CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-258
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-11-20-00001 - Décision portant subdélégation de signature,
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat ou du
maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage de vingt
arbres dans le cadre du réaménagement du boulevard de la gare sur le
territoire de la commune de Loudéac (2 pages) Page 6
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DDTM 22
22-2024-11-20-00001
Décision portant subdélégation de signature, en
matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
DDTM 22 - 22-2024-11-20-00001 - Décision portant subdélégation de signature, en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
PREFET 1 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etatou du maire au nom de l'État dans le département d'llle-et-Vilaine
M. Benoit DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-11-20-00001 - Décision portant subdélégation de signature, en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 4
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du14 novembre 2024, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°": La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 14 novembre 2024 à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par :* M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;° M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1° donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service ;< M. Nicolas CLÉMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;- Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politiquede la ville ;- Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;- Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols ; |- Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols ;* M. Jean-Luc LE GALL, responsable de l'application du droit des sols.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'llle-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Le"direc/ies Terriires et de la Mer
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-11-20-00001 - Décision portant subdélégation de signature, en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-20-00005
Arrêté portant autorisation d'abattage de vingt
arbres dans le cadre du réaménagement du
boulevard de la gare sur le territoire de la
commune de Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage de vingt arbres dans le cadre du
réaménagement du boulevard de la gare sur le territoire de la commune de Loudéac 6
E ;PRÉFET Direction des RelationsBFASRCI\:'ICË;IËS avec les CollectivitésLiberré TerritorialesÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant Autorisation d'abattage de vingt arbres dans le cadre duréaménagement du boulevard de la Garesur le territoire de la commune de Loudéac
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;Vu ie Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et les articles R.350-20 àR.350-31 du code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation d'abattage de vingt arbres situé à Loudéac, boulevard de la Gare,dans le périmètre du projet d''aménagement du quartier de la gare, déposée le 24 mai 2024 parMonsieur Bruno LE BESCAUT, maire de Loudéac, déclarée complète le 21 juin 2024;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 14 août 2024 ;Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du 14 août 2024 ;Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement précise dans le quatrième alinéaque le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un ou de plusieursarbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages oud'aménagement ; -Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet d'aménagementdu quartier de la gare ;Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet2z W Prefet22 112
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage de vingt arbres dans le cadre du
réaménagement du boulevard de la gare sur le territoire de la commune de Loudéac 7
ARRETE :Article 1%L'autorisation d'abattage d'un alignement de vingt arbres localisés boulevard de la Gare, entre larue Pasteur et la rue du Docteur Robin, sur la commune de Loudéac est accordée au maire auLoudéac.Afin de préserver les éventuelles nidifications d'espèces protégées, l'abattage sera interdit sur lapériode du 1% mars au 31 août, sauf vérification préalable de l'absence de nidification par unécologue certifié.Article 2La mesure compensatoire est la suivante :Il sera planté trente (30) nouveaux arbres à l'échelle du projet, pour reconstituer un alignement enparallèle de la voie de circulation et à proximité des nouveaux batiments.
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Loudéac, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Loudéac pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire étsera envoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, Bureau duDéveloppement Durable).Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Saint-Brieuc, le 2 0 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattage de vingt arbres dans le cadre du
réaménagement du boulevard de la gare sur le territoire de la commune de Loudéac 8