SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-108
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de
Saône-et-Loire (1 page) Page 3
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-05-06-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire 3
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION_GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAÔNE-ET-LOIRE ; . Mâcon, le ' '29 rue Lamartine 71000 MÂCON ' Û 6 MAI 2025Tél : 03.85.39.65.65 .Mel : ddfipZ1@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété relatif a la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Saône-et-Loire
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; [Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances Publiques;'Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances Publiques; 'Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire; ARRÊTE:
Article 1" :Le service de la publicité foncière et del'enregistrement de Saône-et-Loire sera, à titre exceptionnel, ferméle 13 mai 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1er. " '
Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde Sadne-et-Loire /lu\o
P
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire 4