herpetotheres cachinnans), Batara demi deuil (Thamnophilus nigrocinereus), Tityre \u00e0 t\u00eate noire(Tityra inquisitor), Elenia \u00e0 courinne d'or (Myiopagis flavivertes), Petit chevalier (Tringa flavipes),B\u00e9casseau semipalm\u00e9 (Calidris pusilla), \u00c9chasse d'Am\u00e9rique (Himantopus mexicanus), Spatule ros\u00e9e(Platalea ajaja), Sterne de Cabot (Thalasseus sandvicensis), Sterne royale (Thalasseus maximus),Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Mouette atricille (Leucophaeus atricilla), Aigrette garzette(Egretta garzetta), Tangara coiffe noire (Nemosia pileata), Fr\u00e9gate superbe (Fragata magnificens),Cormoran vigua (Phalacrocorax brasilianus), Buse a t\u00eate blanche (Busarellus nigricollis), Tyranaudacieux (Myiodynastes maculatus), Paruline jaune (Setophaga petechia), Tyran des palmiers(Tyrannopsis sulphurea), Bihoreau violac\u00e9 (Nyctanassa violacea), Canard musqu\u00e9 (Cairina moschata),Conirostre bicolore (Conirostrum bicolor), Ibis vert (Mesembrinibis cayennensis), Oriole jaune(Icterus nigrogularis), Coracine \u00e0 col nu (Gymnoderus foetidus), Buse buson (Buteogallusaequinoctialis), B\u00e9casseau d'Alaska (Calidirs mauril), Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus),Go\u00e9land brun (Larus fuscus), B\u00e9casseau sanderling (Calidris alba), B\u00e9casseau a \u00e9chasses (Calidrishimantopus), Pluvier argent\u00e9 (Pluvialis squatarola), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Petite sterne(Sternula antillarum), Faucon p\u00e8lerin (Falco peregrinus), Sterne hansel (Gelochelidon nilotica), Sterne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n38\nargent\u00e9e (Sternula superciliaris), B\u00e9casseau minuscule (Calidris minutilla), B\u00e9casseau a croupionblanc (Calidris fuscicollis), Carnifex a collier (Micrastur semitorquatus), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), Onor\u00e9 ray\u00e9 (Tigrisoma lineatum), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis), Cauralesoleil (Eurypyga helias), Donacobe a miroir (Donaobius atricapilla), Paruline flamboyante (Setophagaruticilla), Tyran gris (Tyrannus dominicensis), Rale de Cayenne (Aramides cajaneus), Rale gr\u00e9le(Laterallus exilis), Urubu \u00e0 t\u00eate rouge (Cathartes aura), Urubu \u00e0 t\u00eate jaune (Cathartes burrovianus),Urubu noir (Coragyps atratus), Batara hupp\u00e9 (Sakesphorus canadensis), Troglodyte a face pale(Cantorchilus leucotis), B\u00e9cassin roux (Limnodromus griseus), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), Becen ciseaux noir (Rynchops niger), Pluvier semiplam\u00e9 (Charadrius semipaimatus), Aigrette tricolore(Egretta tricolor), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Aigrette neigeuse (Egretta thula), Balbuzardp\u00eacheur (Pandion haliaetus), Milan bleu\u00e2tre (ictinia plumbea), B\u00e9carde cendr\u00e9e (Pachyramphusrufus), Buse a gros bec (Rupornis magnirostris), Buse cendr\u00e9e (Buteo nitidus), Rale kiolo (Anurolimnasviridis), Hirondelle rustique (Hirundi rustica), H\u00e9ron garde b\u0153uf (Bubulcus ibis), Bihoreau gris(Nycticorax nycticorax), H\u00e9ron stri\u00e9 (Butorides striata), Grande aigrette (Ardea alba), Grand urubu(Cathartes melambrotus), Carouge a capuchon (Chrysomus icterocephalus), Ariane vert-dor\u00e9(Chrysuronia leucogaster), Caracara a t\u00e9te rouge (Milvago chimachima), Faucon des chauves-souris(Falco rufigularis), Biche des pal\u00e9tuviers (Odocoileus cariacou), Dauphin de Guyane (Sotaliaguianensis), Lamantin (Trichechus manatus manatus), Raton crabier (Procyon cancrivorus), Tamandua\u00e0 collier (Tamandua tetradactyla), Grand tamanoir (Mymecophaga tridactyla), Tayra (Eira barbara).- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes: Caiman noir (Melanosuchus niger), Toucan toco (Ramphastos toco),Batara demi deuil (Thamnophilus nigrocinereus), Sterne de Cabot (Thalasseus sandvicensis), Sterneroyale (Thalasseus maximus), Courlis corlieu (Numenius phaeopus), Mouette atricille (Leucophaeusatricilla), Fr\u00e9gate superbe (Fragata magnificens), Engoulevent minime (Chordeiles acutipennis).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la Figure 1: Plan de localisationdu projet en annexe.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels qued\u00e9finis dans le dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e9s lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation desimpacts sur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogationpr\u00e9sent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon Une ing\u00e9nierieenvironnementale, sous la conduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning etles choix techniques les mieux adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation dupersonnel et un balisage des zones sensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). Cesconsignes seront formalis\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsique dans les cahiers des charges des travaux.\n7.2 Mesures d'att\u00e9nuationMesures de r\u00e9duction :Adaptation des modalit\u00e9s de navigation (M.RE.01) : Les modalit\u00e9s suivantes seront respect\u00e9es :- Adaptation de la vitesse: les navettes adoptent une vitesse r\u00e9guli\u00e8re de navigation, sansacc\u00e9l\u00e9ration ou ralentissement rapide afin que les animaux puissent anticiper leurs d\u00e9placements.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n39\nL'adaptation de la vitesse en fonction des secteurs est propos\u00e9e lorsque la fr\u00e9quentation des zonespar la faune marine sera mieux connue et lorsque le trajet des navettes sera arr\u00eat\u00e9.Ainsi, les trois premiers mois de fonctionnement, un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 dans les mammif\u00e8resmarins est embarqu\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but des rotations afin de calibrer pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s denavigation (adaptation de la vitesse, mise en place de syst\u00e8mes d'alertes et adaptations destrajectoires et des horaires). Un rapport est transmis au service instructeurs pour validation de cesmodalit\u00e9s 4 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de mise en service de ces navettes.- Mise en place de syst\u00e8me d'alerte : les navettes sont toutes munies d'un dispositif d'alertepour lamantin. Ce dispositif projette une bande sonore de faible intensit\u00e9 et hautementdirectionnelle pour avertir les lamantins de l'approche des bateaux, exploitant leur capacit\u00e9 \u00e0d\u00e9tecter les hautes fr\u00e9quences, afin de r\u00e9duire les collisions.- Adaptation de la trajectoire : en cas de rencontre avec un mammif\u00e9re marin, la vitesse dubateau est abaiss\u00e9e a 5 n\u0153uds et la trajectoire est modifi\u00e9e afin de rester \u00e9loign\u00e9 de 300 m\u00e8tres aumoins des animaux.- Adaptation des horaires: une adaptation des horaires des navettes est propos\u00e9e enfonction des r\u00e9sultats des enregistrements acoustiques obtenues dans le cadre des \u00e9tudesenvironnementales r\u00e9alis\u00e9es relativement \u00e0 la construction du nouveau pont du Larivot.Mise en place progressive des navettes (M.RE.02) : Afin de favoriser une habituation des animaux, lamise en service des navettes se fait de fa\u00e7on progressive. Ainsi, le p\u00e9titionnaire transmet un plan ded\u00e9marrage des navettes au service instructeur pour validation avant la mise en service desnavettes.\nPhasage des travaux en saison s\u00e8che {M.RE.03) : Les travaux d\u00e9butent en saison s\u00e8che afin de limiterla destruction de nids ou de juv\u00e9niles de batraciens et d'avifaune. Ainsi, les travaux de d\u00e9friche, deremblaiement et de terrassement ont lieu entre septembre et d\u00e9cembre.Balisage de la flore remarquable et des emprises avant travaux (M.RE.04) : Les individus des esp\u00e8cesremarquables de flore identifi\u00e9es sur les zones des travaux sont balis\u00e9s pour emp\u00eacher leurdestruction. Cela concerne un individu de Erythrina fusca sur le site de la pointe libert\u00e9 et unindividu de Guadua macrostachya sur le site du port du Larivot.Utilisation d'une palette v\u00e9g\u00e9tale d'esp\u00e8ces autochtones et/ou d'origine locale pour larev\u00e9g\u00e9talisation (M.RE.O5): la v\u00e9g\u00e9talisation du site se tourne uniquement vers des esp\u00e8cesautochtones et permettant l'accueil de la faune locale. La liste d'esp\u00e8ces utilis\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e enconcertation avec un expert botaniste du territoire. Cette liste devra \u00eatre transmise \u00e0 l'unit\u00e9 siteset paysages de la DGTM pour validation. Les plans n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation desam\u00e9nagements sont robustes et d'une taille suffisante (2 m\u00e8tres pour les arbres).R\u00e9duction de la pollution lumineuse (M.RE.06): Les travaux de nuit sont proscrits et le chantiern'est pas \u00e9clair\u00e9. En exploitation, l'ajout d'\u00e9clairages doit se limiter au strict n\u00e9cessaire li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la zone pour ne pas modifier la route de vol des chiropt\u00e8res sur le site et nepas impacter les amphibiens. Les espaces sensibles ne sont pas directement \u00e9clair\u00e9s. La lumi\u00e8re estorient\u00e9e vers le bas et les \u00e9clairages nocturnes sont interdits sur tous les arr\u00eats de la navette entreles mois de f\u00e9vrier et septembre \u00e0 partir de la fin du service des navettes, soit apr\u00e8s 19h30.Mesures d'accompagnement :Formation de pilotes et des \u00e9quipages (M.AC.07) : Des formations sont dispens\u00e9es \u00e0 destination des\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n40\npilotes et des \u00e9quipages avec trois objectifs :-les sensibiliser aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes sur les trajets des navettes ;-les former a la surveillance visuelle, au recueil et \u00e0 la transmission de donn\u00e9es. Cela afind'\u00e9valuer les impacts du passage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des navettes sur les animaux et afin de recueillir desinformations sur les changements \u00e9ventuels de comportements au passage des embarcations. Lesr\u00e9sultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9esd'exploitation \u00e0 envoyer au service instructeur et au CSRPN.-former sp\u00e9cifiquement les pilotes sur les mesures de navigation \u00e0 adopter selon lessituations.Une formation d'une demi-journ\u00e9e est assur\u00e9e tous les six mois pour toucher l'ensemble del'\u00e9quipage et maintenir leur mobilisation dans la dur\u00e9e. Un contrat avec l'organisme de formationdoit \u00eatre sign\u00e9 dans les trois mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'organisme d\u00e9sign\u00e9 estexterne, local et qualifi\u00e9 \u00e0 la reconnaissance et au suivi des mammif\u00e8res marins.Sensibilisation des usagers (M.AC.02) : Des panneaux d'information sont install\u00e9s au niveau des cingembarcad\u00e8res et \u00e0 l'int\u00e9rieur des navettes pour sensibiliser les usagers sur les esp\u00e8ces pouvant \u00eatrerencontr\u00e9es sur le trajet, sur les menaces qu'elles subissent et sur les mesures de protectionexistantes. La transmission des observations faite \u00e0 bord des navires via la plateforme Obsenmer estpromu via ces affiches.Les affiches sont cr\u00e9\u00e9es par un organisme local externe en lien avec l'environnement et le milieumarin. Un contrat est sign\u00e9 dans les trois mois suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9.Surveillance des travaux de construction des embarcad\u00e8res (M.AC.03): deux observateurssp\u00e9cialistes de la faune marine sont pr\u00e9sents lors de la r\u00e9alisation des travaux les plus bruyants(battage des pieux) afin de surveiller visuellement et acoustiquement la fr\u00e9quentation des zonesconcern\u00e9es. Selon leurs recommandations, les travaux sont adapt\u00e9s voire stopp\u00e9s en cas depr\u00e9sence de mammif\u00e8res marins \u00e0 proximit\u00e9.Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (M.AC.04): pour \u00e9viter l'expansion des esp\u00e8cesconcern\u00e9es, des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Lors des phasesde d\u00e9frichement et d'exploitation, tous les individus de Bambusa vulgaris sont d\u00e9truits en arrachantles rhizomes et en coupant les chaumes qui seront broy\u00e9es sur place. Le sol est d\u00e9cap\u00e9 sur 70 cm deprofondeur sur un rayon d'1,5 m\u00e8tres autour des chaumes.Assistance environnementale en phase chantier par un \u00e9cologue (M.AC.05) : Un expert \u00e9cologue estcharg\u00e9 d'assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendanttoute la phase chantier (emprise du chantier, mises en d\u00e9fens et protection de certaines zones,gestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respect du plan de circulation, suivi de la qualit\u00e9 des eaux derejets...). Il organise une premi\u00e8re visite avant le commencement des travaux afin de sensibiliser lesentreprises intervenantes aux enjeux environnementaux. L'expert est ensuite pr\u00e9sentquotidiennement pendant la phase de d\u00e9frichement, p\u00e9riode la plus sensible pour les esp\u00e8ces. Unefois cette phase termin\u00e9e il assure un suivi mensuel pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Desrapports sont r\u00e9dig\u00e9s et transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature de la DGTM.Mesures de suivi :Acquisition de connaissances quant \u00e0 l'impact des navettes sur le comportement des mammif\u00e8resmarins (M.SU.01): les populations de Sotalie (Sotalia cayennensis) et de Lamentin (Trichechusmanatus) sont suivis dans l'ensemble de la zone concern\u00e9e. Ce suivi est effectu\u00e9 via des acquisitionsacoustiques \u00e0 l'aide d'hydrophones fix\u00e9s sur les cinq embarcad\u00e8res, avant la mise en service desnavettes et pendant l'exploitation sur une dur\u00e9e de cinq ans. Une campagne en saison s\u00e8che et une\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n41\ncampagne en saison des pluies ont lieu annuellement. En fonction des observations faites sur lesmodifications comportementales des mammif\u00e8res marins, et en lien avec les mesures M.AC.01 etM.RE.O1, des adaptations de la navigation ont lieu.Les r\u00e9sultats de ces suivis acoustiques et leur interpr\u00e9tation sont transmis au service instructeurchaque ann\u00e9e.8 PaysagesLe volet paysage concerne les am\u00e9nagements terrestres autour des estacades et des parcelles surles sites du Canal Laussat, Pointe libert\u00e9 et Montsin\u00e9ry (parking, carbets, abris 4 v\u00e9lo, bancs).Ces am\u00e9nagements sont des espaces de transition apais\u00e9s, permettant de connecter la rivi\u00e8re \u00e0 laville :\u2014 Les placettes int\u00e8grent la v\u00e9g\u00e9tation dans leur conception (site du canal Laussat);- Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s s'int\u00e8grent dans le milieu naturel (bois de Guyane);- Les v\u00e9g\u00e9taux utilis\u00e9s sont locaux, aucune esp\u00e8ce exotique envahissante ne sera tol\u00e9r\u00e9e. Les plansd'arbres font minimum 2 m\u00e8tres de hauteur avant plantation afin d'avoir des individus robustes.\u2014 Les places de parking cr\u00e9\u00e9es sont en dalles evergreen pour une meilleure int\u00e9gration paysag\u00e8re etfavoriser l'infiltration des eaux pluviales dans le sol.9 Air-ClimatLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une\u00e9valuation du bilan carbone du projet. Celle-ci permettra de d\u00e9finir les incidences du projet sur laqualit\u00e9 de l'air.Une \u00e9tude compl\u00e8te sur l'\u00e9valuation quantitative des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du projet est\u00e9galement men\u00e9e dans la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation des navettes. Cette \u00e9tude prendra encompte les diff\u00e9rentes phases du projet, de la conception \u00e0 l'exploitation et identifiera les sourcesd'\u00e9missions afin de proposer des mesures de r\u00e9duction.L'ensemble de ces \u00e9tudes doit \u00eatre transmis au service TECT de la DGTM d\u00e8s r\u00e9alisation.\n10 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes10.1 Conformit\u00e9 au dossier - ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumiseaux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n42\n10.2 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeuxenvironnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marragedes travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'aumoins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoirpr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 etR. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.10.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dansun d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Ill - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49du Code de l'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es al'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditionspr\u00e9vues par cet article. Cette d\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.10.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.10.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident1. En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles(Des kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n43\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'ecoulement des eaux \u00e0 laval ou a l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sontinterrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en ceuvre.Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettreau personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).Une proc\u00e9dure d'urgence avec, des dispositions sp\u00e9cifiques d''intervention, en cas de d\u00e9versementd'un produit polluant (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par \u00e9pandagede produits absorbants, curage'des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers des centres de traitementagr\u00e9\u00e9s). ue.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs d\u00e9lais.Il. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alertem\u00e9t\u00e9orologique relative a un risque de crue.10.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pourles autorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer lesprescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.10.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L. 18116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n44\n11 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et dela Mer de Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie estnotifi\u00e9e aux mairies de Cayenne, Macouria, Matoury et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande.A RET OFCayenne le 2 mie 95ay:{ EU\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n45\nANNEXES\nPROJET DE NAVETTES FLUVIALESLocalisation d\u00e9taill\u00e9s Cy cn\nL\u00e9gende\u00a9) Emoacad\u00e8re[UT emprise proie!E=] Zone d'instalation de chantierea Commune : : : Ba ; eebis LS ROVER es D eee | nasome Cours decu principcux mes he aa : BE: \u00e0 AA : Se j ies ? | Se ei) = \\ ag\u2014\u2014 Affuents\nAd AfAAsinet\n\u00a9 Sources: 8D Carthage, 3D Topo. Scon252 Format d'impression : A4= Projecfion: RGFG 1995 UTM 22N2 R\u00e9cis\u00e9ele 07/10/2024\nFigure 1: Plan de localisation du projet\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n46\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral (CACL) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement,\nconcernant le projet de r\u00e9alisation d'embarcad\u00e8res accueillant une navette fluvio-maritime et l'am\u00e9nagement connexe des sites\nconcern\u00e9s, sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\n47","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:52:01+00:00","id":"ffd0fe33102e11b4cc9a5958319aa9abcfcf7fe053e43a82c720131901e0978c","name":"recueil-r03-2025-310-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-22T20:49:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32191/250649/file/recueil-r03-2025-310-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}