PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-696
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-11-04-00009 - Arrêté directorial portant délégation de
signature à Monsieur Etienne GAYAT, directeur général adjoint de
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (1 page) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-11-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (rectificatif)
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Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-11-04-00009
Arrêté directorial portant délégation de
signature à Monsieur Etienne GAYAT, directeur
général adjoint de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-11-04-00009 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur Etienne
GAYAT, directeur général adjoint de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS





Arrêté directorial portant délégation de signature à
Monsieur Etienne GAYAT, directeur général adjoint



Le Directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris



Vu le code de la santé publique, et notamment ses a rticles L.6143-7, L.6147-1, R.6147-2 et R. 6147-5,

Vu le décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d u directeur général de l'Assistance publique-hôpita ux
de Paris,

Vu l'arrêté n° ANA 401 2024 10 0006 du 4 novembre 2 024 nommant Monsieur Etienne GAYAT, directeur
général adjoint de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris à compter du 4 novembre 2024,


ARRETE :


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne GAYAT, directeur général adjoint, à
l'effet de signer au nom du directeur général de l' Assistance publique – hôpitaux de Paris tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions relevant de la ge stion de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.

Article 2 : L'arrêté n°75-2022-07-05-00008 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 4 novembre 2024

Signé par

Le Directeur général de l'AP-HP


Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-11-04-00009 - Arrêté directorial portant délégation de signature à Monsieur Etienne
GAYAT, directeur général adjoint de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 4
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-11-05-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
18ème (rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (rectificatif) 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, M. Philippe AMITRANO, Inspecteur principal des finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DESPLAND, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (rectificatif) 6
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
CHARITONSKY Estelle
LE-PLOMB Stéphane
RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après
par leurs noms et prénoms :
AFRICA Joris
BALTIMORE Mikaël
BEDOUET Pablo
BOUFFARD Sylvain
BURGOS Mickaël
EYMAS Cédric
GOEPFERT-DUBOIS Stéphanie
GUILLIER Laurent
HAMITOUCHE Caroline
KALE DE LA FOATA Stéfi
LAGHA Ilhem
OULMOU Mourad
PLANEIX Céline
PLESDIN Françoise
TORRES Pascal
TREBALAG Jérôme
VENARD Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
BOLO Pascal
BOUZEBRA Dalila
CHAPPET Martial
JACQUEMET Philippe
KEDJEM NEGOGUE Béatrice
KHERBANE Messaouda
LABY Laure
LACOMBLEZ Emeline
LUCAS Erwan
MARCELUS Withney
OUDJOUDI Jean-Luc
PAISANT Alexis
SIBE Cheick
TOCNY-CHERUBIN Géraldine
TOUNKARA HadamaDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (rectificatif) 7
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
KEDJEM NEGOGUE Béatrice Agente des Finances Publiques 2 000 €
LACOMBLEZ Emeline Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 5/11/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 18ème,
Signé
Philippe AMITRANODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-05-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (rectificatif) 8