{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-012\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2024-01-12-00002 - D\u00e9cision 2024-013 Tarifs 2024 Cartes multifonctions\n(1 page) Page 4\n42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH (5 pages) Page 6\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-01-15-00005 - 00206B454A34240115161327 (2 pages) Page 12\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2023-12-29-00028 - credit mutuel avenue de st etienne andrezieux\nboutheon.odt (3 pages) Page 15\n42-2023-12-29-00031 - credit mutuel place de l'hotel de ville st etienne (3\npages) Page 19\n42-2023-12-29-00032 - credit mutuel rue jean jaures rive de gier.odt (3\npages) Page 23\n42-2023-12-29-00033 - delmonico dorel negoce gedimat rue du cr\u00eat de\nl'oeillet l'horme (3 pages) Page 27\n42-2023-12-29-00034 - delmonico dorel negoce gedimat zi combeplaine\nrive de gier.odt (3 pages) Page 31\n42-2023-12-29-00035 - domaine pierre jean villa lieu dit jassoux\nchavanay.odt (3 pages) Page 35\n42-2023-12-29-00036 - esterel diffusion la foir fouille rue ferrer st\netienne.odt (3 pages) Page 39\n42-2023-12-29-00037 - eurl helenagency com in by helena rue grenette\nmontbrison.odt (3 pages) Page 43\n42-2023-12-29-00038 - foyer l'olivier rue gambetta le chambon flles (2\npages) Page 47\n42-2023-12-29-00039 - garage lacroix rue de la republique pouilly s\ncharlieu.odt (3 pages) Page 50\n42-2023-12-29-00040 - gie le bon vivans route de chenay vivans.odt (3\npages) Page 54\n42-2023-12-29-00041 - groupe seb tefal rue emile zola st jean bonnefonds\n.odt (3 pages) Page 58\n42-2023-12-29-00042 - hotel premiere classe zac des plaines perreux.odt (3\npages) Page 62\n42-2023-12-07-00018 - hubside store cc monthieu saint-etienne.odt (3\npages) Page 66\n42-2023-12-29-00043 - jacky mousse rue m vallat roche la moliere.odt (3\npages) Page 70\n2\n42-2023-12-29-00049 - l'atelier de la place sas rue p wilson st etienne (3\npages) Page 74\n42-2023-12-29-00055 - l'horloge payer esther rue c drivon rive de gier (3\npages) Page 78\n42-2023-12-29-00056 - l'horme sas station eni avenue berthelot l'horme (3\npages) Page 82\n42-2023-12-29-00058 - l'or en cash rue tupinerie montbrison (3 pages) Page 86\n42-2023-12-29-00044 - la peroliere bar tabac toute paul roux la\ntalaudiere.odt (3 pages) Page 90\n42-2023-12-29-00045 - la poste grande rue saint-chamond.odt (2 pages) Page 94\n42-2023-12-29-00046 - la poste rue des javelottes bonson.odt (3 pages) Page 97\n3\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-01-12-00002\nD\u00e9cision 2024-013 Tarifs 2024 Cartes\nmultifonctions\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00002 - D\u00e9cision 2024-013 Tarifs 2024 Cartes multifonctions 4\nc h saint H\nU\u00e8tlenne\n \n \n \n \n                                                                                         \n \n \nCHU de Saint Etienne - D\u00e9cision n\u00b0 2024-013 - Tarifs cartes nominative s multif onction s \nPage 1 sur 1 \nwww.chu -st-etienne.fr  \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-013 \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL  \nDU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -\u00c9TIENNE  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L 6143 -7 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant  M. Olivier BOSSARD, \nDirecteur d'H\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne \net du Centre Hospitalier de Roanne  ; \n \n \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1  : \nEn cas de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration , la mise \u00e0 disposition d'une nouvelle carte \nnominative multifonction permettant d'acc\u00e9der gratuitement aux parkings r\u00e9serv\u00e9s aux \npersonnels, de payer les repas au self et de s'identifier, sera factur\u00e9e comme suit  : \n \n\u2022 Personnel Interne  CHUSE  : 17 \u20ac TTC  \n\u2022 Personnel ou intervenant Externe CHUSE  : 20 \u20ac TTC  \n \nAu-del\u00e0 d'une dur\u00e9e de trois ans, les cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la carte sont consid\u00e9r\u00e9 s \ncomme  d'usure normale. Dans ce cas, et \u00e0 condition de remettre la carte d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au \nguichet distribution du CHU de Saint -Etienne, le remplacement grat uit de la carte \nnominative multifonction pourra intervenir.  \n \nARTICLE 2  : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 1er janvier 202 4. \n \nARTICLE  3 : \nMonsieur le Directeur des Finances et du Contr\u00f4le de Gestion  est charg\u00e9 de l'application \nde la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.   \n \nFait \u00e0 Saint -Etienne,  le 12/01/2024  ; \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa Directrice Adjointe des Finances et du Contr\u00f4le de gestion,  \nM\u00e9lanie SICK  \n DECISION RELATIVE AUX TARIFS  \nDES CARTES NOMINATIVES MULTIFONCTIONS  42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00002 - D\u00e9cision 2024-013 Tarifs 2024 Cartes multifonctions 5\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-01-12-00004\nD\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH 6\nch-m  ch\nU\u00e9tienne  r\noanne\n \n1 \nCHU de Saint -Etienne  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRHRS  - D\u00e9cision n\u00b0  2024-22  \n \n \n \n \nD\u00e9cision n \u00b02024-22 \n \nLE DIRECTEUR GENERAL  DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE  \nLE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE  \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -5 ; \n\u2022 VU la Convention de direct ion commune entre le CHU de Saint -Etienne  et le Centre \nHospitalier de Roanne  ;  \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant  \nMonsieur Olivier BOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein \nde la direction commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne  ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Micha\u00ebl BATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, Directeur  G\u00e9n\u00e9ral Ad joint au sein de la \ndirection commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant \nnomination de Madame Anabelle DELPUECH , directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de directrice \nadjointe  au sein de la direction commune  ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant \nnomination de M. Nabil AYACHE , directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint  au \nsein de la direction commune  ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame l a Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant \nnomination de M. Bastien PILOIX, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de directeur adjoint au \nsein de la direction commune ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion p ortant \nnomination de Mme Isabelle GOUTAUDIER, directrice des soins, en qualit\u00e9 de directrice \nadjointe au sein de la direction commune ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant \nnomination de Mme Caroline DESSET, di rectrice d'h\u00f4pital  et sa convention de mise \u00e0 \ndisposition au sein de la direction commune en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 hauteur \nde 20% de son temps de travail  ; \n\u2022 Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant \nnomina tion de M Thierry ZANONE  et sa convention de mise \u00e0 disposition au sein de la \ndirection commune  , directeur des soins, en qualit\u00e9 de coordonnateur des instituts \u00e0 \nhauteur de 50%  ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne  et le \nCentre Hospitalier de Roanne  ;  \n \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nOlivier BOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral  du CHU de Saint -Etienne  et du CH de Roanne  \nconcernant la Direction des R essources Humai nes et des Relations Sociales ( DRHRS).  \n \nElle annule et rem place les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.  \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral  peut \u00e9voquer toute affaire \nrelevant des mati\u00e8res ci -dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9gale ment soumettre au Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral  tout dossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique \nou justifierait d'un visa par ses soins.  \n D\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \n \nDECISION  SPECIFIQUE A LA \nDIRECTION DES RESSOURCES \nHUMAINES ET DES RELATIONS \nSOCIALES  (DRHRS ) \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH 7\n \n2 \nCHU de Saint -Etienne  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRHRS  - D\u00e9cision n\u00b0  2024-22 En cas d'absence de Madame Anabelle DELPUECH  et des autres d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -\ndessous,  les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent \n\u00e9galement toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral  ou du \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint . \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRE S \n \nMadame Anabelle DELPUE CH, Direct rice d'H\u00f4pital, Direct rice des Ressources Humaines et \ndes Relations Sociales du CHU de Saint -Etienne  et du CH de Roanne . \nMonsieur  Nabil AYACHE , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur Adjoint  des Ressources H umaines et \ndes Relations S ociales , CH de Roanne . \nMonsieur Bastien PILOIX , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur Adjoint  des Ressources Humaines et \ndes Relations Sociales, CHU de Saint -Etienne.  \n \nARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES \nET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)  \n  \nMadame  Anabelle DELPUECH  re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation permanente sp\u00e9cifique portant sur \nles d\u00e9cisions nominatives qui concernent le personnel non m\u00e9dical en mati\u00e8re de :  \n\u2212 recrutement et  fin de fonction s \u00e0 l'exception des mesures relatives au recrutement ou \u00e0 \nla fin de f onction s des cadres de direction  ; \n\u2212 gestion des carri\u00e8res  ; \n\u2212 formation et d\u00e9veloppement professionnel continu ; \n\u2212 mesures disciplinaires, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'engagement des \nproc\u00e9dures disciplinaires concernant les cadres de dir ection et  l'encadrement \nsup\u00e9rieur  ; \n\u2212 assignation du personnel n\u00e9cessaire au maintien du service minimum . \n \nMadame Anabelle DELPUECH  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur \nles domaines suivants  en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical  : \n\u2212 mesures portant engagem ent et liquidation des d\u00e9penses d'exploitation aff\u00e9rentes aux \ntitres I et III   ; \n\u2212 suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs :  \no au personnel non m\u00e9dical  ; \no aux recours contr e tiers concernant le personnel  ; \no aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur \nfonction.  \n\u2212 notes de service organisant les horaires, les positions et les r\u00e9mun\u00e9rations du personnel \nnon m\u00e9dical  ; \n\u2212 bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs \u00e0 l a paye du personnel non \nm\u00e9dical  ; \n\u2212 la signature des tableaux des astreintes hormis l'astreinte de direction  ; \n\u2212 toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la \ncontinuit\u00e9 et le fonctionnement de la DRHRS  ;  \n\u2212 attestations individuelles et tous documen ts relatifs au D\u00e9veloppement Professionnel \nContinu des personnels m\u00e9dicaux  ; \n\u2212 les correspondances courantes avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des \ndeux \u00e9tablissements  ; \n\u2212 aux actions de formation et de D\u00e9veloppement Professionnel Continu des pe rsonnels \nm\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des \nformations propos\u00e9es par l'ANFH sur l'outil mis \u00e0 disposition par cet organisme, les \nconvocations, les conventions de formation internes et externes, les engagements de \nservir souscrits dans le cadre des \u00e9tudes promotionnelles et des cong\u00e9s de formation \nprofessionnelle, attestations individuelles ainsi que toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'accueil \ndes stagiaires  (non m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux)  ainsi qu'\u00e0 tout acte en lien av ec de la \nvente de formation propos\u00e9 par le CH U. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anabelle DELPUECH , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, par ordre d'ex\u00e9cution , \u00e0 : \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH 8\n \n3 \nCHU de Saint -Etienne  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRHRS  - D\u00e9cision n\u00b0  2024-22 \u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne  : \n \no Monsieur Bastien PILOIX,  Directeur adjoint  des r essources humaines, \u00e0 l'effet \nde signer les m\u00eames pi\u00e8ces.  \n \no En cas d'absence simultan\u00e9e de Madame Anabelle DELPUECH , de Monsieur Bastien \nPILOIX ,  par ordre d'ex\u00e9cution, \u00e0  : \no Madame Cathy SIEDLIK , responsable administrative , \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8c es ; \no Madame Audrey TONSON , responsable administrative , \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces  ; \no Madame Florence GASPARIC , responsable administrative , \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces  ; \no Madame Nathalie MUELA , responsable administrative , \u00e0 l'e ffet de signe r les \nm\u00eames pi\u00e8ces . \n \nConcernant plus particuli\u00e8rement la formation du personnel non m\u00e9dical, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0  : \n \no Madame Caroline DESSET,  Directrice adjoint des ressources humaines, \u00e0 \nl'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  et en cas d'absenc e simultan\u00e9e de Madame \nAnabelle DELPUECH , de Monsieur Bastien PILOIX , et de Madame Caroline \nDESSET , \u00e0  \n \no Madame Odile CEBULSKI , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , \u00e0 l'effet de \nsigner les pi\u00e8ces rel atives  \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne  :  \n \no Monsieur Nabil AYACHE , Directeur adjoint  des ressources humaines, \u00e0 \nl'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces  hormis  la signature des contrats \u00e0 dur\u00e9e \nind\u00e9termin\u00e9e  aboutissant \u00e0 une d\u00e9rogation de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'issue d'une \nn\u00e9gociation , les notes de service, les actions de formation  dont le montant est \nsup\u00e9rieur \u00e0 10  000\u20ac HT . \n \no En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Nabil AYACHE , par ordre \nd'ex\u00e9cution, \u00e0 : \no Monsieur  Fabrice DESSEIGNE , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet \nde signer les m\u00eames pi\u00e8ces ;  \no Madame Chlo\u00e9 VULPAS, Attach\u00e9 e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de \nsigner les m\u00eames pi\u00e8ces ;  \no Madame  Maryline PIQUET , Adjoint des Cadres , \u00e0 l'effet de signer les demandes \nde devis et les bons de commandes des formations propos\u00e9es par l'ANFH sur \nl'outil mis \u00e0 disposi tion par cet organisme.  \n \nARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX I NSTITUTS DE FORMATION  \n \nMadame Anabelle DELPUECH  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur \nles domaines suivants  : \n\u2212 les conventions de stage  ; \n\u2212 la nomination des r\u00e9gisseurs principaux et suppl\u00e9ants des r\u00e9gies de recettes des \ninstituts de formation  ; \n\u2212 la validation des actes de r\u00e9gie ;  \n\u2212 les d\u00e9clarations d'accident de travail pour le personnel et les \u00e9tudiants ;  \n\u2212 les conventions avec des  intervenants ext\u00e9rieurs  ; \n\u2212 les conventions avec des \u00e9tabli ssements pour lesquels les instituts de formation \nr\u00e9alisent des vacations  ; \n\u2212 les \u00e9tats de paie des intervenants ext\u00e9rieurs ;  Comment\u00e9 [NA1]: Ne rajouterions nous pas Xavier HUARD en \nsa qualit\u00e9 de SG?  42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH 9\n \n4 \nCHU de Saint -Etienne  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRHRS  - D\u00e9cision n\u00b0  2024-22 \u2212 les actes p\u00e9dagogiques et de gestion des dossiers de scolarit\u00e9 : dossiers scolaires, \ncertificats de pr\u00e9sence, devis et conventions  pour les organismes financeurs, \nconvoc ations aux concours et examens\u2026  ; \n\u2212 les conventions avec les \u00e9tablissements qui envoient des s tagiaires en formation \ncontinue  ; \n\u2212 les conventions avec les prestataires de services qui participent aux \u00e9preuves de \ns\u00e9lection  ; \n\u2212 les contrats de location de locaux pour l'organisation des \u00e9preuves  de s\u00e9lection  ; \n\u2212 les contrats de location des locaux  des instituts  de formation \u00e0 des  utilisateurs \next\u00e9rieurs au CHU de Saint -Etienne.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Anabelle DELPUECH , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0  : \n \n- Pour le CHU de Saint -Etienne  : \n \no Monsieur Thierry ZANONE, Directeur des soins et directeur de l'IFSI / IFA , \u00e0 \nl'effet de signer les m\u00eames documents.  \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Thierry \nZANO NE \u00e0 : \n\u2022 Madame M arie-Danielle CHOVET , cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9  ; \n\u2022 Madame Raja DELAHAYE , cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9.  \n \n- Madame Isabelle GOUTAUDIER, Directrice des soins et directrice de l'IFCS, \u00e0 \nl'effet de signer les m\u00eames documents.  \n\u25aa En cas d'absence ou d'emp\u00each ement de Madame Isabelle \nGOUTAUDIER  \u00e0 : \n\u2022 Madame Ma rie-C\u00e9cile LEGAY , cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9  ; \n\u2022 Monsieur Dominique CHAUMETTE , cadre sup\u00e9rieur de \nsant\u00e9  ; \n\u2022 Monsieur Laurent GRILLET , cadre de sant\u00e9, \u00e0 l'effet de \nsigner les m\u00eames documents.   \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne   :  \n \n- Madame Isabelle GOUTAUDIER , Directrice des soins, Directrice de l'IFSI -IFAS \ndu Centre Hospitalier de Roanne, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents.  \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Isabelle GOUTAUDIER , la \nd\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article  3 est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Daniel DUBREUIL  \ncadre de sant\u00e9  adjoint  \u00e0 la directrice \u00e0 l'IFSI -IFAS.  \n \nARTICLE 5  - DOMAINE S EXCLU S DE LA DELEGATION DE SIGNATURE  \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9s au Directeur G\u00e9n\u00e9ral  les ac tes et \ncorrespondances engageant le CHU  et/ou le CHR  dans ses re lations avec :  \n\u2212 les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les \nmembres du corps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, \nles d irecteu rs g\u00e9n\u00e9raux des CHU et des directeurs des \u00e9tablis sements de sant\u00e9 \npartenaires  ; \n\u2212 les pr\u00e9sidents des conseil de surveillance,  \n\u2212 la presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.  \n \nARTICLE  6 \u2013 EFFET ET PUBLICITE  \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet  d'une transmission \u00e0 chaque direction \nfonctionne lle du C HU de Saint -Etienne  et du CH de Roanne . \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseil s de surveillance et transmise \u00e0 MM. le s \ncomptable s des \u00e9tablissements  accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature  de l'e nsemble des \nd\u00e9l\u00e9gataires.  42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH 10\n \n5 \nCHU de Saint -Etienne  \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature DRHRS  - D\u00e9cision n\u00b0  2024-22  \nElle fera par ailleur s l'obje t d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement \nde la Loire et sera consultable sur le site Internet d es \u00e9tablissements . Elle sera \u00e9galement \naffich\u00e9e sur le s tableau x d'afficha ge idoine s au CHU de Saint -Etienne et au CH de Ro anne. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Etienne, le 12 janvier 2024  \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,  \n \n \n \n \n                      Olivier BOSSARD  42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-12-00004 - D\u00e9cision 2024-22 D\u00e9l\u00e9gation DRH 11\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-01-15-00005\n00206B454A34240115161327\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-01-15-00005 - 00206B454A34240115161327 12\n\u0152x  . . ;. rtementalePREFET  Direction  d\u00e9parteme\nDE LA LOIRE  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFn_ztem:'t\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  habilitation  pour  rechercher  et constater  les infractions\nau code  de l'action  sociale  et des  familles  et au code  du tourisme\nLe pr\u00e9fet  de la Loire\nVu le code  de l''action  sociale  et des  familles,  notamment  en ses articles  L. 331-8-2,  R. 331-6  et\nR. 331-6-1  ;\nVu le code  du tourisme,  en ses articles  L. 412-2  et R. 412-15  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  en ses articles  12, 14, 15 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Loire,  Monsieur  Alexandre\nROCHATTE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 novembre  2023  portant  titularisation  de Madame  Maud  ALLAIN  dans  le\ncorps  de l'inspection  sanitaire  et sociale  \u00e0 compter  du 1\" d\u00e9cembre  2023;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nARRETE\nArticle  1\" :\nMadame  Maud  ALLAIN,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  est habilit\u00e9e  \u00e0 rechercher\net constater  les infractions  pr\u00e9vues  et r\u00e9prim\u00e9es  par le code  de l'action  sociale  et des  familles\nqui ne rel\u00e8vent  pas sp\u00e9cifiquement  d'autres  corps  que  ceux  cit\u00e9s  \u00e0 L. 313-13  et les infractions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 412-2  du code  du tourisme.\nStandard  : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie  : 04 77 49 63 64\nSite  internet  : www.loire.gouv.fr\n10 rue Claudius  Buard  CS 50381  - 42050  SAINT-\u00c9TIENNE  Cedex  21/2\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-01-15-00005 - 00206B454A34240115161327 13\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  habilitation  est valable  dans  les limites  territoriales  du d\u00e9partement  de la Loire,\nou pendant  la dur\u00e9e  de la mise  \u00e0 disposition  pr\u00e9vue  par l'article  L. 313-13  Il du code  de\nl'action  sociale  et des  familles  dans  le ressort  de I'administration  d'accueil.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  habilitation  est valable  jusqu'a  son retrait.  Toutefois,  elle devient  caduque  si\nl'agent  cesse  ses fonctions  au sein  de la Direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  de la Loire.\nArticle  4 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  du travail  de l'emploi\net des solidarit\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  de\nla Loire.\nLa prise  des fonctions  de police  judiciaire  ne peut  avoir  lieu qu'apr\u00e8s  prestation  de serment  devant  le\ntribunal  de judiciaire  du lieu de r\u00e9sidence  de l'agent.  Toutefois,  si I'agent  a d\u00e9j\u00e0  pr\u00eat\u00e9  serment  \u00e0 quelque.\ntitre  que  ce soit pour  constater  des infractions,  il n'y a pas lieu d'effectuer  \u00e0 nouveau  cette  prestation.\nDans  les deux  cas,  mention  de cette  prestation  de serment  est port\u00e9e  par  le greffe  de la juridiction  sur le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou la carte  professionnelle  de l'agent.\nStandard  : 04 77 49 63 63\nT\u00e9l\u00e9copie  ; 04 77 49 63 64\nSite  internet  : www.loire  souv.fr\n10 rue Claudius  Buard  CS 50381  \u2014 42050  SAINT-\u00c9TIENNE  Cedex  2 2/2\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-01-15-00005 - 00206B454A34240115161327 14\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00028\ncredit mutuel avenue de st etienne andrezieux\nboutheon.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00028 - credit mutuel avenue de st etienne andrezieux boutheon.odt 15\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2692\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du Cr\u00e9dit Mutuel\nsitu\u00e9 \u00e0 Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/113 du 21 mars 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Andr\u00e9zieux-\nBouth\u00e9on, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du  Cr\u00e9dit Mutuel ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du Cr\u00e9dit Mutuel est autoris\u00e9 \u00e0 ins taller, dans les conditions fix\u00e9es\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20230470 le syst\u00e8me de vi d\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00028 - credit mutuel avenue de st etienne andrezieux boutheon.odt 16\nN\u00b0 DOSSIERLIEU\nD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230470 Cr\u00e9dit Mutuel\n23 avenue de\nSaint-Etienne\n42160\nAndr\u00e9zieux-\nBouth\u00e9onS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSecours \u00e0 personne\n- d\u00e9fense contre l'incendie\npr\u00e9ventions risques\nnaturels ou technologiques\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nPr\u00e9vention d'actes\nterroristesoui oui 7 1 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00028 - credit mutuel avenue de st etienne andrezieux boutheon.odt 17\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00028 - credit mutuel avenue de st etienne andrezieux boutheon.odt 18\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00031\ncredit mutuel place de l'hotel de ville st etienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00031 - credit mutuel place de l'hotel de ville st etienne 19\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2691\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du Cr\u00e9dit Mutuel\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/105 du 21 mars 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Saint-Etienne ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du Cr\u00e9dit Mu tuel ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du Cr\u00e9dit Mutuel est autoris\u00e9 \u00e0 ins taller, dans les conditions fix\u00e9es\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20230469 le syst\u00e8me de vi d\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00031 - credit mutuel place de l'hotel de ville st etienne 20\nN\u00b0 DOSSIERLIEU\nD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230469 Cr\u00e9dit Mutuel\n12 place de\nl'H\u00f4tel de Ville\n42000\nSaint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSecours \u00e0 personne\n- d\u00e9fense contre l'incendie\npr\u00e9ventions risques\nnaturels ou technologiques\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 5 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00031 - credit mutuel place de l'hotel de ville st etienne 21\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00031 - credit mutuel place de l'hotel de ville st etienne 22\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00032\ncredit mutuel rue jean jaures rive de gier.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00032 - credit mutuel rue jean jaures rive de gier.odt 23\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2693\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du Cr\u00e9dit Mutuel\nsitu\u00e9 \u00e0 Rive de Gier\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/114 du 21 mars 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Rive de Gier ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Rive de Gier,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du Cr\u00e9dit Mu tuel ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : M. le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du Cr\u00e9dit Mutuel est autoris\u00e9 \u00e0 ins taller, dans les conditions fix\u00e9es\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20230471 le syst\u00e8me de vi d\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00032 - credit mutuel rue jean jaures rive de gier.odt 24\nN\u00b0 DOSSIERLIEU\nD'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230471 Cr\u00e9dit Mutuel\n67 rue\nJean Jaur\u00e8s\n42800\nRive de GierS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSecours \u00e0 personne\n- d\u00e9fense contre l'incendie\npr\u00e9ventions risques\nnaturels ou technologiques\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nPr\u00e9vention d'actes\nterroristesoui oui 9 1 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00032 - credit mutuel rue jean jaures rive de gier.odt 25\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00032 - credit mutuel rue jean jaures rive de gier.odt 26\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00033\ndelmonico dorel negoce gedimat rue du cr\u00eat de\nl'oeillet l'horme\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00033 - delmonico dorel negoce gedimat rue du cr\u00eat de l'oeillet l'horme 27\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2703\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Delmonico Dorel N\u00e9go ce GEDIMAT\nsitu\u00e9 \u00e0 L'Horme\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 L'Horme,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Cl\u00e9ment DOREL ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Cl\u00e9ment DOREL est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condit ions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230138 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00033 - delmonico dorel negoce gedimat rue du cr\u00eat de l'oeillet l'horme 28\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU\nSYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230138 Delmonico Dorel\nN\u00e9goce GEDIMAT\n70 rue du cr\u00eat de l'Oeillet\n42152 L'HormeS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 18 6 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00033 - delmonico dorel negoce gedimat rue du cr\u00eat de l'oeillet l'horme 29\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00033 - delmonico dorel negoce gedimat rue du cr\u00eat de l'oeillet l'horme 30\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00034\ndelmonico dorel negoce gedimat zi combeplaine\nrive de gier.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00034 - delmonico dorel negoce gedimat zi combeplaine rive de gier.odt 31\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2702\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Delmonico Dorel N\u00e9go ce GEDIMAT\nsitu\u00e9 \u00e0 Rive de Gier\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Rive de Gier,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Cl\u00e9ment DOREL ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Cl\u00e9ment DOREL est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condit ions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230137 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00034 - delmonico dorel negoce gedimat zi combeplaine rive de gier.odt 32\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230137 Delmonico Dorel\nN\u00e9goce GEDIMAT\nZI Combeplaine\n42800 Rive de GierS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 10 5 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00034 - delmonico dorel negoce gedimat zi combeplaine rive de gier.odt 33\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00034 - delmonico dorel negoce gedimat zi combeplaine rive de gier.odt 34\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00035\ndomaine pierre jean villa lieu dit jassoux\nchavanay.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00035 - domaine pierre jean villa lieu dit jassoux chavanay.odt 35\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2700\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice domaine Pierre-Jean Villa\nsitu\u00e9 \u00e0 Chavanay\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Chavanay,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre-Jean VILLA ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Pierre-Jean VILLA est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20220025 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00035 - domaine pierre jean villa lieu dit jassoux chavanay.odt 36\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20220025 Domaine Pierre-Jean Villa\nLieu-dit Jassoux\n42410 ChavanayS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 3 4 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00035 - domaine pierre jean villa lieu dit jassoux chavanay.odt 37\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00035 - domaine pierre jean villa lieu dit jassoux chavanay.odt 38\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00036\nesterel diffusion la foir fouille rue ferrer st\netienne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00036 - esterel diffusion la foir fouille rue ferrer st etienne.odt 39\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2713\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Esterel Diffusion \u2013 La Foir'fouille\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Delphine MARTINEZ ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Delphine MARTINEZ est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9m ent au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro 20230374 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotecti on suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00036 - esterel diffusion la foir fouille rue ferrer st etienne.odt 40\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230374 Esterel Diffusion\nLa Foir'fouille\n2 rue Ferrer\n42000 Saint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnueoui oui 28 0 0 12 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00036 - esterel diffusion la foir fouille rue ferrer st etienne.odt 41\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00036 - esterel diffusion la foir fouille rue ferrer st etienne.odt 42\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00037\neurl helenagency com in by helena rue grenette\nmontbrison.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00037 - eurl helenagency com in by helena rue grenette montbrison.odt 43\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2744\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement EURL Helenagency \u2013 C om'in by helena\nsitu\u00e9 \u00e0 Montbrison\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Montbrison,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Helena DE AMORIM BOSSARON ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Helena DE AMORIM BOSSARON est autoris\u00e9e \u00e0 installer, d ans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, co nform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20230462 le syst\u00e8me de vi d\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00037 - eurl helenagency com in by helena rue grenette montbrison.odt 44\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230462 EURL Helenagency\nCom'in by helena\n7/9 rue Grenette\n42600 MontbrisonS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 3 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00037 - eurl helenagency com in by helena rue grenette montbrison.odt 45\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00037 - eurl helenagency com in by helena rue grenette montbrison.odt 46\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00038\nfoyer l'olivier rue gambetta le chambon flles\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00038 - foyer l'olivier rue gambetta le chambon flles 47\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2699\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement AIMCP Loire Foyer l' Olivier\nsitu\u00e9 au Chambon Feugerolles\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2022/289 du 25 mars 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement AIMCP Loire Foyer l'Olivier situ\u00e9 au\nChambon Feugerolles ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 au Chambon\nFeugerolles, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Anthony RIBEYRON ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2022/289 du 25 mars 2022 est modifi\u00e9 comme suit :\nM. Anthony RIBEYRON est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condi tions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9 sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\n20220021 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00038 - foyer l'olivier rue gambetta le chambon flles 48\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU\nSYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la voie\npubliqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20220021 Foyer l'Olivier\n18 rue Gambetta\n42500\nLe Chambon FeugerollesS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention\ndes atteintes\naux biensoui oui 2 2 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2  : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00038 - foyer l'olivier rue gambetta le chambon flles 49\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00039\ngarage lacroix rue de la republique pouilly s\ncharlieu.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00039 - garage lacroix rue de la republique pouilly s charlieu.odt 50\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2726\nportant renouvellement d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice du gara ge Lacroix\nsitu\u00e9 \u00e0 Pouilly sous Charlieu\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 377/2017 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Pouilly sous Charlieu ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Pouilly sous\nCharlieu, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno POUJET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : M. Bruno POUJET est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les conditi ons fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\n20230396 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00039 - garage lacroix rue de la republique pouilly s charlieu.odt 51\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230396 Garage Lacroix\n495 rue\nde la R\u00e9publique\n42720\nPouilly sous CharlieuPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nPr\u00e9vention d'actes\nterroristesoui non 0 1 0 8 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00039 - garage lacroix rue de la republique pouilly s charlieu.odt 52\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00039 - garage lacroix rue de la republique pouilly s charlieu.odt 53\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00040\ngie le bon vivans route de chenay vivans.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00040 - gie le bon vivans route de chenay vivans.odt 54\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2706\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement GIE Le bon vivans\nsitu\u00e9 \u00e0 Vivans\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Vivans, pr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme Jeanne OLIVIER ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Jeanne OLIVIER est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les con ditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230334 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00040 - gie le bon vivans route de chenay vivans.odt 55\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230334 GIE Le bon vivans\n21 route de Chenay\n42310 VivansS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui non 2 0 0 21 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00040 - gie le bon vivans route de chenay vivans.odt 56\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00040 - gie le bon vivans route de chenay vivans.odt 57\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00041\ngroupe seb tefal rue emile zola st jean\nbonnefonds .odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00041 - groupe seb tefal rue emile zola st jean bonnefonds .odt 58\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2753\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du groupe SEB Retailing - TEFAL\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Jean Bonnefonds\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jean\nBonnefonds, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme B\u00e9atrice FREIDEL ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme B\u00e9atrice FREIDEL est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les c onditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au d ossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230485 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00041 - groupe seb tefal rue emile zola st jean bonnefonds .odt 59\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230485 Groupe SEB\nRetailing - TEFAL\n44 rue Emile Zola\n42650 Saint-Jean\nBonnefondsS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSecours \u00e0 personne\n- d\u00e9fense contre\nl'incendie pr\u00e9ventions\nrisques naturels ou\ntechnologiques\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnueoui oui 5 0 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00041 - groupe seb tefal rue emile zola st jean bonnefonds .odt 60\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00041 - groupe seb tefal rue emile zola st jean bonnefonds .odt 61\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00042\nhotel premiere classe zac des plaines perreux.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00042 - hotel premiere classe zac des plaines perreux.odt 62\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2714\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'H\u00f4tel Premi\u00e8re Classe SNC COTE ECO\nsitu\u00e9 \u00e0 Perreux\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Perreux, pr\u00e9sent\u00e9e\npar Mme V\u00e9ronique COLSON ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme V\u00e9ronique COLSON est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les c onditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9m ent au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro 20230375 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotecti on suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00042 - hotel premiere classe zac des plaines perreux.odt 63\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230375 H\u00f4tel Premi\u00e8re Classe\nSNC COTE ECO\nZAC des plaines\n42120 PerreuxS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui non 1 7 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00042 - hotel premiere classe zac des plaines perreux.odt 64\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00042 - hotel premiere classe zac des plaines perreux.odt 65\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-07-00018\nhubside store cc monthieu saint-etienne.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-07-00018 - hubside store cc monthieu saint-etienne.odt 66\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2167\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Hubside Store\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme J udica\u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et \u00e0 M.  Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Micka\u00ebl DE ANDRADE ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des s yst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n14 septembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Micka\u00ebl DE ANDRADE est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au d ossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230232 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-07-00018 - hubside store cc monthieu saint-etienne.odt 67\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230232 Hubside store\ncentre commercial\nrue de Monthieu\n42000 Saint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 7 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-07-00018 - hubside store cc monthieu saint-etienne.odt 68\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 7 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-07-00018 - hubside store cc monthieu saint-etienne.odt 69\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00043\njacky mousse rue m vallat roche la moliere.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00043 - jacky mousse rue m vallat roche la moliere.odt 70\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2718\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement Jacky Mousse\nsitu\u00e9 \u00e0 Roche la Moli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Roche la Moli\u00e8re,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic CEYRET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Ludovic CEYRET est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condi tions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230380 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00043 - jacky mousse rue m vallat roche la moliere.odt 71\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230380 Jacky Mousse\n21 rue Mathieu Vallat\n42230 Roche la Moli\u00e8reS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 3 2 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00043 - jacky mousse rue m vallat roche la moliere.odt 72\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00043 - jacky mousse rue m vallat roche la moliere.odt 73\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00049\nl'atelier de la place sas rue p wilson st etienne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00049 - l'atelier de la place sas rue p wilson st etienne 74\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2750\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS l'Atelier de la place\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Etienne,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Mansour ALAYEB ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Mansour ALAYEB est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les condi tions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230479 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00049 - l'atelier de la place sas rue p wilson st etienne 75\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230479 SAS l'Atelier\nde la place\n11 rue\npr\u00e9sident  Wilson\n42100 Saint-EtienneS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnueoui non 2 0 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00049 - l'atelier de la place sas rue p wilson st etienne 76\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitun recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00049 - l'atelier de la place sas rue p wilson st etienne 77\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00055\nl'horloge payer esther rue c drivon rive de gier\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00055 - l'horloge payer esther rue c drivon rive de gier 78\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2724\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement L'horloge Payet Esth er\nsitu\u00e9 \u00e0 Rive de Gier\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 336/2017 du 17 juillet 2017 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Rive de Gier ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Rive de Gier,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Esther PAYET ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : Mme Esther PAYET est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les condi tions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230393 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00055 - l'horloge payer esther rue c drivon rive de gier 79\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230393 L'horloge\nPAYET Esther\n6 rue Claude Drivon\n42800 Rive de GierS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention\ndes atteintes\naux biensoui oui 3 0 0 7 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00055 - l'horloge payer esther rue c drivon rive de gier 80\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00055 - l'horloge payer esther rue c drivon rive de gier 81\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00056\nl'horme sas station eni avenue berthelot l'horme\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00056 - l'horme sas station eni avenue berthelot l'horme 82\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2751\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de la station service l'Horme SAS \u2013 Sta tion ENI\nsitu\u00e9 \u00e0 l'Horme\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'Horme,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Rachel GUICHARD ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Rachel GUICHARD est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au d ossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230480 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00056 - l'horme sas station eni avenue berthelot l'horme 83\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230480 Station service\nl'Horme SAS\nStation ENI\n19 bis avenue\nBerthelot\n42152 l'HormeS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nLutte contre\nla d\u00e9marque inconnueoui non 1 3 0 15 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00056 - l'horme sas station eni avenue berthelot l'horme 84\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00056 - l'horme sas station eni avenue berthelot l'horme 85\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00058\nl'or en cash rue tupinerie montbrison\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00058 - l'or en cash rue tupinerie montbrison 86\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2723\nportant renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9tablissement l'Or en cash\nsitu\u00e9 \u00e0 Montbrison\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/177 du 21 mars 2019 portant aut orisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection \u00e0 Montbrison ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Montbrison,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe GERBER ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Christophe GERBER est autoris\u00e9 \u00e0 installer, dans les co nditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dos sier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le\nnum\u00e9ro 20230388 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection suiva nt :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00058 - l'or en cash rue tupinerie montbrison 87\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230388 L'Or en cash\n72 rue Tupinerie\n42600 MontbrisonS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui oui 4 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00058 - l'or en cash rue tupinerie montbrison 88\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00058 - l'or en cash rue tupinerie montbrison 89\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00044\nla peroliere bar tabac toute paul roux la\ntalaudiere.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00044 - la peroliere bar tabac toute paul roux la talaudiere.odt 90\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2745\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de  vid\u00e9oprotection\nau b\u00e9n\u00e9fice du bar tabac La P\u00e9roli\u00e8re\nsitu\u00e9 \u00e0 La Talaudi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 La Talaudi\u00e8re,\npr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Paule BOUSSON ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mme Marie-Paule BOUSSON est autoris\u00e9e \u00e0 installer, dans l es conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9m ent au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro 20230464 le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotecti on suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00044 - la peroliere bar tabac toute paul roux la talaudiere.odt 91\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230464 Bar tabac La P\u00e9roli\u00e8re\n10 route Paul Roux\n42350 La Talaudi\u00e8reS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui non 5 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observati ons, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles elle a  \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00044 - la peroliere bar tabac toute paul roux la talaudiere.odt 92\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00044 - la peroliere bar tabac toute paul roux la talaudiere.odt 93\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00045\nla poste grande rue saint-chamond.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00045 - la poste grande rue saint-chamond.odt 94\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2681\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2021\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fic e de la Poste\nsitu\u00e9 \u00e0 Saint-Chamond\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/1491 du 1eroctobre 2021 portant autorisation d'installation d'un sys t\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de La Poste \u00e0 Saint- Chamond ;\nVula demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de v id\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Saint-Chamond,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/1491 du 1er octobre 2021 est modifi\u00e9 comme suit :\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20200442 La Poste\n9 grande rue\n42400\nSaint-ChamondS\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biensoui non 2 1 0 30 jours\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00045 - la poste grande rue saint-chamond.odt 95\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2  : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soitunrecourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00045 - la poste grande rue saint-chamond.odt 96\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00046\nla poste rue des javelottes bonson.odt\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00046 - la poste rue des javelottes bonson.odt 97\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2023/2685\nportant renouvellement d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la P oste\nsitu\u00e9 \u00e0 Bonson\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9oprote ction aux abords imm\u00e9diats des\ncommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure (partie r\u00e9glementaire) ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Ti tre V ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des n ormes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVula circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative \u00e0 la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier\n1995 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVule d\u00e9cret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica \u00eble RUBY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Loire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-266 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 Mme Judica\u00eble RUBY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  Loire et \u00e0 M. Cyril PAUTRAT, directeur des s\u00e9curit \u00e9s ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-2021/84 du 2 f\u00e9vrier 2021, modif i\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 DS-2022/339 du 5 avril\n2022, fixant la composition de la commission d\u00e9part ementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 637/2018 du 18 d\u00e9cembre 2018 portan t autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 Bonson ;\nVula demande de renouvellement d'installation d'un syst\u00e8me d e vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 Bonson,\npr\u00e9sent\u00e9e par M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste ;\nVu les observations formul\u00e9es par les forces de l'ord re territorialement comp\u00e9tentes ;\nVul'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale des syst\u00e8mes d e vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition  de Mme la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des inciv ilit\u00e9s de La Poste est autoris\u00e9 \u00e0\ninstaller, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et p our une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9 ro 20230370 le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection suivant :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00046 - la poste rue des javelottes bonson.odt 98\nN\u00b0 DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME\nEnregis-\ntrementTrans-\nmissionNombre de\ncam\u00e9ras\nint\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\next\u00e9rieuresNombre de\ncam\u00e9ras\nvisionnant la\nvoie publiqueDur\u00e9e de\nconservation\ndes images\n20230370 La Poste\n2 rue des\nJavelottes\n42160 BonsonS\u00e9curit\u00e9 des personnes\nPr\u00e9vention des\natteintes aux biens\nPr\u00e9vention d'actes\nterroristesoui oui 2 0 0 30 jours\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 al imenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques  fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes cam\u00e9ras ne filmeront pas les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 c es lieux se situent n\u00e9anmoins dans le\nchamp de vision des cam\u00e9ras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un \u00ab floutage \u00bb.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9al ablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nlocalisation et de la date de mise en service des c am\u00e9ras de vid\u00e9oprotection .\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 dan s l'article 1er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n\u2022de mani\u00e8re claire, permanente et significative \u00e0 chaque poi nt d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la perso nne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements.\n\u2022l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigu eur susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci sera joignable.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la co nfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuve nt \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonc tion pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9  responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s auront acc\u00e8s aux images.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne pourra exc\u00e9der un mois , sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont\nutilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciair e.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel d evra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d' activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9s ente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observation s, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e .\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans\npr\u00e9judice  d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (co de du travail, code civil, code p\u00e9nal...).42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00046 - la poste rue des javelottes bonson.odt 99\nArticle 10  : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil  des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative pr\u00e9alable\nau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatr e pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : Le bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la pr\u00e9fe cture et M. le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou M. le colonel comma ndant le groupement de gendarmerie,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont  une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSaint-Etienne, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nsign\u00e9\nCyril PAUTRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la po ssibilit\u00e9 de former un recours administratif\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :\n\u2022soit un recours gracieux  aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Loire / direction des  s\u00e9curit\u00e9s,\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 Saint-Etie nne c\u00e9dex 01 ;\n\u2022soit un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques\net des affaires juridiques \u2013 11 rue des Saussaies \u2013  75800 Paris c\u00e9dex 08 ;\n\u2022soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration\ndu deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisi on contest\u00e9e (ou bien du deuxi\u00e8me\nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).\nCe recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :\n\u2022184 rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon c\u00e9dex 3.\nCe recours peut aussi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la jurid iction ou au moyen de l'application :\nwww.telerecours.fr42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00046 - la poste rue des javelottes bonson.odt 100","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2024-08-22T20:46:42+00:00","id":"ffe828a911e75a8fdf9374f8b3a62d1ce58bcfdbf27341f3f431d81131b9df1a","name":"RAA sp\u00e9cial du 16  janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-16T12:29:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-16T13:32:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13837/103269/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2016%20%20janvier%202024.pdf"}