PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-092
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et
Corbets sur les communes de Les Bréviaires et Saintt-Léger-en-Yvelines (4
pages) Page 4
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2024-02-08-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Verneuil-sur-Seine (1 page) Page 9
78-2024-02-08-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi (1 page) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-11-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines (8 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711
Mantes-la-Ville (3 pages) Page 22
78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44
place Maurice Berteaux 78400 Chatou (3 pages) Page 26
78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue
du Général Clavery 78110 Le Vésinet (3 pages) Page 30
78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de recharge de véhicule électrique
ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir (3 pages) Page 34
78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement B&M Coignières situé route
des Frères Lumières 78310 Coignières (3 pages) Page 38
78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé
33 ter route nationale 10 78310 Coignières (3 pages) Page 42
78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement France Travail situé 27 rue
Lamartine 78500 Sartrouville (3 pages) Page 46
2
78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement INTERMARCHE situé avenue
de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre (3 pages) Page 50
78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement La Maison Villacoublay situé
1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 54
78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Marionnaud situé C. C.
Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 58
78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Normal situé C. C. Parly 2 □
2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 62
78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Pandora situé C. C.
Saint-Quentin □ 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 66
78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La
Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière (3 pages) Page 70
78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le parking Versailles Château situé Place
d□Armes 78000 Versailles (3 pages) Page 74
78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L□ÉTAT (10 pages) Page 78
78-2024-03-08-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LOUVECIENNES ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT (13 pages) Page 89
3
DDT
78-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant
prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage des Etangs de Hollande,
Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les
Bréviaires et Saintt-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires
et Saintt-Léger-en-Yvelines
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EJx Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de I'a[nénagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceLiberté Service prévention des risquesEgalité Département risques naturelsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbetssur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 214-123 ;VU le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret du 29 avril 2004 ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSEà compter du 02 mars 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral n° SE 09-148 du 22 septembre 2009 portant complément à l'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et de classement au titre de lasécurité publique des barrages domaniaux gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et deGestion des Étangs et Rigoles (SMAGER) ;VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à lasécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de LesBréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;VU le courrier du SMAGER en date du 02 février 2023 demandant prorogation du délai 'deréalisation des études mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbetssur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;CONSIDÉRANT la demande du SMAGER de prorogation du délai de réalisation des étudesmentionnées dans l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions complémentairesrelatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communesde Les Bréviaires et Saint-Léger-en-Yvelines ;CONSIDERANT que le SMAGER a retenu un bureau d'étude agréé pour les études de stabilités desbarrages, le 14 mars 2023, pour finaliser le modéle permettant de déterminer la stabilité deI'ouvrage de Hollande ;CONSIDERANT que le bureau d'études, chargé de réaliser l'étude de stabilité, a demandé la miseen place de deux piézomètres supplémentaires en pieds de barrage et la réalisation de quatrecarottages avec analyses et tests de perméabilité afin d'affiner le modèle et d'assurer un meilleursuivi ;
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DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires
et Saintt-Léger-en-Yvelines
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CONSIDERANT que cette demande a décalée la date de rendu de l'étude de stabilité ;CONSIDÉRANT que les démarches pour réaliser I''étude de stabilité sont déjà en cours afin derépondre aux exigences du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables auxouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques et que les éléments apportés par le SMAGER pour justifier la demande deprorogation de délai sont suffisants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
~
ARRETE
Article 1 — Modifications de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptionscomplémentaires relatives à la sécurité du barrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbetssur les communes de Les Bréviaires et Saint-Léger-en-YvelinesL'article 2 « Réalisation d'études » de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :« Le SMAGER fait réaliser avant le 30 juin 2024 les études suivantes :" Investigations complémentaires concernant le risque de glissement du parement aval dubarrage des étangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets. Ces investigations portentnotamment sur la géométrie de l'ouvrage, les circulations d'eau interne et lescaractéristiques géomécaniques. Elles visent à affiner le modèle géotechnique réalisé en2018.« Actualisation et compléments à l'étude du phénomène d'érosion interne réalisée en 2018.Les compléments portent notamment sur la caractérisation précise des conditions et dufonctionnement hydraulique interne de l'ouvrage ainsi.que sur celle des dimensions et de lacomposition du mur maçonné en amont.« Réalisation d'une contre-expertise concernant l'existence d'un phénomène de ravinementsur le parement aval du barrage de Hollande et la nécessité de mettre en place un dispositifde gestion des eaux pluviales issues de la crête. -Ces études permettront notamment de déterminer la cote des plus hautes eaux (PHE), pourlaquelle la stabilité de 'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes.Les études définissent les mesures conservatoires adaptées en fonction des résultats desinvestigations.Les études sont réalisées par un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articlesR. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.Le SMAGER transmet au préfet les études réalisées dans le mois suivant leur réalisation. »Article 2 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecturependant 1 an au moins.
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DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires
et Saintt-Léger-en-Yvelines
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Article 3 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Versailles ou par le biais de I'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.Article 4 - ExécutionLe présent arrêté est notifié au SMAGER. Copie est adressée à Monsieur le secrétaire général de lapréfecture et Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Le Préfet
Pour le Ptéfet et par délégationsateire général'r DÊVOUGE
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DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires
et Saintt-Léger-en-Yvelines
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DDT - 78-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2022 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Etangs de Hollande, Bourgneuf et Corbets sur les communes de Les Bréviaires
et Saintt-Léger-en-Yvelines
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Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00012
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
Verneuil-sur-Seine
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Verneuil-sur-Seine 9
REPUBLIQUE - e gty |FRANÇAISE Direction ge_ner_ale_des douanesLiberté et droits indirects 'EgalitéFraternité
a Saint—Gefmain-en-Laye, le 8 février 2024Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés,Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelmes (78) a étérégulièrement informée,Vu les articles L. 3335—1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1erIl est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du24 mars 2024 :— 780 0431 Z - 3 et 4 allée des Saules - 78 480 VERNEUIL-SUR-SEINE
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirectsd'lle-de-France,La cheffe du Secrétariat général régional de Paris Ouest,
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif ddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPôle Action ÉconomiqueService régional tabac5 rue Volta78 105 Saint-Germain-en-Laye cedexCitA INFAFAAE + tananas AAUIAAA AN E £
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00012 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à Verneuil-sur-Seine 10
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-02-08-00011
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi 11
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE Dlrectlon générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalité _Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 8 février 2024Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.- Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010 720 du 28 Jum 2010 relatif à I'exercice du: monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, -Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du méme code,Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a étérégulièrement informée,Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1erIl est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du1" décembre 2023 :— 780 0652 F - 9 place de Strasbourg - 78 600 LE MESNIL-LE-ROI
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 8 février 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPôle Action EconomiqueService régional tabac5 rue Volta78 105 Samt—Germam -en-Laye cedexQita Intarnat * ananas AAiiana A g Fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-02-08-00011 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent au Mesnil-le-Roi 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-11-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant
subdélégation de signature du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 13
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceEgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188portant subdélégation de signature du préfet des YvelinesLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d''une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;Vu l'arrété du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n°IDF-2023-07-21-00001 du21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation designature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 14
Décide : Article 1°"Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à Epuis aux rubriques G à Q de l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, etsous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leursattributions respectives, à :- Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée desressources humaines et de la gestion des moyens ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la régiond'Île-de-France ;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;- M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité ;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;- Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;- Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.Article 2.- Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signaturede l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartementaladjoint, directeur des routes dÎle-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES,directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien.Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature qui leur est accordée est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, à :- M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction desroutes d'Île-de-France,- M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;» M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLE. Article 3I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service demodernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Rémy MENSIRE.Il. En cas d'absence ou d'empéchement de M. RIMOUX et de M. MENSIRE, la subdélégation qui leur estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, responsable dubureau des affaires foncières.Article 4I. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien des routes d'Île-de-France et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de lagestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente
Tel: 01 40 61 80 80 1591www.drieat.ile-de-france.developpement-curable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 15
décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, chef de I'arrondissementde gestion et d'exploitation de la route Ouest.Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.Article 5Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, àM. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant lesjuridictions, dans la limite de leurs attributions.Article 6|. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, directeur régional etinterdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercéepar son adjointe Mme Odile SEGUIN.Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsspéciales de transport en matiére de navigation intérieure et relevant de rubrique C2 de l'article 2 deI'arrété du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme JustineGODARD.IIl. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôlesdes véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 2 de I'arrété portant délégation de signature dupréfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;- Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del''aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;- M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;- M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de I'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;- M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del''aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale dela Seine-Saint-Denis ;- M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- M. Nafoual NOUKRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord ;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis ;- M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del''aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;« M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.
DRIEAT — 27-29 rue Leblanc — 75 015 Pariswww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-11-00002 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0188 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 16
Article 7I. - Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipementssous pression et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature dupréfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise, responsable du pôle équipements souspression ouest ;- M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisationset relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet desYvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;- M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.Article 8Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et auxmines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet desYvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON.Article 9Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantde la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,dans la limite de leurs attributions respectives, à :- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.Article 10Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelinessusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
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- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques du serviceprévention des risques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 11Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux Installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 2 de l'arrêtéportant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service préventiondes risques ;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.Article 12Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la péche et relevant de la rubrique ] de l'article 2 de l'arrêté portantdélégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau- Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau duservice politiques et police de l'eau ;- Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;- Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede l'eau ; ;- Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement du servicepolitiques et police de l'eau ;- Mme Elise DELGOULET, responsable du département ressource et milieux aquatiques du servicepolitiques et police de l'eau ;- Mme Joanna BRUNELLE, adjointe à la responsable du département ressource et milieux aquatiquesdu service politiques et police de |'eau.Article 13Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K del'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite deleurs attributions respectives, à :- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD ;DRIEAT - 27-29 rue Leblanc — 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention deWashington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjointeMme Fatma AOUCI-GLOUBI.Article 14Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à l'autorisationenvironnementale et relevant de la rubrique L de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signaturedu préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service préventiondes risques ;M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau.Article 15Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à l'évaluationenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 2 de I'arrété portant délégation de signaturedu préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Enrique PORTOLA, responsable du service connaissance et développement durable et ses adjoints,M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention desrisques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques du serviceprévention des risques.Article 16Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental deI'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés etdécisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 etN 2 de l'article 2 de |'arrété portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réservedes exceptions prévues à |'article 3 de l'arrêté précité à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
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Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques,Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention desrisques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 17Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la géothermie etrelevant de la rubrique O de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelinessusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention desrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques du serviceprévention des risques ;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France par intérim, tous actes, arrêtés etdécisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l'environnement et relevant del'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniquesMme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;Mme Laurence RUVILLY, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage,et son adjointe Mme Florence MOTTES ;M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD ;M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;Mme Delphine DUBOIS, cheffe de |'unité départementale des Yvelines ;
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- Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de I'unité départementale des Yvelines.Article 19La décision DRIEAT-IDF n° 2023-0957 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.Article 20L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Paris, le1 1 MARS 2024 La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France
-Emmanuel AY
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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00035
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23397)
située 2 allée de Chantereine 78711
Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00035 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 22
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retraitautomatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine78711 Mantes-la-VilleLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 2511 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée deChantereine 78711 Mantes-la-Ville présentée par le représentant de Mondial Relay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0170. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :Mondial Relay1 avenue de |I'Horizon59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00031
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. de
Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux
78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la gare
R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 26
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection àla gare R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 44 placeMaurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le directeur de R.A.T.P. Infrastructures ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article ler: Le directeur de R.AT.P. Infrastructures est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0727. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 27
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données del'établissement à l'adresse suivante :R.AT.P.54 quai de la Râpée75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la gare
R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 28
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-26-014 du 26 mars 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à la gare RATP de Chatou-Croissy est abrogé.Article 14: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur de R.AT.P. Infrastructures, 11 avenue Louison Bobet 94120Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la gare
R.A.T.P. de Chatou-Croissy située 44 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00032
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la gare R.A.T.P. du
Vésinet située 16 avenue du Général Clavery
78110 Le Vésinet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la gare
R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 30
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection àla gare R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 avenue duGénéral Clavery 78110 Le Vésinet présentée par le directeur de R.A.T.P. Infrastructures ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article ler: Le directeur de R.AT.P. Infrastructures est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0728. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 31
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données del'établissement à l'adresse suivante :R.AT.P.54 quai de la Râpée75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la gare
R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 32
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-03-26-015 du 26 mars 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à la gare RATP du Vésinet est abrogé.Article 14: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur de R.AT.P. Infrastructures, 11 avenue Louison Bobet 94120Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
sIGNE
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00032 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la gare
R.A.T.P. du Vésinet située 16 avenue du Général Clavery 78110 Le Vésinet 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00029
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située
8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge devéhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection situé 8 rue PaulLangevin 78370 Plaisir présentée par le représentant de la société ELECTRA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0128. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Détection de présence de véhicule.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 35
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adressesuivante :ELECTRA104 rue Richelieu75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 36
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour du Havre 75008 Paris,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00025
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
B&M Coignières situé route des Frères Lumières
78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 38
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementB&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route desFrères Lumieres 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement B&M FranceSAS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement B&M France SAS est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0149. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 39
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :B&M CoignièresRoute des Frères Lumières78310 CoignièresArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 40
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement B&M France SAS, 8 rue du Bois Joli 63800Cournon d'Auvergne, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement B&M Coignières situé route des Frères Lumières 78310 Coignières 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00026
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route
nationale 10 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 42
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementDECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 ter routenationale 10 78310 Coignières présentée par le représentant de l'établissement DECOPLUS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement DECOPLUS est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0169. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 43
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du secrétariat de l'établissement à l'adressesuivante :DECOPLUS46 rue du Faubourg du Temple75011 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 44
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement DECOPLUS, 46 rue du Faubourg duTemple 75011 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement DECOPLUS PARQUETS situé 33 ter route nationale 10 78310 Coignières 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00030
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
France Travail situé 27 rue Lamartine 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 46
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissementFrance Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 27 rueLamartine 78500 Sartrouville présentée par le représentant de la société France Travail ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société France Travail est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0301. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l□établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 47
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de la société a |'adressesuivante :3 rue de Galilée — Immeuble Le Pluton93884 Noisy-le-GrandArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 48
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société France Travail, 3 rue de Galilée —- Immeuble LePluton 93884 Noisy-le-Grand, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement France Travail situé 27 rue Lamartine 78500 Sartrouville 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00038
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124
Mareil-sur-Mauldre
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 50
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementINTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue deChavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre présentée par le représentant de l'établissementINTERMARCHE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement INTERMARCHE est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2018/0331. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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l□établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 51
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :INTERMARCHEAvenue de Chavoye78124 Mareil-sur-MauldreArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 52
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement INTERMARCHE, avenue de Chavoye78124 Mareil-sur-Mauldre, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00038 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement INTERMARCHE situé avenue de Chavoye 78124 Mareil-sur-Mauldre 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00033
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement La
Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën
78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00033 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 54
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementLa Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue AndréCitroën 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissement La MaisonVillacoublay ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement La Maison Villacoublay est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2010/0265. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















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l□établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 55
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du directeur du centre à I'adresse suivante :99 quai du Docteur Derveaux92600 AsnieresArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 56
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement La Maison Villacoublay, 99 quai duDocteur Derveaux 92600 Asnières, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement La Maison Villacoublay situé 1 rue André Citroën 78140 Vélizy-Villacoublay 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00034
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de
l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 58
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementMarionnaud situé C. C. Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Vélizy 2 —2 avenue de I'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissementMarionnaud ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Marionnaud est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0176. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie - préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarqueinconnue. Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 59
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :115 rue Réaumur75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00034 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 60
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-05-27-030 du 27 mai 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Marionnaud, 115 rue Réaumur 75002Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Marionnaud situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00036
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Normal situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de
Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Normal situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 62
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementNormal situé C. C. Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Parly 2 - 2avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant del''établissement Normal ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Normal est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0147. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Normal situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 63
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin à l'adresse suivante :C. C. Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle78150 Le Chesnay-RocquencourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Normal situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 64
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Normal, C. C. Parly 2 — 2 avenue Charlesde Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00036 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Normal situé C. C. Parly 2 □ 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00037
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Pandora situé C. C. Saint-Quentin □ 5 rue Colbert
78067 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin □ 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 66
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementPandora situé C. C. Saint-Quentin - 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C.Saint-Quentin —- 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant del'établissement Pandora France ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de l'établissement Pandora France est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0140. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


















Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin □ 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 67
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établisssement àl'adresse suivante :1 place Zaha HadidTour Alto, CS 7030392062 Paris La Défense CedexArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00037 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin □ 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 68
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Pandora France, 1 place Zaha Hadid TourAlto, CS 70303 92062 Paris La Défense Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Pandora situé C. C. Saint-Quentin □ 5 rue Colbert 78067 Montigny-le-Bretonneux 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00027
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le parking
Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé
avenue Guy Schuler 78320 La Verrière
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 70
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection surle parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue GuySchuler 78320 La Verrière présentée par le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0003. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie - préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 71
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de la société à l'adressesuivante :EFFIA STATIONNEMENT20 rue Hector Malot75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 72
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT, 20 rue Hector Malot75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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parking Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière situé avenue Guy Schuler 78320 La Verrière 73
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00028
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le parking
Versailles Château situé Place d□Armes 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
parking Versailles Château situé Place d□Armes 78000 Versailles 74
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection surle parking Versailles Château situé Place d'Armes 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Place d'Armes78000 Versailles présentée par le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0095. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie - préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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parking Versailles Château situé Place d□Armes 78000 Versailles 75
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de la société à l'adressesuivante :EFFIA STATIONNEMENT20 rue Hector Malot75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société EFFIA STATIONNEMENT, 20 rue Hector Malot75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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parking Versailles Château situé Place d□Armes 78000 Versailles 77
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-08-00006
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L□ÉTAT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L□ÉTAT 78
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Croissy-sur-Seine pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale,la commune de Croissy-sur-Seine étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable desforces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :e Lutte contre l'insécurité routière ;e Lutte contre latoxicomanie et alcoolémie, notamment dans les parcs etjardins de la ville ;e Prévention etla lutte contre les violences scolaires ;e Prévention et lutte contre les violences conjugales ;e Protection des personnes et des biens aux abords des commerces en centre-ville et dusupermarché ;e Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment les nuisances sonores générées parles deux-roues motorisés et le tapage nocturne ou diurne, constaté à proximité del'habitat collectif ou dans les parcs et jardins de la commune ;e Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages chez les particuliers, ainsique les dégradations (tags) sur les batiments publics.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L□ÉTAT 79
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure, si nécessaire, la garde des batiments communaux, notamment aumoyen du dispositif de vidéo-protection.Article 3La police municipale assure en fonction des besoins et de manière aléatoire en particulier lors desentrées et sorties des élèves, la surveillance des établissements scolaires suivants :e Collège : Jean Mouline Écoles élémentaires : Leclerc et Jules Vernee Écoles maternelles : Les Cerisiers et Jean Mouline Autres établissements : British School of ParisArticle 4La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier du marchébihebdomadaire du vendredi et du dimanche situé boulevard Fernand Hostachy.Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e La fête de la musique,e Lafête de la carotte,e Le vide-grenier des familles,e Lemarché de Noël,e Lesdifférentes cérémonies patriotiques.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance, sur l'ensemble des voies de la commune, de la circulationet du stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes au public où lecode de la route s'applique ainsi que dans les parcs de stationnement publics.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef du service de la police municipale.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-08-00006 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
CROISSY-SUR-SEINE ET DES FORCES DE SECURITE DE L□ÉTAT 80
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Croissy-sur-Seine dans les créneaux horaires suivants :e Lundi au vendredi sur un des créneaux horaires suivants selon le planning soit de 11h00 à 20h00ou de 13h00 à minuit, voire au-delà en fonction de l'événementiel.e Samedide 11h00 à 20h00, voire au-delà en fonction de l'événementiel.e Dimanche de 07h00 à 13h00, voire au-delà en fonction de l'événementiel.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Croissy-sur-Seine dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Au sein de la Division du Vésinet ou du commissariat de Saint Germain en Laye, une réuniontechnique est organisée entre le Chef de la police municipale ou son représentant et le Com-missaire divisionnaire ou son représentant, chef de l'agglomération de Saint-Germain-en-Laye après que l'ordre du jour lui ait été communiqué et selon une périodicité décidée parles parties.- En cas d'urgence ou d'évènement grave, une réunion est programmée entre le Maire et/ouson représentant chargé de la sécurité et le Commissaire, chef de la circonscription d'agglo-mération de Saint-Germain-en-Laye.
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- Selon les circonstances, des réunions ponctuelles sont tenues à la demande de l'une oul'autre des parties pour la préparation des services d'ordre impliquant les services de l'Etatet ceux de la collectivité territoriale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Croissy-sur-Seine peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.De même, les forces de sécurité de l'Etat transmettent les renseignements de nature à orienter leservice de police municipale dans la préservation de l'ordre public et l'appui des unités territoriales.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Les numéros de portables professionnels des agents de Police municipale ont préalablement étécommuniqués au chef de poste du commissariat d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye et de laDivision du Vésinet.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Croissy-sur-Seine conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité del'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par contact téléphonique.2° De l'information quotidienne et réciproque, par échange téléphonique ou messagerieélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : atteintes aux biens et aux personnes, bon ordre, tranquillité et salubritépubliques.
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3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images, dansun document annexé à la présente convention s'intitulant « Annexe relative à la vidéo-protection ».5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police du Vésinet ou au commissariat de Saint Germain en Laye où elles sontplacées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions : Opération anti-délinquance, d'alcoolémie et decontrôles coordonnées.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôleoffertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
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ceuvre des dispositions du 4° de I'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs CDC Habitat,Immobilière du Moulin Vert, Immobilière 3F, 1001 vies habitat et Groupe action logement (rondesrégulières au sein des résidences, prise de contact mensuelle avec les gardiens afin de solutionnerles problèmes, réunion dans le cadre du Groupement de partenariat opérationnel).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre, notamment : féte de la musique, féte de la carotte, vide-greniers desfamilles.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Croissy-sur-Seine précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : Augmentation du nombre de caméras devidéoprotection et modernisation du centre de surveillance urbaine, renforcement des patrouillesen véhicules légers, cycles ou pédestre.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Croissy-sur-Seine, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Le 08 MARS 2024
Le maire de Croissy-sur-Seine,Jean-lîog{,er DAÛ\,Ç)
éfet,
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre Intercommunal de Supervision Urbaine (C.1.S.U)Commune de Croissy-sur-SeineLes communes de Croissy-sur-Seine, du Port-Marly et du Pecq ont créé un centre Intercommunalde Supervision Urbaine (C.1.S.U) au sein des locaux du poste de Police municipale situé au 8avenue de Verdun à Croissy-sur Seine (78) qui centralise et contrôle les écrans du système devidéo-protection de chaque commune.Dans le cadre de la protection des personnes et des biens, le personnel du C.I.S.U a seul vocation àsurveiller les écrans du système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées aufonctionnement interne du C.I.S.U conformément au réglement intérieur signé par les troiscollectivités.Le maire de Croissy-sur-Seine, en tant qu'autorité représentant sa commune, est le responsable deson systeme de vidéoprotection. Le C.I.S.U est géré par un responsable d'exploitation du systèmedésigné par décision commune des maires des villes de Croissy-sur-Seine, du Port-Marly et duPecq.Les enregistrements et le stockage des images recueillies se font dans des locaux sécurisés au seinde chaque commune avant d'étre acheminées vers le C.I.S.U.Seul le responsable du C.I.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéderà une relecture ou/et à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extractionet l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions del'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.I.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs mis àdisposition par l'une des trois communes.Les personnels du C.I.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.I.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à desfins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.1.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.I.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
Le Maire de CroisSy-sur-Seine
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CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
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L'ETAT
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire deVersailles et le maire de la commune de Louveciennes pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu cequi suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale, la commune de Louveciennes étant placée sous le régime de la police d'Etat.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécuritépublique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaîtreles besoins et priorités suivants :1° Lutte contre l'insécurité routière, notamment les infractions à la vitesse et les infractionsau code de la route ;2° Prévention de la violence et des incivilités dans les transports, notamment scolaires ;3° Prévention des atteintes à l'intégrité physique des personnes, notamment vulnérablesou des personnes âgées confrontées aux vols fausses qualités et aux démarchagesfrauduleux ;4° Lutte contre les conduites addictives, notamment en matière d'alcool et de stupéfiantsdans les espaces publics ;5° Prévention des violences scolaires, notamment aux groupes scolaires suivants- Jeanne d'Arc,
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- Leclerg,- Paul Doumer,- Les Soudanes.6° Protection des personnes et des biens aux abords des commerces :- Commerces du Village,- Gare - Les Clos,- Parc du Château,- Plains Champs,- Marché municipal.7° Lutte contre les pollutions et nuisances, notamment les dépôts d'immondices ou sauvages, lesbruits de voisinage et de chantier, les bruits provenant des véhicules dont des organes moteurssont modifiés ;8) Lutte contre les atteintes aux biens, notamment les cambriolages, ainsi que les dégradationssur les batiments publics ou privés.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la sécurité des batiments communaux.
Article 3|- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de I'ensemble desétablissements scolaires ci-dessous, en particulier lors des entrées et sorties des élèveset leurs abords suivant I'effectif présent et les impératifs :Jeanne d'Arc,- Leclerc,- Paul Doumer,- Les Soudanes.
I|.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Plains Champs,- Rougemonts,- Mairie,- Général de Gaulle,- Voisins,- Montbuisson,- Gare,
N
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- Ariel,- Charbonnière,- Chênes,- Hauts Dimanches,- Princesse (face au bureaux Princesse),- Machine.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le Vide-grenier de Louveciennes,- Le marché hebdomadaire (surveillance les mercredis et un samedi dans le mois),- Le Marché de Noél.La police municipale, assure sur demande de Madame le Maire, la surveillance descérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- La cérémonie des vœux du Maire,- Le carnaval des enfants,- La chasse aux ceufs,- Les cérémonies : du souvenir des déportés, du 8 mai 1945, de l'appel du 18 juin, du 11novembre,- Le salon Fleurs & Jardins,- La fête de la musique,- La fête mutualisée du 14 juillet (Marly-le-Roi / Le Port-Marly / Louveciennes),- Le forum des associations,- Lafête du sport.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
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ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants (sauf samedis, dimanches, jours fériés et journée(s) dumaire), de 8h00 à 19h45 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis :- Quartier Vigée Lebrun - Clos - Princesse,- Quartier Village Voisins,- Quartier Bois et Coteaux,- Quartier Plains Champs - Prunay Seine,- Quartier Cœur Volant - Aqueduc - Villevert.Ces jours et horaires peuvent étre modifiés :- En fonction des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, prévuesà l'article 4, ou sur la commune prévue à l'article 5 ;- En fonction des réunions régulières ou exceptionnelles relative à l'ordre, la sécurité et latranquillité publique dans la commune, prévues à l'article 10 ;- Enfonction de la présence des effectifs.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le préfet des Yvelines, leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de lacommune de Louveciennes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des trois services.
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Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une fois par trimestre, dans les locaux de la mairie de Louveciennes, entre le responsabledes forces de sécurité de l'Etat, le maire de Louveciennes et le représentant de la policemunicipale, ou leurs représentants ;- Des rencontres périodiques peuvent avoir lieu, en cas de besoin, entre le responsable deservice de la police municipale et l'officier référent, au sein du poste de police municipale,ou au sein du commissariat de Saint-Germain-en-Laye ;- Une fois par mois, conformément au groupement partenariat opérationnel (GPO) mis enplace par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le maire de Louveciennes, ouleurs représentants, sont mises en place des actions ponctuelles distinctes ou communesde résolutions de problématiques de sécurité ou de tranquillité publique, dans le respectdes prérogatives propres à chacun. Ces réunions se déroulent soit à la police municipalede Louveciennes, soit à la commune du groupement.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leurrattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral,en ce qui concerne les armes de catégorie B et D.Le maire de la commune de Louveciennes est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéoprotection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routiére notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagede stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L.234-1aL.234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée et par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de la commune deLouveciennes conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par la mise en place d'une conventiond'échanges partenariaux sécurisés ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Partéléphonie,- Par courrier électronique,- Par des contacts en fonction des besoins au commissariat de Marly-le-Roi et/ou aucommissariat de Saint-Germain-en-Laye.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Toutes les informations pouvant être utiles dans la lutte contre l'insécurité publique.3° De la communication opérationnelle radiophonique aux agents de la policemunicipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), et une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet. Dans le même sens, la commune de Louveciennes et les forcesde sécurité de l'Etat peuvent être sollicitées.
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Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accèsaux images, dans un document annexé à la présente convention.>° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant desatteintes à l'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par lesagents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si |'état de santé des personnes en état d'ivresse publiqueet manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pourles transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule dedégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verballa contravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions- Contrôle de vitesse,- Contrôle routier,- Lutte contre les cambriolages,- Lutte contre les vols à la fausse qualité et au démarchage frauduleux,- Sécurisation des lieux publics ou privés.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en directionde publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistréesur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à
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la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs :Nous effectuons des patrouilles au sein des résidences suivantes, sur lesquelles nous avons lesréquisitions des bailleurs :- La Société Anonyme d'Economie mixte de Louveciennes (SAEMHL),- La société Segens,- La société Immobilière 3F,- La société 1001 vies habitat,- La société IN'LI,- La société Domnis,- La société IFF Gestion- La société Fonica Mansart,- La société Gimcovermeille,- La société Sogesym,- La société Loiselet & Daigremont,- La société Sergic,- La société CPH Immobilier,- La société Ouest Immo.Nous effectuons en collaboration avec la police nationale et le CCAS, des ateliers depréventions pour les personnes vulnérables (vol fausse qualité, cambriolage, conduite).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, notamment précisées aux articles 4 et 5.10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par lesservices de police municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats depolice.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de la commune de Louveciennesprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
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- Concernant les unités générales ou spécialisées :. Un équipage régulier en véhicule automobile en journée et en nocturne lorsqueles circonstances d'insécurité l'exigent (tant au regard des faits constatés par lecommissariat de Saint-Germain-en-Laye et par le sentiment d'insécurité remontantnotamment de la population),.Un équipage pédestre, notamment aux abords des quatre zones de commerceset sur les parcs de Louveciennes,. Un équipage en vélos à assistance électrique, notamment sur les secteurspavillonnaires et forestiers, lorsque les effectifs sont suffisants.- Concernant les moyens matériels :. Véhicule(s) automobile(s) avec sérigraphie et équipé(s) de flashs lumineux etsonores,
. Armes catégorie B et D,. Appareils de contrôle de vitesse (cinémomètre), et radars pédagogiquesmobiles,. Appareil(s) de dépistage de l'imprégnation alcoolique (en cours d'acquisition),. Moyens matériels indépendants de radio télécommunication numérique avecgéolocalisation,. Appareils de géo verbalisation électronique (GVE),. Système de caméras-mobiles porté par les agents de police municipale.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prét de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et lemaire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'uneou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la communede Louveciennes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires deFrance.AVersailles, le D 8 MAS 7024
Le préfet des Yvelines,
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Louveciennes
La commune de Louveciennes a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) le 12/11/2013 quicentralise et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le CSU de la commune de Louveciennes est installé dans les locaux de la police municipale et unlocal d'extraction est implanté à la mairie de LouveciennesLe personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquétespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :
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« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherchede personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
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