{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet\nd'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ\n(5 pages) Page 3\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE -  arr\u00eat\u00e9 CSA S - EP 2022 modif\ndu 10 juin 2025 (2 pages) Page 9\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-06-05-00013\navis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial(CDAC) du 27 mai\n2025 au projet d'extension du magasin \u00e0\nl'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 27 MAI 2025La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 27 mai 2025, pr\u00e9sid\u00e9e par M. David-Anthony DELAVOET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme La Pr\u00e9f\u00e8te, emp\u00each\u00e9e :VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9-fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 0742782500003 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 7 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la SASLa BOITE A OUTILS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Raymond Pitet - 38100 GRENOBLE, en vuedu projet d'extension de 2216 m\u00b0 de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DUBRICOLAGE pour la porter \u00e0 5356 m\u00b0, et de r\u00e9gularisation d'un point permanent de retrait par laclient\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile(drive) de deux pistes et 25 m? d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait des marchandises , sis zoneindustrielle des Lanches \u2014 45 all\u00e9e de Glaisy - 74300 THYEZ ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2025-000044 du 17 avril 2025 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ 4\nVU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;apr\u00e9s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Fabrice GYSELINCK, maire de THYEZ, commune d'implantation ;M. Jean-Philippe MAS, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Cluses Arve et Montagnes, EPCI\u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Nicolas EVRARD, pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ;M. Jacques FATRAS, membre du CAUE de la Haute-Savoie, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge dud\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Beno\u00eet MOTERA, Union D\u00e9partementale des Associations Familiales, (UDAF) membre qualifi\u00e9 autitre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateursAssist\u00e9s de :Mme Ariane STEPHAN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires.Consid\u00e9rant que la commune de Thyez est incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SCoT Mont-Blanc ArveGiffre en cours d'\u00e9laboration ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone Uxa destin\u00e9e \u00e0 recevoir des constructions ouinstallations artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux et d'activit\u00e9s tertiaires ;Consid\u00e9rant que le projet permet de p\u00e9renniser et de renforcer un commerce situ\u00e9 dans la zoneindustrielle des Lanches, et r\u00e9pond donc \u00e0 l'objectif fix\u00e9 dans le plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durables (PADD) du PLU de THYEZ qui vise \u00e0 maintenir le dynamisme \u00e9conomiquede cette zone;Consid\u00e9rant que cette demande n'entra\u00eene pas d'artificialisation des sols, ni de modification del'emprise du b\u00e2timent, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la surface de vente cr\u00e9\u00e9e correspondant a une surfaceexistante, actuellement affect\u00e9e au stockage non ouverte au public ;Consid\u00e9rant le projet n'aura que tr\u00e8s peu d'impact sur les flux de v\u00e9hicules l\u00e9gers et des poidslourds induits ;Consid\u00e9rant que le projet ne viendra pas d\u00e9grader les conditions d'acc\u00e8s existantes qui sont parailleurs relativement satisfaisantes que ce soit pour les pi\u00e9tons ou pour les cycles au sein de lazone ;Consid\u00e9rant que le parking de 159 places de stationnements, qui reste inchang\u00e9 en termes deplaces et de superficie, compte 8 places de recharges pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques dont 1 accessiblePMR conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que-le b\u00e2timent, dont la toiture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 solaris\u00e9e sur une surface d'environ 3 700 m? (58%), ne faisantpas l'objet d'une r\u00e9novation lourde au sens du R 171-33 du code de la construction et del'habitation (CCH) est soumis \u00e0 l'obligation de solarisation \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2028 selonl'article 43 de la loi d'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergie renouvelables(APER) applicable auxb\u00e2timents existants d'une emprise au sol sup\u00e9rieure \u00e0 500 m7,-le parc de stationnement ext\u00e9rieur est soumis \u00e0 l'obligation de solarisation ou de v\u00e9g\u00e9talisation acompter du 1\u00b0 juillet 2028 avec un taux de couverture de 50% selon l'article 40 de la loi APERapplicable aux stationnements existants d'une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 1 500 m?,le directeur d\u00e9partemental des territoires et la commission incitent le p\u00e9titionnaire \u00e0 anticiper lesfutures obligations de solarisation/v\u00e9g\u00e9talisation dans son projet de r\u00e9am\u00e9nagement ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ 5\nConsid\u00e9rant que le projet d'extension de la surface de vente et de r\u00e9gularisation de l'espace drive :-a pour objectif d'apporter du confort d'achat au sein d'un site modernis\u00e9 en am\u00e9liorant leparcours de la client\u00e8le en termes de retrait des marchandises,- n'induit pas d'extension de sa gamme de produits par rapport \u00e0 l'\u00e9tat actuel,il n'est donc pas de nature \u00e0 exercer une emprise sup\u00e9rieure \u00e0 celle s'op\u00e9rant actuellement sur laclient\u00e8le des communes comprises dans la zone de chalandise qui n'a pas vocation \u00e0 s'\u00e9tendre ;Consid\u00e9rant que l'offre propos\u00e9e par l'enseigne et les \u00e9volutions induites par le projet \u00e9tant propres\u00e0 ce type d'activit\u00e9, situ\u00e9e majoritairement en zone commerciale, le projet n'est pas de nature \u00e0avoir d'impact n\u00e9gatif sur la pr\u00e9servation des centres urbains ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVIS\nLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 7 membres pr\u00e9sents.En cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS La BOITE A OUTILSd'extension de 2216 m\u00b0 de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGEpour la porter \u00e0 5356 m\u00b0 et de r\u00e9gularisation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8led'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile (drive) dedeux pistes et 25 m\u00b0 d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait des marchandises (drive), sis zoneindustrielle des Lanches \u2014 45 all\u00e9e de Glaisy - 74300 THYEZ.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :\u00ab pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jourssuivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ 6\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAG\"PC/AC N\u00b0 n\u00b0 0742782500003 27/05/2025(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 17816AK 87 AO 233Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | avant Nombre de A 1et de sortie (S) ; Nombre de S 1projetdu site Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A 1du | de l'article Apr\u00e9s Nombre de S 1R. 752-6) projet Nombre de A/SSuperficie du terrain consacr\u00e9eEspaces verts et | aux espaces verts (en m?) sissurfaces Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esperm\u00e9ables (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)(cf. bdu2\u00b0etd | Autres surfaces nondu 4\u00b0 du I de imperm\u00e9abilis\u00e9es :l'article R. 752-6) | m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9sPanneaux photovoltaiques :m2 et localisation 3770 en toiture du batiment; \u00c9oliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables, (cf. PE\" ds Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nLa commission incite le p\u00e9titionnaire a anticiper les futures obligations desolarisation/v\u00e9g\u00e9talisation dans son projet de r\u00e9am\u00e9nagement\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU Sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ 7\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 3140Surface de vente4 4 , id \u00b0 het Magasins 1uTaulde rojet Nombrel'article R. 752- . de SV \u00f96) 2300 m? SV/magasin? 3140EE Secteur (1 ou 2) 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 5356(cf. a, b, detedu 1\u00b0 du I de Apres Magasins Nombre 1l'article R.752-6) projet | de SV= SV/magasin\u00ae 53562300 m?Secteur (1 ou 2) 2Total 159\u00c9lectriques/ :hybridesAvant Nombre C |projet | de places o-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de sistationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du |de l'article Total 159R.752-6) \u00c9lectriques/ 'hybridesApres Nombre c itprojet | de places o-vorturageAuto-partagePerm\u00e9ablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2pistes de -ravitaillement Apr\u00e8s 2projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 25retrait des -marchandises Apr\u00e8s 25(en m2) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV 2 300 m? \u00bb.3 cf. 2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-05-00013 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial(CDAC) du 27 mai 2025 au projet d'extension du magasin \u00e0 l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE \u00e0 THYEZ 8\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-06-10-00006\nMA BONNEVILLE -  arr\u00eat\u00e9 CSA S - EP 2022 modif\ndu 10 juin 2025\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE -  arr\u00eat\u00e9\nCSA S - EP 2022 modif du 10 juin 2025 9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la justice \n   \n   \n \nArr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025 \nportant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial  \nde la MA BONNEVILLE \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux \nd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du \npersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 \nd\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration \nsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la  direction \ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de  LYON et le nombre de si\u00e8 ges attribu\u00e9 \u00e0 \nchacune d'elles, \nVu les modifications des repr\u00e9sentants locaux apport\u00e9es par FO Justice en date du 5 juin \n2025 ; \n \n \nArr\u00eate : \nArticle 1er  \nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au  comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial de la \nMA BONNEVILLLE les personnes suivantes :  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE -  arr\u00eat\u00e9\nCSA S - EP 2022 modif du 10 juin 2025 10\nORGANISATIONS \nSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) \nUFAP UNSa Justice ANDRIOLLO Jessica DORSEUIL Julien \nUFAP UNSa Justice DELYON G\u00e9rald DESCLOS Nadia \nFO Justice LAROYE Nathalie IBRAHIM Ben-Bassami \n \nArticle 2 \nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans. \nArticle 3 \nLe chef d'\u00e9tablissement de la MA BONNEVILLE est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie. \n \n \nFait le 10 juin 2025 \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nPiotr PSIKUS \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-06-10-00006 - MA BONNEVILLE -  arr\u00eat\u00e9\nCSA S - EP 2022 modif du 10 juin 2025 11","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:32:40+00:00","id":"fff0b9a95bcadfcdbee1442faad6fbea88e874943b12245866a1b521c5db5ce0","name":"RAA_etat74_20250611_161","pdf_creation_date":"2025-06-11T14:19:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48541/307984/file/RAA_etat74_20250611_161.pdf"}