{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0118\nDu 22 juillet 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0116\n  Du 22 juillet 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02680 15/07/2026 portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  HENNES  & \nMAURITZ  CENTRE  COMMERCIAL  PINCE  VENT  94430  \nCHENNEVIERES-SUR-MARNE\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/0544 20/07/2026 prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0325 du 29 avril 2026  \nvalable jusqu'au 31 juillet 2026 portant modification des conditions de  \ncirculation des v\u00e9hicules  de toutes cat\u00e9gories et des  pi\u00e9tons sur une  \nsection  de  la  RD152,  quai  Jules  Guesde  dans  les  deux  sens  de \ncirculation  entre  le  n\u00b08 et la  rue  Eug\u00e8ne  H\u00e9naff dans  le  cadre  de \ntravaux pour la r\u00e9alisation d'un renouvellement de canalisation d'une  \nligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 m\u00e8tres  \nlin\u00e9aires pour le projet Tzen, sur la commune de Vitry-sur-Seine\n7\n2026/0545 22/07/2026 portant  modification  temporaire  des  conditions  de  circulation  des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'avenue Jean Rostand au droit du  \ncarrefour du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (RD1), entre l'avenue de la convention \net le carrefour du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, sur la commune de Bonneuil-\nsur-Marne pour des travaux de signalisation routi\u00e8re\n12\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n20/07/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 M. GRANGE-LESTAGE 18\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nCABINET\nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n20/07/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Mme BECH 23\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n20/07/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Mme CHAFAI 28\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n20/07/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Mme LARROUDE 33\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n20/07/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Mme MATEU-LACOMBA 38\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n20/07/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Mme POISSON 43\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00938 21/07/2026 accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la \ndirection de l'immobilier et de l'environnement\n48\n2026/00939 22/07/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  \nau moyen  d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des  a\u00e9ronefs  dans  le Val-de-\nMarne (94) \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage le 25 juillet 2026  \n+ annexe\n68\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02026/02680\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nHENNES & MAURITZ\nCENTRE COMMERCIAL PINCE VENT\n94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant d\u00e9finition des  \nnormes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\n         VU    l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/00\u00a0597 du 15 mai 2026 du pr\u00e9fet de police de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Stanislas BOURRON, pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/01 842 du 18 mai 2026  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Emmanuel DUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \nson article 5 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Julien METIFEUX, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\nVU la  demande  n\u00b02023/1790,  de  Monsieur  Laurent  VOISANGRIN,  Compliance  Manager  au  sein  de \nl'\u00e9tablissement HENNES  &  MAURITZ  \u2013 75009  Paris, aux  fins  d'obtenir  l'autorisation  d'installer  un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'avis \u00e9mis le 6 f\u00e9vrier 2026 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  syst\u00e8me  r\u00e9pond  aux  finalit\u00e9s pr\u00e9vues  par  la loi,  qu'il ne  porte  pas une  atteinte \nexcessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre \npublic et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX -\n\nARRETE\nArticle  1 :  Monsieur  Laurent  VOISANGRIN,  Compliance  Manager  ,  est  autoris\u00e9  \u00e0  installer au  sein  de \nl'\u00e9tablissement  HENNES & MAURITZ situ\u00e9 Centre Commercial Pince Vent sis 85 route de Provins \u2013 94430  \nChennevi\u00e8res-sur-Marne, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  comportant dix-sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une  \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure, dans le respect des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande d'autorisation.\nArticle 2 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  donner,  par  ailleurs,  aux  personnes  susceptibles \nd'exploiter  et  de  visionner  les  images,  une  habilitation  sp\u00e9cifique  assortie  de  consignes  pr\u00e9cises  sur  la \nconfidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 4 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . A \nl'expiration de  cette p\u00e9riode,  sa validit\u00e9 pourra \u00eatre  prorog\u00e9e  pour une  dur\u00e9e  \u00e9gale, d\u00e8s lors que  les \nconditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont toujours r\u00e9unies.\nArticle  5 :  Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente  de  l'existence  du  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la personne en charge de la visualisation des images,  \nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concerne ou d'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration.\nArticle 8  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en  \ndemeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 \ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal Administratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'arr\u00eat\u00e9  lui \naura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\u00a0;\n-  par  les  tiers,  auxquels  cette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire  grief,  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 10 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du p r\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                    \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 juillet 2026\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nDirecteur Adjoint de Cabinet,\nJulien METIFEUX\nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 94 000 CRETEIL CEDEX\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130544\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0325 du 29 avril 2026 valable jusqu'au 31 juillet 2026 portant \nmodification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une  \nsection de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation entre le n\u00b08 et la rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff dans le cadre de travaux pour la r\u00e9alisation d'un renouvellement de canalisation d'une ligne de  \nconduite en fonte ductile sur une longueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen, sur la commune \nde Vitry-sur-Seine.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1\u00a0;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nCD94 DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0544\n1 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0325 du 29 avril 2026 portant modification des conditions de circulation \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans  \nles deux sens de circulation entre le n\u00b08 et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff  dans le cadre  de  travaux  pour la  \nr\u00e9alisation  d'un  renouvellement  de  canalisation  d'une  ligne  de  conduite  en  fonte  ductile  sur  une \nlongueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen, sur la commune de Vitry-sur-Seine\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab \u00a0jours hors chan -\ntiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 10 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n10 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 10 juillet 2026\u00a0;\nVu la demande transmise le 16 juillet 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 9 juillet 2026 par l'entreprise EIFFAGE\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD152, \u00e0  Vitry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux pour la r\u00e9alisation d'un renouvellement de canalisation d'une ligne de  \nconduite en fonte ductile sur une longueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen sur une section  \ndu quai Jules Guesde (RD152), dans les deux sens de circulation  entre le n\u00b08 et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff  \nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  \net des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nCD94 DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0544\n2 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nA  rticle   1  er   \nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02026-0325 du 29 avril 2026 valable jusqu'au 31 juillet 2026 est prorog\u00e9 \u00e0 compter \ndu  samedi  1er ao\u00fbt  2026  jusqu'au  mardi  11  ao\u00fbt  2026, les  travaux  pour  la  r\u00e9alisation  d'un  \nrenouvellement de canalisation d'une ligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400  \nm\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons, dans les deux sens de circulation entre le n\u00b08 et la rue \nEug\u00e8ne H\u00e9naff sur la commune de Vitry-sur-Seine.\nA  rticle     2  \nLes restrictions de la circulation, sont les suivantes\u00a0:\nDans le sens de circulation Choisy  \u00a0  / Paris  \u00a0  :  \nPhase 1 et 2 pendant toute la dur\u00e9e, entre le n\u00b08 et le n\u00b026, quai Jules Guesde :\n\u2022 neutralisation de la voie de circulation\u00a0sur une longueur de 80 \u00e0 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires, au fur et \u00e0  \nmesure de l'avancement des travaux et mise en place d'une circulation altern\u00e9e r\u00e9gul\u00e9e par  \nfeux tricolores\u00a0;\n\u2022 uniquement en amont des travaux de terrassement impactant le trottoir dans la phase 1, les  \npi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s et invit\u00e9s \u00e0 emprunter le second passage pi\u00e9ton existant\u00a0;\n\u2022 la cr\u00e9ation du passage pi\u00e9ton provisoire est r\u00e9alis\u00e9 par alternat manuel\u00a0;\n\u2022 pendant toute la dur\u00e9e des travaux et sur l'ensemble de la longueur du chantier, une largeur de  \npassage minimale de 1,40 m\u00e8tre est maintenue pour les pi\u00e9tons\u00a0;\n\u2022 sur la portion des travaux, au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, les cyclistes sont d\u00e9 -\nvi\u00e9s dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 le balisage est signal\u00e9 par un tri flash sur des glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) au droit des travaux.\nPhase 3 pendant toute la dur\u00e9e de la phase2, \u00e0 partir du n\u00b08 quai Jules Guesde :\n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de droite sur une longueur de 152 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nPhase 4, partie 1 2 et 3 pendant la phase 4 partie 1,2 et 3, entre la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff et le quai Jules  \nGuesde :\n\u2022 avec les travaux en demi-chauss\u00e9e, l'\u00eelot est supprim\u00e9 et le tourner \u00e0 gauche vers la rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff est barr\u00e9e ;\n\u2022 la d\u00e9viation s'effectue au niveau du rond-point \u00ab giratoire \u00bb au pont du port \u00e0 l'Anglais ;\n\u2022 un stop est mis en place en quittant la rue H\u00e9nnaff pour rejoindre le quai Jules Guesde dans le  \nsens de circulation Choisy/Paris.\nPhase 4 dans le sens de circulation Paris / Choisy (3 nuits et plus une nuit de r\u00e9serve)  \u00a0  :  \n\uf0b7 pendant toute la dur\u00e9e de la phase 4 partie 4, la voie est ferm\u00e9e entre le pont du Port \u00e0 l'An -\nglais et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff\u00a0;\n\uf0b7 pour rejoindre le quai Jules Quesde dans le sens de circulation Paris/Choisy, une d\u00e9viation est  \nmise en place au niveau de la rue Edith Cavell et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff\u00a0;\n\uf0b7 la circulation continue de la rue H\u00e9naff vers Choisy-le-Roi\u00a0;\n\uf0b7 les pi\u00e9tons sont maintenus sur le trottoir.\nCD94 DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0544\n3 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de station -\nner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la chauss\u00e9e de la RD152.\nLa libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police,  \netc.) est assur\u00e9e 24h/24h.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0\u00a030\u00a0km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 EIFFAGE G\u00e9nie Civil R\u00e9seaux\nZAC de la Ballasti\u00e8re 1, rue des Fr\u00e8res Thonet 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 17 23 15 57\nCourriel\u00a0: Stephane.MORAIS@eiffage.com \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de\u00a0:\n\u2022 REGIE Eau Seine et Bi\u00e8vre\n11, rue Henri Farman 944110 Paray-Vieille-Poste \nCourriel\u00a0: marco.goncalves@esb-reso.fr \nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le\u00a0:\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental, Direction Voirie et des Mobilit\u00e9s\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015\u00a0Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nCD94 DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0544\n4 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\u00a0;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne\u00a0;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\u00a0;\nLe maire de Vitry-sur-Seine\u00a0;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 20 juillet 2026\n        Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0544\n5 / 5\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130545\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories  \nsur l'avenue Jean Rostand au droit du carrefour du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ( RD1), entre l'avenue de la  \nconvention et le carrefour du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne pour des  \ntravaux de signalisation routi\u00e8re.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et \nL.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1\u00a0;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \ndes autoroutes\u00a0;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0545\n1 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  juillet  2022 portant  nomination  de  Madame  Emmanuelle\u00a0Gay en  \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01872  du  18  mai  2026  du pr\u00e9f et  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  Gay,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du  29 janvier 2026 , d u ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab \u00a0jours hors  \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la demande transmise le 21 juillet 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne\u00a0;\nVu l'avis de TRANSDEV, du 6 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis du service  qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements  du conseil d\u00e9partemental d u Val-de-\nMarne, du 6 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 7 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne, du 8 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 21 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD1 \u00e0 Bonneuil-sur-Marne, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les travaux pour la r\u00e9alisation  de signalisation routi\u00e8re,  n\u00e9cessitent de prendre  \ndes mesures de restriction  de circulation afin d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et  des agents  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de ces travaux ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  er   \nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0545\n2 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026 , les conditions \nde circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories empruntant  l'avenue Jean Rostand (RD1) entre  \nl'avenue de la convention et le carrefour du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle sont restreintes dans le cadre de  \ntravaux de signalisation routi\u00e8re.\nA  rticle     2  \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en une phase, balisage 24h/24h selon les restrictions de la circulation  \nsuivantes en 7 phases :\nPhase 1 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de droite\u00a0;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 \nm\u00e8tres lin\u00e9aires.\nPhase 2 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de gauche\u00a0;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 \nm\u00e8tres lin\u00e9aires\u00a0;\n\u2022 neutralisation d'une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec  \nsens prioritaire, panneaux B15/C18.\nPhase 3 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de gauche\u00a0;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 \nm\u00e8tres lin\u00e9aires\u00a0;\n\u2022 neutralisation d'une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec \nsens prioritaire, panneaux B15/C18.\nPhase 4 dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation de la voie de circulation de droite\u00a0;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 \nm\u00e8tre lin\u00e9aire\u00a0;\n\u2022 neutralisation de la bretelle de tourne \u00e0 droite, le mouvement de tourne-\u00e0-droite est assu -\nr\u00e9 par le giratoire du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\nPhase 5 les deux sens de circulation  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation successive des voies de circulation \u00e0 l'avancement des travaux\u00a0;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 \nm\u00e8tre lin\u00e9aire\u00a0;\n\u2022 neutralisation d'une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec \nsens prioritaire, panneaux B15/C18.\nPhase 6.A dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation du sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Sucy-en-Brie.\nD\u00e9viation de la circulation par routes communales et d\u00e9partementales en direction de:\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0545\n3 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 l'avenue de la R\u00e9publique\u00a0;\n\u2022 l'avenue d'Oradour-Sur-Glane\u00a0;\n\u2022 l'avenue de Verdun\u00a0;\n\u2022 l'avenue de Boissy (RD19).\nPhase 6.B dans le sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation du sens de circulation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil.\nD\u00e9viation de la circulation par routes communales et d\u00e9partementales\u00a0:\n\u2022 l'avenue de Boissy (RD19)\u00a0;\n\u2022 l'avenue de Verdun\u00a0;\n\u2022 l'avenue d'Oradour-Sur-Glane\u00a0;\n\u2022 l'avenue de la R\u00e9publique.\nPhase 7 les deux sens de circulation  \u00a0  :  \n\u2022 neutralisation successive des voies de circulation\u00a0;\n\u2022 neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement pi\u00e9ton de minimum 1,40 \nm\u00e8tre lin\u00e9aire\u00a0;\n\u2022 neutralisation d'une voie de circulation transport en commun site propre par alternat avec \nsens prioritaire et  panneaux B15/C18.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0\u00a030\u00a0km/h.\nLa libre circulation  des transports exceptionnels est assur\u00e9e ,  ainsi que celle des v\u00e9hicules de  \nsecours (police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et leurs sous-traitants :\n\u2022 COLAS\n19, rue Louis Th\u00e9bault 94370 Sucy-en-Bry\nContact\u00a0: Monsieur Tarik Boudia\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 62 43 44 91\nCourriel\u00a0: tarik.boudia@colas.com\n\u2022 AGILIS\nChemin de Viercy 77550 Limoges Fourche\nContact\u00a0: Monsieur Arthur De Melo\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 43 55 85 22\nCourriel\u00a0: ademelo@agilis.net\n\u2022 BIR\n38, rue Gay Lussac 94430 Chennevi\u00e8res-sur-Marne\nContact\u00a0: Monsieur Addoucarim Samake\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 61 18 19 32\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0545\n4 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nCourriel\u00a0: asamake@bir-reseaux.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de\u00a0:\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / Service DVM / SEP\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise  \ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre  sont conformes aux prescriptions de l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0:\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n21-23 rue Miollis, 75015\u00a0Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\u00a0;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne\u00a0;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\u00a0;\nLe directeur de TRANSDEV ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Bonneuil-sur-Marne\u00a0;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2026\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0545\n5 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\n       Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0545\n6 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le  13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gregory GRANGE-\nLESTAGE,  capitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres  \n\u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur  le  fondement  des \narticles R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement  \nde l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement  \nde la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)  \net recueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4  \ndu code p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes  au  Tr\u00e9sor  Public  sur  le  fondement  de  l'article  D.332-19  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article  \nL. 412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec  \nla personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles \nL. 412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le 20/07/2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\nGregory GRANGE-LESTAGE Christophe LOY\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le  13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Oriane BECH,  \ncapitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres  \n\u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur  le  fondement  des \narticles R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement  \nde l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement  \nde la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)  \net recueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4  \ndu code p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes  au  Tr\u00e9sor  Public  sur  le  fondement  de  l'article  D.332-19  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article  \nL. 412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec  \nla personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles \nL. 412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le 20/07/2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\nOriane BECH Christophe LOY\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le  13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame In\u00e8s CHAFAI,  \ncapitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres  \n\u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur  le  fondement  des \narticles R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement  \nde l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement  \nde la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)  \net recueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4  \ndu code p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes  au  Tr\u00e9sor  Public  sur  le  fondement  de  l'article  D.332-19  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article  \nL. 412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec  \nla personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles \nL. 412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le 20/07/2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\nIn\u00e8s CHAFAI Christophe LOY\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le  13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle  1  er   : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Margot  \nLARROUDE,  capitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres  \n\u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur  le  fondement  des \narticles R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement  \nde l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement  \nde la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)  \net recueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4  \ndu code p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes  au  Tr\u00e9sor  Public  sur  le  fondement  de  l'article  D.332-19  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article  \nL. 412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec  \nla personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles \nL. 412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le 20/07/2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\nMargot LARROUDE Christophe LOY\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le  13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0  Madame Chlo\u00e9 MATEU-\nLACOMBA,  capitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres  \n\u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur  le  fondement  des \narticles R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement  \nde l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement  \nde la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)  \net recueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4  \ndu code p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes  au  Tr\u00e9sor  Public  sur  le  fondement  de  l'article  D.332-19  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article  \nL. 412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec  \nla personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles \nL. 412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le 20/07/2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\nChlo\u00e9 MATEU-LACOMBA Christophe LOY\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE FRESNES\n A Fresnes, le  13 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;\nVu l'article 1er\n du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Christophe LOY, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tiffany POISSON, \ncapitaine,  aux  fins  de  signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,  correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions suivantes :\nVie en d\u00e9tention et PEP\n- Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type sur le fondement des articles R.112-22\nR.112-23 du code p\u00e9nitentiaire\n- Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge  \nindividualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention  \ndiff\u00e9renci\u00e9s sur le fondement de l'article L. 211-5 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Pr\u00e9sider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule sur le fondement \nde l'article R. 113-66 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prendre des mesures d'affectation en CproU sur le fondement de l'article R. 113-66 du \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule en cas d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules adapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de  \nl'unit\u00e9 sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  autoris\u00e9es  \u00e0  participer  \u00e0  des  activit\u00e9s  sur  le  \nfondement de l'article D.414-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Traitement des requ\u00eates pour les recours gracieux des personnes d\u00e9tenues sur le  \nfondement de l'article R. 314-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Doter une personne d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) sur le fondement de  \nl'article R.332-44 du code p\u00e9nitentiaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\n\n- D\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  (composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions  prises  en  vue  d'\u00e9viter  les  \u00e9vasions  et  autres  incidents  lors  d'un  \ntransf\u00e8rement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Donner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire  \nl'escorte et la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres  \n\u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 sur le fondement de l'article D.394 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n- Constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  \nen  d\u00e9signant  nomm\u00e9ment  ceux  des  agents  figurant  sur  la  liste  pr\u00e9cit\u00e9e  sur  le  \nfondement de l'article D.215-17 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 des objets et v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi que des m\u00e9dicaments, mat\u00e9riels et  \nappareillages m\u00e9dicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  fouille  des  personnes  d\u00e9tenues  sur  le  fondement  des \narticles R.113-66 et R.225-4 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Employer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue sur le  \nfondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code p\u00e9nitentiaire. \nDiscipline\n- Placer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le  \nfondement de l'article R.234-19 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif de l'activit\u00e9 professionnelle sur le fondement de l'article  \nR.234-23 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Pr\u00e9sider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code  \np\u00e9nitentiaire \n- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs sur le fondement de  \nl'article R.234-8 du code p\u00e9nitentiaire\n- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur \nle fondement de l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement  \nde l'article R.234-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code  \np\u00e9nitentiaire\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent  pas  la  langue  fran\u00e7aise  sur  le  fondement  de  l'article  R.234-26  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\nIsolement\n- R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure \nd'isolement sur le fondement des articles R. 213-24  ; R. 213-25 et R. 213-27 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Placer provisoirement \u00e0 l'isolement des personnes d\u00e9tenues en cas d'urgence sur le  \nfondement de l'article R.213-22 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Placer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0 l'isolement et premier renouvellement  \nde la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code \np\u00e9nitentiaire.\n- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre \u00e0 la DISP lorsque la  \nd\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de la justice sur le  \nfondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9signer d'un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise pour transmettre les informations et recueillir ses  \nobservations sur la proc\u00e9dure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du  \ncode p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \norganis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire sur le fondement \nde l'article R. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9  \ncommune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement sur le fondement de l'article \nR. 213-18 du code p\u00e9nitentiaire.\n- D\u00e9cider de ne pas communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure  \nd'isolement de nature porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QPR\n- Informer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des  motifs  sous-tendant  la  mesure  de  \nplacement au QPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure (possibilit\u00e9  \nde pr\u00e9senter des observations \u00e9crites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat)  \net recueillir ses observations orales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son avocat\n- D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne  \nparlent pas la langue fran\u00e7aise sur le fondement de l'article R. 224-19 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue  \nplac\u00e9e en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres  \nd\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de  \nl'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nQuartier sp\u00e9cifique QLCO\nN\u00e9ant\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\n- Fixer la somme que les personnes d\u00e9tenues plac\u00e9es en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'un placement ext\u00e9rieur d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une  \npermission de sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir sur le fondement de l'article D.424-4  \ndu code p\u00e9nitentiaire\n- Transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en  \npossession  irr\u00e9guli\u00e8re  d'une  personne  d\u00e9tenue  pour  proc\u00e9der  au  versement  des \nsommes  au  Tr\u00e9sor  Public  sur  le  fondement  de  l'article  D.332-19  du  code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Autoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant \nqui ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur volume ou de leur poids sur le  \nfondement de l'article R.332-8 du code p\u00e9nitentiaire.\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\n- Informer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue sur le fondement de l'article D.394 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nN\u00e9ant\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\n- D\u00e9livrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 du code p\u00e9nitentiaire. \nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nN\u00e9ant\nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\n- Proposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la  \nr\u00e9insertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle \u00e0  \nenlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux  \norganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement  \nde l'article R.413-6 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Fixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement en vertu de l'article R.411-6 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  rapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes  \nd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 \ndu code \u00e9lectoral au fondement de l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire. \nTravail p\u00e9nitentiaire\n- Autoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte sur le fondement \nde l'article L. 412-4 du code p\u00e9nitentiaire. \nClassement/affectation\n- D\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code  \np\u00e9nitentiaire.\n- Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de  \nclassement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement sur le fondement de l'article D.412-13 du  \ncode p\u00e9nitentiaire. \n- D\u00e9classement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.  \n412-15 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation  \nsur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au  \nservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code  \np\u00e9nitentiaire. \n- Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de  \ncessation de l'activit\u00e9 de production au visa de l'article R4123-17 du code p\u00e9nitentiaire. \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\n- Signer un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire et signer la convention tripartite annex\u00e9e au  \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre  \nlorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire sur le fondement de l'article  \nL. 412-11 du code p\u00e9nitentiaire. \n- Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement sur \nle fondement de l'article L. 412-24 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) sur le fondement des articles \nL. 412-15 et R. 412-33 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec  \nla personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles \nL. 412-16 et R. 412-37 du code p\u00e9nitentiaire.\n- R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur  \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou  \ninsuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du  \nservice apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable sur le fondement des articles R.  \n412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code p\u00e9nitentiaire.\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\n- Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre \npour les activit\u00e9s en production au regard de l'article R. 412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail \nainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en  \nproduction sur le fondement de l'article R.412-27 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Assurer les obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes  \nd\u00e9tenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code p\u00e9nitentiaire.\n- Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats  \nd'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) sur le fondement des articles  \nR.412-43 et R.412-45 du code p\u00e9nitentiaire.\nAdministratif\nN\u00e9ant\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\n- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur \nle fondement de l'article D. 214-21 du code p\u00e9nitentiaire.\nRessources humaines\nN\u00e9ant\nDivers\n- R\u00e9alisation de l'entretien arrivant sur le fondement du r\u00e8glement int\u00e9rieur article I-3.\nArticle 2\u00e8me : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndu Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nPris connaissance le 20/07/2026 Le chef d'\u00e9tablissement,\nTiffany POISSON Christophe LOY\nE 3PR\u00c9FECTURE aeDE POLICE 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00938\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0  94-415  du  24  mai  1994  modifi\u00e9 portant  dispositions  statutaires relatives  aux \npersonnels des administrations parisiennes ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2003-737  du  1er\n ao\u00fbt  2003  portant  cr\u00e9ation  d'un  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 74 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s  \nd'exercer  les  missions  relevant  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  du  minist\u00e8re  de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0175 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction de l'immobilier et de l'environnement\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 PP 11 vot\u00e9e par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \npouvoir  accord\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  police  par  le  conseil  de  Paris  dans  certaines  des  mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat  du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe du  \ncabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la  \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 1er\n d\u00e9cembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef \ndu service des affaires immobili\u00e8res au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture  \n1\n\nde police, est nomm\u00e9 directeur de l'immobilier et de l'environnement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour  \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARR\u00caTE\nTITRE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Edgar  PEREZ,  administrateur  de  l'Etat  hors  classe,  directeur  de \nl'immobilier et  de l'environnement, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9  de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de  \nses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception des march\u00e9s  \npublics dont le montant d\u00e9passe 10 millions d'euros hors taxes.\nM.  Edgar  PEREZ  est  \u00e9galement  habilit\u00e9  \u00e0  signer,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  les  actes \nn\u00e9cessaires  au  fonctionnement  administratif  de  la  direction  de  l'immobilier  et  de  \nl'environnement, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des  \nfonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9, ainsi que  \nles arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux  \npersonnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0  \nl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Edgar PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  1er\n est  exerc\u00e9e  par  Mme  Sandrine  ANSTETT-ROGRON,  administratrice  de  l'Etat  du \n2\u00e8me\n\u00a0grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.\nService budgets, march\u00e9s et patrimoine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe  du  service  budgets,  march\u00e9s  et  patrimoine,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 \u00a0000 euros hors  \ntaxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services\u00a0; \n2\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les correspondances courantes,  actes  (dont  avenant  de  transfert,  actes  sp\u00e9ciaux  de  sous-\ntraitance) et d\u00e9cisions,  hors r\u00e9siliation,  qui se rattachent \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de  \nmarch\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et \u00e0 leur ex\u00e9cution\u00a0;\n4\u00b0  Les  correspondances  et  actes  de  gestion  courante,  ainsi  que,  en  mati\u00e8re  comptable,  les \nd\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la  \ngestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res\u00a0;\n2\n5\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financi\u00e8re, autres que ceux  \nmentionn\u00e9s aux paragraphes 3\u00b0 et 4\u00b0 du pr\u00e9sent article\u00a0;\n6\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n7\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux de tout montant\u00a0;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christelle  PARATTE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et  \npatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du \nservice budgets, march\u00e9s et patrimoine. \nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'effet de signer, dans la  \nlimite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re  \nainsi que toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels  \nrelevant de son autorit\u00e9.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne GUNTHER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0 l'article 5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal  \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du  \nbureau du patrimoine immobilier, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables,  \nordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres  \nd'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux op\u00e9rations domaniales et/ou  \nimmobili\u00e8res\u00a0;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0; \n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tristan BRANGER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  7  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Julien  COLLO,  attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.\n3\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de  \nl'Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de  \nM.  Tristan BRANGER,  \u00e0  l'effet  de signer,  dans  la limite de ses  attributions,  les  documents  et \ncorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et \u00e0 la gestion du patrimoine  \nimmobilier.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de  \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire, directement  \nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de M. \u00a0Tristan BRANGER, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,  \nles ordres de paiement et pi\u00e8ces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de  \ntout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, \u00e0 la gestion du patrimoine immobilier et aux  \nop\u00e9rations domaniales et/ou immobili\u00e8res.\n4\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LAJOUX, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du bureau  \ndes march\u00e9s immobiliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0  Les  correspondances  courantes,  actes  (dont  avenant  de  transfert,  actes  sp\u00e9ciaux  de  sous-\ntraitance)  et  d\u00e9cisions,  hors  r\u00e9siliation,  qui  se  rattachent  \u00e0  la  pr\u00e9paration  des  proc\u00e9dures  et \nl'ex\u00e9cution de march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux\u00a0; \n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10 \u00a0000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de  \ntout montant\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LAJOUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  10  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Floriane  TRENEC,  agent \ncontractuelle de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau des march\u00e9s immobiliers.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe De OLIVEIRA, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique, chef  \ndu bureau de l'\u00e9conomie de la construction, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes dans le cadre des march\u00e9s de service, prestations \nintellectuelles et de travaux\u00a0;\n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des  \nacomptes dans EDIFLEX\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait \u00a0de tout montant dans le  \ncadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :\n- M. Nicolas JOUSSEAUME, ing\u00e9nieur principal de la fili\u00e8re technique\u00a0;\n- Mme Virginie LAFON, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique\u00a0; \n- M. Guy MAURAS, ing\u00e9nieur des services techniques\u00a0;\n- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- Mme Tatiana STAGNARO, ing\u00e9nieure des services techniques\u00a0;\n- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de cat\u00e9gorie A.\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs PUCHALT, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du  \nbureau de l'audit et du pilotage, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n5\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes relatifs \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'attribution\u00a0; \n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ana\u00efs PUCHALT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \n\u00e0 l'article 14 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Lo\u00efc BOUSSAERT, attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.\nSous-direction de la construction\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Carlos GONCALVES, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, sous-\ndirecteur de la construction, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  90\u00a0000  euros  hors  taxes,  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de services\u00a0;\n\u00a0\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de fournitures, de services et de travaux  \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0 ; \n7\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de  \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n8\u00b0  Les  documents  relatifs  la  d\u00e9livrance  de  permis  feu  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  pour  les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Carlos GONCALVES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 16 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois-Auguste BIZET, chef des  \nservices techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, adjoint au sous-directeur.\n6\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives\u00a0:\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 40 \u00a0000\u00a0euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du  \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  40  000  euros  hors  taxes  et  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de services\u00a0; \n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40 000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0  Les  actes  de  constatation  de  service  fait  de  tout  montant  relevant  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  leur \nsecteur\u00a0;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de fournitures, de services et de travaux  \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0;\n7\u00b0  Les  documents  relatifs  la  d\u00e9livrance  de  permis  feu  et  aux  plans  de  pr\u00e9vention  pour  les \nop\u00e9rations relevant de leurs attributions\u00a0;\n8\u00b0 Les documents relatifs \u00e0 la gestion technique des op\u00e9rations immobili\u00e8res, tels que les borde -\nreaux de gestion des d\u00e9chets (amiante, plomb, terres de terrassement, mat\u00e9riaux inertes), les pre -\nmiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -\nsences injustifi\u00e9es aux r\u00e9unions, retard dans la remise de documents, non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9 -\ncurit\u00e9 sant\u00e9 sur les chantiers, retard sur avancement du chantier)\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nleur autorit\u00e9\u00a0;\nSont d\u00e9l\u00e9gataires\u00a0:\n- M. Benjamin D'ALOISE, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef du bureau de la  \nma\u00eetrise  d'ouvrage  1  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou \nd'emp\u00eachement  de  ce  dernier,  Mme\u00a0Marion  ADAMOPULOS,  ing\u00e9nieure  de  la  fili\u00e8re \ntechnique, adjointe au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 1\u00a0;\n- Mme Linda KANEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage  2  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, Mme \u00a0Sarah LEHRER, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re  \ntechnique, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 2\u00a0; \n- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage  3  et,  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  cette  derni\u00e8re,  M.  Fran\u00e7ois \n7\nCAMILLERI, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage 3 ;\n- M.\u00a0Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau de la ma\u00eetrise  \nd'ouvrage  4  de  la  sous-direction  de  la  construction  et,  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de cat\u00e9gorie A,  \nadjoint au chef du bureau de la ma\u00eetrise d'ouvrage 4.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas FERRIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de  \nla mission de synth\u00e8se et de coordination budg\u00e9taire de la sous-direction de la construction, \u00e0  \nl'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0 Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction\u00a0;\n2\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas FERRIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au  \nparagraphe 1\u00b0) de l'article 19 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme  \nChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secr\u00e9taires administratives au sein de la  \nsous-direction de la construction.\nSous-direction de l'exploitation\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Lionel  LE  GUERN,  chef  des  services  techniques  du  minist\u00e8re  de \nl'int\u00e9rieur, sous-directeur de l'exploitation, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 90 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ;\n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  90\u00a0000  euros  hors  taxes,  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de services ;\n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre et les commandes \u00e0 une centrale d'achat  \ndont le montant ne d\u00e9passe pas 200\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de sa sous-\ndirection\u00a0;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de fournitures, de service et de travaux d'un  \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0 ;\n8\n7\u00b0 Les actes d'urbanisme et de travaux, \u00e0 l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de  \nd\u00e9molir et d'am\u00e9nager\u00a0;\n8\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides\u00a0;\n9\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Lionel LE GUERN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 21 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-\ncolonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs attributions respectives\u00a0:\n1\u00b0 Les march\u00e9s et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial  \nappr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du march\u00e9 ne d\u00e9passe pas 40 \u00a0000 euros hors taxes, \u00a0ainsi que les  \ncorrespondances, actes et d\u00e9cisions, hors r\u00e9siliation, qui se rattachent \u00e0 leur pr\u00e9paration et \u00e0 leur  \nex\u00e9cution ; \n2\u00b0 Les modifications de contrat de march\u00e9s dont le montant initial appr\u00e9ci\u00e9 sur la dur\u00e9e totale du  \nmarch\u00e9  ne  d\u00e9passe  pas  40  000  euros  hors  taxes  et  dont  l'incidence  financi\u00e8re  cumul\u00e9e  est \nstrictement inf\u00e9rieure \u00e0 15 % pour les march\u00e9s de travaux ou 10 % pour les march\u00e9s de fournitures  \net de service\u00a0; \n3\u00b0 Les bons de commande aff\u00e9rents \u00e0 un accord-cadre existant et les commandes \u00e0 une centrale  \nd'achat dont le montant ne d\u00e9passe pas 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n4\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant ;\n5\u00b0 La signature des d\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux des march\u00e9s de prestations intellectuelles, de ma\u00eetrise  \nd'\u0153uvre et de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n6\u00b0  Les  documents  et  correspondances  courantes  sans  incidence  financi\u00e8re,  des  march\u00e9s  et \naccords-cadres autres que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 1\u00b0\u00a0;\n7\u00b0 Les documents et correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions, pi\u00e8ces comptables et \nordres de paiement relatifs aux \u00e9nergies et fluides\u00a0;\n8\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nleur autorit\u00e9.\nSont d\u00e9l\u00e9gataires\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section logistique du  \nBureau de la Logistique et des Prestations de Services\u00a0;\n- Mme Marie-Fran\u00e7oise ALLAIN DELEPIERRE, ing\u00e9nieure principale des services techniques, cheffe  \nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne)\u00a0;\n- M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission soutien et  \ncoordination\u00a0;\n9\n- M. Manuel ARRIFANA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, chef de la R\u00e9gie Technique de Paris\u00a0;\n- M. Francis BARRET, ing\u00e9nieur principal des services techniques, adjoint au chef de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- Mme Nathalie BATAILLE, ing\u00e9nieure de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieure r\u00e9f\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Sud (75)\u00a0;\n- M. C\u00e9dric BELHADJ, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75)\u00a0;\n- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ing\u00e9nieure principale de la fili\u00e8re technique, cheffe de la  \nsection hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme  Christine  BLEUSE,  ing\u00e9nieure  principale  des  services  techniques,  cheffe  du  bureau  de \nl'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme Khadija EL-GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la \nmission soutien et coordination\u00a0;\n- Mme Noria GACEM, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section hygi\u00e8ne et  \npropret\u00e9 du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services\u00a0;\n- M.  Nicolas  GERMAIN,  ing\u00e9nieur  principal  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M. Farhan GHORI, ing\u00e9nieur principal des services techniques, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale  \nNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M.  Jean-Fran\u00e7ois  GONCALVES,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise)\u00a0;\n- M.  Karim  GOTNI,  agent  contractuel  de  cat\u00e9gorie  A,  chef  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  Sud \n(Essonne, Val-de-Marne)\u00a0;\n- M. Jean-Paul GUINVANNA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Paris Cit\u00e9 (75) \n- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent, chef de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris  \nSud (75)\u00a0;\n- Mme Dorsaf HARAKET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la  \nlogistique et des prestations de services\u00a0;\n- M. Bilal THAMINY, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, coordonnateur administratif au  \nsein de la sous-direction de l'exploitation\u00a0;\n- Mme C\u00e9cilia HUMBERT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section march\u00e9s au sein \nde la mission soutien et coordination\u00a0;\n- M. Bertrand JACQUENS, ing\u00e9nieur des services techniques, ing\u00e9nieur r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  \nterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne)\u00a0;\n- Mme Suzy JOTHAM, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection march\u00e9s au sein de la mission soutien et coordination\u00a0;\n- M.  Mohammed  KASSOUOUALI,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la \nd\u00e9l\u00e9gation territoriale Paris Nord (75), chef de la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0;\n- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau de l'ing\u00e9nierie  \net des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme M\u00e9lanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de la section hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9  \nenvironnement au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0; \n10\n- M.  Kraven  MATONGO,  ing\u00e9nieur  de  la  fili\u00e8re  technique,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Ile-de-France Est\u00a0;\n- M. Bertrand MEYER, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, adjoint au chef de la r\u00e9gie technique de  \nParis\u00a0; \n- M.  Samba  NDIAYE,  technicien  sup\u00e9rieur  principal,  coordonnateur  des  ateliers  \u00e0  la  r\u00e9gie \ntechnique de Paris\u00a0;\n- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ing\u00e9nieur de la fili\u00e8re technique, responsable de site\u00a0;\n- M.  Fran\u00e7ois  PLANAS,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  ing\u00e9nieur  r\u00e9f\u00e9rent  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation \nterritoriale Paris Sud (75)\u00a0;\n- M.  Willfried  SSOSSE,  ing\u00e9nieur  des  services  techniques,  chef  de  la  section  assistance  \u00e0 \nl'exploitation au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme  Aude  VALLOIS,  ing\u00e9nieure  principale  des  services  techniques,  cheffe  de  la  section \nmultitechnique multiservice au bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes\u00a0;\n- Mme Marine VICTORIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection march\u00e9s au sein de la mission soutien et coordination.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 24  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 \u00a0000 euros hors  \ntaxes pour les achats relevant des fournitures et de services\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 25\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Alexandra  DELOUR,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 23 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau  des  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  modernisation,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n11\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 27\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Lugdivine  BONNOT,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 25 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe \u00e0 la  \ncheffe du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation.\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau des  \nsyst\u00e8mes et d\u00e9veloppements informatiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin, les pi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le  \nmontant ne d\u00e9passe pas 10\u00a0000 euros hors taxes\u00a0;\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nArticle 29\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann ALLOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 27 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel  \nde cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du bureau des syst\u00e8mes et d\u00e9veloppement informatiques.\nArticle 30\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-Sophie  VAUCOURT,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat, \ncheffe du bureau des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les  \ndocuments  et  correspondances  courantes,  ainsi  que  toutes  d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, pr\u00e9vention et qualit\u00e9 de vie au travail\nArticle 31\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne CLAIR, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, pr\u00e9vention et qualit\u00e9 de vie au travail, \u00e0 l'effet de signer, dans la  \nlimite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes ;\n2\u00b0 Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel pr\u00e9existant, les  \npi\u00e8ces comptables justificatives de d\u00e9penses dont le montant ne d\u00e9passe pas 60 \u00a0000 euros hors  \ntaxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;\n12\n3\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n4\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nCabinet\nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ADENOR, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de  \ncabinet, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions\u00a0:\n1\u00b0 Les documents et correspondances courantes sans incidence financi\u00e8re\u00a0; \n2\u00b0 Les actes de constatation de service fait de tout montant\u00a0;\n3\u00b0 Toutes d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de  \nson autorit\u00e9.\nMission strat\u00e9gie et d\u00e9veloppement durable\nArticle 33\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky HUBERT, ing\u00e9nieur hors classe des services techniques, chef de  \nla  mission  strat\u00e9gie  et  d\u00e9veloppement  durable,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses \nattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes d\u00e9cisions  \nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels des personnels relevant de son autorit\u00e9. \nTITRE 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la cha\u00eene de la d\u00e9pense\nArticle 34\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle PARATTE, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat,  \ncheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine,  \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 M. Lionel LE GUERN,  \nchef des services techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes \ncomptables  (notamment  de  certification  de  service  fait,  les  propositions  de  liquidation,  les \nordonnances de paiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,  les ordres de recettes et  les  \npi\u00e8ces justificatives de recettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la  \ndirection de l'immobilier et de l'environnement.\nArticle 35\nEn cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 32 est  \nexerc\u00e9e, dans la limite des attributions du service budgets, march\u00e9s et patrimoine, par M. Fabrice  \nADRIAN, ing\u00e9nieur en chef de la fili\u00e8re technique, adjoint \u00e0 la cheffe du service budgets, march\u00e9s  \net patrimoine. \nArticle 36\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Alexandra  DELOUR,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie \u00e0 l'article 33 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.\nArticle 37\n13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Lionel LE GUERN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 33 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois CHATEAU, lieutenant-\ncolonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  actes  de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de  \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle PARATTE, dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\nA \u2013 Au sein du bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de  \nbureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la  \nprogrammation et de l'ex\u00e9cution\u00a0;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'ex\u00e9cution du  \ndes cr\u00e9dits Etat\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section d'ex\u00e9cution  \ndu budget sp\u00e9cial.\nB \u2013 Au sein du bureau du patrimoine immobilier :\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine  \nimmobilier\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine  \nimmobilier\u00a0; \n- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section  \ngestion administrative et juridique\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer, chef de la section programmation et suivi budg\u00e9taire.\nArticle 39\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  actes  de \ncertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les  \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier et de  \nl'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- M. Yann ALLOU, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- M. Chakib CERNY, agent contractuel de cat\u00e9gorie A\u00a0;\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme  Emilie  GILLET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme  Val\u00e9rie  LEPINE,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n14\n- Mme  Patricia  PELTIER, adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Am\u00e9lie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re\n classe des administrations  \nparisiennes.\nArticle 40\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer pour les \u00e9nergies et fluides les actes comptables (notam -\nment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de  \npaiement, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes et les pi\u00e8ces justificatives de  \nrecettes), dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la direction de l'immobilier  \net de l'environnement, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christine BLEUSE, ing\u00e9nieure prin-\ncipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes , dont les noms  \nsuivent, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ing\u00e9nierie et des m\u00e9thodes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative   au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re   CHORUS  \nArticle 41\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,  \nles  actes  de  certification  de  service  fait,  les  pi\u00e8ces  justificatives  de  d\u00e9penses,  les  pi\u00e8ces \njustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re  \n\u00ab\u00a0Chorus  formulaire\u00a0\u00bb, dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  aux  agents  plac\u00e9s  sous \nl'autorit\u00e9 de la cheffe du service budgets, march\u00e9s et patrimoine :\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Nicole  BECKLER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe de l'int\u00e9rieur et  de  \nl'outre-mer\u00a0;\n- Mme  Hanae  BEZZARI,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me\n classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n- Mme Carole BUISINE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Corine BULIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Sonia  DAOUD,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me\n classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n- Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n15\n- Mme  Marine  HOYOS,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me\n classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- Mme  Sandrine  LACOMBE-COLOMB,  Secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Madina MEITE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2\u00e8me\n classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ;\n- M.  Lougensky  MORISSEAU,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer ;\n- Mme  Christelle  NORMANDIN,  adjointe  administrative  principale  de  1 \u00e8re\n classe  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Catherine  PERRIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes ;\n- M.  Oussama  QUANARE,  adjoint  administratif  principal  de  2\u00e8me\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Johanna  RIBON,  adjointe  administrative  principale  de  2\u00e8me\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1\u00e8re\n classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme  Divya  THIAGARADJA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  de  l'Int\u00e9rieur  et  de \nl'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- M. Benoit VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1\u00e8re\n classe de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer\u00a0;\n- Mme  Malliga  JAYAVELU,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Araphie  GOMIS,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Khady  GUEYE,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n16\n- Mme Aur\u00e9lie MAGNELLI-SICHI, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  C\u00e9line  PREVOST-RAYMOND,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  \nadministrations parisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-\nMer.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 42\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  comptables  (notamment  les  propositions \nd'engagement, les actes de certification de service r\u00e9alis\u00e9, les bordereaux de mandatements, les  \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) et de saisir toutes informations dans le syst\u00e8me  \nd'information financi\u00e8re \u00ab\u00a0e-GF\u00a0\u00bb, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s \nsous l'autorit\u00e9 de la cheffe du Service budget march\u00e9s patrimoine\u00a0:\nPour le bureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution\u00a0:\n- M.  Patrice  CANIQUIT,  secr\u00e9taire administratif  de classe sup\u00e9rieure des  administrations  pari-\nsiennes\u00a0;\n- M. Jean-Christophe CARRER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M. C\u00e9dric CURIER, adjoint administratif principal de 2\u00e8me\n classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe des administrations pari-\nsiennes\u00a0;\n- Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secr\u00e9taire administrative de classe normale des adminis -\ntrations parisiennes ;\n- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2\u00e8me\n classe de l'Etat\u00a0;\n- M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M.Ma\u00ebl YALA, adjoint administratif principal de 2\u00e8me\n classe des administrations parisiennes\u00a0;\n- Mme Christelle MILLION,  adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Kettelie SOUVERAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'Etat\u00a0;\n- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me\n classe des administrations pari -\nsiennes.\nPour le bureau du patrimoine immobilier\u00a0:\n- M. Tristan BRANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat\u00a0;\n- M. Julien COLLO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Anne-Ga\u00eble D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re\n classe des administrations  \nparisiennes\u00a0;\n17\n- Mme  Araphie  GOMIS,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Khady  GUEYE,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- M. Guillaume RIVIERE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer\u00a0;\n- M.  Krima  SAHTEL,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations  \nparisiennes.\nPour le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat\nSur le budget sp\u00e9cial  \u00a0  :  \nArticle 43\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Edgar  PEREZ,  administrateur  de  l'Etat  hors  classe,  directeur  de \nl'immobilier et de l'environnement, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de  \nniveau 1 de ses frais de repr\u00e9sentation, dans la limite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1\u00a0500 euros \ntoutes taxes comprises par transaction, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du budget sp\u00e9cial. \nArticle 44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat,  \nadjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation et \u00e0 Mme Emilie GILLET, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte  \nd'achat de niveau 1 des frais de repr\u00e9sentation et de fonctionnement de la direction, dans la  \nlimite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 1\u00a0500 euros toutes taxes comprises par transaction. \nArticle 45\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de  \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0de la sous-direction de l'exploitation ;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.\nArticle 46\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au  chef du \nbureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution,  r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8ces  \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 40, 41 et \n42,  contr\u00f4ler  ces  pi\u00e8ces  justificatives  des  d\u00e9penses,  indiquer  les  imputations  budg\u00e9taires  et \n18\ncomptables  des  d\u00e9penses  et  transmettre  ses  \u00e9l\u00e9ments  au  responsable  du  programme  carte \nd'achat.\nArticle 47\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 43 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de  \nl'ex\u00e9cution, en tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\nSur le budget Etat  \u00a0  :  \nArticle 48\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 2 \u00a0500 000 euros toutes taxes comprises et  \nde 100\u00a0000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Carlos ARREDONDO, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 la cheffe de la mission soutien et  \ncoordination\u00a0;\n- Mme  S\u00e9verine  DOUCET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer, cheffe de la section gestion budg\u00e9taire de la mission soutien et coordination\u00a0;\n- Mme Khadija EL- GHANI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de  \nla mission soutien et coordination.\n- Mme  Ang\u00e9lique  BOCHARD,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  de  l'int\u00e9rieur  et  de \nl'outre-mer,  adjointe  de  la  cheffe  de  section  gestion  budg\u00e9taire  de  la  mission  soutien  et \ncoordination.\nArticle 49\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte d'achat de niveau 3 des  \nmarch\u00e9s publics r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de  \n12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes\u00a0:\n- M. Micka\u00ebl ABIVEN, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes , \nchef de la section logistique\u00a0;\n- M. Yoane DO, secr\u00e9taire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint \nau chef de la section logistique.\nArticle 50\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation, et \u00e0 Mme Emilie GILLET, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nbureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et modernisation pour proc\u00e9der aux actes d'ex\u00e9cution par carte  \nd'achat de niveau 1 des frais de repr\u00e9sentation et de fonctionnement de la direction, dans la  \nlimite annuelle du montant notifi\u00e9 et de 2 \u00a0000 euros toutes taxes comprises par transaction,  \nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles des budgets de l'Etat.\nArticle 51\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet VILLE, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au  chef du \nbureau de la programmation et de l'ex\u00e9cution,  r\u00e9f\u00e9rent carte achat, afin de centraliser les pi\u00e8ces  \njustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s aux articles 45 \u00e0 46,  \n19\ncontr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des  \nd\u00e9penses par cartes d'achat rattach\u00e9es aux centres de facturation et ordonner le r\u00e8glement des  \nrelev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 52\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet VILLE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 50 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseill\u00e8re  \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de  \nl'ex\u00e9cution, en tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat suppl\u00e9ante.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information CHORUS DT\nArticle 53\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les  \npi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus  \nDT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de  \nfrais et les commandes sur le march\u00e9 voyagiste :\n- Mme Lugdivine BONNOT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ;\n- Mme Alexandra DELOUR, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme  Sylvie  GATEPIN,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme  Emilie  GILLET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Sophie LE FOURNIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat\u00a0;\n- Mme  Patricia  PELTIER,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re\n classe  des  administrations \nparisiennes\u00a0;\n- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nTITRE 3\nDispositions finales\nArticle 54\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  pour  l'administration  et  le  directeur  de  l'immobilier  et  de \nl'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 21 juillet 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n20\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PREFET\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00939\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage \nle 25 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R.\u00a0242-\n15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 20 juillet 2026  form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  \nau moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la  \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport sur la commune de  \nChoisy-le-Roi (94) le 25 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer, notamment, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de d\u00e9minage est pr\u00e9vue le 25 juillet 2026 sur le site de la  \nproduction d'eau francilienne, situ\u00e9 sur la commune de Choisy-le-Roi \u00a0; que la neutralisation et  \n2026-00939\nl'enl\u00e8vement de la munition s'effectuera dans un secteur \u00e0 l'habitat dense, au carrefour de  \nmultiples voies de circulation routi\u00e8re et \u00e0 proximit\u00e9 de voies ferr\u00e9es et du r\u00e9seau du tramway  \nT9 desservant plusieurs stations telles que Carle-Darth\u00e9, Four-Peary, Christophe Colomb de  \nm\u00eame que la station du RER C Choisy-le-Roi, toutes comprises dans la zone de vigilance \u00e9tablie \npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des riverains\u00a0; qu'il \nconvient, afin d'\u00e9carter tous risques d'atteinte \u00e0 la bonne marche des op\u00e9rations par les services \ndu d\u00e9minage et pour la s\u00e9curit\u00e9 des riverains, d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport  \npr\u00e9cit\u00e9s et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 l'occasion de l'enl\u00e8vement et du transport de  \nla  munition  vers  son  lieu  de  stockage  et/ou  de  destruction,  d'effectuer  une  surveillance \ncompl\u00e8te y compris a\u00e9rienne de la zone concern\u00e9e\u00a0; qu'aussi, le recours ponctuel aux cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es permet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \u00e0 \nl'occasion des op\u00e9rations de s\u00e9curisation et de d\u00e9minage et d'adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le  \ndispositif de s\u00e9curit\u00e9, pour pr\u00e9venir ou faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision \nen  grand  angle  de  nature,  entre  autres,  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  toute  intrusion  dans  le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage, tout en limitant l'engagement des forces au sol afin  \nd'\u00e9viter les menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions hostiles \u00e0  \nl'op\u00e9ration  pr\u00e9vue  et,  le  cas \u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir \naux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la  direction de l'ordre public et de la circulation  porte sur  \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de capter,  \nd'enregistrer et de transmettre des images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux \nzones  o\u00f9  est  pr\u00e9vue  l'op\u00e9ration  de  d\u00e9minage  et  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont \nsusceptibles  de  se  produire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00e0 l'occasion \nde l'op\u00e9ration susvis\u00e9e au titre des finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n-\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la commune de Choisy-le-Roi, conform\u00e9ment \nau p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2026-00939\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 25 juillet 2026, de 08h00 \u00e0 18h00, pour la mise \nen \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera consultable sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et  sera  publi\u00e9  aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00939\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00939 du 22 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPLAN DRON25/07/2024\n2026-00939\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T15:58:44+00:00","id":"ffe0ed92fcb38e5bb6505a379882fb444fd9ef1fa76f8a976df8a77e78423509","name":"RAA n\u00b0118 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-22T15:27:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26636/203727/file/RAA%20n%C2%B0118%20du%2022%20juillet%202026.pdf"}