PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-171
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-09-25-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-2992 portant
désignation à compter du 1er octobre 2025 de Madame Delphine
GUERIN comme Directrice par intérim de l'EHPAD de VERZENAY (2
pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-09-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 940417108 (2 pages) Page 6
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-09-25-00002 - Arrêté n° 2025-268-001 autorisation de
démarrage anticipe de tvx 8 pls Kennedy Reims (1 page) Page 9
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE de REIMS
à compter du 01/10/2025 (3 pages) Page 11
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-25-00001
Arrêté ARS Grand Est n°2025-2992 portant
désignation à compter du 1er octobre 2025 de
Madame Delphine GUERIN comme Directrice
par intérim de l'EHPAD de VERZENAY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-25-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-2992 portant désignation à compter du 1er
octobre 2025 de Madame Delphine GUERIN comme Directrice par intérim de l'EHPAD de VERZENAY 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ ) Agence Régionale de SantéGrand Est

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX




Direction de l'offre sanitaire



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2992
portant désignation à compter du 1eroctobre 2025
de Madame Delphine GUERIN
comme Directrice par intérim
de l'EHPAD de VERZENAY









VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière, modifié et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
VU le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-0990 du 1er avril 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de l'EHPAD de
Verzenay pendant l'arrêt de travail de sa Directrice, Madame Violetta BONFANTI ;


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-25-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-2992 portant désignation à compter du 1er
octobre 2025 de Madame Delphine GUERIN comme Directrice par intérim de l'EHPAD de VERZENAY 4

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1

Madame Delphine GUERIN, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe,
Directrice de la Maison d'Accueil Spécialisée « Les Alouettes » de Châlons-en-Champagne, exercera les
fonctions de directrice par intérim de l'EHPAD de Verzenay à compter du 1er octobre 2025.

Article 2

Cet arrêté sera notifié à :

- Monsieur le Président du conseil d'administration de l'EHPAD de Verzenay,
- Monsieur le Président du conseil d'administration de la MAS « Les Alouettes » de Châlons-en-
Champagne,
- Madame Delphine GUERIN,
- Madame Violetta BONFANTI.


Article 3

Les dispositions de la présente décision pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.







Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégation
La Directrice de l'Offre Sanitaire




Jean-Michel BAILLARD

SIGNE






Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-25-00001 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-2992 portant désignation à compter du 1er
octobre 2025 de Madame Delphine GUERIN comme Directrice par intérim de l'EHPAD de VERZENAY 5
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 940417108
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 940417108
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PREFET. Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940417108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 17/09/25, par Mme Katia BROUILLARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme KAT AUX P'TITS SOINS dont l'établissement principal est situé 6 rueGaston Simon - 51300 ORCONTE et enregistré sous le N° SAP 940417108 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux dejardinage¢ Préparation de repas à domicile* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé* __ Livraison de courses à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 940417108
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code dé l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-19-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 940417108
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Services déconcentrés
51-2025-09-25-00002
Arrêté n° 2025-268-001 autorisation de
démarrage anticipe de tvx 8 pls Kennedy Reims
Services déconcentrés - 51-2025-09-25-00002 - Arrêté n° 2025-268-001 autorisation de démarrage anticipe de tvx 8 pls Kennedy Reims 9
=mPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2025-268-001Autorisation de démarrage anticipé des travaux
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles D323-8, D331-1 et D331-5,Vu la demande de NOV'HABITAT du 21 août 2025
Art. 1 - Conformément à la dérogation prévue à l'article D331-5 du Code de la Construction et deI'Habitation (CCH), une autorisation de démarrage anticipée des travaux est accordée à NOV'HABITATdans le cadre du projet de construction de 8 logements en PLS qui s'éléveront du 4 au 16 bis boulevardJohn Fitzgerald Kennedy à Châlons-en-Champagne, conformément au certificat de numérotage daté du5 juin 2025.
Art. 2 - L'octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'État sur lefinancement de cette opération.Art. 3 - Cet arrêté abroge l'arrêté n° 2025-261-001 du 18 septembre 2025.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Châlons-en-Champagne, le 2 5 SEP. 2025
Pour le Préfet du département de la Marneet par délégation,Pour le Directeur Départemental desTerritoires et par délégation,Le Chef du Service Habitat et Ville Durables,Monsieur David DELAISSE
Services déconcentrés - 51-2025-09-25-00002 - Arrêté n° 2025-268-001 autorisation de démarrage anticipe de tvx 8 pls Kennedy Reims 10
Services déconcentrés
51-2025-09-25-00003
DDFiP51 - Délégation de signature SIE de REIMS à
compter du 01/10/2025
Services déconcentrés - 51-2025-09-25-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE de REIMS à compter du 01/10/2025 11
zm -REPUBLIQUE | +FRANÇAISELiberté _ FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu la décision du Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, en date du 1°septembre 2025, portant nomination de M. Kamel AIT-AMMAR, responsable intérimaire au SIE deReims, en remplacement de Martine NOUHAUD, a compter du 1° octobre 2025 ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ELKALKHI Hakim, M. JAPIN Raphaël, M. LACOUR Mathias,Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de REIMS, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que sur les demandesde remboursement de crédit impôt recherche, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, —a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1)° dans la limite de 30 000 € à l'inspectrice des finances publiques, chargée de mission,
NOM PrénomFLEURY YolaineInspectrice des finances publiques .
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomBAUDET DelphineContrôleur des Finances Publiques 1èreBERTIN MarilyneContrôleur principal des FinancesBOLLOT Jean-LoupContrôleur principal des Financesclasse Publiques PubliquesBRECION Sandrine BUREL Sébastien, CAMUS SandrineContrôleur principal des Finances Contrôleur des Finances Publiques 1ère | Contrôleur des Finances Publiques 1ère| Publiques classe | classeCARRE Jean-FrançoisContrôleur principal des FinancesCHETRIT Rose-LineContrôleur principal des FinancesCREMEL NicolasContrôleur principal des Finances
Contrôleur des Finances Publiques2ème classeContrôleur des Finances Publiques 1èreclasse
Publiques Publiques PubliquesDA SILVA Steven DEFRANCE Jéremy DEPAIX Jean-FrançoisContrôleur des Finances Publiques Contrôleur des Finances Publiques 1ère | Contrôleur des Finances Publiques 1ère2ème classe _ classe _ classeDHUY Marie ETIENNE Marie-Noëlle GINESTRA Marie-lsabelleContrôleur des Finances Publiques 1èreclasseGONCALVES CélineContrôleur des Finances Publiques2ème classe : KEMOUCHE YacineContrôleur des Finances Publiques2ème classe LECOQ NathalieContrôleur des Finances Publiques 1èreclasseLEGROS AnneContrôleur principal des FinancesLESURE CorinneContrôleur principal des FinancesMENTION GrégoryContrôleur des Finances Publiques2ème classe
Contrôleur principalPubliques
Publiques PubliquesNOGUES-DESCHAMPHELAERE PAWLISZ Michel RENARD Jean PaulLaurence Contrôleur principal des Finances Contrôleur principal des FinancesPubliquesRICHEZ Nathalie,Contrôleur des Finances Publiques2ème classe THILMANY MaximeContrôleur des Finances Publiques 1èreclasse TRUFFAUT FrançoiseContrôleur principal des FinancesPubliquesTUFAN AyselContrôleur des Finances Publiques 1èreclasse
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :NOM Prénom . | NOM Prénom | NOM PrénomNourredine BAILA FOURNIER Maëva | ROUSSEAU DanielleAgent Administratif Principal des Agent Administratif Principal des Agent Administratif Principal desFinances publiques Finances publiques | Finances publiquesEmma SOLIVERESAgent Administratif Principal desFinances publiques
Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après : av / : Somme maximale pourLimite Durée maximale ne7. 7. a laquelle un délai de-Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de : a: : paiement peut êtregracieuses paiement xaccordéFLEURY Yolaine Inspectrice 10 000,00 € . Gmois . 15 000,00 €BERTIN Marilyne Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €| CHETRIT Rose-Line Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €GINESTRA Marie-Isabelle Contrdleur 2eme 10 000,00 € 6 mois 10 000,00€THILMANY Maxime Contrôleur 1ère classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €TRUFFAUT Françoise Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Marne, et prendra effet le 01/10/2025.
Fait à REIMS, le 25/09/2025Responsable SIE de REIMS, par Intérim
M Kamel AIT-AMMAR3/3
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