{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-008\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile\nsur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de\nBourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le\nSubdray du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre\n2025 \u00e0\n08h00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-05-00011\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de\nBourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St\nDoulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05\nseptembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre\n2025 \u00e0\n08h00\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0\n08h00\n3\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025 - 1295\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0\n08h00 \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de \nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1074 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nCARDOUAT en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de la sous-pr\u00e9fecture de Vierzon;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue \nl'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre des mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre \ntoute mesure n\u00e9cessaires dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est \nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Cher sur la p\u00e9riode vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 \n20h30 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0 08h00 regroupant un nombre important de personnes et de \nv\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \ntoute manifestation sur la voie publique est soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile annonc\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable \naupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et \nplusieurs centaines de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics :\n\u00ab drift (d\u00e9rapage) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour \nles spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par\nproc\u00e8s-verbaux ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0\n08h00\n4\nConsid\u00e9rant que  plusieurs  rassemblements  d'automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le\nd\u00e9partement du Cher, notamment celui du samedi 02 ao\u00fbt 2025 au dimanche 03 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Bourges,\ndans le quartier de l'a\u00e9roport et route de la Charit\u00e9, ainsi que celui du 29 au 30 ao\u00fbt sur la commune de\nBourges. \nConsid\u00e9rant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs pr\u00e9sents\nde la police nationale lors de ces deux rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de \nl'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels rassemblements automobile non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile non \nd\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet comme le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 \net la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de la sous-pr\u00e9fecture de Vierzon ;\nARR\u00caTE      :\nArticle 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, \nTrouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray \u00e0 compter de la publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au lundi 08 septembre 2025, 08h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux \narticles L431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure.\nArticle  4 :  Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet  de  Vierzon,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, so nt charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n                                                                                               Bourges, le 05/09/2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\nsign\u00e9\nThierry CARDOUAT\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit\n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0\n08h00\n5\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00011 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray du vendredi 05 septembre 2025 \u00e0 22h30 au lundi 08 septembre 2025 \u00e0\n08h00\n6","date":"2025-09-06","first_seen_on":"2025-09-21T19:09:55+00:00","id":"fff98128486a49ff23c4eb8bc179b45f24e07f83b0ee4a15e013db012c2347c7","name":"recueil des actes administratifs n\u00b018-2025-09-008 publi\u00e9 le 06 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T22:58:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42030/323049/file/recueil-18-2025-09-008-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}