{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-143\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL /\n13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 (5 pages) Page 3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-05-07-00002 - Avis pr\u00e9fet dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9\nde l'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille vers la place du 4\nSeptembre (3 pages) Page 9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le\nGestion Publique (5 pages) Page 13\nDirection R\u00e9gionale des Douanes /\n13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAIX-EN-PROVENCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux\nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative (37 pages) Page 19\n13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAIX-EN-PROVENCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux\nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e (37\npages) Page 57\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\n\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10\nmai 2025\n (2 pages) Page 95\n13-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans\nle d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne (2 pages) Page 98\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2025-05-06-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 06 mai 2025\nportant habilitation\nsous le n\u00b0 25-13-0045 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0OGF\u00bb exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES\nLES 3 COLONNES\u00bb \nsis \u00e0 Rognonas (13870), dans le domaine\nfun\u00e9raire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre\nfun\u00e9raire (2 pages) Page 101\n2\nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL\n13-2025-05-02-00005\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785\nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 3\n\\LOGIQU\nCH\u00f4pitauxde ProvenceGroupement Hospitalieret Universitairedes Bouches-du-Rh\u00f4ne\n \n1 \n \n  \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DECISION FC/SH/FG N\u00b0 2025-785 \n \n \n \nLE DIRECTEUR DU CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL \ndans le cadre de la direction commune \navec l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de Marseille \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux pat ients, \u00e0 la sant\u00e9 \net aux territoires ; \nVu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires \npublics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 \njanvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur  et aux membres du directoire \ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU le d\u00e9cret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en tant \nque Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille (AP-HM) ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du Centre National de Gestion (CNG) en date du 21 ao\u00fbt 2024 nommant \nMonsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX Directeur du Centre G\u00e9rontologique D\u00e9partemental dans le cadre de \nla direction commune de l'AP-HM avec le Centre G\u00e9rontologique D\u00e9partemental ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Samir HOUARI \nDirecteur Adjoint au sein de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille (AP-HM). \n \nVU la convention de mise \u00e0 disposition de Monsieur Samir HOUARI en tant que Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au \nCentre G\u00e9rontologique D\u00e9partemental dans le cadre de la direction commune de l'AP -HM avec le \nCentre G\u00e9rontologique D\u00e9partemental ; \nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 4\n \n2 \n \n \nVu les d\u00e9cisions portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b013/2024 du 04 d\u00e9cembre 2023 pour Mme Nathalie \nRISS et n\u00b0248/2024 d u 23 juillet 2024 pour M. S\u00e9bastien GALLEYN au titre du GHT fonction \nmutualis\u00e9e Achat ; \n \n \nD E C I D E : \n \nArticle 1er : La d\u00e9cision CA/FG n\u00b02024-2131 du 1er septembre 2024 est abrog\u00e9e. \n \n \n Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samir HOUAR I, Directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre G\u00e9rontologique D\u00e9partemental , \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place de \nMonsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX, Directeur, tous actes administratifs, toutes d\u00e9cisions, toutes mesures \net correspondances, tous contrats de travail, conventio ns de stage des \u00e9l\u00e8ves et des \u00e9tudiants et tous \ncertificats et exp\u00e9ditions relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du Centre G\u00e9rontologique \nD\u00e9partemental, \u00e0 l'exception : \n- Des correspondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle locales et minist\u00e9rielles, \n- Des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus, \n- Des actes relatifs aux march\u00e9s publics, \n- Des d\u00e9cisions concernant les personnels de direction. \n \n \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GREGOIRE, Directeur Adjoint charg\u00e9 \nde la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer :  \n \n3.1. Direction des Ressources Humaines : \n \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \naffaires de la Direction des Ressources Humaines, \n\uf09f Les conventions de stage, \n\uf09f Les conventions de formation continue et tous documents y aff\u00e9rents. En cas de devis s'y rattachant, \ntransmission avec la validation de principe de la d\u00e9pense \u00e0 la DSET pour la r\u00e9daction du b on de \ncommande.  \n\uf09f Tout document relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des personnels, \u00e0 la gestion de leur dossier individuel y compris \nles proc\u00e9dures disciplinaires \n\uf09f Les convocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions et instances de l'\u00e9tablissement,  \n\uf09f Les convocations relatives \u00e0 la GPMC, aux risques psycho-sociaux, \u00e0 la Commission de Formation. \n\uf09f Les documents relevant de la gestion des secr\u00e9tariats m\u00e9dicaux. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attach\u00e9e \nd'Administration Hospitali\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9 rents \u00e0 \nl'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des affaires d es P\u00f4les de la Direction des \nRessources Humaines, en se conformant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en terme s d'emploi et de \nr\u00e9mun\u00e9ration dans la fonction publique hospitali\u00e8re,  \u00e0 l'exception des notes de service ou documents \nen lien avec une proc\u00e9dure disciplinaire. \n \n3.2. D\u00e9partement de Formation : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, \nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re est  autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents au \nD\u00e9partement de Formation. \n \n \n Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GALLEYN, Directeur Adjoint charg\u00e9 \nde la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles et du Syst\u00e8me d'Information et d'Organisa tion \u00e0 l'effet de \nsigner : \nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 5\n \n3 \n \n 4.1. Ressources Mat\u00e9rielles : \n \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de \nla Direction des Ressources Mat\u00e9rielles \n\uf09f Les bons de commande et factures liquid\u00e9es correspond ant aux comptes d'achats d'investissement \net d'exploitation, en se conformant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en termes d'achats dans la fonction \npublique hospitali\u00e8re, \n\uf09f Les lettres de commande des contrats divers,  en se conformant \u00e0 la r\u00e8glementation appl icable en \ntermes d'achats dans la fonction publique hospitali\u00e8re, \n\uf09f L'engagement des d\u00e9penses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 , 63, 65  et 67 dans la limite des \nautorisations budg\u00e9taires annuelles pr\u00e9vues par l'EPRD approuv\u00e9 par l'ARS PACA, modifi\u00e9 le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant par les d\u00e9cisions modificatives prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b02010-425 \ndu 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement immobilier des \u00e9tablissements \nde sant\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mo nsieur S\u00e9bastien GALLEYN, Madame  Nathalie \nRISS, Ing\u00e9nieur Hospitalier est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de la Direction \ndes Ressources Mat\u00e9rielles (Services Economiques) , \u00e0 l 'exception des notes de service, en se \nconformant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitali\u00e8re,  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GALLEYN, Monsieur St\u00e9phane \nELMASSIAN, Ing\u00e9nieur, est autoris\u00e9 \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de  la Direction des \nRessources Mat\u00e9rielles ( Services Techniques) en se conformant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en \ntermes d'achats dans la fonction publique hospitali\u00e8re.  \n \n 4.2. Syst\u00e8me d'Information : \n \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonct ionnement et \u00e0 la gestion courante du \nsyst\u00e8me d'information et d'organisation, \n\uf09f Les notes de service ou d'information relevant de la gestion du syst\u00e8me d'information et \nd'organisation, \n\uf09f Validation de principe de la d\u00e9pense concernant les mat\u00e9riels et logiciels informatiques, avant visa du \nDirecteur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles et du Syst\u00e8me d'Information et \nd'Organisation \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GALLEYN, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nGREGOIRE, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Ressources Humaines, est autoris\u00e9 \u00e0 signer \nl'ensemble des documents relevant du syst\u00e8me d'information, \u00e0 l'exception des notes de service. \n \n \n Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NAJEAN, Directeur Adjoint par int\u00e9rim \nen charge des Affaires Financi\u00e8res et des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'effet de signer : \n \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'or ganisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du \nService Financier, \n\uf09f L'ordonnancement des d\u00e9penses concernan t l'ensemble des cr\u00e9dits d'exploitation et \nd'investissement inscrits dans les diff\u00e9rents budgets, dans la limite des autorisations budg\u00e9taires, \n\uf09f La liquidation et la prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les diff\u00e9rents budgets. \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients, \n\uf09f Les formalit\u00e9s administratives relevant de cette gestion, y compris la gestion des d\u00e9c\u00e8s, \n\uf09f L'ensemble des docum ents et courriers concernant la gestion des r \u00e9clamations des patients et les \naffaires contentieuses aff\u00e9rentes, \n\uf09f Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion de la g\u00e9ranc e de tutelle (hors r\u00f4le propre de \nla mandataire de justice). \n \nEn cas d'ab sence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N AJEAN, Madame Linda JAMARD, \nAttach\u00e9e d'Administration et Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GREGOIRE, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction \nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 6\n \n4 \ndes Ressourc es Humaines sont autoris\u00e9s \u00e0 signer l'ensemble des documents rel evant de la gestion \ncourante des services financiers , \u00e0 l'exception d es docu ments relatifs \u00e0 la gestion des emprunts, \ncontrats de pr\u00eats et ligne de tr\u00e9sorerie. \n \n \n Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation est do nn\u00e9e \u00e0 Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, \u00e0 \nl'effet de signer : \n \n6.1. Services de soins et m\u00e9dico-techniques \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \nservices relevant des activit\u00e9 s de soins infirmiers, m\u00e9dicotechniques et de r\u00e9\u00e9ducation , du R\u00e9pit \u00e0 \nDomicile et du service Animation, \n\uf09f Les conventions et attestations diverses concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans \nles services de soins et m\u00e9dico-techniques. \n \n En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Houria DI FRANCESCO , Madame Najat \nDIDRY, et Madame Catherine DI CRISTO Cadres Sup\u00e9rieures de Sant\u00e9 sont autoris\u00e9es \u00e0 signer \nl'ensemble des documents relevant de la Direction des Soins. \n \n6.2. Organisation p\u00e9dagogique et formation : \n \n\uf09f L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation p\u00e9dagogique, au fonctionnement et \u00e0 la gestion \ncourante des Instituts de formation, \n\uf09f L'ensemble des documents concernant la gestion globale des Conseils p\u00e9dagogiques et de discipline \nincluant les d\u00e9cisions disciplinaires, \n\uf09f Les convocations des candidats aux diff\u00e9rents concours, \n\uf09f Les attestations de pr\u00e9sence de fin de moi s pour les diff\u00e9rents organismes de prise en charge de s \n\u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants, \n\uf09f La signature des conventions de stage (IFSI, IFAS), \n\uf09f Les diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s aux responsables de terrains de stage, \n\uf09f Les notes de service et d'information. \nEn cas d' absence ou d'emp\u00eachement de Madame Houria DI FRANCESCO,  Madame Sylviane \nCECCALDI et Madame Florence SEBBAN sont autoris\u00e9es \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents \n\u00e0 l'organisation p\u00e9dagogique, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des Instituts de formation. \n \n Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte VINCENTELLI, Pharmacienne, \u00e0 \nl'effet de signer tout document relatif \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des \naffaires relevant de la pha rmacie de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au titre de la pharmacovigilance et de la \nmat\u00e9rio-vigilance. Sont ainsi concern\u00e9s :  \n \nLes bons de comma nde et factures liquid\u00e9es correspondant aux comptes d'achats en exploitation, en \nse conformant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitali\u00e8re, \n\uf09f Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant \u00e0 la r\u00e8 glementation applicable en \ntermes d'achats dans la fonction publique hospitali\u00e8re, \n\uf09f L'engagement des d\u00e9penses du comp te 60 dans  la limite d es autorisations budg\u00e9taires annuelles \npr\u00e9vues par l'EPRD approuv\u00e9 par l'ARS PACA, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par les d\u00e9 cisions modificatives \nprises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation \nfinanci\u00e8re et \u00e0 l'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte VINCENTELLI, Madame Charlotte \nPAPAILHAU, et Monsieur Vincent ROBERT Pharmaciens sont  autoris\u00e9s \u00e0 signer les bons de \ncommande. \n \n Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa TOMASINI, Cadre socio-\u00e9ducatif, \u00e0 l'effet \nde signer l'ensemble des documents relevant du service social, \u00e0 l'exception des notes de service.  \n \nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 7\n \n5 \n En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Vanessa TOMASINI, Madame Coralie \nSILIGONI, Assistante de Service Social est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de la \ngestion du service social, \u00e0 l'exception des notes de service. \n \n  \n Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pendant les p\u00e9riodes de  garde de di rection \u00e0 : Monsieur \nSamir HOUARI, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur S\u00e9bastien GALLEYN, Directeur Adjoint charg\u00e9 de \nla Direction des R essources Mat\u00e9rielles et des Syst\u00e8mes d'Information , Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nGREGOIRE, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direct ion des Re ssources Humaines, Madame Houria \nDI FRANCESCO, Directrice des Soins, assurant la garde de direction, pour : \n- signer tout document \u00e0 caract\u00e8re urgent, quel qu'en soit le domaine, y compris les d\u00e9cisions de \nsuspension d'agent, en se conformant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re \n- repr\u00e9senter le Directeur de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services de l'Etat (ARS, police \nnationale, gendarmerie, pr\u00e9fecture, tribunal\u2026), la mairie, la police municipale et toute autorit\u00e9 \npublique avec lequel un contact est n\u00e9cessaire en vue de la r\u00e9solution d'une situation urgente. \n \n \n Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur Samir HOUARI , Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \nMonsieur S\u00e9bastien GALLEYN, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des Res sources \nMat\u00e9rielles et des Syst\u00e8me s d'Information, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GREGOIRE, Directeur  Adjoint \ncharg\u00e9 de la Direction des Ressources Humaines , Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice \ndes Soins, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric NAJEAN, Directeur Adjoint par Int\u00e9rim, charg\u00e9 de la Dire ction des \nAffaires Financi\u00e8res et des Affaires G\u00e9n\u00e9rales pour l'entretien professionnel annuel.  \n \nArticle 11 : Chacune de ces d\u00e9l\u00e9gations est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire :  \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires et intern es en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le \nrespect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la \ntransparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \nArticle 12 : Le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents intervenant \ndans celles-ci.  \n \nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administrati fs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. \nElle peut faire l'objet, outre d'un recours gracieux, d'u n recours con tentieux devant le Tribunal \nAdministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \nElle sera communiqu\u00e9e pour information au Consei l de Surveillance, ainsi qu'\u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re \nPrincipale et adress\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 02 Mai 2025 \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \n \nCENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-05-02-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-785 8\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-05-07-00002\nAvis pr\u00e9fet dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille\nvers la place du 4 Septembre\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis pr\u00e9fet dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 9\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSCTC \u2013 Unit\u00e9 transport\nAffaire suivie par : Eric ALLOT\nT\u00e9l: 09 91 28 40 35\neric.allot@bouches-du-rhone.gouv.fr\nMarseille, le 7 mai 2025\nLe directeur\n\u00e0\nMonsieur le directeur\ndu p\u00f4le infrastructures\nm\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence\nObjet     :   Avis sur le dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 (DDS) du projet d'extension du r\u00e9seau  \nde tramway de Marseille vers la place du 4 septembre\nPar  correspondance  en  date  du  12  novembre  2024,  vous  m'avez  remis  le  dossier  de \nd\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 (DDS) du projet d'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille vers  \nla place du 4 septembre.\nConform\u00e9ment  au  d\u00e9cret  2017-440  du  30  mars  2017  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \ntransports  publics  guid\u00e9s,  les  services  de  l'\u00c9tat,  notamment  le  service  technique  des \nremont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG), ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de ce  \ndossier. La d\u00e9cision de compl\u00e9tude de ce dossier a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025.\nSuite \u00e0 cet examen, je donne un avis favorable au dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 assorti  \ndes prescriptions suivantes :\n1. r\u00e9f\u00e9rentiel :\n\u2022 il est attendu la mise \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel pr\u00e9sent\u00e9 en pi\u00e8ce 7 avec la prise en  \ncompte des derni\u00e8res versions des guides STRMTG et des r\u00e9f\u00e9rentiels identifi\u00e9s  \ncomme manquant lors de l'instruction du pr\u00e9sent dossier.\n2. insertion urbaine :\n\u2022 Cheminements v\u00e9los :\nau stade du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS), il conviendra de v\u00e9rifier les lignes de  \nd\u00e9sir des cycles pour adapter les cheminements v\u00e9los au niveau du carrefour rue Paradis  \nnord et rue Paradis sud. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble du projet, il faudra veiller \u00e0  \nproposer  des  am\u00e9nagements  cyclables  continus,  cr\u00e9dibles  et  s\u00e9curis\u00e9s.  Le  type,  la \ng\u00e9om\u00e9trie et la hauteur des s\u00e9parateurs mis en place entre la plateforme tramway et tout  \n16, rue Antoine Zattara  \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis pr\u00e9fet dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 10\nam\u00e9nagement cyclable contigu devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au stade du DPS et conformes \u00e0 la  \nfiche  IUTCS  n\u00b08  \u00ab  tramway  et  am\u00e9nagement  cyclables  :  recommandations  de  \nconception \u00bb.\n\u2022 Travers\u00e9es pi\u00e9tonnes longues :\nles optimisations recherch\u00e9es pour les travers\u00e9es pi\u00e9tonnes sup\u00e9rieures \u00e0 12m de long  \npr\u00e9sentes  boulevard  Notre-Dame  (travers\u00e9e  R1)  et  avenue  de  la  Corse  (travers\u00e9e  C2) \ndevront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au stade du DPS .\n\u2022 Visibilit\u00e9 :\nune  analyse  des  \u00e9mergences  r\u00e9siduelles  pr\u00e9sentes  dans  les  c\u00f4nes  de  visibilit\u00e9,  tenant \ncompte de leurs diam\u00e8tres ainsi que de leur \u00e9ventuel effet d'alignement (masque dyna -\nmique), est attendue au stade du DPS.\n\u2022 Mat\u00e9rialisation du GLO en entrevoie :\nla mat\u00e9rialisation de l'entre-voie pr\u00e9vue sur les sites partag\u00e9s Boulevard Paul Peytral et au  \nniveau de la station Saint-Victor devra pr\u00e9venir des risques de d\u00e9passement et prendre en  \ncompte les risques de chute des pi\u00e9tons (visibilit\u00e9 et hauteur de la bordure notamment).\n\u2022 V\u00e9g\u00e9tation :\nau stade du DPS, le choix des essences des arbres mis en \u0153uvre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, en  \nparticulier  leurs  caract\u00e9ristiques  \u00e0  la  mise  en  service  et  \u00e0  l'\u00e2ge  adulte.  Ces  \u00e9l\u00e9ments \ndevront notamment \u00eatre pris en compte vis-\u00e0-vis de leur positionnement \u00e0 proximit\u00e9 des  \nzones devant \u00eatre libre de tout obstacle fixe au sens du guide STRMTG  et sur les quais de  \nstation  (risque  de  glissement  suite  \u00e0  l'accumulation  de  feuilles  mortes  sur  le  rail).  Par \nailleurs,  une  attention  devra  \u00eatre  port\u00e9e  au  bon  dimensionnement  du  quai  pour \nl'implantation des arbres, afin de pr\u00e9venir tout soul\u00e8vement futur du rev\u00eatement suite \u00e0 la \ncroissance des racines.\n\u2022 Plate-forme partag\u00e9e sur le boulevard Paul Peytral, notamment aux abords de la rue \nParadis\nIl  conviendra  d'expliciter  les  circulations  autoris\u00e9es  sur  la  plate-forme  au  niveau  du \nboulevard  Paul  Peytral  notamment  au  croisement  de  la  rue  Paradis,  et  les  modalit\u00e9s \nd'entr\u00e9e/sortie associ\u00e9es au stade du DPS. Il devra \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 les dispositions \nmises en \u0153uvre pour rendre lisible la sortie des sites banals (signalisation et rev\u00eatements).\nCet avis est d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e, sans pr\u00e9judice des avis,  \nautorisations ou d\u00e9marches \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres r\u00e9glementation.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur adjoint de territoire et\nde la mer des Bouches du Rh\u00f4ne\nMathieu EYRARD\n2\nSign\u00e9\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis pr\u00e9fet dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 11\n3\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00002 - Avis pr\u00e9fet dossier de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'extension du r\u00e9seau de tramway de Marseille vers la place du 4 Septembre 12\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2025-05-07-00004\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion\nPublique\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion Publique 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13357 Marseille Cedex 20\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de  Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et\ndu d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la\ndate  d'installation  de  Mme  Catherine  BRIGANT  dans  les  fonctions  de  directrice  r\u00e9gionale  des  Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision  ou de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1 - Pour la mission r\u00e9gionale de conseil pour les politiques publiques  :\nMme  C\u00e9line  VERWAERDE,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  responsable  de  la  mission  r\u00e9gionale  de  conseil  aux\npolitiques publiques,\nMme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe aux responsables de la\nmission r\u00e9gionale conseil aux politiques publiques.\n1/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion Publique14\n2- Pour la division de l'action \u00e9conomique  : \n- Mme  Anne-Marie FALCOT,  administratrice des Finances  publiques  adjointe,  cheffe de  la division Action\nEconomique,\nre\u00e7oit pouvoir pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.\n- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques\nre\u00e7oit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division\naction  \u00e9conomique,  en  cas d'emp\u00eachement  de  la  cheffe de  division,  mais sans  que  cette  condition soit\nopposable aux tiers.\n- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nre\u00e7oit procuration pour signer dans le cadre de la \u00ab  Commission des chefs des services financiers et des\norganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  \u00bb (CCSF), les d\u00e9cisions concernant l'octroi de plans d'apurement des dettes\nfiscales et sociales pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000\u20ac par entreprise , en cas d'emp\u00eachement de la\ncheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.\nAutorit\u00e9 de certification : \n- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, \nre\u00e7oit procuration  en  tant  que  responsable  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de  l'Autorit\u00e9  de  certification  relative  aux  fonds\neurop\u00e9ens, pour signer tous documents et correspondances relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de ce service et op\u00e9rer les\nvalidations y aff\u00e9rentes dans les outils informatiques d\u00e9di\u00e9s.\n- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,\n- M. R\u00e9mi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,\n- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,\n- Mme Delphine THIERS contractuelle A,\n- Mme Sandrine DAGNEAUX, contr\u00f4leur des Finances publiques,\nre\u00e7oivent  \u00e9galement  procuration  pour  signer  tous  les  actes  de  proc\u00e9dure  relevant  de  leurs  fonctions  et\nattributions (notamment les contr\u00f4les approfondis r\u00e9alis\u00e9s) et op\u00e9rer les validations y aff\u00e9rentes dans les outils\ninformatiques d\u00e9di\u00e9s.\n3 \u2013 Pour la division Op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat :\n- M.  Eric ORDONAUD,  administrateur des Finances publiques adjoint,  chef de  la division des  Op\u00e9rations\ncomptables de l'\u00c9tat,\nre\u00e7oit pouvoir pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.\n- M. Laurent MUSSO, attach\u00e9 principal d'administration d'\u00c9tat,\nre\u00e7oit  procuration  pour  signer  toutes  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux  missions  de  la  division  des\nOp\u00e9rations comptables de L'\u00c9tat, en cas d'emp\u00eachement du chef de division, mais sans que cette condition\nsoit opposable aux tiers.\nRe\u00e7oivent  procuration  pour  signer  les  ch\u00e8ques  du  Tr\u00e9sor,  les  ordres  de  paiements,  les  autorisations  de\npaiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les d\u00e9clarations de\nrecette et de d\u00e9p\u00f4t, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les endossements de ch\u00e8ques et effets divers, les bordereaux et\n2/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion Publique15\nlettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout\nacte de poursuite :\n- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat,\n- Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilit\u00e9 des recettes,\n- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques, chef du service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers.\n4 \u2013 Pour la division D\u00e9penses de l'\u00c9tat\n- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat,\nre\u00e7oit pouvoir pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.\nRe\u00e7oivent pouvoir pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi\nque procuration pour signer les ch\u00e8ques du Tr\u00e9sor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour\nmon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les d\u00e9clarations de recette et de\nd\u00e9p\u00f4t, les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception, les endossements  de ch\u00e8ques  et effets divers,  les bordereaux et lettres\nd'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service : \n- Mme V\u00e9ronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques,  adjointe au responsable de la\ndivision  D\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  et  responsable  du  p\u00f4le  march\u00e9s  publics  complexes,  qui  re\u00e7oit  \u00e9galement\nprocuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division des\nD\u00e9penses de l'\u00c9tat, en cas d'emp\u00eachement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable\naux tiers,\n- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re du Bloc 3,\n- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et\nr\u00e9mun\u00e9rations,\n-  M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du p\u00f4le transverse,\n- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contr\u00f4le\ndu R\u00e8glement / Service Facturier,\n- M. Herv\u00e9 WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financi\u00e8re\nbloc 2,\n- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du p\u00f4le\ntransverse,\n- Mme  C\u00e9cile  BARCELLONA,  inspectrice  des  Finances  publiques,  adjointe  \u00e0  la  responsable  du Centre  de\nGestion Financi\u00e8re du Bloc 3,\n- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le march\u00e9s publics\ncomplexes,\n- Mme C\u00e9line CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable du service Liaisons et\nr\u00e9mun\u00e9rations,\n- M. R\u00e9mi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 ;\n- Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable du service Contr\u00f4le\ndu R\u00e8glement / Service Facturier.\nRe\u00e7oivent  procuration  pour  signer  les  ch\u00e8ques  du  Tr\u00e9sor,  les  ordres  de  paiements,  les  autorisations  de\npaiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les d\u00e9clarations de\n3/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion Publique16\nrecette et de d\u00e9p\u00f4t, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les endossements de ch\u00e8ques et effets divers, les bordereaux et\nlettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service : \n- Mme Monique CARRERE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n- Mme Val\u00e9rie MARTINEZ, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\n- M. Christophe PETEL, contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\n- M. Fabien BONNICHON, contr\u00f4leur des Finances publiques, \n- M. Patrick BOUTTET, contr\u00f4leur des Finances publiques, \n- Mme Chryst\u00e8le CLAIRE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\n- M. Thierry GALLO, contr\u00f4leur des Finances publiques,\n- M. St\u00e9phane JANIN, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n5 \u2013 Pour la division du Secteur Public Local\n- M. Alexandre PIERRY,  administrateur des Finances publiques adjoint , chef de la division du Secteur Public\nLocal,\nre\u00e7oit pouvoir pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.\nRe\u00e7oivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division\ndu Secteur Public Local, en cas d'emp\u00eachement du chef de division, mais sans que cette condition soit\nopposable aux tiers : \n- M. Didier LOISON, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public\nLocal,\n- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9 de mission,\n- M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes,\n- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,\n- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques, \n- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,\n- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,\n- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,\n- Mme Christelle ROTH, inspectrice des Finances publiques.\n6 \u2013 Pour la division de l'\u00e9valuation domaniale et de la gestion des patrimoines priv\u00e9s \n- Mme G\u00e9raldine BAZIN, a dministratrice des Finances publ iques adjointe, cheffe de la division de l'\u00e9valuation\ndomaniale et de la gestion des patrimoines priv\u00e9s \nre\u00e7oit pouvoir pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.\n4/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion Publique17\n- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n- M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,\n- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,\nre\u00e7oivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division\nde l'\u00e9valuation domaniale et de la gestion des patrimoines priv\u00e9s,  en cas d'emp\u00eachement du chef de division,\nmais sans que cette condition soit opposable aux tiers.\nArticle 2  : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs sp\u00e9cial n\u00b013-2024-267 du 21 octobre 2024.\nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nA MARSEILLE, le 7 MAI 2025\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nCatherine BRIGANT\n5/5\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2025-05-07-00004 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du P\u00f4le Gestion Publique18\nDirection R\u00e9gionale des Douanes\n13-2025-05-06-00008\n(D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAIX-EN-PROVENCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVersion nominative\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DOUANES& DROITSINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Aix-en-Provence\n6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437\n13098 AIX-EN-PROVENCE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 2025\nAffaire suivie par : SOULA Myriam\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 91 09\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 42 59 46 58\nM\u00e9l : dr-provence@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transactionpar\nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les\nd\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cisionsur les\ncontestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur\nl'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et\npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour\ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les\nd\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire\nde l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou\nd'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une\ndemande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard,\nacceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IIen\neuros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IIIde la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les\nproc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pourles montants de\ndroits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s\nen euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n20\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8rede\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les\ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIIde la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de\ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les\ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX dela\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re\nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les\ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nSOULA Myriam\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n21\nAnnexeI\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nEnmati\u00e8recontentieuse(contributionsindirectes)\nD\u00e9charge :D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement :D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet :D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution :D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction :D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nLAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000 250000\nETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 60000 60000\nPASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 60000 60000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n22\nAnnexeII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du 6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nEnmati\u00e8regracieuse(contributionsindirectes)\nD\u00e9charge :D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration :D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet :D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise :D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis :D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nLAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000 250000\nLEVOYERRomain 0 0 0 0 8000\nLOUVETKaren 0 0 0 0 8000\nMERLELaurent 0 0 0 0 8000\nPORTALSNathalie 0 0 0 0 8000\nSTAWIARSKILaure 0 0 0 0 8000\nLAFERRIEREPascal 0 0 0 0 4000\nETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 60000 60000\nBERMONDMarie-Josee 0 0 0 0 8000\nGENEVETMartial 0 0 0 0 8000\nSALVATORIRomain 0 0 0 0 8000\nBARTHOLOPatrice 0 0 0 0 8000\nCHAPUISAgnes 0 0 0 0 8000\nWATREMEZEric 0 0 0 0 8000\nATHENOUXLaurent 0 0 0 0 8000\nCLEMENTSeverine 0 0 0 0 8000\nMARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 0 8000\nROUVIEREJulie 0 0 0 0 8000\nMANSUYAude 0 0 0 0 8000\nANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 60000 12000\nPASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 60000 60000\nBOUTHORSJacques 0 0 0 0 4000\nMONNINChristelle 0 0 0 0 4000\nPONZEChristine 0 0 0 0 4000\nSERRESJerome 0 0 0 0 4000\nVASTELEric 0 0 0 0 4000\nAVELLINOChristophe 0 0 0 0 4000\nCABALLEROAlphonse 0 0 0 0 4000\nGRESEQUEDavid 0 0 0 0 4000\nBASSEMONKevin 0 0 0 0 4000\nCOURTCecile 0 0 0 0 4000\nSTUCKMathieu 0 0 0 0 4000\nALBARETOlivier 0 0 0 0 4000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n23\nGAUTIERHerve 0 0 0 0 4000\nPROTHEmmanuel 0 0 0 0 4000\nCHAUVELOTJerome 0 0 0 0 4000\nDEGARDINSandrine 0 0 0 0 4000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n24\nAnnexeIII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du 6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nEnmati\u00e8redecontributionsindirectesetder\u00e9glementationsassim il\u00e9es:transactionsimplifi\u00e9e -\n4823bis\u00abPRS\u00bb\nDroits compromis :Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s :Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNom/pr\u00e9nom Droits\ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de\nl'amende\nValeur des\nmarchandises\nLAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000\nLEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000\nLOUVETKaren 15000 7500 1500 15000\nMERLELaurent 15000 7500 1500 15000\nPORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000\nSTAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000\nALIBELLIAnne-Laure 10000 5000 1000 10000\nLAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000\nETIEMBLEJohann 15000 7500 1500 15000\nBERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000\nGARCIAYannick 10000 5000 1000 10000\nGENEVETMartial 15000 7500 1500 15000\nNICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000\nOUETCatherine 15000 7500 1500 15000\nVACHERStephanie 15000 7500 1500 15000\nCENCILaurent 10000 5000 1000 10000\nCHABRENathalie 10000 5000 1000 10000\nCLOGIERJerome 10000 5000 1000 10000\nDURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000\nFOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000\nFRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000\nLANDRUValerie 10000 5000 1000 10000\nMASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000\nSALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000\nSCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000\nWOLFBarbara 10000 5000 1000 10000\nYEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000\nBARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000\nCHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000\nBOURDINCeline 10000 5000 1000 10000\nBRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000\nATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n25\nCLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000\nDA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000\nFABRECorinne 10000 5000 1000 10000\nFAUBETMichael 10000 5000 1000 10000\nGUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000\nLEFFADMariam 10000 5000 1000 10000\nMACQUETHerve 10000 5000 1000 10000\nMARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000\nMAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000\nPERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000\nPOHIERSophie 10000 5000 1000 10000\nREBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000\nRIPERTMarina 10000 5000 1000 10000\nROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000\nSERRESFrederic 10000 5000 1000 10000\nSIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000\nVITALISCeline 10000 5000 1000 10000\nCABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000\nFRANCKHelene 10000 5000 1000 10000\nGESLINSeverine 10000 5000 1000 10000\nHIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000\nLOUISNicole 10000 5000 1000 10000\nMANSUYAude 15000 7500 1500 15000\nNOBLETThomas 10000 5000 1000 10000\nODOULArnaud 10000 5000 1000 10000\nPERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000\nROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000\nTUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000\nVIALLaurent 15000 7500 1500 15000\nANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000\nPASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000\nACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000\nA\u00cfSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000\nBLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000\nBONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000\nBOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000\nCASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000\nCASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000\nCHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000\nDANIELXavier 10000 5000 1000 10000\nDECROZETMatthias 10000 5000 1000 10000\nDIFLinda 10000 5000 1000 10000\nDREYERChristophe 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n26\nDUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000\nELBOUCHTYAdile 10000 5000 1000 10000\nGALERAJulien 10000 5000 1000 10000\nGARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000\nGRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000\nGUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000\nHELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000\nIMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000\nLAURENTIsabelle 10000 5000 1000 10000\nLAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000\nMAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000\nMANIDanielle 10000 5000 1000 10000\nMONNINChristelle 15000 7500 1500 15000\nNGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000\nOSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000\nPONZEChristine 15000 7500 1500 15000\nPRALONSebastien 10000 5000 1000 10000\nSERRESJerome 15000 7500 1500 15000\nSOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000\nTELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000\nTRUPINMarlie 10000 5000 1000 10000\nVAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000\nVASTELEric 15000 7500 1500 15000\nAVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000\nBANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000\nCABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000\nCOUSINChristine 10000 5000 1000 10000\nDARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000\nDIDONATORandy 10000 5000 1000 10000\nDUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000\nGALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000\nGRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000\nGUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000\nLARCHERGilles 10000 5000 1000 10000\nLEMAIREGhislain 10000 5000 1000 10000\nNICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000\nNOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000\nPICOTMarie 10000 5000 1000 10000\nPOPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000\nRABUAnne-Lise 10000 5000 1000 10000\nROUXSebastien 10000 5000 1000 10000\nSALMONFrederic 10000 5000 1000 10000\nSANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n27\nSAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000\nTIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000\nYVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000\nAURANDRaphael 10000 5000 1000 10000\nBASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000\nBUADESDamien 10000 5000 1000 10000\nCARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000\nCERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000\nCOURTCecile 15000 7500 1500 15000\nDAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000\nDAUDEMelissa 10000 5000 1000 10000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000\nDESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000\nDINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000\nDURANDMarc 10000 5000 1000 10000\nFOSCOJulien 10000 5000 1000 10000\nGEYNETStephan 10000 5000 1000 10000\nGOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000\nGUIBALRonan 10000 5000 1000 10000\nHUELINArnaud 10000 5000 1000 10000\nJACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000\nJEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000\nLAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000\nMAIREPierre 10000 5000 1000 10000\nPONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000\nSTUCKMathieu 15000 7500 1500 15000\nVIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000\nALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000\nANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000\nARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000\nBENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000\nBOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000\nCAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000\nERRERACamille 10000 5000 1000 10000\nESPANOLEric 10000 5000 1000 10000\nFACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000\nFERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000\nFRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000\nGAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000\nGOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000\nKEOCarine 10000 5000 1000 10000\nLACOSTEKevin 10000 5000 1000 10000\nLETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n28\nLOUISSebastien 10000 5000 1000 10000\nMOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000\nNESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000\nPEREZFloriana 10000 5000 1000 10000\nPROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000\nPROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000\nROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000\nTHERYKevin 10000 5000 1000 10000\nBIEBERDavid 10000 5000 1000 10000\nBLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000\nCHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000\nDEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000\nEVRARDEmma 10000 5000 1000 10000\nGASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000\nJARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000\nLEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000\nMAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000\nMILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000\nMOMBELPascal 10000 5000 1000 10000\nMONINMichel 10000 5000 1000 10000\nMONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000\nMOYANODavid 10000 5000 1000 10000\nPHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000\nPOMIEDavid 10000 5000 1000 10000\nREBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000\nROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000\nVERNETHugo 10000 5000 1000 10000\nWALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n29\nAnnexeIV\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nPV \u00ab406\u00bb(contentieuxvoyageurs)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nLAFAGESylvie 1500 7500 15000\nALIBELLIAnne-Laure 1000 5000 10000\nLAFERRIEREPascal 1500 7500 15000\nETIEMBLEJohann 1500 7500 15000\nANASTASIOVeronique 1500 7500 15000\nPASQUIERAlexandra 1500 7500 15000\nACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000\nA\u00cfSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000\nBLANCHETRemy 1000 5000 10000\nBONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000\nBOUTHORSJacques 1500 7500 15000\nCASAMAYOUChristine 1000 5000 10000\nCASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000\nCHERIFIYasin 1000 5000 10000\nDANIELXavier 1000 5000 10000\nDECROZETMatthias 1000 5000 10000\nDIFLinda 1000 5000 10000\nDREYERChristophe 1000 5000 10000\nDUMONTBaptiste 1000 5000 10000\nELBOUCHTYAdile 1000 5000 10000\nGALERAJulien 1000 5000 10000\nGARAMPONDavid 1000 5000 10000\nGRICOURTLaetitia 1000 5000 10000\nGUESNEUXClement 1000 5000 10000\nHELFERBrigitte 1000 5000 10000\nIMBERDISRichard 1000 5000 10000\nLAURENTIsabelle 1000 5000 10000\nLAVAURBenjamin 1000 5000 10000\nMAILLARDBenoit 1000 5000 10000\nMANIDanielle 1000 5000 10000\nMONNINChristelle 1500 7500 15000\nNGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000\nOSMONTGuillaume 1000 5000 10000\nPONZEChristine 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n30\nPRALONSebastien 1000 5000 10000\nSERRESJerome 1500 7500 15000\nSOSSAHFabrice 1000 5000 10000\nTELMARDAnthony 1000 5000 10000\nTRUPINMarlie 1000 5000 10000\nVAILLANTJeremy 1000 5000 10000\nVASTELEric 1500 7500 15000\nAVELLINOChristophe 1500 7500 15000\nBANQUARTXavier 1000 5000 10000\nCABALLEROAlphonse 1500 7500 15000\nCOUSINChristine 1000 5000 10000\nDARRIOULATDavid 1000 5000 10000\nDIDONATORandy 1000 5000 10000\nDUMONTAnthony 1000 5000 10000\nGALLANDEmilien 1000 5000 10000\nGRESEQUEDavid 1500 7500 15000\nGUEDONSylviane 1000 5000 10000\nLARCHERGilles 1000 5000 10000\nLEMAIREGhislain 1000 5000 10000\nNICOLINIRichard 1000 5000 10000\nNOLYJean-Claude 1000 5000 10000\nPICOTMarie 1000 5000 10000\nPOPLAWSKISebastien 1000 5000 10000\nRABUAnne-Lise 1000 5000 10000\nROUXSebastien 1000 5000 10000\nSALMONFrederic 1000 5000 10000\nSANCHEZVirginie 1000 5000 10000\nSAVOIREWilfrid 1000 5000 10000\nTIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000\nYVAGNESThierry 1000 5000 10000\nAURANDRaphael 1000 5000 10000\nBASSEMONKevin 1500 7500 15000\nBUADESDamien 1000 5000 10000\nCARPENTIERRomain 1000 5000 10000\nCERSOSIMONicolas 1000 5000 10000\nCOURTCecile 1500 7500 15000\nDAIRAINEMaxime 1000 5000 10000\nDAUDEMelissa 1000 5000 10000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000\nDESSERRENathalie 1000 5000 10000\nDINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000\nDURANDMarc 1000 5000 10000\nFOSCOJulien 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n31\nGEYNETStephan 1000 5000 10000\nGOUSSEAUKevin 1000 5000 10000\nGUIBALRonan 1000 5000 10000\nHUELINArnaud 1000 5000 10000\nJACQUETClaudius 1000 5000 10000\nJEANJEANJerome 1000 5000 10000\nLAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1000 5000 10000\nMAIREPierre 1000 5000 10000\nPONCETAlexandre 1000 5000 10000\nSTUCKMathieu 1500 7500 15000\nVIGNALFlorence 1000 5000 10000\nALBARETOlivier 1500 7500 15000\nANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000\nARMITANOEnzo 1000 5000 10000\nBENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000\nBOLLAGuillaume 1000 5000 10000\nCAMBIENSophia 1000 5000 10000\nERRERACamille 1000 5000 10000\nESPANOLEric 1000 5000 10000\nFACKEUREWilly 1000 5000 10000\nFERNANDEZCynthia 1000 5000 10000\nFRANCOISCedric 1000 5000 10000\nGAUTIERHerve 1500 7500 15000\nGOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000\nKEOCarine 1000 5000 10000\nLACOSTEKevin 1000 5000 10000\nLETOURNIANTPascal 1000 5000 10000\nLOUISSebastien 1000 5000 10000\nMOUYCHARDLaura 1000 5000 10000\nNESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000\nPEREZFloriana 1000 5000 10000\nPROTHEmmanuel 1500 7500 15000\nPROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000\nROUSSEAUJerome 1000 5000 10000\nTHERYKevin 1000 5000 10000\nBIEBERDavid 1000 5000 10000\nBLONDYTaissa 1000 5000 10000\nCHAUVELOTJerome 1500 7500 15000\nDEGARDINSandrine 1500 7500 15000\nEVRARDEmma 1000 5000 10000\nGASCHETMathieu 1000 5000 10000\nJARDINOTThomas 1000 5000 10000\nLEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n32\nMAZETJean-Patrice 1000 5000 10000\nMILHAUMatthieu 1000 5000 10000\nMOMBELPascal 1000 5000 10000\nMONINMichel 1000 5000 10000\nMONTALANDQuentin 1000 5000 10000\nMOYANODavid 1000 5000 10000\nPHAMEmmanuel 1000 5000 10000\nPOMIEDavid 1000 5000 10000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000\nROLLANDThierry 1000 5000 10000\nVERNETHugo 1000 5000 10000\nWALTISPURGERClemence 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n33\nAnnexeV\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nPV\u00ab420D\u00bb,\u00ab420\u00bb,\u00ab421\u00bb(contraventionetd\u00e9litdouaniers)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nLAFAGESylvie 250000 100000 250000\nLEVOYERRomain 24000 10000 43000\nLOUVETKaren 24000 10000 43000\nMERLELaurent 24000 10000 43000\nPORTALSNathalie 24000 10000 43000\nSTAWIARSKILaure 24000 10000 43000\nALIBELLIAnne-Laure 1500 7500 15000\nLAFERRIEREPascal 24000 10000 43000\nETIEMBLEJohann 35000 15000 65000\nBERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000\nDOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000\nDUPREYMichel 1500 7500 15000\nGARCIAYannick 1500 7500 15000\nGENEVETMartial 24000 10000 43000\nLANGLOISMelinda 1500 7500 15000\nNICOUDAmelie 1500 7500 15000\nOUETCatherine 24000 10000 43000\nPEDEPRATDominique 1500 7500 15000\nPEERSVanessa 24000 10000 43000\nROCHARDBruno 1500 7500 15000\nVACHERStephanie 24000 10000 43000\nBARBOTRomain 1500 7500 15000\nBARTHOLOPatrice 24000 10000 43000\nCHAPUISAgnes 24000 10000 43000\nHALDYFrancois 1500 7500 15000\nHALLIERChantal 1500 7500 15000\nLARGEAUFrancois 1500 7500 15000\nLOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000\nLOISEAUNicole 1500 7500 15000\nMORODidier 1500 7500 15000\nMOURADIMustapha 1500 7500 15000\nNICOLEAUClaire 24000 10000 43000\nWATREMEZEric 24000 10000 43000\nZECHELNathalie 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n34\nBOURDINCeline 1500 7500 15000\nBRUCHETCathy 1500 7500 15000\nATHENOUXLaurent 24000 10000 43000\nCLEMENTSeverine 24000 10000 43000\nFABRECorinne 1500 7500 15000\nLEFFADMariam 1500 7500 15000\nMARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000\nMAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000\nREBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000\nROUVIEREJulie 24000 10000 43000\nSIARDBenjamin 1500 7500 15000\nANASTASIOVeronique 35000 15000 65000\nPASQUIERAlexandra 35000 15000 65000\nACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000\nA\u00cfSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000\nBLANCHETRemy 1500 7500 15000\nBONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000\nBOUTHORSJacques 24000 10000 43000\nCASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000\nCASAMAYOUChristine 1500 7500 15000\nCHERIFIYasin 1500 7500 15000\nDANIELXavier 1500 7500 15000\nDECROZETMatthias 1500 7500 15000\nDIFLinda 1500 7500 15000\nDREYERChristophe 1500 7500 15000\nDUMONTBaptiste 1500 7500 15000\nELBOUCHTYAdile 1500 7500 15000\nGALERAJulien 1500 7500 15000\nGARAMPONDavid 1500 7500 15000\nGRICOURTLaetitia 1500 7500 15000\nGUESNEUXClement 1500 7500 15000\nHELFERBrigitte 1500 7500 15000\nIMBERDISRichard 1500 7500 15000\nLAURENTIsabelle 1500 7500 15000\nLAVAURBenjamin 1500 7500 15000\nMAILLARDBenoit 1500 7500 15000\nMANIDanielle 1500 7500 15000\nMONNINChristelle 24000 10000 43000\nNGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000\nOSMONTGuillaume 1500 7500 15000\nPONZEChristine 24000 10000 43000\nPRALONSebastien 1500 7500 15000\nSERRESJerome 24000 10000 43000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n35\nSOSSAHFabrice 1500 7500 15000\nTELMARDAnthony 1500 7500 15000\nTRUPINMarlie 1500 7500 15000\nVAILLANTJeremy 1500 7500 15000\nVASTELEric 24000 10000 43000\nAVELLINOChristophe 24000 10000 43000\nBANQUARTXavier 1500 7500 15000\nCABALLEROAlphonse 24000 10000 43000\nCOUSINChristine 1500 7500 15000\nDARRIOULATDavid 1500 7500 15000\nDIDONATORandy 1500 7500 15000\nDUMONTAnthony 1500 7500 15000\nGALLANDEmilien 1500 7500 15000\nGRESEQUEDavid 24000 10000 43000\nGUEDONSylviane 1500 7500 15000\nLARCHERGilles 1500 7500 15000\nLEMAIREGhislain 1500 7500 15000\nNICOLINIRichard 1500 7500 15000\nNOLYJean-Claude 1500 7500 15000\nPICOTMarie 1500 7500 15000\nPOPLAWSKISebastien 1500 7500 15000\nRABUAnne-Lise 1500 7500 15000\nROUXSebastien 1500 7500 15000\nSALMONFrederic 1500 7500 15000\nSANCHEZVirginie 1500 7500 15000\nSAVOIREWilfrid 1500 7500 15000\nTIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000\nYVAGNESThierry 1500 7500 15000\nAURANDRaphael 1500 7500 15000\nBASSEMONKevin 24000 10000 43000\nBUADESDamien 1500 7500 15000\nCARPENTIERRomain 1500 7500 15000\nCERSOSIMONicolas 1500 7500 15000\nCOURTCecile 24000 10000 43000\nDAIRAINEMaxime 1500 7500 15000\nDAUDEMelissa 1500 7500 15000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000\nDESSERRENathalie 1500 7500 15000\nDINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000\nDURANDMarc 1500 7500 15000\nFOSCOJulien 1500 7500 15000\nGEYNETStephan 1500 7500 15000\nGOUSSEAUKevin 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n36\nGUIBALRonan 1500 7500 15000\nHUELINArnaud 1500 7500 15000\nJACQUETClaudius 1500 7500 15000\nJEANJEANJerome 1500 7500 15000\nLAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 7500 15000\nMAIREPierre 1500 7500 15000\nPONCETAlexandre 1500 7500 15000\nSTUCKMathieu 24000 10000 43000\nVIGNALFlorence 1500 7500 15000\nALBARETOlivier 24000 10000 43000\nANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000\nARMITANOEnzo 1500 7500 15000\nBENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000\nBOLLAGuillaume 1500 7500 15000\nCAMBIENSophia 1500 7500 15000\nERRERACamille 1500 7500 15000\nESPANOLEric 1500 7500 15000\nFACKEUREWilly 1500 7500 15000\nFERNANDEZCynthia 1500 7500 15000\nFRANCOISCedric 1500 7500 15000\nGAUTIERHerve 24000 10000 43000\nGOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000\nKEOCarine 1500 7500 15000\nLACOSTEKevin 1500 7500 15000\nLETOURNIANTPascal 1500 7500 15000\nLOUISSebastien 1500 7500 15000\nMOUYCHARDLaura 1500 7500 15000\nNESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000\nPEREZFloriana 1500 7500 15000\nPROTHEmmanuel 24000 10000 43000\nPROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000\nROUSSEAUJerome 1500 7500 15000\nTHERYKevin 1500 7500 15000\nBIEBERDavid 1500 7500 15000\nBLONDYTaissa 1500 7500 15000\nCHAUVELOTJerome 24000 10000 43000\nDEGARDINSandrine 24000 10000 43000\nEVRARDEmma 1500 7500 15000\nGASCHETMathieu 1500 7500 15000\nJARDINOTThomas 1500 7500 15000\nLEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000\nMAZETJean-Patrice 1500 7500 15000\nMILHAUMatthieu 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n37\nMOMBELPascal 1500 7500 15000\nMONINMichel 1500 7500 15000\nMONTALANDQuentin 1500 7500 15000\nMOYANODavid 1500 7500 15000\nPHAMEmmanuel 1500 7500 15000\nPOMIEDavid 1500 7500 15000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000\nROLLANDThierry 1500 7500 15000\nVERNETHugo 1500 7500 15000\nWALTISPURGERClemence 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n38\nAnnexeVI\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nTRANSACTION \u00ab421\u00bb(contraventionetd\u00e9litdouaniers)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nLAFAGESylvie 250000 100000 250000\nLEVOYERRomain 24000 10000 43000\nLOUVETKaren 24000 10000 43000\nMERLELaurent 24000 10000 43000\nPORTALSNathalie 24000 10000 43000\nSTAWIARSKILaure 24000 10000 43000\nALIBELLIAnne-Laure 1500 7500 15000\nLAFERRIEREPascal 24000 10000 43000\nETIEMBLEJohann 35000 15000 65000\nBERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000\nDOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000\nDUPREYMichel 1500 7500 15000\nGARCIAYannick 1500 7500 15000\nGENEVETMartial 24000 10000 43000\nLANGLOISMelinda 1500 7500 15000\nNICOUDAmelie 1500 7500 15000\nOUETCatherine 24000 10000 43000\nPEDEPRATDominique 1500 7500 15000\nPEERSVanessa 24000 10000 43000\nROCHARDBruno 1500 7500 15000\nVACHERStephanie 24000 10000 43000\nBARBOTRomain 1500 7500 15000\nBARTHOLOPatrice 24000 10000 43000\nCHAPUISAgnes 24000 10000 43000\nHALDYFrancois 1500 7500 15000\nHALLIERChantal 1500 7500 15000\nLARGEAUFrancois 1500 7500 15000\nLOISEAUNicole 1500 7500 15000\nLOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000\nMORODidier 1500 7500 15000\nMOURADIMustapha 1500 7500 15000\nNICOLEAUClaire 24000 10000 43000\nWATREMEZEric 24000 10000 43000\nZECHELNathalie 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n39\nBOURDINCeline 1500 7500 15000\nBRUCHETCathy 1500 7500 15000\nATHENOUXLaurent 24000 10000 43000\nCLEMENTSeverine 24000 10000 43000\nFABRECorinne 1500 7500 15000\nLEFFADMariam 1500 7500 15000\nMACQUETHerve 1500 7500 15000\nMARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000\nMAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000\nREBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000\nROUVIEREJulie 24000 10000 43000\nSIARDBenjamin 1500 7500 15000\nANASTASIOVeronique 35000 15000 65000\nPASQUIERAlexandra 35000 15000 65000\nACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000\nA\u00cfSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000\nBLANCHETRemy 1500 7500 15000\nBONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000\nBOUTHORSJacques 24000 10000 43000\nCASAMAYOUChristine 1500 7500 15000\nCASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000\nCHERIFIYasin 1500 7500 15000\nDANIELXavier 1500 7500 15000\nDECROZETMatthias 1500 7500 15000\nDIFLinda 1500 7500 15000\nDREYERChristophe 1500 7500 15000\nDUMONTBaptiste 1500 7500 15000\nELBOUCHTYAdile 1500 7500 15000\nGALERAJulien 1500 7500 15000\nGARAMPONDavid 1500 7500 15000\nGRICOURTLaetitia 1500 7500 15000\nGUESNEUXClement 1500 7500 15000\nHELFERBrigitte 1500 7500 15000\nIMBERDISRichard 1500 7500 15000\nLAURENTIsabelle 1500 7500 15000\nLAVAURBenjamin 1500 7500 15000\nMAILLARDBenoit 1500 7500 15000\nMANIDanielle 1500 7500 15000\nMONNINChristelle 24000 10000 43000\nNGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000\nOSMONTGuillaume 1500 7500 15000\nPONZEChristine 24000 10000 43000\nPRALONSebastien 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n40\nSERRESJerome 24000 10000 43000\nSOSSAHFabrice 1500 7500 15000\nTELMARDAnthony 1500 7500 15000\nTRUPINMarlie 1500 7500 15000\nVAILLANTJeremy 1500 7500 15000\nVASTELEric 24000 10000 43000\nAVELLINOChristophe 24000 10000 43000\nBANQUARTXavier 1500 7500 15000\nCABALLEROAlphonse 24000 10000 43000\nCOUSINChristine 1500 7500 15000\nDARRIOULATDavid 1500 7500 15000\nDIDONATORandy 1500 7500 15000\nDUMONTAnthony 1500 7500 15000\nGALLANDEmilien 1500 7500 15000\nGRESEQUEDavid 24000 10000 43000\nGUEDONSylviane 1500 7500 15000\nLARCHERGilles 1500 7500 15000\nLEMAIREGhislain 1500 7500 15000\nNICOLINIRichard 1500 7500 15000\nNOLYJean-Claude 1500 7500 15000\nPICOTMarie 1500 7500 15000\nPOPLAWSKISebastien 1500 7500 15000\nRABUAnne-Lise 1500 7500 15000\nROUXSebastien 1500 7500 15000\nSALMONFrederic 1500 7500 15000\nSANCHEZVirginie 1500 7500 15000\nSAVOIREWilfrid 1500 7500 15000\nTIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000\nYVAGNESThierry 1500 7500 15000\nAURANDRaphael 1500 7500 15000\nBASSEMONKevin 24000 10000 43000\nBUADESDamien 1500 7500 15000\nCARPENTIERRomain 1500 7500 15000\nCERSOSIMONicolas 1500 7500 15000\nCOURTCecile 24000 10000 43000\nDAIRAINEMaxime 1500 7500 15000\nDAUDEMelissa 1500 7500 15000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000\nDESSERRENathalie 1500 7500 15000\nDINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000\nDURANDMarc 1500 7500 15000\nFOSCOJulien 1500 7500 15000\nGEYNETStephan 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n41\nGOUSSEAUKevin 1500 7500 15000\nGUIBALRonan 1500 7500 15000\nHUELINArnaud 1500 7500 15000\nJACQUETClaudius 1500 7500 15000\nJEANJEANJerome 1500 7500 15000\nLAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 7500 15000\nMAIREPierre 1500 7500 15000\nPONCETAlexandre 1500 7500 15000\nSTUCKMathieu 24000 10000 43000\nVIGNALFlorence 1500 7500 15000\nALBARETOlivier 24000 10000 43000\nANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000\nARMITANOEnzo 1500 7500 15000\nBENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000\nBOLLAGuillaume 1500 7500 15000\nCAMBIENSophia 1500 7500 15000\nERRERACamille 1500 7500 15000\nESPANOLEric 1500 7500 15000\nFACKEUREWilly 1500 7500 15000\nFERNANDEZCynthia 1500 7500 15000\nFRANCOISCedric 1500 7500 15000\nGAUTIERHerve 24000 10000 43000\nGOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000\nKEOCarine 1500 7500 15000\nLACOSTEKevin 1500 7500 15000\nLETOURNIANTPascal 1500 7500 15000\nLOUISSebastien 1500 7500 15000\nMOUYCHARDLaura 1500 7500 15000\nNESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000\nPEREZFloriana 1500 7500 15000\nPROTHEmmanuel 24000 10000 43000\nPROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000\nROUSSEAUJerome 1500 7500 15000\nTHERYKevin 1500 7500 15000\nBIEBERDavid 1500 7500 15000\nBLONDYTaissa 1500 7500 15000\nCHAUVELOTJerome 24000 10000 43000\nDEGARDINSandrine 24000 10000 43000\nEVRARDEmma 1500 7500 15000\nGASCHETMathieu 1500 7500 15000\nJARDINOTThomas 1500 7500 15000\nLEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000\nMAZETJean-Patrice 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n42\nMILHAUMatthieu 1500 7500 15000\nMOMBELPascal 1500 7500 15000\nMONINMichel 1500 7500 15000\nMONTALANDQuentin 1500 7500 15000\nMOYANODavid 1500 7500 15000\nPHAMEmmanuel 1500 7500 15000\nPOMIEDavid 1500 7500 15000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000\nROLLANDThierry 1500 7500 15000\nVERNETHugo 1500 7500 15000\nWALTISPURGERClemence 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n43\nAnnexeVII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nPV \u00ab420D\u00bb,\u00ab420\u00bb,\u00ab421\u00bb(contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nLAFAGESylvie 250000 250000\nLEVOYERRomain 24000 43000\nLOUVETKaren 24000 43000\nMERLELaurent 24000 43000\nPORTALSNathalie 24000 43000\nSTAWIARSKILaure 24000 43000\nALIBELLIAnne-Laure 1500 15000\nLAFERRIEREPascal 24000 43000\nETIEMBLEJohann 35000 65000\nBERMONDMarie-Josee 24000 43000\nDOUBLECOURTClaudie 1500 15000\nDUPREYMichel 1500 15000\nGARCIAYannick 1500 15000\nGENEVETMartial 24000 43000\nLANGLOISMelinda 1500 15000\nNICOUDAmelie 1500 15000\nOUETCatherine 24000 43000\nPEDEPRATDominique 1500 15000\nPEERSVanessa 24000 43000\nVACHERStephanie 24000 43000\nBARBOTRomain 1500 15000\nBARTHOLOPatrice 24000 43000\nCHAPUISAgnes 24000 43000\nHALDYFrancois 1500 15000\nHALLIERChantal 1500 15000\nLARGEAUFrancois 1500 15000\nLOISEAUNicole 1500 15000\nLOISEAUPierre-Henri 1500 15000\nMORODidier 1500 15000\nMOURADIMustapha 1500 15000\nNICOLEAUClaire 24000 43000\nWATREMEZEric 24000 43000\nZECHELNathalie 1500 15000\nBOURDINCeline 1500 15000\nBRUCHETCathy 1500 15000\nANASTASIOVeronique 35000 65000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n44\nPASQUIERAlexandra 35000 65000\nACQUARONEJean-Claude 1500 15000\nA\u00cfSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000\nBLANCHETRemy 1500 15000\nBONNEFEMNEJulie 1500 15000\nBOUTHORSJacques 24000 43000\nCASAMAYOUChristine 1500 15000\nCASAMAYOUJean-Luc 1500 15000\nCHERIFIYasin 1500 15000\nDANIELXavier 1500 15000\nDECROZETMatthias 1500 15000\nDIFLinda 1500 15000\nDREYERChristophe 1500 15000\nDUMONTBaptiste 1500 15000\nELBOUCHTYAdile 1500 15000\nGALERAJulien 1500 15000\nGARAMPONDavid 1500 15000\nGRICOURTLaetitia 1500 15000\nGUESNEUXClement 1500 15000\nHELFERBrigitte 1500 15000\nIMBERDISRichard 1500 15000\nLAURENTIsabelle 1500 15000\nLAVAURBenjamin 1500 15000\nMAILLARDBenoit 1500 15000\nMANIDanielle 1500 15000\nMONNINChristelle 24000 43000\nNGUYENQuang-Quyen 1500 15000\nOSMONTGuillaume 1500 15000\nPONZEChristine 24000 43000\nPRALONSebastien 1500 15000\nSERRESJerome 24000 43000\nSOSSAHFabrice 1500 15000\nTELMARDAnthony 1500 15000\nTRUPINMarlie 1500 15000\nVAILLANTJeremy 1500 15000\nVASTELEric 24000 43000\nAVELLINOChristophe 24000 43000\nBANQUARTXavier 1500 15000\nCABALLEROAlphonse 24000 43000\nCOUSINChristine 1500 15000\nDARRIOULATDavid 1500 15000\nDIDONATORandy 1500 15000\nDUMONTAnthony 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n45\nGALLANDEmilien 1500 15000\nGRESEQUEDavid 24000 43000\nGUEDONSylviane 1500 15000\nLARCHERGilles 1500 15000\nLEMAIREGhislain 1500 15000\nNICOLINIRichard 1500 15000\nNOLYJean-Claude 1500 15000\nPICOTMarie 1500 15000\nPOPLAWSKISebastien 1500 15000\nRABUAnne-Lise 1500 15000\nROUXSebastien 1500 15000\nSALMONFrederic 1500 15000\nSANCHEZVirginie 1500 15000\nSAVOIREWilfrid 1500 15000\nTIRAGALLOFlorian 1500 15000\nYVAGNESThierry 1500 15000\nAURANDRaphael 1500 15000\nBASSEMONKevin 24000 43000\nBUADESDamien 1500 15000\nCARPENTIERRomain 1500 15000\nCERSOSIMONicolas 1500 15000\nCOURTCecile 24000 43000\nDAIRAINEMaxime 1500 15000\nDAUDEMelissa 1500 15000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000\nDESSERRENathalie 1500 15000\nDINAPOLIJean-Victor 1500 15000\nDURANDMarc 1500 15000\nFOSCOJulien 1500 15000\nGEYNETStephan 1500 15000\nGOUSSEAUKevin 1500 15000\nGUIBALRonan 1500 15000\nHUELINArnaud 1500 15000\nJACQUETClaudius 1500 15000\nJEANJEANJerome 1500 15000\nLAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 15000\nMAIREPierre 1500 15000\nPONCETAlexandre 1500 15000\nSTUCKMathieu 24000 43000\nVIGNALFlorence 1500 15000\nALBARETOlivier 24000 43000\nANDRIVONAlphonse 1500 15000\nARMITANOEnzo 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n46\nBENMOHAMEDMohamed 1500 15000\nBOLLAGuillaume 1500 15000\nCAMBIENSophia 1500 15000\nERRERACamille 1500 15000\nESPANOLEric 1500 15000\nFACKEUREWilly 1500 15000\nFERNANDEZCynthia 1500 15000\nFRANCOISCedric 1500 15000\nGAUTIERHerve 24000 43000\nGOUTOURNEAUJulien 1500 15000\nKEOCarine 1500 15000\nLACOSTEKevin 1500 15000\nLETOURNIANTPascal 1500 15000\nLOUISSebastien 1500 15000\nMOUYCHARDLaura 1500 15000\nNESTORETAnne-Sophie 1500 15000\nPEREZFloriana 1500 15000\nPROTHEmmanuel 24000 43000\nPROTH-LEZERSeverine 1500 15000\nROUSSEAUJerome 1500 15000\nTHERYKevin 1500 15000\nBIEBERDavid 1500 15000\nBLONDYTaissa 1500 15000\nCHAUVELOTJerome 24000 43000\nDEGARDINSandrine 24000 43000\nEVRARDEmma 1500 15000\nGASCHETMathieu 1500 15000\nJARDINOTThomas 1500 15000\nLEFTERIOTISXavier 1500 15000\nMAZETJean-Patrice 1500 15000\nMILHAUMatthieu 1500 15000\nMOMBELPascal 1500 15000\nMONINMichel 1500 15000\nMONTALANDQuentin 1500 15000\nMOYANODavid 1500 15000\nPHAMEmmanuel 1500 15000\nPOMIEDavid 1500 15000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000\nROLLANDThierry 1500 15000\nVERNETHugo 1500 15000\nWALTISPURGERClemence 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n47\nAnnexeVIII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nTRANSACTION \u00ab421\u00bb(contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nLAFAGESylvie 250000 250000\nLEVOYERRomain 24000 43000\nLOUVETKaren 24000 43000\nMERLELaurent 24000 43000\nPORTALSNathalie 24000 43000\nSTAWIARSKILaure 24000 43000\nALIBELLIAnne-Laure 1500 15000\nLAFERRIEREPascal 24000 43000\nETIEMBLEJohann 35000 65000\nBARTOLINIBruno 1500 15000\nBERMONDMarie-Josee 24000 43000\nDOUBLECOURTClaudie 1500 15000\nDUPREYMichel 1500 15000\nGARCIAYannick 1500 15000\nGENEVETMartial 24000 43000\nLANGLOISMelinda 1500 15000\nNICOUDAmelie 1500 15000\nOUETCatherine 24000 43000\nPEDEPRATDominique 1500 15000\nPEERSVanessa 24000 43000\nROCHARDBruno 1500 15000\nVACHERStephanie 24000 43000\nBARBOTRomain 1500 15000\nBARTHOLOPatrice 24000 43000\nCHAPUISAgnes 24000 43000\nHALDYFrancois 1500 15000\nHALLIERChantal 1500 15000\nLARGEAUFrancois 1500 15000\nLOISEAUPierre-Henri 1500 15000\nLOISEAUNicole 1500 15000\nMORODidier 1500 15000\nMOURADIMustapha 1500 15000\nNICOLEAUClaire 24000 43000\nWATREMEZEric 24000 43000\nZECHELNathalie 1500 15000\nBOURDINCeline 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n48\nBRUCHETCathy 1500 15000\nATHENOUXLaurent 24000 43000\nCLEMENTSeverine 24000 43000\nFABRECorinne 1500 15000\nLEFFADMariam 1500 15000\nMACQUETHerve 1500 15000\nMARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000\nMAUCLAIRFlorence 1500 15000\nREBERGUEMarie-Anne 1500 15000\nROUVIEREJulie 24000 43000\nSIARDBenjamin 1500 15000\nANASTASIOVeronique 35000 65000\nPASQUIERAlexandra 35000 65000\nACQUARONEJean-Claude 1500 15000\nA\u00cfSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000\nBLANCHETRemy 1500 15000\nBONNEFEMNEJulie 1500 15000\nBOUTHORSJacques 24000 43000\nCASAMAYOUChristine 1500 15000\nCASAMAYOUJean-Luc 1500 15000\nCHERIFIYasin 1500 15000\nDANIELXavier 1500 15000\nDECROZETMatthias 1500 15000\nDIFLinda 1500 15000\nDREYERChristophe 1500 15000\nDUMONTBaptiste 1500 15000\nELBOUCHTYAdile 1500 15000\nGALERAJulien 1500 15000\nGARAMPONDavid 1500 15000\nGRICOURTLaetitia 1500 15000\nGUESNEUXClement 1500 15000\nHELFERBrigitte 1500 15000\nIMBERDISRichard 1500 15000\nLAURENTIsabelle 1500 15000\nLAVAURBenjamin 1500 15000\nMAILLARDBenoit 1500 15000\nMANIDanielle 1500 15000\nMONNINChristelle 24000 43000\nNGUYENQuang-Quyen 1500 15000\nOSMONTGuillaume 1500 15000\nPONZEChristine 24000 43000\nPRALONSebastien 1500 15000\nSERRESJerome 24000 43000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n49\nSOSSAHFabrice 1500 15000\nTELMARDAnthony 1500 15000\nTRUPINMarlie 1500 15000\nVAILLANTJeremy 1500 15000\nVASTELEric 24000 43000\nAVELLINOChristophe 24000 43000\nBANQUARTXavier 1500 15000\nCABALLEROAlphonse 24000 43000\nCOUSINChristine 1500 15000\nDARRIOULATDavid 1500 15000\nDIDONATORandy 1500 15000\nDUMONTAnthony 1500 15000\nGALLANDEmilien 1500 15000\nGRESEQUEDavid 24000 43000\nGUEDONSylviane 1500 15000\nLARCHERGilles 1500 15000\nLEMAIREGhislain 1500 15000\nNICOLINIRichard 1500 15000\nNOLYJean-Claude 1500 15000\nPICOTMarie 1500 15000\nPOPLAWSKISebastien 1500 15000\nRABUAnne-Lise 1500 15000\nROUXSebastien 1500 15000\nSALMONFrederic 1500 15000\nSANCHEZVirginie 1500 15000\nSAVOIREWilfrid 1500 15000\nTIRAGALLOFlorian 1500 15000\nYVAGNESThierry 1500 15000\nAURANDRaphael 1500 15000\nBASSEMONKevin 24000 43000\nBUADESDamien 1500 15000\nCARPENTIERRomain 1500 15000\nCERSOSIMONicolas 1500 15000\nCOURTCecile 24000 43000\nDAIRAINEMaxime 1500 15000\nDAUDEMelissa 1500 15000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000\nDESSERRENathalie 1500 15000\nDINAPOLIJean-Victor 1500 15000\nDURANDMarc 1500 15000\nFOSCOJulien 1500 15000\nGEYNETStephan 1500 15000\nGOUSSEAUKevin 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n50\nGUIBALRonan 1500 15000\nHUELINArnaud 1500 15000\nJACQUETClaudius 1500 15000\nJEANJEANJerome 1500 15000\nLAUGIER--BRICIOARBESUK Claire 1500 15000\nMAIREPierre 1500 15000\nPONCETAlexandre 1500 15000\nSTUCKMathieu 24000 43000\nVIGNALFlorence 1500 15000\nALBARETOlivier 24000 43000\nANDRIVONAlphonse 1500 15000\nARMITANOEnzo 1500 15000\nBENMOHAMEDMohamed 1500 15000\nBOLLAGuillaume 1500 15000\nCAMBIENSophia 1500 15000\nERRERACamille 1500 15000\nESPANOLEric 1500 15000\nFACKEUREWilly 1500 15000\nFERNANDEZCynthia 1500 15000\nFRANCOISCedric 1500 15000\nGAUTIERHerve 24000 43000\nGOUTOURNEAUJulien 1500 15000\nKEOCarine 1500 15000\nLACOSTEKevin 1500 15000\nLETOURNIANTPascal 1500 15000\nLOUISSebastien 1500 15000\nMOUYCHARDLaura 1500 15000\nNESTORETAnne-Sophie 1500 15000\nPEREZFloriana 1500 15000\nPROTHEmmanuel 24000 43000\nPROTH-LEZERSeverine 1500 15000\nROUSSEAUJerome 1500 15000\nTHERYKevin 1500 15000\nBIEBERDavid 1500 15000\nBLONDYTaissa 1500 15000\nCHAUVELOTJerome 24000 43000\nDEGARDINSandrine 24000 43000\nEVRARDEmma 1500 15000\nGASCHETMathieu 1500 15000\nJARDINOTThomas 1500 15000\nLEFTERIOTISXavier 1500 15000\nMAZETJean-Patrice 1500 15000\nMILHAUMatthieu 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n51\nMOMBELPascal 1500 15000\nMONINMichel 1500 15000\nMONTALANDQuentin 1500 15000\nMOYANODavid 1500 15000\nPHAMEmmanuel 1500 15000\nPOMIEDavid 1500 15000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000\nROLLANDThierry 1500 15000\nVERNETHugo 1500 15000\nWALTISPURGERClemence 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n52\nAnnexeIX\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nPV \u00ab420D\u00bb,\u00ab420\u00bb,\u00ab421\u00bb(argentliquide)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide:les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de\nl'amende Argent liquide\nLAFAGESylvie 105000 300000\nLEVOYERRomain 1600 40000\nLOUVETKaren 1600 40000\nMERLELaurent 1600 40000\nPORTALSNathalie 1600 40000\nSTAWIARSKILaure 1600 40000\nALIBELLIAnne-Laure 1600 40000\nLAFERRIEREPascal 1600 40000\nETIEMBLEJohann 1600 40000\nANASTASIOVeronique 1600 40000\nPASQUIERAlexandra 1600 40000\nBLANCHETRemy 1600 40000\nBOUTHORSJacques 1600 40000\nCASAMAYOUJean-Luc 1600 40000\nDANIELXavier 1600 40000\nDIFLinda 1600 40000\nDREYERChristophe 1600 40000\nDUMONTBaptiste 1600 40000\nGARAMPONDavid 1600 40000\nMAILLARDBenoit 1600 40000\nMANIDanielle 1600 40000\nMONNINChristelle 1600 40000\nOSMONTGuillaume 1600 40000\nPONZEChristine 1600 40000\nSERRESJerome 1600 40000\nTRUPINMarlie 1600 40000\nVASTELEric 1600 40000\nAVELLINOChristophe 1600 40000\nBANQUARTXavier 1600 40000\nCABALLEROAlphonse 1600 40000\nDARRIOULATDavid 1600 40000\nDIDONATORandy 1600 40000\nGALLANDEmilien 1600 40000\nGRESEQUEDavid 1600 40000\nGUEDONSylviane 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n53\nNOLYJean-Claude 1600 40000\nPICOTMarie 1600 40000\nPOPLAWSKISebastien 1600 40000\nSALMONFrederic 1600 40000\nSAVOIREWilfrid 1600 40000\nBASSEMONKevin 1600 40000\nCERSOSIMONicolas 1600 40000\nCOURTCecile 1600 40000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000\nDINAPOLIJean-Victor 1600 40000\nFOSCOJulien 1600 40000\nHUELINArnaud 1600 40000\nJEANJEANJerome 1600 40000\nMAIREPierre 1600 40000\nPONCETAlexandre 1600 40000\nSTUCKMathieu 1600 40000\nALBARETOlivier 1600 40000\nFERNANDEZCynthia 1600 40000\nFRANCOISCedric 1600 40000\nGAUTIERHerve 1600 40000\nGOUTOURNEAUJulien 1600 40000\nLACOSTEKevin 1600 40000\nLOUISSebastien 1600 40000\nMOUYCHARDLaura 1600 40000\nPROTHEmmanuel 1600 40000\nTHERYKevin 1600 40000\nBIEBERDavid 0 0\nCHAUVELOTJerome 1600 40000\nDEGARDINSandrine 1600 40000\nEVRARDEmma 1600 40000\nJARDINOTThomas 1600 40000\nLEFTERIOTISXavier 1600 40000\nMOMBELPascal 1600 40000\nMONINMichel 1600 40000\nMOYANODavid 1600 40000\nPOMIEDavid 1600 40000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000\nVERNETHugo 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n54\nAnnexeX\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirecteurr\u00e9gional SOULA Myriam\nListedesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nTRANSACTION \u00ab421\u00bb(argentliquide)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide:les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de\nl'amende Argent liquide\nLAFAGESylvie 105000 300000\nLEVOYERRomain 1600 40000\nLOUVETKaren 1600 40000\nMERLELaurent 1600 40000\nPORTALSNathalie 1600 40000\nSTAWIARSKILaure 1600 40000\nALIBELLIAnne-Laure 1600 40000\nLAFERRIEREPascal 1600 40000\nETIEMBLEJohann 1600 40000\nANASTASIOVeronique 1600 40000\nPASQUIERAlexandra 1600 40000\nBLANCHETRemy 1600 40000\nBOUTHORSJacques 1600 40000\nCASAMAYOUJean-Luc 1600 40000\nDANIELXavier 1600 40000\nDIFLinda 1600 40000\nDREYERChristophe 1600 40000\nDUMONTBaptiste 1600 40000\nGARAMPONDavid 1600 40000\nMAILLARDBenoit 1600 40000\nMANIDanielle 1600 40000\nMONNINChristelle 1600 40000\nOSMONTGuillaume 1600 40000\nPONZEChristine 1600 40000\nSERRESJerome 1600 40000\nTRUPINMarlie 1600 40000\nVASTELEric 1600 40000\nAVELLINOChristophe 1600 40000\nBANQUARTXavier 1600 40000\nCABALLEROAlphonse 1600 40000\nDARRIOULATDavid 1600 40000\nDIDONATORandy 1600 40000\nGALLANDEmilien 1600 40000\nGRESEQUEDavid 1600 40000\nGUEDONSylviane 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n55\nNOLYJean-Claude 1600 40000\nPICOTMarie 1600 40000\nPOPLAWSKISebastien 1600 40000\nSALMONFrederic 1600 40000\nSAVOIREWilfrid 1600 40000\nBASSEMONKevin 1600 40000\nCERSOSIMONicolas 1600 40000\nCOURTCecile 1600 40000\nDESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000\nDINAPOLIJean-Victor 1600 40000\nFOSCOJulien 1600 40000\nHUELINArnaud 1600 40000\nJEANJEANJerome 1600 40000\nMAIREPierre 1600 40000\nPONCETAlexandre 1600 40000\nSTUCKMathieu 1600 40000\nALBARETOlivier 1600 40000\nFERNANDEZCynthia 1600 40000\nFRANCOISCedric 1600 40000\nGAUTIERHerve 1600 40000\nGOUTOURNEAUJulien 1600 40000\nLACOSTEKevin 1600 40000\nLOUISSebastien 1600 40000\nMOUYCHARDLaura 1600 40000\nPROTHEmmanuel 1600 40000\nTHERYKevin 1600 40000\nBIEBERDavid 0 0\nCHAUVELOTJerome 1600 40000\nDEGARDINSandrine 1600 40000\nEVRARDEmma 1600 40000\nJARDINOTThomas 1600 40000\nLEFTERIOTISXavier 1600 40000\nMOMBELPascal 1600 40000\nMONINMichel 1600 40000\nMOYANODavid 1600 40000\nPOMIEDavid 1600 40000\nREBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000\nVERNETHugo 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00008 - (D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version nominative\n56\nDirection R\u00e9gionale des Douanes\n13-2025-05-06-00009\nD\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAIX-EN-PROVENCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVersion anonymis\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n57\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DOUANES& DROITSINDIRECTS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Aix-en-Provence\n6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437\n13098 AIX-EN-PROVENCE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAIX-EN-PROVENCE, LE 6 MAI 2025\nAffaire suivie par : SOULA Myriam\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 91 09\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 42 59 46 58\nM\u00e9l : dr-provence@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nAIX-EN-PROVENCE portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent\nliquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transactionpar\nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer,au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0\nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement desarticles L 281 et L 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits\nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame\nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de\nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une\ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusiond'une\ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n58\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406portant sur des\ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer,au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers,pour les montants\nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers\npour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications\nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montantsqui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les\nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s\ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer,au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 MARSEILLE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pourles montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n59\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeI\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4 du6mai2025dudirect eurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeIreproduitlali stedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationdesignatur e,\ndansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnonanonymis\u00e9e deladiteannexe.Aucunecorrespondance entreune\nidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quivalentsou suneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEnmati\u00e8recontentieuse(contributionsindirectes)\nD\u00e9charge :D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement :D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet :D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution :D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction :D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule43993 250000 250000 250000 250000 250000\nMatricule46073 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule54669 60000 60000 60000 60000 60000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n60\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudire cteurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeIIreproduitlal istedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gation de\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEnmati\u00e8regracieuse(contributionsindirectes)\nD\u00e9charge :D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration :D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet :D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise :D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis :D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule41611 0 0 0 0 8000\nMatricule41778 0 0 0 0 4000\nMatricule42980 0 0 0 0 4000\nMatricule43299 60000 60000 60000 60000 12000\nMatricule43993 250000 250000 250000 250000 250000\nMatricule44959 0 0 0 0 8000\nMatricule45062 0 0 0 0 4000\nMatricule45679 0 0 0 0 8000\nMatricule46073 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule46563 0 0 0 0 8000\nMatricule46579 0 0 0 0 8000\nMatricule50324 0 0 0 0 4000\nMatricule51414 0 0 0 0 4000\nMatricule51598 0 0 0 0 4000\nMatricule52577 0 0 0 0 8000\nMatricule52976 0 0 0 0 4000\nMatricule53301 0 0 0 0 4000\nMatricule53773 0 0 0 0 8000\nMatricule54138 0 0 0 0 4000\nMatricule54330 0 0 0 0 8000\nMatricule54385 0 0 0 0 4000\nMatricule54669 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule54829 0 0 0 0 8000\nMatricule56361 0 0 0 0 8000\nMatricule56794 0 0 0 0 4000\nMatricule57454 0 0 0 0 8000\nMatricule57539 0 0 0 0 8000\nMatricule57664 0 0 0 0 4000\nMatricule57742 0 0 0 0 4000\nMatricule57784 0 0 0 0 4000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n61\nMatricule57804 0 0 0 0 4000\nMatricule58387 0 0 0 0 8000\nMatricule59139 0 0 0 0 8000\nMatricule59479 0 0 0 0 8000\nMatricule61019 0 0 0 0 4000\nMatricule61796 0 0 0 0 4000\nMatricule62471 0 0 0 0 8000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n62\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeIII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudire cteurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeIIIreproduitla listedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'une d\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 Adu code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEnmati\u00e8redecontributionsindirectesetder\u00e9glementationsassimil\u00e9es:transactionsimplifi\u00e9e -\n4823bis\u00abPRS\u00bb\nDroits compromis :Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s :Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchand ise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Droits\ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de\nl'amende\nValeur des\nmarchandises\nMatricule35626 10000 5000 1000 10000\nMatricule36377 10000 5000 1000 10000\nMatricule38226 10000 5000 1000 10000\nMatricule40575 10000 5000 1000 10000\nMatricule41176 10000 5000 1000 10000\nMatricule41339 15000 7500 1500 15000\nMatricule41351 10000 5000 1000 10000\nMatricule41611 15000 7500 1500 15000\nMatricule41778 15000 7500 1500 15000\nMatricule42102 10000 5000 1000 10000\nMatricule42723 10000 5000 1000 10000\nMatricule42780 10000 5000 1000 10000\nMatricule42980 15000 7500 1500 15000\nMatricule43094 10000 5000 1000 10000\nMatricule43173 10000 5000 1000 10000\nMatricule43299 15000 7500 1500 15000\nMatricule43419 10000 5000 1000 10000\nMatricule43581 10000 5000 1000 10000\nMatricule43993 15000 7500 1500 15000\nMatricule44413 10000 5000 1000 10000\nMatricule44582 10000 5000 1000 10000\nMatricule44959 15000 7500 1500 15000\nMatricule45046 10000 5000 1000 10000\nMatricule45062 15000 7500 1500 15000\nMatricule45202 10000 5000 1000 10000\nMatricule45226 10000 5000 1000 10000\nMatricule45360 10000 5000 1000 10000\nMatricule45468 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n63\nMatricule45679 15000 7500 1500 15000\nMatricule45797 10000 5000 1000 10000\nMatricule46073 15000 7500 1500 15000\nMatricule46232 10000 5000 1000 10000\nMatricule46265 10000 5000 1000 10000\nMatricule46563 15000 7500 1500 15000\nMatricule46579 15000 7500 1500 15000\nMatricule50324 15000 7500 1500 15000\nMatricule50406 10000 5000 1000 10000\nMatricule50426 10000 5000 1000 10000\nMatricule50544 10000 5000 1000 10000\nMatricule51184 15000 7500 1500 15000\nMatricule51352 10000 5000 1000 10000\nMatricule51414 15000 7500 1500 15000\nMatricule51598 15000 7500 1500 15000\nMatricule52046 10000 5000 1000 10000\nMatricule52094 10000 5000 1000 10000\nMatricule52384 10000 5000 1000 10000\nMatricule52577 15000 7500 1500 15000\nMatricule52774 10000 5000 1000 10000\nMatricule52976 15000 7500 1500 15000\nMatricule53040 10000 5000 1000 10000\nMatricule53041 10000 5000 1000 10000\nMatricule53194 10000 5000 1000 10000\nMatricule53240 10000 5000 1000 10000\nMatricule53285 10000 5000 1000 10000\nMatricule53301 15000 7500 1500 15000\nMatricule53448 10000 5000 1000 10000\nMatricule53706 10000 5000 1000 10000\nMatricule53773 15000 7500 1500 15000\nMatricule54123 10000 5000 1000 10000\nMatricule54138 15000 7500 1500 15000\nMatricule54276 10000 5000 1000 10000\nMatricule54330 15000 7500 1500 15000\nMatricule54385 15000 7500 1500 15000\nMatricule54406 10000 5000 1000 10000\nMatricule54669 15000 7500 1500 15000\nMatricule54771 10000 5000 1000 10000\nMatricule54829 15000 7500 1500 15000\nMatricule54896 10000 5000 1000 10000\nMatricule55120 10000 5000 1000 10000\nMatricule55322 10000 5000 1000 10000\nMatricule55492 10000 5000 1000 10000\nMatricule55658 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n64\nMatricule55804 10000 5000 1000 10000\nMatricule56082 10000 5000 1000 10000\nMatricule56156 10000 5000 1000 10000\nMatricule56160 10000 5000 1000 10000\nMatricule56283 10000 5000 1000 10000\nMatricule56361 15000 7500 1500 15000\nMatricule56442 10000 5000 1000 10000\nMatricule56645 15000 7500 1500 15000\nMatricule56762 10000 5000 1000 10000\nMatricule56794 15000 7500 1500 15000\nMatricule57042 10000 5000 1000 10000\nMatricule57291 10000 5000 1000 10000\nMatricule57454 15000 7500 1500 15000\nMatricule57494 10000 5000 1000 10000\nMatricule57539 15000 7500 1500 15000\nMatricule57591 10000 5000 1000 10000\nMatricule57664 15000 7500 1500 15000\nMatricule57742 15000 7500 1500 15000\nMatricule57784 15000 7500 1500 15000\nMatricule57804 15000 7500 1500 15000\nMatricule58022 10000 5000 1000 10000\nMatricule58345 10000 5000 1000 10000\nMatricule58469 10000 5000 1000 10000\nMatricule58728 10000 5000 1000 10000\nMatricule58797 10000 5000 1000 10000\nMatricule58955 10000 5000 1000 10000\nMatricule59016 10000 5000 1000 10000\nMatricule59139 15000 7500 1500 15000\nMatricule59173 10000 5000 1000 10000\nMatricule59236 10000 5000 1000 10000\nMatricule59348 10000 5000 1000 10000\nMatricule59394 10000 5000 1000 10000\nMatricule59396 10000 5000 1000 10000\nMatricule59479 15000 7500 1500 15000\nMatricule59543 10000 5000 1000 10000\nMatricule59625 10000 5000 1000 10000\nMatricule59650 10000 5000 1000 10000\nMatricule59658 10000 5000 1000 10000\nMatricule59692 10000 5000 1000 10000\nMatricule59716 10000 5000 1000 10000\nMatricule59870 10000 5000 1000 10000\nMatricule59918 10000 5000 1000 10000\nMatricule59931 10000 5000 1000 10000\nMatricule60011 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n65\nMatricule60046 10000 5000 1000 10000\nMatricule60048 10000 5000 1000 10000\nMatricule60217 10000 5000 1000 10000\nMatricule60299 10000 5000 1000 10000\nMatricule60361 10000 5000 1000 10000\nMatricule60540 10000 5000 1000 10000\nMatricule60622 10000 5000 1000 10000\nMatricule60656 10000 5000 1000 10000\nMatricule60716 10000 5000 1000 10000\nMatricule60858 10000 5000 1000 10000\nMatricule60884 10000 5000 1000 10000\nMatricule60894 10000 5000 1000 10000\nMatricule61019 15000 7500 1500 15000\nMatricule61028 10000 5000 1000 10000\nMatricule61084 10000 5000 1000 10000\nMatricule61190 10000 5000 1000 10000\nMatricule61350 10000 5000 1000 10000\nMatricule61622 10000 5000 1000 10000\nMatricule61666 10000 5000 1000 10000\nMatricule61796 15000 7500 1500 15000\nMatricule61984 10000 5000 1000 10000\nMatricule62012 10000 5000 1000 10000\nMatricule62046 10000 5000 1000 10000\nMatricule62134 10000 5000 1000 10000\nMatricule62172 10000 5000 1000 10000\nMatricule62442 10000 5000 1000 10000\nMatricule62471 15000 7500 1500 15000\nMatricule62514 10000 5000 1000 10000\nMatricule62604 10000 5000 1000 10000\nMatricule62638 10000 5000 1000 10000\nMatricule62644 10000 5000 1000 10000\nMatricule62690 10000 5000 1000 10000\nMatricule63092 10000 5000 1000 10000\nMatricule63158 10000 5000 1000 10000\nMatricule63308 10000 5000 1000 10000\nMatricule63314 10000 5000 1000 10000\nMatricule63317 10000 5000 1000 10000\nMatricule63428 10000 5000 1000 10000\nMatricule63454 10000 5000 1000 10000\nMatricule63522 10000 5000 1000 10000\nMatricule63620 10000 5000 1000 10000\nMatricule63663 10000 5000 1000 10000\nMatricule63712 10000 5000 1000 10000\nMatricule63794 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n66\nMatricule63796 10000 5000 1000 10000\nMatricule63812 10000 5000 1000 10000\nMatricule63966 10000 5000 1000 10000\nMatricule63970 10000 5000 1000 10000\nMatricule63986 10000 5000 1000 10000\nMatricule64006 10000 5000 1000 10000\nMatricule64014 10000 5000 1000 10000\nMatricule64078 10000 5000 1000 10000\nMatricule64080 10000 5000 1000 10000\nMatricule64222 10000 5000 1000 10000\nMatricule64254 10000 5000 1000 10000\nMatricule64570 10000 5000 1000 10000\nMatricule64572 10000 5000 1000 10000\nMatricule64625 10000 5000 1000 10000\nMatricule64627 10000 5000 1000 10000\nMatricule64690 10000 5000 1000 10000\nMatricule64704 10000 5000 1000 10000\nMatricule64802 10000 5000 1000 10000\nMatricule64918 10000 5000 1000 10000\nMatricule65008 10000 5000 1000 10000\nMatricule65424 10000 5000 1000 10000\nMatricule65464 10000 5000 1000 10000\nMatricule65804 10000 5000 1000 10000\nMatricule66104 10000 5000 1000 10000\nMatricule66304 10000 5000 1000 10000\nMatricule66428 10000 5000 1000 10000\nMatricule66430 10000 5000 1000 10000\nMatricule67376 10000 5000 1000 10000\nMatricule67446 10000 5000 1000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n67\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeIV\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirec teurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeIVreproduit lal istedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab406\u00bb(contentieuxvoyageurs)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises :Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule35626 1000 5000 10000\nMatricule41176 1000 5000 10000\nMatricule41778 1500 7500 15000\nMatricule42780 1000 5000 10000\nMatricule42980 1500 7500 15000\nMatricule43094 1000 5000 10000\nMatricule43173 1000 5000 10000\nMatricule43299 1500 7500 15000\nMatricule43419 1000 5000 10000\nMatricule43993 1500 7500 15000\nMatricule45062 1500 7500 15000\nMatricule45202 1000 5000 10000\nMatricule45360 1000 5000 10000\nMatricule45468 1000 5000 10000\nMatricule46073 1500 7500 15000\nMatricule46265 1000 5000 10000\nMatricule50324 1500 7500 15000\nMatricule50406 1000 5000 10000\nMatricule50426 1000 5000 10000\nMatricule50544 1000 5000 10000\nMatricule51414 1500 7500 15000\nMatricule51598 1500 7500 15000\nMatricule52094 1000 5000 10000\nMatricule52774 1000 5000 10000\nMatricule52976 1500 7500 15000\nMatricule53040 1000 5000 10000\nMatricule53194 1000 5000 10000\nMatricule53240 1000 5000 10000\nMatricule53285 1000 5000 10000\nMatricule53301 1500 7500 15000\nMatricule53706 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n68\nMatricule54138 1500 7500 15000\nMatricule54276 1000 5000 10000\nMatricule54385 1500 7500 15000\nMatricule54406 1000 5000 10000\nMatricule54669 1500 7500 15000\nMatricule55120 1000 5000 10000\nMatricule55322 1000 5000 10000\nMatricule55492 1000 5000 10000\nMatricule55804 1000 5000 10000\nMatricule56082 1000 5000 10000\nMatricule56156 1000 5000 10000\nMatricule56160 1000 5000 10000\nMatricule56442 1000 5000 10000\nMatricule56762 1000 5000 10000\nMatricule56794 1500 7500 15000\nMatricule57664 1500 7500 15000\nMatricule57742 1500 7500 15000\nMatricule57784 1500 7500 15000\nMatricule57804 1500 7500 15000\nMatricule58022 1000 5000 10000\nMatricule58728 1000 5000 10000\nMatricule58955 1000 5000 10000\nMatricule59016 1000 5000 10000\nMatricule59348 1000 5000 10000\nMatricule59394 1000 5000 10000\nMatricule59543 1000 5000 10000\nMatricule59650 1000 5000 10000\nMatricule59658 1000 5000 10000\nMatricule59692 1000 5000 10000\nMatricule59716 1000 5000 10000\nMatricule59870 1000 5000 10000\nMatricule59918 1000 5000 10000\nMatricule59931 1000 5000 10000\nMatricule60011 1000 5000 10000\nMatricule60046 1000 5000 10000\nMatricule60048 1000 5000 10000\nMatricule60299 1000 5000 10000\nMatricule60361 1000 5000 10000\nMatricule60540 1000 5000 10000\nMatricule60622 1000 5000 10000\nMatricule60656 1000 5000 10000\nMatricule60716 1000 5000 10000\nMatricule60858 1000 5000 10000\nMatricule60884 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n69\nMatricule60894 1000 5000 10000\nMatricule61019 1500 7500 15000\nMatricule61028 1000 5000 10000\nMatricule61084 1000 5000 10000\nMatricule61190 1000 5000 10000\nMatricule61350 1000 5000 10000\nMatricule61622 1000 5000 10000\nMatricule61666 1000 5000 10000\nMatricule61796 1500 7500 15000\nMatricule61984 1000 5000 10000\nMatricule62012 1000 5000 10000\nMatricule62046 1000 5000 10000\nMatricule62134 1000 5000 10000\nMatricule62172 1000 5000 10000\nMatricule62442 1000 5000 10000\nMatricule62514 1000 5000 10000\nMatricule62604 1000 5000 10000\nMatricule62638 1000 5000 10000\nMatricule62644 1000 5000 10000\nMatricule62690 1000 5000 10000\nMatricule63092 1000 5000 10000\nMatricule63158 1000 5000 10000\nMatricule63308 1000 5000 10000\nMatricule63314 1000 5000 10000\nMatricule63317 1000 5000 10000\nMatricule63428 1000 5000 10000\nMatricule63454 1000 5000 10000\nMatricule63620 1000 5000 10000\nMatricule63663 1000 5000 10000\nMatricule63712 1000 5000 10000\nMatricule63794 1000 5000 10000\nMatricule63796 1000 5000 10000\nMatricule63812 1000 5000 10000\nMatricule63966 1000 5000 10000\nMatricule63970 1000 5000 10000\nMatricule63986 1000 5000 10000\nMatricule64006 1000 5000 10000\nMatricule64014 1000 5000 10000\nMatricule64078 1000 5000 10000\nMatricule64080 1000 5000 10000\nMatricule64222 1000 5000 10000\nMatricule64254 1000 5000 10000\nMatricule64570 1000 5000 10000\nMatricule64572 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n70\nMatricule64690 1000 5000 10000\nMatricule64802 1000 5000 10000\nMatricule64918 1000 5000 10000\nMatricule65008 1000 5000 10000\nMatricule65424 1000 5000 10000\nMatricule65464 1000 5000 10000\nMatricule65804 1000 5000 10000\nMatricule66104 1000 5000 10000\nMatricule66304 1000 5000 10000\nMatricule66428 1000 5000 10000\nMatricule66430 1000 5000 10000\nMatricule67376 1000 5000 10000\nMatricule67446 1000 5000 10000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n71\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeV\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirec teurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeVreproduitlali stedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV\u00ab420D\u00bb,\u00ab420\u00bb,\u00ab421\u00bb(d\u00e9litdouanier)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule35626 1500 7500 15000\nMatricule36947 1500 7500 15000\nMatricule41176 1500 7500 15000\nMatricule41287 1500 7500 15000\nMatricule41339 24000 10000 43000\nMatricule41405 1500 7500 15000\nMatricule41611 24000 10000 43000\nMatricule41778 24000 10000 43000\nMatricule42723 1500 7500 15000\nMatricule42780 1500 7500 15000\nMatricule42980 24000 10000 43000\nMatricule43094 1500 7500 15000\nMatricule43173 1500 7500 15000\nMatricule43299 35000 15000 65000\nMatricule43419 1500 7500 15000\nMatricule43831 1500 7500 15000\nMatricule43893 1500 7500 15000\nMatricule43993 250000 100000 250000\nMatricule44959 24000 10000 43000\nMatricule45062 24000 10000 43000\nMatricule45202 1500 7500 15000\nMatricule45360 1500 7500 15000\nMatricule45468 1500 7500 15000\nMatricule45531 1500 7500 15000\nMatricule45679 24000 10000 43000\nMatricule46073 35000 15000 65000\nMatricule46265 1500 7500 15000\nMatricule46326 1500 7500 15000\nMatricule46563 24000 10000 43000\nMatricule46579 24000 10000 43000\nMatricule46713 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n72\nMatricule50324 24000 10000 43000\nMatricule50406 1500 7500 15000\nMatricule50426 1500 7500 15000\nMatricule50544 1500 7500 15000\nMatricule50798 1500 7500 15000\nMatricule51352 1500 7500 15000\nMatricule51414 24000 10000 43000\nMatricule51598 24000 10000 43000\nMatricule51706 1500 7500 15000\nMatricule52046 1500 7500 15000\nMatricule52094 1500 7500 15000\nMatricule52577 24000 10000 43000\nMatricule52774 1500 7500 15000\nMatricule52976 24000 10000 43000\nMatricule53040 1500 7500 15000\nMatricule53194 1500 7500 15000\nMatricule53240 1500 7500 15000\nMatricule53285 1500 7500 15000\nMatricule53301 24000 10000 43000\nMatricule53448 1500 7500 15000\nMatricule53706 1500 7500 15000\nMatricule53773 24000 10000 43000\nMatricule54138 24000 10000 43000\nMatricule54276 1500 7500 15000\nMatricule54330 24000 10000 43000\nMatricule54385 24000 10000 43000\nMatricule54406 1500 7500 15000\nMatricule54522 1500 7500 15000\nMatricule54669 35000 15000 65000\nMatricule54771 1500 7500 15000\nMatricule54829 24000 10000 43000\nMatricule55120 1500 7500 15000\nMatricule55322 1500 7500 15000\nMatricule55492 1500 7500 15000\nMatricule55658 1500 7500 15000\nMatricule55804 1500 7500 15000\nMatricule56060 1500 7500 15000\nMatricule56082 1500 7500 15000\nMatricule56156 1500 7500 15000\nMatricule56160 1500 7500 15000\nMatricule56283 1500 7500 15000\nMatricule56361 24000 10000 43000\nMatricule56442 1500 7500 15000\nMatricule56645 24000 10000 43000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n73\nMatricule56762 1500 7500 15000\nMatricule56794 24000 10000 43000\nMatricule57539 24000 10000 43000\nMatricule57664 24000 10000 43000\nMatricule57742 24000 10000 43000\nMatricule57784 24000 10000 43000\nMatricule57804 24000 10000 43000\nMatricule58012 1500 7500 15000\nMatricule58022 1500 7500 15000\nMatricule58345 1500 7500 15000\nMatricule58387 24000 10000 43000\nMatricule58519 1500 7500 15000\nMatricule58728 1500 7500 15000\nMatricule58955 1500 7500 15000\nMatricule59016 1500 7500 15000\nMatricule59139 24000 10000 43000\nMatricule59161 24000 10000 43000\nMatricule59348 1500 7500 15000\nMatricule59394 1500 7500 15000\nMatricule59479 24000 10000 43000\nMatricule59543 1500 7500 15000\nMatricule59650 1500 7500 15000\nMatricule59658 1500 7500 15000\nMatricule59692 1500 7500 15000\nMatricule59716 1500 7500 15000\nMatricule59870 1500 7500 15000\nMatricule59918 1500 7500 15000\nMatricule59931 1500 7500 15000\nMatricule60011 1500 7500 15000\nMatricule60046 1500 7500 15000\nMatricule60048 1500 7500 15000\nMatricule60127 24000 10000 43000\nMatricule60299 1500 7500 15000\nMatricule60361 1500 7500 15000\nMatricule60540 1500 7500 15000\nMatricule60622 1500 7500 15000\nMatricule60656 1500 7500 15000\nMatricule60716 1500 7500 15000\nMatricule60858 1500 7500 15000\nMatricule60884 1500 7500 15000\nMatricule60894 1500 7500 15000\nMatricule61019 24000 10000 43000\nMatricule61028 1500 7500 15000\nMatricule61084 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n74\nMatricule61190 1500 7500 15000\nMatricule61350 1500 7500 15000\nMatricule61622 1500 7500 15000\nMatricule61666 1500 7500 15000\nMatricule61796 24000 10000 43000\nMatricule61984 1500 7500 15000\nMatricule62012 1500 7500 15000\nMatricule62046 1500 7500 15000\nMatricule62134 1500 7500 15000\nMatricule62172 1500 7500 15000\nMatricule62442 1500 7500 15000\nMatricule62514 1500 7500 15000\nMatricule62604 1500 7500 15000\nMatricule62638 1500 7500 15000\nMatricule62644 1500 7500 15000\nMatricule62690 1500 7500 15000\nMatricule63092 1500 7500 15000\nMatricule63158 1500 7500 15000\nMatricule63308 1500 7500 15000\nMatricule63314 1500 7500 15000\nMatricule63317 1500 7500 15000\nMatricule63428 1500 7500 15000\nMatricule63454 1500 7500 15000\nMatricule63620 1500 7500 15000\nMatricule63663 1500 7500 15000\nMatricule63712 1500 7500 15000\nMatricule63794 1500 7500 15000\nMatricule63796 1500 7500 15000\nMatricule63812 1500 7500 15000\nMatricule63966 1500 7500 15000\nMatricule63970 1500 7500 15000\nMatricule63986 1500 7500 15000\nMatricule64006 1500 7500 15000\nMatricule64014 1500 7500 15000\nMatricule64078 1500 7500 15000\nMatricule64080 1500 7500 15000\nMatricule64222 1500 7500 15000\nMatricule64254 1500 7500 15000\nMatricule64570 1500 7500 15000\nMatricule64572 1500 7500 15000\nMatricule64690 1500 7500 15000\nMatricule64704 1500 7500 15000\nMatricule64802 1500 7500 15000\nMatricule64918 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n75\nMatricule65008 1500 7500 15000\nMatricule65424 1500 7500 15000\nMatricule65464 1500 7500 15000\nMatricule65804 1500 7500 15000\nMatricule66104 1500 7500 15000\nMatricule66304 1500 7500 15000\nMatricule66428 1500 7500 15000\nMatricule66430 1500 7500 15000\nMatricule67376 1500 7500 15000\nMatricule67446 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n76\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeVI\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirec teurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeVIreproduit lal istedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab421\u00bb(d\u00e9litdouanier)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de\nl'amende\nMontant droits\net taxes\nValeur des\nmarchandises\nMatricule35626 1500 7500 15000\nMatricule36947 1500 7500 15000\nMatricule41176 1500 7500 15000\nMatricule41287 1500 7500 15000\nMatricule41339 24000 10000 43000\nMatricule41405 1500 7500 15000\nMatricule41611 24000 10000 43000\nMatricule41778 24000 10000 43000\nMatricule42723 1500 7500 15000\nMatricule42780 1500 7500 15000\nMatricule42980 24000 10000 43000\nMatricule43094 1500 7500 15000\nMatricule43173 1500 7500 15000\nMatricule43299 35000 15000 65000\nMatricule43419 1500 7500 15000\nMatricule43831 1500 7500 15000\nMatricule43893 1500 7500 15000\nMatricule43993 250000 100000 250000\nMatricule44959 24000 10000 43000\nMatricule45062 24000 10000 43000\nMatricule45202 1500 7500 15000\nMatricule45360 1500 7500 15000\nMatricule45468 1500 7500 15000\nMatricule45531 1500 7500 15000\nMatricule45679 24000 10000 43000\nMatricule46073 35000 15000 65000\nMatricule46265 1500 7500 15000\nMatricule46326 1500 7500 15000\nMatricule46563 24000 10000 43000\nMatricule46579 24000 10000 43000\nMatricule46713 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n77\nMatricule50324 24000 10000 43000\nMatricule50406 1500 7500 15000\nMatricule50426 1500 7500 15000\nMatricule50544 1500 7500 15000\nMatricule50798 1500 7500 15000\nMatricule51352 1500 7500 15000\nMatricule51414 24000 10000 43000\nMatricule51598 24000 10000 43000\nMatricule51706 1500 7500 15000\nMatricule52046 1500 7500 15000\nMatricule52094 1500 7500 15000\nMatricule52577 24000 10000 43000\nMatricule52774 1500 7500 15000\nMatricule52976 24000 10000 43000\nMatricule53040 1500 7500 15000\nMatricule53194 1500 7500 15000\nMatricule53240 1500 7500 15000\nMatricule53285 1500 7500 15000\nMatricule53301 24000 10000 43000\nMatricule53448 1500 7500 15000\nMatricule53706 1500 7500 15000\nMatricule53773 24000 10000 43000\nMatricule54138 24000 10000 43000\nMatricule54276 1500 7500 15000\nMatricule54330 24000 10000 43000\nMatricule54385 24000 10000 43000\nMatricule54406 1500 7500 15000\nMatricule54522 1500 7500 15000\nMatricule54669 35000 15000 65000\nMatricule54771 1500 7500 15000\nMatricule54829 24000 10000 43000\nMatricule55120 1500 7500 15000\nMatricule55322 1500 7500 15000\nMatricule55492 1500 7500 15000\nMatricule55658 1500 7500 15000\nMatricule55804 1500 7500 15000\nMatricule56060 1500 7500 15000\nMatricule56082 1500 7500 15000\nMatricule56156 1500 7500 15000\nMatricule56160 1500 7500 15000\nMatricule56283 1500 7500 15000\nMatricule56361 24000 10000 43000\nMatricule56442 1500 7500 15000\nMatricule56645 24000 10000 43000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n78\nMatricule56762 1500 7500 15000\nMatricule56794 24000 10000 43000\nMatricule57539 24000 10000 43000\nMatricule57664 24000 10000 43000\nMatricule57742 24000 10000 43000\nMatricule57784 24000 10000 43000\nMatricule57804 24000 10000 43000\nMatricule58012 1500 7500 15000\nMatricule58022 1500 7500 15000\nMatricule58345 1500 7500 15000\nMatricule58387 24000 10000 43000\nMatricule58519 1500 7500 15000\nMatricule58728 1500 7500 15000\nMatricule58955 1500 7500 15000\nMatricule59016 1500 7500 15000\nMatricule59139 24000 10000 43000\nMatricule59161 24000 10000 43000\nMatricule59348 1500 7500 15000\nMatricule59394 1500 7500 15000\nMatricule59396 1500 7500 15000\nMatricule59479 24000 10000 43000\nMatricule59543 1500 7500 15000\nMatricule59650 1500 7500 15000\nMatricule59658 1500 7500 15000\nMatricule59692 1500 7500 15000\nMatricule59716 1500 7500 15000\nMatricule59870 1500 7500 15000\nMatricule59918 1500 7500 15000\nMatricule59931 1500 7500 15000\nMatricule60011 1500 7500 15000\nMatricule60046 1500 7500 15000\nMatricule60048 1500 7500 15000\nMatricule60127 24000 10000 43000\nMatricule60299 1500 7500 15000\nMatricule60361 1500 7500 15000\nMatricule60540 1500 7500 15000\nMatricule60622 1500 7500 15000\nMatricule60656 1500 7500 15000\nMatricule60716 1500 7500 15000\nMatricule60858 1500 7500 15000\nMatricule60884 1500 7500 15000\nMatricule60894 1500 7500 15000\nMatricule61019 24000 10000 43000\nMatricule61028 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n79\nMatricule61084 1500 7500 15000\nMatricule61190 1500 7500 15000\nMatricule61350 1500 7500 15000\nMatricule61622 1500 7500 15000\nMatricule61666 1500 7500 15000\nMatricule61796 24000 10000 43000\nMatricule61984 1500 7500 15000\nMatricule62012 1500 7500 15000\nMatricule62046 1500 7500 15000\nMatricule62134 1500 7500 15000\nMatricule62172 1500 7500 15000\nMatricule62442 1500 7500 15000\nMatricule62514 1500 7500 15000\nMatricule62604 1500 7500 15000\nMatricule62638 1500 7500 15000\nMatricule62644 1500 7500 15000\nMatricule62690 1500 7500 15000\nMatricule63092 1500 7500 15000\nMatricule63158 1500 7500 15000\nMatricule63308 1500 7500 15000\nMatricule63314 1500 7500 15000\nMatricule63317 1500 7500 15000\nMatricule63428 1500 7500 15000\nMatricule63454 1500 7500 15000\nMatricule63620 1500 7500 15000\nMatricule63663 1500 7500 15000\nMatricule63712 1500 7500 15000\nMatricule63794 1500 7500 15000\nMatricule63796 1500 7500 15000\nMatricule63812 1500 7500 15000\nMatricule63966 1500 7500 15000\nMatricule63970 1500 7500 15000\nMatricule63986 1500 7500 15000\nMatricule64006 1500 7500 15000\nMatricule64014 1500 7500 15000\nMatricule64078 1500 7500 15000\nMatricule64080 1500 7500 15000\nMatricule64222 1500 7500 15000\nMatricule64254 1500 7500 15000\nMatricule64570 1500 7500 15000\nMatricule64572 1500 7500 15000\nMatricule64690 1500 7500 15000\nMatricule64704 1500 7500 15000\nMatricule64802 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n80\nMatricule64918 1500 7500 15000\nMatricule65008 1500 7500 15000\nMatricule65424 1500 7500 15000\nMatricule65464 1500 7500 15000\nMatricule65804 1500 7500 15000\nMatricule66104 1500 7500 15000\nMatricule66304 1500 7500 15000\nMatricule66428 1500 7500 15000\nMatricule66430 1500 7500 15000\nMatricule67376 1500 7500 15000\nMatricule67446 1500 7500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n81\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeVII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudire cteurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeVIIreproduitla liste desagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab420D\u00bb,\u00ab420\u00bb,\u00ab421\u00bb(contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule35626 1500 15000\nMatricule36947 1500 15000\nMatricule41176 1500 15000\nMatricule41287 1500 15000\nMatricule41339 24000 43000\nMatricule41405 1500 15000\nMatricule41611 24000 43000\nMatricule41778 24000 43000\nMatricule42780 1500 15000\nMatricule42980 24000 43000\nMatricule43094 1500 15000\nMatricule43173 1500 15000\nMatricule43299 35000 65000\nMatricule43419 1500 15000\nMatricule43831 1500 15000\nMatricule43893 1500 15000\nMatricule43993 250000 250000\nMatricule44959 24000 43000\nMatricule45062 24000 43000\nMatricule45202 1500 15000\nMatricule45360 1500 15000\nMatricule45468 1500 15000\nMatricule45531 1500 15000\nMatricule45679 24000 43000\nMatricule46073 35000 65000\nMatricule46265 1500 15000\nMatricule46326 1500 15000\nMatricule46563 24000 43000\nMatricule50324 24000 43000\nMatricule50406 1500 15000\nMatricule50426 1500 15000\nMatricule50544 1500 15000\nMatricule50798 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n82\nMatricule51414 24000 43000\nMatricule51598 24000 43000\nMatricule51706 1500 15000\nMatricule52046 1500 15000\nMatricule52094 1500 15000\nMatricule52577 24000 43000\nMatricule52774 1500 15000\nMatricule52976 24000 43000\nMatricule53040 1500 15000\nMatricule53194 1500 15000\nMatricule53240 1500 15000\nMatricule53285 1500 15000\nMatricule53301 24000 43000\nMatricule53448 1500 15000\nMatricule53706 1500 15000\nMatricule54138 24000 43000\nMatricule54276 1500 15000\nMatricule54385 24000 43000\nMatricule54406 1500 15000\nMatricule54522 1500 15000\nMatricule54669 35000 65000\nMatricule54829 24000 43000\nMatricule55120 1500 15000\nMatricule55322 1500 15000\nMatricule55492 1500 15000\nMatricule55804 1500 15000\nMatricule56060 1500 15000\nMatricule56082 1500 15000\nMatricule56156 1500 15000\nMatricule56160 1500 15000\nMatricule56283 1500 15000\nMatricule56361 24000 43000\nMatricule56442 1500 15000\nMatricule56645 24000 43000\nMatricule56762 1500 15000\nMatricule56794 24000 43000\nMatricule57539 24000 43000\nMatricule57664 24000 43000\nMatricule57742 24000 43000\nMatricule57784 24000 43000\nMatricule57804 24000 43000\nMatricule58012 1500 15000\nMatricule58022 1500 15000\nMatricule58387 24000 43000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n83\nMatricule58519 1500 15000\nMatricule58728 1500 15000\nMatricule58955 1500 15000\nMatricule59016 1500 15000\nMatricule59139 24000 43000\nMatricule59161 24000 43000\nMatricule59348 1500 15000\nMatricule59394 1500 15000\nMatricule59543 1500 15000\nMatricule59650 1500 15000\nMatricule59658 1500 15000\nMatricule59692 1500 15000\nMatricule59716 1500 15000\nMatricule59870 1500 15000\nMatricule59918 1500 15000\nMatricule59931 1500 15000\nMatricule60011 1500 15000\nMatricule60046 1500 15000\nMatricule60048 1500 15000\nMatricule60127 24000 43000\nMatricule60299 1500 15000\nMatricule60361 1500 15000\nMatricule60540 1500 15000\nMatricule60622 1500 15000\nMatricule60656 1500 15000\nMatricule60716 1500 15000\nMatricule60858 1500 15000\nMatricule60884 1500 15000\nMatricule60894 1500 15000\nMatricule61019 24000 43000\nMatricule61028 1500 15000\nMatricule61084 1500 15000\nMatricule61190 1500 15000\nMatricule61350 1500 15000\nMatricule61622 1500 15000\nMatricule61666 1500 15000\nMatricule61796 24000 43000\nMatricule61984 1500 15000\nMatricule62012 1500 15000\nMatricule62046 1500 15000\nMatricule62134 1500 15000\nMatricule62172 1500 15000\nMatricule62442 1500 15000\nMatricule62514 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n84\nMatricule62604 1500 15000\nMatricule62638 1500 15000\nMatricule62644 1500 15000\nMatricule62690 1500 15000\nMatricule63092 1500 15000\nMatricule63158 1500 15000\nMatricule63308 1500 15000\nMatricule63314 1500 15000\nMatricule63317 1500 15000\nMatricule63428 1500 15000\nMatricule63454 1500 15000\nMatricule63620 1500 15000\nMatricule63663 1500 15000\nMatricule63712 1500 15000\nMatricule63794 1500 15000\nMatricule63796 1500 15000\nMatricule63812 1500 15000\nMatricule63966 1500 15000\nMatricule63970 1500 15000\nMatricule63986 1500 15000\nMatricule64006 1500 15000\nMatricule64014 1500 15000\nMatricule64078 1500 15000\nMatricule64080 1500 15000\nMatricule64222 1500 15000\nMatricule64254 1500 15000\nMatricule64570 1500 15000\nMatricule64572 1500 15000\nMatricule64690 1500 15000\nMatricule64704 1500 15000\nMatricule64802 1500 15000\nMatricule64918 1500 15000\nMatricule65008 1500 15000\nMatricule65424 1500 15000\nMatricule65464 1500 15000\nMatricule65804 1500 15000\nMatricule66104 1500 15000\nMatricule66304 1500 15000\nMatricule66428 1500 15000\nMatricule66430 1500 15000\nMatricule67376 1500 15000\nMatricule67446 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n85\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeVIII\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4 du6mai2025dudir ecteurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeVIIIreproduitl alistedesagents quib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab421\u00bb(contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de l'amende Valeur des\nmarchandises\nMatricule35626 1500 15000\nMatricule36947 1500 15000\nMatricule41176 1500 15000\nMatricule41287 1500 15000\nMatricule41339 24000 43000\nMatricule41405 1500 15000\nMatricule41611 24000 43000\nMatricule41778 24000 43000\nMatricule42723 1500 15000\nMatricule42780 1500 15000\nMatricule42980 24000 43000\nMatricule43094 1500 15000\nMatricule43173 1500 15000\nMatricule43299 35000 65000\nMatricule43419 1500 15000\nMatricule43831 1500 15000\nMatricule43893 1500 15000\nMatricule43993 250000 250000\nMatricule44959 24000 43000\nMatricule45062 24000 43000\nMatricule45202 1500 15000\nMatricule45360 1500 15000\nMatricule45468 1500 15000\nMatricule45531 1500 15000\nMatricule45679 24000 43000\nMatricule46073 35000 65000\nMatricule46265 1500 15000\nMatricule46326 1500 15000\nMatricule46563 24000 43000\nMatricule46579 24000 43000\nMatricule46620 1500 15000\nMatricule46713 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n86\nMatricule50324 24000 43000\nMatricule50406 1500 15000\nMatricule50426 1500 15000\nMatricule50544 1500 15000\nMatricule50798 1500 15000\nMatricule51352 1500 15000\nMatricule51414 24000 43000\nMatricule51598 24000 43000\nMatricule51706 1500 15000\nMatricule52046 1500 15000\nMatricule52094 1500 15000\nMatricule52577 24000 43000\nMatricule52774 1500 15000\nMatricule52976 24000 43000\nMatricule53040 1500 15000\nMatricule53194 1500 15000\nMatricule53240 1500 15000\nMatricule53285 1500 15000\nMatricule53301 24000 43000\nMatricule53448 1500 15000\nMatricule53706 1500 15000\nMatricule53773 24000 43000\nMatricule54138 24000 43000\nMatricule54276 1500 15000\nMatricule54330 24000 43000\nMatricule54385 24000 43000\nMatricule54406 1500 15000\nMatricule54522 1500 15000\nMatricule54669 35000 65000\nMatricule54771 1500 15000\nMatricule54829 24000 43000\nMatricule55120 1500 15000\nMatricule55322 1500 15000\nMatricule55492 1500 15000\nMatricule55658 1500 15000\nMatricule55804 1500 15000\nMatricule56060 1500 15000\nMatricule56082 1500 15000\nMatricule56156 1500 15000\nMatricule56160 1500 15000\nMatricule56283 1500 15000\nMatricule56361 24000 43000\nMatricule56442 1500 15000\nMatricule56645 24000 43000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n87\nMatricule56762 1500 15000\nMatricule56794 24000 43000\nMatricule57539 24000 43000\nMatricule57664 24000 43000\nMatricule57742 24000 43000\nMatricule57784 24000 43000\nMatricule57804 24000 43000\nMatricule58012 1500 15000\nMatricule58022 1500 15000\nMatricule58345 1500 15000\nMatricule58387 24000 43000\nMatricule58519 1500 15000\nMatricule58728 1500 15000\nMatricule58955 1500 15000\nMatricule59016 1500 15000\nMatricule59139 24000 43000\nMatricule59161 24000 43000\nMatricule59348 1500 15000\nMatricule59394 1500 15000\nMatricule59396 1500 15000\nMatricule59479 24000 43000\nMatricule59543 1500 15000\nMatricule59650 1500 15000\nMatricule59658 1500 15000\nMatricule59692 1500 15000\nMatricule59716 1500 15000\nMatricule59870 1500 15000\nMatricule59918 1500 15000\nMatricule59931 1500 15000\nMatricule60011 1500 15000\nMatricule60046 1500 15000\nMatricule60048 1500 15000\nMatricule60127 24000 43000\nMatricule60299 1500 15000\nMatricule60361 1500 15000\nMatricule60540 1500 15000\nMatricule60622 1500 15000\nMatricule60656 1500 15000\nMatricule60716 1500 15000\nMatricule60858 1500 15000\nMatricule60884 1500 15000\nMatricule60894 1500 15000\nMatricule61019 24000 43000\nMatricule61028 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n88\nMatricule61084 1500 15000\nMatricule61190 1500 15000\nMatricule61350 1500 15000\nMatricule61622 1500 15000\nMatricule61666 1500 15000\nMatricule61796 24000 43000\nMatricule61984 1500 15000\nMatricule62012 1500 15000\nMatricule62046 1500 15000\nMatricule62134 1500 15000\nMatricule62172 1500 15000\nMatricule62442 1500 15000\nMatricule62514 1500 15000\nMatricule62604 1500 15000\nMatricule62638 1500 15000\nMatricule62644 1500 15000\nMatricule62690 1500 15000\nMatricule63092 1500 15000\nMatricule63158 1500 15000\nMatricule63308 1500 15000\nMatricule63314 1500 15000\nMatricule63317 1500 15000\nMatricule63428 1500 15000\nMatricule63454 1500 15000\nMatricule63620 1500 15000\nMatricule63663 1500 15000\nMatricule63712 1500 15000\nMatricule63794 1500 15000\nMatricule63796 1500 15000\nMatricule63812 1500 15000\nMatricule63966 1500 15000\nMatricule63970 1500 15000\nMatricule63986 1500 15000\nMatricule64006 1500 15000\nMatricule64014 1500 15000\nMatricule64078 1500 15000\nMatricule64080 1500 15000\nMatricule64222 1500 15000\nMatricule64254 1500 15000\nMatricule64570 1500 15000\nMatricule64572 1500 15000\nMatricule64690 1500 15000\nMatricule64704 1500 15000\nMatricule64802 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n89\nMatricule64918 1500 15000\nMatricule65008 1500 15000\nMatricule65424 1500 15000\nMatricule65464 1500 15000\nMatricule65804 1500 15000\nMatricule66104 1500 15000\nMatricule66304 1500 15000\nMatricule66428 1500 15000\nMatricule66430 1500 15000\nMatricule67376 1500 15000\nMatricule67446 1500 15000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n90\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeIX\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirec teurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeIXreproduit lal istedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPV \u00ab420D\u00bb,\u00ab420\u00bb,\u00ab421\u00bb(argentliquide)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide:les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de\nl'amende Argent liquide\nMatricule35626 1600 40000\nMatricule41778 1600 40000\nMatricule42780 1600 40000\nMatricule42980 1600 40000\nMatricule43299 1600 40000\nMatricule43993 105000 300000\nMatricule45062 1600 40000\nMatricule45360 1600 40000\nMatricule45468 1600 40000\nMatricule46073 1600 40000\nMatricule50324 1600 40000\nMatricule50426 1600 40000\nMatricule50544 1600 40000\nMatricule51414 1600 40000\nMatricule51598 1600 40000\nMatricule52094 1600 40000\nMatricule52577 1600 40000\nMatricule52774 1600 40000\nMatricule52976 1600 40000\nMatricule53194 1600 40000\nMatricule53240 1600 40000\nMatricule53301 1600 40000\nMatricule54138 1600 40000\nMatricule54276 1600 40000\nMatricule54385 1600 40000\nMatricule54669 1600 40000\nMatricule54829 1600 40000\nMatricule55322 1600 40000\nMatricule56082 0 0\nMatricule56156 1600 40000\nMatricule56160 1600 40000\nMatricule56361 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n91\nMatricule56794 1600 40000\nMatricule57539 1600 40000\nMatricule57664 1600 40000\nMatricule57742 1600 40000\nMatricule57784 1600 40000\nMatricule57804 1600 40000\nMatricule58022 1600 40000\nMatricule58728 1600 40000\nMatricule58955 1600 40000\nMatricule59139 1600 40000\nMatricule59394 1600 40000\nMatricule59658 1600 40000\nMatricule59716 1600 40000\nMatricule59918 1600 40000\nMatricule60011 1600 40000\nMatricule60046 1600 40000\nMatricule60048 1600 40000\nMatricule60361 1600 40000\nMatricule60540 1600 40000\nMatricule60656 1600 40000\nMatricule60884 1600 40000\nMatricule60894 1600 40000\nMatricule61019 1600 40000\nMatricule61028 1600 40000\nMatricule61190 1600 40000\nMatricule61350 1600 40000\nMatricule61666 1600 40000\nMatricule61796 1600 40000\nMatricule62638 1600 40000\nMatricule62644 1600 40000\nMatricule63092 1600 40000\nMatricule63158 1600 40000\nMatricule63308 1600 40000\nMatricule63314 1600 40000\nMatricule63317 1600 40000\nMatricule63812 1600 40000\nMatricule64570 1600 40000\nMatricule64572 1600 40000\nMatricule66304 1600 40000\nMatricule66428 1600 40000\nMatricule67376 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n92\nVersionanonymis\u00e9edel'AnnexeX\u00e0lad\u00e9cisionn\u00b02025/4du6mai2025dudirec teurr\u00e9gional\nSOULA Myriam\nListeanonymis\u00e9edesagentsdesdouanesrecevantd\u00e9l\u00e9gationdesignature\nLapr\u00e9senteversionanonymis\u00e9edel'annexeXreproduitlali stedesagentsquib\u00e9n\u00e9ficientd'uned\u00e9l\u00e9gationde\nsignature,dansunordrediff\u00e9rentdeceluidelaversionnon anonymis\u00e9edeladiteannexe.Aucunecorrespondance\nentreuneidentit\u00e9r\u00e9elled'unagentdesdouanesetson\u00e9quiv alentsousuneformeanonymis\u00e9e,n'estpossible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab421\u00bb(argentliquide)\nMontant de l'amende :Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide:les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rodecommissiond'emploi(matricule) Montant de\nl'amende Argent liquide\nMatricule35626 1600 40000\nMatricule41778 1600 40000\nMatricule42780 1600 40000\nMatricule42980 1600 40000\nMatricule43299 1600 40000\nMatricule43993 105000 300000\nMatricule45062 1600 40000\nMatricule45360 1600 40000\nMatricule45468 1600 40000\nMatricule46073 1600 40000\nMatricule50324 1600 40000\nMatricule50426 1600 40000\nMatricule50544 1600 40000\nMatricule51414 1600 40000\nMatricule51598 1600 40000\nMatricule52094 1600 40000\nMatricule52577 1600 40000\nMatricule52774 1600 40000\nMatricule52976 1600 40000\nMatricule53194 1600 40000\nMatricule53240 1600 40000\nMatricule53301 1600 40000\nMatricule54138 1600 40000\nMatricule54276 1600 40000\nMatricule54385 1600 40000\nMatricule54669 1600 40000\nMatricule54829 1600 40000\nMatricule55322 1600 40000\nMatricule56082 0 0\nMatricule56156 1600 40000\nMatricule56160 1600 40000\nMatricule56361 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n93\nMatricule56794 1600 40000\nMatricule57539 1600 40000\nMatricule57664 1600 40000\nMatricule57742 1600 40000\nMatricule57784 1600 40000\nMatricule57804 1600 40000\nMatricule58022 1600 40000\nMatricule58728 1600 40000\nMatricule58955 1600 40000\nMatricule59139 1600 40000\nMatricule59394 1600 40000\nMatricule59658 1600 40000\nMatricule59716 1600 40000\nMatricule59918 1600 40000\nMatricule60011 1600 40000\nMatricule60046 1600 40000\nMatricule60048 1600 40000\nMatricule60361 1600 40000\nMatricule60540 1600 40000\nMatricule60656 1600 40000\nMatricule60884 1600 40000\nMatricule60894 1600 40000\nMatricule61019 1600 40000\nMatricule61028 1600 40000\nMatricule61190 1600 40000\nMatricule61350 1600 40000\nMatricule61666 1600 40000\nMatricule61796 1600 40000\nMatricule62638 1600 40000\nMatricule62644 1600 40000\nMatricule63092 1600 40000\nMatricule63158 1600 40000\nMatricule63308 1600 40000\nMatricule63314 1600 40000\nMatricule63317 1600 40000\nMatricule63812 1600 40000\nMatricule64570 1600 40000\nMatricule64572 1600 40000\nMatricule66304 1600 40000\nMatricule66428 1600 40000\nMatricule67376 1600 40000\nDirection R\u00e9gionale des Douanes - 13-2025-05-06-00009 - D\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 AIX-EN-PROVENCE portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0\nMARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions\nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide. Version anonymis\u00e9e\n94\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le 10 mai 2025\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 mai 2025 95\nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n     \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 mai 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu  l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2021 nommant M. R\u00e9mi BOURDU directeur \nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-Fran\u00e7ois \nLECLERC, pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne en \ndate du 6 mai 2025, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des secteurs autour du \nstade Orange V\u00e9lodrome de Marseille ; \n \nConsid\u00e9rant  la tenue au stade Orange V\u00e9lodrome de Marseille du match de TOP 14 de rugby opposant le \nRugby Club Toulonnais au Stade Toulousain le 10 mai 2025 ; que plus de 64 000 spectateurs sont attendus \ndans l'enceinte du stade ; \n \nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence sur le pourtour du stade Orange V\u00e9lodrome de nombreux bars et restaurants \nr\u00e9unissant un grand nombre de supporters, estim\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers ; \n \nConsid\u00e9rant  que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 1\u00b0 \nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de \nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 des fins de r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;   \n \nConsid\u00e9rant  qu'eu \u00e9gard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9gulation des \nflux de transport autour du Stade Orange V\u00e9lodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 \npublics dans les secteurs o\u00f9 les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont d\u00e9pourvus \nde moyens de vid\u00e9oprotection au sol ; \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 mai 2025 96\n \nConsid\u00e9rant  que pour la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion du match, il est n\u00e9cessaire de \ndisposer d'un dispositif de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont et en aval de cet \n\u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nstade ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra \nde vid\u00e9oprotection permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision globale et \ndynamique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle \nles rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveill\u00e9s par ce moyen sont strictement limit\u00e9s \naux p\u00e9rim\u00e8tres susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par \nplusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce \ndispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi qu'au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes \u00e0 l'occasion de \ncette rencontre du TOP 14 de rugby et \u00e0 l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir \nou de r\u00e9tablir l'ordre public.  \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC \u00bb \n \nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sur le territoire de la commune de Marseille, sur les \np\u00e9rim\u00e8tres suivants : \n \nRue F.Mauriac \u2013 Av de la Capelette \u2013 Place de Pologne \u2013 Bd J.Moulin \u2013 Bd Rabatau \u2013 Av du Prado \u2013 Av \nP.Mendes France \u2013 Av de Bonneveine \u2013 Av Clot-Bey \u2013 Av de Mazargues \u2013 Bd Barral \u2013 Bd G. Ganay \u2013 Av \nJ. Bouin \u2013 Bd R. Rolland  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 10 mai 2025  de 18h00 \u00e0 23h59. \n  \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne et par sa diffusion sur le site de la pr\u00e9fecture \nde police des Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \nArticle 6\n - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \n(https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7 \n - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et  le directeur \ninter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n Marseille, le 7 mai 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet \n \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU\n \n \nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 mai 2025 97\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n13-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n98\nExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-05-07-00001 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9\net R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s sans en\nobtenir l'autorisation des propri\u00e9taires  ; que pour p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, les organisateurs et participants\nd\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession des lieux  ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non\nd\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours\ncons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\ndes personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de\ncirculation pr\u00e9sents aux alentours ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  ; qu'en 2023, 5  rassemblements de ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s\ndes services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 dispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du\n13  au  14  ao\u00fbt  2024,  dans  les  7\u00e8me et  8\u00e8me arrondissements  de  Marseille  et  r\u00e9unissant  plus  de  1000\npersonnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus\nde 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances sonores pour les riverains  ; qu'enfin, les\n21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale \u00e9taient de nouveau requis pour des\nrassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me arrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine\nmunicipale ; qu'un nouveau rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril dernier  ; qu'au regard de l'arr\u00eat\u00e9 pris par\nMonsieur le pr\u00e9fet de police interdisant tout rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui-ci\nne s'est pas tenu ;\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n99\nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  fortement  expos\u00e9  au  risque  incendie,\nnotamment en cette p\u00e9riode ; que l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent\nsur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique combin\u00e9e \u00e0\nla forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie.\nCONSID\u00c9RANT que  plusieurs  sites  d\u00e9sign\u00e9s  \u00ab Natura  2000 \u00bb  se  situent  dans  le  d\u00e9partement  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;  que  ces  sites,  dans  le  cadre  de  leur  pr\u00e9servation,  ne  peuvent  accueillir  des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des incidences  ; que\ncette obligation ne peut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT  que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan\nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national  ; que la\nmobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans le cadre de leurs activit\u00e9s\ncourantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ; \nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,\nr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres  que  ceux  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9s  en  pr\u00e9fecture,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  territoire  du\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour la p\u00e9riode du mercredi 7 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 12 mai 2025\n\u00e0 08h00.\nArticle  2     :   La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sonorisation  et/ou  des  groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  manifestation  festive  \u00e0  caract\u00e8re  musical\nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur\nl'ensemble du r\u00e9seau routier (national et secondaire) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle     3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles R  211-27 \u00e0\nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a servi\nou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par\nle tribunal judiciaire.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent\npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;\nArticle     5   :  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  les  sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les procureurs de la\nR\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.\nMarseille, le 7 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nPr\u00e9fecture de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n100\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-05-06-00010\nARR\u00caT\u00c9 du 06 mai 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0045 de\nl'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0OGF\u00bb\nexploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab\u00a0POMPES\nFUNEBRES LES 3 COLONNES\u00bb \nsis \u00e0 Rognonas (13870), dans le domaine fun\u00e9raire\net pour la gestion et l'utilisation d'une chambre\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 06 mai 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0045 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0OGF\u00bb exploit\u00e9 sous le nom commercial\n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES\u00bb \nsis \u00e0 Rognonas (13870), dans le domaine fun\u00e9raire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n101\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nDCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N\u00b0                            \nARR\u00caT\u00c9 du 06 mai 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0045 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF\u00bb \nexploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES\u00bb \nsis \u00e0 Rognonas (13870), dans le domaine fun\u00e9raire et pour la gestion et l'utilisation d'une \nchambre fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n         pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\n                       pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n               pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et  L2223-\n23 ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, notamment l'article \n1 - \u00a7 IV ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,  \npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2012 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-13-0045 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 14 avril 2021, portant habilitation \ndans  le  domaine  fun\u00e9raire  jusqu'au  17  juillet  2025\nde l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  OGF \u00bb exploit\u00e9 sous le nom commercial \u00ab  D. JOUVE  \nPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LES 3 COLONNES  \u00bb sis zac de la Horsi\u00e8re \u00e0 Rognonas (13870) dans  \nle domaine fun\u00e9raire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\nVu  la  demande  re\u00e7ue  le  26  mars  2025  de  M.  Xavier  Ximenes  directeur  de  secteur  sollicitant  le \nrenouvellement de l'habilitation susvis\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ;\nConsid\u00e9rant que la demande est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et compl\u00e8te le  \n06 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 06 mai 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0045 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0OGF\u00bb exploit\u00e9 sous le nom commercial\n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES\u00bb \nsis \u00e0 Rognonas (13870), dans le domaine fun\u00e9raire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n102\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er     :   L'\u00e9tablissement  secondaire  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab OGF \u00bb  exploit\u00e9  sous  le  nom  commercial \n\u00ab POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES  \u00bb sis zac de la Horsi\u00e8re \u00e0 Rognonas (13870) dirig\u00e9 par M.  \nXavier Ximenes directeur de secteur, est habilit\u00e9 sous le  N\u00b0 25-13-0045  \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\nJusqu'au 06 mai 2030   :  \n\u2022 transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques\n\u2022 soins de conservation (en sous-traitance)\n\u2022 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des  \nurnes cin\u00e9raires \n\u2022 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n\u2022 fourniture des corbillards et de voitures de deuil \n\u2022 fourniture  de  personnel,  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La demande  \nde renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e deux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3   :  L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne N\u00b0 19-13-0045 du 14 avril 2021 est abrog\u00e9 \u00e0  \ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire habilit\u00e9 peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants la r\u00e9alisation de  \ntout ou partie des prestations relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres. Ce dernier doit \u00eatre  \nhabilit\u00e9 pour la prestation qu'il sous-traite ; de m\u00eame que les sous-traitants doivent \u00eatre habilit\u00e9s pour \nchacune des prestations du service ext\u00e9rieur qu'ils fournissent de mani\u00e8re habituelle aux familles. A  \nd\u00e9faut du respect de ces prescriptions, leur responsabilit\u00e9 conjointe pourra \u00eatre mise en cause.\nArticle 5 :  La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e  \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pour les motifs suivants :\n1\u00b0 non-respect des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales auxquelles sont soumises \nles r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2223-23,\n2\u00b0 non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n3\u00b0 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nDans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de \nmonsieur  le  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille)  ; la juridiction administrative comp\u00e9tente peut  \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet d'Arles, le  \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Marseille, le 06 mai 2025\n             Pour le Pr\u00e9fet,\nL'adjointe au chef de bureau\n                     SIGNE\nVirginie DUPOUY-RAVETLLAT\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-06-00010 - ARR\u00caT\u00c9 du 06 mai 2025\nportant habilitation sous le n\u00b0 25-13-0045 de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0OGF\u00bb exploit\u00e9 sous le nom commercial\n\u00ab\u00a0POMPES FUNEBRES LES 3 COLONNES\u00bb \nsis \u00e0 Rognonas (13870), dans le domaine fun\u00e9raire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\n103","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T14:07:06+00:00","id":"fff24e9adf780c1d87735ee18ec80e4da20755feed7ce0f98b131fc88006a38b","name":"recueil-13-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-special bis du 07 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T13:40:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T14:45:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59474/421570/file/recueil-13-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-special%20bis%20du%2007%20mai%202025.pdf"}