PREFET _DE LA REUNION
LibertéEgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le 2 mai 2025
Arrêté n° 2025 - 753 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL- SODEGIS »2 rue Merlo 97425 LES AVIRONS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et 'administration (chapitre IIl) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrété préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 janvier 2025 présentée parM. Jean-Philippe PAYET, responsable gestion patrimoine immobilier de la société dedéveloppement et de gestion d'immobilier social - SOGEDIS sise 7 rue Jean Couturier97430 Le Tampon;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 22341 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74~ courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le responsable gestion patrimoine immobilier est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures au profit del'établissement « société de développement et de gestion d'immobilier social - SODEGIS » sis 40 rue dela République 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le responsable gestion patrimoine immobilier doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossierde demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
svidie ROBERT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fréfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis ce10262 40 77 77- Télécopie : 0262 41 73 74- courrie e
Internet : www.reunion.gouv.fr —

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 0%
Arrêté n° 2025 —} SD JCAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« MTBK SAINT PAUL »
71 chaussée Royale 97460 SAINT-PAUL
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 9 décembre 2024 présentée parMme Elsa CALVERT, gérante de l'établissement « MTBK SAINT PAUL » sis 8 rue de l'Amitié 97490Sainte-Clotilde;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74— courriel : courrier@reunion. pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 13 caméras intérieures au profit de l'établissement« MTBK SAINT PAUL » sis 71 Chaussée Royale 97460 Saint-Paul.
Cette autorisation est délivrée pour 13 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-huit jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L. 253-5 du code de la
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 417374 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Syfdie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion .pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr — Twitter : @Prefet974

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrété n° 2025 - ?('l JCAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« SARL SECURITY SHOP REUNION - SSR »
21 rue Patrice Lumumba 97419 LA POSSESSION
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25511,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre II!) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 14 février 2025 présentée parM. Ali Bourahima OUSSENI, gérant de I'établissement « SARL SECURITY SHOP REUNION - SSR »sis 21 rue Patrice Lumumba 97419 La Possession ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit deI'établissement « SARL SECURITY SHOP REUNION - SSR» sis 21 rue Patrice Lumumba97419 La Possession.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire I'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel_: courrier@reunion prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois & compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ot par délégalionPour le Préfet 99écuritésLa dir
vIdie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saïnt-Denis cedexndard :026240 77 77 - Télécopie :0262 4173 z courriInternet : wwwreunion.gouv.fr - Twitter : @Prefetcourriel Greunion.prefgouv.fr
74

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrêté n° 2025 - "ÏSL /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« NOUVELLE PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE »
40 rue de la République 97438 SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 4 janvier 2025 présentée parM. Alexandre PARON, pharmacien gérant de I'établissement « PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE »
sis 40 rue de la République 97438 Sainte-Marie ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 22311 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie ; 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion. pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures au profit de l'établissement« NOUVELLE PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE » sis 40 rue de la République 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée pour 12 caméras intérieures installées conformément au plan de détailde l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire I'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
L5 pggp'égationPour le l'r
La rlvrc',v ,f—f urilés/
Syldie ROBERT
Voies et délaisde recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
tura de La Réunion - CS 51079 - 97404 SaiStandard 02624377 77- Télécopie :0262 41 73 74 - courrielInternet : www.reunion.gouvfr - witter

EnPRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrété n° 2025 - ?)V/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« ASSOCIATION DENTAL'URG »
125 allée de Montaignac 97425 ETANG-SALE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IHl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 14 janvier 2025 présentée parMme Chrystelle DEHANT, directrice de l'établissement « ASSOCIATION DENTAL'URG » sis125 rue de Montaignac 97427 Etang-Salé;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courtiel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — La directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au profit deI'établissement « ASSOCIATION DENTAL'URG» sis 125 allée de Montaignac 97425 Etang-Salé.
Cette autorisation est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure installéesconformément au plan de détail de I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 —- La directrice doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire I'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images —- modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Syldie ROBERT
Voies et délais ours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - Télécopie :0262 417374 -courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : wiwwnreunion. gouv.fr - Twitter : t9;

PRÉFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 202
Arrêté n° 2025 -—TSS [CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement« SHLMR- RESIDENCE LES JONCS »
Rue Fleur de Jade 97438 SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
vu
vu
vu
vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R, 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IHI) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
0]
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 5 février 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
ISIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 22311 ;
IDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesusmentionnés;
2osition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74- courriel : courrier@reunion.pref-gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 8 caméras extérieures au profit de l'établissement « SHLMR —RESIDENCE LES JONCS » sis rue Fleur de Jade 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde Iétablissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
le 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 -courriel_: courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Svidie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwvstelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
1079 - 97404 Saint-Denis ced:73 74 - courriel
Internet : wuw.reunion gouvfr = TStandard : union.prefgouv.fr

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
vu
vu
VU
vu
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrêté n° 2025 - 75éCAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR- RESIDENCE JARDIN BOURBON POINTU »
Rues Fleur de Jade et Aimée Pignolet de Fresnes 97438 SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541,- L.61313 et R. 2511 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre HHI) ;
l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrété préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 décembre 2024 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de I'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard_:0262 40 77 77 -Télécopie :0262 41 7374 - courriel_: courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR - RESIDENCE JARDIN BOURBON POINTU » sis rues Fleur de Jade et Aimée
Pignolet de Fresnes 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée pour 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de I'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection
des images —- modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel_: courrier@reunion.prefgouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
el par délégation
ÿ-995 pécurilés
Ls
Pour le Préle
La dirégfii
=S¢fdic ROBERT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet vwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
re de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
0262 4173 74 — courriel rrier@reunion.prefgouv.fr
wyw.reunion.gouvfr - Twitter : @

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI PL
Arrêté n° 2025 - '} 2 hCABIBPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« SHLMR - RESIDENCE GRENPIE »
Rue Jules Bertaut 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541,L. 613-13 et R. 25141 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 23 janvier 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 22311 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 -Télécopie :0262 4173 74~ courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR - RESIDENCE GRENPIE » sis rue Jules Bertaut 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
délégationcurités
Avidie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet- Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Tion - CS 51079 - 97404pie 0262 4173 74 - courris
Internet :www.reunion.gouvfr - Twitter
'eunion.prefgouv.fr

PREFET _DE LA REUNION
LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrêté n° 2025 - "}5% /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SHLMR- RESIDENCE JASMIN »
Rue Méziaire Guignard 97430 LE TAMPON
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551,L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et I'arrété n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 24 janvier 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR- RESIDENCE JASMIN » sis rue Méziaire Guignard 97430 Le Tampon.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

le 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet— Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
n - CS 51079- 97404 Saint- cedex
Standard 10262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 eunion.prefgouv.frInternet : www.reunion gouvfr — 1974

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrété n° 2025 - / [CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour le« CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) PALMISTE ROUGE »12 C rue Eliard Techer- Palmiste rouge 97413 CILAOS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre 111);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoraln° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 décembre 2024 présentée parM. Jacques TECHER, président du CCAS sise 66 rue du Père Boiteau 97413 Cilaos;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond auxfinalités prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : GPrefet974

ARRETE
Article 1°— Le président du CCAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures au profitdu « Centre communal d'action sociale (CCAS) » sis 12 C rue Eliard Techer — Palmiste Rouge 97413Cilaos.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des batiments et installations publics et de leurs abords;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de ladurée de validité de l'autorisation.
Article 6 - Le président du CCAS doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 —- Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit fairel'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par |e site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupementde la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
pour le prafelLa direcy
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet— Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif- 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Szint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
PréfecturedStandard :0262 40777Intern
Lz Réunion- CS 510copie : 026 7
www.reunion.gouv.fr -
- 97404 Saint-Denis cedex
courrier@reunion.prefgouv.frwitter : @Prefet974

PRÉFET _| DE LA RÉUNION
| LibertéÉgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le — 02 MAI 2075
Arrété n° 2025 - }{U J/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« PMC »
145 rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 2554,L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IHI ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 19 décembre 2024 présentée parMme Julie GALLE, gérante de l'établissement « PMC » sis 67B rue des Bons Enfants 97410 Saint-
Pierre;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de l'établissement « PMC » sis 145 ruedu Maréchal Leclerc 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel_: courrier@reunion pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de |a police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. ;
Svlidie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 4077 77 - Télécopie :0262 41 73 74 - courriel : courriInternet : wæareunion.gouvfr - Twitter on.prefgouv.fr

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
saint-Denis, le — 02 MAI 2025
Arrété n° 2025 - q ()\ JCAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« POUSTAGUA »
Centre commercial Leclerc2 chemin du Bassin Plat 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IIl) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 17 octobre 2024 présentée parMme Julie GALLE, gérante de l'établissement « POUSTAGUA» sis ZI 2 Cours Soframa97410 Saint-Pierre;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalités
prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 223-1 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 -Télécopie : 0262 41 7374- courriel : courrier@reunion.pref gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — La gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de I'établissement « POUSTAGUA » sis2 chemin du Bassin Plat 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- démarque inconnue.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — La gérante doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont un exemplaire leur est adressé. !
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Téléracours citoyens » accessible à partir du site internet wwwtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
lion — CS 51079- 97404 Saint-Deni: dex0262 41 73 74 - courriel : courrierGreunion.prefgouv.frrefet974
Préfecture de La
Standard :0262407777-T
Interne opwe.reunion gouv.fr - Twitter

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LitertéÉgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
Saint-Denis, le 02 MAI 025
Arrété n° 2025 - r)fÇ,Z'ICAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« SAS SEBVI »
Centre commercial Grand Sud1 avenue des Océanites 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IN) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
vu
vu
préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 28 octobre 2024 présentée parM. Christophe BIGOD, gérant de l'établissement « SAS SEBVI » sis Centre commercial grand sud -1 avenue des Océanites 97410 Saint-Pierre;
l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard ;0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 7374 - courriel_: courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures au profit de I'établissement « SAS SEBVI » siscentre commercial grand sud 1 avenue des Océanites 97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 2 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à I'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - Le gérant doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexstandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 417374 -courriel_: courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfetde La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente on les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hidrarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général — Service central des armes— Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
ex
eunion.prefgouv.fr
74
Préfecture de Lz Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-DenisceStandard 10262 40 77 77 - Télécopie :0262 417374 - courriel : couInternet : www.reuniongouvfr -

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 2 mai 2025
Arrété n° 2025 - 763 /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CABINET DENTAIRE »
61 rue Sainte-Anne 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 3 mars 2025 présentée parMme Ketty SELLY, chirurgien-dentiste de l'établissement « CABINET DENTAIRE » sis 61 rue Sainte-Anne 97400 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard 10262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74~ courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1% — La chirurgien-dentiste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement« CABINET DENTAIRE » sis 61 rue Sainte-Anne 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
- _ prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets;
- _ protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;
- _ protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 - La chirurgien-dentiste doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images — modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www,reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application |nformat|que « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ol par delpgallun
écuritésPour le Préle!
La dire
Svidie ROBERT
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours sulvants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
cedex: courrier@reunion.prefgouv.fr
t : @Prefet974
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404Standard :0262 4077 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - couInternet : www.reunion gouv.fr -

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2025
Arrêté n° 2025 — :TC'(( JCAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement« BRED BANQUE POPULAIRE »
45 rue du Four à Chaux 97410 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 10 décembre 2024 présentée parle responsable Sécurité des personnes et des biens, de l'établissement « BRED BANQUEPOPULAIRE » sis 4 route de la Pyramide 75012 Paris;
VU _ l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 —courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1° — Le responsable Sécurité des personnes et des biens est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et 2caméras extérieures au profit de l'établissement « BRED BANQUE POPULAIRE » sis 45 rue Four à Chaux97410 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;
- Prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1%,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le responsable Sécurité des personnes et des biens doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossierde demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, doit faire I'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Préfecture de La Réunion — CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard 10262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

le 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application mformatxque « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
t par délégation'our e Prélel gasécurilés
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cadex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 opie 0262 4173 74 — courriel eunion.prefgouv.frInternet : wwwreunion gouvfr - Twitter : @Prefet974

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis,le 02 MAI 2025
Arrété n° 2025 - '—\Ô{v /CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« REGIE DU PORT DE SAINTE MARIE »
35 rue du Double Dix 97438 SAINTE-MARIE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décretdu 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 15 janvier 2025 présentée parM. Didier GOPAL, président du Port de Sainte-Marie (97438);
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 -courriel: courrier@reunion.pref-gouv.frInternet : www.reunion.gouvfr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1 — Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 12 caméras extérieures au profit de I'établissement « REGIE DU PORTDE SAINTE-MARIE » sis 35 rue du Double Dix 97438 Sainte-Marie.
Cette autorisation est délivrée pour 12 caméras extérieures installées conformément au plan de détailde I'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes;
- Secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques ;
- Prévention des atteintes aux biens;
- Protection des bâtiments publics ;
- Lutte contre la démarque inconnue;
- Prévention du trafic de stupéfiants;
- Prévention des fraudes douanières ;- Régulation flux transport autres que routiers.
Article 2 — Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
e 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
le 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 41 73 74 -courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le général commandant le groupement dela gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : !" un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08"un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou h
PréfectureStandard :0262 4077 77 -
int

PREFET _DE LA REUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 02 MAI 2075
Arrêté n° 2025 - q G:]'/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour I'établissement
« SHLMR- RESIDENCE LES PALMISTES »
Chemin Archambaud - 400 Ravine des Cabris - 97432 SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 20 janvier 2025 présentée parM. Didier LARAVINE, directeur de l'amélioration du patrimoine et de la mutation urbaine de lasociété d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR) sise 31 rue Léon Dierx97474 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 4 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079— 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fc - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1* - Le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures au profit del'établissement « SHLMR — RESIDENCE LES PALMISTES » sis chemin Archambaud — 400 Ravine des Cabris97432 Saint-Pierre.
Cette autorisation est délivrée pour 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures installéesconformément au plan de détail de l'établissement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6 — Le directeur doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 — Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Prélet el par délégationssécurilésLa directry
Syldie ROBERT
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuventêtre introduits : *- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
CS 51079 - 97404 Sai10262 417374 - courriel : C
Pre
Standard 1026240
Inter
reuniän.prefgouv.fr=t974

PRÉFET _DE LA RÉUNION
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le — 02 MAI 20
Arrêté n° 2025 — r}é'g JCAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« OUTILLAGE BOULONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN - OBB OI »
166 rue du Général de Gaulle 97400 SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre IIl) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décretdu 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination deM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 21 septembre 2024 présentée parM. Charles VALEAMA, président du CAS, de l'établissement « OUTILLAGE BOULONNERIEBATIMENT OCEAN INDIEN » sis 166 rue du Général de Gaulle 97400 Saint-Denis;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars
2025;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le système répond aux finalitésprévues par le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 2231 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 4173 74-courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures au profit de l'établissement « OUTILLAGEBOULONNERIE BATIMENT OCEAN INDIEN » sis 166 rue du Général de Gaulle 97400 Saint-Denis.
Cette autorisation est délivrée pour 4 caméras intérieures installées conformément au plan de détail del'établissement.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1¢,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de la
direction de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
ArticleG — Le président doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personneshabilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 - Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l'objetd'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protectiondes images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressée ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Page 2

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la police nationalede La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur est adressé. ë
Pour le PréfeLetpar dti,
La direg
Syldie ROBEP*
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : '- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 SaiStandard 10262 40 77 77 -Télécopie :0262 4173 74 - coursInternet : wawreuniongouvfr — Twi
t-Denis cedex
courrier@reunion
Prefet974