{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 23 juillet 2025\n\nRAA Sp\u00e9cial du 23 juillet 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 23 juillet 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  portant  restriction  ou  interdiction  temporaire  de  certains  usages  de  l'eau  dans  le \nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 22 juillet 2025\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : Mme Ayse EREN\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nb s\n... PR\u00c9FET \nDU BAS-RHIN \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 \nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nportant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement du Bas-Rhin \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST \nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN \nVU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70; \nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5; \nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; \nVU l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du-23 juin 2021 \net du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau ; \nVU l'instruction du 16 mai 2023 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \nrelative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ; \nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9 par le \nPr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ; \nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la \nR\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015; \nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 le 13 avril 2016; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou \nde suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Rhiri-Meuse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en \u0153uvre de mesures de limitation \nou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au \nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des lrrigants du Ried du Sud \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans certains cours d'eau du \nd\u00e9partement pour l'exercice de l'activit\u00e9 saisonni\u00e8re d'irrigation 2025; \nCONSIDERANT le principe d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ; \nCONSIDERANT les valeurs des d\u00e9bits relev\u00e9s aux diff\u00e9rentes stations de r\u00e9f\u00e9rences sur le d\u00e9partement du \nBas-Rhin et les seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 ; \nCONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du d\u00e9partement, et notamment la faiblesse \ndes d\u00e9bits de certains cours d'eau publi\u00e9s dans le Bulletin de Suivi des \u00c9tiages de la DREAL Grand \nEst n\u00b012 paru le 22 juillet 2025, ainsi que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ; \nCONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour la \npr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et \nde la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ; \n1/14 \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nARRETEARTICLE 1\u00b0\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le niveau de gravit\u00e9 par zones d'alerte li\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tat des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nR  TSARRE X\nLAUTER, SAUER, MODER, ZORN X\nBRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET xLIEPVRETTE '\nILL AVAL Non concern\u00e9\nRHIN x\nRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR1 \u2014 NORD X\nRIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 \u2014 xCENTRE/PLATEAURIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 \u2014 Non concern\u00e9CENTRE/ILLWALD .RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 \u2014 SUD xEST/BLIND\nLa liste des communes associ\u00e9es \u00e0 chaque niveau d'alerte est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe 1. Une commune peut\u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d''alerte lorsqu'elle est situ\u00e9e sur plusieurs bassins versantshydrographiques. '\nARTICLE 2 : P\u00e9riode de validit\u00e9Les mesures de restrictions d'usage de l'eau sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31 octobre 2025.Elles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de la situationm\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nARTICLE 3 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18/07/2025 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages del'eau dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/14\n\nARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eauL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse est disponible sur le site de la pr\u00e9fecture :https://Wwww.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/LSE-Loi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravit\u00e9sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivit\u00e9, entreprise et exploitant agricole) peut\u00e9galement consulter les restrictions qui s'appliquent aux diff\u00e9rents usages dans sa localit\u00e9 sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .VigiEau permet \u00e9galement \u00e0 chaque usager de rester inform\u00e9 de la situation s\u00e9cheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.\nARTICLE 5 : Contr\u00f4les et sanctions |Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en quelque lieu qu''elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es par l'articleL. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 des amendes, jusqu'a 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5\u00b0 du Code p\u00e9nal) quipeuvent:s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstat\u00e9e. En application de l'article 31-41 du Code P\u00e9nal, ce montant peut \u00eatre port\u00e9 au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code p\u00e9nal).Cette sanction peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une mise en demeure pr\u00e9vue par l'articleL 171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L.173-1-1l du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 \u20acd'amende).\nARTICLE 6 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture (https://www.bas-rhin.gouv.fr/).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)\nARTICLE 7: Voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recourshttps://telerecours.fr) ;\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e9s de \u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin \u2014 Cit\u00e9Administrative Gaujot, 14 Rue du Mar\u00e9chal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex \u00bb ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de \u00ab Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 92055 laD\u00e9fense\u00bb. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de3/14\n\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2014peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site : https://Wwww.telerecours. fr/. '\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de FranceLa Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale du Bas-Rhin de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,Le Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 22 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fetMonsieur Jacques WITKOWSKI\nc\u00ae\n4/14\n\nAnnexe 1 : liste des communes par zone d'alerte\nZone d'alerte Sarre (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]| BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]\nGOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]\nRAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]'STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]\nZone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, ZornALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]\nSCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]\nWALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN\n5/14\n\nDIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]\nHOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FOR\u00caTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]\n[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301] 'MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PR\u00c0 \" S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-L\u00c8S-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330] -NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-L\u00c8S-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]\n6/14\n\nZone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau,' Giessen, Liepvrette (g\u00f4ur le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CH\u00c2TENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]\nGEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PR\u00c8S-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]\nOBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SA\u00c2LES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442] ;SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILL\u00c9 [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]'URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILL\u00c9 [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]\n7/14\n\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]\nGEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]\nOFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]S\u00c9LESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]GAMBSHEIM [67151]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace \u2014 secteur 1 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]\nHERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]\nOSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace \u2014 secteur 2 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]\nFRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]\nS\u00c9LESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]\nMARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310] -OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]\nSAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]S\u00c9LESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]\n8/14\n\nZone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace \u2014 secteur 4 (pour le Bas-Rhin)\nNOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]ELSENHEIM [67121] OHNENHEIM [67360] S\u00c9LESTAT [67462]MARCKOLSHEIM [67281]\n9/14\n\nAnnexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravit\u00e9L\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsage\nArrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardini\u00e8res, ...)\nArrosage des jardins potagers '\nArrosage des terrains de sport\nArrosage des golfsConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024\nSensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomie de laressource en eau\nInterdiction horairede 10h \u00e0 18h\nArrosage despelouses interditInterdiction horairede 8h \u00e0 20h pourles autres usages\nArrosage interditsauf pour lesarbres et arbustesplant\u00e9s en pleineterre depuismoins de 2 ans(de 20h \u00e0 8h)Touspr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re interdits\nInterdiction horaireInterdiction horaire | Interdiction horaire de 8h \u00e0 20hde 10h \u00e0 18h de 8h \u00e0 20h Arrosageuniquement \u00e0Arrosage Arrosage l'arrosoir ou paruniquement \u00e0 uniquement \u00e0 goutte \u00e0 gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte \u00e0 goutte goutte \u00e0 goutte pr\u00e9l\u00e8vement enrivi\u00e8re\nInterdit\nInterdiction horaireInterdiction horaire\n(sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duiteau maximum etdans le respect. des limitationshoraires de l'alerterenforc\u00e9e pour lesde 10h \u00e0 18h de 8h \u00e0 20h terraihed'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition \u00e0enjeu national ouinternational, saufen cas de p\u00e9nurieen eau potable)\nInterditLes greensInterdit pourront toutefoisInterdit d'arroser sauf les \u00ab green et \u00eetar\u00eef\u00efr\u00eesc\u00eer:\u00e4de 8h \u00e0 20h de d\u00e9parts \u00bb p\u00e9nurie d'eaufa\u00e7on \u00e0 diminuer potable, par unla consommation R\u00e9duction des P  e' & r\u00e9duitd'eau sur le consommations \u00ab ug sirictvolume d'au moins 60 % ;hebdomadaire de par interdiction \"\u00cag:s\u00e2ag: :tent(e15 \u00e0 30 % d'arroser les QUfairways 7j/7 ne pourra pasUn registre de 3|(')ee/r\u00e9dse nterl pruspr\u00e9l\u00e8vement devra Un registre de \u00b0h \u00cb\u0178 v\u00b0| umes\u00e9tre rempli pr\u00e9l\u00e8vement devra abituelshebdomadairement \u00eatre rempli ,pour l'irrigation | hebdomadairement Un registre depour l'irrigation pr\u00e9i\u00e9vement devra\u00eatre rempli' hebdomadairementpour l'irrigation\n10/14\n\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C= Colle\u00e9tivit\u00e9, A = Exploitant agricoleUsage\nRemplissage et vidange des pis-cines ou spas priv\u00e9s de plus de 1mJ\nRemplissage des piscines et spasdes \u00e9tablissements recevant dupublic\nVidange des piscines et spas des\u00e9tablissements recevant du pu-blic apr\u00e9s neutralisation duchlore\nAlimentation des fontaines pu-bliques et priv\u00e9es d'ornement\nLavage des v\u00e9hicules\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-m\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliserl'ensemble desusagers de I'eauaux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomie de laressource en eau\nAlerterenforc\u00e9eInterdiction de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eausi le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s accord dugestionnaire du r\u00e9seau AEP Interdiction\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord dugestionnaire du r\u00e9seau AEP Interdiction saufapport d'eau neuvequotidien fix\u00e9 parla r\u00e9glementationet apr\u00e9s accord dugestionnaire dur\u00e9seau AEPSensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomie de laressource en eau\nInterdiction de rejeter dans les coursd'eau sauf autorisation pr\u00e9fectorale.Privil\u00e9gier les vidanges par infiltration' dans le sol\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9esen circuit ouvert dans la mesure o\u00f9 celaest techniquement possible, lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par lesdiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nArr\u00eat des fontainespubliques etpriv\u00e9es en circuitouvert dans lamesure o\u00f9 cela esttechniquementpossible, lespr\u00e9l\u00e8vements sontinterdits\nInterdiction sauf dans les stationsprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9esde haute pression ou de syst\u00e8me derecyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \u00c9COsur ouverture partielle\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratifsanitaireUn affichage del'arr\u00eat\u00e9 facilementvisible du publicdevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9dans chaquestation de lavage\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel\nInterdictionsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou uneentreprise denettoyageprofessionnel\n11/14\n\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricoleUsage\nExploitation des installationsclass\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE)\nInstallations de production d'\u00e9lec-tricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-lique, et thermique \u00e0 flamme, vi-s\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie,qui garantissent, dans le respectde l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvision-nement en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'en-semble du territoire National\nVigilance Alerte Crise\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource au droit deson siteLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code del'environnement devra \u00eatre rempli hebdomadairement et mis \u00e0disposition des services de contr\u00f4leLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non li\u00e9s au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des v\u00e9hicules, voiries etb\u00e2timents ne r\u00e9pondant pas \u00e0 des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- pour les usages li\u00e9s au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion dela ressource en eau pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9,modification temporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 des\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\" et d\u00e9cision\"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e9re charg\u00e9 del'environnement- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9,d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointeou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R214-111-3 du Code de I'Environnement.\n12/14\n\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\ncro-aspersion, sprinkler parexemple) administrativeadministrativeadministrative\nUsage g A  ;\nB\u00c8\u00cb\u00cf\u00c6U\u00ce Bas-Rhin : sedispositions (\u00cbfsg\u00e4\u00ee;::'sBas-Rhin : se sp\u00e9cifiques sp\u00e9citiquesr\u00e9f\u00e9rer aux relatives \u00e0 la re'l)ativeg \u00e0 ladispositions gestion de la estion de lasp\u00e9cifiques ressource en eau res?s aurcs en s\u00f9relatives \u00e0 la pr\u00e9vues dans r\u00e9vues densIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation Fl' torisation Interditcultures a partir des cours d'eau ressource en eau administrative a :;i'r)\\:z?ati oet nappes d'accompagnement pr\u00e9vues dansl'autorisation Haut-Rhin : interdit s aai ,administrative sauf tours d'eau H::\u00e2fi::::s g\u00cf\u00e2r: .Haut-Rhin: pm\u00e4\u00eefi\u00eebfi \"% | renforc\u00e9s propos\u00e9sautoris\u00e9 d'agriculture p\u00e2,r la \u00e7hanmbreet valid\u00e9s par le SQUEAIENSservice en charge et \\_/alld\u00e9s par lede la police de service en_charge- P\u00e9au de la police del'eau\nBas-Rhin :InterditBas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin:se | Sev{maraichage .r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9f\u00e9rer aux redu ctits)n dadispositions dispositions dispositions p snsp\u00e9cifiques sp\u00e9cifiques sp\u00e9cifiques \u00e4 rboriculturel ot. ; ; relatives \u00e0 la relatives \u00e0 la relatives \u00e0 la ;Irrigation des cultures \u00e0 partir des gestion de la gestion de la gestion de la cukure de fruits, J n rouges qui restentcours d'eau et nappes d'accom ressource en eau ressource en eau ressource en eau ;pagnement par syst\u00e8me d'irriga- pr\u00e9vues dans pr\u00e9vues dans pr\u00e9vues dans . ds_ouml\u00ee_es al\u00e0xtion localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, mi- l'autorisation l'autorisation l'autorisation ccrc tl'alerte renforc\u00e9eHaut-Rhin : Interdit\nphr\u00e9atique dans la zone d'alerteRied Centre Alsace\nAbreuvement des animaux\nd'\u00e9conomie de laressource en eau phr\u00e9atiques \u00e0 l'exception despr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s \u00e0 moins de 1km dePI :r\u00e9duction du volume pr\u00e9lev\u00e9 de 30 %\nHaut-Rhin: Haut-Rhin: Haut-Rhin: 2; ; ; sauf mara\u00eechage,autoris\u00e9 autoris\u00e9 autoris\u00e9 \u00e9ailtures d\u00e9production desemences,arboriculture et\" cultures de fruitsrouges\nIrrigation par submersion interdit\nMise en placed'une gestionvolum\u00e9trique pour_Sensibiliser les pr\u00e9l\u00e8vements. . Jse:gs:r: :l: l'.j::u Mise en place d'une gestion volum\u00e9trique sg\u00e4\u00e2rsn\u00e0dgno:'r\u00ee :teIrrigation par aspersion des pour les pr\u00e9l\u00e9vements situ\u00e9s a moins de , pcultures \u00e0 partir de la nappe SN S SM 200m de part et d'autre des cours d'eau daure des-coususage et d'eau phr\u00e9atiques\u00e0 l'exception despr\u00e9l\u00e8vementssitu\u00e9s \u00e0 moins de1km de I'lll :r\u00e9duction duvolume pr\u00e9lev\u00e9 de40 %\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 'sp\u00e9cifique\n13/14\n\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricoleUsage\nOuvrage hydraulique\nRemplissage/ vidange des plansd'eau\nTravaux en cours d'eau\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mesd'assainissement\nRejets industriels (hors ICPE)\nNavigation fluviale\nAlerterenforc\u00e9eCrise\nSensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux r\u00e8gles de bonusage etd'\u00e9conomie de laressource en eau\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs. .Interdiction des man\u0153uvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es.\nInterdictionsauf pour les usages commerciaux sousr\u00e9serve d'autorisation du service de lapolice de l'eau\nVidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation end\u00e9rivation encontinu)interditsauf pour lesusagescommerciaux sousr\u00e9served'autorisation duservice de lapolice de l'eau\nLimitation aumaximum desrisques deperturbation desmilieux aquatiques\nReport des travauxsauf, sous r\u00e9servede l'accord duservice police del'eau de la DDT :- situation d'assectotal- pour des raisonsde s\u00e9curit\u00e9- pour des travauxautoris\u00e9sn'impactant pas lecours d'eau\nReport des travauxsauf, sous r\u00e9servede I'accord duservice police del'eau de la DDT :- situation d'assectotal- pour des raisonsde s\u00e9curit\u00e9\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de p\u00e9riode derestriction sauf:- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s accord duservice police de 'eau- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eauSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire l'objet delimitation, voire de suppression \u00e0 l'appr\u00e9ciation du servicecharg\u00e9 de la police de I'eau\nPrivil\u00e9gier leregroupement desbateaux pour lepassage des\u00e9clusesMise en place derestrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selonles axes et lesenjeux locaux\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s pourl'alimentation descanaux\nLimitationsd'enfoncement surles biefs navigu\u00e9s\nInterdiction depr\u00e9l\u00e8vementArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\n14/14","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-09-02T16:45:42+00:00","id":"fff5803b07f1f7b66340a8aac7ae9aea0713f1f7d2e0e2ccf9d6357f77193109","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 23 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T13:26:46+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-23T13:26:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/57937/416143/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2023%20juillet%202025.pdf"}