{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"Bee VV ELINES Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 Service de l'\u00c9conomie AgricoleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC n\u00b02026-057autorisant le fauchage et le p\u00e2turage des surfaces en jach\u00e8res dans le d\u00e9partement desYvelines en raison du risque d'incendieLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desYvelines - Mme PLUMEAU (Aude) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2026 portant r\u00e9glementation temporaire des activit\u00e9s der\u00e9colte dans le d\u00e9partement des YvelinesConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutesmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de cesincendies;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiqueset sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention durisque incendie;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Yvelines en alerte rouge au titre de la canicule ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France maintiennent cenouveau de risque sur plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours etd'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer Un risque aggravant de propagation desincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert;\n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou a proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y comprisles routes ;Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport aurisque de d\u00e9part de feux,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,ARR\u00caTEArticle ler:Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation d'incendie peuventfaire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert \u00e0compter du 26 juin 2026 jusqu'au 12 juillet 2026 inclus.\nArticle 2:Ces op\u00e9rations de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert sur les parcellesconcern\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par fauchage ou p\u00e2turage.Dans tous les cas ces op\u00e9rations doivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisantles risques de d\u00e9part de feux et respecter les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles suivantes en cas defauchage:- les parcelles fauch\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9alablement d\u00e9tour\u00e9es ;- les activit\u00e9s de fauchage ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es entre 14h et 19h.Il est par ailleurs fortement recommand\u00e9 de disposer d'une tonne \u00e0 eau \u00e0 proximit\u00e9 du site der\u00e9colte.Article 3 :La Directrice de cabinet de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, la directrice d\u00e9partementale des territoires et les maires du d\u00e9partement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Versailles, le 24 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\n \n \n \n \n \n \n \n  \nCette possibilit\u00e9 concerne tout le d\u00e9partement. \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de VersaillesLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T19:46:28+00:00","id":"ffe158d474b606a2f05e4a9e9257316182deb8a0b7b5eca1513a177d83824565","name":"RAA N\u00b0256 ter du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T17:08:35+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-24T19:48:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37316/237995/file/RAA%20N%C2%B0256%20ter%20du%2024%20juin%202026.pdf"}