PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-136
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature
spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la
gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de
DUCOS (2 pages) Page 5
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée (3
pages) Page 8
R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection de l'IEDOM (3 pages) Page 12
R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du François (3 pages) Page 16
R02-2024-04-15-00034 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne (3 pages) Page 20
R02-2024-04-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Marin (3 pages) Page 24
R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Robert (3 pages) Page 28
R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit (3 pages) Page 32
R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre (3 pages) Page 36
R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher (3 pages) Page 40
R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection CLUB MED (3 pages) Page 44
R02-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de CASA ART (3 pages) Page 48
R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France (3 pages) Page 52
R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 56
R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT (3
pages) Page 60
2
R02-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL LFM LIFEON (3 pages) Page 64
R02-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE (3 pages) Page 68
R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE (3 pages) Page 72
R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE (3 pages) Page 76
R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE (3 pages) Page 80
R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE
(3 pages) Page 84
R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS (3 pages) Page 88
R02-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la Ville du Marin (3 pages) Page 92
R02-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de LILI EN VILLE (3 pages) Page 96
R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES (3 pages) Page 100
R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES (3 pages) Page 104
R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de TATOU MARKET (3 pages) Page 108
R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du CHUM (3 pages) Page 112
R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection HSE SAS (3 pages) Page 116
R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection RTM (3 pages) Page 120
R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée (3 pages) Page 124
R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets (3 pages) Page 128
R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne du Diamant (3 pages) Page 132
R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE (3 pages) Page 136
R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin (3 pages) Page 140
3
R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de FRANCE BETON (3 pages) Page 144
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH / Direction des ressources Humaines
et des moyens - Bureau des Ressources Humaines
R02-2024-04-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de Valérie
ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique, aux agents SGC en matière
d'AG (2 pages) Page 148
4
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2024-04-10-00007
Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de
signature spéciale de la Directrice des Services
pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion
des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef
d'établissement du CP de DUCOS
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice
des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de
DUCOS
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È DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
FraternitéDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE 2024/10-04Portant délégation de signature spéciale de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-merrelative à la gestion des mineurs
Vu les articles D 211-18 à D 211-31 du code pénitentiaire;Vu les articles L 211-1 à L 211-7 du code pénitentiaire ;Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure d'orientation despersonnes détenues condamnées ;Vu la circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs;Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portantnomination de Madame Muriel GUEGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires,cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1" septembre 2018 ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation designature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
ARRETE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :
Diane CHEVREAU Directrice des services pénitentiaires- Cheffe d'établissement du CPNOUMEAJoseph COLY Directeur des services pénitentiaires hors classe- Chef d'établissement du CPDUCOSJulie LATOU Directrice des services pénitentiaires — Cheffe d'établissement du CP ST DENISNicolas JAUNIAUX Directeur des services pénitentiaires hors classe- Chef d'établissement duCP MAJICAVOTété MENSAH-ASSIAKOLEY — Directeur des services pénitentiaires- Chef d'établissement duCP REMIRE 1
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice
des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de
DUCOS
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Valérie MOUSSEEFF -Directrice des services pénitentiaires hors classe- Cheffed'établissement du CP Baie-Mahault
- Afin de pouvoir procéder au maintien d'une personne détenue jeune majeure au quartiermineur six mois après la date d'anniversaire de sa majorité.Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le Chef d'établissement aux personnels prévus auxarticles R 113-66 et R 234-1 et autres textes du code pénitentiaire afin d'accomplir les actes degestion visés par l'article 1.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dechaque préfecture du département concerné.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 10 avril 2024
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-04-10-00007 - Arrêté 2024/10-04 Portant délégation de signature spéciale de la Directrice
des Services pénitentiaires d'outre-mer relative à la gestion des mineurs à au D.S.P .hors classe -Chef d'établissement du CP de
DUCOS
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00023
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du GAB HORS SITE
CRCAMG Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 8
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectiondu « GAB HORS SITE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LAMARTINIQUE ET DE LA GUYANE » à Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par la responsable du service sécurité de la « CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », envue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure, situé au « GAB HORS SITE », sis rue Case Nègres - Le Lamentin et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX= rTzl :05 96 33 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 9
ARRETEArticle 1er: La responsable du service sécurité de la « CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE », est autorisée pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures etde 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20230239.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la responsable du servicesécurité et la chargée d'activité sécurité de la « CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE ».Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de la Martinigue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 10
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la responsable du service sécurité de la« CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LAGUYANE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfacture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 32 35 20 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du GAB HORS SITE CRCAMG Rivière-Salée 11
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00005
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection de l'IEDOM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 12
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement et modification du système de vidéoprotectionde « L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER »(IEDOM)
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionVu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par le directeur de « L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTSD'OUTRE MER (I.E.D.O.M Martinique) », en vue du renouvellement et de la modification dusystème de vidéoprotection de l'établissement sis 1, Boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France, comprenant 24 caméras intérieures et 22 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel36 00 -www.martinique.pref.gouv.freel :0596 39
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 13
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi,
ARRÊTEArticle 1er : Le directeur de « l'I.E.D.O.M Martinique », est autorisé pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitationdu système de vidéoprotection de l'établissement à l'adresse sus-indiquée, composé de 24caméras intérieures et 22 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240030.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur, le directeuradjoint, le responsable sécurité et le responsable sécurité adjoint de l''établissement.Article 6 :En application du troisième alinéa du !l! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 14
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, étre retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté préfectoral n°R02-2019-04-04-01 du 5 avril 2019 portant renouvellement etmodification du système de vidéoprotection de « L 'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTSD'OUTRE MER (LE.D.O.M Martinique) », comprenant 13 caméras intérieures et 18 camérasextérieures, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de « L'I'E.D.O.MMartinique » et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Vic:tor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00005 - Arrêté portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection de l'IEDOM 15
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00029
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
François
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00029 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du François 16
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde « LA CASERNE DU FRANÇOIS - GENDARMERIE NATIONALE »LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la COB Le François, envue de l'exploitation d'un systeme de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure,situé à la caserne, sise Croix Mission — Le François et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle 1er: M. le Commandant de la COB Le François, est autorisé pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240021,Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdovanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfectura de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'execution duprésent arrété dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la COB Le Françoiset fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00034
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Gros-Morne
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Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde « LA CASERNE DU GROS-MORNE - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade de gendarmeriedu Gros-Morne, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1caméra extérieure, situé à la caserne, sise 17, route nationale 4 - Le Bourg - Le Gros-Morne etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
07237 cQO
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Gros-Morne 21
ARRETEArticle 1er: M. le Commandant de la brigade de gendarmerie du Gros-Morne, est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240026.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéa compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de ta Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le systeme concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade duGros-Morne et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXe VicTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
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Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Marin
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Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la « CASERNE DU MARIN - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant I'arrété n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de caserne, commandant lacompagnie de gendarmerie du Marin, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotectioncomprenant 1 caméra extérieure, situé à la caserne, sise Boulevard Allègre — quartier Mondésir —Le Marin et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXctoTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle Ter: M. |le Commandant de caserne, commandant la compagnie de gendarmerie duMarin est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé decaméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240019.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du 1l de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de caserne, commandantde la compagnie de gendarmerie du Marin et fera I'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationCabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX5 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Marin 27
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Prévention et de l'Ordre Public
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Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du Robert
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde « LA CASERNE DU ROBERT - GENDARMERIE NATIONALE »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d''autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade du Robert, envue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure,situé à la caserne, sise 2, rue Schoelcher-Le Robert et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loj;
ue e évère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe! :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er : M. le Commandant de la brigade du Robert, est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240025.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Robert 30
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade duRobert et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationr de Cabiret,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00033 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Robert 31
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00028
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Saint-Esprit
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00028 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit 32
xnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotectionde « LA CASERNE DU SAINT-ESPRIT- GENDARMERIE NATIONALE »LE PREFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant I'arrété n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade de gendarmeriedu Saint-Esprit, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméraextérieure, situé à la caserne, sise 29, rue Gueydon au Saint-Esprit et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique
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d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Esprit 33
ARRETEArticle 1er: M. le Commandant de la brigade de gendarmerie du Saint-Esprit, est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméraextérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 202400020.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- I'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personneN'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la caserne degendarmerie du Saint-Esprit et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00036
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00036 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre 36
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde « LA CASERNE DE SAINT-PIERRE - GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la Brigade de gendarmeriede Saint-Pierre, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméraintérieure, situé à la caserne, sise 2, rue de la Banque à Saint-Pierre et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX=6 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Saint-Pierre 37
ARRETEArticle Ter: M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Saint-Pierre, est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméraintérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240028.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6 : En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manguement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade degendarmerie de Saint-Pierre et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 45 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00035
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection - caserne du
Schoelcher
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher 40
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde « LA CASERNE DE SCHOELCHER- GENDARMERIE NATIONALE »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la communauté desbrigades de Schoelcher, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant2 caméras extérieures, situé à la caserne, sise 8, allée du Diamant à Schoelcher et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
-~éfacture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT=! :05 96 33 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00035 - Arrêté portant autorisation
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ARRETEArticle 1er : M. le Commandant de la communauté des brigades de Schoelcher, est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240027.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisieme alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et |le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la communautédes brigades de Schoelcher et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le _ 15 204Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
oD otor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX29 36 00 - www.martinique.pref.gouv.frTel :05 96
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d'exploitation du système de vidéoprotection - caserne du Schoelcher 43
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection CLUB MED
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 44
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « CLUB MED LES BOUCANIERS » à Sainte-AnneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M.Patrick CELEBRIN, directeur technique, de l'établissement« CLUB MED LES BOUCANIERS », sis Pointe Marin à Sainte-Anne, en vue d'obtenirl''autorisation d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection comprenant 11caméras intérieures et 13 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTzl :05 S6 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 45
ARRETEArticle ler: M.Patrick CELEBRIN, directeur technique de l'établissement « CLUB MED LESBOUCANIERS » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 11 caméras intérieures et de 13 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230241.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur technique etadjoints de I'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de_police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 46
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur technique de l'établissement« CLUB MED LES BOUCANIERS» et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe! :05 96 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection CLUB MED 47
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00021
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de CASA ART
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d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 48
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « CASA ART », Les Trois-llets
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées a caractere personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Luc FERRARI, gérant de l'établissement « CASAART » sis 12, Village de la Poterie, Les Trois-llets, en vue de l'exploitation d'un système devidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 33 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
U
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d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 49
ARRETEArticle 1er: M.Luc FERRARI, gérant de l'établissement « CASA ART », est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20230226.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant et la responsablede l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTcl:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 50
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée alaPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement « CASA ART »et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 57 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de CASA ART 51
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00010
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de DABKEH
Fort-de-France
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 52
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « DABKEH » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Chadi BUNDUKI, gérant de l'établissement« DABKEH », sis 82, rue Ernest DEPROGE à Fort-de-France, en vue de l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
vère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 53
ARRETEArticle Ter : M. Chadi BUNDUKI, gérant de l'établissement « DABKEH » est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240016.Le système initialement composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, seraramené à 5 caméras intérieures. Le déclarant n'étant pas habilité à filmer la voie publique, enapplication de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, les caméras extérieures neseront pas retenues dans le dispositif et ne pourront être exploitées par ce dernier.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de14 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant et le gérantassocié de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 54
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement« DABKEH » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France,le - 15 AVR 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-o] /
Tzl :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de DABKEH Fort-de-France 55
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00026
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de IDEX
ENVIRONNEMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 56
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l''établissement « IDEX ENVIRONNEMENT » au Robert
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M.Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionVu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Jean LEROYER directeur adjoint del''établissement « IDEX ENVIRONNEMENT » sis Pointe Jean-Claude — Le Robert, en vuel'exploitation du système de vidéoprotection, comprenant 1 caméra extérieure et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
r tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 57
ARRETEArticle 1er : M.Jean LEROYER, directeur adjoint de l'établissement « IDEX ENVIRONNEMENT »,est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement à l'adresse sus-indiquée,composé de 1 caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20230238.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours .Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera ies articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint, leresponsable unité (maintenance) et le coordinateur de production de l'établissement.Article 6 :En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des dovanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions deI'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 58
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire sera adressé au directeur adjoint de l'établissement« IDEX ENVIRONNEMENT » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France,le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de IDEX ENVIRONNEMENT 59
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00024
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence
bancaire CEPAC LE ROBERT
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT 60
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE CEPAC LE ROBERT »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par le responsable du service sécurité « CEPACANTILLES », en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 4caméras intérieures et 2 caméras extérieures, au sein de l'agence bancaire « CAISSED'EPARGNE CEPAC LE ROBERT », sis1 et 3 Bât A -Lieu Dit Gaschette - Le Robert et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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d'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence bancaire CEPAC LE ROBERT 61
ARRETEArticle 1er: Le responsable du service sécurité « CEPAC ANTILLES », est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures etde 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20230220.Article 2: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la responsable du servicesécurité et le chargé de sécurité « CEPAC ANTILLES ».Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du service sécurité« CEPAC ANTILLES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le15 AVR. 2024Le Préfet et par délégation
aul-Francois SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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¢
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00015
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL LFM
LIFEON
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l''établissement « SARL LFM LIFEON » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 25111 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l''arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,en vue de l'exploitation un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, ausein de l'établissement« SARL LFM LIFEON », sis Galerie de Bois Quarré RN1, Le Lamentin etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sÛreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle Ter: M.Olivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARL LFMLIFEON » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à I'adresse sus-indiquée, composé de 1caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20230222.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeurgénéral, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) del'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeurgénéral de l'établissement « SARL LFM LIFEON » et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
| PaVl-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwu.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00020
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL DGR
DIGILIFE
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SARL DGR DIGILIFE » au RobertLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, ausein de l'établissement « SARL DGR DIGILIFE », sis centre commercial OCEANIS, Le Robert etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX& 46Tzl :05 96 29 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE 69
ARRETEArticle 1er: M.Olivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARLDGR DIGILIFE » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 1 caméra intérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 202040007.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeurgénéral, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) del'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 33 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général del'établissement « SARL DGR DIGILIFE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le — 45 AVR. 2024Le Préfet et par délégationirecteur de Cabinet,
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de Iz Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL DGR DIGILIFE 71
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00016
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE
DIGILIFE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 72
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotectionde l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, ausein de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE », sis Immeuble Luc Elisabeth -ZI Jambette ,Le Lamentin et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Vim tor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX00 - www.martinique.pref.gouv.fr
JPréfecture de la MartiniquTal :0
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ARRETEArticle Ter: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARLMACLIFE DIGILIFE » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adressesus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20230224.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeurgénéral, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) del'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdovanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéa compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 74
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeurgénéral de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
aul-Francois SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXe or39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00018
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE
DIGILIFE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MACLIFE DIGILIFE 76
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotectionde l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, ausein de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE », sis Immeuble Luc Elisabeth -ZI Jambette ,Le Lamentin et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Vim tor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle Ter: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARLMACLIFE DIGILIFE » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adressesus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20230224.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeurgénéral, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) del'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdovanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéa compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeurgénéral de l'établissement « SARL MACLIFE DIGILIFE » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
aul-Francois SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXe or39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00019
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL MFR
MICROFORCE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 80
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SARL MFR MICROFORCE »au RobertLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, ausein de l'établissement « SARL MFR MICROFORCE », sis centre commercial Gaschette, LeRobert et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXQA 236 35 N0Tel:05 96 35 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 81
ARRETEArticle 1er: M.Olivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARLMFR MICROFORCE » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adressesus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20230225.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeurgénéral, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) del'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 82
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au président directeur général del'établissement « SARL MFR MICROFORCE » et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le — 45 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par 'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr
ue - rue Victor Sévère - BP 647/648- 97 262 Fort-de-France CEDEXel :059639360C- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MFR MICROFORCE 83
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00017
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL
MICROTRAITEMENT MICROFORCE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 84
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE » au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Olivier DE JAHAM, président directeur général,en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant1 caméra intérieure, ausein de l'établissement « SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE », sis centre commercialJambette Village au Lamentin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT=l .05 96 39 38 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 85
ARRETEArticle Ter: MOlivier DE JAHAM, président directeur général de l'établissement « SARLMICROTRAITEMENT MICROFORCE » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230223.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privéegu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le président directeurgénéral, le directeur développement et le directeur des systèmes d'information (DSI) del'établissement.Article 6: En application du troisieme alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 86
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au président directeurgénéral de la « SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le15 AVR. 2024Le Préfet et par délégation
t,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX5 00 - www.martinique.pref.gouv.fr=s
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL MICROTRAITEMENT MICROFORCE 87
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00022
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la SARL VIT ET
FRAIS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 88
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SARL VIT ET FRAIS » aux Trois-lletsLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Henry ROMAIN, gérant de l'établissement« SARL VIT ET FRAIS », sis 44, rue Chacha-Patio de la Marina - Les Trois-llets, en vue del'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure, au sein del'établissement et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXU CTzl :05 96 35 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 89
ARRETEArticle 1er: M.Henry ROMAIN, gérant de l'établissement « SARL VIT ET FRAIS » estautorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20230240.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de20 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- I'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : le gérant de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du |I| de l'articie 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rve Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de la SARL VIT ET FRAIS 90
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement «SARL VIT ETFRAIS » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut étre saisie par |'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
o=m([ofecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTal :05 96 39 35 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de la Ville du Marin
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d'exploitation du système de vidéoprotection de la Ville du Marin 92
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection en zone urbainede la « VILLE DU MARIN » comportant 30 camérasLE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M.José MIRANDE, Maire de la ville du MARIN, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en zone urbaine, comprenant 30caméras filmant la voie publique et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 22 février2024, délimité géographiquement par les adresses suivantes :— RN5 entrée de commune-Direction de Fort-de-France,— RN8 entrée nord-Direction Rivière-Pilote,— Rond-Point Artimer,— Sortie Lycée Montgérald,- Place de l'église,— Mairie,— Place du marché - Terminal maritime,- Plage du Bourg,— Marché artisanal,— Sortie Lycée Néris,— Centre technique municipal,— Intersection RN6/RD32.
- | rPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe!:05 96 33 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'avis favorable de la commission départementale des systémes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTEArticle Ter: M.José MIRANDE, Maire de la ville du Marin est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, composé de 30 caméras filmant la voiepublique caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240032.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le Maire, le 1er adjoint encharge de la sécurité, le 3 ème adjoint en charge de l'urbanisme-représentant du Mairedans le cadre du CLSPD, la Directrice Générale des Services, le Brigadier-Chef Principal dela police municipale de la ville du Marin, conformément à la liste complémentaire despersonnes habilitées produite et annexée au dossier.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdovanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture dc la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 0C - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la ville du Marin et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
de la Martinique - rue ViTel :05 96 39 36r Sévere - BP 647/648 - 97 252 Fort-de-France CEDEX0 - www.martinique.pref.gouv.fr
p GOO0
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00014
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de LILI EN VILLE
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d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 96
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotectionde l'établissement « LILI EN VILLE » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par Mme Lisa EDWARDS, gérante de l'établissement« LILI EN VILLE », sis 8,rue du Professeur Raymond Garcin à Fort-de-France en vue deI'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ictor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-FranceE A e e CEDEX9 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle Ter : Mme Lisa EDWARDS, gérante de l'établissement « LILI EN VILLE » est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 3 camérasintérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20230212.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 3 : Le public est informé de |a présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante, le directeur etl'associé de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 98
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de lapolice nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante de l'établissement « LILI EN VILLE »et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le _ 45 avp 2004Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX:Q5 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de LILI EN VILLE 99
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00012
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 100
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « PIZZA DES ILES » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Pierre BOUCHON, gérant de I'établissement« PIZZA DES ILES », sis 149, avenue Maurice Bishop à Fort-de-France en vue de l'exploitationd'un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France 'T=l :05 96 39 35 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 101
ARRETEArticle ler : M.Pierre BOUCHON, gérant de l'établissement « PIZZA DES ILES » est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5 camérasintérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240001.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel! celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 102
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement« PIZZA DES ILES » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France,le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ictor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXe Vic3 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de PIZZA DES ILES 103
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00013
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de POSEIDON
CARAIBES
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 104
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « POSEIDON CARAIBES » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par MValentino NUCCETELLI, responsable de site, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 2caméras extérieures, au sein de l'établissement « POSEIDON CARAIBES », sis rue des Arts etdes Métiers à Fort-de-France et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systemes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
jue c /Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 105
ARRETEArticle Ter: MValentino NUCCETELLI, responsable de site de l'établissement « POSEIDONCARAIBES » est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230198.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, le responsable desite et la responsable commerciale de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du !l! de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 106
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de site del'établissement « POSEIDON CARAIBES » et fera I'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024Le Préfet et par délégation
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwu.telerecours.fr
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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d'exploitation du système de vidéoprotection de POSEIDON CARAIBES 107
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00011
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection de TATOU MARKET
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 108
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « TATOU MARKET » à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M. Jean Vicsonn JOSEPH, gérant de l'établissement« TATOU MARKET », sis 19, rue Emmanuel Gros DUBOIS — Morne Calebasse à Fort-de-France, envue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ausein et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le systeme répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX4 /Tzl :05 96 32 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 109
ARRETEArticle Ter: M. Jean Vicsonn JOSEPH, gérant de l'établissement « TATOU MARKET » estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20240031.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant de l'établissementet son assistante.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de I'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouvanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions deI'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 110
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de l'établissement«TATOU MARKET» et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France38 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.frTel :05 96
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d'exploitation du système de vidéoprotection de TATOU MARKET 111
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection du CHUM
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d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 112
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectiondu « CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA MARTINIQUE »à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M.Jérôme LE BRIERE, directeur général du « CentreHospitalier et Universitaire de la Martinique (CHUM) » sis CS 90632 à Fort-de-France, en vue deI'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 99 caméras intérieures et 16caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
e Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 35 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 113
ARRETEArticle 1er: M.Jérdme LE BRIERE, directeur général du « Centre Hospitalier Universitaire de laMartinique » est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composéde 99 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230219.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable sécurité-sûreté etson adjoint, le responsable sécurité-sûreté CHLD , le responsable technique courant faible del'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, I'accés aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 114
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de lapolice nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont un exemplaire sera adressé au directeur général du « CHUM » et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationNy 2U eur de Cabinet,
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection du CHUM 115
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection HSE SAS
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 116
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde l'établissement « HSE SAS » au Gros-Morne
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M.José HAYOT, directeur général de l'établissement « HSE SAS »,sis Habitation Saint-Etienne au Gros-Morne, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, ausein et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 117
ARRETEArticle Ter : M.José HAYOT, de I'établissement « HSE SAS » est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 7 caméras intérieures et de 8caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 20230210.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de25 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général adjoint, ladirectrice des opérations, la directrice des ressources humaines, la responsable QHSE del'étabblissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdovanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéa compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, apres que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 118
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de |'établissement« HSE SAS » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fort-de-France,le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévèrs - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXà saspnTal .05 96 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection HSE SAS 119
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection RTM
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 120
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpar la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 25111 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M.André WENG-LAW, directeur général de la« Régie des Transports de Martinique », sise rue Gaston DEFFERRE, Plateau Roy à Fort-de-France, aux fins d'exploitation du système de vidéoprotection du réseau de Transport enCommun en Site Propre (T.C.S.P) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT=! :05 96 39 35 20 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 121
ARRETEArticle Ter : M.André WENG-LAW, directeur général de la « Régie des Transports de Martinique »est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comprenant :— les Bus à Haut Niveau de Surveillance (B.H.N.S) : 140 caméras intérieures et 56 camérasextérieures,— les stations B.H.N.S : 49 caméras,— les points de vente et pôles d'échanges : 26 caméras,— les bâtiments administratifs : 7 caméras;Soit Un dispositif comportant 278 caméras, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20240004.Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjointd'exploitation en charge du BHNS, la directrice de la stratégie et du développement,l'ingénieur méthodes et le responsable patrimoine de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdovanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'acces à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/€48 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 122
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-12-00001 du 12 mars 2024, portantautorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection par la « Régie desTransports de Martinique » jusqu'au 5 avril 2024 est abrogé;Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de la« Régie des Transports de Martinique (RTM) » et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue VictTel -05 C\S r Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection RTM 123
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00030
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne de
Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 124
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de« LA CASERNE DE RIVIERE-SALEE- GENDARMERIE NATIONALE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d''autorisation présentée par M. le Commandant de la COB de Rivière-Salée,en vue de I'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure,situé à la caserne, sise 78, rue Schoelcher à Rivière-Salée et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 125
ARRETEArticle Ter : M. le Commandant de la COB de Rivière-Salée, est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202040022.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 547/648 - 97 262 Fart-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la COB de Rivière-Salée et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationde Cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :Q05 96 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00030 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne de Rivière-Salée 127
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00032
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne des
Trois-Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 128
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotectionde « LA CASERNE DES TROIS-ILETS - GENDARMERIE NATIONALE »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 25111 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Commandant de la brigade des Trois-llets,en vue de I'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure,au sein de la caserne, sise 4,rue Pasteur — Les Trois-llets et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
tor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00032 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 129
ARRETEArticle Ter: M. le Commandant de la brigade des Trois-llets, est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240024.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et ia fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitée à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale ou il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 33 36 CO - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 130
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade des Trois-llets et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le - 45 AVR 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinigl Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-Franc5 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
«CEDEX
1.Q
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d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne des Trois-Ilets 131
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00031
Arrêté portant autorisation d'exploitation du
système de vidéoprotection-caserne du Diamant
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 132
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotectionde « LA CASERNE DU DIAMANT- GENDARMERIE NATIONALE »
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation déposée par M. le Commandant de la brigade de gendarmeriedu Diamant, en vue de l'exploitation d'un système de vidéoprotection comprenant 1 caméraextérieure, situé à la caserne, sise 14, allée des Turquoises - Le Diamant et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 23 février 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ictor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00031 - Arrêté portant autorisation
d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 133
ARRETEArticle Ter: M. le Commandant de la brigade de gendarmerie du Diamant, est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à I'adresse sus-indiquée, de 1 caméra extérieure, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240023.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5: La personne habilitées à accéder aux images est: Madame ou Monsieur leCommandant de brigade.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 134
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Commandant de la brigade degendarmerie du Diamant et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de |z Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection-caserne du Diamant 135
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00009
Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection de RELAY AIR
MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00009 - Arrêté portant modification
d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 136
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification du système de vidéoprotection de l'établissement« RELAY AIR MARTINIQUE » zone de l'Aéroport au LamentinLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridiquede | 'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE », en vue de la modification dusystème de vidéoprotection autorisé de l'établissement « RELAY AIR MARTINIQUE », sisAéroport Aimé Césaire au Lamentin comprenant 4 caméras intérieures, au sein et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 8 mars 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de |a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0S 96 39 366 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 137
ARRETEArticle Ter : Mme Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de | 'établissement « LAGARDERETRAVEL RETAIL FRANCE » est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240035.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- 'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable de point devente et le responsable d'exploitation de l'établissement « RELAY AIR MARTINIQUE ».Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouvanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra étre strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
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d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 138
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrété préfectoral n°R 02-2022-12-22-00017 du 22 décembre 2022, portantautorisation d'installation du système de vidéoprotection de l'établissement « RELAY/AIRMARTINIQUE » au Lamentin, est abrogé;Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la directrice juridique del'établissement « LAGARDERE TRAVEIL RETAIL FRANCE » et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 15 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
aul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection de RELAY AIR MARTINIQUE 139
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00008
Arrêté portant modification d'exploitation du
système de vidéoprotection du centre
hospitalier du Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification
d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 140
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification du système de vidéoprotectiondu « CENTRE HOSPITALIER DU MARIN »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 2511 à R 253-4;Vu le décret n° 20231102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant I'arrété n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique; 'Vu la demande déposée par Mme Sonia EDOUARD, directrice du « Centre Hospitalier duMarin », sis 37, Boulevard Allègre au Marin, en vue de la modification du systeme devidéoprotection autorisé de |'établissement précité, comprenant 13 caméras intérieures et 11caméras extérieures et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 16 janvier 2024;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTzl :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 141
ARRETEArticle Ter: Mme Sonia EDOUARD, directrice du « Centre Hospitalier du Marin »estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 13caméras intérieures et de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230243.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur, le responsablesécurité et le responsable système d'information de l'établissement.Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de lavalidité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerienationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents desdouanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unitéà compétence départementale, régionale ou zonale où if est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'articie L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 142
Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté n°RO2-2020-05-27-009 du 27 mai 2020, portant autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection au sein du « Centre Hospitalier du Marin », comprenant 6caméras, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur d'établissement et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 19 AVR. 2024Le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr
ture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00008 - Arrêté portant modification
d'exploitation du système de vidéoprotection du centre hospitalier du Marin 143
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-04-15-00025
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéoprotection de FRANCE BETON
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du
système de vidéoprotection de FRANCE BETON 144
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement du système de vidéoprotectionde I'établissement « FRANCE BETON » à Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionVu l'arrété préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°R02-2023-09-04-00002 du 4septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique;Vu la demande déposée par M.Yannis BRIDE, responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement,en vue du renouvellement du système de vidéoprotection de l'établissement « FRANCE BETON »(anciennement « BATIMAT BETON ») sis Croisée Les Coteaux Monésie à Sainte-Luce, comprenant 2caméras intérieures et 10 caméras extérieures et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27février 2024;Vu |"avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du21 mars 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ontété entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXé
Te! :05 96 32 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du
système de vidéoprotection de FRANCE BETON 145
ARRETEArticle 1er : M.Yannis BRIDE, responsable QHSE de l''établissement « FRANCE BETON », estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement àl'adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro202040033.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum deT1 jours .Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur d'exploitation,le directeur, le responsable de site et le responsable QHSE de l'établissement.Article 6 :En application du troisième alinéa du lll de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l''unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0S 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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système de vidéoprotection de FRANCE BETON 146
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: L'arrêté préfectoral n° RO2-2019-07-02-009 du 2 juillet 2019 portant autorisationd'installation du système d'exploitation de vidéoprotection de l'établissement « BATIMATBETON », comprenant 2 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable QSHE de l'établissement« FRANCE BETON » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fort-de-France, le 15 AVR. 2024
Paul-François SCHIRA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXUe-ruUTel :05 96AC35 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-04-15-00025 - Arrêté portant renouvellement du
système de vidéoprotection de FRANCE BETON 147
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2024-04-10-00006
Arrêté de subdélégation de signature de Valérie
ROBINEL, directrice du SGCD de la Martinique,
aux agents SGC en matière d'AG
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2024-04-10-00006 - Arrêté de subdélégation de signature de Valérie ROBINEL, directrice
du SGCD de la Martinique, aux agents SGC en matière d'AG 148
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,aux agents du secrétariat général commun en matière d'administration généraleLA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de |'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2023--10-26-00004 du 26 octobre 2023 portant délégation designature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique en matière d'administration générale,ARRÊTEArticle 1*En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ROBINEL, directrice dusecrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1, 2 et 3 de l'arrété n° R02-2023--10-26-00004 du 26 octobre 2023 susvisé estexercée par Madame Jenny TAREAU directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental de la Martinique.
Article 2|. Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint au chef du servicedes ressources humaines à l'effet de signer dans la limite des attributions de sonservice en matiére de ressources humaines pour I'ensemble des agents gérés par lesecrétariat général commun, les actes, les documents, les correspondances et pourl'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le
.z de a Martinique — rue Victor Sévère ; 37 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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secrétariat général commun, les états de service, les attestations d'emploi et lescorrespondances de gestion courante concernant les agents de ces services àl'exception des notifications d'IFSE.I. Délégation est donnée à Madame Prisca EDMOND, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à l'effet de signer les documents, les correspondanceset les attestations relevant de son bBureau. Sont exclus tous documents,correspondances ou attestations ayant un impact administratif ou financier sur lacarrière des agents.En cas d'absence ou empêchement de Madame Prisca EDMOND, cette délégation estexercée par : '- Madame Valérie LEOTURE, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de laformation.
II!.Délégation est donnée à Madame Erika JESOPHE, cheffe du bureau de la gestion dupersonnel, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son bureau, les états deservice, les documents, les correspondances et les attestations à l'exception de ceuxayant un impact administratif ou financier sur la carrière des agents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erika JESOPHE, le chef de serviceaux ressources humaines ou son adjoint exerce cette délégation.IV. Délégation est donnée à Madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, cheffe du bureaude l'action sociale et de la médecine du travail, à l'effet de signer les documents, lescorrespondances et les attestations relevant de son bureau. Sont exclus tousdocuments, correspondances ou attestations ayant un impact administratif oufinancier sur la carrière des agents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, le chefde service aux ressources humaines ou son adjoint exerce cette délégation.Article 3La directrice du secrétariat général commun de la Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique etau directeur régional des finances publiques et notifié aux agents intéressés.Fort-de-France, le — 40 AVR. 2024La Directrice duGénéraI Commun
- \Y (440Q Q > /), T, P,Valérie ROBINEL
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