{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-357\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-06-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-06-18-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis 3\ni ns\"\n/#/aHalll(.)F()ll3ih eyuy| fill\n     \n \n       CABINET DU PR\u00c9FET DE POLICE  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la Sei ne-Saint-Denis  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et \nParalympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;  \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9 e relative aux voies \nr\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 la police de la circulation pour les  jeux Olympiques et Paralympiques \nde 2024 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9t at dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de \ncertaines directions de la pr\u00e9fecture de police, no tamment son article 3 ;  \nVu le d\u00e9cret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WIT KOWSKI, pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \n(hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de la Seine-Saint-D enis (hors classe) ;  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, \ncoordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;  \n \n Arr\u00eate :  \n \nArt. 1 er . - A compter du 1 er  juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, d\u00e9l\u00e9 gation \nest donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Sei ne-Saint-Denis, \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police, tous les actes,  arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet de p olice par l'article 14 de la loi du 19 \nmai 2023 et le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s d ans les mati\u00e8res suivantes :  \n \n- La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 pub lique, telles que les rixes et \ndisputes, les attroupements et les bruits, sauf les  troubles de voisinage qui rel\u00e8vent \ndes maires ;  \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s manifestations sur la voie \npublique, ainsi que les mesures d'interdiction pour  celles de nature \u00e0 troubler l'ordre \npublic dans l'espace public ;  \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical et manifestations sportives, r\u00e9cr \u00e9atives ou culturelles \u00e0 but \nlucratif ainsi que les d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8 re ; \n- Pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusie urs d'entre elles, ou bien \napr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour  l'une d'entre elles, toutes les \nmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de l a s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 \npubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pou rvu par les autorit\u00e9s municipales ;  \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis 4\n-2- \n \n- En cas d'urgence, la r\u00e9quisition des personnes, d es biens et des services, lorsque \nl'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus \nde poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tien t des pouvoirs de police ;  \n- L'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des acti ons de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et \nleur information r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus ;  \n- La fermeture administrative des \u00e9tablissements de  vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des  \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre , la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 \npublics ; \n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'installation d'un syst \u00e8me de vid\u00e9oprotection ;  \n- Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux agents de s\u00e9curit \u00e9 priv\u00e9e en vue :  \n\u2022 d'exercer des activit\u00e9s de surveillance arm\u00e9e, ains i que sur la voie publique \ndes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gra dations effractions et actes \nde terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e, \n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 en cas de circonstances \nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves  pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ; \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man ifestations sportives ;  \n- Sur les voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cer tains v\u00e9hicules pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de \nd\u00e9lestage de ces voies r\u00e9serv\u00e9es et celles concoura ntes \u00e0 ces jeux, l'exercice des \npouvoirs de police de la circulation routi\u00e8re et du  stationnement d\u00e9volus au maire, \nau pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi que les \nd\u00e9cisions de suspension, d'interdiction de d\u00e9livran ce du permis de conduire, \nd'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicu les ; \n- Sur le r\u00e9seau autoroutier et routier situ\u00e9 dans l e d\u00e9partement, les pouvoirs \nd\u00e9volus au pr\u00e9fet de d\u00e9partement :  \n\u2022 pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories \nde v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routi er ; \n\u2022 pour prendre des mesures relatives au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d' une commune ;  \n\u2022 en mati\u00e8re de police de la circulation sur les auto routes. \n \nArt. 2 . - Les comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour lesquelles le pr\u00e9fet de la Seine-Sa int-Denis a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en application de l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la \nd\u00e9l\u00e9gation que ce dernier peut consentir aux agents  plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArt. 3 . - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00814 du 17 juin 2024 est abro g\u00e9. \n \nArt. 4 . \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes admi nistratifs de la pr\u00e9fecture de \npolice et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et entre en vigueur le 1 er  juillet \n2024. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 18 juin 2024  \n         Sign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-06-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis 5","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T17:10:36+00:00","id":"fff0d24a9f79eb19e51ef815d36eba3bc01decc902c035db896fb4d4a258ff0f","name":"recueilDS-75-2024-357-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.06.2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T14:41:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117700/877064/file/recueilDS-75-2024-357-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.06.2024.pdf"}